Les aînés et la fiscalité
Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-311(2026-01).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse principalement :
- aux personnes aînées résidant au Québec;
- aux personnes qui les accompagnent ou les soutiennent au quotidien;
- aux personnes aidantes qui prennent soin d’un proche;
- aux liquidatrices et liquidateurs de succession lorsqu’une personne décède;
- aux contribuables âgés qui veulent connaître leurs principaux droits, crédits d’impôt, déductions, obligations fiscales et démarches courantes auprès de Revenu Québec.
Il vise autant les personnes qui ont de l’impôt à payer que celles qui n’en ont pas, puisque certains crédits d’impôt peuvent être versés même en l’absence d’impôt à payer.
Contexte et objectif
La publication présente les principales mesures fiscales québécoises pouvant concerner les personnes aînées et les personnes qui leur viennent en aide. Elle explique les avantages fiscaux prévus par le régime fiscal du Québec selon l’âge, la situation familiale, le revenu, l’état de santé, le type d’habitation, les dépenses engagées et le rôle de personne aidante.
Le document précise aussi certaines obligations fiscales fréquentes chez les personnes aînées, notamment les retenues à la source, les acomptes provisionnels, la cotisation au régime public d’assurance médicaments du Québec et les déclarations à produire après un décès.
Les renseignements sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi. Le document indique également qu’un vocabulaire neutre ou épicène est privilégié lorsque le contexte le permet.
Pour bénéficier des mesures fiscales décrites, il faut produire une déclaration de revenus chaque année, même si aucun revenu n’est à déclarer et même si aucun impôt n’est payable.
Informations complètes et détaillées
1. Structure générale de la publication
La publication est organisée en quatre grands volets :
- les avantages fiscaux destinés aux personnes aînées ou particulièrement pertinents pour elles;
- les avantages fiscaux visant les personnes aidantes;
- les obligations fiscales courantes pouvant toucher les personnes aînées;
- les services offerts par Revenu Québec.
Les avantages fiscaux peuvent prendre la forme :
- de déductions;
- de crédits d’impôt remboursables;
- de crédits d’impôt non remboursables.
Un crédit d’impôt remboursable peut être versé même si aucun impôt n’est dû. Un crédit d’impôt non remboursable sert plutôt à réduire ou annuler l’impôt à payer.
2. Avantages fiscaux pour les personnes aînées
Le régime fiscal québécois prévoit plusieurs mesures fiscales liées à l’âge. Certaines sont accessibles avant 65 ans, d’autres à partir de 65 ans ou à partir de 70 ans. Des conditions particulières peuvent s’ajouter selon la mesure.
2.1 Tableau d’admissibilité selon l’âge à la fin de l’année
| Mesure fiscale | Partie du document | 64 ans ou moins | 65 à 69 ans | 70 ans ou plus |
|---|---|---|---|---|
| Programme Allocation-logement | 2.1 | Oui | Oui | Oui |
| Crédit d’impôt pour solidarité | 2.2 | Oui | Oui | Oui |
| Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques | 2.3 | Oui | Oui | Oui |
| Crédits d’impôt relatifs aux frais médicaux | 2.4 | Oui | Oui | Oui |
| Crédit d’impôt pour prolongation de carrière | 2.5 | Non | Oui | Oui |
| Montant pour personne vivant seule | 2.6.2 | Oui | Oui | Oui |
| Montant pour revenus de retraite | 2.6.3 | Oui | Oui | Oui |
| Montant accordé en raison de l’âge | 2.6.1 | Non | Oui | Oui |
| Revenus de retraite transférés à la conjointe ou au conjoint | 2.7 | Non | Oui | Oui |
| Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales | 2.8 | Non | Oui | Oui |
| Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés | 2.9 | Non | Non | Oui |
| Crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie | 2.10 | Non | Non | Oui |
| Crédit d’impôt pour soutien aux aînés | 2.11 | Non, sauf cas lié à la conjointe ou au conjoint | Non, sauf cas lié à la conjointe ou au conjoint | Oui |
Notes importantes liées au tableau :
- Pour le transfert de revenus de retraite à la conjointe ou au conjoint, l’âge de cette conjointe ou de ce conjoint n’a pas à être pris en compte.
- Une personne de moins de 70 ans au 31 décembre de l’année visée peut tout de même avoir droit au crédit d’impôt pour soutien aux aînés si sa conjointe ou son conjoint au 31 décembre avait 70 ans ou plus à cette même date.
2.2 Programme Allocation-logement
Le programme Allocation-logement est une aide financière destinée aux ménages à faible revenu afin de contribuer au paiement d’une partie des frais liés au logement.
Personnes visées
Le programme s’adresse :
- aux personnes de 50 ans ou plus;
- ou aux personnes ayant un enfant à charge.
Pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, la condition d’âge signifie que la personne doit avoir eu 50 ans au plus tard le 30 septembre 2026.
Logements généralement exclus
Une personne ne peut généralement pas bénéficier du programme si elle habite dans un logement :
- situé dans une habitation à loyer modique, aussi appelée HLM;
- subventionné dans le cadre du Programme de supplément au loyer de la Société d’habitation du Québec;
- situé dans un centre hospitalier;
- situé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, ou CHSLD;
- situé dans un centre de réadaptation subventionné.
Conditions fiscales et formulaire
Pour recevoir l’allocation-logement :
- la personne et, s’il y a lieu, sa conjointe ou son conjoint doivent généralement avoir produit une déclaration de revenus pour l’année visée;
- la personne ou sa conjointe ou son conjoint doit s’inscrire au programme au moyen du formulaire Demande d’allocation-logement (LEX-165).
La publication mentionne également le document Programme Allocation-logement (IN-165), produit avec la Société d’habitation du Québec.
2.3 Crédit d’impôt pour solidarité
Le crédit d’impôt pour solidarité peut être accordé si certaines conditions sont respectées au 31 décembre d’une année.
Annexe D
Pour recevoir tous les montants auxquels une personne peut avoir droit pour chacune des composantes du crédit, il faut remplir l’annexe D.
Si l’annexe D n’est pas remplie alors que la personne a droit au crédit :
- Revenu Québec verse seulement le montant de base de la composante relative à la TVQ;
- le montant pour conjointe ou conjoint de cette même composante peut aussi être versé, s’il y a lieu.
Période de versement
Le crédit est calculé par Revenu Québec et versé pendant une période de 12 mois qui commence le 1er juillet de l’année suivante.
| Conditions à remplir au | Déclaration à produire | Période de versement |
|---|---|---|
| 31 décembre 2024 | Déclaration de revenus de 2024 | Juillet 2025 à juin 2026 |
| 31 décembre 2025 | Déclaration de revenus de 2025 | Juillet 2026 à juin 2027 |
| 31 décembre 2026 | Déclaration de revenus de 2026 | Juillet 2027 à juin 2028 |
Si l’annexe D n’a pas été remplie, les versements peuvent commencer seulement à l’automne.
Conditions générales au 31 décembre
En règle générale, une personne peut avoir droit au crédit si, au 31 décembre de l’année :
- elle résidait au Québec;
- elle-même ou sa conjointe ou son conjoint était dans l’une des situations suivantes :
- citoyenne ou citoyen canadien;
- personne ayant le statut de résident permanent ou de personne protégée selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- personne ayant le statut de résident temporaire ou titulaire d’un permis de séjour temporaire selon cette même loi, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.
Couples
Si, au 31 décembre, une personne avait une conjointe ou un conjoint et que cette personne remplissait aussi les conditions :
- une seule personne du couple peut demander le crédit;
- toutefois, si les deux conjoints ne vivaient pas ensemble, chacun doit présenter sa propre demande.
Dépôt direct
En règle générale, l’inscription au dépôt direct est nécessaire pour recevoir le crédit. Les sommes sont alors versées directement dans le compte bancaire.
Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), section « Crédit d’impôt pour solidarité ».
2.4 Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques
Une personne peut avoir droit à un crédit d’impôt non remboursable si elle a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, confirmée par une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé.
Professionnelles et professionnels pouvant attester la déficience
L’attestation peut être faite, selon le cas, par :
- une ou un médecin;
- une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé;
- une ou un optométriste;
- une ou un audiologiste;
- une ou un orthophoniste;
- une ou un ergothérapeute;
- une ou un psychologue;
- une ou un physiothérapeute.
Définition d’une déficience grave et prolongée
Une déficience est considérée comme grave et prolongée si :
- elle a duré au moins 12 mois consécutifs;
- ou il est prévu qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs;
et que l’une des deux grandes situations suivantes s’applique.
Situation 1 : incapacité ou limitation marquée malgré les soins
Même avec des soins thérapeutiques, des appareils ou des médicaments, la personne est toujours ou presque toujours dans l’une des situations suivantes :
- incapable de voir;
- incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif;
- limitée dans plus d’une activité courante, lorsque les effets combinés de ces limitations équivalent à une limitation marquée dans une seule activité.
Les activités courantes de la vie quotidienne comprennent notamment :
- parler;
- entendre;
- marcher;
- éliminer;
- s’alimenter;
- s’habiller;
- fonctionner au quotidien en raison des capacités mentales nécessaires.
Ne sont pas considérés comme des activités courantes de la vie quotidienne :
- le travail rémunéré;
- les activités sociales;
- les activités récréatives;
- les travaux ménagers.
Situation 2 : soins thérapeutiques essentiels liés à une maladie chronique
La personne peut aussi être admissible si, en raison d’une maladie chronique :
- elle reçoit des soins thérapeutiques au moins 2 fois par semaine;
- ces soins sont prescrits par une ou un médecin ou par une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé;
- ces soins sont nécessaires au maintien d’une fonction vitale;
- elle doit y consacrer au moins 14 heures par semaine.
Le calcul des 14 heures inclut :
- le temps des déplacements;
- les visites médicales;
- le temps de récupération requis après un traitement.
Formulaires requis
Pour une première demande, il faut joindre à la déclaration le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) dûment rempli par la professionnelle ou le professionnel de la santé concerné.
Il est aussi possible de joindre une copie du formulaire fédéral Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (T2201) au lieu du formulaire TP-752.0.14.
Exception : si la personne se trouve dans la situation 2, c’est-à-dire les soins thérapeutiques liés à une maladie chronique, le formulaire TP-752.0.14 doit être fourni.
Le document renvoie aussi à la publication Les personnes handicapées et la fiscalité (IN-132) et au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 376.
2.5 Crédits d’impôt relatifs aux frais médicaux
Les frais médicaux payés pour soi-même, pour sa conjointe ou son conjoint ou pour une personne à charge peuvent donner droit à trois crédits :
- le crédit d’impôt non remboursable relatif aux frais pour soins médicaux non dispensés dans sa région;
- le crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux;
- le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux.
2.5.1 Crédit d’impôt non remboursable relatif aux frais pour soins médicaux non dispensés dans sa région
Ce crédit vise certains frais payés dans l’année pour obtenir des soins médicaux qui ne sont pas offerts dans la région de la personne.
Les frais visés sont :
- les frais de déplacement;
- les frais de logement;
- les frais de déménagement.
Le document renvoie :
- au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 378;
- au formulaire Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région (TP-752.0.13.1).
2.5.2 Crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux
Les frais médicaux courants pouvant donner droit à ce crédit comprennent notamment :
- les montants payés pour acheter des médicaments nécessitant une ordonnance médicale;
- les frais de soins médicaux;
- les frais de soins dentaires;
- les frais de soins infirmiers;
- les frais de soins médicaux, dentaires ou infirmiers, sauf les soins esthétiques;
- les cotisations à un régime d’assurance collective couvrant les frais médicaux ou d’hospitalisation;
- la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec;
- l’achat d’une prothèse auditive;
- l’achat de lunettes, avec une limite de 200 $ par personne par période de 12 mois pour les montures;
- les frais de transport en ambulance;
- l’achat de certains appareils prescrits;
- la rémunération d’une préposée ou d’un préposé, jusqu’à un maximum de 10 000 $, si certaines conditions sont remplies;
- la rémunération d’une préposée ou d’un préposé à temps plein, si certaines conditions sont remplies;
- les frais de séjour à temps plein dans une maison de santé, si certaines conditions sont respectées.
La liste complète des frais admissibles se trouve dans la publication Les frais médicaux (IN-130).
Pour demander ce crédit :
- il faut remplir les parties A et C de l’annexe B;
- l’annexe B doit être jointe à la déclaration de revenus.
Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 381.
2.5.3 Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux
Pour avoir droit à ce crédit pour une année, il faut notamment :
- résider au Québec à la fin de l’année;
- avoir résidé au Canada pendant toute l’année;
- avoir gagné un revenu de travail égal ou supérieur à 3 750 $ au cours de l’année, montant de référence pour 2025.
Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 462, point 1.
2.6 Crédit d’impôt pour prolongation de carrière
Une travailleuse ou un travailleur peut avoir droit à un crédit d’impôt non remboursable pour prolongation de carrière si les conditions suivantes sont remplies :
- résider au Québec le 31 décembre de l’année;
- avoir 65 ans ou plus à la fin de l’année;
- avoir un revenu de travail admissible supérieur à 7 500 $.
De façon générale, le revenu de travail admissible comprend :
- les revenus d’emploi;
- les revenus nets d’entreprise.
Le document renvoie :
- au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 391;
- au formulaire Crédit d’impôt pour prolongation de carrière (TP-752.PC).
2.7 Crédit d’impôt accordé en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite
Ce crédit d’impôt correspond à 14 % du total de trois montants possibles :
- le montant accordé en raison de l’âge;
- le montant pour personne vivant seule;
- le montant pour revenus de retraite.
Le total de ces montants peut être réduit selon le revenu familial.
Couples
Pour les personnes en couple :
- le total est calculé en fonction du couple;
- les conjoints peuvent se partager le montant.
Démarche
Pour calculer le montant :
- il faut remplir les parties A et B de l’annexe B;
- l’annexe B doit être jointe à la déclaration de revenus;
- si les conjoints se partagent le montant, chacun doit remplir sa propre annexe B.
Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 361.
2.7.1 Montant accordé en raison de l’âge
Une personne peut avoir droit à ce montant si :
- elle a 65 ans ou plus à la fin de l’année;
- ou sa conjointe ou son conjoint a 65 ans ou plus à la fin de l’année.
2.7.2 Montant pour personne vivant seule
Une personne peut avoir droit à ce montant si, pendant toute l’année, elle a occupé une habitation dans laquelle elle vivait :
- seule;
- ou uniquement avec une ou des personnes mineures;
- ou uniquement avec son ou ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs poursuivant à temps plein :
- des études secondaires à la formation professionnelle;
- ou des études postsecondaires;
- et ayant reçu un relevé 8 comportant un montant à la case A.
Note concernant le relevé 5
Un montant pour personne vivant seule peut aussi être inscrit lorsque :
- le code « O » ou « P » apparaît à la case Q1 du relevé 5;
- certaines conditions sont respectées.
Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 361.
2.7.3 Montant pour revenus de retraite
Une personne peut avoir droit au montant pour revenus de retraite si elle ou sa conjointe ou son conjoint reçoit certains revenus de retraite.
Exemples de revenus admissibles :
- prestations viagères d’un régime de retraite;
- rentes et prestations provenant :
- d’un régime enregistré d’épargne-retraite;
- d’un fonds enregistré de revenu de retraite;
- d’un régime de participation différée aux bénéfices.
Revenus qui ne donnent pas droit à ce montant :
- la pension de sécurité de la vieillesse;
- les rentes du Régime de rentes du Québec;
- les prestations du Régime de pensions du Canada.
2.8 Revenus de retraite transférés à la conjointe ou au conjoint
Une personne âgée de 65 ans ou plus à la fin de l’année et ayant une conjointe ou un conjoint peut choisir, avec cette personne, qu’une partie de ses revenus de retraite soit incluse dans le revenu de la conjointe ou du conjoint.
Particularités
- L’âge de la conjointe ou du conjoint n’a pas d’importance.
- Le montant transféré ne peut pas dépasser 50 % des revenus de retraite admissibles.
Démarche
Pour faire ce choix :
- il faut remplir l’annexe Q;
- l’annexe Q doit être jointe à la déclaration de revenus.
Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), lignes 122 et 123.
2.9 Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales
Une personne de 65 ans ou plus qui réside au Québec à la fin de l’année peut avoir droit à une subvention visant à compenser une partie de la hausse des taxes municipales relatives à sa résidence.
Conditions mentionnées
Parmi les conditions à respecter :
- la personne doit, à la fin de l’année, être propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives;
- cette période de 15 ans peut inclure une période durant laquelle la conjointe ou le conjoint était propriétaire de la résidence avant que la personne en devienne elle-même propriétaire;
- la résidence doit être une unité d’évaluation entièrement résidentielle;
- la résidence doit comprendre un seul logement;
- la résidence doit être le lieu principal de résidence de la personne;
- le revenu familial de l’année ne doit pas dépasser 64 200 $, montant de référence pour 2025.
Le document renvoie :
- au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 462, point 29;
- au formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM).
2.10 Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés
Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés est un crédit remboursable.
Conditions de base
Pour y avoir droit, il faut :
- avoir 70 ans ou plus;
- résider au Québec à la fin de l’année pour laquelle la demande est faite.
Une personne qui remplit ces deux conditions peut demander le crédit, peu importe son niveau d’autonomie.
Comme il s’agit d’un crédit remboursable, il peut être accordé même si aucun impôt n’est payable.
Personne atteignant 70 ans pendant l’année
Si une personne atteint 70 ans au cours de l’année, seules les dépenses :
- payées pendant l’année;
- pour des services rendus à partir de la date où elle a atteint 70 ans;
peuvent donner droit au crédit.
2.10.1 Dépenses et services admissibles selon le lieu d’habitation
Les services admissibles varient selon le type de logement.
A. Personne habitant dans sa propre maison
Une personne habitant dans sa propre maison peut demander le crédit pour des dépenses payées par elle-même ou par sa conjointe ou son conjoint pour obtenir des services admissibles.
Exemples de services admissibles :
- services de déneigement;
- entretien de terrain;
- travaux mineurs à l’extérieur de la maison, par exemple :
- ramassage des feuilles;
- installation et retrait d’un abri saisonnier;
- entretien ménager, notamment :
- balayage;
- époussetage;
- nettoyage des planchers;
- nettoyage des tapis;
- nettoyage des meubles rembourrés, comme les divans ou les fauteuils;
- livraison de l’épicerie;
- préparation et livraison de repas, notamment :
- aide à la préparation des repas dans l’habitation;
- repas préparés et livrés par un organisme communautaire sans but lucratif, comme une popote roulante;
- soins infirmiers fournis au domicile.
Locataire d’une maison
Une personne qui est locataire d’une maison doit se référer aux règles applicables aux personnes vivant dans un immeuble de logements.
B. Personne habitant dans une résidence privée pour aînés
Une personne vivant dans une résidence privée pour aînés, y compris un CHSLD privé non conventionné, peut demander le crédit pour :
- certains services inclus dans le loyer selon l’annexe au bail;
- certains services admissibles non inclus dans le loyer.
Services inclus dans le loyer
L’annexe au bail sert à déterminer les services inclus dans le loyer.
Les services inclus qui peuvent donner droit au crédit sont :
- services de buanderie;
- services d’entretien ménager;
- soins infirmiers;
- soins personnels;
- services alimentaires.
Services non inclus dans le loyer
Si la personne ou sa conjointe ou son conjoint a payé des services admissibles qui ne sont pas inclus dans le loyer, le crédit peut être demandé pour ces services. Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer.
C. Personne habitant dans un immeuble de logements
Une personne qui habite dans un immeuble de logements autre qu’une résidence privée pour aînés peut demander le crédit pour :
- certains services admissibles inclus dans le loyer;
- certains services admissibles non inclus dans le loyer.
Services inclus dans le loyer
Les dépenses liées aux services admissibles inclus dans le loyer sont calculées comme correspondant à 5 % du loyer mensuel.
Le loyer mensuel maximal utilisé pour ce calcul est de 1 200 $.
Ainsi :
- si le loyer est inférieur ou égal à 1 200 $, le calcul est fait à partir du loyer réel;
- si le loyer dépasse 1 200 $, le calcul est effectué comme si le loyer était de 1 200 $.
Services non inclus dans le loyer
Les services admissibles payés séparément par la personne ou par sa conjointe ou son conjoint peuvent aussi donner droit au crédit.
Exemples :
- entretien ménager, notamment :
- balayage;
- époussetage;
- nettoyage des planchers;
- nettoyage des tapis;
- nettoyage des meubles rembourrés, comme les divans ou fauteuils;
- livraison de l’épicerie;
- préparation et livraison de repas, notamment :
- aide à la préparation des repas dans l’habitation;
- préparation et livraison de repas par un organisme communautaire sans but lucratif, comme une popote roulante;
- soins infirmiers fournis dans le lieu d’habitation.
D. Personne habitant dans un immeuble en copropriété, ou condominium
Une personne qui habite dans un immeuble en copropriété dont elle est copropriétaire peut demander le crédit pour :
- certains services admissibles inclus dans les charges de copropriété, aussi appelées frais communs;
- certains services admissibles non inclus dans les charges de copropriété.
Services inclus dans les charges de copropriété
Certains services de maintien à domicile inclus dans les charges de copropriété peuvent donner droit au crédit.
Exemples :
- entretien ménager des aires communes;
- déneigement;
- entretien du terrain;
- travaux mineurs à l’extérieur de l’immeuble, par exemple :
- ramassage des feuilles;
- entretien de la piscine.
Le syndicat de copropriétaires doit remettre, sur demande, le formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5) afin d’indiquer le coût de ces services.
Services non inclus dans les charges de copropriété
Les services admissibles payés séparément par la personne ou par sa conjointe ou son conjoint peuvent aussi donner droit au crédit.
Exemples :
- entretien ménager, notamment :
- balayage;
- époussetage;
- nettoyage des planchers;
- nettoyage des tapis;
- nettoyage des meubles rembourrés, comme les divans ou fauteuils;
- livraison de l’épicerie;
- préparation et livraison de repas, notamment :
- aide à la préparation des repas dans l’habitation;
- repas préparés et livrés par un organisme communautaire sans but lucratif, comme une popote roulante;
- soins infirmiers fournis dans le lieu d’habitation.
Locataire d’un condominium
Une personne qui est locataire dans un immeuble en copropriété doit se référer aux règles applicables aux personnes habitant dans un immeuble de logements.
E. Personne habitant chez une ou un proche
Une personne qui habite chez une ou un proche peut aussi avoir droit au crédit. Le document indique que des renseignements supplémentaires sont disponibles à ce sujet, sans détailler les conditions dans la publication.
2.10.2 Demande du crédit d’impôt
Le crédit peut être demandé :
- dans la déclaration de revenus, au moyen de l’annexe J;
- ou plus tôt, au moyen de versements anticipés.
Couples
Si une personne a une conjointe ou un conjoint et que cette personne a aussi droit au crédit, une seule personne du couple peut faire la demande pour le couple.
Conservation des pièces justificatives
Les factures et autres documents justificatifs liés aux services pour lesquels le crédit est demandé doivent être conservés.
2.10.3 Demande de versements anticipés
Une demande de versements anticipés peut être faite :
- au moyen des services en ligne de Revenu Québec;
- ou au moyen du formulaire applicable selon le type d’habitation.
Formulaires selon le lieu d’habitation
| Lieu d’habitation | Situation | Formulaire |
|---|---|---|
| Maison | Services occasionnels | Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9) |
| Résidence privée pour aînés | Services inclus dans le loyer | Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7) |
| Résidence privée pour aînés | Services non inclus dans le loyer | Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9) |
| Immeuble de logements | Services inclus dans le loyer | Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7) |
| Immeuble de logements | Services non inclus dans le loyer | Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9) |
| Condominium | Services inclus dans les charges de copropriété | Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8) |
| Condominium | Services non inclus dans les charges de copropriété | Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9) |
Date limite
La demande de versements anticipés pour une année doit être faite au plus tard le 1er décembre de cette même année.
Exemple : pour recevoir des versements anticipés du crédit d’impôt de 2026, la demande doit être faite au plus tard le 1er décembre 2026.
Les versements anticipés sont obligatoirement faits par dépôt direct dans un compte bancaire.
2.10.4 Demande dans la déclaration de revenus
Pour demander le crédit dans la déclaration de revenus, il faut remplir :
- l’annexe J;
- et, s’il y a lieu, le formulaire Dépenses incluses dans le loyer d’un logement situé dans une résidence privée pour aînés – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TP-1029.61.MD).
Ces documents doivent être joints à la déclaration de revenus.
2.10.5 Calcul du crédit d’impôt
Pour l’année 2025, le crédit correspond à 39 % des dépenses admissibles payées dans l’année par la personne ou par sa conjointe ou son conjoint pour des services admissibles de maintien à domicile.
Dépenses admissibles maximales et crédit maximal pour 2025
| Situation | Dépenses admissibles annuelles maximales | Crédit d’impôt annuel maximal pour 2025 |
|---|---|---|
| Personne seule autonome | 19 500 $ | 7 605 $ |
| Couple composé de personnes autonomes | 39 000 $ | 15 210 $ |
| Personne seule non autonome | 25 500 $ | 9 945 $ |
| Couple composé d’une personne autonome et d’une personne non autonome | 45 000 $ | 17 550 $ |
| Couple composé de personnes non autonomes | 51 000 $ | 19 890 $ |
Les montants maximaux sont calculés ainsi :
- 39 % × 19 500 $ = 7 605 $;
- 39 % × 39 000 $ = 15 210 $;
- 39 % × 25 500 $ = 9 945 $;
- 39 % × 45 000 $ = 17 550 $;
- 39 % × 51 000 $ = 19 890 $.
Attestation pour personne non autonome
Si la personne ou sa conjointe ou son conjoint est non autonome, une attestation écrite d’une ou d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée ou d’un infirmier praticien spécialisé doit être fournie pour confirmer ce statut.
Le formulaire pouvant être utilisé est Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.A).
2.10.6 Réduction selon le revenu familial
Le crédit est réduit lorsque le revenu familial dépasse 71 010 $, montant applicable pour 2025.
Le calcul de la réduction varie selon que la personne ou le couple est autonome ou non autonome.
| Situation | Réduction pour 2025 |
|---|---|
| Personne autonome ou couple formé de personnes autonomes | 3 % de la partie du revenu familial qui dépasse 71 010 $ sans dépasser 115 035 $, plus 7 % de la partie du revenu familial qui dépasse 115 035 $ |
| Personne non autonome ou couple comprenant au moins une personne non autonome | Le moins élevé entre 3 % de la partie du revenu familial qui dépasse 71 010 $ et 4 % des dépenses admissibles |
Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), lignes 441, 458 et 466.
2.11 Crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie
Une personne de 70 ans ou plus qui réside au Québec à la fin de l’année peut avoir droit à un crédit d’impôt remboursable égal à 20 % de certains frais.
Frais admissibles
Le crédit vise :
- les frais payés dans l’année pour un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle, lorsque le séjour a commencé dans l’année ou dans l’année précédente;
- les frais payés dans l’année pour acheter, louer ou installer des biens admissibles destinés à être utilisés dans le lieu principal de résidence.
Séjour en unité transitoire de récupération fonctionnelle
Si le séjour dure 61 jours ou plus, le crédit ne peut être demandé que pour les frais liés à un maximum de 60 jours.
Biens admissibles
Les biens admissibles sont :
- un dispositif de télésurveillance centré sur la personne, par exemple :
- un dispositif d’appel d’urgence ou « bouton panique »;
- un dispositif de mesure à distance de paramètres physiologiques;
- un dispositif permettant le suivi à distance de la prise de médicaments;
- un dispositif de localisation d’une personne par GPS;
- un bien aidant à s’asseoir sur une cuvette ou à s’en relever;
- un bien aidant à entrer dans une baignoire ou une douche, ou à en sortir;
- une baignoire à porte;
- une douche de plain-pied;
- un fauteuil monté sur rail pour monter ou descendre un escalier mécaniquement;
- un lit d’hôpital;
- un système d’avertissement pour personnes malentendantes, par exemple :
- aide vibrotactile;
- détecteur de sonnerie de téléphone;
- détecteur de sonnette de porte;
- détecteur d’alarme d’incendie;
- détecteur de sons;
- réveille-matin adapté visuel, tactile ou conçu pour une personne atteinte de surdicécité;
- une prothèse auditive;
- un déambulateur ou une marchette;
- une canne;
- des béquilles;
- un fauteuil roulant non motorisé.
Franchise de 250 $
Pour les biens admissibles destinés au lieu principal de résidence, les premiers 250 $ de frais ne sont pas admissibles.
Démarche
Pour demander ce crédit :
- il faut remplir la partie E de l’annexe B;
- l’annexe B doit être jointe à la déclaration de revenus.
Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 462, point 24.
2.12 Crédit d’impôt pour soutien aux aînés
Une personne peut avoir droit au crédit d’impôt pour soutien aux aînés si elle est un particulier admissible et si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- elle avait 70 ans ou plus au 31 décembre de l’année visée;
- sa conjointe ou son conjoint au 31 décembre est un particulier admissible et avait 70 ans ou plus au 31 décembre de cette année.
Définition générale d’un particulier admissible
En règle générale, une personne est un particulier admissible si, au 31 décembre de l’année visée :
- elle résidait au Québec;
- elle-même ou sa conjointe ou son conjoint au 31 décembre était dans l’une des situations suivantes :
- citoyenne ou citoyen canadien;
- personne ayant le statut de résident permanent ou de personne protégée selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- personne ayant le statut de résident temporaire ou titulaire d’un permis de séjour temporaire selon cette loi, ayant habité au Canada pendant les 18 derniers mois.
Calcul automatique
Revenu Québec calcule le montant auquel la personne pourrait avoir droit, même si elle ne le demande pas dans sa déclaration de revenus.
Montants maximaux annuels
Le crédit annuel maximal est de :
- 4 000 $ si la personne avait une conjointe ou un conjoint au 31 décembre, que cette personne est un particulier admissible, et que les deux conjoints avaient 70 ans ou plus au 31 décembre de l’année;
- 2 000 $ si la personne avait une conjointe ou un conjoint au 31 décembre et que l’une des situations suivantes s’applique :
- la conjointe ou le conjoint n’est pas un particulier admissible;
- une seule des deux personnes du couple avait 70 ans ou plus au 31 décembre de l’année;
- 2 000 $ si la personne n’avait pas de conjointe ou conjoint au 31 décembre.
Partage du crédit
Le formulaire Crédit d’impôt pour soutien aux aînés (TP-1029.SA) doit être rempli si la personne souhaite partager le crédit avec sa conjointe ou son conjoint au 31 décembre, à condition que cette conjointe ou ce conjoint soit un particulier admissible.
Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 463.
3. Avantages fiscaux pour les personnes aidantes
La publication présente une mesure fiscale visant à soutenir les personnes aidantes : le crédit d’impôt pour personne aidante.
3.1 Crédit d’impôt pour personne aidante
Une personne peut avoir droit à un crédit d’impôt remboursable pour personne aidante si elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
- elle a aidé une personne de 18 ans ou plus ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et ayant besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne;
- elle a aidé une personne de 70 ans ou plus, autre que sa conjointe ou son conjoint, avec laquelle elle a cohabité.
Selon la situation, le crédit peut atteindre :
- 1 494 $;
- ou 2 988 $;
montants applicables pour 2025.
3.1.1 Conditions d’admissibilité au crédit d’impôt pour personne aidante
Toutes les conditions applicables doivent être remplies.
Conditions liées au lieu
- La personne aidante résidait au Québec le 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit est demandé.
- Si la personne aidante a cohabité avec la personne aidée, la cohabitation devait avoir lieu dans une habitation, au sens utilisé à la ligne 361 du Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).
- Cette habitation devait appartenir ou être louée, selon le cas, par :
- la personne aidante;
- la personne aidée;
- la conjointe ou le conjoint de la personne aidante;
- ou la conjointe ou le conjoint de la personne aidée, si cette personne vivait avec elles.
- Les statuts d’occupation acceptés sont :
- propriétaire;
- copropriétaire;
- locataire;
- colocataire;
- sous-locataire.
- La personne aidée ne devait pas habiter :
- dans un logement situé dans une résidence privée pour aînés, selon la définition de la ligne 458 du guide TP-1.G;
- dans un logement situé dans une installation du réseau public.
- La personne aidée devait avoir résidé au Canada durant toute la période d’aide ou de cohabitation, selon le cas.
Conditions liées à la période d’aide ou de cohabitation
- La période d’aide ou de cohabitation doit avoir duré au moins 365 jours consécutifs.
- Dans cette période, au moins 183 jours doivent se situer dans l’année pour laquelle le crédit est demandé.
- La période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé :
- soit dans l’année pour laquelle le crédit est demandé;
- soit dans l’année précédente.
Exemple mentionné : pour une demande relative à l’année 2025, la période doit avoir commencé en 2024 ou en 2025. Si elle commence en 2025, elle peut se terminer en 2026.
Autres conditions
Pour que le crédit soit accordé :
- aucune personne, sauf la conjointe ou le conjoint de la personne aidante, ne doit demander à son égard, pour la même année :
- le montant pour personnes à charge;
- le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires;
- un montant pour frais de soins médicaux non dispensés dans sa région;
- un montant pour frais médicaux;
- aucune autre personne ne doit demander, à l’égard de la personne aidante, le crédit d’impôt pour personne aidante pour cette année;
- la personne aidante ne doit avoir reçu aucune rémunération pour l’aide fournie à la personne aidée admissible;
- la personne aidante ou sa conjointe ou son conjoint, s’il y a lieu, ne doit pas bénéficier d’une exonération d’impôt pour l’année visée.
3.1.2 Frais payés pour des services spécialisés de relève
Une personne aidante peut demander un montant additionnel à l’égard d’une personne aidée admissible si :
- la personne aidée a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
- la personne aidante a cohabité avec cette personne aidée;
- la personne aidante a payé des frais pour obtenir des services spécialisés de relève.
Les services spécialisés de relève consistent à fournir, à la place de la personne aidante, des soins à domicile à la personne aidée, notamment :
- la garde;
- la surveillance.
3.1.3 Demande du crédit d’impôt pour personne aidante
Le crédit peut être demandé lors de la production de la déclaration de revenus.
Formulaire principal
Il faut remplir l’annexe H et la joindre à la déclaration.
Versements anticipés
Il est possible de demander des versements anticipés :
- au moyen du formulaire Crédit d’impôt pour personne aidante – Demande de versements anticipés (TPZ-1029.AN);
- ou, à certaines conditions, au moyen des services en ligne de Revenu Québec.
Attestation de déficience
Si le crédit est demandé relativement à une personne atteinte d’une déficience, il faut joindre le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) si cette attestation n’a jamais été transmise pour confirmer que la personne aidée a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne.
Si l’état de santé de la personne aidée s’améliore par la suite, Revenu Québec doit en être informé.
Personne aidée sans lien familial
Si le crédit est demandé relativement à une personne atteinte d’une déficience qui n’a aucun lien familial avec la personne aidante, il faut aussi joindre l’Attestation d’assistance soutenue (TP-1029.AN.A) si elle n’a jamais été produite.
Cette attestation confirme que la personne aidante a été désignée pour fournir une assistance soutenue à une personne sans lien familial afin de l’aider à accomplir une activité courante de la vie quotidienne.
Cette attestation doit être renouvelée tous les trois ans.
Le document indique que l’annexe H contient davantage de renseignements sur ce crédit.
4. Obligations fiscales
La publication présente plusieurs obligations fiscales courantes pouvant concerner les personnes aînées.
4.1 Retenues à la source
Les retenues à la source sont prélevées directement sur le revenu. Elles servent à répartir, en tout ou en partie, le paiement de l’impôt annuel.
Le montant retenu peut être augmenté ou diminué sur demande.
Augmenter les retenues
Une personne peut demander une retenue supplémentaire, par exemple si elle a plus d’une source de revenu et estime que les retenues habituelles ne suffiront pas à couvrir son impôt annuel.
Sans ajustement, elle pourrait devoir payer un solde d’impôt supplémentaire au moment de produire sa déclaration.
Formulaire à utiliser : Demande de retenue supplémentaire d’impôt (TP-1017).
Réduire les retenues
Une personne peut aussi demander une réduction des retenues en tenant compte des déductions et crédits d’impôt auxquels elle a droit.
Formulaire à utiliser : Demande de réduction de la retenue d’impôt (TP-1016).
Déclaration pour la retenue d’impôt
Une personne peut remplir le formulaire Déclaration pour la retenue d’impôt (TP-1015.3) et le remettre à son employeur afin que celui-ci détermine l’impôt à retenir sur les sommes versées.
4.2 Acomptes provisionnels
Une personne peut devoir verser des acomptes provisionnels si :
- l’impôt n’est pas prélevé à la source sur ses revenus;
- ou les retenues à la source sont insuffisantes.
Dates de versement
Les acomptes provisionnels doivent être versés quatre fois par année :
- le 15 mars;
- le 15 juin;
- le 15 septembre;
- le 15 décembre.
Nature des acomptes
Les acomptes provisionnels sont des paiements partiels applicables à l’année courante. Ils peuvent couvrir l’impôt et, s’il y a lieu, des cotisations :
- au Régime de rentes du Québec;
- au Fonds des services de santé;
- au régime public d’assurance médicaments du Québec;
- au Régime québécois d’assurance parentale.
Le versement d’acomptes pendant l’année réduit le solde pouvant être payable au moment de produire la déclaration de revenus.
Détermination de l’obligation
Revenu Québec effectue certains calculs en fonction des revenus pour déterminer si des acomptes sont requis.
Ces calculs sont faits sans tenir compte, notamment, du transfert de revenus de retraite entre conjointes ou conjoints.
Si des acomptes sont requis, Revenu Québec en informe la personne par écrit.
Le document renvoie à la publication Les paiements d’impôt par acomptes provisionnels (IN-105).
4.3 Cotisation au régime public d’assurance médicaments du Québec
Une personne qui détient une carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec, ou RAMQ, doit être couverte par l’un des régimes suivants :
- un régime privé d’assurance collective offrant une assurance médicaments de base, si elle a accès à un tel régime;
- le régime public d’assurance médicaments du Québec, si elle n’a pas accès à un régime privé d’assurance collective.
Inscription au régime public
Pour être couverte par le régime public, la personne doit s’y inscrire auprès de la RAMQ.
Une fois inscrite, elle doit payer une cotisation annuelle au moment de produire sa déclaration de revenus.
Cette cotisation est exigible qu’elle achète ou non des médicaments.
Situations sans cotisation
Si une personne est dans une situation où elle n’a pas à payer la cotisation, elle doit l’indiquer dans sa déclaration en inscrivant à la case 449 le numéro correspondant à sa situation.
Les numéros applicables se trouvent à l’annexe K.
Frais médicaux
Dans le calcul des frais médicaux donnant droit à un crédit d’impôt, une personne peut inclure :
- la cotisation payable au régime public d’assurance médicaments du Québec;
- les montants déboursés à titre de contribution au paiement de médicaments.
Inscription automatique à 65 ans
À partir de 65 ans, une personne est automatiquement inscrite au régime public d’assurance médicaments.
Si elle demeure admissible à un régime privé d’assurance collective offrant une couverture de base pour les médicaments, elle peut choisir de ne pas être inscrite au régime public. Elle doit alors annuler son inscription au régime public.
Le document renvoie au Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), ligne 447.
4.4 Déclaration de revenus d’une personne décédée et déclaration de sa succession
Lorsqu’une personne décède, la liquidatrice ou le liquidateur de la succession doit accomplir plusieurs démarches fiscales.
Obligations de la liquidatrice ou du liquidateur
La personne responsable de liquider la succession doit notamment :
- informer Revenu Québec du décès;
- informer Revenu Québec qu’elle agit comme liquidatrice ou liquidateur;
- transmettre le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14) dûment rempli;
- produire la déclaration de revenus de la personne décédée dans les délais applicables;
- produire la déclaration de revenus de la succession;
- obtenir le certificat autorisant la distribution des biens de la succession.
Certificat autorisant la distribution des biens
Pour obtenir le certificat, la liquidatrice ou le liquidateur doit :
- remplir le formulaire Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession (MR-14.A);
- signer le formulaire;
- le transmettre dès que la valeur des biens et le montant des dettes de la personne décédée sont connus.
4.5 Délais de production de la déclaration de revenus d’une personne décédée
Les délais varient selon la date du décès.
Décès dans les dix premiers mois de l’année
Si la personne décède au cours des dix premiers mois d’une année, la déclaration de revenus pour l’année du décès doit être produite au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Exemple : si Éric est décédé le 15 juillet 2025, sa déclaration de revenus pour 2025 doit être produite au plus tard le 30 avril 2026.
Décès en novembre ou décembre
Si la personne décède en novembre ou en décembre, la déclaration de revenus pour l’année du décès doit être produite dans les six mois suivant la date du décès.
Exemple : si Louise est décédée le 3 décembre 2025, sa déclaration de revenus pour 2025 doit être produite au plus tard le 3 juin 2026.
Décès dans les quatre premiers mois d’une année
Si la personne décède durant les quatre premiers mois d’une année, sa déclaration de revenus pour l’année précédant le décès doit être produite dans les six mois suivant la date du décès.
Exemple : si Pierre est décédé le 20 février 2025, sa déclaration de revenus pour 2024 doit être produite au plus tard le 20 août 2025.
Personne décédée ou conjointe/conjoint exploitant une entreprise
Si la personne décédée ou sa conjointe ou son conjoint exploitait une entreprise, le délai de production peut être différent.
Le document renvoie :
- au Guide pour la déclaration de revenus d’une personne décédée (IN-117);
- à la publication Les successions et la fiscalité (IN-313);
- à l’Outil d’aide pour les liquidateurs de succession.
5. Services mentionnés dans la publication
5.1 Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles
Le Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles vise à aider les contribuables qui :
- ne peuvent pas remplir eux-mêmes leurs déclarations de revenus;
- ou n’ont pas les moyens de confier cette tâche à des professionnels.
Les personnes pouvant être concernées comprennent notamment :
- les retraitées et retraités;
- les personnes âgées;
- les personnes handicapées;
- les personnes recevant des prestations d’assistance sociale;
- les immigrantes et immigrants;
- les salariées et salariés.
Ce service est administré conjointement par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada.
La publication indique que des conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce service, mais ne les détaille pas.
5.2 Services en ligne, transmission électronique et dépôt direct
Transmission de la déclaration par Internet
Une déclaration de revenus peut être transmise par Internet au moyen du service ImpôtNet Québec.
Pour utiliser ce mode de transmission, il faut :
- utiliser un logiciel commercial de calcul d’impôt conçu pour les déclarations de revenus des particuliers;
- s’assurer que le logiciel est autorisé par Revenu Québec;
- s’assurer que le logiciel permet la transmission de la déclaration par Internet.
La plupart des déclarations peuvent être transmises par Internet, mais certaines restrictions existent. Le document ne les énumère pas.
Paiement d’un solde
Si une personne doit payer un solde d’impôt, elle peut utiliser le service de paiement en ligne d’une institution financière.
Dépôt direct d’un remboursement
Si une personne a droit à un remboursement, celui-ci peut être déposé directement dans son compte bancaire.
Pour cela :
- la personne doit avoir un compte dans une institution financière ayant un établissement au Canada;
- elle doit être inscrite au dépôt direct.
Renseignements, publications, guides et formulaires
La publication indique que le site de Revenu Québec permet notamment de consulter :
- des renseignements sur les sujets traités dans le document;
- de l’information générale sur la fiscalité québécoise;
- les publications produites par Revenu Québec;
- les guides;
- les formulaires;
- une sous-section destinée aux personnes âgées de 60 ans ou plus.
5.3 Confidentialité, autorisation et procuration
Les renseignements recueillis à la suite de la réception d’une déclaration de revenus sont traités de manière confidentielle.
Autorisation ou procuration à une personne désignée
Une personne peut donner une autorisation ou une procuration à une personne désignée, par exemple :
- sa conjointe ou son conjoint;
- un cabinet comptable.
Cette autorisation ou procuration peut permettre à la personne désignée :
- d’accéder aux renseignements ou documents confidentiels détenus par Revenu Québec;
- ou d’agir au nom de la personne auprès de Revenu Québec.
Différence entre autorisation et procuration
L’autorisation permet à la personne désignée de consulter les renseignements confidentiels.
La procuration donne un pouvoir plus large. Elle permet :
- de consulter les renseignements;
- d’agir au nom de la personne auprès de Revenu Québec;
- de participer à toute négociation concernant ces renseignements;
- de demander des modifications au dossier fiscal.
Formulaire
Pour donner une autorisation ou une procuration, il faut remplir et signer le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69).
Durée
L’autorisation ou la procuration est valide pour une durée indéterminée, sauf si une date de fin est inscrite dans le formulaire.
Le document précise qu’une personne doit avoir une autorisation pour agir au nom de sa conjointe ou de son conjoint.
5.4 Service pour personnes sourdes, malentendantes ou muettes
La publication mentionne l’existence d’un service destiné aux personnes sourdes, malentendantes ou muettes qui possèdent un téléscripteur.
Les coordonnées et numéros associés sont présents dans le document original, mais ne sont pas reproduits ici conformément aux consignes de retrait des coordonnées.
5.5 Version anglaise
La publication indique qu’elle est aussi disponible en anglais sous le titre Seniors and Taxation (IN-311-V).
5.6 Pages ou éléments absents ou non reproduits
- La page 27 n’apparaît pas dans le texte fourni. Elle est donc absente ou non lisible dans l’extraction disponible.
- La page finale contient des coordonnées, numéros de téléphone, adresses postales et indications de communication. Ces éléments ne sont pas reproduits ici conformément aux consignes applicables.
- Les images de couverture et les éléments visuels décoratifs ne contiennent pas de règles fiscales additionnelles dans le texte extrait.
Cas particuliers et exceptions
Âge et admissibilité
- Certaines mesures sont accessibles à tout âge, mais d’autres exigent d’avoir 65 ans ou 70 ans ou plus à la fin de l’année.
- Le crédit d’impôt pour soutien aux aînés peut être accessible à une personne de moins de 70 ans si sa conjointe ou son conjoint au 31 décembre avait 70 ans ou plus.
- Pour le transfert de revenus de retraite à une conjointe ou un conjoint, l’âge de cette conjointe ou de ce conjoint n’est pas pris en compte.
- Si une personne atteint 70 ans pendant l’année, les dépenses de maintien à domicile admissibles sont seulement celles liées à des services rendus à partir de la date où elle a atteint 70 ans.
Habitation et logement
- Le programme Allocation-logement exclut généralement les personnes vivant dans certains logements subventionnés ou établissements, notamment les HLM, les logements subventionnés par le Programme de supplément au loyer de la Société d’habitation du Québec, les centres hospitaliers, les CHSLD et les centres de réadaptation subventionnés.
- Pour le crédit d’impôt pour maintien à domicile, les règles diffèrent selon que la personne vit :
- dans sa propre maison;
- dans une résidence privée pour aînés;
- dans un immeuble de logements;
- dans un condominium;
- chez une ou un proche.
- Une personne locataire d’une maison ou d’un condominium doit appliquer les règles des immeubles de logements.
Déficience et autonomie
- Le montant pour déficience grave et prolongée nécessite une attestation professionnelle.
- Une copie du formulaire fédéral T2201 peut parfois remplacer le formulaire TP-752.0.14, sauf dans le cas des soins thérapeutiques essentiels liés à une maladie chronique, où le TP-752.0.14 doit être fourni.
- Le statut de personne non autonome, pour le crédit de maintien à domicile, doit être confirmé par une attestation écrite d’une ou d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée ou d’un infirmier praticien spécialisé.
Couples
- Pour le crédit d’impôt pour solidarité, une seule personne du couple peut généralement demander le crédit si les conjoints vivent ensemble et remplissent les conditions. Si les conjoints ne vivent pas ensemble, chacun doit faire sa propre demande.
- Pour le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés, une seule personne du couple peut faire la demande si les deux y ont droit.
- Pour le crédit d’impôt accordé en raison de l’âge, pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite, les conjoints peuvent se partager le montant, mais chacun doit alors remplir une annexe B distincte.
- Pour le crédit d’impôt pour soutien aux aînés, le formulaire TP-1029.SA est requis si les conjoints veulent partager le crédit.
Personnes aidantes
- Le crédit d’impôt pour personne aidante ne peut pas être demandé si la personne aidante a été rémunérée pour l’aide fournie.
- La personne aidée ne doit pas habiter dans une résidence privée pour aînés ni dans une installation du réseau public.
- La période d’aide ou de cohabitation doit respecter les seuils de 365 jours consécutifs et de 183 jours dans l’année de la demande.
- Si la personne aidée atteinte d’une déficience n’a aucun lien familial avec la personne aidante, une attestation d’assistance soutenue est exigée et doit être renouvelée tous les trois ans.
Décès
- Les délais de production de la déclaration d’une personne décédée varient selon le mois du décès.
- Si la personne décédée ou sa conjointe ou son conjoint exploitait une entreprise, les délais peuvent être différents.
Démarches et procédures
Produire une déclaration de revenus
Pour profiter des avantages fiscaux abordés dans la publication, il faut produire une déclaration de revenus pour chaque année, même si :
- aucun revenu n’est à déclarer;
- aucun impôt n’est payable.
Programme Allocation-logement
- Vérifier l’admissibilité selon l’âge, la présence d’un enfant à charge, le revenu et le type de logement.
- Produire, en règle générale, une déclaration de revenus pour l’année visée, ainsi que la conjointe ou le conjoint s’il y a lieu.
- Remplir le formulaire Demande d’allocation-logement (LEX-165).
Crédit d’impôt pour solidarité
- Vérifier les conditions au 31 décembre.
- Produire la déclaration de revenus de l’année visée.
- Remplir l’annexe D pour recevoir tous les montants applicables.
- Être inscrit au dépôt direct, en règle générale.
- Recevoir les versements sur 12 mois, à compter du 1er juillet de l’année suivante, sous réserve des règles applicables.
Montant pour déficience grave et prolongée
- Obtenir une attestation d’une professionnelle ou d’un professionnel autorisé.
- Pour une première demande, joindre le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) à la déclaration.
- Dans certains cas, joindre plutôt le formulaire fédéral T2201, sauf si la demande repose sur les soins thérapeutiques essentiels liés à une maladie chronique.
- Consulter la ligne 376 du guide TP-1.G pour les détails de déclaration.
Crédits relatifs aux frais médicaux
- Identifier les frais admissibles.
- Pour les frais médicaux ordinaires, remplir les parties A et C de l’annexe B.
- Joindre l’annexe B à la déclaration.
- Pour les soins médicaux non dispensés dans la région, consulter le formulaire TP-752.0.13.1.
- Pour le crédit remboursable pour frais médicaux, vérifier notamment la résidence au Québec, la résidence au Canada toute l’année et le revenu de travail minimal de 3 750 $ pour 2025.
Crédit pour prolongation de carrière
- Vérifier que la personne a 65 ans ou plus à la fin de l’année.
- Vérifier que le revenu de travail admissible dépasse 7 500 $.
- Consulter la ligne 391 du guide TP-1.G.
- Utiliser le formulaire TP-752.PC, s’il y a lieu.
Crédit accordé en raison de l’âge, pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite
- Déterminer les montants applicables.
- Remplir les parties A et B de l’annexe B.
- Joindre l’annexe B à la déclaration.
- Si le montant est partagé entre conjoints, chaque conjoint doit remplir sa propre annexe B.
Transfert de revenus de retraite à la conjointe ou au conjoint
- Vérifier que la personne transférante a 65 ans ou plus à la fin de l’année.
- Déterminer les revenus de retraite admissibles.
- Ne pas dépasser 50 % des revenus admissibles.
- Remplir l’annexe Q.
- Joindre l’annexe Q à la déclaration.
Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales
- Vérifier l’âge minimal de 65 ans et la résidence au Québec à la fin de l’année.
- Vérifier la propriété de la résidence pendant au moins 15 années consécutives.
- Vérifier que la résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle d’un seul logement et qu’elle constitue la résidence principale.
- Vérifier que le revenu familial ne dépasse pas 64 200 $ pour 2025.
- Utiliser le formulaire TP-1029.TM, s’il y a lieu.
Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés
Demande dans la déclaration
- Vérifier que la personne a 70 ans ou plus.
- Vérifier la résidence au Québec à la fin de l’année.
- Identifier le type d’habitation.
- Déterminer les dépenses admissibles.
- Conserver les factures et pièces justificatives.
- Remplir l’annexe J.
- Remplir aussi le formulaire TP-1029.61.MD, s’il y a lieu.
- Joindre les formulaires à la déclaration.
Demande de versements anticipés
- Choisir le formulaire selon le lieu d’habitation :
- TPZ-1029.MD.7 pour les versements basés sur le loyer et les services inclus dans le loyer;
- TPZ-1029.MD.8 pour les services inclus dans les charges de copropriété;
- TPZ-1029.MD.9 pour les services occasionnels.
- Présenter la demande au plus tard le 1er décembre de l’année concernée.
- Recevoir les versements par dépôt direct.
Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie
- Vérifier l’âge minimal de 70 ans et la résidence au Québec à la fin de l’année.
- Identifier les frais admissibles :
- séjour en unité transitoire de récupération fonctionnelle;
- acquisition, location ou installation de biens admissibles.
- Appliquer la limite de 60 jours pour un séjour de 61 jours ou plus.
- Exclure les premiers 250 $ pour les biens admissibles destinés à la résidence principale.
- Remplir la partie E de l’annexe B.
- Joindre l’annexe B à la déclaration.
Crédit d’impôt pour soutien aux aînés
- Vérifier si la personne ou sa conjointe ou son conjoint avait 70 ans ou plus au 31 décembre.
- Vérifier le statut de particulier admissible.
- Revenu Québec calcule généralement le crédit automatiquement.
- Remplir le formulaire TP-1029.SA si le crédit doit être partagé entre conjoints admissibles.
Crédit d’impôt pour personne aidante
- Vérifier la situation d’aide :
- personne aidée de 18 ans ou plus avec déficience grave et prolongée;
- ou personne aidée de 70 ans ou plus, autre que la conjointe ou le conjoint, avec cohabitation.
- Vérifier les conditions de lieu, de période et d’absence de rémunération.
- Remplir l’annexe H.
- Joindre l’annexe H à la déclaration.
- Pour des versements anticipés, remplir TPZ-1029.AN ou utiliser les services en ligne si les conditions sont respectées.
- Joindre TP-752.0.14 si la déficience doit être attestée et que l’attestation n’a jamais été produite.
- Joindre TP-1029.AN.A si la personne aidée déficiente n’a aucun lien familial avec la personne aidante et que l’attestation n’a jamais été produite.
- Renouveler l’attestation d’assistance soutenue tous les trois ans.
- Informer Revenu Québec si l’état de santé de la personne aidée s’améliore.
Retenues à la source
- Pour augmenter les retenues : remplir TP-1017.
- Pour réduire les retenues : remplir TP-1016.
- Pour permettre à l’employeur de déterminer l’impôt à retenir : remplir TP-1015.3 et le remettre à l’employeur.
Acomptes provisionnels
- Vérifier si l’impôt est insuffisamment retenu ou non retenu à la source.
- Attendre l’avis écrit de Revenu Québec si des acomptes sont exigés.
- Effectuer les versements aux dates suivantes :
- 15 mars;
- 15 juin;
- 15 septembre;
- 15 décembre.
Régime public d’assurance médicaments
- Vérifier si un régime privé d’assurance collective offrant une couverture de base est accessible.
- Si aucun régime privé n’est accessible, s’inscrire au régime public.
- Payer la cotisation annuelle au moment de produire la déclaration.
- Si aucune cotisation n’est due, inscrire à la case 449 le numéro correspondant à la situation selon l’annexe K.
- À 65 ans, tenir compte de l’inscription automatique au régime public.
- Si une couverture privée de base demeure accessible et que la personne ne souhaite pas être couverte par le régime public, annuler l’inscription au régime public.
Décès et succession
- La liquidatrice ou le liquidateur informe Revenu Québec du décès.
- Elle ou il transmet le formulaire LM-14.
- Elle ou il produit la déclaration de revenus de la personne décédée dans le délai applicable.
- Elle ou il produit la déclaration de la succession.
- Elle ou il remplit, signe et transmet le formulaire MR-14.A dès que la valeur des biens et le montant des dettes sont connus afin d’obtenir le certificat autorisant la distribution des biens.
Autorisation ou procuration
- Déterminer si une personne désignée doit seulement consulter les renseignements ou aussi agir au nom du contribuable.
- Remplir et signer le formulaire MR-69.
- Indiquer une date de fin si l’autorisation ou la procuration ne doit pas être valide indéfiniment.
Mises en garde importantes
- Les renseignements du document sont fournis à titre informatif et ne remplacent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ou d’une autre loi.
- Une déclaration de revenus doit être produite chaque année pour bénéficier des avantages fiscaux, même sans revenu ni impôt payable.
- Un crédit non remboursable réduit ou annule l’impôt, mais ne donne pas nécessairement lieu à un remboursement.
- Un crédit remboursable peut être versé même si aucun impôt n’est dû.
- Pour le crédit d’impôt pour solidarité, l’omission de l’annexe D peut limiter les montants versés et retarder le début des versements.
- Le dépôt direct est généralement nécessaire pour le crédit d’impôt pour solidarité et obligatoire pour les versements anticipés du crédit pour maintien à domicile des aînés.
- Les factures et pièces justificatives liées au crédit pour maintien à domicile doivent être conservées.
- Le crédit pour maintien à domicile est réduit lorsque le revenu familial dépasse 71 010 $ en 2025.
- Les dépenses admissibles au crédit pour maintien à domicile sont plafonnées selon la situation de la personne ou du couple.
- Les personnes non autonomes doivent fournir une attestation médicale ou infirmière spécialisée pour faire reconnaître ce statut dans le cadre du crédit de maintien à domicile.
- Pour les biens admissibles au crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie, les premiers 250 $ ne sont pas admissibles.
- Pour un séjour en unité transitoire de récupération fonctionnelle d’au moins 61 jours, seuls 60 jours peuvent être pris en compte.
- Les montures de lunettes sont limitées à 200 $ par personne par période de 12 mois pour le crédit non remboursable pour frais médicaux.
- La rémunération d’une préposée ou d’un préposé peut être admissible jusqu’à 10 000 $ dans certains cas, sous réserve de conditions.
- Le crédit d’impôt pour personne aidante n’est pas permis si la personne aidante reçoit une rémunération pour l’aide fournie.
- Une attestation d’assistance soutenue pour une personne aidée sans lien familial doit être renouvelée tous les trois ans.
- Si l’état de santé de la personne aidée s’améliore après une attestation de déficience, Revenu Québec doit en être avisé.
- Les acomptes provisionnels peuvent être exigés si les retenues à la source sont absentes ou insuffisantes.
- Les acomptes provisionnels sont dus quatre fois par année : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
- La cotisation au régime public d’assurance médicaments doit être payée même si aucun médicament n’est acheté, sauf situation d’exemption applicable.
- À 65 ans, l’inscription au régime public d’assurance médicaments est automatique; une personne encore admissible à un régime privé de base doit annuler son inscription au régime public si elle ne veut pas y participer.
- Après un décès, les délais de production varient selon la date du décès; des délais différents peuvent s’appliquer si la personne décédée ou sa conjointe ou son conjoint exploitait une entreprise.
- La distribution des biens d’une succession nécessite l’obtention d’un certificat autorisant la distribution.
- Les renseignements fiscaux sont confidentiels; une autorisation ou une procuration est nécessaire pour qu’une autre personne puisse consulter un dossier ou agir au nom d’un contribuable.
- Les coordonnées, numéros de téléphone et adresses figurant dans le document original ne sont pas reproduits ici.
Synthèse
Cette publication présente les principaux avantages fiscaux québécois destinés aux personnes aînées, notamment l’allocation-logement, le crédit pour solidarité, les mesures liées aux frais médicaux, à l’âge, à la retraite, au maintien à domicile, à l’autonomie et au soutien aux aînés. Plusieurs mesures dépendent de seuils d’âge précis, surtout 65 ans et 70 ans, et certaines exigent des formulaires particuliers comme les annexes B, D, H, J ou Q. Le crédit pour maintien à domicile des aînés est remboursable, correspond à 39 % des dépenses admissibles en 2025 et comporte des plafonds ainsi qu’une réduction lorsque le revenu familial dépasse 71 010 $. Les personnes aidantes peuvent obtenir un crédit remboursable pouvant atteindre 1 494 $ ou 2 988 $ en 2025, sous réserve de conditions strictes de cohabitation, d’aide, de durée et d’absence de rémunération. Les personnes aînées doivent aussi respecter certaines obligations, dont les retenues à la source, les acomptes provisionnels, la cotisation au régime public d’assurance médicaments et les règles applicables après un décès. Les liquidatrices et liquidateurs doivent produire les déclarations requises, transmettre les formulaires liés à la représentation et à la distribution des biens, et respecter les délais variables selon la date du décès. Pour obtenir les crédits et montants applicables, la production annuelle d’une déclaration de revenus est essentielle, même sans revenu ni impôt à payer.