Le versement des pensions alimentaires – L’aide financière de dernier recours

Source et avertissement

Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : in-905(2016-04).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse aux personnes qui reçoivent de l’aide financière de dernier recours, c’est-à-dire de l’aide sociale ou de la solidarité sociale, administrée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, et qui ont également droit à une pension alimentaire.

Il concerne plus précisément les créanciers alimentaires, c’est-à-dire les personnes à qui une pension alimentaire doit être versée, lorsque le paiement de cette pension est encadré par le Programme de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec.

Dans le document, le masculin est utilisé de façon générique pour désigner autant les femmes que les hommes.

Contexte et objectif

Le document explique les règles applicables lorsqu’une personne reçoit à la fois une aide financière de dernier recours et une pension alimentaire.

Le cadre général repose sur la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. En vertu de cette loi, Revenu Québec agit comme intermédiaire : il perçoit les pensions alimentaires auprès des personnes qui doivent les payer, appelées débiteurs, puis remet les sommes aux personnes qui y ont droit, appelées créanciers.

Lorsqu’un créancier reçoit de l’aide financière de dernier recours, la pension alimentaire à laquelle il a droit peut avoir une incidence sur le montant d’aide versé par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Le document précise donc :

• les obligations d’information envers le ministère;
• les effets d’un paiement régulier ou irrégulier de la pension alimentaire;
• le rôle du ministère lorsqu’il se substitue au créancier pour faire valoir ses droits;
• les règles de versement lorsque l’aide financière de dernier recours prend fin;
• les conditions liées aux avances de pension alimentaire;
• les limites de l’information pouvant être transmise au créancier;
• les règles en cas de demande de modification ou d’annulation de la pension;
• la possibilité d’être exempté du Programme de perception des pensions alimentaires;
• les conséquences du non-paiement après une exemption;
• les obligations en cas de déménagement.

Informations complètes et détaillées

Rôle de Revenu Québec dans le paiement des pensions alimentaires

Revenu Québec perçoit les pensions alimentaires auprès des personnes tenues de les payer, soit les débiteurs, et les remet aux personnes qui doivent les recevoir, soit les créanciers.

Ce mécanisme découle de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Obligation d’informer le ministère de l’existence d’une pension alimentaire

Une personne qui reçoit de l’aide financière de dernier recours et qui a droit à une pension alimentaire doit toujours en informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Cette obligation existe dès que la personne a droit à une pension alimentaire, peu importe que le débiteur la paie régulièrement ou non.

Effet d’un paiement régulier de la pension alimentaire

Lorsque le débiteur verse la pension alimentaire de façon régulière, le montant d’aide financière de dernier recours auquel le créancier a droit est établi en tenant compte de la pension alimentaire reçue.

Autrement dit, la pension alimentaire payée au créancier est considérée dans le calcul ou l’ajustement de l’aide financière de dernier recours.

Effet d’un paiement irrégulier de la pension alimentaire

Si le débiteur ne paie pas la pension alimentaire de façon régulière, le créancier doit en informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Le ministère peut alors, s’il y a lieu, ajuster le montant d’aide financière de dernier recours auquel la personne est admissible.

Dans cette situation, le ministère peut également prendre la place du créancier pour faire valoir ses droits relatifs à la pension alimentaire. Cette substitution est désignée, en termes juridiques, par le mot subrogation.

Lorsque la subrogation s’applique et que Revenu Québec perçoit la pension alimentaire, les sommes perçues sont remises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale tant que le créancier continue de recevoir de l’aide financière de dernier recours.

Versement de la pension alimentaire lorsque l’aide financière de dernier recours prend fin

Si une personne ne reçoit plus d’aide financière de dernier recours, mais que le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale s’était déjà substitué à elle pour faire respecter ses droits, le ministère informe Revenu Québec de la date à laquelle l’aide a cessé.

Le créancier peut aussi aviser la personne responsable de son dossier à Revenu Québec qu’il ne reçoit plus d’aide financière de dernier recours.

À partir de ce moment, Revenu Québec verse directement la pension alimentaire au créancier.

Traitement des arrérages après la fin de l’aide financière de dernier recours

S’il existe des arrérages, ceux-ci sont remboursés proportionnellement aux sommes dues au créancier et aux sommes dues au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Les sommes dues au ministère correspondent aux montants que Revenu Québec ne lui a pas versés pendant la période où le créancier recevait de l’aide financière de dernier recours.

Dans ce document, les arrérages désignent les montants de pension alimentaire qui sont dus mais qui n’ont pas encore été reçus. Ces montants peuvent être dus :

• au créancier;
• au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
• à Revenu Québec, lorsqu’une avance a été versée.

Avances de pension alimentaire pendant la réception de l’aide financière de dernier recours

Revenu Québec peut avancer au créancier le montant de pension alimentaire auquel il a droit, même s’il reçoit de l’aide financière de dernier recours, mais seulement si certaines conditions sont remplies.

Les conditions mentionnées dans le document sont les suivantes :

• Revenu Québec doit avoir des motifs raisonnables de croire que le débiteur sera en mesure de rembourser les montants avancés.
• Les avances sont considérées comme des sommes payées au nom du débiteur.
• En règle générale, c’est donc le débiteur qui doit rembourser les avances versées.
• Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ne doit pas s’être substitué au créancier pour faire valoir ses droits; il ne doit donc pas y avoir de subrogation au dossier.

Information sur les démarches de recouvrement

Revenu Québec peut informer le créancier de certaines démarches entreprises pour récupérer la pension alimentaire.

Toutefois, les renseignements concernant le débiteur sont confidentiels. La personne responsable du dossier à Revenu Québec ne peut donc pas transmettre au créancier les informations confidentielles relatives au débiteur.

Il est toutefois possible de fournir certaines informations générales, à condition de respecter la confidentialité. Par exemple, Revenu Québec peut indiquer qu’un compte bancaire appartenant au débiteur a été saisi, sans révéler :

• le montant détenu dans ce compte;
• le nom de l’institution financière concernée.

Obligation d’informer le ministère en cas de demande de modification ou d’annulation de la pension alimentaire

Le créancier doit informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale si lui-même ou le débiteur entreprend une procédure judiciaire visant à modifier ou à annuler la pension alimentaire.

Le ministère doit être informé de toute procédure judiciaire concernant la pension alimentaire. Cette information lui permet d’intervenir, si nécessaire, pour protéger ses droits.

Exemption du Programme de perception des pensions alimentaires

Une personne qui reçoit de l’aide financière de dernier recours peut demander à être exemptée de l’application du Programme de perception des pensions alimentaires.

Cette exemption permet au créancier de recevoir la pension alimentaire directement du débiteur, sans que Revenu Québec agisse comme intermédiaire pour le paiement.

Pour demander une exemption, plusieurs conditions et étapes doivent être respectées :

• le créancier doit d’abord en discuter avec le débiteur;
• la demande doit être faite conjointement par le créancier et le débiteur;
• la demande doit être approuvée par le tribunal;
• l’exemption n’est possible que si le débiteur a toujours payé la pension alimentaire de façon régulière;
• il ne doit y avoir eu aucun défaut de paiement;
• le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale ne doit pas s’être substitué au créancier pour faire respecter ses droits.

Lorsque le tribunal accorde l’exemption, le débiteur doit fournir à Revenu Québec une sûreté garantissant le paiement de la pension alimentaire pendant un mois.

La sûreté mentionnée dans le document est une garantie généralement fournie en argent.

Même lorsque l’exemption est accordée, le créancier doit déclarer au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les montants qu’il reçoit à titre de pension alimentaire.

Document complémentaire mentionné

Le document renvoie à une autre publication de Revenu Québec pour obtenir davantage d’information sur l’exemption :

• Le versement des pensions alimentaires – La demande d’exemption (IN-900).

Situation où une exemption existe déjà et où le débiteur cesse de payer

Si le tribunal a déjà accordé une exemption, mais que le débiteur ne paie pas la pension alimentaire à laquelle le créancier a droit, le créancier doit informer :

• la personne responsable de son dossier à Revenu Québec;
• le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Dans cette situation, l’exemption prend fin.

Une fois l’exemption terminée pour cette raison, elle ne peut plus être accordée par la suite.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut alors, s’il y a lieu, rajuster le montant d’aide financière de dernier recours auquel le créancier a droit. Ce rajustement tient compte de la pension alimentaire qui aurait dû être versée.

De son côté, Revenu Québec reprend la perception de la pension alimentaire auprès du débiteur.

Les sommes récupérées par Revenu Québec sont remises au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, s’il y a lieu, tant que le créancier reçoit de l’aide financière de dernier recours.

Changement d’adresse

Lorsqu’un créancier déménage, il doit informer Revenu Québec de sa nouvelle adresse et la communiquer également au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Le changement d’adresse peut être effectué par Internet au moyen de deux services distincts :

• le service Changement d’adresse de Revenu Québec, qui modifie l’adresse uniquement dans les fichiers de Revenu Québec;
• le Service québécois de changement d’adresse du gouvernement du Québec, qui transmet la nouvelle adresse à six ministères et organismes.

Les six organisations informées par le Service québécois de changement d’adresse sont :

• le Directeur général des élections du Québec;
• le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
• Revenu Québec;
• la Régie de l’assurance maladie du Québec;
• Retraite Québec;
• la Société de l’assurance automobile du Québec.

Le changement d’adresse peut aussi être fait par téléphone ou par la poste, selon les modalités prévues par Revenu Québec.

Lors d’un changement d’adresse, le créancier doit indiquer son numéro de dossier de pension alimentaire.

Collaboration financière et version anglaise

La publication indique qu’elle a été produite avec la collaboration financière du ministère de la Justice du Canada.

Elle précise également qu’une version anglaise existe sous le titre Support Payments: Social Assistance Payments (IN-905-V).

Nature informative de la publication

La publication est fournie à titre informatif seulement.

Les renseignements qu’elle contient ne doivent pas être considérés comme une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Identification de la publication

La publication porte le numéro IN-905 (2016-04).

La date indiquée dans le document est 2016-03.

Cas particuliers et exceptions

Subrogation par le ministère

Lorsque le débiteur paie la pension alimentaire de manière irrégulière, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale peut se substituer au créancier pour faire respecter ses droits.

Dans ce cas :

• le créancier n’agit plus seul pour faire valoir son droit à la pension alimentaire;
• Revenu Québec verse au ministère les montants de pension alimentaire perçus;
• ce mécanisme dure tant que le créancier reçoit de l’aide financière de dernier recours.

Fin de l’aide financière alors que la subrogation existait déjà

Si le créancier cesse de recevoir l’aide financière de dernier recours alors que le ministère s’était déjà substitué à lui, Revenu Québec peut recommencer à verser directement la pension alimentaire au créancier à partir du moment où la situation est connue.

Les arrérages sont alors répartis selon les montants respectivement dus au créancier et au ministère.

Arrérages dus à plusieurs parties

Les arrérages ne visent pas seulement les sommes dues directement au créancier. Ils peuvent aussi viser :

• des sommes dues au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
• des sommes dues à Revenu Québec, lorsque des avances ont été accordées.

Avances impossibles en cas de subrogation

Revenu Québec peut verser des avances seulement si le ministère ne s’est pas substitué au créancier pour faire valoir ses droits. La présence d’une subrogation au dossier constitue donc un obstacle aux avances mentionnées dans le document.

Confidentialité des renseignements sur le débiteur

Même si Revenu Québec peut informer le créancier de certaines démarches de recouvrement, les renseignements propres au débiteur demeurent confidentiels.

Par conséquent, Revenu Québec peut communiquer une information générale sur une mesure prise, mais ne peut pas révéler des détails tels que :

• la somme détenue dans un compte bancaire saisi;
• le nom de l’institution financière où se trouve ce compte.

Modification ou annulation judiciaire de la pension alimentaire

Toute procédure judiciaire concernant la pension alimentaire doit être signalée au ministère, que la demande provienne du créancier ou du débiteur.

Cette obligation vise autant les demandes de modification que les demandes d’annulation.

Exemption du Programme de perception

L’exemption constitue une exception au fonctionnement habituel du Programme de perception des pensions alimentaires.

Elle est possible uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le créancier souhaite recevoir la pension directement du débiteur;
• le débiteur accepte de présenter la demande avec le créancier;
• la demande est conjointe;
• le tribunal approuve l’exemption;
• le débiteur a toujours payé la pension régulièrement;
• aucun défaut de paiement n’est survenu;
• le ministère ne s’est pas substitué au créancier pour faire valoir ses droits;
• le débiteur remet une sûreté à Revenu Québec après l’approbation du tribunal;
• cette sûreté garantit un mois de pension alimentaire.

Perte définitive de l’exemption en cas de non-paiement

Si une exemption a été accordée et que le débiteur cesse de payer la pension alimentaire, l’exemption prend fin.

Après cette fin d’exemption, celle-ci ne peut plus être accordée par la suite.

Déclaration des sommes reçues malgré l’exemption

Même lorsqu’il reçoit directement la pension alimentaire du débiteur en raison d’une exemption, le créancier doit déclarer au ministère les sommes reçues à titre de pension alimentaire.

Démarches et procédures

Informer le ministère de son droit à une pension alimentaire

Une personne qui reçoit de l’aide financière de dernier recours et qui a droit à une pension alimentaire doit informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ce droit.

Cette démarche est requise dans tous les cas, que la pension soit payée régulièrement, irrégulièrement ou non payée.

En cas de paiement irrégulier par le débiteur

Si le débiteur paie de façon irrégulière, le créancier doit :

1. informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
2. permettre au ministère de rajuster, au besoin, le montant d’aide financière de dernier recours;
3. tenir compte du fait que le ministère peut se substituer à lui pour faire respecter ses droits;
4. comprendre que, si la pension est perçue par Revenu Québec pendant la période d’aide financière de dernier recours, les sommes sont remises au ministère.

Lorsque l’aide financière de dernier recours prend fin

Si le créancier ne reçoit plus d’aide financière de dernier recours et que le ministère s’était substitué à lui, les démarches prévues sont les suivantes :

1. le ministère informe Revenu Québec de la date à laquelle l’aide financière a pris fin;
2. le créancier peut aussi communiquer avec la personne responsable de son dossier à Revenu Québec pour signaler ce changement;
3. Revenu Québec commence alors à verser la pension alimentaire directement au créancier;
4. les arrérages, s’il y en a, sont répartis selon les sommes dues au créancier et celles dues au ministère.

Demander une avance de pension alimentaire

Pour qu’une avance puisse être versée par Revenu Québec, les conditions suivantes doivent être réunies :

1. le créancier doit avoir droit à une pension alimentaire;
2. Revenu Québec doit estimer raisonnablement que le débiteur pourra rembourser les sommes avancées;
3. le ministère ne doit pas s’être substitué au créancier pour faire valoir ses droits;
4. aucune subrogation ne doit donc exister au dossier.

Les avances sont versées au nom du débiteur, qui est normalement responsable de leur remboursement.

Obtenir de l’information sur les démarches de recouvrement

Le créancier peut obtenir certains renseignements sur les démarches entreprises par Revenu Québec pour récupérer la pension alimentaire.

Cependant, les informations transmises sont limitées par la confidentialité applicable aux renseignements du débiteur.

Revenu Québec peut donc donner des indications générales sur les mesures prises, mais ne peut pas dévoiler des données confidentielles sur les biens, comptes, institutions financières ou montants liés au débiteur.

Informer le ministère d’une procédure judiciaire

Si le débiteur ou le créancier demande au tribunal de modifier ou d’annuler la pension alimentaire, le créancier doit informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Cette information doit être transmise pour toute procédure judiciaire relative à la pension alimentaire.

Demander une exemption du Programme de perception des pensions alimentaires

La démarche d’exemption suit les étapes suivantes :

1. le créancier discute d’abord avec le débiteur de son intention de recevoir la pension directement;
2. le créancier et le débiteur présentent ensemble une demande d’exemption;
3. la demande est soumise au tribunal;
4. le tribunal doit approuver l’exemption;
5. si l’exemption est accordée, le débiteur remet à Revenu Québec une sûreté;
6. la sûreté doit couvrir le paiement d’un mois de pension alimentaire;
7. le créancier déclare au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale les sommes qu’il reçoit comme pension alimentaire.

La publication complémentaire mentionnée pour cette procédure est :

• Le versement des pensions alimentaires – La demande d’exemption (IN-900).

En cas de non-paiement après une exemption

Si une exemption a été accordée et que le débiteur ne paie plus la pension alimentaire, le créancier doit :

1. informer la personne responsable de son dossier à Revenu Québec;
2. informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
3. tenir compte du fait que l’exemption prendra fin;
4. savoir qu’une nouvelle exemption ne pourra plus être accordée par la suite;
5. permettre au ministère de réviser, au besoin, le montant d’aide financière de dernier recours en fonction de la pension alimentaire qui aurait dû être versée;
6. laisser Revenu Québec reprendre la perception de la pension alimentaire auprès du débiteur;
7. comprendre que les sommes récupérées seront remises au ministère, s’il y a lieu, tant que l’aide financière de dernier recours est reçue.

En cas de déménagement

Lorsqu’il déménage, le créancier doit :

1. informer Revenu Québec de sa nouvelle adresse;
2. communiquer aussi cette nouvelle adresse au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
3. indiquer son numéro de dossier de pension alimentaire lors de la démarche.

Le changement d’adresse peut être fait :

• par Internet, au moyen du service Changement d’adresse de Revenu Québec, qui modifie uniquement les fichiers de Revenu Québec;
• par Internet, au moyen du Service québécois de changement d’adresse, qui transmet l’information à six ministères et organismes;
• par téléphone;
• par la poste.

Mises en garde importantes

Obligation constante d’informer le ministère

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit toujours être informé du droit à une pension alimentaire lorsque le créancier reçoit de l’aide financière de dernier recours.

Il doit aussi être informé des procédures judiciaires visant la pension alimentaire, y compris les demandes de modification ou d’annulation.

Incidence de la pension alimentaire sur l’aide financière de dernier recours

La pension alimentaire reçue, ou celle qui devrait être reçue, peut influencer le montant d’aide financière de dernier recours.

Si les paiements sont irréguliers ou cessent, le ministère peut rajuster le montant de l’aide, selon la situation.

Subrogation et remise des sommes au ministère

Lorsque le ministère se substitue au créancier pour faire valoir ses droits, les pensions alimentaires perçues par Revenu Québec sont remises au ministère tant que le créancier reçoit de l’aide financière de dernier recours.

Limites liées aux avances

Les avances de pension alimentaire ne sont pas automatiques. Elles sont possibles seulement si Revenu Québec estime raisonnablement que le débiteur pourra rembourser les montants avancés et si aucune subrogation du ministère n’existe au dossier.

Confidentialité du débiteur

Le créancier ne peut pas obtenir tous les renseignements détenus par Revenu Québec au sujet du débiteur.

Même lorsqu’une mesure de recouvrement est prise, certains détails demeurent confidentiels, notamment les montants dans un compte bancaire et l’identité de l’institution financière concernée.

Exemption strictement encadrée

L’exemption du Programme de perception des pensions alimentaires n’est pas accordée simplement parce que le créancier souhaite recevoir directement les paiements du débiteur.

Elle exige :

• une demande conjointe;
• l’accord du tribunal;
• un historique de paiements réguliers;
• l’absence de défaut de paiement;
• l’absence de subrogation par le ministère;
• la remise d’une sûreté couvrant un mois de pension alimentaire.

Fin définitive de l’exemption en cas de défaut de paiement

Si le débiteur ne paie pas la pension après qu’une exemption a été accordée, l’exemption prend fin et ne peut plus être accordée à nouveau.

Déclaration obligatoire des sommes reçues directement

Même si le créancier reçoit la pension alimentaire directement du débiteur à la suite d’une exemption, il doit déclarer au ministère les montants reçus.

Changement d’adresse

Le créancier doit aviser à la fois Revenu Québec et le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale lorsqu’il déménage. Il doit aussi fournir son numéro de dossier de pension alimentaire.

Portée limitée du document

La publication est informative seulement. Elle ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Synthèse

Ce document s’adresse aux personnes qui reçoivent de l’aide sociale ou de la solidarité sociale et qui ont droit à une pension alimentaire. Elles doivent toujours informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ce droit, ainsi que de toute procédure judiciaire visant à modifier ou annuler la pension. Si le débiteur paie régulièrement, l’aide financière de dernier recours est établie en tenant compte de la pension reçue; s’il paie irrégulièrement, le ministère peut rajuster l’aide et se substituer au créancier pour faire valoir ses droits. Lorsque le ministère est subrogé, les sommes perçues par Revenu Québec lui sont versées tant que l’aide financière de dernier recours est reçue. Revenu Québec peut verser des avances seulement si le débiteur semble en mesure de rembourser et si le ministère ne s’est pas substitué au créancier. Une exemption du Programme de perception est possible uniquement sur demande conjointe, avec approbation du tribunal, paiements antérieurs réguliers, absence de défaut, absence de subrogation et remise d’une sûreté couvrant un mois de pension. Si le débiteur cesse de payer après une exemption, celle-ci prend fin définitivement et Revenu Québec reprend la perception, avec remise possible des sommes au ministère. En cas de déménagement, le créancier doit transmettre sa nouvelle adresse à Revenu Québec et au ministère, en indiquant son numéro de dossier de pension alimentaire.