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Les grandes lignes du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés

Source et avertissement

Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-151(2026-01).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise les personnes âgées de 70 ans ou plus qui résident au Québec à la fin de l’année visée et qui paient, directement ou par l’intermédiaire de leur conjoint ou conjointe, certaines dépenses liées à des services de maintien à domicile.

Il concerne notamment les personnes aînées qui vivent :

  • dans leur propre maison;
  • dans une résidence privée pour aînés;
  • dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée privé non conventionné;
  • dans un immeuble de logements;
  • dans un immeuble en copropriété, aussi appelé condominium;
  • chez une personne proche.

Il s’adresse aussi aux couples lorsque les deux conjoints peuvent avoir droit au crédit d’impôt, ainsi qu’aux personnes aînées autonomes ou non autonomes, puisque les montants maximaux et certaines règles de réduction peuvent varier selon cette situation.

Contexte et objectif

La publication présente les grandes règles du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés administré par Revenu Québec. Elle explique quels types de dépenses et de services peuvent être admissibles selon le lieu d’habitation de la personne âgée, comment le crédit peut être demandé, comment il est calculé et quelles limites financières s’appliquent.

Ce crédit vise à reconnaître certaines dépenses engagées pour obtenir des services permettant à une personne aînée de continuer à vivre dans son milieu de vie. Les services admissibles peuvent notamment toucher l’entretien du domicile, les repas, la buanderie, les soins personnels, les soins infirmiers, l’entretien extérieur ou certains services inclus dans le loyer ou dans les charges de copropriété.

La publication précise qu’elle est fournie uniquement à des fins d’information. Son contenu ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi. Elle mentionne également que Revenu Québec favorise, lorsque le contexte le permet, l’utilisation d’un vocabulaire neutre ou épicène dans une optique d’inclusion.

La publication comporte un dépôt légal à Bibliothèque et Archives nationales du Québec pour l’année 2026.

Informations complètes et détaillées

1. Conditions générales d’admissibilité au crédit d’impôt

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés, deux conditions de base doivent être remplies :

  • avoir 70 ans ou plus;
  • résider au Québec à la fin de l’année pour laquelle le crédit est demandé.

Lorsque ces deux conditions sont respectées, le crédit peut être demandé sans égard au degré d’autonomie de la personne. Autrement dit, une personne autonome peut y avoir droit, tout comme une personne non autonome, sous réserve des règles applicables aux dépenses et aux limites maximales.

Le crédit d’impôt est remboursable. Cela signifie qu’il peut être versé même si la personne n’a aucun impôt à payer.

Dépenses admissibles lorsque la personne atteint 70 ans durant l’année

Lorsqu’une personne atteint l’âge de 70 ans au cours de l’année, toutes les dépenses de l’année ne deviennent pas automatiquement admissibles. Seules les dépenses qui remplissent les deux conditions suivantes peuvent donner droit au crédit :

  • elles ont été payées pendant l’année;
  • elles se rapportent à des services fournis à compter du moment où la personne a atteint 70 ans.

Les services rendus avant le 70e anniversaire ne sont donc pas admissibles, même s’ils ont été payés pendant l’année.

2. Dépenses et services admissibles selon le lieu d’habitation

Les services et dépenses donnant droit au crédit ne sont pas les mêmes dans toutes les situations. Les règles varient selon que la personne habite sa propre maison, une résidence privée pour aînés, un immeuble de logements, un immeuble en copropriété ou chez une personne proche.

2.1 Personne habitant dans sa propre maison

Une personne qui vit dans sa propre maison peut demander le crédit pour certaines dépenses qu’elle-même ou son conjoint ou sa conjointe a payées afin d’obtenir des services admissibles.

Les exemples de services admissibles mentionnés comprennent :

  • les services de déneigement;
  • l’entretien du terrain;
  • les petits travaux effectués à l’extérieur de la maison, par exemple :
    • le ramassage des feuilles;
    • l’installation d’un abri saisonnier;
    • le retrait d’un abri saisonnier;
  • l’entretien ménager, notamment :
    • le balayage;
    • l’époussetage;
    • le nettoyage des planchers;
    • le nettoyage des tapis;
    • le nettoyage des meubles rembourrés, comme les divans ou les fauteuils;
  • la livraison de l’épicerie;
  • la préparation et la livraison de repas, par exemple :
    • l’aide à la préparation des repas dans le logement;
    • la préparation et la livraison de repas par un organisme communautaire sans but lucratif, comme une popote roulante;
  • les soins infirmiers fournis au lieu d’habitation de la personne.

Personne locataire d’une maison

Une personne qui loue une maison ne doit pas appliquer les règles prévues pour une personne habitant sa propre maison. Elle doit plutôt se référer aux règles applicables à une personne vivant dans un immeuble de logements.

2.2 Personne habitant dans une résidence privée pour aînés

Une personne qui vit dans une résidence privée pour aînés peut demander le crédit relativement à deux catégories de services :

  • les services compris dans son loyer, selon ce qui est indiqué à l’annexe au bail;
  • les services admissibles qui ne sont pas inclus dans son loyer.

Les règles applicables à une résidence privée pour aînés s’appliquent également à une personne qui vit dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée privé non conventionné.

2.2.1 Services compris dans le loyer

Pour savoir quels services sont inclus dans le loyer, la personne doit consulter l’annexe à son bail. Parmi les services qui peuvent ouvrir droit au crédit lorsqu’ils sont inclus dans le loyer, la publication mentionne :

  • les services alimentaires;
  • les services de buanderie;
  • les services d’entretien ménager;
  • les soins infirmiers;
  • les soins personnels.

2.2.2 Services admissibles non compris dans le loyer

Si la personne ou son conjoint ou sa conjointe paie des services admissibles qui ne sont pas déjà inclus dans le loyer, le crédit peut aussi être demandé pour ces services.

La publication précise que des règles particulières peuvent s’appliquer à ces services non inclus dans le loyer, sans détailler ces règles dans le document.

2.3 Personne habitant dans un immeuble de logements

Une personne vivant dans un immeuble de logements qui n’est pas une résidence privée pour aînés peut demander le crédit pour deux types de services :

  • certains services admissibles considérés comme inclus dans le loyer;
  • des services admissibles payés séparément et non inclus dans le loyer.

2.3.1 Services admissibles considérés comme inclus dans le loyer

Lorsque des services admissibles sont inclus dans le loyer d’un logement situé dans un immeuble de logements, les dépenses reconnues ne correspondent pas nécessairement au coût réel détaillé de ces services. Elles sont plutôt établies selon un pourcentage du loyer mensuel.

Les dépenses admissibles sont calculées comme suit :

  • 5 % du loyer mensuel.

Toutefois, le loyer mensuel pris en compte pour ce calcul est limité à 1 200 $.

Ainsi :

  • si le loyer mensuel est de 1 200 $ ou moins, le calcul se fait à partir du loyer réel;
  • si le loyer mensuel dépasse 1 200 $, le calcul doit être fait comme si le loyer était de 1 200 $.

Par conséquent, le montant maximal de dépenses admissibles mensuelles provenant de cette règle de 5 % est de :

  • 5 % × 1 200 $ = 60 $ par mois.

La publication ne donne pas ce résultat chiffré, mais la formule et le plafond de loyer y sont expressément indiqués.

2.3.2 Services admissibles non compris dans le loyer

Lorsque la personne ou son conjoint ou sa conjointe paie des services admissibles qui ne sont pas inclus dans le loyer, le crédit peut être demandé pour ces dépenses.

Les exemples de services admissibles non inclus dans le loyer comprennent :

  • l’entretien ménager, notamment :
    • le balayage;
    • l’époussetage;
    • le nettoyage des planchers;
    • le nettoyage des tapis;
    • le nettoyage des meubles rembourrés, comme les divans ou les fauteuils;
  • la livraison de l’épicerie;
  • la préparation et la livraison de repas, par exemple :
    • l’aide à la préparation des repas dans l’habitation;
    • les repas préparés et livrés par un organisme communautaire à but non lucratif, comme une popote roulante;
  • les soins infirmiers rendus à l’endroit où la personne habite.

2.4 Personne propriétaire d’un immeuble en copropriété, ou condominium

Une personne propriétaire d’un logement dans un immeuble en copropriété peut demander le crédit pour deux catégories de services :

  • les services admissibles compris dans les charges de copropriété, aussi appelées frais communs;
  • les services admissibles qui ne sont pas compris dans les charges de copropriété.

2.4.1 Services admissibles compris dans les charges de copropriété

Certains services de maintien à domicile inclus dans les charges de copropriété peuvent donner droit au crédit.

Les exemples mentionnés sont :

  • l’entretien ménager des espaces communs de l’immeuble;
  • le déneigement;
  • l’entretien du terrain;
  • les petits travaux réalisés à l’extérieur de l’immeuble, par exemple :
    • le ramassage des feuilles;
    • l’entretien de la piscine.

Le syndicat de copropriétaires peut devoir remettre, sur demande, un formulaire permettant d’indiquer le coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété. Le formulaire mentionné est :

  • Déclaration de renseignements – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.5).

2.4.2 Services admissibles non compris dans les charges de copropriété

Si la personne ou son conjoint ou sa conjointe paie des services admissibles séparément, c’est-à-dire en dehors des charges de copropriété, ces services peuvent aussi donner droit au crédit.

Les exemples donnés sont :

  • l’entretien ménager, notamment :
    • le balayage;
    • l’époussetage;
    • le nettoyage des planchers;
    • le nettoyage des tapis;
    • le nettoyage des meubles rembourrés, comme les divans ou les fauteuils;
  • la livraison de l’épicerie;
  • la préparation et la livraison de repas, par exemple :
    • l’aide à la préparation des repas dans l’habitation;
    • les repas préparés et livrés par un organisme communautaire à but non lucratif, comme une popote roulante;
  • les soins infirmiers rendus au domicile.

Personne locataire d’un logement en copropriété

Une personne qui loue un logement situé dans un immeuble en copropriété ne doit pas appliquer les règles propres aux copropriétaires. Elle doit plutôt se référer aux règles prévues pour les personnes vivant dans un immeuble de logements.

2.5 Personne habitant chez une personne proche

Une personne qui habite chez un proche peut également être admissible au crédit d’impôt. Le document indique que des renseignements supplémentaires existent à ce sujet, mais il ne présente pas les règles détaillées applicables à cette situation.

3. Demande du crédit d’impôt

Le crédit peut être demandé de deux façons :

  • lors de la production de la déclaration de revenus;
  • par des versements anticipés, si la personne souhaite obtenir le crédit plus tôt.

Lorsqu’une personne a un conjoint ou une conjointe et que cette autre personne a également droit au crédit, le crédit du couple ne peut pas être demandé séparément par les deux personnes. Une seule personne doit faire la demande pour le couple.

Conservation des documents

Les factures et autres pièces justificatives liées aux services pour lesquels le crédit est demandé doivent être conservées.

3.1 Demande de versements anticipés

Une personne peut demander des versements anticipés du crédit d’impôt.

La demande peut être faite :

  • au moyen des services en ligne de Revenu Québec;
  • en remplissant le formulaire approprié selon le lieu d’habitation et la nature des services.

Formulaires de versements anticipés selon la situation

Lieu d’habitation ou situationServices visésFormulaire à utiliser
Maison de la personneServices occasionnelsDemande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9)
Résidence privée pour aînésServices inclus dans le loyerDemande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7)
Immeuble de logementsServices inclus dans le loyerDemande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7)
Résidence privée pour aînésServices non inclus dans le loyerDemande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9)
Immeuble de logementsServices non inclus dans le loyerDemande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9)
Immeuble en copropriété, ou condominiumServices inclus dans les charges de copropriétéDemande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8)
Immeuble en copropriété, ou condominiumServices non inclus dans les charges de copropriétéDemande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9)

Date limite pour demander les versements anticipés

La demande de versements anticipés doit être faite au plus tard le 1er décembre de l’année pour laquelle le crédit est demandé.

Exemple donné dans le document :

  • pour recevoir des versements anticipés relatifs au crédit d’impôt de l’année 2026, la demande doit être faite au plus tard le 1er décembre 2026.

Mode obligatoire de paiement des versements anticipés

Les versements anticipés sont versés uniquement par dépôt direct dans un compte bancaire. Le document indique que ce mode de paiement est obligatoire.

3.2 Demande dans la déclaration de revenus

Pour demander le crédit au moment de produire la déclaration de revenus, il faut remplir :

  • l’annexe J.

Selon la situation, il peut aussi être nécessaire de remplir et de joindre le formulaire suivant :

  • Dépenses incluses dans le loyer d’un logement situé dans une résidence privée pour aînés – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TP-1029.61.MD).

L’annexe J et, s’il y a lieu, le formulaire TP-1029.61.MD doivent être joints à la déclaration de revenus.

4. Calcul du crédit d’impôt

Pour l’année 2025, le crédit d’impôt correspond à :

  • 39 % des dépenses admissibles payées dans l’année par la personne ou par son conjoint ou sa conjointe pour des services de maintien à domicile admissibles.

La formule générale est donc :

Crédit d’impôt = 39 % × dépenses admissibles

Ce calcul est toutefois limité par des plafonds annuels de dépenses admissibles et peut être réduit selon le revenu familial.

4.1 Dépenses admissibles annuelles maximales

Le montant maximal de dépenses admissibles varie selon la situation familiale et selon le statut d’autonomie.

Montants maximaux pour 2025

SituationDépenses admissibles annuelles maximalesCrédit d’impôt annuel maximal pour 2025
Personne seule autonome19 500 $7 605 $
Couple composé de deux personnes autonomes39 000 $15 210 $
Personne seule non autonome25 500 $9 945 $
Couple composé d’une personne autonome et d’une personne non autonome45 000 $17 550 $
Couple composé de deux personnes non autonomes51 000 $19 890 $

Les montants maximaux de crédit pour 2025 sont calculés ainsi :

  • personne seule autonome : 39 % × 19 500 $ = 7 605 $;
  • couple composé de personnes autonomes : 39 % × 39 000 $ = 15 210 $;
  • personne seule non autonome : 39 % × 25 500 $ = 9 945 $;
  • couple composé d’une personne autonome et d’une personne non autonome : 39 % × 45 000 $ = 17 550 $;
  • couple composé de personnes non autonomes : 39 % × 51 000 $ = 19 890 $.

Attestation requise pour le statut de personne non autonome

Lorsqu’une personne ou son conjoint ou sa conjointe est non autonome, une attestation écrite doit être fournie pour confirmer ce statut.

Cette attestation doit provenir :

  • d’un médecin;
  • ou d’une infirmière praticienne spécialisée ou d’un infirmier praticien spécialisé.

Le formulaire pouvant être utilisé à cette fin est :

  • Attestation – Statut de personne non autonome – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.A).

4.2 Réduction du crédit selon le revenu familial

Le crédit d’impôt peut être réduit lorsque le revenu familial dépasse un seuil précis.

Pour l’année 2025, la réduction s’applique si le revenu familial est supérieur à :

  • 71 010 $.

La méthode de réduction dépend du statut d’autonomie de la personne ou du couple.

Réduction pour une personne autonome ou un couple composé uniquement de personnes autonomes

Pour une personne autonome ou un couple dont les deux personnes sont autonomes, la réduction pour 2025 se calcule en deux paliers :

  1. 3 % de la portion du revenu familial qui dépasse 71 010 $, jusqu’à concurrence de 115 035 $;
  2. plus 7 % de la portion du revenu familial qui dépasse 115 035 $.

Autrement dit :

  • entre 71 010 $ et 115 035 $, le taux de réduction applicable à l’excédent est de 3 %;
  • au-dessus de 115 035 $, le taux de réduction applicable à l’excédent additionnel est de 7 %.

Réduction pour une personne non autonome ou un couple comprenant au moins une personne non autonome

Pour une personne non autonome ou un couple dont au moins une personne est non autonome, la réduction correspond au moins élevé des deux montants suivants :

  • 3 % de la portion du revenu familial qui dépasse 71 010 $;
  • 4 % des dépenses admissibles.

Cette règle limite donc la réduction à un plafond basé sur les dépenses admissibles lorsque ce montant est inférieur à la réduction calculée à partir du revenu familial.

5. Renseignements complémentaires mentionnés dans la publication

La publication indique que des renseignements supplémentaires existent notamment sur les sujets suivants :

  • la liste détaillée des services admissibles selon le lieu d’habitation;
  • des exemples de calcul du crédit d’impôt;
  • les changements de situation qui surviennent pendant l’année et qui peuvent modifier le montant du crédit;
  • les procurations permettant à une personne d’en représenter une autre auprès de Revenu Québec.

Elle mentionne aussi que de l’information peut être consultée dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), à la ligne 458.

La publication existe également en anglais sous le titre Overview of the Tax Credit for Home Support Services For Seniors (IN-151-V).

Le code de publication indiqué est IN-151 (2026-01). La publication porte aussi la mention 2023-10.

Cas particuliers et exceptions

Personne qui atteint 70 ans pendant l’année

Lorsqu’une personne devient admissible en cours d’année parce qu’elle atteint 70 ans, seules les dépenses liées à des services fournis à partir de cette date peuvent être prises en compte, même si d’autres services ont été payés dans la même année.

Crédit possible même sans impôt à payer

Comme le crédit est remboursable, il peut être accordé même lorsque la personne n’a aucun impôt à payer.

Niveau d’autonomie

Le droit de demander le crédit n’est pas réservé aux personnes en perte d’autonomie. Une personne autonome de 70 ans ou plus qui réside au Québec à la fin de l’année peut aussi être admissible, si elle a des dépenses admissibles.

Cependant, le statut de personne non autonome a des effets sur :

  • les dépenses admissibles annuelles maximales;
  • le crédit annuel maximal;
  • la formule de réduction selon le revenu familial.

Attestation obligatoire pour le statut non autonome

Pour bénéficier des règles applicables aux personnes non autonomes, une attestation écrite d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée ou d’un infirmier praticien spécialisé doit être fournie.

Le formulaire TPZ-1029.MD.A peut servir à cette attestation.

Couple dont les deux conjoints ont droit au crédit

Lorsqu’une personne et son conjoint ou sa conjointe ont tous deux droit au crédit, la demande du crédit pour le couple doit être faite par une seule personne.

Locataire d’une maison

Une personne qui loue une maison ne doit pas appliquer les règles relatives à la personne vivant dans sa propre maison. Elle doit plutôt se référer aux règles prévues pour un immeuble de logements.

Locataire d’un immeuble en copropriété

Une personne qui est locataire dans un immeuble en copropriété ne doit pas appliquer les règles prévues pour les copropriétaires. Elle doit utiliser les règles visant les personnes habitant dans un immeuble de logements.

Résidence privée pour aînés et CHSLD privé non conventionné

Les règles présentées pour les résidences privées pour aînés couvrent également les personnes vivant dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée privé non conventionné.

Services inclus et services non inclus

Dans plusieurs milieux d’habitation, il faut distinguer :

  • les services inclus dans le loyer ou dans les charges de copropriété;
  • les services payés séparément.

Cette distinction influence les formulaires à utiliser et, dans certains cas, le mode de calcul des dépenses admissibles.

Loyer maximal retenu dans un immeuble de logements

Pour les services admissibles inclus dans le loyer d’un immeuble de logements, le calcul se fait à partir de 5 % du loyer mensuel, mais le loyer pris en compte ne peut pas dépasser 1 200 $ par mois. Si le loyer réel est supérieur à ce montant, il faut utiliser 1 200 $ pour le calcul.

Personne habitant chez une personne proche

Une personne vivant chez un proche peut aussi avoir droit au crédit. Le document ne détaille pas les règles précises applicables à ce cas.

Services non inclus dans le loyer d’une résidence privée pour aînés

Les services admissibles payés séparément, en plus du loyer, peuvent donner droit au crédit. Le document précise toutefois que certaines règles particulières peuvent s’appliquer, sans les détailler.

Démarches et procédures

1. Déterminer l’admissibilité de base

La personne doit d’abord vérifier qu’elle remplit les deux conditions suivantes :

  1. avoir au moins 70 ans;
  2. résider au Québec à la fin de l’année visée.

Si la personne atteint 70 ans pendant l’année, elle doit s’assurer que seules les dépenses relatives aux services rendus à partir de son 70e anniversaire sont incluses.

2. Identifier le lieu d’habitation

La personne doit ensuite déterminer dans quelle catégorie elle se trouve :

  • propriétaire habitant sa maison;
  • personne vivant dans une résidence privée pour aînés;
  • personne vivant dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée privé non conventionné;
  • locataire dans un immeuble de logements;
  • propriétaire d’un logement en copropriété;
  • locataire d’un logement en copropriété;
  • personne habitant chez un proche.

Cette étape est importante parce que les services admissibles et les formulaires varient selon le lieu de résidence.

3. Distinguer les services inclus et les services payés séparément

Selon le cas, il faut déterminer si les services sont :

  • compris dans le loyer;
  • compris dans les charges de copropriété;
  • payés séparément par la personne ou par son conjoint ou sa conjointe.

Dans une résidence privée pour aînés, la personne doit consulter l’annexe au bail pour savoir quels services sont inclus dans le loyer.

Dans un immeuble en copropriété, le syndicat de copropriétaires peut fournir, sur demande, le formulaire TPZ-1029.MD.5 pour indiquer le coût des services admissibles compris dans les charges de copropriété.

4. Conserver les pièces justificatives

La personne doit conserver :

  • les factures;
  • les autres documents justificatifs;
  • les documents concernant les services pour lesquels elle réclame le crédit.

Ces documents ne sont pas nécessairement transmis avec chaque demande, mais ils doivent être gardés comme preuve.

5. Demander le crédit par versements anticipés, si souhaité

Pour recevoir le crédit avant la production de la déclaration de revenus, une demande de versements anticipés peut être faite.

La demande doit être présentée au plus tard le 1er décembre de l’année concernée.

Exemple :

  • pour l’année 2026, la date limite est le 1er décembre 2026.

Les versements anticipés sont obligatoirement effectués par dépôt direct.

Formulaire à choisir pour les versements anticipés

La personne doit utiliser le formulaire correspondant à sa situation :

  • TPZ-1029.MD.9 pour les services occasionnels;
  • TPZ-1029.MD.7 pour les versements anticipés basés sur le loyer et les services inclus dans le loyer;
  • TPZ-1029.MD.8 pour les services inclus dans les charges de copropriété.

6. Demander le crédit dans la déclaration de revenus

Pour réclamer le crédit au moment de la déclaration de revenus, la personne doit :

  1. remplir l’annexe J;
  2. remplir, si nécessaire, le formulaire TP-1029.61.MD relatif aux dépenses incluses dans le loyer d’un logement situé dans une résidence privée pour aînés;
  3. joindre les documents requis à la déclaration de revenus.

7. Fournir une attestation en cas de non-autonomie

Si la personne ou son conjoint ou sa conjointe est non autonome, une attestation écrite doit être fournie.

Cette attestation doit être signée par :

  • un médecin;
  • ou une infirmière praticienne spécialisée ou un infirmier praticien spécialisé.

Le formulaire pouvant être utilisé est :

  • TPZ-1029.MD.A.

Mises en garde importantes

  • Le document est informatif seulement et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
  • Le crédit exige que la personne ait 70 ans ou plus et qu’elle réside au Québec à la fin de l’année visée.
  • Si la personne atteint 70 ans pendant l’année, les services rendus avant cet anniversaire ne sont pas admissibles.
  • Les dépenses admissibles varient selon le lieu d’habitation.
  • Une personne locataire d’une maison doit appliquer les règles relatives aux immeubles de logements, et non celles concernant une personne vivant dans sa propre maison.
  • Une personne locataire d’un logement en copropriété doit appliquer les règles relatives aux immeubles de logements, et non celles concernant les copropriétaires.
  • Les factures et autres pièces justificatives doivent être conservées.
  • Si les deux conjoints sont admissibles, une seule personne peut présenter la demande pour le couple.
  • Les versements anticipés doivent être demandés au plus tard le 1er décembre de l’année visée.
  • Les versements anticipés sont faits uniquement par dépôt direct.
  • Pour les services inclus dans le loyer d’un immeuble de logements, le calcul des dépenses admissibles se limite à 5 % du loyer mensuel, avec un loyer maximal pris en compte de 1 200 $.
  • Pour 2025, le crédit correspond à 39 % des dépenses admissibles, sous réserve des plafonds applicables et d’une réduction possible selon le revenu familial.
  • Pour 2025, le crédit est réduit si le revenu familial dépasse 71 010 $.
  • Une attestation médicale ou spécialisée est nécessaire pour confirmer le statut de personne non autonome lorsque ce statut est utilisé dans le calcul du crédit.
  • Le document indique que certains renseignements, comme les règles précises pour une personne habitant chez un proche ou certains services non inclus dans le loyer d’une résidence privée pour aînés, doivent être consultés ailleurs, car ils ne sont pas détaillés dans la publication.

Synthèse

Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés s’adresse aux personnes de 70 ans ou plus qui résident au Québec à la fin de l’année et qui paient des services admissibles favorisant leur maintien à domicile. Il est remboursable, donc il peut être versé même sans impôt à payer, et il peut viser des services comme l’entretien ménager, le déneigement, l’entretien du terrain, la livraison d’épicerie, la préparation ou la livraison de repas, les soins infirmiers, certains services inclus dans un loyer ou certains services compris dans des charges de copropriété. Pour 2025, le crédit équivaut à 39 % des dépenses admissibles, avec des plafonds annuels allant de 19 500 $ à 51 000 $ selon que la personne est seule ou en couple et selon le statut d’autonomie. Le crédit maximal pour 2025 varie de 7 605 $ à 19 890 $ selon la situation. Une réduction s’applique lorsque le revenu familial dépasse 71 010 $, selon une méthode différente pour les personnes autonomes et les personnes non autonomes. Les demandes peuvent être faites dans la déclaration de revenus au moyen de l’annexe J, ou à l’avance par versements anticipés au moyen des formulaires TPZ-1029.MD.7, TPZ-1029.MD.8 ou TPZ-1029.MD.9, selon le lieu d’habitation et le type de services. Les versements anticipés doivent être demandés au plus tard le 1er décembre de l’année concernée et sont obligatoirement versés par dépôt direct. Les factures et pièces justificatives doivent être conservées, et une attestation professionnelle est requise pour faire reconnaître le statut de personne non autonome.