Travailleurs autonomes aide-mémoire concernant la fiscalité

Source et avertissement

Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-300(2018-03).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse principalement aux personnes qui exercent une activité comme travailleurs autonomes au Québec, notamment celles qui exploitent une entreprise individuelle, qui exercent une profession ou un métier à leur compte, ou qui tirent des revenus d’activités commerciales, agricoles, de pêche ou de commissions.

Il concerne aussi les travailleurs autonomes qui :

• doivent déterminer s’ils ont des obligations d’inscription auprès de Revenu Québec;
• peuvent devoir percevoir la TPS et la TVQ;
• ont des employés et doivent effectuer des retenues à la source;
• doivent déclarer des revenus d’entreprise ou de profession;
• doivent payer des cotisations sociales liées à leur revenu d’entreprise;
• peuvent être tenus de verser des acomptes provisionnels;
• doivent conserver des registres et des pièces justificatives.

Le document précise que le masculin est utilisé uniquement pour simplifier la lecture et vise autant les femmes que les hommes.

Contexte et objectif

Cette publication est un aide-mémoire fiscal destiné aux travailleurs autonomes. Elle regroupe les principales obligations fiscales pouvant s’appliquer à une personne qui travaille à son compte au Québec.

Elle s’inscrit dans le cadre des règles administrées par Revenu Québec, notamment celles liées :

• à l’impôt sur le revenu des particuliers;
• à la taxe de vente du Québec, ou TVQ;
• à la taxe sur les produits et services, ou TPS;
• aux retenues à la source;
• aux cotisations de l’employeur;
• aux cotisations personnelles du travailleur autonome;
• à la conservation des registres comptables;
• aux acomptes provisionnels.

Le document vise à rappeler les grandes responsabilités fiscales des travailleurs autonomes, sans constituer une interprétation juridique des lois fiscales. Il mentionne expressément que les renseignements fournis ne remplacent pas les dispositions légales applicables, notamment celles de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou de toute autre loi.

Le document indique également que la publication existe en anglais sous le titre Self-Employment and Taxation avec le numéro IN-300-V.

Informations complètes et détaillées

Vérification du statut de travailleur autonome

Avant d’appliquer les règles fiscales propres au travail autonome, une personne doit s’assurer que sa situation correspond bien au statut de travailleur autonome.

Le document renvoie à la publication Travailleur autonome ou salarié? (IN-301) pour vérifier si les critères permettant de distinguer un travailleur autonome d’un salarié sont respectés.

Cette distinction est importante, car les obligations fiscales diffèrent selon qu’une personne est considérée comme salariée ou comme travailleur autonome.

Inscription aux fichiers de Revenu Québec

Un travailleur autonome peut devoir s’inscrire à certains fichiers administrés par Revenu Québec. Cette obligation dépend de sa situation et de ses activités.

Les fichiers mentionnés sont :

• le fichier de la TVQ;
• le fichier de la TPS;
• le fichier des retenues à la source.

L’inscription n’est pas automatiquement requise dans tous les cas. Le travailleur autonome doit d’abord vérifier si elle est nécessaire selon sa situation.

Pour déterminer si une inscription est requise, le document renvoie à la publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202).

Permis, vignette ou certificat d’inscription selon le secteur d’activité

Selon les activités exercées, un travailleur autonome peut également devoir obtenir un permis, une vignette ou un certificat d’inscription.

Le document donne des exemples de secteurs ou d’activités où une telle obligation peut s’appliquer :

• la vente de polices d’assurance lorsque les primes sont soumises à la taxe sur les primes d’assurance;
• la vente de vin;
• la vente de bière;
• la vente de cidre;
• la vente d’autres boissons alcooliques;
• la vente de tabac.

Pour la vente de tabac, le document renvoie à la publication Les grandes lignes de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (IN-219).

Moyens d’inscription mentionnés

Pour s’inscrire aux fichiers de Revenu Québec, le document indique que le travailleur autonome peut :

• utiliser les services en ligne de Revenu Québec;
• communiquer avec le service à la clientèle;
• remplir et transmettre le formulaire Demande d’inscription (LM-1).

Pour obtenir plus d’information sur l’inscription aux fichiers ou le démarrage d’une entreprise, le document renvoie à la publication Le démarrage d’entreprise et la fiscalité (IN-307).

TPS et TVQ

Obligation de percevoir les taxes

Lorsqu’un travailleur autonome est inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ou lorsqu’il est tenu de l’être, il doit percevoir ces taxes.

Pour chaque période de déclaration qui lui est attribuée, il doit :

• produire une déclaration de taxes;
• remettre la TPS perçue;
• remettre la TVQ perçue.

Le document mentionne que les paiements de taxes peuvent être faits à l’aide des services en ligne de Revenu Québec.

Possibilité de remboursement

Un remboursement peut être possible lorsque les taxes perçues, ou les taxes qui auraient dû être perçues, sont inférieures aux taxes payées sur les biens et services acquis pour réaliser des ventes taxables.

Autrement dit, si le travailleur autonome a payé plus de TPS et de TVQ sur ses achats d’entreprise admissibles qu’il n’en a perçu ou dû percevoir sur ses ventes taxables, il peut probablement avoir droit à un remboursement.

Fréquence des déclarations de taxes

La fréquence de production des déclarations de TPS et de TVQ est établie au moment de l’inscription aux fichiers de taxes.

La période de déclaration attribuée dépend du total annuel prévu des ventes taxables effectuées au Canada.

Petit fournisseur et seuil de 30 000 $

Le document précise qu’une personne est considérée comme un petit fournisseur si elle prévoit que le total de ses ventes taxables, incluant les ventes détaxées, ne dépassera pas :

• 30 000 $ pour un trimestre civil donné;
• 30 000 $ pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédant ce trimestre.

Dans ce cas, le travailleur autonome n’a pas à percevoir la TPS ni la TVQ.

Pour plus d’information sur la TPS, la TVQ et la TVH, le document renvoie à la publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

Retenues à la source et cotisations de l’employeur

Obligations lorsqu’un travailleur autonome a des employés

Un travailleur autonome qui emploie des personnes doit effectuer certaines retenues sur les montants qu’il leur verse.

Il doit retenir :

• l’impôt du Québec;
• les cotisations au Régime de rentes du Québec, ou RRQ;
• les cotisations au Régime québécois d’assurance parentale, ou RQAP.

Ces retenues s’appliquent aux sommes versées aux employés et, en règle générale, à la valeur des autres avantages qui leur sont accordés.

Sommes à remettre périodiquement

Le travailleur autonome employeur doit remettre périodiquement à Revenu Québec :

• l’impôt du Québec retenu;
• les cotisations au RRQ retenues;
• les cotisations au RQAP retenues;
• ses propres cotisations d’employeur au RRQ;
• ses propres cotisations d’employeur au RQAP;
• ses cotisations au Fonds des services de santé, ou FSS.

Cotisations annuelles liées à l’employeur

En plus des remises périodiques, le travailleur autonome employeur doit payer une fois par année :

• une cotisation relative aux normes du travail;
• s’il y a lieu, une cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.

Cotisations personnelles du travailleur autonome

Comme travailleur autonome, la personne doit aussi payer des cotisations calculées sur le revenu de l’entreprise qu’elle exploite.

Ces cotisations peuvent viser :

• le RRQ;
• le RQAP;
• le FSS.

Ces cotisations personnelles ne doivent pas être confondues avec les montants remis pour les employés. Elles sont payées séparément :

• soit au moment de produire la déclaration de revenus;
• soit au moyen d’acomptes provisionnels, selon la situation.

Pour plus d’information sur ces sujets, le document renvoie aux publications suivantes :

• Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage – Retenues à la source et cotisations de l’employeur (IN-111);
• Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations (TP-1015.G).

Déclaration de revenus des particuliers

Revenus à déclarer

Un travailleur autonome doit inscrire dans sa déclaration de revenus les revenus pertinents liés à ses activités autonomes.

Les revenus mentionnés sont :

• les revenus d’entreprise;
• les revenus de profession;
• les revenus provenant de l’agriculture;
• les revenus provenant de la pêche;
• les commissions reçues.

Définition générale d’un revenu d’entreprise

Un revenu d’entreprise provient d’une activité exercée dans le but de faire un profit ou avec une attente raisonnable de faire un profit.

Le document indique que ce type de revenu peut notamment découler :

• de l’exercice d’une profession libérale;
• de l’exercice d’un métier;
• de l’exploitation d’un commerce;
• de l’exploitation d’une entreprise de fabrication;
• de l’exploitation de tout autre type d’entreprise;
• de la réalisation d’un projet comportant un risque;
• de la conduite d’une affaire ayant un caractère commercial.

Déduction des dépenses

En règle générale, un travailleur autonome peut déduire dans sa déclaration de revenus les dépenses raisonnables qu’il a engagées pour gagner un revenu d’entreprise ou de profession.

Toutefois, la déduction est limitée à la partie des dépenses qui se rapporte aux affaires.

Les dépenses personnelles ne sont pas déductibles.

Documents à joindre à la déclaration

Le travailleur autonome doit joindre à sa déclaration de revenus l’un des éléments suivants :

• ses états financiers;
• ou le formulaire Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession (TP-80).

Si la personne exploite plus d’une entreprise, elle doit produire des documents distincts pour chacune des entreprises.

Date limite de production de la déclaration de revenus

La date limite habituelle pour produire la déclaration de revenus d’un particulier est le 30 avril.

Cependant, lorsqu’une personne exploite une entreprise, le délai de production est fixé au 15 juin.

Le conjoint de la personne qui exploite une entreprise peut également bénéficier de ce délai prolongé.

Intérêts sur le solde impayé

Même si la déclaration peut être produite le 15 juin dans le cas d’une personne qui exploite une entreprise, les intérêts sur tout solde d’impôt impayé commencent à s’accumuler à compter du 1er mai.

Cette règle s’applique que la date limite de production soit le 30 avril ou le 15 juin.

Pour plus d’information sur les règles applicables à un particulier exploitant une entreprise individuelle, le document renvoie aux publications suivantes :

• Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G);
• Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155).

Acomptes provisionnels

Un travailleur autonome peut être tenu de verser des acomptes provisionnels pour acquitter certaines sommes.

Les acomptes peuvent servir à payer :

• l’impôt;
• les cotisations au RRQ;
• les cotisations au FSS;
• les cotisations au régime d’assurance médicaments du Québec;
• les cotisations au RQAP.

Conditions déclenchant l’obligation de verser des acomptes provisionnels

Le versement d’acomptes provisionnels peut être requis lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• l’impôt net estimé à payer pour l’année dépasse 1 800 $;
• l’impôt net à payer pour l’une des deux années précédentes dépassait 1 800 $.

Les deux conditions doivent être considérées ensemble.

Dates limites des acomptes provisionnels

Lorsque les acomptes provisionnels sont requis, ils doivent être versés au plus tard le 15e jour des mois suivants :

• mars;
• juin;
• septembre;
• décembre.

Chaque versement correspond au quart du montant total calculé pour l’année.

Pour plus d’information, le document renvoie à la publication Les paiements d’impôt par acomptes provisionnels (IN-105).

Registres et pièces justificatives

Une personne qui exploite une entreprise au Québec doit tenir des registres.

Ces registres doivent contenir suffisamment de renseignements pour permettre la vérification :

• des revenus d’entreprise;
• des dépenses d’entreprise;
• des montants à payer.

Durée de conservation

En règle générale, les registres et les pièces justificatives doivent être conservés pendant au moins six ans après la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent.

Cette obligation vise aussi les registres et pièces justificatives conservés sur support électronique.

Services en ligne Mon dossier

Le document mentionne deux espaces de services en ligne.

Mon dossier pour les citoyens

L’espace Mon dossier pour les citoyens donne accès à plusieurs services permettant de remplir en ligne les obligations fiscales liées à la déclaration de revenus.

Mon dossier pour les entreprises

L’espace Mon dossier pour les entreprises donne accès à plusieurs services permettant de remplir en ligne les obligations fiscales liées :

• aux déclarations de taxes;
• aux déclarations de retenues;
• aux déclarations de cotisations de l’employeur.

Publications, guides et formulaires mentionnés

Le document mentionne les publications, guides et formulaires suivants :

Type	Titre	Numéro
Publication	Travailleur autonome ou salarié?	IN-301
Publication	Inscription aux fichiers de Revenu Québec	IN-202
Formulaire	Demande d’inscription	LM-1
Publication	Le démarrage d’entreprise et la fiscalité	IN-307
Publication	Les grandes lignes de la Loi concernant l’impôt sur le tabac	IN-219
Publication	Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH	IN-203
Publication	Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage – Retenues à la source et cotisations de l’employeur	IN-111
Guide	Guide de l’employeur – Retenues à la source et cotisations	TP-1015.G
Formulaire	Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession	TP-80
Guide	Guide de la déclaration de revenus	TP-1.G
Guide	Les revenus d’entreprise ou de profession	IN-155
Publication	Les paiements d’impôt par acomptes provisionnels	IN-105
Publication en anglais	Self-Employment and Taxation	IN-300-V

Cas particuliers et exceptions

Petit fournisseur

Un travailleur autonome qui prévoit que ses ventes taxables, y compris ses ventes détaxées, ne dépasseront pas 30 000 $ pour un trimestre civil donné ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents est considéré comme un petit fournisseur.

Dans cette situation, il n’a pas à percevoir la TPS ni la TVQ.

Travailleur autonome avec employés

Lorsqu’un travailleur autonome a des employés, ses obligations fiscales ne se limitent pas à ses propres revenus d’entreprise. Il doit aussi agir comme employeur pour les retenues à la source et les cotisations applicables.

Cela comprend les retenues sur les salaires et, de façon générale, sur la valeur des avantages accordés aux employés.

Cotisations personnelles distinctes des remises pour employés

Les cotisations du travailleur autonome au RRQ, au RQAP et au FSS calculées sur son revenu d’entreprise sont distinctes des montants qu’il remet à titre d’employeur pour ses employés.

Elles doivent être payées séparément, soit lors de la production de la déclaration de revenus, soit par acomptes provisionnels lorsque requis.

Délai de production prolongé au 15 juin

Un particulier qui exploite une entreprise peut produire sa déclaration de revenus au plus tard le 15 juin plutôt qu’au 30 avril.

Son conjoint peut aussi profiter de ce délai.

Cependant, cette prolongation ne reporte pas le début du calcul des intérêts sur un solde impayé : les intérêts commencent à courir à compter du 1er mai.

Entreprises multiples

Lorsqu’un travailleur autonome exploite plusieurs entreprises, il doit produire des renseignements financiers séparés pour chacune d’elles.

Cette obligation s’applique qu’il joigne des états financiers ou qu’il utilise le formulaire TP-80.

Activités exigeant un permis, une vignette ou un certificat

Certaines activités peuvent entraîner des obligations additionnelles d’autorisation ou d’inscription. Les exemples mentionnés dans le document concernent notamment :

• les polices d’assurance dont les primes sont soumises à la taxe sur les primes d’assurance;
• les boissons alcooliques, y compris le vin, la bière et le cidre;
• le tabac.

Démarches et procédures

1. Vérifier son statut

La première démarche consiste à confirmer que la situation correspond bien à celle d’un travailleur autonome.

Le document oriente vers la publication Travailleur autonome ou salarié? (IN-301) pour cette vérification.

2. Déterminer si une inscription aux fichiers est nécessaire

Avant de s’inscrire, le travailleur autonome doit déterminer si l’inscription est requise.

Les fichiers à considérer sont :

• TVQ;
• TPS;
• retenues à la source.

La publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202) est mentionnée pour aider à faire cette vérification.

3. S’inscrire, si requis

Lorsque l’inscription est nécessaire, les moyens mentionnés sont :

• utiliser les services en ligne;
• communiquer avec le service à la clientèle;
• remplir et transmettre le formulaire Demande d’inscription (LM-1).

4. Vérifier si un permis, une vignette ou un certificat est nécessaire

Selon les activités exercées, il peut être nécessaire d’obtenir une autorisation supplémentaire.

Les secteurs donnés en exemple sont :

• assurance avec primes assujetties à la taxe sur les primes d’assurance;
• boissons alcooliques;
• tabac.

5. Produire les déclarations de TPS et de TVQ, si inscrit ou tenu de l’être

Pour chaque période de déclaration attribuée, le travailleur autonome doit :

• produire une déclaration de taxes;
• verser la TPS perçue;
• verser la TVQ perçue.

La période de déclaration est déterminée lors de l’inscription selon le total annuel prévu des ventes taxables faites au Canada.

6. Effectuer les retenues et remises si des employés sont présents

Le travailleur autonome qui a des employés doit :

• retenir l’impôt du Québec;
• retenir les cotisations au RRQ;
• retenir les cotisations au RQAP;
• remettre périodiquement les sommes retenues;
• verser ses cotisations d’employeur au RRQ, au RQAP et au FSS;
• payer annuellement la cotisation relative aux normes du travail;
• payer, si applicable, la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre.

7. Déclarer les revenus dans la déclaration de revenus des particuliers

Le travailleur autonome doit déclarer :

• les revenus d’entreprise;
• les revenus de profession;
• les revenus agricoles;
• les revenus de pêche;
• les commissions.

Il doit aussi joindre :

• soit ses états financiers;
• soit le formulaire Revenus et dépenses d’entreprise ou de profession (TP-80).

En présence de plusieurs entreprises, les documents doivent être produits séparément pour chacune.

8. Déduire seulement les dépenses admissibles

Les dépenses déduites doivent être :

• raisonnables;
• engagées pour gagner un revenu d’entreprise ou de profession;
• limitées à la partie liée aux affaires.

Les dépenses personnelles ne doivent pas être déduites.

9. Respecter la date limite de production

La date générale de production pour un particulier est le 30 avril.

Pour une personne qui exploite une entreprise, la date limite est le 15 juin.

Le conjoint peut également profiter du délai du 15 juin.

10. Payer le solde à temps pour éviter les intérêts

Même si la déclaration peut être produite le 15 juin, les intérêts sur tout solde d’impôt impayé commencent à courir le 1er mai.

11. Vérifier l’obligation de verser des acomptes provisionnels

Le travailleur autonome doit vérifier si les deux conditions relatives aux acomptes provisionnels s’appliquent :

• impôt net estimé pour l’année supérieur à 1 800 $;
• impôt net à payer supérieur à 1 800 $ pour l’une des deux années précédentes.

Si oui, il doit verser quatre acomptes, chacun correspondant au quart du montant annuel calculé.

Les dates limites sont :

• le 15 mars;
• le 15 juin;
• le 15 septembre;
• le 15 décembre.

12. Tenir et conserver les registres

Le travailleur autonome qui exploite une entreprise au Québec doit tenir des registres permettant de vérifier ses revenus, ses dépenses et les montants dus.

Les registres et pièces justificatives, y compris ceux sur support électronique, doivent généralement être conservés au moins six ans après la fin de la dernière année d’imposition concernée.

Mises en garde importantes

• Le document ne constitue pas une interprétation juridique des lois fiscales.
• Les renseignements fournis ne remplacent pas la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la taxe de vente du Québec ni toute autre loi applicable.
• Une personne ne doit pas présumer qu’elle est travailleur autonome sans vérifier si elle répond aux critères applicables.
• L’inscription aux fichiers de la TVQ, de la TPS ou des retenues à la source dépend de la situation; elle doit être évaluée avant toute démarche.
• Certaines activités peuvent imposer des exigences additionnelles, comme un permis, une vignette ou un certificat d’inscription.
• Une personne inscrite ou tenue de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ doit percevoir les taxes, produire les déclarations et remettre les montants applicables.
• Le statut de petit fournisseur repose sur le seuil de 30 000 $ applicable à un trimestre civil donné et aux quatre trimestres civils précédents; lorsque ce critère est respecté, la personne n’a pas à percevoir la TPS ni la TVQ.
• Les dépenses personnelles ne sont pas déductibles dans la déclaration de revenus d’un travailleur autonome.
• Les dépenses d’affaires ne sont déductibles que pour la partie liée aux activités génératrices de revenu d’entreprise ou de profession.
• Une personne exploitant plusieurs entreprises doit fournir des documents financiers distincts pour chacune.
• Le délai de production du 15 juin pour une personne exploitant une entreprise ne reporte pas le calcul des intérêts : ceux-ci s’appliquent à compter du 1er mai sur tout solde d’impôt impayé.
• Les acomptes provisionnels peuvent être obligatoires lorsque les deux seuils de 1 800 $ sont atteints.
• Les acomptes provisionnels doivent être versés au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre, chacun correspondant au quart du montant annuel calculé.
• Les registres et pièces justificatives doivent généralement être conservés pendant au moins six ans après la fin de la dernière année d’imposition visée.
• Les documents électroniques sont aussi visés par l’obligation de conservation.
• Les coordonnées, numéros de téléphone, adresses postales et renseignements de contact présents dans le document original ne sont pas reproduits ici, conformément aux consignes de publication.

Synthèse

Ce document présente les principales obligations fiscales des travailleurs autonomes au Québec, notamment l’inscription possible aux fichiers de la TVQ, de la TPS et des retenues à la source. Un travailleur autonome inscrit ou tenu de l’être doit percevoir les taxes, produire ses déclarations et remettre la TPS et la TVQ, sauf s’il est considéré comme petit fournisseur selon le seuil de 30 000 $. S’il a des employés, il doit effectuer les retenues à la source, remettre les cotisations applicables et payer certaines cotisations d’employeur. Il doit déclarer ses revenus d’entreprise, de profession, d’agriculture, de pêche et ses commissions, tout en ne déduisant que les dépenses raisonnables liées à ses activités d’affaires. La déclaration de revenus est normalement due le 30 avril, mais une personne qui exploite une entreprise, ainsi que son conjoint, peut bénéficier d’un délai jusqu’au 15 juin; les intérêts sur un solde impayé commencent toutefois le 1er mai. Des acomptes provisionnels peuvent être requis si l’impôt net estimé dépasse 1 800 $ et que l’impôt net d’une des deux années précédentes dépassait aussi 1 800 $. Les acomptes sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les registres et pièces justificatives, y compris électroniques, doivent généralement être conservés au moins six ans après la dernière année d’imposition visée.