Inscription aux fichiers de Revenu Québec

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-202(2024-08).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse principalement aux personnes qui exploitent une entreprise, aux employeurs, aux sociétés, aux travailleurs autonomes, aux mandataires fiscaux, aux organismes et aux fournisseurs qui doivent déterminer s’ils ont l’obligation de s’inscrire à un ou plusieurs fichiers administrés par Revenu Québec.

Il vise notamment :

• les entreprises qui exercent des activités commerciales au Québec ou au Canada;
• les personnes qui doivent percevoir la TPS, la TVQ ou la TVH;
• les petits fournisseurs qui veulent savoir s’ils doivent ou peuvent s’inscrire aux fichiers de taxes;
• les employeurs qui versent des salaires ou d’autres rémunérations;
• les sociétés ayant un établissement au Québec;
• les fournisseurs situés hors Québec ou hors Canada;
• les exploitants de plateformes numériques, de plateformes de distribution ou de plateformes de logements;
• les entreprises œuvrant dans des secteurs particuliers, comme la restauration, le taxi, l’hébergement, l’alcool, les pneus, l’assurance, le tabac, les carburants, les services téléphoniques, le vêtement, les opérations forestières, les services publics ou l’exploitation minière.

Contexte et objectif

Revenu Québec administre et perçoit les taxes et impôts dus au gouvernement du Québec. Dans plusieurs situations, les entreprises et les employeurs doivent agir comme mandataires de l’État : ils perçoivent certaines taxes, retiennent des sommes à la source, calculent des cotisations ou encaissent des droits, puis les remettent à Revenu Québec.

Ce guide sert à déterminer :

• si une personne ou une entreprise doit agir comme mandataire;
• quels fichiers de Revenu Québec peuvent s’appliquer à ses activités;
• à quel moment l’inscription doit être faite;
• quelles obligations découlent de l’inscription;
• quelles activités nécessitent une inscription, un permis, des vignettes ou une déclaration à Revenu Québec.

La publication précise qu’elle est de nature informative seulement. Elle ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou d’une autre loi. Elle a été préparée avec la collaboration de l’Agence du revenu du Canada.

Les pages 2 et 19 ne contiennent pas de texte exploitable dans le matériel fourni. La page 1 contient principalement la page couverture, et la page 20 contient surtout des coordonnées, qui ne sont pas reproduites ici conformément aux consignes.

Informations complètes et détaillées

Sigles utilisés dans le document

Sigle	Signification
CNESST	Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail
CTI	Crédit de taxe sur les intrants
OSBL	Organisme sans but lucratif
OSP	Organisme de services publics
RTI	Remboursement de la taxe sur les intrants
TPS	Taxe sur les produits et services
TVH	Taxe de vente harmonisée
TVQ	Taxe de vente du Québec

Dans ce document, le terme TPS est généralement utilisé comme équivalent de TPS/TVH, sauf indication contraire. À un endroit précis, le document indique toutefois que le sigle TPS vise uniquement la TPS et non la TPS/TVH.

Moyens d’inscription selon le fichier ou l’activité

Le document présente les modes d’inscription possibles selon chaque fichier ou activité. Certains fichiers peuvent être ouverts par Internet, certains par téléphone, et d’autres exigent un formulaire précis ou une demande de permis.

Fichier ou activité	Inscription par Internet	Inscription par téléphone	Demande d’inscription LM-1 par la poste ou en personne	Demande de permis	Demande de permis et de vignettes
TPS/TVH et TVQ	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
TVQ pour certains fournisseurs hors Québec	Oui	Non	Non	Sans objet	Sans objet
Retenues à la source	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
Impôt des sociétés	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
Restauration et transport rémunéré de personnes	Oui	Oui	Oui	Sans objet	Sans objet
Taxe spécifique sur les boissons alcooliques	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
Taxe sur l’hébergement	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
Droit spécifique sur les pneus neufs	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
Taxe sur les primes d’assurance	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
Impôt sur le tabac	Non	Non	Non	Oui, avec le formulaire TA-6.1	Sans objet
Taxe sur les carburants	Non	Non	Non	Oui, avec le formulaire CA-27.1	Sans objet
Entente internationale concernant la taxe sur les carburants	Non	Non	Non	Sans objet	Oui, avec le formulaire CA-500
Taxe municipale pour le 9-1-1	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
Industrie du vêtement	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
Opérations forestières	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
Services publics	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet
Impôt minier	Oui	Non	Oui	Sans objet	Sans objet

Les formulaires mentionnés dans le tableau peuvent être obtenus ou commandés selon les moyens indiqués par Revenu Québec. Les coordonnées ne sont pas reproduites ici.

TPS et TVQ : règles générales

Les personnes qui exercent des activités commerciales au Canada, y compris des fournisseurs établis à l’extérieur du Canada, doivent s’inscrire au fichier de la TPS lorsqu’elles répondent aux conditions applicables. Lorsqu’elles exercent ces activités au Québec, elles doivent également s’inscrire au fichier de la TVQ.

Une fois inscrites, ces personnes doivent facturer et percevoir la TPS et la TVQ lorsque les biens ou services vendus sont assujettis à ces taxes, puis remettre les montants perçus à Revenu Québec.

Revenu Québec administre la TPS au Québec en vertu d’une entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. Ainsi, Revenu Québec reçoit et traite les demandes d’inscription au fichier de la TPS lorsque les personnes :

• exercent des activités commerciales au Québec;
• ont une entreprise, c’est-à-dire un emplacement physique, située au Québec.

Une exception existe pour les institutions financières désignées particulières : leurs demandes d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ relèvent de l’Agence du revenu du Canada.

Les personnes inscrites au fichier de la TPS sont aussi automatiquement inscrites au fichier de la TVH. La TVH s’applique dans les provinces participantes suivantes :

• Île-du-Prince-Édouard;
• Nouveau-Brunswick;
• Nouvelle-Écosse;
• Ontario;
• Terre-Neuve-et-Labrador.

Une personne inscrite doit percevoir la TVH lorsqu’elle effectue des ventes taxables dans ces provinces. Les taux applicables varient selon la province.

Activités qui ne constituent pas des activités commerciales

Une entreprise exploitée sans attente raisonnable de profit ne constitue pas une activité commerciale lorsque cette entreprise est exploitée par :

• un particulier;
• une fiducie personnelle;
• une société de personnes dont tous les associés sont des particuliers.

Ces personnes ne peuvent donc pas s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ pour une telle activité.

De façon semblable, la plupart des entreprises qui offrent uniquement des produits ou services exonérés de taxes ne peuvent généralement pas s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Petit fournisseur : choix d’inscription

Un petit fournisseur peut généralement choisir de s’inscrire ou non aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Toutefois, certaines exceptions existent, notamment dans les règles particulières et dans les règles propres à l’inscription au fichier de la TVQ.

Lorsqu’un petit fournisseur choisit volontairement de s’inscrire :

• il doit rester inscrit pendant au moins un an;
• il doit percevoir les taxes applicables;
• il doit remettre ces taxes à Revenu Québec;
• il peut généralement récupérer la TPS et la TVQ payées sur les biens et services acquis pour ses activités commerciales en demandant des CTI et des RTI.

Définition générale du petit fournisseur

Une personne est généralement considérée comme un petit fournisseur lorsque le total de ses ventes taxables, y compris ses ventes détaxées, ne dépasse pas 30 000 $ :

• au cours d’un trimestre civil donné;
• ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédant ce trimestre.

Le calcul tient compte des ventes effectuées mondialement par la personne et par ses associés.

Le total utilisé pour établir le seuil de 30 000 $ exclut :

• la TPS;
• la TVQ;
• les services financiers;
• les ventes d’immobilisations;
• les ventes d’achalandage d’une entreprise.

Une personne est généralement associée à une autre lorsqu’une personne contrôle l’autre. Le document donne comme exemples possibles d’associations :

• deux sociétés;
• un particulier et une société;
• une personne et une société de personnes;
• une personne et une fiducie.

Sens du mot « vente » dans le document

Le document utilise habituellement le mot vente plutôt que le terme technique fourniture, parce que la vente est la forme de fourniture la plus courante.

Une fourniture peut comprendre, entre autres :

• une vente;
• un troc;
• un échange;
• un transfert;
• une location;
• une donation;
• la délivrance d’un bien;
• la prestation d’un service.

Perte du statut de petit fournisseur : dépassement du seuil pendant un trimestre

Si les ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné, la personne cesse d’être un petit fournisseur dès la vente taxable qui fait dépasser ce seuil.

À partir de cette vente :

• l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ devient obligatoire;
• les taxes doivent être perçues sur la vente qui cause le dépassement;
• les taxes doivent aussi être perçues sur les ventes taxables suivantes.

Exemple 1 reformulé

Une entreprise commence ses activités et dépasse 30 000 $ de ventes taxables dès son premier trimestre civil.

Dans cette situation, elle doit être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ dès le moment où la vente qui cause le dépassement est effectuée. Elle doit facturer les taxes sur cette vente et sur toutes les ventes taxables qui suivent.

Perte du statut de petit fournisseur : dépassement sur quatre trimestres précédents

Si le total des ventes taxables dépasse 30 000 $ pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédant un trimestre donné, la personne cesse d’être un petit fournisseur immédiatement après la fin du mois civil qui suit ces quatre trimestres.

Exemple 2 reformulé

Une entreprise réalise, pendant les quatre trimestres civils de 2023, un total de ventes taxables supérieur à 30 000 $. Elle cesse d’être considérée comme un petit fournisseur après le 31 janvier 2024.

Elle doit donc être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ à compter de sa première vente taxable effectuée après le 31 janvier 2024, sous réserve du délai applicable pour présenter la demande d’inscription.

Exemple 3 reformulé

Une entreprise commence à réaliser des ventes taxables au troisième trimestre civil de 2023 et poursuit ses activités en 2024.

Période	Ventes taxables en 2023	Ventes taxables en 2024
1er janvier au 31 mars	0 $	8 000 $
1er avril au 30 juin	0 $	11 000 $
1er juillet au 30 septembre	10 000 $	7 500 $
1er octobre au 31 décembre	15 000 $	8 200 $

Pour l’année 2023, ses ventes taxables totalisent 25 000 $, soit :

0 $ + 0 $ + 10 000 $ + 15 000 $ = 25 000 $

Après le premier trimestre de 2024, le total des quatre trimestres civils précédents atteint 33 000 $, soit :

0 $ + 10 000 $ + 15 000 $ + 8 000 $ = 33 000 $

Comme ce total dépasse 30 000 $, l’entreprise conserve son statut de petit fournisseur pendant le premier trimestre de 2024 et pendant le mois suivant ce trimestre, soit avril 2024. Elle doit toutefois être inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ dès qu’elle effectue sa première vente taxable après le 30 avril 2024, sous réserve du délai prévu pour demander l’inscription.

Biens et services taxables, détaxés ou exonérés

En règle générale, les produits et services sont soit taxables, soit détaxés. Les fournitures détaxées sont taxables au taux de 0 %.

Dans ce document, le mot taxable comprend à la fois :

• les fournitures taxables au taux régulier;
• les fournitures détaxées au taux de 0 %.

Certains biens et services sont toutefois exonérés de TPS et de TVQ. Dans ces cas, aucune TPS ni TVQ n’est perçue. Le document mentionne notamment les exemples suivants :

• la location d’un logement résidentiel pour une durée d’au moins un mois;
• la vente de la majorité des immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs;
• la plupart des services financiers;
• la plupart des services de santé;
• la plupart des services d’enseignement;
• la plupart des services de garde d’enfants;
• la plupart des services d’aide juridique;
• certains services fournis par des gouvernements et des OSP, notamment des municipalités, des administrations scolaires, des administrations hospitalières, des collèges publics, des universités, des OSBL et des organismes de bienfaisance.

Petit fournisseur : organismes de services publics, organismes de bienfaisance et institutions publiques

Un organisme de services publics, ou OSP, est considéré comme un petit fournisseur si ses ventes taxables ne dépassent pas 50 000 $.

Un organisme de bienfaisance ou une institution publique est aussi considéré comme un petit fournisseur dans l’une des situations suivantes :

• il s’agit de son premier exercice;
• il s’agit de son deuxième exercice et ses recettes brutes n’ont pas dépassé 250 000 $ pendant son premier exercice;
• il existe depuis plus de deux exercices et ses recettes brutes n’ont pas dépassé 250 000 $ pendant l’un des deux exercices précédant l’exercice en cours.

Pour calculer les recettes brutes, il faut tenir compte des recettes provenant de toutes les sources, notamment :

• les dons;
• les subventions;
• les revenus provenant de biens;
• les revenus provenant de placements;
• les revenus provenant d’entreprises;
• les montants considérés comme gains en capital aux fins de l’impôt sur le revenu;
• les montants considérés comme pertes en capital aux fins de l’impôt sur le revenu.

Une institution publique, au sens utilisé dans ce contexte, est un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur les impôts, qui est aussi l’un des organismes suivants :

• une administration scolaire;
• un collège public;
• une université;
• une administration hospitalière;
• une administration locale à laquelle le ministre du Revenu national ou le ministre du Revenu du Québec a accordé le statut de municipalité pour l’application de la TPS ou de la TVQ.

Règles particulières d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Certaines règles particulières s’appliquent à l’inscription au fichier de la TPS et au fichier de la TVQ.

Les demandes d’inscription au fichier de la TPS des personnes qui ne résident pas au Québec sont traitées par l’Agence du revenu du Canada.

L’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ est obligatoire, peu importe le total annuel des ventes taxables, dans les situations suivantes :

• la personne exploite une entreprise de taxi;
• la personne ne réside pas au Québec, ou ne réside pas au Canada pour la TPS, n’est pas inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné et perçoit directement du public des droits d’entrée pour des activités ou événements ayant lieu au Québec, ou au Canada pour la TPS.

Une entreprise de taxi, dans ce contexte, désigne une entreprise exploitée au Québec qui transporte des passagers :

• par taxi ou par un véhicule semblable, à des prix réglementés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
• ou par véhicule automobile, contre rémunération, sur le territoire d’une municipalité et dans ses environs, lorsque le transport est organisé ou coordonné au moyen d’une plateforme ou d’un système électronique.

L’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ est aussi obligatoire lorsque la personne fait des démarches au Québec, ou au Canada pour la TPS, afin d’obtenir des commandes :

• d’imprimés, comme des journaux, livres, périodiques ou revues;
• d’imprimés accompagnés d’enregistrements sonores;

et que ces biens doivent être expédiés par courrier ou messagerie au Québec, ou au Canada pour la TPS.

Toutefois, dans cette dernière situation, l’inscription n’est pas obligatoire si la personne est considérée comme un petit fournisseur.

Le document précise aussi que des règles particulières s’appliquent aux fournisseurs hors Québec ainsi qu’aux exploitants de plateformes de distribution ou de logements pour l’inscription au fichier de la TVQ.

Règles propres à l’inscription au fichier de la TVQ

Une personne déjà inscrite au fichier de la TPS, ou qui demande à s’y inscrire, doit aussi s’inscrire au fichier de la TVQ lorsqu’elle exerce une activité commerciale au Québec.

Même lorsqu’elle est un petit fournisseur, une personne doit s’inscrire au fichier de la TVQ si elle effectue l’une des activités suivantes :

• vente au détail de carburant;
• vente de boissons alcooliques, sauf lorsqu’elle agit comme petit fournisseur titulaire d’un permis de réunion délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool;
• vente ou location de pneus neufs;
• vente de véhicules routiers, sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule routier constituant une immobilisation;
• location de véhicules routiers pour une période de 12 mois ou plus.

Une personne qui vend du tabac au détail doit également s’inscrire au fichier de la TVQ.

Moment de l’inscription au fichier de la TPS

Une demande d’inscription au fichier de la TPS doit être présentée avant le 30e jour suivant le jour où la personne effectue, autrement qu’à titre de petit fournisseur, sa première vente taxable au Canada.

La TPS doit être perçue dès le moment où l’inscription devient obligatoire.

Pour une entreprise de taxi, la demande d’inscription doit aussi être présentée avant le 30e jour suivant le jour de la première vente taxable au Canada.

Moment de l’inscription au fichier de la TVQ

Une demande d’inscription au fichier de la TVQ doit être présentée avant que la personne effectue sa première vente taxable au Québec autrement qu’à titre de petit fournisseur.

La TVQ doit être perçue dès le moment où l’inscription devient obligatoire.

Une demande d’inscription au fichier de la TVQ doit aussi être présentée avant la première vente taxable au Québec dans les cas suivants :

• vendeur au détail de tabac;
• vendeur au détail de carburant;
• vendeur de pneus neufs;
• vendeur de véhicules routiers;
• vendeur de boissons alcooliques;
• personne ne résidant pas au Québec, non inscrite au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné, qui perçoit des droits d’entrée auprès du public.

Une entreprise de taxi doit demander son inscription avant sa première vente taxable au Québec.

Fournisseurs hors Québec : inscription au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné

Des règles particulières s’appliquent aux fournisseurs situés hors Québec ou hors Canada ainsi qu’aux exploitants de certaines plateformes.

Fournisseur situé hors Canada non inscrit à la TPS selon le régime régulier

Un fournisseur situé hors du Canada qui n’est pas inscrit au fichier de la TPS dans le cadre du régime régulier pourrait devoir s’inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné.

Cette obligation peut s’appliquer s’il effectue au Québec certaines fournitures taxables à des consommateurs québécois désignés et que son montant déterminant dépasse 30 000 $ relativement à ces fournitures.

Les fournitures visées sont :

• des biens meubles incorporels;
• des services.

Les exploitants de certaines plateformes de distribution de biens ou de services qui permettent à ces fournisseurs d’effectuer de telles fournitures au Québec à des consommateurs québécois désignés peuvent avoir les mêmes obligations si leur montant déterminant dépasse 30 000 $ relativement à ces fournitures.

Fournisseur situé hors Québec inscrit à la TPS selon le régime régulier

Un fournisseur situé hors Québec qui est inscrit au fichier de la TPS selon le régime régulier pourrait devoir s’inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné.

Cette obligation peut s’appliquer s’il effectue au Québec des fournitures à des consommateurs québécois désignés et que son montant déterminant dépasse 30 000 $ relativement à ces fournitures.

Les fournitures visées sont :

• des biens meubles corporels;
• des biens meubles incorporels;
• des services.

Les exploitants de certaines plateformes de distribution de biens ou de services qui permettent d’effectuer au Québec des fournitures taxables de biens meubles incorporels ou de services à des consommateurs québécois désignés peuvent également avoir ces obligations si leur montant déterminant dépasse 30 000 $ relativement à ces fournitures.

Exploitant d’une plateforme de logements situé hors Québec

Un exploitant d’une plateforme de logements situé hors Québec pourrait devoir être inscrit au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné si son montant déterminant dépasse 30 000 $ relativement :

• à certaines fournitures liées à un logement situé au Québec;
• à certaines fournitures taxables de logements provisoires situés au Québec faites par l’entremise de sa plateforme par des fournisseurs qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ selon le régime régulier.

Délai d’inscription au régime désigné

Lorsqu’une personne est visée par ces règles, elle peut devoir s’inscrire au fichier de la TVQ dans le cadre du régime désigné au moyen du service d’inscription réservé aux fournisseurs hors Québec.

La demande d’inscription doit alors être faite au plus tard le jour à partir duquel l’inscription devient obligatoire.

Choix possible du régime régulier de TVQ

Un fournisseur peut choisir de s’inscrire au fichier de la TVQ selon le régime régulier, qu’il soit ou non obligé de s’inscrire au régime désigné.

Pour utiliser le régime régulier, il doit :

• remplir les conditions permettant une inscription facultative au fichier de la TVQ;
• s’inscrire au fichier de la TPS;
• fournir et maintenir une sûreté suffisante, sous une forme jugée satisfaisante par Revenu Québec.

Pour satisfaire aux exigences liées à l’inscription facultative au fichier de la TVQ, un fournisseur hors Québec doit, dans le cours normal de son entreprise située hors Québec, répondre à l’une des situations suivantes :

• faire régulièrement des démarches pour obtenir des commandes visant des biens meubles corporels à expédier ou à livrer au Québec;
• conclure une entente pour fournir des services qui doivent être rendus au Québec;
• conclure une entente pour fournir des biens meubles incorporels qui doivent être utilisés au Québec;
• conclure une entente pour fournir des biens meubles incorporels liés à un immeuble situé au Québec;
• conclure une entente pour fournir des biens meubles incorporels liés à un bien meuble corporel habituellement situé au Québec;
• conclure une entente pour fournir des biens meubles incorporels liés à un service qui doit être rendu au Québec.

Retenues à la source

Lorsqu’une personne est employeur, Revenu Québec lui attribue un numéro confirmant son inscription au fichier des retenues à la source dans l’une des situations suivantes :

• elle demande son inscription à ce fichier;
• elle effectue un premier versement à Revenu Québec comme nouvel employeur.

Un employeur qui verse un salaire ou une rémunération doit :

• retenir l’impôt du Québec sur le revenu;
• retenir les cotisations au Régime de rentes du Québec;
• retenir les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale;
• verser à Revenu Québec les montants retenus;
• verser ses cotisations d’employeur au Régime de rentes du Québec;
• verser ses cotisations d’employeur au Régime québécois d’assurance parentale;
• verser sa cotisation au Fonds des services de santé;
• verser sa cotisation relative aux normes du travail;
• verser, s’il y a lieu, sa cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre;
• produire et transmettre les relevés 1, Revenus d’emploi et revenus divers (RL-1);
• produire et transmettre le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S).

En général, un employeur qui n’a aucun établissement situé au Québec n’est pas visé par ces obligations et n’a donc pas à être inscrit au fichier des retenues à la source.

Versements périodiques pour la CNESST

Les versements périodiques à faire pour la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail doivent être effectués à Revenu Québec.

Ils doivent être faits :

• en même temps que les retenues à la source et les cotisations d’employeur;
• selon les mêmes modalités que celles applicables aux retenues à la source et aux cotisations d’employeur.

Impôt des sociétés

Lorsqu’une entreprise est constituée en société, Revenu Québec lui attribue un numéro relatif à l’impôt.

Ce numéro peut être attribué :

• lors de l’inscription au fichier de l’impôt des sociétés;
• lors de l’inscription au registre des entreprises si la société possède une charte québécoise;
• sinon, au moment où la société produit sa première déclaration de revenus.

Ce numéro sert à faciliter le traitement de la déclaration de revenus que toute société ayant un établissement au Québec doit produire.

Restauration et transport rémunéré de personnes

Une personne qui exploite un établissement de restauration ou une entreprise de taxi doit le mentionner lors de son inscription à l’un des fichiers de Revenu Québec.

Si elle est déjà inscrite à un fichier et commence ensuite à exploiter un établissement de restauration ou une entreprise de taxi, elle doit en informer Revenu Québec.

Ces personnes peuvent être assujetties aux mesures de facturation obligatoire applicables dans ces secteurs.

Établissement de restauration non inscrit au fichier de la TVQ

Une personne qui exploite un établissement de restauration et qui n’est pas inscrite au fichier de la TVQ doit :

• remettre sans délai à ses clientes et clients une facture contenant les renseignements exigés;
• préparer cette facture avant de la remettre;
• en conserver une copie.

Établissement de restauration inscrit au fichier de la TVQ ou entreprise de taxi

Une personne qui exploite un établissement de restauration inscrit au fichier de la TVQ, ou une entreprise de taxi, doit :

• transmettre à Revenu Québec les renseignements exigés au moyen d’un système d’enregistrement des ventes, ou SEV, certifié;
• remettre sans délai à sa cliente ou à son client une facture produite au moyen de ce SEV;
• s’assurer que la facture contient les renseignements exigés;
• conserver une copie de la facture.

Le document mentionne deux publications utiles pour déterminer l’assujettissement aux mesures de facturation obligatoire et comprendre les obligations connexes :

• Détermination de l’assujettissement d’une personne aux mesures sur la facturation obligatoire (IN-575.A);
• Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire (IN-575.FO).

Taxe spécifique sur les boissons alcooliques

Une personne qui importe, fabrique et vend des boissons alcooliques doit en informer Revenu Québec.

Les boissons visées comprennent notamment :

• le vin;
• la bière;
• le cidre;
• toute autre boisson alcoolique.

Pour exercer ce type d’activité, l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ est généralement nécessaire.

Le document mentionne la publication Les fabricants de boissons alcooliques et les taxes à la consommation (IN-263) pour obtenir plus de détails.

Taxe sur l’hébergement

Une personne qui exploite un établissement visé par la taxe sur l’hébergement doit être inscrite au fichier de cette taxe si l’établissement est situé dans une région touristique où la taxe s’applique.

La demande d’inscription doit être présentée avant de percevoir cette taxe pour la première fois.

Une seule inscription suffit pour l’ensemble des établissements exploités par la personne, même si ces établissements sont situés dans plusieurs régions touristiques. Toutefois, au moment de l’inscription, l’exploitant doit indiquer l’emplacement de ses établissements.

La liste des régions touristiques où la taxe s’applique est disponible auprès de Revenu Québec.

Plateformes numériques d’hébergement

Une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement doit s’inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement si elle reçoit une somme en contrepartie de la location d’une unité d’hébergement située dans un établissement visé par cette taxe.

Obligation de l’exploitant de l’établissement lorsque la plateforme ne perçoit pas tout

Une personne qui offre des unités d’hébergement par l’entremise d’une plateforme numérique doit être inscrite au fichier de la taxe sur l’hébergement si l’une des situations suivantes s’applique :

• la personne qui exploite la plateforme numérique d’hébergement n’est pas inscrite au fichier de la taxe sur l’hébergement;
• la plateforme est inscrite, mais elle ne reçoit pas la totalité des sommes payées en contrepartie de la location des unités.

Cas où l’exploitant de l’établissement n’a pas à s’inscrire

Une personne qui offre des unités d’hébergement uniquement par l’entremise de plateformes numériques d’hébergement n’a pas à être inscrite au fichier de la taxe sur l’hébergement si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• les plateformes sont exploitées par une personne inscrite au fichier de la taxe sur l’hébergement;
• cette personne reçoit toutes les sommes payées en contrepartie de la location des unités.

Le document mentionne la publication La taxe sur l’hébergement (IN-260) pour plus de renseignements.

Droit spécifique sur les pneus neufs

Une personne doit percevoir un droit spécifique sur chaque produit si elle exerce l’une des activités suivantes :

• location au détail de pneus neufs;
• vente au détail de pneus neufs;
• vente au détail de véhicules routiers munis de pneus neufs;
• location à long terme de véhicules routiers munis de pneus neufs.

Elle doit en informer Revenu Québec avant de percevoir ce droit pour la première fois.

Les pneus neufs visés sont ceux qui respectent les deux limites suivantes :

• diamètre de la jante égal ou inférieur à 62,23 cm, soit 24,5 po;
• diamètre global n’excédant pas 123,19 cm, soit 48,5 po.

Taxe sur les primes d’assurance

Une personne qui reçoit des primes d’assurance dans le cadre de ses activités doit percevoir la taxe sur les primes d’assurance lorsque ces primes y sont assujetties.

Elle pourrait aussi devoir s’inscrire au fichier de la taxe sur les primes d’assurance.

Si l’inscription est requise, la demande doit être présentée avant de percevoir cette taxe pour la première fois.

Impôt sur le tabac

Une personne qui vend du tabac au détail doit être inscrite au fichier de la TVQ pour cette activité.

Si elle est déjà inscrite au fichier de la TVQ et commence ensuite à vendre du tabac au détail, elle doit en informer Revenu Québec.

Les personnes qui exercent au Québec l’une des fonctions suivantes doivent en informer Revenu Québec et obtenir un permis pour chacune des fonctions exercées :

• agent-percepteur;
• importateur;
• manufacturier;
• entreposeur;
• transporteur de tabac.

Une personne doit aussi détenir un permis de manufacturier si :

• elle possède du matériel de fabrication de tabac;
• elle apporte du matériel de fabrication de tabac au Québec;
• elle fait en sorte que du matériel de fabrication de tabac soit apporté au Québec.

Le document mentionne la publication Les grandes lignes de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (IN-219) pour plus de renseignements.

Taxe sur les carburants

Une personne qui vend du carburant au détail doit être inscrite au fichier de la TVQ pour cette activité.

Les personnes qui exercent au Québec l’une des fonctions suivantes doivent en informer Revenu Québec et détenir un permis pour chacune des fonctions exercées :

• agent-percepteur;
• importateur;
• raffineur;
• entreposeur de carburant en vrac dans un établissement autre qu’une station-service;
• transporteur de carburant en vrac.

Une personne doit aussi respecter cette obligation si elle :

• colore du mazout;
• mélange, en vue de la revente, un carburant assujetti à la taxe avec un autre produit pétrolier qui n’y est pas assujetti.

Cette obligation de permis ne s’applique pas dans ce dernier cas si la personne détient déjà un permis de raffineur.

Si l’activité commerciale concerne uniquement le gaz propane ou le gaz naturel, aucun permis n’est requis.

Le document mentionne la publication Les grandes lignes de la Loi concernant la taxe sur les carburants (IN-222) pour plus de renseignements.

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

Un transporteur interprovincial ou international qui possède un véhicule motorisé visé par l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, appelée International Fuel Tax Agreement (IFTA), doit en informer Revenu Québec.

Cette démarche vise à obtenir :

• les vignettes relatives à l’IFTA;
• le permis relatif à l’IFTA.

Le document mentionne la publication Les transporteurs et l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IN-231) pour plus d’information.

Taxe municipale pour le 9-1-1

Une personne qui fournit des services téléphoniques doit s’inscrire au fichier de la taxe municipale pour le 9-1-1 avant de percevoir cette taxe pour la première fois.

Un service téléphonique est un service de télécommunication qui remplit les deux conditions suivantes :

• il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant des services au Québec;
• il est fourni sur le territoire d’une municipalité par un fournisseur de services de télécommunication.

Un service de télécommunication est considéré comme fourni sur le territoire d’une municipalité lorsque le numéro de téléphone attribué à la cliente ou au client pour utiliser ce service contient un indicatif régional du Québec.

Industrie du vêtement

Une personne qui exerce des activités dans l’industrie de la fabrication du vêtement doit l’indiquer lorsqu’elle s’inscrit à l’un des fichiers de Revenu Québec.

Opérations forestières

Une personne qui vend des produits forestiers, qu’ils soient transformés ou non, doit en informer Revenu Québec.

Cette obligation ne s’applique pas à une personne qui offre uniquement :

• des services de transport de produits forestiers;
• des services de coupe de bois.

Services publics

Une entreprise est visée par la taxe sur les services publics prévue dans la Loi sur les impôts si elle exerce l’une des activités suivantes :

• exploitation d’un réseau de distribution de gaz destiné aux consommateurs du Québec;
• exploitation d’un réseau de production d’énergie électrique;
• exploitation d’un réseau de transmission d’énergie électrique;
• exploitation d’un réseau de distribution d’énergie électrique;
• production d’énergie électrique;
• exploitation d’un réseau de télécommunication.

Une entreprise qui exerce ces activités doit les déclarer lors de son inscription à l’un des fichiers de Revenu Québec.

Impôt minier

Une personne doit indiquer son activité lors de son inscription à l’un des fichiers de Revenu Québec si elle effectue des travaux d’exploitation minière :

• sur un terrain situé au Québec;
• ou dans une mine dont elle est propriétaire, locataire ou occupante.

Renseignements bibliographiques et administratifs

La publication porte les numéros suivants :

• ISBN 978-2-550-98190-9 pour la version imprimée;
• ISBN 978-2-550-98191-6 pour la version PDF.

Le dépôt légal a été effectué auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec en 2024.

Le document précise qu’il privilégie un vocabulaire neutre ou épicène lorsque le contexte le permet.

Une version anglaise existe sous le titre Registering With Revenu Québec (IN-202-V).

La publication porte la référence IN-202 (2024-08). La page finale indique aussi 2023-10.

Cas particuliers et exceptions

Petit fournisseur inscrit volontairement

Un petit fournisseur peut généralement choisir de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ. S’il fait ce choix, il doit demeurer inscrit pendant au moins un an et doit percevoir et remettre les taxes applicables.

Exploitation sans attente raisonnable de profit

Lorsqu’un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes composée uniquement de particuliers exploite une entreprise sans attente raisonnable de profit, l’activité n’est pas considérée comme commerciale. L’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ n’est alors pas permise pour cette activité.

Entreprises offrant surtout des fournitures exonérées

La plupart des entreprises qui fournissent des biens ou services exonérés ne peuvent pas s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Seuil général de 30 000 $

Une personne perd son statut de petit fournisseur si ses ventes taxables dépassent 30 000 $ :

• soit au cours d’un trimestre civil donné;
• soit sur l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.

Les conséquences et le moment exact de la perte du statut diffèrent selon le cas.

Seuil de 50 000 $ pour les OSP

Un organisme de services publics est considéré comme un petit fournisseur si ses ventes taxables ne dépassent pas 50 000 $.

Seuil de 250 000 $ pour les organismes de bienfaisance et institutions publiques

Un organisme de bienfaisance ou une institution publique peut être considéré comme un petit fournisseur si ses recettes brutes ne dépassent pas 250 000 $ selon les règles applicables à son exercice.

Obligation malgré le statut de petit fournisseur

Même un petit fournisseur peut être obligé de s’inscrire au fichier de la TVQ s’il exerce certaines activités, notamment :

• vente au détail de carburant;
• vente de boissons alcooliques, sauf le cas particulier du petit fournisseur titulaire d’un permis de réunion;
• vente ou location de pneus neufs;
• vente ou location de véhicules routiers selon les conditions prévues;
• vente au détail de tabac.

Entreprise de taxi

L’entreprise de taxi doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ sans égard au total annuel de ses ventes taxables.

Droits d’entrée perçus par une personne non résidente

Une personne non résidente qui n’est pas inscrite au régime désigné de TVQ et qui perçoit directement du public des droits d’entrée pour des activités ou événements au Québec, ou au Canada pour la TPS, doit s’inscrire aux fichiers applicables sans égard au total annuel de ses ventes taxables.

Imprimés expédiés au Québec ou au Canada

Une personne qui sollicite des commandes d’imprimés ou d’imprimés accompagnés d’enregistrements sonores à expédier par courrier ou messagerie au Québec ou au Canada doit s’inscrire, sauf si elle est un petit fournisseur.

Fournisseurs hors Québec et plateformes

Les fournisseurs hors Canada, les fournisseurs hors Québec, les exploitants de plateformes de distribution et les exploitants de plateformes de logements peuvent devoir s’inscrire au régime désigné de TVQ lorsque leur montant déterminant dépasse 30 000 $ selon les fournitures visées.

Choix du régime régulier pour un fournisseur hors Québec

Même lorsqu’un fournisseur est visé par le régime désigné, il peut choisir le régime régulier de TVQ s’il respecte les exigences d’inscription facultative, s’inscrit à la TPS et fournit une sûreté suffisante.

Employeurs sans établissement au Québec

En général, un employeur qui n’a aucun établissement au Québec n’est pas soumis aux obligations de retenues à la source mentionnées dans le document et n’a pas à s’inscrire au fichier correspondant.

Taxe sur l’hébergement et plateformes numériques

Un exploitant d’hébergement peut être dispensé de s’inscrire au fichier de la taxe sur l’hébergement s’il offre ses unités uniquement par des plateformes inscrites qui reçoivent toutes les sommes liées aux locations.

Carburants : gaz propane et gaz naturel

Une personne dont l’activité commerciale concerne uniquement le gaz propane ou le gaz naturel n’a pas à obtenir de permis relatif à la taxe sur les carburants.

Opérations forestières limitées à certains services

Une personne qui ne fait que transporter des produits forestiers ou offrir des services de coupe de bois n’a pas à informer Revenu Québec au titre des opérations forestières décrites.

Démarches et procédures

Choisir le fichier ou l’activité applicable

La première démarche consiste à identifier les activités exercées et à déterminer les fichiers pouvant s’appliquer, notamment :

• TPS/TVH;
• TVQ;
• régime désigné de TVQ pour certains fournisseurs hors Québec;
• retenues à la source;
• impôt des sociétés;
• restauration ou transport rémunéré de personnes;
• taxe spécifique sur les boissons alcooliques;
• taxe sur l’hébergement;
• droit spécifique sur les pneus neufs;
• taxe sur les primes d’assurance;
• impôt sur le tabac;
• taxe sur les carburants;
• IFTA;
• taxe municipale pour le 9-1-1;
• industrie du vêtement;
• opérations forestières;
• services publics;
• impôt minier.

Utiliser le mode d’inscription approprié

Selon le fichier, l’inscription peut se faire :

• par Internet;
• par téléphone, uniquement pour la restauration et le transport rémunéré de personnes selon le tableau;
• par la poste ou en personne avec la Demande d’inscription (LM-1);
• au moyen d’une demande de permis;
• au moyen d’une demande de permis et de vignettes.

Formulaires mentionnés

Les formulaires explicitement mentionnés sont :

• LM-1 : Demande d’inscription;
• TA-6.1 : formulaire lié à la demande de permis pour l’impôt sur le tabac;
• CA-27.1 : formulaire lié à la demande de permis pour la taxe sur les carburants;
• CA-500 : formulaire lié à la demande de permis et de vignettes pour l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants;
• RL-1 : Revenus d’emploi et revenus divers;
• RLZ-1.S : Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur.

Délais d’inscription principaux

Situation	Moment limite pour présenter la demande
TPS, première vente taxable au Canada autrement qu’à titre de petit fournisseur	Avant le 30e jour suivant cette première vente taxable
TPS, entreprise de taxi	Avant le 30e jour suivant la première vente taxable au Canada
TVQ, première vente taxable au Québec autrement qu’à titre de petit fournisseur	Avant cette première vente taxable
TVQ, vendeur au détail de tabac, carburant, pneus neufs, véhicules routiers ou boissons alcooliques	Avant la première vente taxable au Québec
TVQ, personne non résidente percevant des droits d’entrée du public et non inscrite au régime désigné	Avant la première vente taxable au Québec
TVQ, entreprise de taxi	Avant la première vente taxable au Québec
Régime désigné de TVQ pour fournisseurs hors Québec visés	Au plus tard le jour à compter duquel l’inscription devient obligatoire
Taxe sur l’hébergement	Avant de percevoir cette taxe pour la première fois
Droit spécifique sur les pneus neufs	Informer Revenu Québec avant de percevoir ce droit pour la première fois
Taxe sur les primes d’assurance, si inscription requise	Avant de percevoir cette taxe pour la première fois
Taxe municipale pour le 9-1-1	Avant de percevoir cette taxe pour la première fois

Étapes pour les employeurs

Un employeur qui verse un salaire ou une rémunération doit :

1. s’inscrire au fichier des retenues à la source ou effectuer son premier versement comme nouvel employeur;
2. retenir l’impôt du Québec, les cotisations au Régime de rentes du Québec et les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale;
3. remettre les montants retenus;
4. verser ses cotisations d’employeur applicables;
5. produire les relevés RL-1;
6. produire le sommaire RLZ-1.S;
7. effectuer, s’il y a lieu, les versements périodiques pour la CNESST en même temps et selon les mêmes modalités que les retenues à la source et les cotisations d’employeur.

Étapes pour les sociétés

Une société doit :

1. obtenir un numéro relatif à l’impôt par son inscription au fichier de l’impôt des sociétés, par l’inscription au registre des entreprises si elle possède une charte québécoise, ou lors de sa première déclaration de revenus;
2. produire la déclaration de revenus exigée si elle a un établissement au Québec.

Étapes pour les secteurs avec permis

Pour le tabac, les carburants et l’IFTA, les démarches peuvent nécessiter non seulement une inscription, mais aussi un permis ou des vignettes :

• impôt sur le tabac : demande de permis avec TA-6.1;
• taxe sur les carburants : demande de permis avec CA-27.1;
• IFTA : demande de permis et de vignettes avec CA-500.

Étapes pour la restauration et le taxi

Une personne qui exploite un établissement de restauration ou une entreprise de taxi doit :

1. déclarer cette activité lors de son inscription à un fichier;
2. informer Revenu Québec si l’activité commence après une inscription déjà existante;
3. appliquer les règles de facturation obligatoire si elle y est assujettie;
4. produire, remettre, transmettre et conserver les factures ou renseignements requis selon qu’elle utilise ou non un SEV certifié.

Mises en garde importantes

• La publication est informative seulement et ne constitue pas une interprétation juridique des lois fiscales.
• Une personne inscrite aux fichiers de la TPS ou de la TVQ doit percevoir et remettre les taxes applicables.
• Un petit fournisseur qui s’inscrit volontairement doit rester inscrit pendant au moins un an.
• Le seuil de 30 000 $ doit être surveillé à la fois par trimestre civil et sur les quatre trimestres civils précédents.
• La vente qui fait dépasser le seuil de 30 000 $ pendant un trimestre peut elle-même devenir taxable et devoir inclure les taxes.
• Les ventes des associés doivent être incluses dans le calcul du seuil de petit fournisseur.
• Les ventes taxables comprennent les ventes détaxées au taux de 0 %.
• Les taxes, les services financiers, les ventes d’immobilisations et les ventes d’achalandage sont exclus du calcul du seuil général de petit fournisseur.
• Les OSP, organismes de bienfaisance et institutions publiques ont des règles de seuil distinctes.
• Certaines activités imposent l’inscription même si la personne est un petit fournisseur.
• Une entreprise de taxi doit s’inscrire sans égard au montant annuel de ses ventes taxables.
• Les fournisseurs hors Québec et les exploitants de plateformes doivent vérifier les règles du régime désigné de TVQ, notamment le seuil de 30 000 $ lié au montant déterminant.
• Un fournisseur hors Québec qui choisit le régime régulier de TVQ doit notamment être inscrit à la TPS et fournir une sûreté suffisante.
• Les employeurs doivent produire les relevés et sommaires requis et verser les montants retenus ainsi que les cotisations d’employeur applicables.
• Les versements périodiques pour la CNESST doivent être faits à Revenu Québec selon les mêmes modalités que les retenues à la source et les cotisations d’employeur.
• Certains secteurs exigent des permis précis, notamment le tabac, les carburants et l’IFTA.
• Les entreprises de restauration et de taxi peuvent être soumises à des mesures strictes de facturation obligatoire, incluant l’utilisation d’un SEV certifié dans certains cas.
• Les exploitants d’hébergement et de plateformes numériques doivent déterminer qui reçoit les sommes de location afin de savoir qui doit être inscrit au fichier de la taxe sur l’hébergement.
• Les personnes qui commencent une activité particulière après leur inscription initiale à un fichier doivent en informer Revenu Québec lorsque le document le prévoit.
• Les coordonnées, numéros de téléphone, adresses postales et invitations à communiquer avec Revenu Québec mentionnés dans le document original ne sont pas reproduits ici.

Synthèse

Ce guide explique quand une entreprise, un employeur, une société, un fournisseur hors Québec ou une personne exerçant une activité particulière doit s’inscrire à un fichier de Revenu Québec. Les règles les plus courantes concernent la TPS et la TVQ : l’inscription devient généralement obligatoire lorsque les ventes taxables dépassent 30 000 $, sauf pour certains secteurs où l’inscription est exigée même sous ce seuil. Les petits fournisseurs peuvent souvent choisir de s’inscrire volontairement, mais doivent alors demeurer inscrits au moins un an et percevoir les taxes applicables. Les employeurs doivent s’inscrire au fichier des retenues à la source, retenir et remettre les montants exigés, verser leurs cotisations d’employeur et produire les formulaires RL-1 et RLZ-1.S. Les sociétés ayant un établissement au Québec doivent disposer d’un numéro relatif à l’impôt pour le traitement de leur déclaration. Des obligations particulières s’appliquent à plusieurs secteurs, notamment la restauration, le taxi, l’hébergement, l’alcool, les pneus neufs, l’assurance, le tabac, les carburants, les services téléphoniques, le vêtement, les opérations forestières, les services publics et l’exploitation minière. Les fournisseurs hors Québec et les exploitants de plateformes doivent vérifier les règles du régime désigné de TVQ, en particulier le seuil de 30 000 $ du montant déterminant. Plusieurs activités exigent une inscription avant la première vente taxable ou avant la première perception d’une taxe, d’un droit ou d’une somme visée.