Le versement des pensions alimentaires – Le débiteur ou le créancier réside à l’extérieur du Québec
Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-904(2025-04).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse aux personnes concernées par une pension alimentaire lorsque l’une des parties ne vit pas au Québec, notamment :
- le débiteur, c’est-à-dire la personne tenue de payer une pension alimentaire;
- le créancier, c’est-à-dire la personne à qui la pension alimentaire est due;
- les personnes visées par un jugement de pension alimentaire rendu au Québec alors que l’une des parties a ensuite quitté le Québec;
- les personnes visées par un jugement de pension alimentaire rendu ailleurs qu’au Québec, lorsque l’une des parties s’établit au Québec;
- les familles concernées par l’exécution d’une ordonnance alimentaire entre le Québec et un autre territoire reconnu;
- les personnes dont le dossier relève du Programme de perception des pensions alimentaires.
Contexte et objectif
Le document explique comment s’appliquent les règles de perception et de versement des pensions alimentaires lorsqu’un débiteur ou un créancier réside hors du Québec.
Deux régimes juridiques sont en cause :
- la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, administrée par Revenu Québec, qui encadre la perception des pensions alimentaires auprès des débiteurs et leur versement aux créanciers au Québec;
- la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, administrée par le ministère de la Justice du Québec, qui permet l’exécution de certains jugements alimentaires entre le Québec et des territoires désignés.
En règle générale, Revenu Québec applique la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires aux jugements rendus par des tribunaux québécois. Cette loi a effet uniquement au Québec. Le document précise donc ce qui se produit lorsqu’une partie quitte le Québec ou lorsqu’un jugement provenant d’un autre territoire doit être exécuté au Québec.
Le document rappelle aussi que son contenu est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ni d’une autre loi. La publication porte le numéro IN-904 (2025-04), avec l’ISBN 978-2-555-00817-5 (PDF), et son dépôt légal a été fait à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2025. Une note indique que le masculin est utilisé pour alléger la lecture, même si l’écriture inclusive est généralement privilégiée.
Informations complètes et détaillées
Rôle général de Revenu Québec et du ministère de la Justice du Québec
Lorsque le débiteur ou le créancier d’une pension alimentaire réside hors du Québec, deux organismes peuvent intervenir.
Revenu Québec
Revenu Québec applique la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Dans ce cadre, il agit comme intermédiaire entre les parties :
- il perçoit la pension alimentaire auprès du débiteur;
- il verse au créancier les sommes perçues;
- il administre les dossiers soumis au Programme de perception des pensions alimentaires;
- il effectue, lorsque les conditions sont remplies, les démarches nécessaires pour que le jugement québécois puisse être exécuté dans un territoire désigné;
- il peut percevoir au Québec une pension alimentaire découlant d’un jugement rendu dans un territoire désigné, lorsque ce jugement est déposé ou enregistré selon la loi applicable.
Ministère de la Justice du Québec
Le ministère de la Justice du Québec applique la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires au Québec.
Son rôle consiste notamment à :
- transmettre aux autorités étrangères désignées les documents nécessaires à l’exécution, hors Québec, de jugements québécois;
- recevoir des autorités étrangères désignées les documents nécessaires à l’exécution, au Québec, de jugements rendus ailleurs;
- intervenir dans le mécanisme d’exécution réciproque entre le Québec et les territoires désignés.
Lorsqu’un jugement est déjà visé par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le créancier n’a pas à effectuer lui-même les formalités auprès du ministère de la Justice du Québec, puisque Revenu Québec prend en charge les démarches requises.
Avances de pension alimentaire
Dès que le débiteur ou le créancier réside à l’extérieur du Québec, Revenu Québec ne verse pas d’avance de pension alimentaire.
Cela signifie que le créancier reçoit uniquement :
- les montants effectivement reçus du débiteur;
- les sommes qui ont été encaissées par Revenu Québec.
Aucun montant n’est avancé par Revenu Québec dans ce type de situation.
Dépôt direct lorsque le créancier réside hors du Québec
Un créancier qui ne vit pas au Québec peut recevoir sa pension alimentaire par dépôt direct seulement s’il détient un compte dans une institution financière ayant un établissement au Canada.
La condition essentielle est donc la présence d’un compte admissible dans une institution financière située au Canada. Si cette condition n’est pas remplie, le dépôt direct n’est pas offert selon les règles mentionnées dans le document.
Pension alimentaire payée régulièrement
Lorsque le débiteur ne réside plus au Québec
Si le débiteur a quitté le Québec mais continue à payer la pension alimentaire de façon régulière à Revenu Québec, il n’est pas considéré comme étant en défaut de paiement.
Dans ce cas :
- le mode habituel de perception et de versement peut se poursuivre;
- Revenu Québec peut continuer de recevoir les paiements du débiteur;
- Revenu Québec peut continuer de remettre les sommes au créancier.
Exemple reformulé
Un débiteur quitte le Québec pour s’établir en Californie. S’il continue de payer correctement la pension alimentaire, Revenu Québec peut toujours recevoir les montants et les transmettre au créancier.
Toutefois, le débiteur peut aussi choisir de payer directement le créancier, mais seulement si les deux conditions suivantes sont réunies :
- le créancier accepte ce mode de paiement direct;
- aucune somme n’est due à Revenu Québec.
Lorsque le créancier ne réside plus au Québec
Si le créancier quitte le Québec, mais que le débiteur demeure au Québec, le débiteur doit continuer à verser la pension alimentaire à Revenu Québec.
La raison est que le débiteur demeure assujetti à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, puisqu’il réside encore au Québec.
Dans cette situation :
- Revenu Québec continue de percevoir la pension alimentaire;
- Revenu Québec continue de remettre la pension au créancier;
- le lieu de résidence du créancier n’empêche pas le maintien du mécanisme de perception et de versement.
Si le débiteur qui habite encore au Québec veut payer directement le créancier résidant hors du Québec, il doit :
- obtenir l’accord du créancier;
- demander une exemption de l’obligation de passer par Revenu Québec pour le versement de la pension alimentaire.
Le document mentionne à ce sujet la publication Le versement des pensions alimentaires – La demande d’exemption (IN-900).
Pension alimentaire payée de façon irrégulière
Lorsque le débiteur ne réside plus au Québec
Si un débiteur qui ne vit plus au Québec ne paie pas régulièrement la pension alimentaire, il se trouve en situation de défaut de paiement.
Dans ce cas, le mécanisme d’exécution réciproque des jugements de pensions alimentaires peut être utilisé. Ce mécanisme permet qu’un jugement québécois soit exécuté dans certains territoires désignés par le gouvernement du Québec comme s’il provenait du tribunal compétent de ce territoire.
Territoires désignés par le gouvernement du Québec
Les territoires actuellement désignés en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires sont :
- les provinces du Canada;
- les territoires du Canada;
- les neuf États américains suivants :
- Californie;
- Maine;
- Massachusetts;
- New Hampshire;
- New Jersey;
- New York;
- Oregon;
- Pennsylvanie;
- Vermont.
Conditions nécessaires pour que Revenu Québec entreprenne l’exécution dans un territoire désigné
Revenu Québec entreprend les démarches visant l’exécution du jugement dans le territoire où réside le débiteur seulement si les trois conditions suivantes sont toutes respectées :
- le débiteur ne paie pas régulièrement la pension alimentaire que le créancier doit recevoir selon un jugement exécutoire au Québec;
- Revenu Québec a utilisé tous les recours possibles contre les biens saisissables du débiteur situés au Québec, mais ces recours ne permettent pas d’obtenir le paiement complet de la pension;
- le débiteur réside dans un territoire désigné par le gouvernement du Québec.
Ces trois conditions sont cumulatives. Si l’une d’elles n’est pas remplie, le mécanisme décrit ne s’applique pas de la même façon.
Exemple reformulé
Au moment du jugement, le débiteur et le créancier vivaient au Québec. Le débiteur a ensuite déménagé en Ontario et a cessé de respecter ses obligations alimentaires. Les recours disponibles contre lui au Québec ne permettent pas d’obtenir le paiement complet de la pension.
Dans ce cas, le jugement est transmis en Ontario pour que les démarches de perception y soient effectuées. Le document précise que la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ne s’applique pas hors du Québec.
Lorsque le débiteur vit dans un territoire non désigné
Si le débiteur s’établit dans un lieu qui n’est pas désigné par le gouvernement du Québec, Revenu Québec n’a généralement pas de recours dans ce territoire.
Une exception existe si le débiteur possède encore au Québec des biens qui peuvent être saisis. Dans ce cas, des recours peuvent être exercés contre ces biens situés au Québec.
Lorsque le débiteur réside dans un territoire non désigné et qu’il n’y a pas de biens saisissables au Québec, le créancier peut consulter un conseiller juridique afin d’évaluer la possibilité de faire reconnaître et exécuter le jugement québécois à l’étranger. Cette démarche est une procédure juridique assumée financièrement par le créancier.
Jugement rendu dans un territoire désigné
Lorsqu’un jugement de pension alimentaire a été rendu selon le droit applicable dans un territoire désigné, puis qu’il est déposé ou enregistré au Québec, il est traité comme s’il avait été rendu par un tribunal québécois compétent.
Dans cette situation, Revenu Québec peut percevoir la pension alimentaire au Québec.
Exemple reformulé
Un jugement alimentaire a été rendu alors que le débiteur et le créancier vivaient en Ontario. Plus tard, le débiteur s’installe au Québec et ne respecte pas ses obligations envers le créancier. Le gouvernement ontarien transmet alors le jugement au Québec pour qu’il y soit déposé ou enregistré selon la loi applicable.
Une fois cette étape franchie, Revenu Québec entreprend les démarches de perception de la pension alimentaire.
La publication précise en note que la loi applicable pour le dépôt ou l’enregistrement peut être :
- la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires;
- ou la Loi sur le divorce.
Particularités liées aux territoires désignés
Lorsque l’exécution d’un jugement est confiée aux autorités compétentes d’un territoire désigné, ce sont les lois de ce territoire qui s’appliquent.
Certaines différences peuvent donc apparaître par rapport aux règles québécoises.
Enfants de 18 ans ou plus
Certaines autorités de territoires désignés arrêtent automatiquement la perception de la pension alimentaire pour un enfant âgé de 18 ans ou plus, sauf si cet enfant fréquente un établissement d’enseignement à temps plein.
Décès du débiteur
Lorsqu’un débiteur décède, certaines autorités de territoires désignés peuvent ne pas présenter de réclamation contre sa succession.
Pension alimentaire au bénéfice de l’ex-conjoint seulement
Certaines autorités de territoires désignés peuvent refuser de percevoir une pension alimentaire qui a été ordonnée uniquement au bénéfice d’un ex-conjoint.
Indexation de la pension alimentaire
Dans certains territoires désignés, la pension alimentaire perçue n’est pas nécessairement indexée automatiquement, contrairement à ce qui est prévu par la loi applicable au Québec.
Lorsque cette situation se présente, Revenu Québec demande aux autorités compétentes du territoire désigné de procéder à l’indexation de la pension alimentaire.
Délais de traitement dans les dossiers d’exécution réciproque
Lorsqu’un débiteur réside dans un territoire désigné, la pension alimentaire est perçue par l’autorité compétente de ce territoire.
Le délai avant la réception des montants est généralement plus long que dans un dossier où le débiteur et le créancier résident tous les deux au Québec. Cette durée plus longue s’explique par l’intervention de plusieurs personnes, organismes et autorités dans le traitement des dossiers d’exécution réciproque.
Le document indique toutefois que les instances gouvernementales collaborent avec les autorités compétentes des territoires désignés afin d’améliorer la rapidité de traitement de ces dossiers.
Modification de la pension alimentaire
Lorsqu’un débiteur ou un créancier ne réside pas au Québec, la personne qui souhaite faire modifier la pension alimentaire peut présenter sa demande au tribunal compétent du lieu où elle réside.
Cependant, cette possibilité peut être restreinte dans certaines situations. Le document donne comme exemple les cas de réciprocité impliquant les États-Unis.
Mesures applicables en cas de non-paiement
Lorsqu’un dossier est exécuté dans un territoire désigné, le débiteur peut être soumis à toutes les mesures de recouvrement prévues par les lois de ce territoire.
Les conséquences peuvent donc varier selon l’endroit où réside le débiteur.
Exemple reformulé
Si un débiteur résidant en Californie fait l’objet d’une procédure d’exécution engagée par le Québec auprès de cet État et qu’il continue à ne pas payer la pension alimentaire due, les mesures prévues par les lois californiennes peuvent s’appliquer. Le document mentionne notamment la possibilité d’un retrait de la licence professionnelle et du permis de conduire.
Paiement de la pension alimentaire
Le document indique que la pension alimentaire peut être payée :
- par chèque;
- par mandat;
- par voie électronique au moyen des services en ligne de Revenu Québec.
Il précise aussi que la possibilité de payer une pension alimentaire en ligne peut dépendre du fournisseur de services financiers du débiteur.
Changement d’adresse
En cas de déménagement, la personne concernée doit informer Revenu Québec de sa nouvelle adresse.
Le document mentionne plusieurs façons de faire le changement d’adresse :
- par le service en ligne de Revenu Québec, auquel cas la modification est faite seulement dans les fichiers de Revenu Québec;
- par le Service québécois de changement d’adresse, qui permet d’informer simultanément sept ministères et organismes;
- par téléphone;
- par la poste.
Les sept ministères et organismes pouvant être avisés par le Service québécois de changement d’adresse sont :
- la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
- le Directeur général des élections du Québec;
- le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
- Revenu Québec;
- la Régie de l’assurance maladie du Québec;
- Retraite Québec;
- la Société de l’assurance automobile du Québec.
Si la nouvelle adresse est transmise par voie électronique ou par la poste, la personne doit inscrire son numéro de dossier de pension alimentaire.
Renseignements administratifs mentionnés dans la publication
La publication indique qu’elle existe aussi en anglais sous le titre Support Payments: When the Debtor or Creditor Resides Outside Québec (IN-904-V).
Elle précise également qu’elle a été produite avec la collaboration financière du ministère de la Justice du Canada.
Le slogan introductif du document souligne que le Programme de perception des pensions alimentaires contribue au bien-être de milliers d’enfants et de familles.
Cas particuliers et exceptions
Absence d’avances dès qu’une partie réside hors du Québec
Même si Revenu Québec peut normalement intervenir dans la perception et le versement de pensions alimentaires, aucune avance n’est versée lorsqu’au moins l’une des parties — débiteur ou créancier — réside hors du Québec. Le créancier reçoit seulement les montants effectivement perçus et encaissés.
Dépôt direct limité pour les créanciers hors Québec
Un créancier résidant hors du Québec ne peut recevoir sa pension alimentaire par dépôt direct que s’il possède un compte dans une institution financière ayant un établissement au Canada.
Débiteur hors Québec qui paie régulièrement
Un débiteur qui quitte le Québec mais continue à payer régulièrement n’est pas en défaut. Revenu Québec peut donc poursuivre la perception et le versement selon le fonctionnement habituel.
Le paiement direct au créancier est possible seulement avec l’accord du créancier et seulement si aucune somme n’est due à Revenu Québec.
Créancier hors Québec et débiteur toujours au Québec
Si le créancier quitte le Québec mais que le débiteur y demeure, le débiteur continue d’être soumis à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Il doit donc continuer à payer par l’intermédiaire de Revenu Québec, sauf s’il obtient une exemption après entente avec le créancier.
Débiteur hors Québec qui ne paie pas régulièrement
Si le débiteur réside hors du Québec et ne paie pas régulièrement, l’exécution réciproque peut être engagée uniquement si les conditions nécessaires sont satisfaites, notamment la résidence du débiteur dans un territoire désigné et l’insuffisance des recours contre ses biens saisissables au Québec.
Débiteur dans un territoire non désigné
Lorsque le débiteur réside dans un territoire qui n’est pas désigné, Revenu Québec n’a généralement pas de recours dans ce lieu. Un recours peut toutefois exister si le débiteur possède encore des biens saisissables au Québec.
Sinon, le créancier doit envisager une procédure juridique étrangère à ses frais pour faire reconnaître et exécuter le jugement québécois.
Jugement étranger provenant d’un territoire désigné
Un jugement rendu dans un territoire désigné peut être exécuté au Québec s’il est déposé ou enregistré selon la loi applicable. Une fois cette formalité accomplie, il est traité comme un jugement québécois compétent aux fins de perception par Revenu Québec.
Application des lois du territoire désigné
Une fois l’exécution transférée à un territoire désigné, les règles locales peuvent produire des effets particuliers, notamment :
- arrêt de la perception pour certains enfants de 18 ans ou plus qui ne fréquentent pas un établissement d’enseignement à temps plein;
- absence possible de réclamation contre la succession du débiteur décédé;
- refus possible de percevoir une pension alimentaire destinée uniquement à un ex-conjoint;
- absence possible d’indexation automatique de la pension alimentaire.
Modification de la pension hors Québec
Lorsqu’une partie vit hors du Québec, la demande de modification peut être présentée au tribunal compétent du lieu de résidence de la personne qui demande la modification. Cette possibilité peut toutefois être limitée, notamment dans certaines situations de réciprocité avec les États-Unis.
Délais plus longs dans les dossiers internationaux ou interprovinciaux
Lorsque l’exécution dépend d’une autorité située dans un territoire désigné, les délais de réception des versements peuvent être plus longs qu’entre deux parties résidant au Québec, en raison du nombre d’intervenants requis.
Démarches et procédures
Si le débiteur quitte le Québec et paie régulièrement
- Le débiteur continue à payer la pension alimentaire.
- Revenu Québec peut continuer à recevoir les paiements.
- Revenu Québec remet les sommes au créancier.
- Si le débiteur souhaite payer directement le créancier :
- il doit obtenir l’accord du créancier;
- il doit s’assurer qu’aucune somme n’est due à Revenu Québec.
Si le créancier quitte le Québec et que le débiteur demeure au Québec
- Le débiteur continue à payer la pension alimentaire à Revenu Québec.
- Revenu Québec continue à percevoir les sommes.
- Revenu Québec continue à verser la pension au créancier, peu importe le lieu de résidence de ce dernier.
- Si le débiteur souhaite payer directement le créancier :
- il doit s’entendre avec le créancier;
- il doit demander une exemption de l’obligation de verser par l’intermédiaire de Revenu Québec.
- La publication liée à cette démarche est Le versement des pensions alimentaires – La demande d’exemption (IN-900).
Si le débiteur hors Québec ne paie pas régulièrement
- Le défaut de paiement est constaté lorsque le débiteur ne verse pas régulièrement la pension.
- Revenu Québec vérifie si le jugement est exécutoire au Québec.
- Revenu Québec utilise les recours disponibles contre les biens saisissables du débiteur au Québec.
- Si ces recours ne suffisent pas au paiement complet de la pension, Revenu Québec vérifie si le débiteur réside dans un territoire désigné.
- Si le débiteur réside dans un territoire désigné, Revenu Québec entreprend les démarches nécessaires pour faire exécuter le jugement dans ce territoire.
- Les autorités compétentes du territoire désigné prennent ensuite le relais selon leurs propres lois.
Si le débiteur vit dans un territoire non désigné
- Revenu Québec vérifie si le débiteur possède encore des biens saisissables au Québec.
- Si de tels biens existent, des recours peuvent être exercés contre ces biens.
- Si aucun recours utile n’est disponible au Québec, le créancier peut faire évaluer par un conseiller juridique la possibilité de faire reconnaître et exécuter le jugement québécois à l’étranger.
- Cette procédure est assumée financièrement par le créancier.
Si un jugement provenant d’un territoire désigné doit être exécuté au Québec
- Le jugement rendu dans le territoire désigné est transmis au Québec.
- Il est déposé ou enregistré selon la loi applicable.
- Une fois déposé ou enregistré, il est considéré comme équivalent à un jugement rendu par un tribunal québécois compétent.
- Revenu Québec peut alors entreprendre les démarches nécessaires pour percevoir la pension alimentaire au Québec.
Les lois pouvant servir au dépôt ou à l’enregistrement sont notamment :
- la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires;
- la Loi sur le divorce.
Si une partie souhaite faire modifier la pension alimentaire
- La personne qui veut demander une modification vérifie le tribunal compétent dans le lieu où elle réside.
- Elle peut présenter la demande devant ce tribunal.
- Elle doit tenir compte des limites pouvant exister, notamment dans certains dossiers impliquant une réciprocité avec les États-Unis.
Si une personne déménage
- La personne doit informer Revenu Québec de sa nouvelle adresse.
- Elle peut utiliser un service en ligne de Revenu Québec, ce qui modifie seulement les fichiers de Revenu Québec.
- Elle peut utiliser le Service québécois de changement d’adresse, qui avise sept ministères et organismes.
- Elle peut aussi faire le changement par téléphone ou par la poste.
- Si le changement est transmis par voie électronique ou par la poste, le numéro de dossier de pension alimentaire doit être indiqué.
Modes de paiement mentionnés
Le débiteur peut verser la pension alimentaire :
- par chèque;
- par mandat;
- par paiement électronique au moyen des services en ligne de Revenu Québec, si cette option est disponible;
- selon les possibilités offertes par son fournisseur de services financiers pour le paiement en ligne.
Formulaires et publications mentionnés
Le document mentionne la publication suivante :
- IN-900 — Le versement des pensions alimentaires – La demande d’exemption
Il mentionne aussi la version anglaise de la publication :
- IN-904-V — Support Payments: When the Debtor or Creditor Resides Outside Québec
Mises en garde importantes
Le document n’est pas une interprétation juridique
La publication précise que son contenu est uniquement informatif. Les renseignements qu’elle contient ne doivent pas être considérés comme une interprétation juridique de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ni d’une autre loi.
La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ne s’applique qu’au Québec
Même si Revenu Québec peut intervenir dans certains dossiers où une partie réside hors Québec, la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires n’a pas d’application directe à l’extérieur du Québec.
Lorsqu’un jugement doit être exécuté dans un autre territoire, l’intervention dépend du mécanisme d’exécution réciproque et des lois du territoire concerné.
Aucune avance si une partie réside hors Québec
Dès qu’un débiteur ou un créancier vit hors du Québec, Revenu Québec ne verse aucune avance de pension alimentaire. Le créancier reçoit seulement les sommes reçues et encaissées.
Le dépôt direct hors Québec est conditionnel
Un créancier hors Québec n’a accès au dépôt direct que s’il détient un compte dans une institution financière ayant un établissement au Canada.
L’exécution réciproque exige des conditions précises
Revenu Québec n’entreprend les démarches d’exécution dans un territoire désigné que si :
- le débiteur ne paie pas régulièrement;
- les recours contre ses biens saisissables au Québec ont été utilisés et demeurent insuffisants;
- le débiteur réside dans un territoire désigné.
Les territoires non désignés limitent fortement les recours
Si le débiteur se trouve dans un lieu non désigné par le gouvernement du Québec, Revenu Québec n’a généralement pas de recours dans ce lieu, sauf s’il existe encore des biens saisissables au Québec.
Les lois étrangères ou interprovinciales peuvent modifier l’exécution concrète
Dans un territoire désigné, les lois locales peuvent entraîner des conséquences importantes :
- fin automatique possible de la perception pour certains enfants de 18 ans ou plus;
- absence possible de réclamation contre la succession d’un débiteur décédé;
- refus possible de percevoir une pension destinée seulement à un ex-conjoint;
- absence possible d’indexation automatique.
Les versements peuvent prendre plus de temps
Les dossiers d’exécution réciproque exigent l’intervention de plusieurs autorités et organismes. Les délais de réception des paiements peuvent donc être plus longs que dans un dossier entièrement québécois.
Les mesures de recouvrement peuvent être sévères
Le débiteur visé par une procédure d’exécution dans un territoire désigné est soumis aux mesures de recouvrement prévues dans ce territoire. L’exemple donné dans le document mentionne, pour la Californie, la possibilité de perdre une licence professionnelle et un permis de conduire en cas de non-paiement persistant.
Le changement d’adresse doit être communiqué
Toute personne qui déménage doit informer Revenu Québec de sa nouvelle adresse. Si le changement est transmis par voie électronique ou par la poste, le numéro de dossier de pension alimentaire doit être inclus.
Synthèse
Lorsque le débiteur ou le créancier d’une pension alimentaire réside hors du Québec, Revenu Québec ne verse aucune avance et remet seulement les sommes effectivement reçues et encaissées. Si le débiteur quitte le Québec mais paie régulièrement, le fonctionnement habituel peut continuer; s’il cesse de payer, l’exécution réciproque peut être utilisée seulement si le débiteur réside dans un territoire désigné et si les recours contre ses biens au Québec sont insuffisants. Les territoires désignés comprennent les provinces et territoires du Canada ainsi que la Californie, le Maine, le Massachusetts, le New Hampshire, le New Jersey, New York, l’Oregon, la Pennsylvanie et le Vermont. Si le créancier quitte le Québec mais que le débiteur y demeure, ce dernier doit continuer à payer par l’intermédiaire de Revenu Québec, sauf exemption obtenue avec l’accord du créancier. Un jugement provenant d’un territoire désigné peut être exécuté au Québec après dépôt ou enregistrement selon la loi applicable. Les lois du territoire chargé de l’exécution peuvent entraîner des règles différentes, notamment pour les enfants de 18 ans ou plus, les successions, les pensions au bénéfice d’un ex-conjoint et l’indexation. Les dossiers d’exécution réciproque peuvent prendre plus de temps que les dossiers entièrement québécois. Toute personne qui déménage doit transmettre sa nouvelle adresse et inclure son numéro de dossier lorsque requis.