ÉTATS FINANCIERS ACTIVITÉS ADMINISTRÉES POUR LE FONDS GÉNÉRAL DU FONDS CONSOLIDÉ DU REVENU de l’exercice clos le 31 mars 2020
Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : ADM-500.EF(2021-02).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse principalement aux personnes qui consultent l’information financière publique de Revenu Québec, notamment :
- les citoyens qui veulent comprendre les revenus fiscaux administrés par Revenu Québec pour le gouvernement du Québec;
- les entrepreneurs, sociétés et travailleurs autonomes qui souhaitent situer leur contribution fiscale dans les finances publiques;
- les lecteurs de rapports gouvernementaux, analystes, comptables, fiscalistes, chercheurs et parlementaires qui s’intéressent aux revenus, charges, actifs, passifs et flux de trésorerie administrés par l’Agence du revenu du Québec;
- toute personne qui veut comprendre comment Revenu Québec présente les sommes perçues, remboursées, à recevoir, à payer ou redistribuées dans le cadre du fonds général du fonds consolidé du revenu.
Le document ne vise pas à expliquer les obligations fiscales individuelles d’un contribuable ni à fournir des instructions de déclaration d’impôt. Il présente plutôt les états financiers des activités que Revenu Québec administre pour le fonds général du fonds consolidé du revenu pour l’exercice terminé le 31 mars 2020.
Contexte et objectif
Cette publication présente les informations financières relatives aux activités administrées par l’Agence du revenu du Québec pour le fonds général du fonds consolidé du revenu pour l’exercice clos le 31 mars 2020. Ces activités concernent les sommes que Revenu Québec perçoit, comptabilise, rembourse ou redistribue pour financer les services publics du gouvernement du Québec.
L’Agence du revenu du Québec est une personne morale agissant comme mandataire de l’État. Elle est constituée en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec, RLRQ, chapitre A-7.003. Sa mission consiste à appuyer le ministre du Revenu dans l’application ou l’exécution des lois et responsabilités qui lui sont confiées par une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente.
Le document poursuit plusieurs objectifs :
- présenter les revenus administrés, notamment l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, les taxes à la consommation, les droits, permis et revenus divers;
- présenter les charges administrées, dont les créances douteuses et certains transferts financés par le régime fiscal;
- détailler les actifs et passifs administrés à la fin de l’exercice;
- montrer les flux de trésorerie liés aux sommes encaissées, remboursées et déposées au fonds général du fonds consolidé du revenu;
- expliquer les méthodes comptables utilisées;
- signaler les principales incertitudes de mesure, notamment celles liées aux estimations fiscales et aux effets de la pandémie de la COVID-19;
- présenter le rapport de la direction et l’opinion de l’auditeur indépendant sur les informations financières.
La publication indique que les informations financières ont été préparées selon le référentiel comptable décrit dans les notes complémentaires, lequel est basé sur les conventions comptables utilisées pour les états financiers consolidés du gouvernement du Québec et sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
La publication contient aussi des renseignements bibliographiques et juridiques : elle a été produite par Revenu Québec, publiée en 2021, porte les ISBN 978-2-550-88545-0 pour la version imprimée et 978-2-550-88546-7 pour la version PDF, et a fait l’objet d’un dépôt légal à Bibliothèque et Archives nationales du Québec en 2021. Le document indique également que les droits sont réservés et que la reproduction ou la traduction, même partielle, nécessite une autorisation de Revenu Québec.
Informations complètes et détaillées
Structure du document officiel
La publication comprend les sections suivantes :
| Section | Page indiquée dans la table des matières |
|---|---|
| Rapport de la direction | 4 |
| Rapport de l’auditeur indépendant | 5 |
| État des revenus et des charges administrés | 7 |
| État des actifs et des passifs administrés | 8 |
| État des flux de trésorerie administrés | 9 |
| Notes complémentaires – Activités administrées | 10 |
Les montants des états financiers et des notes complémentaires sont exprimés en milliers de dollars, sauf indication contraire. Ainsi, un montant présenté comme 60 945 676 correspond à 60 945 676 milliers de dollars.
Responsabilités de la direction
La direction de l’Agence du revenu du Québec assume la responsabilité de préparer et de présenter les états financiers relatifs aux activités administrées pour le fonds général du fonds consolidé du revenu. Cette responsabilité comprend les estimations et les jugements comptables importants.
Les états financiers sont préparés selon les méthodes décrites dans les notes complémentaires.
Pour favoriser la fiabilité et l’intégrité des états financiers, la direction maintient :
- un système comptable;
- des contrôles internes;
- des mécanismes visant une assurance raisonnable que les biens sont protégés;
- des mécanismes visant à ce que les opérations soient comptabilisées correctement;
- des mécanismes visant à ce que les opérations soient comptabilisées en temps opportun;
- des mécanismes visant à ce que les opérations soient approuvées adéquatement;
- des contrôles permettant de produire des états financiers fiables.
Une fonction d’audit interne, d’enquête et d’évaluation réalise périodiquement des vérifications pour évaluer si les contrôles internes demeurent adéquats et soutenus.
L’Agence reconnaît aussi qu’elle doit administrer ses affaires conformément aux lois et règlements applicables.
Le conseil d’administration surveille la manière dont la direction remplit ses responsabilités en matière d’information financière et approuve les états financiers. Il est appuyé par un comité d’audit formé uniquement d’administrateurs qui ne font pas partie de la haute direction de l’Agence. Ce comité examine les états financiers, rencontre le Vérificateur général du Québec et recommande au conseil d’administration d’approuver les états financiers.
Le Vérificateur général du Québec a audité les informations financières portant sur les activités administrées pour le fonds général du fonds consolidé du revenu. L’audit porte sur :
- l’état des actifs et des passifs administrés;
- l’état des revenus et des charges administrés;
- l’état des flux de trésorerie administrés;
- les notes complémentaires.
L’audit a été réalisé selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Le Vérificateur général peut discuter sans restriction avec le comité d’audit de tout sujet lié à son audit.
Le rapport de la direction est daté du 18 février 2021.
Opinion de l’auditeur indépendant
L’auditeur indépendant a examiné les informations financières des activités administrées par l’Agence du revenu du Québec pour le fonds général du fonds consolidé du revenu. L’audit couvre :
- l’état des actifs et des passifs administrés au 31 mars 2020;
- l’état des revenus et des charges administrés pour l’exercice clos à cette date;
- l’état des flux de trésorerie administrés pour l’exercice clos à cette date;
- les notes complémentaires, incluant le résumé des principales méthodes comptables.
L’opinion exprimée est favorable : les informations financières donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des actifs et passifs administrés au 31 mars 2020, ainsi que des revenus, charges et flux de trésorerie administrés pour l’exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 a).
L’auditeur indique avoir effectué son audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Il affirme être indépendant de l’entité selon les règles de déontologie applicables à l’audit des informations financières au Canada et avoir rempli ses autres responsabilités déontologiques.
L’auditeur estime avoir obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour appuyer son opinion.
Observation sur le référentiel comptable
L’auditeur attire l’attention sur le fait que le référentiel comptable utilisé est décrit à la note 2 a). Les informations financières ont été préparées pour rendre compte des activités administrées par Revenu Québec pour le fonds général du fonds consolidé du revenu. Pour cette raison, elles pourraient ne pas convenir à d’autres usages. Cette observation ne modifie pas l’opinion de l’auditeur.
Responsabilités de la direction et de la gouvernance
La direction est responsable :
- de préparer les informations financières;
- de les présenter fidèlement selon le référentiel comptable applicable;
- de déterminer si le référentiel d’information financière retenu convient aux circonstances;
- de mettre en place le contrôle interne jugé nécessaire afin que les informations financières ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles soient causées par une fraude ou par une erreur.
Lors de la préparation des informations financières, la direction doit aussi évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Elle doit communiquer, lorsque requis, les questions liées à la continuité d’exploitation et appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si elle prévoit liquider l’entité, cesser ses activités ou si aucune autre option réaliste n’existe.
Les responsables de la gouvernance surveillent le processus d’information financière de l’entité.
Objectifs et responsabilités de l’auditeur
L’auditeur vise à obtenir une assurance raisonnable que les informations financières, prises dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives provenant d’une fraude ou d’une erreur. Il délivre ensuite un rapport contenant son opinion.
L’assurance raisonnable représente un niveau élevé d’assurance, mais elle ne garantit pas qu’un audit réalisé selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada détectera toujours toutes les anomalies significatives existantes.
Une anomalie peut provenir d’une fraude ou d’une erreur. Elle est considérée significative lorsqu’il est raisonnable de croire qu’elle pourrait, seule ou avec d’autres anomalies, influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs des informations financières.
Dans le cadre de l’audit, l’auditeur exerce son jugement professionnel et conserve un esprit critique. Ses responsabilités comprennent notamment :
- identifier et évaluer les risques d’anomalies significatives, qu’elles proviennent de fraudes ou d’erreurs;
- concevoir et appliquer des procédures d’audit adaptées aux risques évalués;
- recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder l’opinion;
- tenir compte du fait que le risque de ne pas détecter une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que pour une anomalie provenant d’une erreur, puisque la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions délibérées, de fausses déclarations ou un contournement du contrôle interne;
- comprendre les éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin d’élaborer des procédures adaptées, sans toutefois exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne;
- évaluer si les méthodes comptables sont appropriées;
- apprécier le caractère raisonnable des estimations comptables de la direction;
- évaluer les informations connexes fournies par la direction;
- conclure sur l’utilisation appropriée du principe comptable de continuité d’exploitation;
- déterminer, selon les éléments probants obtenus, s’il existe une incertitude significative liée à des événements ou situations pouvant susciter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation;
- attirer l’attention des lecteurs sur les informations fournies à propos d’une incertitude significative, si une telle incertitude existe;
- exprimer une opinion modifiée si les informations fournies à propos d’une incertitude significative ne sont pas adéquates;
- évaluer la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des informations financières, y compris les notes;
- apprécier si les informations financières donnent une image fidèle des opérations et événements sous-jacents.
L’auditeur communique aux responsables de la gouvernance :
- l’étendue prévue des travaux d’audit;
- le calendrier prévu;
- les constatations importantes;
- toute déficience importante du contrôle interne relevée pendant l’audit.
Le rapport de l’auditeur est daté du 18 février 2021.
État des revenus et des charges administrés
L’état des revenus et des charges administrés présente les revenus et charges administrés par l’Agence pour l’exercice clos le 31 mars 2020, avec comparaison à l’exercice 2019.
Revenus administrés
| Catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu des particuliers | 32 969 764 | 30 996 373 |
| Impôt des sociétés | 8 393 898 | 8 984 746 |
| Total – Impôt sur le revenu et les biens | 41 363 662 | 39 981 119 |
| Taxes de vente | 17 885 092 | 17 394 101 |
| Taxes sur les carburants | 16 730 | 17 132 |
| Taxes sur le tabac | 818 119 | 871 363 |
| Taxes sur les boissons alcooliques | 137 157 | 133 654 |
| Total – Taxes à la consommation | 18 857 098 | 18 416 250 |
| Droits et permis | 46 657 | 45 397 |
| Intérêts | 370 373 | 468 049 |
| Amendes, confiscations et recouvrements | 253 586 | 222 937 |
| Ventes de biens et services | 54 300 | 50 620 |
| Total – Revenus divers | 678 259 | 741 606 |
| Total des revenus administrés | 60 945 676 | 59 184 372 |
Charges administrées
| Catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Créances douteuses | 839 900 | 577 000 |
| Transferts financés par le régime fiscal | 6 975 437 | 6 293 284 |
| Total des charges administrées | 7 815 337 | 6 870 284 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
État des actifs et des passifs administrés
L’état des actifs et passifs administrés présente la situation au 31 mars 2020, avec comparaison au 31 mars 2019.
Actifs administrés
| Catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Fonds en caisse | 142 351 | 268 149 |
| Débiteurs | 11 236 314 | 11 338 011 |
| Débiteurs – Comptes d’accord de perception fiscale | 24 248 | 6 429 |
| Total des actifs administrés | 11 402 913 | 11 612 589 |
Passifs administrés
| Catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Créditeurs | 7 156 898 | 6 515 252 |
| Créditeurs – Comptes d’accord de perception fiscale | 903 393 | 1 032 882 |
| Total des passifs administrés | 8 060 291 | 7 548 134 |
Somme nette à payer au fonds général
| Catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Somme nette à payer au fonds général du fonds consolidé du revenu | 3 342 622 | 4 064 455 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
État des flux de trésorerie administrés
L’état des flux de trésorerie administrés présente les mouvements de trésorerie administrés pour l’exercice clos le 31 mars 2020, avec comparaison à 2019.
| Élément | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Total des revenus administrés | 60 945 676 | 59 184 372 |
| Total des charges administrées | (7 815 337) | (6 870 284) |
| Variation des fonds en caisse | 125 798 | (31 905) |
| Variation des débiteurs | 101 697 | (202 642) |
| Variation des débiteurs – Comptes d’accord de perception fiscale | (17 819) | 96 385 |
| Variation des créditeurs | 641 646 | (565 321) |
| Variation des créditeurs – Comptes d’accord de perception fiscale | (129 489) | 203 731 |
| Sommes nettes déposées au fonds général du fonds consolidé du revenu | 53 852 172 | 51 814 336 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
Pouvoirs, mission et fonctions de l’Agence
L’Agence du revenu du Québec est une personne morale qui agit comme mandataire de l’État. Elle a été constituée en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec, RLRQ, chapitre A-7.003.
Sa mission consiste à fournir au ministre du Revenu l’appui nécessaire :
- à l’application ou à l’exécution de toute loi confiée au ministre;
- à l’exercice de toute autre responsabilité confiée par une loi, un règlement, un décret, un arrêté ou une entente.
L’Agence perçoit des sommes qui financent les services publics de l’État. Elle contribue aussi aux missions économique et sociale du gouvernement en administrant notamment des programmes de perception et de redistribution de fonds.
Dans le cadre de sa mission, l’Agence exerce notamment les fonctions suivantes :
- percevoir les impôts et taxes afin que chacun contribue équitablement au financement des services publics;
- administrer le Programme de perception des pensions alimentaires pour assurer la régularité du soutien financier auquel ont droit les enfants et les parents gardiens;
- administrer les programmes sociofiscaux et tout autre programme de perception et de redistribution de fonds confié par le gouvernement;
- assurer l’administration provisoire des biens non réclamés et leur liquidation, afin d’en remettre la valeur aux ayants droit ou, s’il n’y en a pas, au ministre des Finances;
- recommander au gouvernement des modifications touchant la politique fiscale ou d’autres programmes.
Référentiel comptable et objectif des informations financières
Les informations financières relatives aux activités administrées pour le fonds général du fonds consolidé du revenu comprennent :
- l’état des actifs et des passifs administrés;
- l’état des revenus et des charges administrés;
- l’état des flux de trésorerie administrés;
- les notes complémentaires.
Dans le document et dans d’autres documents de reddition de comptes de Revenu Québec, ces informations financières sont désignées comme des états financiers.
Ces informations financières visent à présenter la partie des revenus d’impôt, de taxes, de droits et de permis que l’Agence administre et qui sert au financement des services publics du gouvernement du Québec. Ces revenus constituent des revenus du fonds général du fonds consolidé du revenu.
Les informations financières présentent aussi les actifs et passifs administrés par l’Agence pour le fonds général du fonds consolidé du revenu à la date de fin d’exercice.
En plus de ces revenus, l’Agence perçoit des sommes pour :
- différentes entités du gouvernement du Québec;
- le gouvernement du Canada.
Ces sommes sont appelées comptes d’accord de perception fiscale. Elles sont perçues en vertu d’un programme de perception et de redistribution de fonds ou d’ententes particulières. La note 6 présente l’information sur ces sommes.
Les informations financières excluent les produits, charges, actifs et passifs liés aux activités propres de l’Agence. Ces éléments sont plutôt comptabilisés dans les états financiers des activités de nature administrative.
En vertu de l’article 68 de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec, l’Agence applique les conventions comptables utilisées pour préparer les états financiers consolidés du gouvernement du Québec. Les méthodes comptables utilisées pour les informations financières des activités administrées pour le fonds général du fonds consolidé du revenu sont basées sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Incertitude relative à la mesure
Une incertitude de mesure existe lorsqu’un montant présenté ou comptabilisé dans les états financiers pourrait raisonnablement être différent d’un autre montant possible.
Certaines incertitudes sont importantes, notamment lorsque :
- l’écart entre les montants raisonnablement possibles est grand;
- cet écart pourrait influencer les décisions des utilisateurs des états financiers.
Les effets de ces incertitudes peuvent apparaître à court terme ou à plus long terme.
Les estimations et hypothèses utilisées par l’Agence reposent sur :
- les données les plus fiables disponibles au moment de la préparation;
- les hypothèses jugées les plus probables;
- le jugement de l’Agence.
Il est raisonnablement possible que les montants changent après la révision annuelle des estimations et hypothèses.
Les révisions d’estimations comptables sont comptabilisées :
- dans la période où l’estimation est révisée, si la révision ne touche que cette période;
- dans la période de révision et les périodes futures, si la révision touche plusieurs périodes.
Des informations additionnelles sur les incertitudes de mesure sont fournies dans les notes portant sur :
- les revenus administrés, note 3;
- les débiteurs, note 5;
- les créditeurs, note 7.
Considérations liées à la pandémie de la COVID-19
En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale liée au nouveau coronavirus, la COVID-19.
Le 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire québécois.
Le gouvernement a alors mis en place :
- des mesures de santé publique;
- des mesures de soutien financier destinées aux personnes;
- des mesures de soutien financier destinées aux entreprises;
- des interventions pour répondre aux conséquences économiques de la crise.
La pandémie a fortement touché l’économie du Québec. Par conséquent, l’Agence a révisé certaines hypothèses de ses méthodes d’évaluation afin d’y intégrer des facteurs de risque supplémentaires.
Comme la durée et les effets de la pandémie étaient inconnus, les résultats réels des exercices suivants pouvaient différer des estimations produites par l’Agence. Les ajustements aux méthodes d’évaluation sont présentés dans les notes complémentaires concernées.
Opérations entre entités liées au gouvernement
Les opérations interentités sont des opérations conclues entre entités :
- contrôlées par le gouvernement du Québec;
- ou soumises au contrôle conjoint du gouvernement du Québec.
Lorsqu’un actif est reçu sans contrepartie d’une entité incluse dans le périmètre comptable du gouvernement du Québec, il est comptabilisé à sa valeur comptable.
Méthodes comptables par composantes
Pour faciliter la lecture des états financiers, les principales méthodes comptables sont expliquées dans les notes suivantes :
| Composante | Note |
|---|---|
| Revenus administrés | Note 3 |
| Débiteurs | Note 5 |
| Créditeurs | Note 7 |
Méthodes comptables relatives aux revenus administrés
Les revenus fiscaux comprennent :
- l’impôt sur le revenu et les biens;
- les taxes à la consommation.
Dès que les mesures fiscales sont autorisées par le Parlement, les revenus fiscaux sont constatés selon les règles décrites ci-dessous.
Impôt sur le revenu des particuliers
Les revenus provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers sont constatés lorsque le contribuable a gagné le revenu imposable.
Les revenus qui ne sont pas encore perçus à la fin de l’année financière et les remboursements non encore effectués sont comptabilisés selon des estimations établies à partir des transactions réalisées dans les trois mois suivant la fin de l’année financière.
Impôt des sociétés
Les revenus provenant de l’impôt des sociétés sont constatés au moment où ils sont encaissés.
Ces encaissements proviennent surtout des acomptes provisionnels que les sociétés calculent à partir d’une estimation de leur bénéfice imposable.
Ces revenus sont ajustés pour tenir compte des sommes liées aux avis de cotisation délivrés avant la fin de l’année financière.
Les sommes à recevoir ou à rembourser qui résultent de la différence entre le revenu imposable estimé et le revenu imposable réellement gagné par les sociétés pendant l’année financière ne sont pas comptabilisées, parce qu’elles ne peuvent pas être estimées avec précision.
Taxes à la consommation
Les revenus des taxes à la consommation sont constatés au moment de la vente des produits ou de la prestation des services. Les crédits de taxes sont déduits de ces revenus.
Droits et permis
Les revenus provenant des droits et permis sont constatés lorsqu’ils deviennent exigibles.
Revenus divers
Les revenus divers sont comptabilisés selon les règles suivantes :
- les amendes, confiscations et recouvrements sont constatés lorsqu’ils deviennent exigibles;
- les intérêts sur les débiteurs sont constatés au fur et à mesure qu’ils sont gagnés;
- la comptabilisation des intérêts cesse lorsque le recouvrement des intérêts ou du capital n’est plus raisonnablement assuré.
Revenus fiscaux non déclarés dans les délais
Les revenus fiscaux n’incluent pas d’estimations pour des taxes ou impôts dus sur des revenus qui n’ont pas été déclarés dans les délais prescrits.
Ces montants sont comptabilisés seulement :
- lors de la délivrance des avis de cotisation;
- à la suite d’activités de contrôle fiscal;
- lors de la production des déclarations par les contribuables.
Les incertitudes de mesure ayant une incidence sur les revenus administrés sont présentées dans les notes 5 sur les débiteurs et 7 sur les créditeurs.
Transferts financés par le régime fiscal
Selon la législation fiscale en vigueur, les crédits d’impôt remboursables diminuent les revenus fiscaux auxquels ils se rattachent.
Toutefois, les Normes comptables canadiennes pour le secteur public exigent que certains crédits soient présentés comme des charges administrées lorsqu’ils constituent des transferts financés par le régime fiscal. C’est le cas lorsqu’ils procurent à un contribuable un avantage financier qui dépasse la simple réduction de l’impôt ou des taxes qu’il aurait autrement dû payer au gouvernement.
Crédits d’impôt remboursables liés à l’impôt sur le revenu des particuliers
| Crédit d’impôt remboursable | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Allocation famille | 2 824 615 | 2 475 328 |
| Frais de garde d’enfants | 697 267 | 721 550 |
| Maintien à domicile des aînés | 595 985 | 556 379 |
| Prime au travail | 310 933 | 298 376 |
| Incitatif québécois à l’épargne-études | 133 700 | 82 714 |
| Soutien aux aînés | 100 860 | 94 386 |
| RénoVert | 80 118 | 109 688 |
| Aidant naturel | 59 233 | 58 664 |
| Frais médicaux | 60 139 | 60 699 |
| Bouclier fiscal | 48 461 | 46 987 |
| Autres | 61 867 | 62 063 |
| Total – Impôt sur le revenu des particuliers | 4 973 178 | 4 566 834 |
Crédits d’impôt remboursables liés à l’impôt des sociétés
| Crédit d’impôt remboursable | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Recherche scientifique et développement expérimental | 466 324 | 400 686 |
| Affaires électroniques | 445 926 | 361 829 |
| Production cinématographique | 361 739 | 345 704 |
| Titres multimédias | 269 577 | 234 871 |
| Déclaration des pourboires | 101 492 | 93 287 |
| Investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation | 94 765 | 97 978 |
| Ressources | 67 866 | 17 271 |
| Stage en milieu de travail | 67 284 | 51 529 |
| Autres | 127 286 | 123 295 |
| Total – Impôt des sociétés | 2 002 259 | 1 726 450 |
Total des transferts financés par le régime fiscal
| Catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu des particuliers | 4 973 178 | 4 566 834 |
| Impôt des sociétés | 2 002 259 | 1 726 450 |
| Total | 6 975 437 | 6 293 284 |
Crédit d’impôt pour la solidarité
Le crédit d’impôt pour la solidarité est traité comme un dégrèvement, car il vise à rembourser certaines taxes aux ménages à faible revenu.
Sa valeur est de :
| Date | Montant |
|---|---|
| 31 mars 2020 | 1 787 millions de dollars |
| 31 mars 2019 | 1 633 millions de dollars |
Ce crédit est présenté en diminution des revenus des taxes à la consommation sur les ventes.
Fonds en caisse
Les fonds en caisse correspondent aux sommes que l’Agence a reçues au 31 mars, mais qui n’ont pas encore été déposées au fonds général du fonds consolidé du revenu.
Les montants présentés sont :
| Catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Fonds en caisse | 142 351 | 268 149 |
Débiteurs
Méthodes comptables
Les créances sont comptabilisées initialement au coût, sauf l’impôt et les taxes à recevoir, qui sont comptabilisés à leur valeur de réalisation.
La valeur de réalisation correspond au montant que l’Agence prévoit percevoir.
Par la suite, les créances sont ramenées à leur valeur nette de recouvrement au moyen d’une provision pour créances douteuses. La variation annuelle de cette provision est comptabilisée dans les charges.
Impôt et taxes à recevoir
Les revenus d’impôt sur le revenu des particuliers et de taxes à la consommation qui ne sont pas encore perçus à la fin de l’année financière sont comptabilisés comme impôt et taxes à recevoir. Ils sont estimés à partir des transactions réalisées dans les trois mois suivant la fin de l’année financière.
Les revenus d’impôt des sociétés non perçus à la fin de l’année financière sont comptabilisés comme impôt à recevoir selon les avis de cotisation délivrés avant la fin de l’année financière.
Incertitude de mesure liée aux débiteurs
L’impôt et les taxes à recevoir découlant d’avis de cotisation délivrés à la suite d’activités de contrôle fiscal, ainsi que les montants faisant l’objet de litiges, sont établis à partir d’estimations dont la mesure peut être incertaine.
L’évaluation initiale des sommes que l’Agence prévoit percevoir relativement à ces avis repose sur l’historique des taux de règlement de dossiers similaires.
Les ajustements découlant de nouvelles informations obtenues à la suite de vérifications ou de décisions judiciaires sont comptabilisés dans l’année financière où ces informations deviennent connues.
Provision pour créances douteuses
La provision pour créances douteuses liée à l’impôt et aux taxes à recevoir comporte une incertitude parce qu’elle est estimée à partir d’un échantillon statistique de créances représentatif de l’ensemble de la population.
La valeur potentielle de recouvrement des créances incluses dans l’échantillon est déterminée principalement à partir de la situation financière des contribuables.
Au 31 mars 2020, l’Agence a ajouté un facteur à sa méthode d’évaluation afin de refléter l’effet de la pandémie de la COVID-19 sur le risque de crédit des particuliers et des sociétés.
Pour déterminer ce facteur, l’Agence a considéré :
- la façon dont ce risque de crédit s’était manifesté lors d’une précédente période importante de ralentissement économique;
- un ajustement pour tenir compte de l’ampleur de la pandémie actuelle;
- la comparaison de l’impact des deux crises sur le produit intérieur brut du Québec;
- l’ampleur du soutien offert aux particuliers et aux sociétés.
Estimation des revenus d’impôt et de taxe de vente non perçus à la fin de l’année financière
Pour aider les particuliers et les sociétés pendant la crise de la COVID-19, le gouvernement a instauré des assouplissements concernant :
- les déclarations de revenus des particuliers pour l’année civile 2019;
- la taxe de vente due à compter de la fin de mars 2020.
Afin de tenir compte de ces assouplissements, l’Agence a modifié sa méthode d’estimation des revenus d’impôt et de taxe de vente non perçus à la fin de l’année financière. La modification consiste à prolonger la période de prise en compte des transactions réalisées après la fin de l’année financière.
Détail des débiteurs
| Catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu et les biens à recevoir | 8 342 364 | 7 919 610 |
| Taxes à la consommation à recevoir | 4 800 683 | 4 997 811 |
| Droits et permis à recevoir | 2 254 | 12 015 |
| Revenus divers et autres à recevoir | 97 213 | 63 726 |
| Sous-total – Impôt et taxes à recevoir | 13 242 514 | 12 993 162 |
| Provision pour créances douteuses | (2 006 200) | (1 655 151) |
| Total des débiteurs | 11 236 314 | 11 338 011 |
Comptes d’accord de perception fiscale
Les comptes d’accord de perception fiscale visent les sommes que l’Agence perçoit ou verse pour d’autres entités.
Débiteurs – Comptes d’accord de perception fiscale
Les débiteurs liés aux comptes d’accord de perception fiscale représentent des montants versés selon des estimations qui excèdent les sommes réellement perçues au 31 mars.
| Entité ou catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Régime québécois d’assurance parentale | 23 213 | 2 600 |
| Autres | 1 035 | 3 829 |
| Total | 24 248 | 6 429 |
Créditeurs – Comptes d’accord de perception fiscale
Les créditeurs liés aux comptes d’accord de perception fiscale représentent les sommes perçues au 31 mars, mais qui n’ont pas encore été distribuées.
| Entité ou catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Fonds de l’assurance médicaments | 214 774 | 238 575 |
| Fonds des réseaux de transport terrestre | 438 317 | 427 216 |
| Gouvernement du Canada | 162 552 | 173 384 |
| Retraite Québec – Régime de rentes du Québec | 38 187 | 114 365 |
| Autres | 49 563 | 79 342 |
| Total | 903 393 | 1 032 882 |
Créditeurs
Méthodes comptables
Les créditeurs présentés concernent l’impôt et les taxes à rembourser.
L’impôt et les taxes à rembourser sont comptabilisés selon les avis de cotisation délivrés avant la fin de l’année financière.
Les remboursements d’impôt sur le revenu des particuliers et de taxes à la consommation qui ne sont pas encore effectués à la fin de l’année financière sont comptabilisés comme créditeurs. Ils sont estimés à partir des transactions réalisées dans les trois mois suivant la fin de l’année financière.
Incertitude de mesure liée aux créditeurs
L’impôt et les taxes à rembourser associés à des avis de cotisation faisant l’objet de litiges sont déterminés à partir d’estimations dont la mesure peut être incertaine.
L’évaluation initiale des montants que l’Agence prévoit rembourser relativement à ces litiges repose principalement sur l’historique des taux de règlement de dossiers similaires.
Estimation de l’impôt et de la taxe de vente non remboursés à la fin de l’année financière
Pour aider les particuliers et les sociétés pendant la crise liée à la COVID-19, le gouvernement a mis en place des assouplissements visant :
- les déclarations de revenus des particuliers pour l’année civile 2019;
- la taxe de vente due à compter de la fin de mars 2020.
Pour intégrer ces assouplissements, l’Agence a modifié sa méthode d’estimation de l’impôt et de la taxe de vente non remboursés à la fin de l’année financière. Cette modification consiste à prolonger la période retenue pour considérer les transactions effectuées après la fin de l’année financière.
Détail des créditeurs
| Catégorie | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu et les biens à rembourser | 4 491 086 | 4 235 746 |
| Taxes à la consommation à rembourser | 2 665 812 | 2 279 506 |
| Total des créditeurs | 7 156 898 | 6 515 252 |
Somme nette à payer au fonds général du fonds consolidé du revenu
La somme nette à payer au fonds général du fonds consolidé du revenu correspond à la différence entre :
- les actifs administrés, c’est-à-dire les impôts et taxes non encaissés ou non déposés au fonds général du fonds consolidé du revenu;
- les passifs administrés que l’Agence doit payer à même le fonds général du fonds consolidé du revenu.
Les sommes nettes déposées au fonds général du fonds consolidé du revenu comprennent toutes les sommes encaissées par l’Agence au bénéfice de ce fonds, moins les remboursements effectués par l’Agence au cours de l’exercice.
Variation de la somme nette à payer
| Élément | 2020 | 2019 |
|---|---|---|
| Somme nette à payer au fonds général du fonds consolidé du revenu au début de l’exercice | 4 064 455 | 3 564 703 |
| Total des revenus administrés | 60 945 676 | 59 184 372 |
| Total des charges administrées | (7 815 337) | (6 870 284) |
| Sommes nettes déposées au fonds général du fonds consolidé du revenu au cours de l’exercice | (53 852 172) | (51 814 336) |
| Somme nette à payer au fonds général du fonds consolidé du revenu à la fin de l’exercice | 3 342 622 | 4 064 455 |
Informations relatives aux apparentés
L’Agence est apparentée :
- à toutes les entités contrôlées par le gouvernement du Québec;
- aux entités soumises au contrôle conjoint du gouvernement du Québec;
- à ses principaux dirigeants;
- aux proches parents de ses principaux dirigeants;
- aux entités pour lesquelles une ou plusieurs de ces personnes peuvent orienter les décisions financières et administratives.
Les principaux dirigeants comprennent :
- les membres du conseil d’administration;
- les membres du comité de direction;
- la personne occupant la fonction de président-directeur général de l’Agence.
L’Agence indique n’avoir conclu aucune opération importante avec des apparentés à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n’avaient pas été apparentées.
Incidences futures de la pandémie de la COVID-19
La pandémie de la COVID-19 a mené à la déclaration de l’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois à compter du 13 mars 2020.
En plus des mesures destinées à contrôler la propagation de la maladie, le gouvernement a mis en œuvre diverses mesures de soutien pour :
- les particuliers;
- les entreprises;
- les secteurs économiques les plus touchés par la crise.
Pour l’année financière 2020-2021, l’Agence prévoit une baisse importante des revenus administrés, surtout pour :
- l’impôt sur le revenu des particuliers;
- l’impôt des sociétés;
- les taxes à la consommation.
L’incidence globale de la crise sanitaire sur les résultats administrés par l’Agence ainsi que sur l’évolution des actifs et passifs administrés est jugée trop incertaine pour être estimée.
Reclassement des données financières comparatives
Certains chiffres de 2019 ont été reclassés afin de correspondre à la présentation utilisée en 2020.
Cas particuliers et exceptions
Utilisation limitée des informations financières
Les informations financières ont été préparées spécifiquement pour rendre compte des activités administrées par l’Agence du revenu du Québec pour le fonds général du fonds consolidé du revenu. Elles peuvent donc ne pas convenir à d’autres fins.
Exclusion des activités propres de l’Agence
Les états financiers visés par ce document ne comprennent pas les produits, charges, actifs et passifs relatifs aux activités propres de l’Agence. Ces éléments sont inclus dans les états financiers des activités de nature administrative.
Traitement particulier de l’impôt des sociétés
Les revenus provenant de l’impôt des sociétés sont constatés à l’encaissement, principalement à partir des acomptes provisionnels calculés par les sociétés selon leur propre estimation du bénéfice imposable.
Les différences entre le bénéfice imposable estimé et le bénéfice réellement gagné pendant l’année financière ne sont pas comptabilisées lorsqu’elles concernent des sommes à recevoir ou à rembourser qui ne peuvent pas être évaluées avec précision.
Revenus non déclarés dans les délais
Les états financiers ne comprennent pas d’estimation des impôts ou taxes dus sur des revenus qui n’ont pas été déclarés dans les délais prescrits. Ces montants ne sont comptabilisés que lorsqu’un avis de cotisation est délivré, lorsqu’une activité de contrôle fiscal les établit ou lorsqu’un contribuable produit sa déclaration.
Crédits d’impôt remboursables présentés comme charges
Même si la législation fiscale considère les crédits d’impôt remboursables comme une réduction des revenus fiscaux, les normes comptables du secteur public exigent qu’ils soient présentés comme charges administrées lorsqu’ils procurent un avantage financier autre qu’une simple réduction d’impôt ou de taxes.
Crédit d’impôt pour la solidarité
Le crédit d’impôt pour la solidarité est traité différemment des transferts financés par le régime fiscal : il est présenté comme une diminution des revenus de taxes à la consommation sur les ventes, puisqu’il vise à rembourser certaines taxes aux ménages à faible revenu.
Incertitudes liées aux litiges et contrôles fiscaux
Les montants à recevoir ou à rembourser liés à des litiges ou à des activités de contrôle fiscal sont estimés à partir de l’expérience passée de dossiers comparables. Ces montants peuvent changer lorsque des vérifications ou décisions judiciaires apportent de nouvelles informations.
Effet particulier de la COVID-19 sur les estimations
Les assouplissements liés à la COVID-19 ont obligé l’Agence à modifier certaines méthodes d’estimation en prolongeant la période utilisée pour tenir compte des transactions réalisées après la fin de l’année financière.
Données comparatives de 2019
Certains chiffres comparatifs de 2019 ont été reclassés pour être comparables à la présentation de 2020. Le document ne détaille pas les montants précis reclassés ni les postes touchés.
Démarches et procédures
Préparation des états financiers
La direction de l’Agence prépare les états financiers relatifs aux activités administrées pour le fonds général du fonds consolidé du revenu. Cette préparation comprend :
- la compilation des revenus administrés;
- la compilation des charges administrées;
- l’établissement des actifs administrés;
- l’établissement des passifs administrés;
- la préparation des flux de trésorerie administrés;
- l’application des méthodes comptables indiquées dans les notes complémentaires;
- l’exercice de jugements comptables;
- la formulation d’estimations comptables lorsque des montants ne peuvent pas être mesurés directement.
Contrôle interne et vérifications périodiques
Pour appuyer la fiabilité des états financiers, la direction maintient un système comptable et des contrôles internes. Ces contrôles visent notamment à assurer que :
- les biens sont protégés;
- les opérations sont approuvées;
- les opérations sont comptabilisées correctement;
- les opérations sont inscrites en temps utile;
- les états financiers produits sont fiables.
Des vérifications périodiques sont effectuées par la fonction d’audit interne, d’enquête et d’évaluation afin d’évaluer la qualité et la continuité des contrôles internes.
Surveillance et approbation
Le conseil d’administration surveille le processus d’information financière et approuve les états financiers. Le comité d’audit :
- examine les états financiers;
- rencontre le Vérificateur général du Québec;
- recommande l’approbation des états financiers au conseil d’administration.
Audit indépendant
Le Vérificateur général du Québec effectue l’audit des informations financières. L’audit comprend :
- la planification de l’étendue et du calendrier des travaux;
- l’identification des risques d’anomalies significatives;
- la conception de procédures d’audit adaptées aux risques;
- la collecte d’éléments probants;
- l’évaluation des méthodes comptables;
- l’évaluation des estimations comptables;
- l’analyse de la présentation des états financiers et des notes;
- la formulation d’une opinion indépendante;
- la communication des constatations importantes aux responsables de la gouvernance.
Comptabilisation des revenus d’impôt des particuliers
Pour l’impôt sur le revenu des particuliers :
- le revenu fiscal est reconnu lorsque le contribuable gagne le revenu imposable;
- les montants non perçus à la fin de l’année sont estimés à partir des transactions des trois mois suivants;
- les remboursements non encore effectués à la fin de l’année sont aussi estimés à partir des transactions des trois mois suivants.
Comptabilisation de l’impôt des sociétés
Pour l’impôt des sociétés :
- les revenus sont comptabilisés lors de l’encaissement;
- les acomptes provisionnels constituent la principale source d’encaissement;
- les avis de cotisation délivrés avant la fin de l’année financière servent à ajuster les revenus;
- les écarts non estimables avec précision entre le revenu imposable estimé et le revenu imposable réel ne sont pas comptabilisés.
Comptabilisation des taxes à la consommation
Pour les taxes à la consommation :
- le revenu est reconnu au moment de la vente du produit ou de la prestation du service;
- les crédits de taxes sont soustraits des revenus;
- les taxes non perçues à la fin de l’exercice sont estimées selon les transactions réalisées après la fin de l’année financière.
Comptabilisation des débiteurs
Pour établir les débiteurs :
- les créances sont d’abord comptabilisées au coût;
- l’impôt et les taxes à recevoir sont comptabilisés à la valeur de réalisation;
- les créances sont ensuite ramenées à leur valeur nette de recouvrement;
- une provision pour créances douteuses est comptabilisée;
- la variation annuelle de cette provision est imputée aux charges.
Comptabilisation des créditeurs
Pour établir les créditeurs :
- les avis de cotisation délivrés avant la fin de l’année financière sont pris en compte;
- les remboursements non encore effectués sont estimés;
- les estimations reposent sur les transactions réalisées dans les trois mois suivant la fin de l’année financière;
- en 2020, la période d’observation a été prolongée pour tenir compte des assouplissements liés à la COVID-19.
Comptes d’accord de perception fiscale
Les comptes d’accord de perception fiscale sont traités ainsi :
- lorsqu’une somme versée selon une estimation dépasse les montants réellement perçus au 31 mars, elle est présentée comme débiteur;
- lorsqu’une somme a été perçue mais n’a pas encore été distribuée au 31 mars, elle est présentée comme créditeur.
Versements au fonds général
Les sommes nettes déposées au fonds général du fonds consolidé du revenu sont déterminées ainsi :
- additionner les sommes encaissées par l’Agence pour le fonds général;
- soustraire les remboursements effectués par l’Agence pendant l’exercice;
- présenter le résultat comme sommes nettes déposées au fonds général.
Mises en garde importantes
Les montants sont présentés en milliers de dollars
Tous les tableaux financiers indiquent les montants en milliers de dollars. Cette convention est essentielle pour interpréter correctement les chiffres.
Les états financiers reposent sur des estimations
Plusieurs montants ne peuvent pas être mesurés directement et reposent sur des estimations, notamment :
- les revenus non encore perçus;
- les remboursements non encore effectués;
- la provision pour créances douteuses;
- les montants en litige;
- les effets liés à certains avis de cotisation;
- les incidences de la pandémie sur le risque de crédit.
Ces estimations peuvent être révisées.
Les résultats futurs peuvent différer des estimations
La pandémie de la COVID-19 a créé une incertitude importante. Le document indique que les résultats réels des exercices suivants pourraient différer des estimations, puisque la durée et les effets de la pandémie étaient inconnus au moment de la préparation.
L’impact global de la COVID-19 n’était pas estimable
Pour l’exercice 2020-2021, l’Agence prévoyait une baisse importante des revenus administrés, mais l’impact global de la crise sanitaire sur les résultats, les actifs et les passifs administrés était trop incertain pour être chiffré.
L’audit donne une assurance raisonnable, non absolue
L’audit indépendant fournit une assurance raisonnable que les informations financières ne comportent pas d’anomalies significatives. Il ne garantit toutefois pas que toutes les anomalies possibles seront détectées.
Le risque de fraude est plus difficile à détecter
L’auditeur souligne que les anomalies significatives provenant d’une fraude peuvent être plus difficiles à détecter que celles provenant d’une erreur, notamment parce que la fraude peut inclure la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes.
Les états financiers ne mesurent pas les revenus non déclarés à temps
Les revenus fiscaux ne comprennent pas d’estimation des taxes ou impôts dus sur des revenus non déclarés dans les délais prescrits. Ces montants sont comptabilisés seulement lorsqu’ils sont établis par avis de cotisation, contrôle fiscal ou déclaration produite.
Les informations financières peuvent ne pas convenir à d’autres usages
Le référentiel comptable a été utilisé pour rendre compte des activités administrées par l’Agence pour le fonds général du fonds consolidé du revenu. Le document avertit que ces informations pourraient ne pas être adaptées à un autre objectif.
Les données de 2019 peuvent avoir été reclassées
Certains chiffres de 2019 ont été reclassés pour être comparables à la présentation de 2020. Il faut donc lire les comparaisons 2019-2020 en tenant compte de cette précision.
Sections illisibles ou absentes
Le texte fourni pour la page 5 semble incomplet ou partiellement désordonné dans l’extraction, mais les éléments essentiels du rapport de l’auditeur indépendant sont présents et ont été reformulés. Aucune autre section majeure du document ne semble absente dans le texte fourni.
Synthèse
Ce document présente les états financiers des activités que Revenu Québec a administrées pour le fonds général du fonds consolidé du revenu pour l’exercice clos le 31 mars 2020. Les revenus administrés totalisent 60 945 676 milliers de dollars en 2020, contre 59 184 372 en 2019, tandis que les charges administrées atteignent 7 815 337 milliers de dollars, principalement en raison des transferts financés par le régime fiscal et des créances douteuses. Les actifs administrés s’élèvent à 11 402 913 milliers de dollars et les passifs administrés à 8 060 291 milliers de dollars, ce qui mène à une somme nette à payer au fonds général de 3 342 622 milliers de dollars au 31 mars 2020. Les sommes nettes déposées au fonds général durant l’exercice atteignent 53 852 172 milliers de dollars. L’auditeur indépendant exprime une opinion favorable, tout en précisant que les informations financières sont préparées pour un usage spécifique lié aux activités administrées. Les notes expliquent que plusieurs montants reposent sur des estimations, notamment les débiteurs, créditeurs, créances douteuses et montants touchés par des litiges ou avis de cotisation. La pandémie de la COVID-19 a entraîné des ajustements méthodologiques et une incertitude importante, particulièrement pour les revenus administrés attendus en 2020-2021.