Des recours à votre portée
Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-106(2026-02).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse aux personnes, aux particuliers en affaires, aux entreprises, aux employeurs, aux mandataires et, plus largement, à toute clientèle de Revenu Québec qui vit l’une des situations suivantes :
- insatisfaction à l’égard du traitement d’un dossier fiscal;
- désaccord avec un avis de cotisation ou un avis de détermination;
- insatisfaction envers un service reçu;
- difficulté liée à l’application d’une loi, d’un règlement, d’un programme ou d’une procédure;
- volonté de faire reconnaître qu’un droit n’a pas été respecté;
- besoin de demander l’annulation ou la renonciation à des intérêts, pénalités ou frais;
- intention d’exercer un recours, comme une opposition, une contestation ou un appel.
Le document vise autant les personnes qui agissent seules que celles qui sont représentées par une autre personne.
Contexte et objectif
Cette publication présente les principaux moyens offerts par Revenu Québec lorsqu’une personne ou une organisation n’est pas satisfaite d’une décision, d’un service ou du traitement de son dossier fiscal.
Elle explique les recours administratifs et judiciaires liés aux problèmes fiscaux, notamment :
- les échanges avec les services à la clientèle;
- la demande d’annulation ou de renonciation concernant des intérêts, pénalités ou frais;
- l’opposition à un avis de cotisation ou à un avis de détermination;
- la contestation devant la Cour du Québec;
- l’appel devant la Cour canadienne de l’impôt;
- l’intervention du Bureau de la protection des droits de la clientèle.
Le document s’inscrit dans le contexte de l’administration fiscale québécoise. Il précise toutefois que son contenu est fourni uniquement à titre informatif et qu’il ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur l’administration fiscale ni d’une autre loi.
La publication porte le numéro IN-106 (2026-02). Elle indique aussi une date de référence 2023-10 et mentionne qu’une version anglaise existe sous le titre Recourse for Your Tax-Related Problems (IN-106-V).
Informations complètes et détaillées
Possibilité de manifester une insatisfaction
Revenu Québec indique vouloir offrir un service de qualité. Malgré cela, une personne peut être mécontente de la façon dont son dossier a été traité ou du service qu’elle a reçu.
Dans une telle situation, elle peut exprimer son insatisfaction. Revenu Québec indique que cette insatisfaction fera l’objet d’une attention particulière.
Services à la clientèle
Les services à la clientèle de Revenu Québec peuvent aider à résoudre un problème fiscal. Selon le document, le personnel mis à la disposition de la clientèle doit :
- agir avec courtoisie;
- posséder les compétences nécessaires dans son champ d’intervention;
- aider à trouver une solution au problème soumis;
- traiter le dossier de façon confidentielle.
Le document précise que plusieurs problèmes peuvent être réglés par téléphone ou par écrit.
Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard d’intérêts, de pénalités ou de frais
Revenu Québec peut, selon la situation :
- annuler en totalité des intérêts, pénalités ou frais exigibles en vertu d’une loi fiscale;
- annuler seulement une partie de ces intérêts, pénalités ou frais;
- renoncer en totalité à des intérêts, pénalités ou frais;
- renoncer seulement à une partie de ceux-ci.
Cette possibilité vise notamment des circonstances particulières.
Situations pouvant justifier une annulation ou une renonciation
Le document donne trois catégories de situations particulières.
Incapacité de payer une dette fiscale
Une demande peut être envisagée lorsque les deux éléments suivants sont présents :
- la personne ou l’organisation n’est pas en mesure de payer une dette fiscale;
- une portion importante de cette dette correspond à des intérêts, pénalités ou frais.
Problème attribuable à Revenu Québec
Une demande peut aussi être présentée lorsque la personne ou l’organisation n’a pas pu respecter ses obligations fiscales à temps ou correctement en raison d’un problème attribuable à Revenu Québec.
Les exemples mentionnés sont :
- une erreur dans la documentation transmise par Revenu Québec;
- une erreur dans les renseignements fournis par Revenu Québec;
- un retard indu dans le traitement d’un dossier, lorsque ce retard est attribuable à Revenu Québec.
Événement exceptionnel indépendant de la volonté de la personne
Une autre situation visée est celle où un événement exceptionnel, hors du contrôle de la personne, l’a empêchée de respecter ses obligations fiscales.
Les exemples donnés sont :
- une inondation;
- un incendie;
- une maladie grave;
- un accident sérieux;
- un décès dans la famille immédiate.
Formes possibles d’une demande d’annulation ou de renonciation
La demande doit être faite par écrit.
Elle peut être présentée de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- au moyen d’une lettre expliquant la situation;
- au moyen d’un ou de plusieurs formulaires prévus à cette fin.
Les formulaires mentionnés sont :
| Formulaire | Objet |
|---|---|
| MR-94.1 | Demande visant l’annulation ou la renonciation à des intérêts, pénalités ou frais |
| FP-4288 | Demande visant l’annulation ou la renonciation à des intérêts ou pénalités liés à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à des frais liés à la TVQ |
Effet de la décision sur une demande d’annulation ou de renonciation
La décision rendue à la suite d’une demande d’annulation ou de renonciation ne peut pas être contestée par les recours suivants :
- opposition;
- contestation;
- appel.
Cependant, si la personne est insatisfaite de cette décision, elle peut demander une révision.
Demande de révision d’une décision concernant l’annulation ou la renonciation
Une demande de révision peut être faite :
- par lettre;
- au moyen d’un ou de plusieurs des formulaires déjà mentionnés, soit MR-94.1 ou FP-4288, selon la situation.
La demande de révision doit expliquer pourquoi la personne considère que la décision est :
- injuste;
- mal fondée.
La demande doit être transmise selon les indications figurant dans la lettre qui communique la décision initiale concernant l’annulation ou la renonciation.
Opposition à un avis de cotisation ou à un avis de détermination
Si une personne communique avec Revenu Québec et demeure en désaccord avec les résultats obtenus, elle peut déposer une opposition à l’égard :
- d’un avis de cotisation;
- d’un avis de détermination.
L’opposition est une étape préalable avant de pouvoir exercer certains recours judiciaires, comme une contestation ou un appel.
Délai général pour faire opposition
Le délai généralement prévu pour transmettre un avis d’opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation ou de détermination.
Le document précise que l’opposition est un recours sans frais.
Transmission d’un avis d’opposition
Un avis d’opposition peut être transmis de deux grandes façons.
Transmission électronique
L’avis peut être produit électroniquement au moyen du service de production d’un avis d’opposition accessible dans les espaces en ligne suivants :
- Mon dossier pour les citoyens;
- Mon dossier pour les entreprises;
- Mon dossier pour les représentants.
Transmission par la poste
L’avis peut aussi être transmis par la poste, soit :
- en utilisant le formulaire approprié dûment rempli;
- en rédigeant une lettre détaillée.
Les formulaires mentionnés sont :
| Formulaire | Utilisation |
|---|---|
| MR-93.1.1 | Avis d’opposition |
| FP-159 | Avis d’opposition relatif à la TPS/TVH |
Si la personne choisit de rédiger une lettre plutôt que d’utiliser un formulaire, cette lettre doit contenir :
- une description précise de tous les faits qui soutiennent l’opposition;
- les motifs complets justifiant l’opposition;
- tous les renseignements pertinents, par exemple le numéro et la date de l’avis de cotisation ou de détermination contesté.
Documents à joindre à un avis d’opposition
Peu importe le mode de transmission choisi, l’avis d’opposition doit être accompagné des documents suivants :
- une copie de chaque avis de cotisation ou de détermination visé par l’opposition;
- toutes les pièces justificatives soutenant l’opposition;
- tous les documents utiles à l’analyse du dossier;
- une procuration valide si la personne veut être représentée.
Le document précise de ne pas transmettre de documents originaux avec l’avis d’opposition. Revenu Québec les demandera seulement au besoin.
Si une procuration concernant le représentant a déjà été transmise et qu’elle est encore valide, il n’est pas nécessaire d’en fournir une nouvelle.
Le formulaire MR-69 est aussi mentionné parmi les formulaires disponibles, dans le contexte de la représentation.
Importance de fournir un dossier complet dès le départ
Pour faciliter et accélérer le règlement du litige, le document insiste sur l’importance de transmettre, dès le début du processus :
- tous les renseignements nécessaires;
- tous les documents requis;
- toutes les pièces appuyant l’opposition.
Accusé de réception d’un avis d’opposition
Lorsque l’avis d’opposition est enregistré, la personne reçoit un accusé de réception.
Cet accusé de réception indique à qui s’adresser pour obtenir des renseignements sur le dossier d’opposition.
Effet d’un avis d’opposition incomplet ou insuffisamment justifié
Si l’avis d’opposition ne contient pas :
- de motifs;
- de faits pertinents;
- de preuves à l’appui;
une décision sera rendue à partir du dossier tel qu’il existe au moment de l’analyse.
Suspension possible du recouvrement pendant certains recours
Le document explique certaines règles applicables lorsqu’une personne exerce un recours pour contester un avis de cotisation ou de détermination.
Sommes autres que retenues à la source et taxes à la consommation
Lorsqu’une personne exerce un recours, par opposition ou par contestation devant la Cour du Québec, et qu’elle doit des sommes à Revenu Québec, les mesures de recouvrement peuvent être suspendues pendant l’étude du dossier si les sommes dues ne sont pas :
- des retenues à la source;
- des taxes à la consommation.
Dans ce cas, Revenu Québec indique qu’il ne prendra pas de mesure de recouvrement pendant l’étude du dossier, sauf si le recouvrement est compromis.
Cas d’une grande société
Dans le cas d’une grande société, la suspension mentionnée vise seulement la moitié des sommes concernées.
Remboursement de la taxe sur les intrants ou TVQ non perçue
Lorsqu’une personne conteste un avis de cotisation relatif :
- à un remboursement de la taxe sur les intrants;
- ou à de la TVQ non perçue;
Revenu Québec peut, sur demande, suspendre les mesures de recouvrement visant le solde à payer lié à ces sommes pendant la période où l’avis de cotisation fait l’objet d’une opposition.
Cette suspension peut être accordée seulement si les conditions suivantes sont remplies :
- les autres obligations fiscales de la personne ou de l’organisation sont respectées;
- le recouvrement des sommes concernées n’est pas compromis.
Intérêts pendant une suspension du recouvrement
Même lorsque les mesures de recouvrement sont suspendues, toute somme impayée continue de produire des intérêts.
Ces intérêts s’appliquent au taux prescrit.
Cette règle s’applique qu’il y ait opposition ou non.
Contestation ou appel après une décision sur opposition
Si une personne est insatisfaite de la décision rendue par Revenu Québec à la suite d’un avis d’opposition, elle peut porter le différend devant un tribunal.
Deux voies principales sont mentionnées.
Contestation devant la Cour du Québec
La contestation devant la Cour du Québec, Chambre civile, vise les décisions concernant un avis de cotisation lié à une loi fiscale du Québec.
Appel devant la Cour canadienne de l’impôt
L’appel devant la Cour canadienne de l’impôt vise les décisions concernant un avis de cotisation relatif à la TPS/TVH, en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
Procédures particulières devant les tribunaux
Dans certains cas, la contestation ou l’appel peut suivre une procédure particulière :
- contestation devant la Division des petites créances de la Cour du Québec;
- appel selon la procédure informelle devant la Cour canadienne de l’impôt.
Le document ne précise pas les critères détaillés permettant de déterminer dans quels cas ces procédures particulières s’appliquent.
Documents d’information sur la contestation ou l’appel
Pour mieux comprendre les procédures de contestation ou d’appel, le document mentionne deux publications :
| Document | Sujet |
|---|---|
| COM-332 | Renseignements sur les recours judiciaires |
| FPR-307 | Appel à la Cour canadienne de l’impôt concernant la TPS/TVH |
Démarche de collaboration lors du processus d’opposition
Le document mentionne qu’une démarche de collaboration peut être proposée dans le cadre du processus d’opposition.
Pour obtenir de l’information sur cette démarche, la publication citée est :
| Publication | Numéro |
|---|---|
| Faire opposition : c’est votre recours | IN-308 |
Bureau de la protection des droits de la clientèle
Le Bureau de la protection des droits de la clientèle est présenté comme une instance spécialisée et indépendante des unités opérationnelles de Revenu Québec.
Son mandat est de recevoir les demandes d’intervention provenant de la clientèle qui :
- est insatisfaite d’une décision;
- est insatisfaite d’un service;
- estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté.
Rôle du Bureau de la protection des droits de la clientèle
Le bureau doit veiller à ce que chaque demande soit examinée :
- de manière objective;
- de manière confidentielle.
Il doit aussi vérifier :
- si les droits applicables ont été respectés;
- si la décision rendue est juste;
- si la personne insatisfaite est traitée équitablement;
- si la personne comprend correctement ses droits.
Situations pouvant mener à une demande d’intervention
Une demande d’intervention auprès du Bureau de la protection des droits de la clientèle peut être envisagée lorsqu’une personne :
- est insatisfaite d’un service;
- est insatisfaite de l’application d’une loi;
- est insatisfaite de l’application d’un règlement;
- est insatisfaite de la gestion d’un programme;
- est insatisfaite d’une procédure;
- croit que ses droits n’ont pas été respectés;
- souhaite porter plainte;
- est en désaccord avec une décision de Revenu Québec.
Étape recommandée avant de s’adresser au Bureau de la protection des droits de la clientèle
Avant de présenter une demande au bureau, le document recommande d’abord de discuter avec :
- la personne responsable du dossier;
- ou son supérieur immédiat.
L’objectif de cette discussion est de préciser :
- les raisons de l’insatisfaction;
- les attentes de la personne.
Si l’insatisfaction persiste après cette première démarche, une demande d’intervention peut être présentée au Bureau de la protection des droits de la clientèle.
Nature complémentaire du Bureau de la protection des droits de la clientèle
Le recours au Bureau de la protection des droits de la clientèle ne remplace pas les autres recours fiscaux disponibles.
Il ne remplace notamment pas :
- l’opposition à un avis de cotisation;
- l’opposition à un avis de détermination;
- la contestation;
- l’appel.
Il ne remplace pas non plus la possibilité de demander l’annulation ou la renonciation à des intérêts, pénalités ou frais dans des circonstances particulières.
Effet d’une demande au Bureau de la protection des droits de la clientèle sur les délais et les intérêts
Le fait de s’adresser au Bureau de la protection des droits de la clientèle n’a pas pour effet :
- de suspendre le délai applicable à un autre recours;
- de prolonger le délai prévu pour exercer un autre recours;
- d’arrêter l’accumulation des intérêts sur les sommes impayées.
Ainsi, une personne qui envisage une opposition, une contestation ou un appel doit respecter les délais applicables même si elle demande aussi l’intervention du bureau.
Renseignements à fournir pour une demande d’intervention
Pour permettre un traitement plus rapide d’une demande d’intervention au Bureau de la protection des droits de la clientèle, les renseignements suivants doivent être fournis :
- les renseignements permettant d’identifier la personne qui fait la demande;
- les renseignements concernant un représentant, s’il y en a un;
- le numéro d’assurance sociale et le numéro d’usager, s’il y a lieu;
- les numéros d’identification applicables, comme le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ou les numéros d’inscription aux fichiers des taxes, s’il y a lieu;
- la période d’imposition concernée;
- une description détaillée du problème, incluant les éléments qui pourraient sembler secondaires;
- une liste complète des démarches déjà effectuées auprès de Revenu Québec;
- les résultats obtenus jusqu’au moment de la demande.
La liste des démarches déjà effectuées devrait inclure, notamment :
- les dates d’appels;
- les dates de visites;
- les lettres envoyées;
- l’identité des personnes rencontrées ou jointes, lorsque cette information est pertinente au dossier.
Coût et accessibilité des services du Bureau de la protection des droits de la clientèle
Les services du Bureau de la protection des droits de la clientèle sont :
- accessibles en tout temps;
- offerts sans frais;
- accessibles que la personne soit représentée ou non.
Modes de présentation d’une demande d’intervention
Le document indique qu’une demande d’intervention peut être faite de plusieurs façons :
- par téléphone, selon les heures d’accessibilité des services;
- par la poste;
- par courriel sécurisé;
- par télécopieur.
Conformément aux consignes de publication de ce contenu, les coordonnées précises, numéros de téléphone et adresses ne sont pas reproduits ici.
Publication complémentaire sur la protection des droits
Le document mentionne une publication complémentaire portant sur les droits de la clientèle :
| Publication | Numéro |
|---|---|
| Le respect de vos droits : une priorité! | IN-602 |
Note sur le vocabulaire inclusif
Le document indique que Revenu Québec privilégie, lorsque le contexte s’y prête, l’usage d’un vocabulaire neutre ou épicène afin de favoriser l’inclusion.
Information non juridique
La publication précise qu’elle est fournie uniquement à titre d’information.
Les renseignements qu’elle contient ne doivent pas être considérés comme une interprétation juridique :
- de la Loi sur l’administration fiscale;
- ni d’aucune autre loi.
Cas particuliers et exceptions
Annulation ou renonciation partielle ou totale
L’annulation ou la renonciation concernant les intérêts, pénalités ou frais peut viser :
- la totalité des montants;
- seulement une partie des montants.
Le document ne garantit pas l’acceptation d’une demande : il décrit des circonstances dans lesquelles Revenu Québec peut exercer ce pouvoir.
Incapacité de payer
L’incapacité de payer peut être prise en considération lorsque la dette fiscale comprend une part importante d’intérêts, de pénalités ou de frais.
Erreur ou retard attribuable à Revenu Québec
Une demande peut être fondée sur une situation où la personne n’a pas pu remplir ses obligations correctement ou à temps en raison :
- d’une erreur dans la documentation ou l’information fournie par Revenu Québec;
- d’un retard indu de traitement attribuable à Revenu Québec.
Événement exceptionnel indépendant de la volonté de la personne
Les événements exceptionnels mentionnés incluent :
- inondation;
- incendie;
- maladie grave;
- accident sérieux;
- décès dans la famille immédiate.
Ces événements doivent avoir empêché la personne de respecter ses obligations fiscales.
Décision sur annulation ou renonciation non susceptible d’opposition, de contestation ou d’appel
Une décision rendue sur une demande d’annulation ou de renonciation ne peut pas être contestée par :
- opposition;
- contestation;
- appel.
La seule possibilité mentionnée en cas d’insatisfaction est une demande de révision.
Délai général de 90 jours pour l’opposition
Le délai habituel pour produire un avis d’opposition est de 90 jours à partir de la date inscrite sur l’avis de cotisation ou de détermination.
Le document emploie une formulation générale, ce qui signifie qu’il peut exister des situations particulières non détaillées dans cette publication.
Suspension du recouvrement : exceptions
La suspension des mesures de recouvrement pendant l’étude d’une opposition ou d’une contestation devant la Cour du Québec ne vise pas les sommes correspondant :
- aux retenues à la source;
- aux taxes à la consommation.
Même pour les sommes pouvant faire l’objet d’une suspension, Revenu Québec peut prendre des mesures de recouvrement si le recouvrement est compromis.
Grande société
Lorsqu’une grande société conteste certaines sommes, la suspension des mesures de recouvrement ne vise que la moitié des sommes concernées.
Remboursement de taxe sur les intrants et TVQ non perçue
La suspension du recouvrement relative à un solde à payer lié à un remboursement de taxe sur les intrants ou à de la TVQ non perçue est possible seulement :
- si la personne en fait la demande;
- si ses autres obligations fiscales sont respectées;
- si le recouvrement des sommes n’est pas compromis;
- pendant la période où l’avis de cotisation fait l’objet d’une opposition.
Intérêts qui continuent de courir
Même lorsqu’aucune mesure de recouvrement n’est prise ou que le recouvrement est suspendu, les sommes impayées continuent de porter intérêt au taux prescrit.
Cette règle s’applique même si une opposition est en cours.
Bureau de la protection des droits de la clientèle : recours complémentaire seulement
Le Bureau de la protection des droits de la clientèle ne remplace pas les recours fiscaux habituels.
Il ne suspend pas et ne prolonge pas les délais applicables aux autres recours.
Procédures judiciaires particulières
Dans certains cas, le recours judiciaire peut passer par :
- la Division des petites créances de la Cour du Québec;
- la procédure informelle de la Cour canadienne de l’impôt.
Le document ne précise pas les seuils, critères ou conditions permettant d’utiliser ces procédures.
Démarches et procédures
Démarche générale en cas d’insatisfaction
- Identifier la source de l’insatisfaction : traitement du dossier, service reçu, décision, application d’une loi ou d’un règlement, programme ou procédure.
- Communiquer avec les services à la clientèle de Revenu Québec afin de tenter de résoudre le problème.
- Si le problème vise un dossier précis, discuter d’abord avec la personne responsable du dossier ou son supérieur immédiat afin d’expliquer l’insatisfaction et les attentes.
- Si le désaccord concerne un avis de cotisation ou de détermination, envisager une opposition dans le délai applicable.
- Si le problème concerne des intérêts, pénalités ou frais, envisager une demande d’annulation ou de renonciation.
- Si l’insatisfaction persiste et concerne le respect des droits, un service ou une décision, envisager une demande d’intervention au Bureau de la protection des droits de la clientèle.
- Si une décision sur opposition demeure insatisfaisante, envisager une contestation ou un appel devant le tribunal compétent.
Procédure pour demander l’annulation ou la renonciation à des intérêts, pénalités ou frais
- Préparer une demande écrite.
- Expliquer la situation qui justifie la demande.
- Utiliser, selon le cas, une lettre ou l’un des formulaires suivants :
- MR-94.1;
- FP-4288.
- Décrire les circonstances particulières invoquées, par exemple :
- incapacité de payer;
- erreur ou retard attribuable à Revenu Québec;
- événement exceptionnel indépendant de la volonté de la personne.
- Transmettre la demande selon les modalités prévues par Revenu Québec.
- Attendre la décision.
- Si la décision est insatisfaisante, demander une révision par lettre ou au moyen du ou des formulaires appropriés.
- Dans la demande de révision, expliquer pourquoi la décision semble injuste ou mal fondée.
- Transmettre la demande de révision selon les indications fournies dans la lettre de décision.
Procédure pour faire opposition
- Vérifier la date de l’avis de cotisation ou de détermination.
- Respecter le délai général de 90 jours suivant cette date.
- Choisir le mode de transmission :
- service électronique d’avis d’opposition dans l’espace en ligne approprié;
- envoi postal.
- Si l’opposition est transmise par formulaire, utiliser le formulaire approprié :
- MR-93.1.1 pour un avis d’opposition;
- FP-159 pour un avis d’opposition concernant la TPS/TVH.
- Si l’opposition est transmise par lettre, y inclure :
- tous les faits pertinents;
- tous les motifs de l’opposition;
- le numéro de l’avis contesté;
- la date de l’avis contesté;
- tout autre renseignement utile.
- Joindre une copie de chaque avis de cotisation ou de détermination contesté.
- Joindre les pièces justificatives et documents qui soutiennent l’opposition.
- Ne pas transmettre de documents originaux, sauf demande ultérieure.
- Joindre une procuration valide si une personne représente le contribuable ou l’entreprise.
- Ne pas fournir de nouvelle procuration si une procuration déjà transmise demeure valide.
- Fournir dès le départ un dossier complet pour accélérer l’analyse.
- Attendre l’accusé de réception.
- Utiliser les renseignements figurant dans l’accusé de réception pour le suivi du dossier.
- Si l’avis d’opposition ne contient pas suffisamment de faits, de motifs ou de preuves, comprendre que la décision sera rendue à partir du dossier disponible.
Procédure liée à une suspension de recouvrement pendant une opposition
- Déterminer si les sommes contestées ne sont pas des retenues à la source ni des taxes à la consommation.
- Si ces conditions sont remplies, les mesures de recouvrement peuvent ne pas être entreprises pendant l’étude du dossier, sauf si le recouvrement est compromis.
- Dans le cas d’une grande société, tenir compte du fait que la suspension vise seulement la moitié des sommes concernées.
- Si la contestation concerne un remboursement de taxe sur les intrants ou de la TVQ non perçue, présenter une demande de suspension des mesures de recouvrement.
- Respecter les autres obligations fiscales pour pouvoir bénéficier de cette suspension.
- Comprendre que les intérêts continuent de s’accumuler au taux prescrit sur toute somme impayée.
Procédure pour contester ou faire appel après une opposition
- Attendre la décision rendue à l’égard de l’avis d’opposition.
- Si la décision est insatisfaisante, déterminer la nature de l’avis de cotisation :
- loi fiscale du Québec;
- TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
- Si la décision concerne une loi fiscale du Québec, la contestation se fait devant la Cour du Québec, Chambre civile.
- Si la décision concerne la TPS/TVH, l’appel se fait devant la Cour canadienne de l’impôt.
- Vérifier si le dossier peut être traité par une procédure particulière :
- Division des petites créances de la Cour du Québec;
- procédure informelle devant la Cour canadienne de l’impôt.
- Consulter les publications mentionnées pour obtenir plus de détails sur les recours judiciaires :
- COM-332;
- FPR-307.
Procédure pour demander l’intervention du Bureau de la protection des droits de la clientèle
- Déterminer si la situation concerne :
- une insatisfaction envers un service;
- une insatisfaction envers une décision;
- une impression qu’un droit n’a pas été respecté;
- une plainte;
- l’application d’une loi ou d’un règlement;
- la gestion d’un programme;
- une procédure.
- Discuter d’abord avec la personne responsable du dossier ou son supérieur immédiat afin de clarifier les attentes et les motifs d’insatisfaction.
- Si l’insatisfaction demeure, préparer une demande d’intervention.
- Inclure les renseignements d’identification nécessaires.
- Inclure les renseignements relatifs au représentant, s’il y en a un.
- Fournir, s’il y a lieu :
- le numéro d’assurance sociale;
- le numéro d’usager;
- le NEQ;
- les numéros d’inscription aux fichiers des taxes.
- Indiquer la période d’imposition concernée.
- Décrire le problème en détail, y compris les éléments qui semblent mineurs.
- Présenter la liste complète des démarches déjà effectuées auprès de Revenu Québec.
- Indiquer les résultats obtenus jusqu’à maintenant.
- Transmettre la demande par l’un des modes prévus : téléphone, poste, courriel sécurisé ou télécopieur.
- Continuer à respecter les délais applicables aux autres recours, car la demande d’intervention ne les suspend pas.
Mises en garde importantes
- Le document est informatif seulement et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur l’administration fiscale ni d’une autre loi.
- L’opposition doit généralement être présentée dans un délai de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation ou de détermination.
- L’opposition est nécessaire avant d’exercer certains droits de contestation ou d’appel.
- Le recours en opposition est sans frais.
- Une décision sur une demande d’annulation ou de renonciation à des intérêts, pénalités ou frais ne peut pas faire l’objet d’une opposition, d’une contestation ou d’un appel.
- Une décision d’annulation ou de renonciation peut toutefois faire l’objet d’une demande de révision si elle semble injuste ou mal fondée.
- Les documents originaux ne doivent pas être transmis avec un avis d’opposition, sauf si Revenu Québec les demande.
- Si un avis d’opposition n’est pas appuyé par des faits, motifs ou preuves, la décision sera rendue selon le dossier disponible.
- La suspension des mesures de recouvrement ne s’applique pas aux retenues à la source ni aux taxes à la consommation.
- Pour une grande société, la suspension du recouvrement vise seulement la moitié des sommes admissibles.
- Revenu Québec peut refuser ou interrompre la suspension du recouvrement si le recouvrement des sommes est compromis.
- Même lorsqu’un recouvrement est suspendu, les sommes impayées continuent de porter intérêt au taux prescrit.
- Une demande au Bureau de la protection des droits de la clientèle ne remplace pas une opposition, une contestation, un appel ou une demande d’annulation ou de renonciation.
- Une demande au Bureau de la protection des droits de la clientèle ne suspend pas et ne prolonge pas les délais liés aux autres recours.
- Les services du Bureau de la protection des droits de la clientèle sont sans frais et accessibles avec ou sans représentant.
- Le Bureau de la protection des droits de la clientèle examine les demandes de manière objective et confidentielle, mais il agit comme service complémentaire aux autres recours.
Synthèse
Cette publication explique les recours disponibles lorsqu’une personne, une entreprise, un employeur ou un mandataire est insatisfait d’un service, d’une décision ou du traitement d’un dossier fiscal par Revenu Québec. Une personne peut d’abord tenter de résoudre le problème avec les services à la clientèle, puis demander l’annulation ou la renonciation à des intérêts, pénalités ou frais dans certaines circonstances particulières, notamment en cas d’incapacité de payer, d’erreur ou de retard attribuable à Revenu Québec, ou d’événement exceptionnel. Pour contester un avis de cotisation ou de détermination, l’opposition est généralement requise dans un délai de 90 jours et doit être appuyée par les avis contestés, les pièces justificatives et, au besoin, une procuration valide. Une décision sur opposition peut ensuite mener à une contestation devant la Cour du Québec ou à un appel devant la Cour canadienne de l’impôt, selon la nature du dossier. Certaines mesures de recouvrement peuvent être suspendues pendant l’étude d’un recours, mais des exceptions s’appliquent, notamment pour les retenues à la source, les taxes à la consommation, les grandes sociétés et les situations où le recouvrement est compromis. Les sommes impayées continuent toujours de porter intérêt au taux prescrit. Le Bureau de la protection des droits de la clientèle peut intervenir lorsqu’une personne estime qu’un service, une décision ou le respect de ses droits pose problème, mais ce recours ne remplace pas les recours fiscaux ordinaires et ne prolonge aucun délai. Le document rappelle enfin que son contenu est uniquement informatif et ne constitue pas une interprétation juridique.