5. Organisation de la société
La dernière étape rassemble les clauses organisationnelles qui figureront dans les statuts de constitution de votre société. Elle se divise en 7 sous-étapes couvrant la structure juridique interne de l'entreprise.
1. Capital-actions
Le capital-actions décrit les types d'actions que la société peut émettre (ordinaires, privilégiées, avec ou sans droit de vote, etc.) et leurs droits respectifs (dividendes, vote, liquidation).
Option « Aucune description » (populaire)
Le capital-actions sera défini plus tard dans les statuts internes ou la convention entre actionnaires, plutôt que dans les statuts de constitution.
C'est le choix le plus courant, car il laisse de la souplesse pour modifier la structure des actions sans devoir redéposer les statuts au REQ.
Option « Description personnalisée »
Vous pouvez définir dès maintenant les catégories d'actions et leurs droits. Ce choix est recommandé dans des situations spécifiques (ex. : investisseurs externes, actions privilégiées avec dividendes fixes).
2. Limites d'activités
Cette section permet de restreindre les activités commerciales que la société peut exercer.
Option « Aucune limite » (populaire)
La société pourra exercer toute activité légale au Québec. C'est le choix par défaut — sauf si vous créez une société avec un objet très spécifique (ex. : OBNL ou fiducie).
Option « Limites spécifiques »
Vous pouvez restreindre les activités à un domaine précis (ex. : uniquement du conseil en informatique, ou interdiction d'exploiter un commerce de détail).
3. Autres dispositions
Sert à ajouter des clauses particulières liées au fonctionnement de la société : quorum des réunions, droits spéciaux des administrateurs, règles internes supplémentaires, etc.
Option « Aucune autre disposition » (populaire)
Il n'y a aucune clause spéciale à inscrire directement dans les statuts — ces règles seront plutôt établies dans les règlements internes de la société.
C'est le choix le plus simple et le plus courant.
4. Restrictions de transfert d'actions
Permet de limiter ou d'encadrer la vente ou le transfert d'actions entre actionnaires (par exemple, exiger une approbation du conseil d'administration ou des autres actionnaires avant de vendre).
Option « Aucune restriction » (populaire)
Les actions peuvent être librement transférées, sauf dispositions contraires prévues dans une convention unanime des actionnaires (CUA).
La plupart des PME choisissent cette option au départ, puis ajoutent des restrictions privées plus tard via leur convention d'actionnaires.
Option « Restrictions spécifiques »
Vous pouvez imposer des restrictions comme l'obligation d'offrir ses actions aux actionnaires existants en priorité (droit de premier refus) ou l'approbation du conseil d'administration pour tout transfert.
5. Nombre d'employés
Estimez le nombre d'employés que votre société comptera au cours de sa première année d'activité.
Cette information est statistique et n'a aucun impact juridique sur votre incorporation. Elle est demandée à des fins de planification.
Si vous êtes entrepreneur solo sans employé, indiquez simplement 0 ou 1 (vous-même, si vous vous versez un salaire via la société).
6. Activités principales
Décrivez en quelques mots le ou les secteurs d'activité de votre entreprise.
Exemples :
- Développement de logiciels
- Restauration
- Commerce de détail
- Services-conseils en gestion
- Design graphique
Cette description sera inscrite dans votre déclaration initiale au REQ et peut être modifiée ultérieurement.
7. Date de constitution
Vous pouvez choisir une date future (jusqu'à 90 jours) pour la date de constitution officielle de votre société. Si vous ne spécifiez aucune date, la constitution sera immédiate — c'est-à-dire à la date de traitement de votre demande par le REQ.
Quand choisir une date future ?
- Vous souhaitez que l'exercice financier débute à une date précise (ex. : le 1er janvier)
- Vous avez des obligations contractuelles qui nécessitent une date de début spécifique
- Vous attendez la finalisation d'un financement ou d'un partenariat
La majorité des entrepreneurs choisissent une constitution immédiate. Sélectionnez une date future uniquement si vous avez une raison spécifique de reporter la date officielle de création.
Résumé des choix populaires
| Sous-étape | Option populaire | Détail |
|---|---|---|
| Capital-actions | Aucune description | Défini plus tard dans les statuts internes |
| Limites d'activités | Aucune limite | Toute activité légale permise |
| Autres dispositions | Aucune | Règles dans les règlements internes |
| Restrictions de transfert | Aucune | Libre transfert, restrictions via CUA |
| Nombre d'employés | 0 à 1 | Entrepreneur solo |
| Activités principales | À définir | Selon votre secteur |
| Date de constitution | Immédiate | Pas de date future |
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