Remboursement de la TVQ et de la TPS/TVH — Habitations neuves, immeubles d’habitation locatifs neufs et rénovations majeures
Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-205(2026-02).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse principalement :
- aux particuliers qui achètent une habitation neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures;
- aux particuliers qui construisent eux-mêmes une habitation ou qui la font construire;
- aux particuliers qui effectuent ou font effectuer des rénovations majeures sur leur habitation;
- aux acheteurs d’une première habitation qui souhaitent demander le remboursement de TPS prévu à cette fin;
- aux personnes qui achètent une habitation située sur un terrain loué ou une part dans une coopérative d’habitation;
- aux propriétaires d’immeubles d’habitation locatifs neufs ou ayant subi des rénovations majeures;
- aux propriétaires qui construisent, achètent ou transforment des immeubles d’habitation à logements multiples destinés à la location à long terme;
- aux personnes concernées par la TPS/TVH dans les provinces participantes, notamment pour des logements construits spécialement pour la location.
Le document vise les situations où une partie ou la totalité de certaines taxes payées peut être remboursée, selon les règles applicables à la TPS, à la TVH et à la TVQ.
Contexte et objectif
La TPS, la TVH et la TVQ s’appliquent généralement à la vente de biens et de services. La TPS est imposée au taux de 5 % sur la plupart des transactions au Canada. La TVH s’applique dans les cinq provinces participantes, soit :
- l’Île-du-Prince-Édouard;
- le Nouveau-Brunswick;
- la Nouvelle-Écosse;
- l’Ontario;
- Terre-Neuve-et-Labrador.
La TVQ s’applique au Québec au taux de 9,975 %.
Certains biens et services sont détaxés, ce qui signifie que la taxe s’applique au taux de 0 %. C’est notamment le cas des produits alimentaires de base et des médicaments obtenus sur ordonnance. D’autres biens et services sont exonérés, ce qui signifie que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas. Les services de santé et la location résidentielle à long terme font partie des exemples mentionnés.
Les habitations neuves sont habituellement taxables. Les terrains, les matériaux de construction et les services de construction sont aussi généralement taxables. Pour cette raison, certaines personnes peuvent avoir droit à un remboursement partiel ou complet des taxes payées lors :
- de l’achat d’une habitation neuve;
- de la construction d’une habitation;
- de rénovations majeures;
- de l’achat, de la construction ou de la rénovation majeure d’un immeuble d’habitation locatif neuf;
- de la construction ou de la transformation d’immeubles destinés à la location à long terme.
La publication explique les principales conditions à respecter, les délais applicables et les formulaires à utiliser pour demander ces remboursements.
Le document précise qu’il est fourni à titre informatif seulement et qu’il ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou de toute autre loi. Il a été préparé en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada.
Le document indique aussi que certains cas particuliers touchant seulement une minorité de personnes ne sont pas traités.
Informations complètes et détaillées
Définitions importantes
Acheteur d’une première habitation
Un particulier est considéré comme acheteur d’une première habitation s’il remplit les conditions suivantes après le 19 mars 2025 :
- il a 18 ans ou plus;
- il est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- pendant l’année courante ou les quatre années civiles précédentes, il n’a pas occupé comme résidence habituelle une habitation située au Canada ou à l’étranger alors que lui-même ou son époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu, était propriétaire :
- de l’immeuble d’habitation;
- de tout ou partie du bâtiment dans lequel se trouve l’habitation;
- d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation donnant le droit de posséder l’habitation, lorsque l’habitation est située au Canada;
- d’une part du capital social ou d’une participation dans une entité comparable à une coopérative d’habitation donnant le droit de posséder l’habitation, lorsque l’habitation est située à l’étranger.
Appartement privé
Un appartement privé est un logement qui possède ses propres installations privées, soit :
- une cuisine;
- une salle de bain;
- une salle de séjour.
Chambre ou suite privée
Une chambre ou suite privée est un logement destiné notamment :
- à un étudiant ou une étudiante;
- à une personne aînée;
- à une personne en situation de handicap.
Constructeur
Un constructeur est une personne qui effectue ou fait effectuer, par une personne qu’elle engage :
- la construction d’un immeuble d’habitation situé sur un terrain dont elle est propriétaire ou locataire;
- des rénovations majeures sur un tel immeuble.
Un fabricant ou vendeur de maisons mobiles neuves est également considéré comme un constructeur.
Contrat de vente
Un contrat de vente est un contrat conclu par :
- le constructeur d’un immeuble d’habitation;
- ou une coopérative d’habitation propriétaire d’un immeuble d’habitation.
Ce contrat prévoit la vente de l’un des biens suivants :
- dans le cas d’un constructeur :
- l’immeuble d’habitation;
- ou tout ou partie d’un bâtiment dans lequel se trouve une habitation faisant partie de cet immeuble;
- dans le cas d’une coopérative d’habitation :
- une part du capital social donnant au détenteur le droit de posséder une habitation située dans l’immeuble d’habitation.
Le contrat de vente peut prendre la forme :
- d’un contrat préliminaire;
- d’une offre d’achat;
- d’un contrat de prévente.
Il s’agit habituellement du document par lequel le constructeur et l’acheteur s’entendent sur les conditions d’achat et de vente. En général, une seule de ces formes de contrat est utilisée pour une même transaction immobilière.
Coopérative d’habitation
Une coopérative d’habitation est une personne morale composée exclusivement de particuliers. Elle vise à faciliter l’accès de ses membres à la propriété ou à l’usage d’un logement. Elle fonctionne à prix coûtant et chaque membre particulier n’a qu’une seule voix dans sa gouvernance.
Fourniture à soi-même
La fourniture à soi-même est une situation où le constructeur d’un immeuble d’habitation est réputé être à la fois :
- le vendeur de l’immeuble;
- l’acheteur de l’immeuble.
Cette règle vise tout constructeur qui construit des immeubles d’habitation neufs ou effectue des rénovations majeures sur des immeubles, qu’il soit inscrit ou non aux fichiers des taxes.
Lorsqu’une fourniture à soi-même se produit, le constructeur doit remettre les taxes calculées sur la juste valeur marchande de l’immeuble. Il est alors réputé avoir perçu ces taxes à titre de vendeur et les avoir payées à titre d’acquéreur.
Habitation
Une habitation comprend notamment :
- une maison individuelle;
- une maison jumelée;
- une maison en rangée;
- un logement en copropriété, aussi appelé condominium;
- une maison mobile;
- une maison flottante;
- un appartement;
- une chambre dans une résidence pour étudiants;
- une chambre dans une résidence pour personnes aînées;
- une chambre dans une résidence pour personnes handicapées;
- tout autre lieu comparable occupé ou destiné à être occupé exclusivement comme lieu de résidence ou d’hébergement.
Immeuble d’habitation
Un immeuble d’habitation est un bâtiment comprenant une ou plusieurs habitations. Il inclut aussi :
- les aires communes;
- les dépendances;
- le terrain sur lequel le bâtiment est construit.
Immeuble d’habitation à logement unique
Un immeuble d’habitation à logement unique est un immeuble comprenant une seule habitation, par exemple :
- une maison individuelle;
- une maison jumelée;
- une maison mobile.
Un logement en copropriété n’est pas inclus dans cette définition.
Toutefois, aux fins du remboursement de TPS et de TVQ, un immeuble comportant uniquement deux logements, comme un duplex, est traité comme un immeuble d’habitation à logement unique.
Immeuble d’habitation à logements multiples
Un immeuble d’habitation à logements multiples est un immeuble d’habitation comprenant au moins deux habitations, mais qui n’est pas un immeuble d’habitation en copropriété.
Immeuble d’habitation à logements multiples visé par le remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location
Il s’agit d’un immeuble d’habitation, ou d’un ajout à un tel immeuble, qui répond aux critères suivants :
- il comprend, selon le cas :
- au moins quatre appartements privés;
- ou au moins dix chambres ou suites privées;
- au moins 90 % des logements sont détenus dans le but d’en faire une fourniture exonérée, y compris une location à long terme d’au moins 12 mois, à titre de lieu de résidence habituelle.
Juste valeur marchande ou JVM
La juste valeur marchande correspond au prix le plus élevé qui pourrait être obtenu sur un marché ouvert entre un vendeur et un acheteur :
- consentants;
- bien informés;
- indépendants l’un de l’autre.
Pour un immeuble d’habitation, la JVM inclut la valeur du terrain, mais exclut la TPS et la TVQ.
Lieu de résidence habituelle
Le lieu de résidence habituelle est l’habitation où une personne vit de façon permanente le plus souvent. Une personne peut avoir plus d’un lieu de résidence, mais elle ne peut avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle à un moment donné.
Maison mobile
Une maison mobile est un bâtiment dont la fabrication et l’assemblage sont terminés ou presque terminés. Elle doit :
- être équipée d’installations complètes de plomberie;
- être équipée d’installations complètes d’électricité;
- être équipée d’installations complètes de chauffage;
- être conçue pour être transportée vers un emplacement;
- être destinée à être installée sur des fondations;
- être raccordée à des services;
- être utilisée comme lieu de résidence.
Ne sont pas considérées comme des maisons mobiles :
- les caravanes ou roulottes;
- les autocaravanes ou roulottes motorisées;
- les tentes-roulottes;
- les autres véhicules conçus pour un usage récréatif.
Personne
Le terme personne peut désigner :
- un particulier;
- une société;
- une société de personnes;
- une fiducie;
- une succession;
- un organisme, notamment une association, un club, une commission, un syndicat ou toute autre organisation.
Proche
Un proche est un particulier lié à un autre particulier par :
- le sang;
- le mariage;
- l’union de fait;
- l’adoption.
Les exemples donnés comprennent :
- un enfant;
- un petit-fils;
- un père;
- une grand-mère;
- un frère;
- une belle-sœur;
- l’enfant du conjoint;
- le père et la mère du conjoint;
- un ex-époux;
- un ancien conjoint de fait.
Ne sont pas considérés comme des proches :
- un neveu;
- une nièce;
- un oncle;
- une tante;
- un cousin;
- une cousine.
Rénovations majeures
Des rénovations ou transformations sont majeures lorsqu’elles touchent une habitation au point où 90 % ou plus de la totalité ou d’une partie du bâtiment a été retirée ou remplacée.
Les éléments suivants sont exclus du calcul :
- les fondations;
- les murs extérieurs;
- les murs intérieurs porteurs;
- les planchers;
- le toit;
- les escaliers.
Travaux de transformation
Les travaux de transformation sont les travaux permettant de convertir un immeuble non résidentiel en un immeuble d’habitation à logements multiples visé par le remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location.
Travaux terminés à 90 %
Des travaux sont considérés terminés à 90 % lorsqu’ils sont suffisamment avancés pour qu’un particulier puisse raisonnablement habiter les lieux.
Remboursement pour habitations neuves ou ayant fait l’objet de rénovations majeures
Un particulier peut, sous certaines conditions, obtenir un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lors :
- de l’achat d’une habitation neuve;
- de l’achat d’une habitation ayant fait l’objet de rénovations majeures;
- de la construction d’une habitation;
- de rénovations majeures effectuées sur une habitation.
Montants et seuils généraux
Le remboursement maximal est :
| Taxe | Pourcentage maximal remboursable | Plafond maximal | Réduction progressive à partir de | Aucun remboursement à partir de |
|---|---|---|---|---|
| TPS | 36 % de la TPS payée | 6 300 $ | Prix ou JVM supérieur à 350 000 $ | Prix ou JVM égal ou supérieur à 450 000 $ |
| TVQ | 50 % de la TVQ payée | 9 975 $ | Prix ou JVM supérieur à 200 000 $ | Prix ou JVM égal ou supérieur à 300 000 $ |
Les conditions varient selon la situation.
Achat d’un terrain et d’une habitation neuve ou rénovée auprès d’un constructeur
Cette situation vise l’achat, auprès d’un constructeur, d’un terrain et :
- d’une habitation neuve;
- ou d’une habitation ayant fait l’objet de rénovations majeures.
Conditions à respecter
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- l’acheteur et chacun des copropriétaires, s’il y a lieu, sont des particuliers;
- l’habitation est :
- un immeuble d’habitation à logement unique;
- ou un logement en copropriété;
- le terrain et l’habitation sont achetés simultanément :
- du même constructeur;
- au moyen d’un seul contrat de vente;
- l’acheteur ou l’un des copropriétaires a payé les taxes au moment de l’achat;
- la propriété de l’immeuble est transférée à l’acheteur ou à l’un des copropriétaires après que les travaux de construction ou de rénovation majeure sont terminés à 90 %;
- le premier occupant de l’habitation après les travaux est :
- l’acheteur;
- ou l’un de ses proches;
- ou l’un des copropriétaires;
- ou l’un des proches d’un copropriétaire;
- l’habitation constitue le lieu de résidence habituelle :
- de l’acheteur;
- ou de l’un de ses proches;
- ou de l’un des copropriétaires;
- ou de l’un des proches d’un copropriétaire;
- le prix d’achat du terrain et de l’habitation est :
- inférieur à 450 000 $ pour la TPS;
- inférieur à 300 000 $ pour la TVQ.
Délai
La demande doit être présentée au plus tard deux ans après la date où l’acheteur devient propriétaire de l’immeuble d’habitation à logement unique ou du logement en copropriété.
Limite du nombre de demandes
Une seule demande peut être produite pour un même immeuble d’habitation. S’il existe plusieurs propriétaires :
- un seul copropriétaire peut présenter la demande;
- il suffit qu’un seul copropriétaire, ou l’un de ses proches, remplisse les critères liés au lieu de résidence habituelle.
Présentation par le constructeur
La demande peut être présentée :
- par l’acheteur;
- ou par le constructeur.
Si le constructeur présente la demande, il doit remettre directement le remboursement à l’acheteur ou l’appliquer à son crédit.
Formulaire
Le formulaire à utiliser est :
- Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d’un constructeur (FP-2190.AC).
Construction d’une habitation par le particulier ou pour son compte
Cette situation vise un particulier qui construit lui-même une habitation ou qui la fait construire.
Conditions à respecter
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- le particulier et chacun des copropriétaires, s’il y a lieu, sont des particuliers;
- l’habitation est :
- un immeuble d’habitation à logement unique;
- ou un logement en copropriété;
- le particulier ou l’un des copropriétaires était propriétaire ou locataire du terrain avant le début de la construction;
- le particulier ou l’un des copropriétaires a payé les taxes liées à la construction;
- le premier occupant de l’habitation après le début des travaux de construction est :
- le particulier;
- ou l’un de ses proches;
- ou l’un des copropriétaires;
- ou l’un des proches d’un copropriétaire;
- l’habitation constitue le lieu de résidence habituelle :
- du particulier;
- ou de l’un de ses proches;
- ou de l’un des copropriétaires;
- ou de l’un des proches d’un copropriétaire;
- au moment où les travaux sont terminés à 90 %, la JVM du terrain et de l’habitation est :
- inférieure à 450 000 $ pour la TPS;
- inférieure à 300 000 $ pour la TVQ.
Dépenses exclues si l’habitation est occupée pendant les travaux
Si le particulier, l’un de ses proches, l’un des copropriétaires ou l’un des proches d’un copropriétaire occupe l’habitation pendant les travaux, certaines dépenses ne donnent pas droit au remboursement.
Sont exclues les dépenses engagées plus de deux ans après la date où l’habitation a commencé à être occupée à la suite du début des travaux.
Délai
La demande doit être produite au plus tard deux ans après la première des dates suivantes :
- la date où les travaux de construction sont terminés à 90 %;
- la date qui tombe deux ans après le jour où le particulier, l’un de ses proches, l’un des copropriétaires ou l’un des proches d’un copropriétaire a commencé à occuper l’habitation après le début des travaux;
- la date du transfert de propriété à une autre personne, lorsque l’immeuble est transféré avant son occupation.
Limite du nombre de demandes
Une seule demande peut être présentée pour l’ensemble des travaux de construction d’un même immeuble d’habitation.
S’il y a plusieurs propriétaires, un seul copropriétaire peut présenter la demande à Revenu Québec.
Formulaire
Le formulaire à utiliser est :
- Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.P).
Rénovations majeures d’une habitation par le propriétaire ou pour son compte
Cette situation vise le propriétaire qui effectue ou fait effectuer des rénovations majeures sur son habitation.
Conditions à respecter
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- le propriétaire et chacun des copropriétaires, s’il y a lieu, sont des particuliers;
- l’habitation est :
- un immeuble d’habitation à logement unique;
- ou un logement en copropriété;
- le propriétaire ou l’un des copropriétaires a payé les taxes liées aux rénovations majeures;
- le premier occupant de l’habitation après le début des travaux de rénovation est :
- le propriétaire;
- ou l’un de ses proches;
- ou l’un des copropriétaires;
- ou l’un des proches d’un copropriétaire;
- l’habitation constitue le lieu de résidence habituelle :
- du propriétaire;
- ou de l’un de ses proches;
- ou de l’un des copropriétaires;
- ou de l’un des proches d’un copropriétaire;
- au moment où les rénovations sont terminées à 90 %, la JVM du terrain et de l’habitation est :
- inférieure à 450 000 $ pour la TPS;
- inférieure à 300 000 $ pour la TVQ.
Dépenses exclues si l’habitation est occupée pendant les rénovations
Si le propriétaire, l’un de ses proches, l’un des copropriétaires ou l’un des proches d’un copropriétaire occupe l’habitation pendant les rénovations, les dépenses engagées plus de deux ans après le début de cette occupation ne donnent pas droit au remboursement.
Délai
La demande doit être produite au plus tard deux ans après la première des dates suivantes :
- la date où les travaux de rénovation majeure sont terminés à 90 %;
- la date qui tombe deux ans après le jour où le propriétaire, l’un de ses proches, l’un des copropriétaires ou l’un des proches d’un copropriétaire a commencé à occuper l’habitation après le début des rénovations;
- la date du transfert de propriété à une autre personne, lorsque l’immeuble est transféré avant son occupation.
Limite du nombre de demandes
Une seule demande peut être présentée pour l’ensemble des rénovations majeures d’un même immeuble d’habitation.
Formulaire
Le propriétaire ou l’un des copropriétaires doit utiliser le formulaire :
- Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.P).
Achat d’une nouvelle habitation située sur un terrain loué ou d’une part dans une coopérative d’habitation
Cette situation vise :
- l’achat d’une nouvelle habitation située sur un terrain loué du constructeur;
- ou l’achat d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation donnant le droit de posséder une habitation.
Conditions à respecter
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- l’acheteur et chacun des copropriétaires, s’il y a lieu, sont des particuliers;
- l’habitation est l’une des suivantes :
- une habitation comportant deux logements ou moins, comme un duplex, une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée ou une maison mobile;
- une habitation comprenant des chambres louées temporairement au public, comme un gîte touristique ou un autre gîte comparable, si plus de 50 % de l’habitation est utilisée comme résidence par l’acheteur, l’un de ses proches, l’un des copropriétaires ou l’un des proches d’un copropriétaire;
- un logement en copropriété;
- l’habitation a été construite ou a subi des rénovations majeures;
- l’habitation sert de lieu de résidence habituelle :
- à l’acheteur;
- ou à l’un de ses proches;
- ou à l’un des copropriétaires;
- ou à l’un des proches d’un copropriétaire;
- le premier occupant de l’habitation après l’achèvement à 90 % des travaux de construction ou de rénovation majeure est :
- l’acheteur;
- ou l’un de ses proches;
- ou l’un des copropriétaires;
- ou l’un des proches d’un copropriétaire;
- ou encore, la propriété de l’habitation a été transférée avant qu’elle soit occupée comme lieu de résidence ou d’hébergement;
- la JVM de l’habitation située sur un terrain loué du constructeur ou le prix d’achat de la part du capital social de la coopérative d’habitation est :
- inférieur à 472 500 $ pour le remboursement de la TPS;
- inférieur à 344 925 $ pour le remboursement de la TVQ;
- le transfert de possession a eu lieu après que les travaux de construction ou de rénovation majeure ont été terminés à 90 %.
Condition additionnelle pour un terrain loué du constructeur
Lorsque l’habitation est située sur un terrain loué du constructeur, le bail doit prévoir l’une des caractéristiques suivantes :
- une option permettant d’acheter le terrain;
- ou une durée d’au moins 20 ans.
Délai
La demande doit être présentée au plus tard deux ans après :
- la date du transfert de possession de l’immeuble d’habitation;
- ou la date du transfert de propriété de la part du capital social de la coopérative d’habitation.
Limite du nombre de demandes
Une seule demande peut être présentée pour un même immeuble d’habitation. S’il y a plusieurs propriétaires :
- un seul copropriétaire peut présenter la demande;
- un seul copropriétaire, ou l’un de ses proches, doit satisfaire aux critères liés au lieu de résidence.
Présentation par le constructeur
La demande peut être présentée :
- par l’acheteur;
- ou par le constructeur.
Si le constructeur présente la demande, il doit remettre directement le remboursement à l’acheteur ou l’appliquer à son crédit.
Formulaire
Le formulaire à utiliser est :
- Remboursement de taxes pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d’habitation (FP-2190.L).
Remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation
Un acheteur d’une première habitation peut avoir droit à un remboursement de TPS pouvant atteindre 50 000 $.
Situations visées
Le remboursement peut s’appliquer si l’acheteur :
- achète une habitation neuve;
- construit une habitation neuve;
- effectue des rénovations majeures sur un immeuble d’habitation;
- achète une part dans une coopérative d’habitation.
Types d’habitations admissibles
Le remboursement peut viser les habitations suivantes, qu’elles soient construites par l’acheteur ou achetées d’un constructeur :
- une habitation à logement unique comportant deux logements ou moins, par exemple :
- une maison individuelle;
- une maison jumelée;
- un duplex;
- une maison mobile;
- une habitation avec chambres louées temporairement au public, par exemple un gîte touristique, si plus de 50 % de l’habitation est utilisée comme résidence principale par l’acheteur;
- un logement en copropriété.
Le remboursement peut aussi viser l’achat d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation donnant le droit de posséder une habitation dans un immeuble d’habitation.
Conditions d’admissibilité
Toutes les conditions suivantes doivent être respectées :
- l’acheteur est considéré comme acheteur d’une première habitation à la date applicable selon la situation :
- à la date du transfert de propriété de l’immeuble, s’il achète l’habitation d’un constructeur;
- à la date de prise de possession de l’immeuble, s’il achète une habitation située sur un terrain loué;
- à la date du transfert de propriété de la part du capital social de la coopérative d’habitation;
- si l’acheteur construit l’habitation ou la modifie de façon majeure, à la première des dates suivantes :
- la date du début de l’occupation comme lieu de résidence habituelle;
- la date où les travaux sont terminés à 90 %;
- lorsqu’un contrat de vente existe, il est conclu après le 19 mars 2025 et avant 2031;
- dans le cas où un contrat de vente est conclu, les travaux de construction ou de rénovation majeure doivent :
- avoir commencé avant 2031;
- être en grande partie terminés avant 2036;
- la construction ou les rénovations majeures ont commencé après le 19 mars 2025 et avant 2031;
- les travaux sont terminés à 90 % avant 2036;
- l’habitation est achetée pour être utilisée comme lieu de résidence habituelle;
- l’acheteur est le premier occupant de l’habitation et l’utilise comme lieu de résidence habituelle;
- la condition de premier occupant n’est pas remplie si, avant que l’acheteur occupe l’habitation comme lieu de résidence ou d’hébergement, une autre personne devient propriétaire de l’immeuble dans le cadre d’une fourniture exonérée effectuée par l’acheteur;
- ni l’acheteur ni son époux ou conjoint de fait n’a déjà demandé le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation;
- selon la situation, le transfert doit avoir eu lieu avant 2036 pour :
- la propriété de l’immeuble d’habitation;
- la possession de l’immeuble d’habitation;
- ou la propriété de la part du capital social de la coopérative d’habitation;
- la JVM de l’habitation et du terrain ou le prix d’achat, sans les taxes, est inférieur à 1 500 000 $;
- dans le cas d’une habitation située sur un terrain loué du constructeur ou d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation, la JVM de l’habitation et du terrain ou le prix d’achat de la part est inférieur à 1 575 000 $.
Remboursement maximal
Le remboursement de TPS pour une habitation neuve et le remboursement de TPS pour l’achat d’une première habitation sont calculés, selon le cas, en fonction :
- de la JVM;
- du prix d’achat de l’immeuble d’habitation;
- du prix d’achat d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation.
Le total des deux remboursements de TPS peut atteindre 100 % de la TPS payée, sans dépasser 50 000 $.
Réduction progressive du remboursement
Le pourcentage de TPS remboursable diminue lorsque :
- la JVM ou le prix d’achat est supérieur à 1 000 000 $ et inférieur à 1 500 000 $;
- ou, pour une habitation sur un terrain loué du constructeur ou une part de coopérative d’habitation, lorsque la JVM ou le prix d’achat est supérieur à 1 050 000 $ et inférieur à 1 575 000 $.
Le remboursement devient nul lorsque :
- la JVM ou le prix d’achat est égal ou supérieur à 1 500 000 $;
- ou, dans le cas d’une habitation sur un terrain loué du constructeur ou d’une part de coopérative d’habitation, lorsque la JVM ou le prix d’achat est égal ou supérieur à 1 575 000 $.
Délai pour l’achat d’une habitation neuve
La demande doit être présentée au plus tard deux ans après le jour où l’acheteur :
- devient propriétaire de l’immeuble d’habitation à logement unique ou du logement en copropriété;
- ou en obtient la possession.
Délai pour une construction ou une rénovation majeure
La demande doit être présentée au plus tard deux ans après la première des dates suivantes :
- la date où les travaux de construction sont terminés à 90 %;
- la date qui tombe deux ans après le jour où l’acheteur a commencé à occuper l’habitation après le début des travaux.
Limite du nombre de demandes
Une seule demande de remboursement peut être présentée par immeuble d’habitation. La demande doit donc couvrir le plus possible les travaux admissibles, tout en respectant la date limite applicable.
Présentation par le constructeur
La demande peut être présentée :
- par l’acheteur;
- ou par le constructeur.
Si le constructeur présente la demande, il doit remettre directement le remboursement à l’acheteur ou l’appliquer à son crédit.
Formulaire
Le formulaire à utiliser est :
- Remboursement de TPS demandé par l’acheteur d’une première habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.APH).
Copropriétaires
Lorsque plusieurs particuliers sont copropriétaires de l’immeuble d’habitation ou de la part du capital social de la coopérative d’habitation :
- un seul copropriétaire peut demander le remboursement;
- ce copropriétaire doit lui-même être admissible comme acheteur d’une première habitation.
Interaction avec les formulaires de remboursement de TVQ
Si l’acheteur est admissible au remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation :
- il peut utiliser le formulaire FP-2190.APH, peu importe la JVM de l’immeuble;
- cette demande inclut aussi le remboursement partiel de TPS pour habitation neuve.
Si la JVM est inférieure à 300 000 $, l’acheteur ou le constructeur doit utiliser l’un des formulaires suivants pour demander le remboursement de TVQ, selon la situation :
- Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (FP-2190.P);
- Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d’un constructeur (FP-2190.AC);
- Remboursement de taxes pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d’habitation (FP-2190.L).
Dans ce cas, le montant inscrit à la ligne « Remboursement de la TPS » du formulaire utilisé doit être 0 $.
Remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs
Un propriétaire d’un immeuble d’habitation locatif neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures peut avoir droit, sous conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lors :
- de l’achat de l’immeuble;
- de la construction de l’immeuble;
- des rénovations majeures effectuées sur celui-ci.
Ce remboursement vise les situations où une ou plusieurs habitations de l’immeuble sont louées à long terme.
Condition générale liée aux crédits de taxe
Pour avoir droit au remboursement, le propriétaire ne doit pas avoir droit :
- à un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS payée;
- à un remboursement de la taxe sur les intrants pour la TVQ payée;
relativement à l’achat de l’immeuble ou à la fourniture à soi-même.
Montants et seuils généraux
Le remboursement maximal correspond à 36 % des taxes payées pour chaque habitation admissible.
| Taxe | Pourcentage maximal | Plafond par habitation | Réduction progressive à partir de | Aucun remboursement à partir de |
|---|---|---|---|---|
| TPS | 36 % | 6 300 $ | Prix ou JVM supérieur à 350 000 $ | Prix ou JVM égal ou supérieur à 450 000 $ |
| TVQ | 36 % | 7 182 $ | Prix ou JVM supérieur à 200 000 $ | Prix ou JVM égal ou supérieur à 225 000 $ |
Achat d’un immeuble d’habitation locatif neuf ayant fait l’objet de rénovations majeures
Conditions à respecter
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- l’immeuble d’habitation est acheté en une seule transaction;
- les taxes ont été payées lors de l’achat;
- au moins une habitation comprise dans l’immeuble est louée à long terme, soit pendant au moins 12 mois, comme lieu de résidence habituelle;
- la JVM de chaque habitation pour laquelle le remboursement est demandé est :
- inférieure à 450 000 $ pour la TPS;
- inférieure à 225 000 $ pour la TVQ.
Délai
La demande doit être présentée dans les deux ans suivant la fin du mois où les taxes liées à l’achat deviennent payables.
Règles selon la taxe
Pour la TPS :
- une seule demande peut être présentée pour un même immeuble d’habitation;
- cette règle s’applique même si l’immeuble appartient à plusieurs personnes.
Pour la TVQ :
- chaque propriétaire doit produire sa propre demande;
- la demande doit correspondre au pourcentage de droit de propriété détenu dans l’immeuble.
Formulaires
Pour la TPS :
- Remboursement habituel de la TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf ou remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location (FP-524).
Si l’immeuble comprend plus de deux habitations, il faut aussi remplir :
- Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf – Logements multiples (FP-525).
Pour la TVQ :
- Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf (VD-370.67).
Construction d’un immeuble d’habitation locatif
Conditions à respecter
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- le propriétaire était propriétaire ou locataire du terrain avant la construction de l’immeuble;
- il a payé les taxes lors de la fourniture à soi-même, calculées sur la JVM de l’immeuble d’habitation;
- au moins une habitation comprise dans l’immeuble est louée à long terme, soit pendant au moins 12 mois, comme lieu de résidence habituelle;
- la JVM de chaque habitation visée par une demande est :
- inférieure à 450 000 $ pour la TPS;
- inférieure à 225 000 $ pour la TVQ.
Délai
La demande doit être présentée dans les deux ans suivant la fin du mois où les taxes sont réputées avoir été payées.
Règles selon la taxe
Pour la TPS :
- une seule demande peut être présentée pour un même immeuble d’habitation;
- cette règle s’applique même si plusieurs personnes sont propriétaires.
Pour la TVQ :
- chaque propriétaire doit produire une demande distincte;
- le montant doit correspondre à son pourcentage de droit de propriété.
Formulaires
Pour la TPS :
- Remboursement habituel de la TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf ou remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location (FP-524).
Si l’immeuble comprend plus de deux habitations, il faut aussi remplir :
- Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf – Logements multiples (FP-525).
Pour la TVQ :
- Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf (VD-370.67).
Rénovations majeures d’un immeuble d’habitation locatif
Conditions à respecter
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- le propriétaire possédait l’immeuble d’habitation avant le début des rénovations majeures;
- les travaux de rénovation sont terminés à 90 %;
- les taxes ont été payées lors de la fourniture à soi-même, calculées sur la JVM de l’immeuble d’habitation;
- au moins une habitation comprise dans l’immeuble est louée à long terme, soit pendant au moins 12 mois, comme lieu de résidence habituelle;
- la JVM de chaque habitation pour laquelle un remboursement est demandé est :
- inférieure à 450 000 $ pour la TPS;
- inférieure à 225 000 $ pour la TVQ.
Délai
La demande doit être présentée dans les deux ans suivant la fin du mois où les taxes sont réputées avoir été payées.
Règles selon la taxe
Pour la TPS :
- une seule demande peut être présentée pour un même immeuble d’habitation;
- cette règle s’applique même si l’immeuble appartient à plusieurs personnes.
Pour la TVQ :
- chaque propriétaire doit produire une demande distincte;
- la demande doit être calculée selon son pourcentage de droit de propriété.
Formulaires
Pour la TPS :
- Remboursement habituel de la TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf ou remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location (FP-524).
Si l’immeuble comprend plus de deux habitations, il faut aussi remplir :
- Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf – Logements multiples (FP-525).
Pour la TVQ :
- Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf (VD-370.67).
Remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location
Un propriétaire d’un immeuble d’habitation à logements multiples visé par ce remboursement, ou une personne qui transforme un immeuble non résidentiel en un tel immeuble, peut avoir droit au remboursement complet de la TPS/TVH si les conditions applicables sont respectées.
Ce remboursement concerne les immeubles à logements multiples construits spécialement pour la location à long terme.
Achat d’un immeuble d’habitation à logements multiples admissible au remboursement pour logements construits spécialement pour la location
Conditions à respecter
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- l’immeuble d’habitation est acheté en une seule transaction;
- la construction ou les travaux de transformation ont commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031;
- les travaux ont été achevés en grande partie avant 2036;
- la TPS a été payée lors de l’achat de l’immeuble;
- au moins 90 % des logements de l’immeuble sont loués à long terme, soit pendant au moins 12 mois, comme lieu de résidence habituelle;
- l’immeuble comprend, selon le cas :
- au moins quatre appartements privés;
- ou au moins dix chambres ou suites privées.
Délai
La demande de remboursement de TPS/TVH doit être présentée dans les deux ans suivant la fin du mois où la taxe liée à l’achat devient payable.
Limite du nombre de demandes
Une seule demande peut être présentée pour un même immeuble d’habitation, même si l’immeuble appartient à plusieurs personnes.
Formulaire
Le formulaire à utiliser est :
- Remboursement habituel de la TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf ou remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location (FP-524).
Construction d’un immeuble d’habitation à logements multiples admissible ou conversion d’un immeuble non résidentiel
Cette situation vise :
- la construction d’un immeuble d’habitation à logements multiples admissible au remboursement de la TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location;
- ou la conversion d’un immeuble non résidentiel en un tel immeuble.
Conditions à respecter
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
- le propriétaire était propriétaire ou locataire du terrain avant la construction de l’immeuble;
- en application de la fourniture à soi-même, il a payé la TPS/TVH sur la JVM de l’immeuble à la plus tardive des deux dates suivantes :
- la date où les travaux de construction sont terminés à au moins 90 %;
- la date de la première location;
- la construction ou les travaux de transformation ont commencé après le 13 septembre 2023, mais avant 2031;
- les travaux ont été achevés en grande partie avant 2036;
- au moins 90 % des logements de l’immeuble sont loués à long terme, soit pendant au moins 12 mois, comme lieu de résidence habituelle;
- l’immeuble comprend, selon le cas :
- au moins quatre appartements privés;
- ou au moins dix chambres ou suites privées.
Condition particulière pour un immeuble transformé ou converti
Lorsqu’un bien immeuble fait l’objet de travaux de transformation ou est converti en immeuble d’habitation à logements multiples admissible, il devait, au 13 septembre 2023, respecter les conditions suivantes :
- il existait déjà;
- il n’était pas en construction;
- il n’était pas utilisé comme immeuble d’habitation.
Délai
La demande de remboursement de TPS/TVH doit être présentée dans les deux ans suivant la fin du mois où la taxe liée à l’achat devient payable.
Limite du nombre de demandes
Une seule demande peut être présentée pour un même immeuble d’habitation, même si plusieurs personnes en sont propriétaires.
Formulaire
Le formulaire à utiliser est :
- Remboursement habituel de la TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf ou remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location (FP-524).
Particularités concernant les provinces participantes
Taux de taxe
| Taxe ou partie provinciale | Taux |
|---|---|
| TPS | 5 % |
| Partie provinciale de la TVH — Ontario | 8 % |
| Partie provinciale de la TVH — Nouvelle-Écosse | 9 % |
| Partie provinciale de la TVH — Terre-Neuve-et-Labrador | 10 % |
| Partie provinciale de la TVH — Île-du-Prince-Édouard | 10 % |
| Partie provinciale de la TVH — Nouveau-Brunswick | 10 % |
Pour la Nouvelle-Écosse, le taux applicable est 9 %. Il était de 10 % du 14 septembre 2023 au 31 mars 2025.
Taux du remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location
Les travaux de construction ou de transformation doivent avoir commencé après le 13 septembre 2023.
| Année | TPS | Ontario | Nouvelle-Écosse | Terre-Neuve-et-Labrador | Île-du-Prince-Édouard | Nouveau-Brunswick |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 %, maximum 35 000 $ | 0 % |
| 2024 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 %, maximum 35 000 $ | 100 % |
| 2025 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 %, maximum 35 000 $ | 100 % |
| 2026 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 %, maximum 35 000 $ | 100 % |
| 2027 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 %, maximum 35 000 $ | 100 % |
| 2028 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 %, maximum 35 000 $ | 100 % |
| 2029 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 90 %, maximum 31 500 $ | 100 % |
| 2030 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 80 %, maximum 28 000 $ | 100 % |
| 2031 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 70 %, maximum 24 500 $ | 0 % |
| 2032 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 60 %, maximum 21 000 $ | 0 % |
| 2033 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 50 %, maximum 17 500 $ | 0 % |
| 2034 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 40 %, maximum 14 000 $ | 0 % |
| 2035 | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % | 30 %, maximum 10 500 $ | 0 % |
| 2036 | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
Pour le Nouveau-Brunswick, la partie provinciale de la TVH est remboursable seulement si la construction de l’immeuble commence après le 14 novembre 2024, mais avant 2028, et si elle est achevée en grande partie avant 2030.
Cas particuliers et exceptions
Cas particuliers non couverts
La publication précise que certains cas particuliers touchant seulement une minorité de personnes ne sont pas abordés.
Immeuble à deux logements
Même si un immeuble comportant deux logements, par exemple un duplex, peut sembler être un immeuble à logements multiples, il est considéré comme un immeuble d’habitation à logement unique aux fins des remboursements de TPS et de TVQ.
Occupation pendant les travaux
Lorsqu’une habitation est occupée pendant la construction ou les rénovations majeures par le propriétaire, un copropriétaire ou un proche admissible, les dépenses engagées plus de deux ans après le début de cette occupation ne sont pas admissibles au remboursement.
Transfert de propriété avant occupation
Dans certaines situations de construction ou de rénovation majeure, la date du transfert de propriété à une autre personne peut déclencher le délai de production, à condition que le transfert se fasse avant l’occupation de l’immeuble.
Une seule demande par immeuble
Dans plusieurs régimes de remboursement, une seule demande peut être produite pour un même immeuble, même s’il y a plusieurs propriétaires. Les règles diffèrent toutefois pour la TVQ relative aux immeubles locatifs neufs, où chaque propriétaire doit produire une demande distincte selon sa part de propriété.
Terrain loué du constructeur
Pour une habitation située sur un terrain loué du constructeur, le bail doit donner une option d’achat du terrain ou durer au moins 20 ans.
Gîtes et chambres louées temporairement
Une habitation avec chambres louées temporairement au public peut être admissible dans certaines situations, mais elle doit être utilisée à plus de 50 % comme résidence par la personne admissible ou par un proche ou copropriétaire admissible, selon la situation.
Remboursement de TPS pour première habitation déjà demandé
Un acheteur ne peut pas obtenir le remboursement de TPS pour l’achat d’une première habitation si lui-même, son époux ou son conjoint de fait a déjà demandé ce remboursement.
Fourniture exonérée avant occupation
Pour le remboursement de TPS lié à l’achat d’une première habitation, la condition de premier occupant n’est pas satisfaite si une autre personne devient propriétaire de l’immeuble dans le cadre d’une fourniture exonérée effectuée avant que l’acheteur ait occupé l’habitation comme lieu de résidence ou d’hébergement.
Conversion d’un immeuble non résidentiel
Pour être admissible au remboursement de TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location, un immeuble converti devait, au 13 septembre 2023 :
- exister;
- ne pas être en construction;
- ne pas être utilisé comme immeuble d’habitation.
Nouvelle-Écosse
Pour la partie provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse, le taux applicable est 9 %, mais il était 10 % du 14 septembre 2023 au 31 mars 2025.
Nouveau-Brunswick
Pour la partie provinciale de la TVH au Nouveau-Brunswick dans le cadre du remboursement pour logements construits spécialement pour la location, la construction doit commencer après le 14 novembre 2024, avant 2028, et être achevée en grande partie avant 2030.
Démarches et procédures
Formulaires à utiliser selon la situation
| Situation | Formulaire |
|---|---|
| Achat d’une nouvelle habitation auprès d’un constructeur | FP-2190.AC — Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d’un constructeur |
| Construction d’une habitation par le propriétaire ou pour son compte | FP-2190.P — Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure |
| Rénovations majeures d’une habitation par le propriétaire ou pour son compte | FP-2190.P — Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure |
| Habitation située sur un terrain loué ou part dans une coopérative d’habitation | FP-2190.L — Remboursement de taxes pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d’habitation |
| Remboursement de TPS pour l’achat d’une première habitation | FP-2190.APH — Remboursement de TPS demandé par l’acheteur d’une première habitation neuve ou modifiée de façon majeure |
| TPS pour immeuble d’habitation locatif neuf | FP-524 — Remboursement habituel de la TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf ou remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location |
| Immeuble locatif neuf comprenant plus de deux habitations | FP-525 — Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf – Logements multiples |
| TVQ pour immeuble d’habitation locatif neuf | VD-370.67 — Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf |
| Remboursement de TPS/TVH pour logements construits spécialement pour la location | FP-524 — Remboursement habituel de la TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf ou remboursement de la TPS/TVH pour des logements construits spécialement pour la location |
Étapes générales pour une demande de remboursement
1. Identifier la situation applicable
La personne doit d’abord déterminer si elle est dans l’une des situations suivantes :
- achat d’une habitation neuve ou rénovée auprès d’un constructeur;
- construction d’une habitation;
- rénovations majeures d’une habitation;
- achat d’une habitation sur terrain loué;
- achat d’une part dans une coopérative d’habitation;
- achat d’une première habitation;
- achat, construction ou rénovation majeure d’un immeuble d’habitation locatif neuf;
- construction ou transformation d’un immeuble à logements multiples destiné à la location à long terme.
2. Vérifier les critères d’admissibilité
Il faut vérifier toutes les conditions applicables, notamment :
- le type d’habitation;
- le statut de particulier ou de propriétaire;
- la qualité de premier occupant;
- l’usage comme lieu de résidence habituelle;
- les seuils de prix ou de JVM;
- les dates de début et d’achèvement des travaux;
- la location à long terme d’au moins 12 mois, lorsque requis;
- les seuils de 90 % applicables aux travaux ou à la proportion de logements loués;
- l’existence ou non d’un droit à un crédit de taxe sur les intrants ou à un remboursement de taxe sur les intrants.
3. Calculer le délai
Les délais varient selon la situation. Ils sont généralement de deux ans, mais le point de départ diffère :
- date du transfert de propriété;
- date du transfert de possession;
- date du transfert de propriété d’une part de coopérative;
- date où les travaux sont terminés à 90 %;
- date qui suit de deux ans le début de l’occupation après le début des travaux;
- fin du mois où les taxes deviennent payables;
- fin du mois où les taxes sont réputées payées.
4. Choisir le formulaire exact
Le demandeur doit utiliser le formulaire correspondant à sa situation. Lorsque plusieurs taxes ou plusieurs volets sont visés, plus d’un formulaire peut être requis.
5. Produire une seule demande lorsque la règle l’exige
Dans plusieurs cas, une seule demande est permise pour un même immeuble. Il faut donc veiller à ce que la demande soit complète et qu’elle inclue les travaux ou montants admissibles, sans dépasser le délai.
6. Respecter les règles en cas de copropriété
Lorsqu’un immeuble appartient à plusieurs personnes :
- un seul copropriétaire peut généralement présenter la demande pour les remboursements visant les habitations;
- pour les immeubles locatifs neufs, une seule demande est permise pour la TPS;
- pour la TVQ sur les immeubles locatifs neufs, chaque propriétaire doit présenter sa propre demande selon son pourcentage de propriété.
Mises en garde importantes
- Le document est informatif et ne constitue pas une interprétation juridique des lois fiscales.
- Les immeubles d’habitation neufs, les terrains, les matériaux et les services de construction sont généralement taxables.
- Les remboursements sont soumis à des plafonds, à des seuils de réduction progressive et à des seuils d’exclusion totale.
- Pour les habitations neuves ou rénovées, le remboursement partiel devient nul lorsque le prix ou la JVM atteint certains seuils, notamment 450 000 $ pour la TPS et 300 000 $ pour la TVQ dans les situations d’habitation personnelle générales.
- Pour les immeubles locatifs neufs, le remboursement partiel devient nul lorsque la JVM ou le prix atteint 450 000 $ pour la TPS et 225 000 $ pour la TVQ par habitation admissible.
- Les délais de production sont stricts et sont souvent de deux ans, mais leur point de départ varie selon le type de demande.
- Une seule demande est souvent permise pour un même immeuble; une demande incomplète peut donc avoir des conséquences importantes.
- Si le constructeur présente une demande pour le compte de l’acheteur, il doit remettre le remboursement à l’acheteur ou l’inscrire à son crédit.
- Une habitation doit souvent servir de lieu de résidence habituelle à l’acheteur, au propriétaire, à un copropriétaire ou à un proche admissible.
- La notion de proche exclut expressément les neveux, nièces, oncles, tantes, cousins et cousines.
- Les rénovations majeures exigent que 90 % ou plus de la totalité ou d’une partie du bâtiment soit enlevée ou remplacée, à l’exclusion de certains éléments structuraux.
- Les travaux terminés à 90 % sont ceux qui permettent raisonnablement à une personne d’habiter les lieux.
- Pour le remboursement de TPS lié à une première habitation, l’acheteur, son époux ou son conjoint de fait ne doit jamais avoir demandé ce remboursement auparavant.
- Les conditions temporelles du remboursement de TPS pour première habitation comprennent plusieurs dates limites : après le 19 mars 2025, avant 2031 et avant 2036, selon les étapes.
- Pour les logements construits spécialement pour la location, la construction ou la transformation doit commencer après le 13 septembre 2023, avant 2031, et être achevée en grande partie avant 2036.
- Les règles relatives à la partie provinciale de la TVH varient selon la province participante.
Synthèse
Ce document explique les remboursements possibles de TPS, de TVH et de TVQ liés aux habitations neuves, aux rénovations majeures, aux immeubles locatifs neufs et aux logements construits spécialement pour la location. Pour une habitation personnelle neuve ou rénovée, le remboursement peut atteindre 36 % de la TPS, maximum 6 300 $, et 50 % de la TVQ, maximum 9 975 $, sous réserve de seuils de prix ou de JVM. Les acheteurs d’une première habitation peuvent obtenir jusqu’à 50 000 $ de remboursement de TPS, avec une réduction progressive au-delà de 1 000 000 $ ou 1 050 000 $ selon le cas. Les immeubles locatifs neufs peuvent donner droit à un remboursement partiel maximal de 36 % des taxes par habitation admissible, avec des plafonds de 6 300 $ pour la TPS et 7 182 $ pour la TVQ. Les immeubles à logements multiples construits spécialement pour la location peuvent donner droit à un remboursement complet de TPS/TVH si au moins 90 % des logements sont loués à long terme et si l’immeuble comprend au moins quatre appartements privés ou dix chambres ou suites privées. Les délais de demande sont généralement de deux ans, mais leur point de départ dépend de la transaction, de l’occupation, du transfert de propriété ou du moment où les taxes deviennent payables ou réputées payées. Les formulaires exacts à utiliser sont essentiels, notamment FP-2190.AC, FP-2190.P, FP-2190.L, FP-2190.APH, FP-524, FP-525 et VD-370.67. Les règles de copropriété, de résidence habituelle, de premier occupant, de fourniture à soi-même et de travaux terminés à 90 % sont centrales pour déterminer l’admissibilité.