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Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-575.FO(2026-03).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document​

Ce document vise les personnes, entreprises, exploitants et utilisateurs qui sont soumis aux mesures québécoises de facturation obligatoire ou qui envisagent d’exercer des activités visées par ces mesures.

Il concerne principalement :

  • les exploitants d’un établissement de restauration;
  • les exploitants d’une entreprise de taxi ou d’un service de transport rémunéré de personnes;
  • les personnes inscrites au fichier de la TVQ qui doivent utiliser un système d’enregistrement des ventes certifié;
  • les personnes non inscrites au fichier de la TVQ, notamment certains petits fournisseurs, lorsqu’elles sont quand même assujetties aux mesures dans le secteur de la restauration;
  • les employés, conducteurs, serveurs, utilisateurs ou autres personnes qui produisent des factures, notes de crédit ou documents transactionnels au moyen d’un SEV certifié.

Avant d’appliquer les règles décrites ici, il faut d’abord déterminer si la personne est effectivement visée par les mesures sur la facturation obligatoire. Le document officiel renvoie à la publication Détermination de l’assujettissement d’une personne aux mesures sur la facturation obligatoire (IN-575.A) pour cette vérification préalable.

Contexte et objectif​

Les mesures sur la facturation obligatoire imposent à certaines personnes et entreprises des règles précises concernant la production, la remise, la transmission et la conservation des factures, notes de crédit et renseignements transactionnels.

Ces règles s’inscrivent notamment dans le cadre de l’application de la Loi sur la taxe de vente du Québec et de mesures fiscales propres à certains secteurs économiques. Elles visent à encadrer la facturation, à assurer la transmission de données à Revenu Québec et à permettre des contrôles fiscaux dans des secteurs comme la restauration et le transport rémunéré de personnes.

La publication explique :

  • les obligations des personnes non inscrites au fichier de la TVQ;
  • les obligations des personnes inscrites au fichier de la TVQ;
  • l’utilisation obligatoire d’un SEV certifié dans certaines situations;
  • les renseignements qui doivent être transmis à Revenu Québec;
  • les mentions et informations devant apparaître sur les factures et notes de crédit;
  • les règles propres à la restauration;
  • les règles propres au transport rémunéré de personnes;
  • les délais, exceptions, modes de transmission, modes de paiement, références, rapports, conservation des documents et conséquences en cas de non-respect.

La publication précise aussi qu’elle est fournie à titre informatif seulement et qu’elle ne constitue pas une interprétation juridique officielle de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni d’une autre loi.

Informations complètes et détaillées​

Définitions essentielles​

Addition ou facture originale​

Une addition, aussi appelée facture originale, est un document papier ou électronique indiquant notamment :

  • le détail des fournitures effectuées;
  • le prix de ces fournitures;
  • les informations exigées par Revenu Québec.

Elle doit être remise avant que le paiement soit reçu.

Lorsqu’un SEV certifié est utilisé, l’addition doit obligatoirement se terminer par un reçu de fermeture. Elle doit aussi porter, selon le cas, la mention :

  • « FACTURE ORIGINALE »;
  • ou « FACTURE RÉVISÉE ».

Certificat numérique​

Le certificat numérique est un document électronique délivré par Revenu Québec. Il sert à authentifier :

  • la personne qui communique avec le MEV-WEB;
  • la personne ayant produit la signature numérique.

Code d’autorisation​

Le code d’autorisation est un numéro confidentiel attribué par Revenu Québec. Il permet à un exploitant, à une personne assujettie ou à un administrateur de serveur :

  • de s’identifier auprès du MEV-WEB;
  • d’obtenir un certificat numérique.

Compte utilisateur​

Un compte utilisateur est un accès au SEV associé à :

  • un identifiant;
  • un mot de passe.

Il permet à la personne qui l’utilise :

  • de produire des factures;
  • de transmettre à Revenu Québec les renseignements exigés.

Concepteur de SEV​

Le concepteur de SEV est le partenaire qui développe un produit, ou qui rend un produit conforme aux exigences de Revenu Québec, afin que les utilisateurs puissent remplir leurs obligations liées à la facturation obligatoire.

Entreprise de taxi​

Une entreprise de taxi est une entreprise exploitée au Québec qui transporte des passagers :

  • par taxi ou véhicule comparable, à des prix encadrés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
  • ou par automobile, contre paiement, sur le territoire d’une municipalité et dans ses environs, lorsque le transport est organisé ou coordonné au moyen d’une plateforme ou d’un système électronique.

Établissement de restauration​

Un établissement de restauration comprend notamment :

  • un lieu aménagé pour offrir habituellement, contre paiement, des repas à consommer sur place, par exemple :
    • restaurant;
    • bar;
    • resto-bar;
    • salle de réception;
  • un lieu où des repas sont offerts contre paiement pour consommation ailleurs que sur place, par exemple :
    • comptoir de repas à emporter;
    • crèmerie;
    • pizzéria;
    • rôtisserie;
  • un lieu de restauration situé dans un parc d’attractions, un parc récréatif, un parc aquatique, un parc animalier, un jardin zoologique, un aquarium ou un lieu comparable;
  • un lieu utilisé par un traiteur pour exploiter son entreprise;
  • un camion de restauration.

Ne sont pas considérés comme des établissements de restauration :

  • un lieu où les fournitures de repas sont, en totalité ou presque, soit à 90 % ou plus, des ventes exonérées;
  • un lieu réservé uniquement au personnel d’une entreprise où des repas sont offerts à ce personnel;
  • un véhicule mobile dans lequel des repas sont offerts, par exemple :
    • cantine mobile;
    • avion;
    • bateau;
    • train;
      sauf si le véhicule est un camion de restauration;
  • un lieu où des repas sont offerts contre paiement et consommés, en totalité ou presque, soit à 90 % ou plus, dans :
    • des gradins;
    • des estrades;
    • un espace réservé à la clientèle d’un cinéma;
    • un théâtre;
    • un amphithéâtre;
    • une piste de course;
    • un aréna;
    • un stade;
    • un centre sportif;
    • un lieu semblable;
      sauf si, dans un cinéma, un théâtre ou un lieu semblable, les fournitures réalisées sont principalement :
    • des repas;
    • ou des biens ou services dont une partie se rapporte à un repas, donne droit à un repas ou permet d’obtenir un rabais sur un repas;
  • un lieu offrant des repas à emporter contre paiement lorsqu’il s’agit d’une :
    • boucherie;
    • boulangerie;
    • pâtisserie;
    • poissonnerie;
    • épicerie;
    • autre entreprise semblable;
  • un lieu aménagé pour offrir habituellement des repas à consommer sur place contre paiement, lorsqu’il est intégré au lieu d’exploitation d’une autre entreprise du même exploitant qui n’est pas un établissement de restauration et que son aménagement permet à moins de 20 personnes de manger simultanément sur place, par exemple un petit restaurant dans un hôtel, un musée ou un magasin.

Exploitant​

Un exploitant est une personne qui exploite :

  • une entreprise de taxi;
  • ou un établissement de restauration.

Facture​

Une facture est un document papier ou électronique remis à la cliente ou au client et contenant les renseignements exigés par Revenu Québec.

Imprimante​

Une imprimante est un appareil intégré ou connecté au SEV permettant :

  • d’imprimer les factures papier;
  • d’imprimer tout autre document produit par le SEV.

MEV-WEB​

Le MEV-WEB est un environnement infonuagique qui :

  • reçoit les données de transaction en continu;
  • les conserve;
  • les valide;
  • les transmet ensuite de façon différée et sécurisée aux systèmes informationnels de Revenu Québec.

Mon dossier pour les entreprises​

Mon dossier pour les entreprises est l’espace sécurisé en ligne de Revenu Québec permettant aux particuliers en affaires, sociétés, sociétés de personnes et autres entités juridiques :

  • d’accéder à leurs dossiers fiscaux;
  • de réaliser certaines transactions avec Revenu Québec;
  • de communiquer électroniquement avec Revenu Québec;
  • de demander l’ouverture ou la fermeture d’un dossier d’exploitant;
  • de demander un code d’autorisation;
  • de consulter les données de transaction transmises par un SEV.

Note de crédit​

Une note de crédit est un document confirmant à une cliente ou un client que le solde de sa facture ou de son compte a été réduit après le paiement, notamment en raison :

  • d’un rabais;
  • d’un retour;
  • de l’annulation d’une transaction.

Reçu de fermeture​

Le reçu de fermeture est la facture remise lorsque :

  • le paiement est effectué;
  • ou la somme due est portée au compte de la cliente ou du client.

Il doit comprendre, selon le cas, la mention :

  • « PAIEMENT REÇU »;
  • ou « NOTE DE CRÉDIT ».

Redevance​

La redevance est une somme de 0,90 $ qui doit être perçue pour chaque course réalisée dans le cadre d’un service de transport rémunéré de personnes, en plus du prix de la course.

Repas​

Un repas désigne une boisson ou un aliment destiné à la consommation humaine.

Système d’enregistrement des ventes certifié​

Un système d’enregistrement des ventes, ou SEV certifié, est un appareil comprenant un logiciel :

  • certifié par Revenu Québec;
  • dont la version est autorisée par Revenu Québec;
  • utilisé pour gérer et enregistrer les ventes;
  • utilisé pour produire des factures, notes de crédit ou autres documents;
  • utilisé pour transmettre des transactions à Revenu Québec.

Transaction​

Une transaction est un enregistrement de données effectué au moyen d’un SEV. Elle mène généralement à la production d’une facture.

Utilisateur​

Un utilisateur est une personne qui utilise un SEV certifié pour produire des factures ou des notes de crédit remises à la clientèle.

Obligations d’une personne non inscrite au fichier de la TVQ​

Une personne qui n’est pas inscrite au fichier de la TVQ, par exemple parce qu’elle est un petit fournisseur, peut tout de même être visée par les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Lorsqu’une telle personne effectue une fourniture taxable visée par ces mesures, elle doit :

  • préparer une facture contenant les renseignements exigés;
  • remettre cette facture sans délai à la cliente ou au client;
  • conserver une copie de la facture, sur support papier ou électronique.

Remise obligatoire de la facture​

La facture doit être remise à chaque cliente ou client, sans attendre, après sa préparation. Cette obligation s’applique systématiquement.

La facture doit comprendre les renseignements suivants :

  • le nom utilisé pour exercer les activités commerciales, tel qu’inscrit au registre des entreprises, s’il y a lieu;
  • l’adresse de l’établissement où la fourniture est effectuée, sauf si l’établissement est un camion de restauration;
  • lorsque la fourniture taxable d’un bien ou service est effectuée habituellement dans un établissement de restauration, à son entrée ou à proximité, et que des boissons alcooliques y sont offertes en vertu d’un permis de bar, par une personne liée à une convention avec l’exploitant ou une personne liée à l’exploitant, l’adresse du lieu où le bien ou service est offert doit être inscrite;
  • la date de la facture;
  • le numéro de la facture;
  • une description assez précise de chaque bien ou service taxable vendu, par exemple :
    • soupe aux légumes;
    • buffet de salades;
    • menu du jour no 1;
    • table d’hôte no 2;
    • café;
    • boisson gazeuse;
    • service de vestiaire;
    • droit d’entrée;
  • le prix de chaque bien ou service taxable vendu;
  • si un bien ou service est offert gratuitement, une indication claire de cette gratuité doit apparaître sur la facture;
  • le total payé ou payable.

Descriptions génériques sur les factures​

Si des termes génériques sont utilisés, comme « menu du jour no 1 » ou « table d’hôte no 2 », il faut conserver un exemplaire des menus ou documents équivalents permettant d’expliquer ces termes.

Ces documents doivent indiquer :

  • les aliments et boissons correspondant aux termes utilisés;
  • les prix applicables à des dates précises.

Cette obligation ne s’applique pas aux buffets.

Le terme « divers » ne peut pas être utilisé comme description d’un bien ou d’un service.

Droit d’entrée ou bien ou service donnant droit à une boisson​

Si le paiement d’un droit d’entrée ou d’un autre bien ou service donne droit à au moins une boisson, la facture doit préciser :

  • le nombre de boissons incluses;
  • une description détaillée de chacune de ces boissons.

Conservation des factures et pièces justificatives​

Une copie de chaque facture produite doit être conservée sur support papier ou électronique.

Les registres et les pièces justificatives appuyant les renseignements qu’ils contiennent doivent généralement être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Obligations d’une personne inscrite au fichier de la TVQ​

Une personne inscrite au fichier de la TVQ et assujettie aux mesures de facturation obligatoire doit transmettre les renseignements exigés à Revenu Québec au moyen d’un SEV certifié lorsqu’elle :

  • effectue une fourniture taxable visée par les mesures;
  • ajuste un montant en faveur d’une cliente ou d’un client relativement à une telle fourniture;
  • rembourse une somme à une cliente ou un client relativement à une telle fourniture;
  • porte une somme au compte de la cliente ou du client relativement à une telle fourniture.

Elle doit aussi remettre à la cliente ou au client :

  • une facture produite au moyen du SEV;
  • ou une note de crédit produite au moyen du SEV.

Fonctionnement général de la solution technologique​

La solution technologique repose sur les étapes suivantes :

  1. L’entreprise utilise un SEV certifié pour gérer et enregistrer ses ventes, produire des factures, notes de crédit ou autres documents, recueillir les données de transaction et les transmettre de façon continue et sécurisée au MEV-WEB.
  2. Le MEV-WEB reçoit, valide et conserve les données en continu, puis renvoie une réponse au SEV pour chaque transaction.
  3. Le MEV-WEB transmet ensuite les données de manière sécurisée et différée aux systèmes de Revenu Québec.
  4. Les systèmes de Revenu Québec reçoivent, traitent et analysent les données provenant du MEV-WEB.

Responsabilités générales liées au SEV​

La personne inscrite doit s’assurer :

  • d’utiliser l’équipement nécessaire pour respecter ses obligations fiscales;
  • de maintenir cet équipement en bon état de fonctionnement;
  • de transmettre les renseignements exigés au moyen d’un SEV certifié;
  • de remettre à la cliente ou au client, dans les délais requis, une facture ou note de crédit produite sur support papier ou électronique au moyen d’un SEV certifié;
  • d’être capable d’afficher, d’envoyer à Revenu Québec ou d’imprimer le rapport de l’utilisateur;
  • de transmettre au MEV-WEB les renseignements figurant dans le rapport de l’utilisateur;
  • de conserver une copie des factures et notes de crédit.

D’autres obligations peuvent s’ajouter selon le secteur d’activité, notamment la restauration ou le transport rémunéré de personnes.

Équipement requis​

Pour respecter les règles de facturation obligatoire, il faut utiliser :

  • un SEV certifié par Revenu Québec;
  • une imprimante compatible avec le SEV, lorsque nécessaire;
  • une connexion Internet.

Avant d’acheter ou d’utiliser un SEV, il faut vérifier :

  • qu’il est certifié par Revenu Québec;
  • qu’il possède les caractéristiques nécessaires pour respecter les obligations applicables.

Lorsqu’une version d’un SEV est certifiée pour un secteur d’activité, les versions ultérieures peuvent être utilisées, sauf si une nouvelle version comporte une spécification nécessitant une nouvelle certification.

Imprimante​

Une imprimante est requise lorsqu’une cliente ou un client choisit de recevoir une facture papier.

L’exploitant doit s’assurer que l’imprimante :

  • est compatible avec le SEV;
  • communique correctement avec le SEV;
  • permet d’imprimer les factures, notes de crédit et autres documents contenant tous les renseignements exigés.

Une imprimante n’est pas nécessaire dans certaines situations, par exemple lorsque les services sont offerts uniquement par une plateforme électronique sans intervention d’une personne physique et que la cliente ou le client accepte à l’avance de recevoir la facture uniquement par voie électronique.

Configuration du SEV​

Pour utiliser un SEV, il faut obtenir :

  • un numéro de dossier lié à la facturation obligatoire;
  • un code d’autorisation permettant de configurer le SEV et d’obtenir un certificat numérique.

Ces éléments peuvent être demandés au moyen :

  • des services en ligne de Revenu Québec dans Mon dossier pour les entreprises;
  • du formulaire Demande d’ouverture, de fermeture ou de modification d’un dossier d’exploitant (FO-350.DE);
  • pour une personne qui souhaite devenir chauffeur lié à un répondant sous entente, comme Uber ou Lyft, et qui n’est pas déjà inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, du service en ligne S’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ – Chauffeur lié à un répondant sous entente.

Le code d’autorisation est confidentiel. La personne qui l’obtient doit en contrôler l’utilisation et le conserver de façon sécuritaire.

Après l’obtention du code d’autorisation, un délai pouvant atteindre 90 minutes peut s’écouler avant son activation.

Informations pouvant être nécessaires à la configuration​

Pour configurer un SEV, les informations suivantes peuvent être requises :

  • le nom commercial qui apparaîtra sur les factures;
  • le prénom et le nom de l’utilisateur, ou le nom de l’entreprise, selon le cas;
  • le numéro de dossier relatif aux mesures sur la facturation obligatoire, composé de deux lettres et de quatre chiffres, par exemple :
    • TR0001 pour une entreprise de transport rémunéré de personnes;
    • ER0001 pour un établissement de restauration;
  • le numéro d’inscription au fichier de la TVQ, par exemple 1234567890TQ0001;
  • le numéro d’inscription au fichier de la TPS, par exemple 123456789RT0001;
  • le code d’autorisation, par exemple X9X9-X9X9;
  • le surnom du certificat numérique, utile notamment pour l’identifier lors d’une révocation en cas de vol ou de bris d’équipement, par exemple « SEV ABC »;
  • l’abréviation de la province, soit QC;
  • l’abréviation du pays, soit CA;
  • l’abréviation du secteur d’activité :
    • RBC pour la restauration;
    • TRP pour le transport rémunéré de personnes;
  • le temps universel coordonné applicable à l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement :
    • -05:00;
    • ou -04:00 pour les Îles-de-la-Madeleine et la Basse-Côte-Nord.

Effets de la configuration​

La configuration du SEV sert notamment à :

  • mettre en place les mesures de sécurité nécessaires à la protection des renseignements confidentiels échangés par Internet;
  • associer chaque transaction transmise à Revenu Québec à un SEV et à un compte utilisateur.

Cette configuration exige :

  • la création d’au moins un compte utilisateur par SEV;
  • l’obtention d’au moins un certificat numérique par SEV.

Identification des appareils​

Chaque appareil physique sur lequel un SEV est installé doit posséder un identifiant d’appareil. Cela vise notamment :

  • ordinateur;
  • borne;
  • tablette électronique;
  • téléphone cellulaire.

Chaque terminal connecté à un SEV doit aussi avoir un identifiant d’appareil, par exemple un appareil mobile utilisé pour saisir une commande.

L’identifiant d’appareil est transmis lors de l’obtention du certificat numérique. Il est visible dans l’interface du SEV.

Il peut notamment être demandé ou utilisé lorsque :

  • un autre SEV est installé sur le même appareil, par vous ou par un autre exploitant utilisant cet appareil;
  • le SEV est réinitialisé;
  • le SEV est mis à jour;
  • un membre autorisé du personnel de Revenu Québec le demande.

Comptes utilisateurs​

Transport rémunéré de personnes​

Dans le secteur du transport rémunéré de personnes, chaque exploitant et chaque employé doit avoir son propre compte utilisateur.

L’exploitant doit :

  • créer les comptes de ses employés;
  • fournir les renseignements nécessaires, notamment les numéros d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Restauration​

Dans le secteur de la restauration, l’exploitant ou la personne visée par les mesures peut :

  • créer un seul compte partagé par l’exploitant et son personnel;
  • ou créer un compte personnalisé pour chaque utilisateur.

L’utilisation d’un numéro d’identification personnel, ou NIP, ne signifie pas automatiquement qu’un compte utilisateur personnalisé existe.

Validation des numéros de TPS et de TVQ​

Chaque compte utilisateur permet de produire des factures personnalisées.

Pour assurer la validité des numéros d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ saisis dans le SEV, une demande de validation doit être effectuée au moyen du SEV pour chaque compte associé.

Si les informations ne sont pas valides :

  • le compte sera quand même créé;
  • des messages d’erreur s’afficheront lors de l’utilisation du SEV;
  • les informations erronées risquent d’apparaître sur les factures.

Certificats numériques​

Obtention d’un certificat​

Les communications entre le SEV et les systèmes de Revenu Québec se font par Internet. Pour protéger les renseignements confidentiels, un certificat numérique doit être obtenu pour chaque SEV qui :

  • produit des factures;
  • ou transmet des données.

La demande de certificat doit être effectuée directement dans le SEV, à l’aide du code d’autorisation.

Si un SEV d’arrière-boutique, ou back office, est utilisé, un certificat numérique doit aussi être demandé pour celui-ci.

Après la demande :

  • Revenu Québec valide les informations transmises par le SEV;
  • si elles sont valides, un certificat numérique est délivré;
  • si elles ne sont pas valides, un message d’erreur s’affiche dans le SEV;
  • aucun certificat n’est délivré si les informations sont invalides;
  • le SEV ne peut pas transmettre les données de transaction sans certificat valide;
  • une nouvelle demande doit alors être faite avec le code d’autorisation.

Durée de validité du certificat​

Un certificat numérique est valide pendant cinq ans à partir de son obtention.

Avant son expiration, le SEV affiche un message d’avertissement.

Si le certificat est expiré :

  • les renseignements exigés ne peuvent plus être transmis;
  • les factures ne peuvent plus être remises aux clientes et clients;
  • le certificat doit être remplacé avant son échéance pour éviter l’interruption des obligations.

Suppression ou révocation d’un certificat​

Si un certificat numérique doit être supprimé du SEV, il faut utiliser la fonction prévue à cette fin dans le SEV.

Si la suppression dans l’appareil est impossible, par exemple à cause d’un vol ou d’un bris, le certificat peut être révoqué :

  • par les services en ligne dans Mon dossier pour les entreprises;
  • ou par le service à la clientèle de Revenu Québec.

Seule la suppression du certificat directement sur l’appareil garantit qu’aucune autre transaction ne sera transmise au nom de l’exploitant par cet appareil.

Bris d’équipement​

Si un bris d’équipement empêche :

  • la transmission des données de transaction;
  • ou la remise d’une facture ou note de crédit contenant les renseignements exigés;

il faut informer Revenu Québec rapidement et prendre les mesures nécessaires pour faire réparer l’équipement dans les plus brefs délais.

Transmission des renseignements exigés​

Moment de transmission​

En règle générale, une transaction contenant les renseignements exigés doit être transmise :

  • sans délai après que les renseignements sont connus, pour une fourniture dans le secteur de la restauration;
  • à la fin de la course, pour un service de transport rémunéré de personnes.

Il faut aussi transmettre :

  • l’annulation d’une addition;
  • l’annulation d’une estimation;
  • toute révision d’une transaction;
  • toute correction d’une transaction;
  • toute transaction abandonnée en cours de saisie, avec les renseignements déjà inscrits.

Toutes les modifications apportées à une transaction doivent être transmises avant la remise de la facture ou de la note de crédit à la cliente ou au client.

Renseignements transmis​

Il faut transmettre :

  • les renseignements exigés figurant sur la facture ou la note de crédit;
  • certains renseignements exigés qui ne figurent pas sur le document remis.

La majorité des renseignements sont fournis automatiquement par le SEV, mais certains peuvent devoir être saisis manuellement.

Fournitures non visées​

Il est possible de transmettre à Revenu Québec des renseignements relatifs à une fourniture qui n’est pas visée par les mesures.

Par exemple, lorsqu’un pourboire est ajouté sur la facture, il faut transmettre :

  • le montant du pourboire;
  • le prénom et le nom de la personne qui reçoit le pourboire, si ces renseignements sont connus;
  • en cas de partage du pourboire, le prénom de la personne doit être précédé du symbole #.

Modes de transaction​

Le SEV permet deux modes de transaction.

Mode opérationnel​

Le mode opérationnel doit être utilisé pour les transactions réelles effectuées dans le cadre des activités courantes.

Mode formation​

Le mode formation doit être utilisé pour les transactions fictives réalisées pendant la formation du personnel.

Les documents produits en mode formation doivent porter les mentions :

  • « DOCUMENT DE FORMATION »;
  • « NE PAS REMETTRE AU CLIENT ».

Toutes les transactions doivent être transmises à Revenu Québec, peu importe le mode utilisé.

Types de transactions​

Addition ou facture originale​

Ce type est utilisé lorsque le paiement n’a pas encore été reçu.

Le document produit :

  • est une facture;
  • indique à la cliente ou au client le montant à payer;
  • doit contenir les renseignements exigés disponibles au moment de sa production;
  • doit porter la mention « FACTURE ORIGINALE »;
  • doit obligatoirement être suivi d’un reçu de fermeture.

Estimation​

Ce type est utilisé lorsque certaines informations ne sont disponibles qu’à titre estimatif, par exemple le prix d’un contrat.

Dans ce cas :

  • l’estimation des renseignements doit être transmise;
  • il n’est pas obligatoire de remettre un document à la cliente ou au client;
  • si un document est remis, il doit porter la mention « ESTIMATION DES RENSEIGNEMENTS »;
  • l’estimation doit obligatoirement se conclure par un reçu de fermeture;
  • si l’estimation est refusée, un reçu de fermeture portant la mention « Annulation » doit être transmis.

Soumission​

Ce type peut être utilisé lorsqu’une proposition de services est présentée à une cliente ou un client éventuel.

Le document doit :

  • contenir les renseignements exigés disponibles au moment de sa production;
  • porter la mention « SOUMISSION ».

Si la soumission est acceptée, elle doit être suivie d’un reçu de fermeture.

Si elle est refusée, aucune démarche supplémentaire n’est exigée.

Reçu de fermeture ou note de crédit​

Ce type est utilisé :

  • lors de la fermeture d’une vente;
  • ou lors de la production d’une note de crédit.

Il doit contenir tous les renseignements exigés, notamment :

  • le mode de paiement;
  • ou une mention indiquant que le montant est porté au compte de la cliente ou du client.

Si un reçu de fermeture ou une note de crédit déjà transmis doit être modifié, par exemple pour corriger le mode de paiement, il faut utiliser la fonction prévue dans le SEV.

Lorsqu’un reçu de fermeture est produit après une soumission, une estimation ou une addition, il doit toujours faire référence à la transaction précédente.

Selon la situation, le document doit porter :

  • « PAIEMENT REÇU »;
  • ou « NOTE DE CRÉDIT ».

Cette mention n’est pas requise si le mode de paiement est « Porté au compte ».

Description de la fourniture​

Chaque bien ou service faisant l’objet de la fourniture doit être décrit de façon assez détaillée. Les règles particulières varient selon le secteur d’activité et sont précisées dans les annexes relatives au transport rémunéré de personnes et à la restauration.

Montants à transmettre​

Pour chaque transaction, les montants suivants doivent être transmis :

  • le montant avant taxes;
  • le montant de TPS;
  • le montant de TVQ;
  • le montant après taxes.

Le montant avant taxes correspond au sous-total. Il doit inclure toutes les sommes à payer, sauf les taxes, y compris les frais de service, s’il y a lieu.

D’autres montants doivent être transmis lorsqu’ils s’appliquent.

Montant ajusté​

Le montant ajusté s’applique au montant après taxes. Il peut notamment correspondre :

  • à un bon de réduction;
  • à une remise;
  • à un ajustement lié au retrait de la pièce d’un cent.

Montant dû​

Le montant dû correspond au montant après taxes, après application du montant ajusté.

Versements​

Si la cliente ou le client paie en plusieurs versements, une transaction peut être transmise pour chaque versement reçu.

Dans ce cas, il faut transmettre :

  • le montant du versement actuel;
  • le total des versements déjà effectués;
  • le solde restant à payer.

Chaque nouvelle transaction relative à un versement doit faire référence à la transaction du versement précédent.

Taxes applicables​

Pour chaque bien ou service, il faut indiquer si les taxes suivantes s’appliquent :

  • TPS;
  • TVQ;
  • taxe supplémentaire, soit la taxe spécifique sur les boissons alcooliques dans le secteur de la restauration.

Si la taxe spécifique sur les boissons alcooliques s’applique :

  • son nom ou son abréviation doit être précisé;
  • son montant peut être inclus dans le prix ou ajouté séparément;
  • si le montant est inclus dans le prix, la facture doit le mentionner.

Modes de paiement​

Le mode de paiement utilisé doit être sélectionné lors de la finalisation de la transaction.

Pour un reçu de fermeture, le mode de paiement ou de remboursement doit apparaître sur le document.

Selon le SEV, les modes possibles sont :

  • argent comptant;
  • coupon;
  • carte de crédit;
  • carte de débit;
  • chèque;
  • certificat-cadeau, carte prépayée ou chèque-cadeau;
  • programme de fidélisation;
  • cryptomonnaie, par exemple bitcoin;
  • portefeuille électronique, par exemple PayPal;
  • transfert de fonds;
  • paiement mixte, lorsqu’une combinaison de plusieurs modes est utilisée;
  • porté au compte, lorsque la transaction est conclue avant le paiement dans le cadre d’un contrat pour un compte client;
  • inconnu, seulement lorsqu’un reçu de fermeture doit être produit avant de connaître le mode de paiement, dans le cas d’une boisson servie sans aliment et sous réserve de détenir un permis de bar;
  • autre, lorsque le mode utilisé ne figure pas dans les choix;
  • aucun paiement, notamment lorsqu’un reçu de fermeture est produit sans paiement, par exemple si un bien est offert gratuitement ou si la cliente ou le client quitte sans payer.

Références entre transactions​

Chaque transaction reçoit un numéro généré par le SEV. Ce numéro peut servir de référence.

Une référence est exigée lorsqu’une transaction modifie une transaction antérieure, notamment en cas :

  • de révision;
  • de correction;
  • d’annulation.

Elle permet de relier deux transactions ou plus.

Mentions lors de corrections ou révisions​

Si un reçu de fermeture est corrigé, le document doit porter la mention « Facture corrigée ».

Si une note de crédit est corrigée, le document doit porter la mention « Note de crédit corrigée ».

Si une soumission, une estimation ou une addition est révisée, le document doit porter, selon le cas :

  • « SOUMISSION RÉVISÉE »;
  • « ESTIMATION RÉVISÉE »;
  • « FACTURE RÉVISÉE ».

Le document doit aussi indiquer le nombre de soumissions, d’estimations ou d’additions remplacées par la nouvelle transaction.

Transaction initiale​

La transaction initiale est la première transaction enregistrée pour une vente. Elle ne peut pas référer à une transaction antérieure.

Par exemple, une addition qui constitue la première transaction indiquant la somme à payer ne peut pas contenir de référence.

Une référence est cependant toujours présente lorsqu’un reçu de fermeture est produit après une addition.

Informations à saisir manuellement dans certains cas​

Si une transaction est révisée ou corrigée, la nouvelle transaction doit faire référence à la transaction modifiée.

Dans certaines situations, il faut saisir manuellement dans le SEV les renseignements suivants liés à la transaction initiale :

  • le moment de transmission à Revenu Québec, soit la date, l’heure, les minutes et les secondes;
  • le sous-total avant taxes;
  • le numéro de transaction généré par le SEV.

Modes d’impression​

Le mode d’impression de la transaction doit être précisé.

Il est interdit d’imprimer ou d’envoyer par moyen technologique plus d’une fois la même facture ou note de crédit. Il est toutefois permis d’en produire une copie pour la remettre à la cliente ou au client, selon les règles de reproduction.

Toute reproduction ou tout duplicata doit être fait uniquement au moyen d’un SEV.

Les modes d’impression ne sont pas interchangeables. Ils répondent à des objectifs distincts.

Annulation​

Ce mode est utilisé lorsqu’une transaction est abandonnée pendant la saisie et reste incomplète.

Même si aucune facture ou note de crédit n’est remise, la transaction doit être transmise avec les renseignements déjà saisis.

Facturation​

Ce mode est utilisé lorsqu’un document destiné à la clientèle est produit, par exemple :

  • une addition;
  • un reçu de fermeture.

Il ne s’agit pas d’une reproduction.

Reproduction​

Ce mode est utilisé lorsqu’un document déjà produit est réimprimé à la demande de la cliente ou du client.

Le document est destiné à la cliente ou au client et son pied de page doit afficher la mention « REPRODUCTION ».

Duplicata​

Ce mode est utilisé pour produire une copie d’une facture ou d’une note de crédit déjà produite, par exemple pour faciliter la gestion interne.

Un duplicata :

  • est destiné au commerçant;
  • ne doit jamais être remis à la cliente ou au client;
  • doit porter au pied de page les mentions :
    • « COPIE DU COMMERÇANT »;
    • « NE PAS REMETTRE AU CLIENT ».

Parti sans payer​

Ce mode est utilisé lorsqu’une cliente ou un client :

  • quitte sans payer;
  • ou refuse de payer.

Dans ce cas :

  • toutes les données exigées doivent être transmises;
  • aucune facture ne doit être imprimée pour la cliente ou le client;
  • le mode de paiement « Aucun paiement » doit être sélectionné;
  • si un duplicata est imprimé pour les dossiers internes, il doit porter la mention « PAIEMENT NON REÇU ».

Support du document​

Le support du document doit être sélectionné parmi les options suivantes :

  • papier, lorsque le document est imprimé;
  • électronique, lorsque le document est produit sous forme électronique;
  • papier et électronique, lorsque le document est produit dans les deux formats; dans ce cas, le document électronique doit porter la mention « Copie électronique »;
  • non imprimé.

Pourboire​

Le montant du pourboire volontairement remis par la cliente ou le client peut être transmis.

Si le nom de la personne qui reçoit le pourboire est connu, il doit aussi être transmis.

Problème de communication​

Si le SEV ne peut pas transmettre les transactions pour des raisons hors du contrôle de l’exploitant, les activités courantes peuvent se poursuivre, y compris la remise de factures.

Les transactions sont alors automatiquement conservées dans le SEV et transmises en lot lorsque la communication redevient possible et qu’une des situations suivantes survient :

  • une nouvelle transaction est transmise avec succès;
  • la fonction manuelle de transmission des transactions enregistrées hors communication est utilisée;
  • la fonction permettant de fermer correctement la session de l’utilisateur est utilisée.

Les transactions non transmises en raison d’un problème de communication doivent être transmises dans un délai de 48 heures.

Si ce délai ne peut pas être respecté, il faut communiquer avec Revenu Québec.

Si les transactions transmises en lot comportent des erreurs, les messages d’erreur apparaissent seulement dans Mon dossier pour les entreprises. Il est donc important de le consulter régulièrement.

Lorsqu’une facture ou une note de crédit est produite pendant un problème de communication :

  • le moment où Revenu Québec a traité les renseignements transmis est absent;
  • le numéro de transaction attribué par Revenu Québec est absent;
  • ces renseignements sont remplacés par la mention « PROBLÈME DE COMMUNICATION ».

La facture ou note de crédit doit quand même être remise à la cliente ou au client si elle contient les autres renseignements exigés.

Consultation des transactions dans Mon dossier pour les entreprises​

Les renseignements liés aux transactions transmises à Revenu Québec peuvent être consultés dans Mon dossier pour les entreprises pour les quatre derniers mois.

Les transactions y sont affichées selon la date et l’heure du dernier enregistrement dans les systèmes de Revenu Québec.

Les données de transaction peuvent aussi être consultées dans le SEV.

Les données de ventes et de taxes visibles dans Mon dossier pour les entreprises ne doivent pas être utilisées pour produire les déclarations de taxes ou les déclarations de revenus. Certaines transactions peuvent ne pas y figurer, par exemple :

  • des services qui ne constituent pas du transport rémunéré de personnes, comme la livraison de colis ou le survoltage;
  • dans le secteur de la restauration, des éléments qui ne constituent pas un repas, comme certains frais de livraison.

Les déclarations doivent plutôt être établies à partir du système comptable.

Remise d’une facture ou d’une note de crédit au moyen d’un SEV​

Une facture doit être remise à la cliente ou au client dans les délais requis après sa production.

Une note de crédit doit être remise dans un délai raisonnable.

Le document remis doit contenir les renseignements exigés. Il peut aussi comprendre des éléments additionnels jugés utiles, par exemple un logo ou un message commercial. Ces renseignements supplémentaires doivent être placés :

  • avant la première suite de signes égal =;
  • ou après la deuxième suite de signes égal =.

Ces informations supplémentaires ne sont pas transmises à Revenu Québec.

Renseignements exigés sur la facture ou la note de crédit​

La facture ou la note de crédit doit notamment contenir :

  • le nom commercial, tel qu’inscrit au registre des entreprises, s’il y a lieu;
  • les coordonnées requises selon le secteur d’activité, par exemple une adresse pour un établissement fixe;
  • le moment où l’utilisateur transmet les renseignements exigés à Revenu Québec;
  • le numéro identifiant la transaction dans le SEV;
  • une description suffisamment détaillée de chaque bien ou service fourni, incluant au besoin :
    • type de tarification;
    • quantité;
    • prix;
    • rabais;
    • crédit;
  • une indication des taxes applicables à chaque bien ou service, par exemple fédérale F ou provinciale P;
  • le sous-total avant taxes;
  • le numéro d’inscription au fichier de la TPS;
  • le numéro d’inscription au fichier de la TVQ;
  • dans le cas d’un reçu de fermeture, le mode de paiement utilisé;
  • dans le cas d’une note de crédit :
    • le nom de la cliente ou du client, qui peut être inscrit manuellement;
    • la date de remise de la note de crédit, si elle diffère de la date de transmission, et qui peut aussi être inscrite manuellement;
  • une suite de signes égal avant certains renseignements finaux, présentés dans l’ordre requis;
  • le montant de TPS;
  • le montant de TVQ;
  • le total de la fourniture, correspondant au sous-total plus la TPS et la TVQ;
  • s’il y a lieu :
    • montant ajusté;
    • montant dû;
    • versement actuel;
    • total des versements précédents;
    • solde;
    • pourboire;
  • la mention applicable au document, par exemple « Paiement reçu » ou « Facture originale »;
  • un code QR contenant une adresse Web;
  • dans le cas d’une facture électronique, un lien hypertexte portant la mention « Consulter la transaction en ligne » sous le code QR;
  • le moment où Revenu Québec traite les renseignements transmis par le SEV;
  • le numéro de transaction transmis par Revenu Québec;
  • l’identifiant unique de l’appareil utilisé pour initier la transaction;
  • une deuxième suite de signes égal.

Certains renseignements propres à la remise, comme les mentions, le code QR, le moment de traitement par Revenu Québec et le numéro de transaction attribué par Revenu Québec, sont générés automatiquement par le SEV.

Obligation de remise​

La facture papier ou électronique contenant les renseignements exigés doit être remise dans les délais requis. Elle ne doit pas être fournie seulement sur demande.

Une facture doit aussi être remise lorsque son total est de zéro, par exemple lorsqu’un service est offert gratuitement.

Si une personne n’est pas en mesure de remettre une facture aux clientes et clients, elle doit communiquer avec Revenu Québec.

Modes de remise​

La facture ou la note de crédit peut être remise :

  • en main propre sur support papier;
  • par voie électronique;
  • à la fois en main propre et par voie électronique.

Il est interdit de remettre à une cliente ou un client une facture ou une note de crédit qui n’a pas été imprimée ou transmise au moyen d’un SEV certifié.

Toute reproduction d’une facture ou note de crédit déjà produite doit être faite uniquement au moyen d’un SEV certifié et doit comporter une mention indiquant qu’il s’agit d’une reproduction.

Une cliente ou un client peut demander une facture papier, sauf lorsque les conditions d’utilisation acceptées au préalable prévoient que la facture sera transmise uniquement de manière électronique. Dans les autres cas, l’exploitant doit être en mesure d’imprimer la facture papier demandée.

Mentions obligatoires sur les documents​

Certaines mentions doivent apparaître selon la situation.

Lorsque le certificat numérique utilisé pour communiquer avec Revenu Québec est invalide, par exemple s’il est :

  • expiré;
  • révoqué;
  • supprimé;
  • non délivré par Revenu Québec;

le document produit doit porter les mentions :

  • « CERTIFICAT INVALIDE »;
  • « NE PAS REMETTRE AU CLIENT ».

Dans ce cas, Revenu Québec considère que la transaction n’a pas été transmise. Il faut corriger la situation et transmettre de nouveau la transaction.

Code QR​

La facture ou la note de crédit doit contenir un code QR.

La cliente ou le client peut le numériser pour accéder au sommaire de la transaction. Ce code contient une adresse Web.

Pour un document électronique, la cliente ou le client peut aussi cliquer sur le lien « Consulter la transaction en ligne » placé sous le code QR.

Lorsque la cliente ou le client consulte le sommaire de la transaction, cette consultation est transmise à Revenu Québec.

Le sommaire de transaction peut notamment afficher :

  • le titre indiquant qu’il s’agit d’un sommaire de document transactionnel lié à la facturation obligatoire;
  • la date et l’heure;
  • le numéro de transaction;
  • les numéros de TPS et de TVQ;
  • le sous-total;
  • la TPS;
  • la TVQ;
  • le total;
  • une option permettant de télécharger le sommaire en format PDF.

Informations transmises par Revenu Québec​

Après réception des renseignements transmis par le SEV, Revenu Québec renvoie une réponse comprenant :

  • le moment de la transaction;
  • le numéro de transaction.

Le moment correspond à :

  • la date;
  • l’heure;
  • les minutes;
  • les secondes.

Le numéro de transaction transmis par Revenu Québec est unique.

Rapport de l’utilisateur​

Le SEV doit offrir une fonction permettant :

  • d’afficher le rapport de l’utilisateur;
  • de l’envoyer à Revenu Québec par moyen technologique;
  • ou de l’imprimer.

Le SEV doit aussi transmettre au MEV-WEB les renseignements exigés qui figurent dans ce rapport.

Contenu du rapport de l’utilisateur​

Le rapport de l’utilisateur contient notamment :

  • le nom commercial, tel qu’inscrit au registre des entreprises, s’il y a lieu;
  • le numéro d’inscription au fichier de la TPS;
  • le numéro d’inscription au fichier de la TVQ;
  • le prénom et le nom de famille de la personne liée au compte utilisateur;
  • s’il y a lieu, l’adresse complète de l’établissement, avec les champs séparés par une virgule :
    • numéro;
    • rue;
    • ville;
    • code postal;
      le numéro peut être précédé du bureau et d’un trait d’union;
  • les renseignements sur le dernier document produit, par l’utilisateur actif ou par tous les utilisateurs selon le secteur, avec ou sans connexion Internet, concernant l’appareil où le rapport est demandé;
  • le numéro de transaction généré par le SEV;
  • le montant total incluant les taxes;
  • le type de support du document;
  • pour un document électronique :
    • les quatre premiers caractères de l’adresse courriel suivis de six astérisques;
    • ou six astérisques suivis des quatre derniers chiffres du numéro de téléphone utilisé pour un texto;
  • le moment où le dernier document a été produit par l’utilisateur, avec date, heure, minutes et secondes;
  • le moment où Revenu Québec a traité la transaction, avec date, heure, minutes et secondes;
  • le numéro de transaction transmis par le MEV-WEB;
  • l’identifiant unique de l’appareil utilisé;
  • l’identifiant unique du SEV;
  • le numéro de version du SEV attribué par le concepteur;
  • le moment où l’utilisateur s’est connecté à son compte, avec date, heure, minutes et secondes;
  • le moment où le rapport a été produit, avec date, heure, minutes et secondes;
  • un code QR contenant les renseignements du rapport.

Sommaire des ventes transmis avec le rapport​

Le sommaire des ventes ne s’affiche pas dans le SEV lorsque le rapport de l’utilisateur est demandé, mais ses renseignements sont quand même transmis au MEV-WEB.

Ces renseignements sont :

  • l’année, en cours ou précédente, où les transactions ont été comptabilisées;
  • le nombre total de transactions;
  • le nombre de transactions de paiement;
  • le montant total avant taxes;
  • les montants de TPS et de TVQ;
  • le montant total après taxes;
  • le montant ajusté;
  • le montant total dû.

Ces renseignements peuvent concerner :

  • l’utilisateur actif du SEV;
  • ou tous les utilisateurs, selon le secteur d’activité.

Ils peuvent se rapporter :

  • à l’appareil sur lequel le rapport est demandé;
  • ou à l’ensemble des appareils de l’établissement, selon la situation.

La présence ou l’absence de connexion Internet ne change pas cette obligation.

Conservation des factures et notes de crédit​

Une copie de chaque facture ou note de crédit remise à une cliente ou un client doit être conservée.

Les registres et pièces justificatives appuyant les renseignements qu’ils contiennent doivent être conservés :

  • à l’établissement;
  • à la résidence;
  • ou dans tout autre lieu désigné par Revenu Québec.

Ils doivent généralement être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Si les documents sont conservés sur support électronique ou informatique :

  • ils doivent rester sur ce même support pendant la même période;
  • ils doivent être conservés sous une forme intelligible;
  • toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer et maintenir leur intégrité.

Ces documents peuvent être demandés lors d’inspections visant à vérifier le respect des lois fiscales.

Le SEV, le serveur ou les deux conservent les données de transaction relatives aux factures produites. L’exploitant demeure responsable d’en conserver des copies, par exemple au moyen de sauvegardes régulières.

Cessation définitive des activités commerciales​

Lorsqu’une personne cesse définitivement les activités commerciales visées, elle n’est plus assujettie aux mesures sur la facturation obligatoire.

Elle doit informer Revenu Québec sans tarder de la date de fin de ces activités et demander la fermeture du dossier relatif à la facturation obligatoire, notamment au moyen :

  • de Mon dossier pour les entreprises;
  • ou du formulaire Demande d’ouverture, de fermeture ou de modification d’un dossier d’exploitant (FO-350.DE).

Lorsque le dossier est fermé :

  • le code d’autorisation est révoqué;
  • le ou les certificats numériques sont révoqués.

Par mesure de sécurité, il est recommandé d’utiliser aussi la fonction du SEV permettant de supprimer les certificats numériques.

Arrêt temporaire des activités commerciales​

Une personne doit informer Revenu Québec si elle interrompt temporairement ses activités, par exemple si :

  • elle exploite un établissement de restauration saisonnier;
  • elle fait du transport rémunéré de personnes de façon irrégulière;
  • elle cesse temporairement ses activités pour une autre raison.

Transport rémunéré de personnes​

Cette section présente les règles particulières au transport rémunéré de personnes.

Déroulement type d’une transaction​

Dans un scénario courant :

  1. La cliente ou le client termine une course en taxi.
  2. L’utilisateur du SEV utilise le taximètre.
  3. La cliente ou le client paie la course.
  4. L’utilisateur saisit les renseignements exigés dans le SEV et appuie sur le bouton d’impression.
  5. Le SEV transmet les renseignements exigés à Revenu Québec.
  6. Revenu Québec renvoie une réponse au SEV, incluant notamment les renseignements devant apparaître sur la facture.
  7. La facture est produite sur support papier ou électronique.
  8. L’utilisateur remet la facture à la cliente ou au client.

Description de la course​

Pour chaque course, il faut transmettre la nature de la course.

La description doit comprendre :

  • la quantité, par exemple le nombre de courses;
  • le type de tarification;
  • les éléments et précisions liés à la course.

Certaines précisions sont générées automatiquement par le SEV.

Types de tarification en transport rémunéré​

Tarif taximètre​

Ce type s’applique lorsque le prix de la course est établi par taximètre.

La facture affiche :

  • « Tarif taxi. »;
  • ou « Tarif calculé par taximètre ».

Tarif odomètre​

Ce type s’applique lorsque le prix est calculé avec l’odomètre du véhicule, en l’absence de taximètre.

Il est possible d’indiquer le nombre de kilomètres parcourus.

La facture affiche :

  • « Tarif odo. »;
  • ou « Tarif calculé par odomètre ».

Tarif fixe réglementé​

Ce type vise une course dont le prix est prévu par règlement ou établi par zone, par exemple pour un aéroport.

La facture affiche :

  • « Tarif fixe r. »;
  • ou « Tarif fixe par règlement ».

Tarif horaire​

Ce type vise une course facturée selon un taux horaire.

La facture affiche « Tarif horaire ».

Le nombre d’heures liées à la course doit être précisé.

Tarif application​

Ce type vise une course dont le prix est établi par une application Web ou mobile ou un autre moyen technologique.

La facture affiche :

  • « Tarif app. »;
  • ou « Tarif calculé par application ».

Si la cliente ou le client utilise une application mobile pour demander la course, mais que le prix est établi autrement, par exemple par taximètre ou contrat, ce type de tarification ne doit pas être utilisé.

Course partagée​

Lorsqu’une course est effectuée pour plusieurs personnes ayant demandé séparément une course vers une même destination ou vers plusieurs destinations sur un même parcours, au moyen d’une technologie permettant à chaque cliente ou client d’accepter par écrit et à l’avance le partage des frais :

  • une facture doit être produite pour chaque cliente ou client;
  • il faut indiquer qu’il s’agit d’une course à frais partagés;
  • il faut indiquer le nombre de personnes partageant les frais de la course et de la redevance;
  • la facture affiche la valeur « Partage ».

La redevance de 0,90 $ doit être répartie entre les clientes et clients.

Exemple : pour une course partagée entre trois personnes, chaque facture doit indiquer une redevance de 0,30 $, soit 0,90 $ ÷ 3.

Les transactions doivent aussi contenir des références aux factures déjà produites pour la même course :

  • la première transaction ne contient aucune référence;
  • la deuxième contient une référence à la première facture;
  • la troisième contient deux références, soit à la première et à la deuxième facture.

Majoration en période de forte demande​

Si l’exploitant le souhaite, il peut préciser que la demande est très élevée et que le prix augmente. La facture affiche alors la valeur « Majoration ».

Application utilisée pour établir le prix​

Si une application mobile sert à établir le prix de la course et qu’une autre application sert à produire la facture, il faut préciser le nom de l’application utilisée pour déterminer le prix.

Tarif fixe par contrat​

Ce type vise une course effectuée à tarif fixe selon un contrat verbal ou écrit, lorsque le paiement est reporté à un autre moment que la fin de la course.

La facture affiche :

  • « Tarif fixe c. »;
  • ou « Tarif fixe par contrat ».

Ce type permet de regrouper l’ensemble des courses prévues au contrat dans une ou deux transmissions, selon le cas.

Il faut indiquer :

  • une référence au contrat, par exemple un numéro de contrat ou le nom de la cliente ou du client;
  • le nombre de courses incluses;
  • la date du dernier service rendu.

Ce type s’applique à tous les contrats, que les courses soient faites en taxi traditionnel ou en limousine.

Si la course est effectuée dans le cadre d’un service de transport adapté ou collectif, il faut plutôt utiliser seulement le type de tarification :

  • « Transport adapté »;
  • ou « Transport collectif ».

Lorsque tous les renseignements sont connus au moment du contrat​

Si tous les renseignements exigés devant figurer sur la facture sont connus lors de la conclusion du contrat et que le prix total est payé ou porté au compte à ce moment, les renseignements doivent être transmis immédiatement.

La transaction correspond alors à un reçu de fermeture.

Lorsque certains renseignements sont inconnus au moment du contrat​

Si tous les renseignements exigés ne sont pas encore connus au moment de la conclusion du contrat :

  • les renseignements connus doivent d’abord être transmis;
  • la transaction correspond à une addition ou à une estimation;
  • un reçu de fermeture contenant tous les renseignements exigés doit ensuite être transmis dès que ces renseignements sont connus.

Exemple de contrat en transport​

Le document officiel illustre un contrat comprenant notamment :

  • un tarif fixe par contrat de 200,00 $;
  • une précision « limousine »;
  • une référence de contrat;
  • 2 courses;
  • une date de service;
  • une date à laquelle le paiement devient payable;
  • une redevance totale de 1,80 $;
  • un sous-total de 201,80 $;
  • une TPS de 10,09 $;
  • une TVQ de 20,13 $;
  • un total de 232,02 $;
  • une addition portant la mention « FACTURE ORIGINALE »;
  • un reçu de fermeture payé par chèque portant la mention « PAIEMENT REÇU ».

Transport adapté ou collectif​

Ce type vise une course liée à un service de transport adapté ou collectif subventionné.

La facture doit afficher :

  • « Tr. adapté » ou « Transport adapté » pour un service de transport adapté;
  • « Tr. collectif » ou « Transport collectif » pour un service de transport collectif.

Pour ces services, il est possible de regrouper dans une seule transmission et sur une seule facture toutes les courses effectuées et facturées pour une même cliente ou un même client pendant une période visée.

Si les courses sont réalisées en vertu d’un contrat prévoyant des périodes de facturation, les renseignements doivent être transmis au début et à la fin de chaque période de facturation, et non seulement au début et à la fin du contrat.

Les renseignements exigés pour une période donnée doivent être transmis immédiatement avant la remise de la facture.

La facture doit être produite et remise au moment où le paiement est demandé.

La transaction est un reçu de fermeture si :

  • le paiement a été reçu avant la production de la facture;
  • ou la somme due est portée au compte de la cliente ou du client.

Il est possible de produire une addition au moment de demander le paiement à la cliente ou au client ou au répartiteur, mais ce n’est pas obligatoire.

Si une addition est produite :

  • elle doit se conclure par un reçu de fermeture lorsque la somme totale due est payée;
  • ou lorsqu’elle est portée au compte de la cliente ou du client;
  • elle pourra être corrigée plus tard si des corrections sont nécessaires.

Pour un service de transport adapté ou collectif, il faut préciser :

  • le nombre de courses incluses;
  • les dates de la première et de la dernière course effectuées pendant la période facturée.

Le document officiel présente un exemple avec :

  • un service de transport adapté de 200,00 $;
  • une période du 2022-12-19 au 2022-12-26;
  • 14 courses;
  • une TPS de 10,00 $;
  • une TVQ de 19,95 $;
  • un total de 229,95 $;
  • une addition facultative;
  • un reçu de fermeture porté au compte.

L’exploitant doit déterminer lui-même si les courses de transport adapté ou collectif qu’il effectue sont exemptées de la redevance de 0,90 $.

Autres éléments en transport rémunéré​

Peu importe le type de tarification, les éléments suivants doivent être ajoutés lorsqu’ils s’appliquent.

Redevance​

Il faut indiquer qu’une redevance est payable pour une course selon la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile.

Si la cliente ou le client quitte sans payer, le montant de la redevance ne doit pas être transmis, puisqu’elle n’a pas été perçue.

La redevance ne peut pas être remboursée lorsqu’une note de crédit partielle est produite.

Extra​

Il faut indiquer si la cliente ou le client a demandé un ou plusieurs extras durant la course. Une précision peut être ajoutée pour décrire l’extra.

Frais de service​

Il faut indiquer lorsqu’un pourboire obligatoire est payé comme frais de service.

Rabais​

Il faut indiquer si un rabais est accordé :

  • sur le sous-total;
  • ou relativement à un service particulier.

Service de raccompagnement​

Il faut indiquer si la course est effectuée dans le cadre d’un service de raccompagnement.

La facture affiche :

  • « Serv.racc. »;
  • ou « Service de raccompagnement ».

Autre​

Cette mention est utilisée lorsqu’un élément de la description détaillée ne correspond à aucun élément prévu. La nature de cet élément doit être décrite de façon détaillée.

Annulation​

Cette mention est associée à un reçu de fermeture annulant une addition ou une estimation déjà transmise.

Selon le cas, le document doit porter :

  • « FACTURE ANNULÉE »;
  • ou « ESTIMATION ANNULÉE ».

Une précision expliquant la raison de l’annulation est obligatoire.

Précisions facultatives en transport​

Si le SEV le permet, l’exploitant peut ajouter les précisions suivantes à la plupart des types de tarification :

  • le prix de départ de la course;
  • le nombre de kilomètres parcourus;
  • le nombre de minutes d’attente;
  • les frais de réservation;
  • les frais d’exploitation, soit les frais d’administration et de gestion payés à l’entreprise;
  • le nombre d’heures liées à la course, dans le cas d’un service de transport adapté ou collectif dont le tarif est fixé par contrat ou règlement;
  • une précision indiquant qu’il s’agit d’une course en limousine.

Sous-secteur d’activité en transport​

Pour chaque bien ou service fourni, il faut indiquer s’il est visé ou non par les mesures de facturation obligatoire.

Remise de la facture en transport rémunéré​

Une facture papier ou électronique contenant les renseignements exigés doit être remise sans délai à la fin de la course.

Le moment de remise peut être différent :

  • lorsqu’une course est effectuée selon un contrat qui reporte le paiement à un moment autre que la fin de la course;
  • lorsqu’il s’agit d’un service de transport adapté ou collectif.

La facture doit être remise :

  • à la cliente ou au client tenu de payer la course;
  • ou à la passagère ou au passager, selon la situation.

Exemples :

SituationPersonne à qui remettre la facture
La passagère ou le passager paie en argent comptant, par carte de crédit, par carte de débit ou avec un certificat-cadeau.À la passagère ou au passager.
La passagère ou le passager remet un coupon ou un document attestant qu’une course a eu lieu.À la passagère ou au passager, ou à la personne qui paiera la course.
Un service de transport adapté ou collectif est offert.À la personne qui paiera la course, par exemple une municipalité, un répartiteur ou un centre local de services communautaires.
La passagère ou le passager ne paie pas à la fin de la course, par exemple pour une limousine réservée par une cliente ou un client ou selon une entente.À la personne qui paiera la course.

Ce que signifie remettre une facture en transport​

Remettre une facture signifie poser un geste clair pour donner la facture à la cliente ou au client.

Cela peut se faire :

  • en main propre;
  • par un moyen technologique, par exemple courriel ou message texte, si la cliente ou le client accepte de ne pas recevoir la facture papier.

Lorsque la facture est transmise par moyen technologique, il faut s’assurer qu’aucun message automatique ou indication ne signale une erreur de transmission.

L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que la facture est réellement remise, quel que soit le moyen utilisé.

Il doit aussi s’assurer que ses employés responsables de remettre les factures respectent cette obligation.

Demander simplement à la cliente ou au client s’il veut une facture ne suffit pas.

Affichage du numéro d’inscription à la TVQ dans le véhicule​

L’exploitant doit afficher son numéro d’inscription au fichier de la TVQ dans tout véhicule utilisé pour faire du transport rémunéré de personnes dans le cadre de son entreprise.

Le numéro doit être affiché de façon à pouvoir être lu par une passagère ou un passager assis sur le siège arrière.

Cette obligation ne s’applique pas si l’exploitant offre uniquement un service de transport rémunéré de personnes organisé ou coordonné au moyen d’une plateforme ou d’un système électronique permettant à la personne qui demande la course de lire le numéro d’inscription dès que les conditions de la course ont été convenues par écrit.

Le formulaire Numéro d’inscription au fichier de la TVQ – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (TR-350.68) peut être utilisé pour respecter les exigences d’affichage.

Renseignements à fournir lors d’une inspection en transport​

Dans chaque véhicule utilisé pour faire du transport rémunéré de personnes, il faut conserver un document indiquant :

  • le numéro d’inscription au fichier de la TVQ;
  • le nom de l’exploitant ou de l’entreprise de taxi;
  • le nom de la conductrice ou du conducteur;
  • une mention précisant si la conductrice ou le conducteur est l’exploitant ou une personne fournissant des services pour son compte;
  • la signature de l’exploitant;
  • la signature de la conductrice ou du conducteur, s’il y a lieu.

Ce document peut être demandé lors d’une inspection liée aux mesures de facturation obligatoire.

Le formulaire Renseignements sur l’exploitant d’une entreprise de taxi et le conducteur d’un véhicule – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (TR-350.69) peut être utilisé pour consigner ces renseignements.

Restauration​

Cette section présente les règles particulières au secteur de la restauration.

Déroulement type : service au comptoir​

Dans un service au comptoir :

  1. La cliente ou le client commande son repas.
  2. L’utilisateur saisit la commande dans le SEV et informe la cliente ou le client du prix.
  3. La cliente ou le client paie le repas.
  4. L’utilisateur inscrit le mode de paiement dans le SEV pour finaliser la transaction.
  5. Une requête est transmise à Revenu Québec.
  6. Revenu Québec renvoie une réponse contenant le moment et le numéro de transaction.
  7. L’utilisateur remet le reçu de fermeture à la cliente ou au client.

Déroulement type : service aux tables​

Dans un service aux tables :

  1. La cliente ou le client commande son repas.
  2. L’utilisateur saisit la commande dans le SEV et enregistre la transaction.
  3. Une requête est transmise à Revenu Québec.
  4. Revenu Québec renvoie une réponse contenant le moment et le numéro de transaction.
  5. La cliente ou le client commande un aliment ou une boisson supplémentaire, par exemple un café ou un dessert.
  6. L’utilisateur révise la commande dans le SEV et enregistre la transaction.
  7. Une nouvelle requête est transmise.
  8. Revenu Québec renvoie le moment et le numéro de transaction.
  9. La cliente ou le client termine son repas.
  10. L’utilisateur conclut la transaction dans le SEV et appuie sur le bouton d’impression.
  11. Une requête est transmise.
  12. Revenu Québec renvoie le moment et le numéro de transaction.
  13. L’utilisateur remet l’addition à la cliente ou au client.
  14. La cliente ou le client paie le repas.
  15. L’utilisateur saisit le mode de paiement dans le SEV pour finaliser la transaction.
  16. Une requête est transmise.
  17. Revenu Québec renvoie le moment et le numéro de transaction.
  18. L’utilisateur remet le reçu de fermeture à la cliente ou au client si son contenu diffère de l’addition ou s’il est imprimé.
  19. Si le seul renseignement ajouté au reçu de fermeture est le mode de paiement, il n’est pas nécessaire de remettre ce reçu si l’addition a déjà été remise.

Renseignements à transmettre en restauration​

En plus des renseignements généraux prévus à la partie sur la transmission, il faut transmettre :

  • une description suffisamment détaillée de chaque repas, bien ou service;
  • le type de service offert;
  • le sous-secteur d’activité associé à chaque aliment, boisson, bien ou service inclus dans la fourniture.

Description de la fourniture en restauration​

La description de chaque repas, bien ou service doit contenir :

  • le nombre de repas, biens ou services vendus;
  • une description suffisamment précise, par exemple :
    • soupe aux légumes;
    • buffet de salades;
    • menu du jour no 1;
    • table d’hôte no 2;
    • café;
    • boisson gazeuse.

Le terme « divers » ne peut pas être utilisé.

Si des termes génériques sont utilisés, comme « menu du jour no 1 » ou « table d’hôte no 2 », il faut conserver un exemplaire des menus ou documents similaires indiquant :

  • les aliments et boissons correspondant à ces termes;
  • les prix applicables à des dates précises.

Cette obligation ne s’applique pas aux buffets.

Si le paiement d’un droit d’entrée ou d’un autre bien ou service donne droit à au moins une boisson, la facture doit indiquer :

  • le nombre de boissons incluses;
  • une description de chacune d’elles.

Descriptions uniformisées en restauration​

Contrat​

La description « Contrat » indique que le prix a été fixé dans une convention.

En présence d’une convention, il faut préciser :

  • une référence, par exemple le numéro de convention ou le nom de la cliente ou du client;
  • la date réelle de la fourniture;
  • le nombre réel ou convenu de personnes visées;
  • la date à laquelle la contrepartie devient payable;
  • une courte description du contrat, par exemple service de traiteur ou événement de groupe.

Si tous les renseignements exigés ne sont pas connus au moment de la conclusion de la convention :

  • les renseignements connus doivent d’abord être transmis;
  • la transaction correspond à une addition ou à une estimation;
  • un reçu de fermeture contenant tous les renseignements exigés doit être transmis dès que ceux-ci sont connus.

Forfait​

La description « FORFAIT » doit être écrite en lettres majuscules.

Elle doit être suivie des boissons, aliments, biens ou services compris dans le forfait.

Le prix de chaque élément peut être nul.

Si la valeur de chaque élément est indiquée, le prix inscrit pour « FORFAIT » doit être le montant négatif correspondant à la somme des éléments inclus.

Frais de service​

La description « Frais de service » indique qu’un pourboire obligatoire est ajouté à titre de frais de service.

Annulation​

Cette description, utilisée sur un reçu de fermeture, indique qu’une addition ou estimation déjà transmise est annulée.

Le document doit porter, selon le cas :

  • « Facture annulée »;
  • ou « Estimation annulée ».

Une précision expliquant la raison de l’annulation est obligatoire.

Rabais​

La description « Rabais » indique qu’un rabais est accordé :

  • sur le sous-total;
  • ou relativement à un service particulier.

Sous-secteurs d’activité en restauration​

Pour chaque repas, bien ou service fourni, il faut indiquer le sous-secteur d’activité applicable.

Les choix possibles sont :

  • Restaurant : le repas, bien ou service vendu n’entre dans aucun autre sous-secteur;
  • Bar : le repas, bien ou service est vendu dans un établissement de restauration où des boissons alcooliques sont offertes en vertu d’un permis de bar autorisant la consommation sur place, délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool;
  • Camion de restauration : le repas est vendu dans un véhicule mobile, y compris un camion ou une remorque offrant exclusivement des boissons;
  • Tiers habituel : le bien ou service est vendu par une personne qui effectue habituellement une fourniture taxable dans un établissement de restauration, à son entrée ou à proximité, où des boissons alcooliques sont offertes en vertu d’un permis de bar, conformément à une convention conclue avec l’exploitant ou une personne liée à celui-ci;
  • Fourniture non visée par les mesures : le bien ou service vendu n’est pas soumis aux mesures de facturation obligatoire.

Types de services en restauration​

Chaque transaction doit être associée à un type de service.

Service au comptoir​

Ce type vise un service où la cliente ou le client commande et reçoit son repas au moment de payer au comptoir.

En général, ce type exige seulement la production d’un reçu de fermeture.

Service aux tables​

Ce type vise un service où la cliente ou le client commande et reçoit son repas à une table.

En général, ce type exige au moins :

  • une addition;
  • un reçu de fermeture.

Livraison par l’exploitant​

Ce type vise un service où le repas est livré :

  • par l’exploitant;
  • par un membre de son personnel;
  • ou par une autre personne qui effectue la livraison en vertu d’une entente avec l’exploitant.

Commande par une plateforme numérique​

Ce type vise une commande passée par la cliente ou le client au moyen d’une plateforme numérique.

Il doit être sélectionné peu importe :

  • si des frais d’utilisation de la plateforme s’appliquent ou non;
  • si le repas est reçu au comptoir;
  • si le repas est reçu à une table;
  • si le repas est livré.

Le document produit doit porter la mention « COMMANDE PAR UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE ».

Remise de la facture ou de la note de crédit en restauration​

La facture ou la note de crédit papier ou électronique contenant les renseignements exigés doit être remise à la cliente ou au client.

Le document doit généralement être remis :

  • au moment où le paiement est demandé, pour une addition;
  • immédiatement après le paiement, pour un reçu de fermeture.

Si l’établissement détient un permis de bar et fournit une boisson servie sans aliment, la facture peut être remise :

  • au moment où la boisson est remise;
  • ou au plus tard au moment où le paiement est exigé.

Ce que signifie remettre une facture ou une note de crédit en restauration​

Remettre une facture ou note de crédit signifie poser un geste clair pour la donner à la cliente ou au client.

Cela peut notamment se faire :

  • en main propre;
  • en la déposant sur un plateau présenté à la cliente ou au client;
  • en l’attachant ou en l’agrafer à un sac ou une boîte;
  • en la plaçant dans un verre remis à la cliente ou au client;
  • par un moyen technologique, par exemple courriel ou message texte, si aucune erreur de transmission n’est signalée;
  • au moyen d’une borne de paiement, en s’assurant que la cliente ou le client présente la facture à la personne qui remet la commande.

L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour que le document soit effectivement remis.

Il doit aussi s’assurer que le personnel chargé de remettre les factures ou notes de crédit respecte l’obligation.

Demander simplement à la cliente ou au client s’il veut une facture ou une note de crédit ne suffit pas.

Obligations supplémentaires pour les établissements de restauration détenant un permis de bar​

Un exploitant qui détient un permis de bar pour son établissement de restauration doit respecter les obligations générales applicables aux personnes assujetties dans la restauration.

Il doit aussi respecter des obligations supplémentaires.

Facture pour droit d’entrée ou autre bien ou service​

Lorsqu’un permis de bar est détenu, une facture doit être remise pour les fournitures suivantes effectuées dans l’établissement, à son entrée ou à proximité :

  • la vente taxable d’un droit d’entrée, que cette vente comprenne ou non une boisson;
  • la vente d’un autre bien ou service offert habituellement dans l’établissement et principalement destiné à la clientèle de cet établissement, par exemple un service de vestiaire.

Les renseignements exigés relatifs à ces biens ou services doivent être transmis au moyen d’un SEV certifié, généralement sans délai, dès qu’ils sont connus.

Convention avec une personne effectuant des fournitures de façon inhabituelle​

Si des boissons alcooliques sont offertes dans un établissement en vertu d’un permis de bar, l’exploitant doit conclure une convention, verbale ou écrite, avec toute personne qui effectue de façon inhabituelle une fourniture de bien ou service dans l’établissement, à son entrée ou à proximité.

Cette convention doit être conclue avant que la fourniture soit effectuée.

Les renseignements relatifs à la convention doivent être transmis au moyen du SEV.

Exemples :

  • un DJ qui donne un seul spectacle;
  • une personne vendant des articles promotionnels lors d’un événement unique.

La description de la transaction doit correspondre à un contrat et contenir :

  • une référence, par exemple le numéro de référence de la convention;
  • la date réelle de la fourniture;
  • une courte description du contrat.

Pour une transaction de type « Tiers inhabituel » :

  • aucun document ne doit être produit pour la clientèle;
  • un duplicata peut être imprimé pour les dossiers internes;
  • le document produit doit porter les mentions :
    • « COPIE DU COMMERÇANT »;
    • « NE PAS REMETTRE AU CLIENT »;
    • « TIERS INHABITUEL ».

Convention avec une personne effectuant des fournitures de façon habituelle​

Si un exploitant d’un établissement où des boissons alcooliques sont offertes en vertu d’un permis de bar conclut une convention verbale ou écrite avec une personne qui effectue habituellement une fourniture taxable de bien ou service dans l’établissement, à son entrée ou à proximité, il doit déclarer :

  • les renseignements relatifs à la convention;
  • les renseignements relatifs à sa modification;
  • les renseignements relatifs à son expiration.

La même obligation s’applique si une personne liée à l’exploitant conclut une telle convention.

Exemples :

  • une personne offrant un service de vestiaire;
  • un DJ qui se produit chaque semaine.

Les renseignements doivent être transmis :

  • soit au moyen du formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l’expiration d’une convention relative à la fourniture taxable de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1);
  • soit à l’aide du SEV.

Délais pour déclarer une convention habituelle​

Si le formulaire VD-350.51.1 est utilisé, la transmission doit être faite :

  • dans les 30 jours suivant la date de conclusion, de modification ou d’expiration de la convention;
  • mais avant, selon le cas :
    • la date de la première fourniture visée par la convention;
    • la date d’entrée en vigueur de la modification;
    • la date d’expiration de la convention.

Si le SEV est utilisé, les renseignements doivent être transmis :

  • avant la première fourniture taxable du bien ou service;
  • ou avant la date d’entrée en vigueur de la modification;
  • ou avant la date d’expiration de la convention.

Renseignements à fournir pour une convention habituelle​

Peu importe le mode de transmission, les renseignements suivants doivent être fournis :

  • la raison de la déclaration :
    • conclusion;
    • modification;
    • expiration;
  • la date de conclusion, de modification ou d’expiration de la convention;
  • la date d’entrée en vigueur de la convention ou de sa modification;
  • la description des biens ou services fournis ou l’objet de la modification;
  • la fréquence des fournitures;
  • le moment de la journée où les biens ou services sont fournis;
  • le nom et le prénom de la personne qui effectue habituellement la fourniture, ou le nom de son entreprise;
  • le numéro d’inscription au fichier de la TVQ de cette personne;
  • le numéro d’entreprise du Québec de cette personne, s’il y a lieu;
  • l’adresse et le code postal de cette personne;
  • l’indicatif régional, le numéro de téléphone et le numéro de poste de cette personne.

Cas particuliers et exceptions​

Personne non inscrite à la TVQ​

Une personne non inscrite au fichier de la TVQ peut quand même être assujettie aux mesures de facturation obligatoire dans le secteur de la restauration. Elle n’a pas les mêmes obligations de transmission au moyen d’un SEV qu’une personne inscrite, mais elle doit tout de même :

  • produire une facture contenant les renseignements exigés;
  • la remettre sans délai;
  • en conserver une copie.

Établissements exclus de la définition de restauration​

Certains lieux sont exclus même s’ils offrent des repas, notamment :

  • lieux où au moins 90 % des fournitures de repas sont exonérées;
  • lieux réservés exclusivement au personnel;
  • véhicules mobiles autres que les camions de restauration;
  • lieux où au moins 90 % des repas sont consommés dans des espaces de spectacles ou de sports, sous réserve des exceptions prévues;
  • boucheries, boulangeries, pâtisseries, poissonneries, épiceries et entreprises semblables offrant des repas à emporter;
  • petits espaces de restauration intégrés à une autre entreprise non restauratrice lorsque moins de 20 personnes peuvent manger simultanément sur place.

Facture électronique seulement​

Une imprimante n’est pas requise si les services sont offerts uniquement par une plateforme électronique qui ne requiert pas l’intervention d’une personne physique et que la cliente ou le client accepte d’avance la remise électronique.

De même, la cliente ou le client ne peut pas exiger une facture papier si les conditions d’utilisation acceptées au préalable prévoient une remise uniquement électronique.

Transactions abandonnées​

Même si une transaction est abandonnée pendant la saisie, les renseignements déjà saisis doivent être transmis.

Client parti sans payer​

Si la cliente ou le client part sans payer :

  • la transaction doit être transmise;
  • aucune facture ne doit être imprimée pour la cliente ou le client;
  • le mode « Parti sans payer » doit être utilisé;
  • le mode de paiement doit être « Aucun paiement »;
  • si un duplicata est imprimé pour les dossiers internes, il doit porter « PAIEMENT NON REÇU ».

Dans le transport rémunéré, la redevance de 0,90 $ ne doit pas être transmise lorsqu’elle n’a pas été perçue.

Problème de communication​

Un problème de communication n’empêche pas de poursuivre les activités, mais les transactions doivent être conservées par le SEV puis transmises dans un délai de 48 heures.

Certificat invalide​

Un document produit avec un certificat invalide ne doit pas être remis à la cliente ou au client. La transaction est considérée comme non transmise et doit être retransmise après correction.

Note de crédit partielle en transport​

La redevance de 0,90 $ ne peut pas faire l’objet d’un remboursement lors d’une note de crédit partielle.

Transport adapté ou collectif​

L’exploitant doit déterminer si les courses liées à un service de transport adapté ou collectif sont exemptées de la redevance de 0,90 $.

Boisson servie sans aliment dans un établissement avec permis de bar​

Lorsqu’une boisson est servie sans aliment dans un établissement de restauration détenant un permis de bar, la facture peut être remise au moment où la boisson est servie ou au plus tard au moment où le paiement est demandé.

Le mode de paiement « inconnu » peut être utilisé seulement dans le contexte spécifique où un reçu de fermeture doit être produit avant que le mode de paiement soit connu, pour une boisson servie sans aliment, et lorsque l’établissement détient un permis de bar.

Fournitures par des tiers dans un établissement avec permis de bar​

Des règles particulières s’appliquent :

  • aux tiers qui effectuent des fournitures de façon inhabituelle;
  • aux tiers qui effectuent des fournitures de façon habituelle.

Selon la situation, une convention doit être conclue, transmise ou déclarée, et certains documents ne doivent pas être remis à la clientèle.

Dispenses​

Revenu Québec peut, lorsqu’il y a lieu, dispenser une personne ou une catégorie de personnes d’une obligation prévue par les mesures sur la facturation obligatoire.

Démarches et procédures​

Pour une personne non inscrite au fichier de la TVQ​

Lorsqu’elle effectue une fourniture taxable visée dans la restauration, la personne doit :

  1. Préparer une facture.
  2. Y inscrire tous les renseignements exigés :
    • nom commercial;
    • adresse de l’établissement, sauf camion de restauration;
    • date;
    • numéro de facture;
    • description détaillée;
    • prix de chaque bien ou service taxable;
    • indication de gratuité, le cas échéant;
    • total payé ou payable.
  3. Remettre la facture sans délai à la cliente ou au client.
  4. Conserver une copie papier ou électronique.
  5. Conserver les menus ou documents explicatifs si des termes génériques sont utilisés, sauf pour les buffets.
  6. Conserver les registres et pièces justificatives généralement pendant six ans après la dernière année visée.

Pour une personne inscrite au fichier de la TVQ​

La personne inscrite doit :

  1. Obtenir un numéro de dossier relatif à la facturation obligatoire.
  2. Obtenir un code d’autorisation.
  3. Installer ou utiliser un SEV certifié.
  4. Prévoir une imprimante compatible si des factures papier doivent être remises.
  5. Assurer une connexion Internet.
  6. Configurer le SEV avec les renseignements nécessaires.
  7. Créer au moins un compte utilisateur.
  8. Obtenir au moins un certificat numérique par SEV.
  9. Valider les numéros de TPS et de TVQ associés aux comptes utilisateurs.
  10. Transmettre les renseignements exigés pour chaque transaction applicable.
  11. Remettre la facture ou la note de crédit dans les délais requis.
  12. Conserver les copies des documents et les pièces justificatives.
  13. Être en mesure d’afficher, d’imprimer ou de transmettre le rapport de l’utilisateur.
  14. Informer Revenu Québec en cas d’arrêt temporaire ou définitif des activités visées.

Configuration du SEV​

La démarche générale comprend :

  1. Demander le numéro de dossier et le code d’autorisation.
  2. Attendre, au besoin, jusqu’à 90 minutes pour l’activation du code.
  3. Fournir au SEV les renseignements requis, notamment :
    • nom commercial;
    • utilisateur ou nom d’entreprise;
    • numéro de dossier de facturation obligatoire;
    • numéros TPS et TVQ;
    • code d’autorisation;
    • surnom du certificat;
    • province QC;
    • pays CA;
    • secteur RBC ou TRP;
    • fuseau -05:00 ou -04:00 selon le territoire.
  4. Créer les comptes utilisateurs requis.
  5. Demander le certificat numérique dans le SEV.
  6. Corriger toute erreur signalée par le SEV si les informations ne sont pas valides.
  7. Remplacer le certificat avant l’expiration de la période de cinq ans.

En cas de correction, révision ou annulation​

La démarche consiste à :

  1. Utiliser la fonction appropriée du SEV.
  2. Inclure une référence à la transaction modifiée.
  3. Inscrire les mentions requises, par exemple :
    • « Facture corrigée »;
    • « Note de crédit corrigée »;
    • « SOUMISSION RÉVISÉE »;
    • « ESTIMATION RÉVISÉE »;
    • « FACTURE RÉVISÉE »;
    • « FACTURE ANNULÉE »;
    • « ESTIMATION ANNULÉE ».
  4. Transmettre la nouvelle transaction à Revenu Québec.
  5. Remettre le document à la cliente ou au client si les règles applicables l’exigent.

En cas de problème de communication​

La démarche consiste à :

  1. Continuer les activités si le problème est hors du contrôle de l’exploitant.
  2. Remettre les factures contenant les autres renseignements exigés.
  3. Laisser le SEV conserver automatiquement les transactions.
  4. S’assurer que les transactions sont transmises dans les 48 heures.
  5. Utiliser au besoin la fonction manuelle de transmission.
  6. Consulter Mon dossier pour les entreprises pour repérer les erreurs éventuelles.

En cas d’arrêt définitif​

La démarche consiste à :

  1. Informer Revenu Québec sans tarder.
  2. Fournir la date de fin des activités visées.
  3. Demander la fermeture du dossier de facturation obligatoire au moyen de Mon dossier pour les entreprises ou du formulaire FO-350.DE.
  4. Attendre la révocation du code d’autorisation et des certificats numériques.
  5. Supprimer les certificats dans le SEV par mesure de sécurité.

Formulaires mentionnés​

Les formulaires et documents suivants sont mentionnés dans la publication :

  • IN-575.A — Détermination de l’assujettissement d’une personne aux mesures sur la facturation obligatoire;
  • FO-350.DE — Demande d’ouverture, de fermeture ou de modification d’un dossier d’exploitant;
  • TR-350.68 — Numéro d’inscription au fichier de la TVQ – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes;
  • TR-350.69 — Renseignements sur l’exploitant d’une entreprise de taxi et le conducteur d’un véhicule – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes;
  • VD-350.51.1 — Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l’expiration d’une convention relative à la fourniture taxable de biens ou de services dans un établissement de restauration.

Mises en garde importantes​

Les renseignements de la publication officielle sont fournis seulement à titre informatif et ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni d’une autre loi.

Les obligations de facturation doivent être respectées même lorsque :

  • le total de la facture est de 0 $;
  • la cliente ou le client ne demande pas de facture;
  • une transaction est abandonnée en cours de saisie;
  • un problème de communication empêche temporairement la transmission;
  • un paiement est porté au compte;
  • un paiement est effectué en plusieurs versements;
  • un reçu de fermeture doit corriger ou compléter une transaction précédente.

Il est interdit :

  • d’utiliser le terme « divers » pour décrire un bien ou service;
  • de remettre une facture ou note de crédit qui n’a pas été produite, imprimée ou transmise au moyen d’un SEV certifié lorsque l’utilisation du SEV est requise;
  • de remettre à la cliente ou au client un duplicata destiné au commerçant;
  • de remettre un document produit avec un certificat invalide;
  • de considérer qu’une simple question à la cliente ou au client sur son désir d’obtenir une facture suffit à remplir l’obligation de remise.

Les factures et notes de crédit doivent être conservées, tout comme les registres et pièces justificatives, généralement pendant six ans après la dernière année visée.

Les documents électroniques doivent rester intelligibles et leur intégrité doit être assurée pendant toute la période de conservation.

Les données consultables dans Mon dossier pour les entreprises ne doivent pas servir à produire les déclarations de taxes ou de revenus, car elles peuvent être incomplètes. Le système comptable doit être utilisé.

Un certificat numérique expiré empêche la transmission des renseignements exigés et la remise de factures aux clientes et clients.

Si un certificat est invalide, la transaction est réputée non transmise.

Si des transactions ne sont pas transmises en raison d’un problème de communication, elles doivent l’être dans un délai de 48 heures.

Le défaut de respecter les obligations peut entraîner :

  • des pénalités de 100 $ à 300 $;
  • des amendes de 300 $ à 250 000 $;
  • dans certains cas, une amende combinée à une peine d’emprisonnement maximale de six mois.

Des inspections fiscales peuvent être réalisées tout au long de l’année dans différents secteurs d’activité économique.

Revenu Québec peut accorder des dispenses à certaines personnes ou catégories de personnes relativement à certaines obligations.

Synthèse​

Les personnes assujetties aux mesures de facturation obligatoire doivent produire, transmettre, remettre et conserver des factures ou notes de crédit conformes aux règles applicables à leur secteur. Les personnes inscrites au fichier de la TVQ doivent utiliser un SEV certifié, obtenir un code d’autorisation et un certificat numérique, transmettre les renseignements exigés au MEV-WEB et remettre les documents à la clientèle dans les délais requis. Les personnes non inscrites à la TVQ mais visées dans la restauration doivent quand même remettre sans délai une facture complète et en conserver une copie. Les factures doivent contenir des descriptions précises, les montants, taxes, modes de paiement, références, mentions obligatoires et, lorsque requis, un code QR. Des règles particulières s’appliquent au transport rémunéré de personnes, notamment la redevance de 0,90 $, les courses partagées, les contrats, le transport adapté ou collectif et l’affichage du numéro de TVQ. Des règles particulières s’appliquent aussi à la restauration, notamment les types de service, les sous-secteurs d’activité, les permis de bar, les droits d’entrée et les conventions avec des tiers. Les documents et pièces justificatives doivent généralement être conservés pendant six ans, et les problèmes de communication doivent être corrigés de façon à transmettre les données dans les 48 heures. Le non-respect des obligations peut mener à des pénalités de 100 $ à 300 $, à des amendes de 300 $ à 250 000 $ et, dans certains cas, à une peine d’emprisonnement maximale de six mois.