Guide du relevé 24 – Frais de garde d’enfants
Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : RL-24.G(2025-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.
À qui s'adresse ce document
Ce guide s’adresse aux fournisseurs de services de garde au Québec qui doivent produire le relevé 24 relativement à des frais de garde d’enfants.
Il vise notamment les personnes, entreprises et organismes qui offrent, contre paiement, des services pouvant donner droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, par exemple :
- les particuliers qui gardent des enfants régulièrement ou ponctuellement;
- les aides familiaux dont les tâches comprennent la garde d’enfants;
- les centres de la petite enfance, ou CPE;
- les garderies subventionnées;
- les garderies non subventionnées;
- les services de garde éducatifs en milieu familial reconnus;
- les services de garde éducatifs en milieu familial non reconnus;
- les pensionnats;
- les colonies de vacances, c’est-à-dire les camps de vacances avec hébergement;
- les camps de jour;
- les centres de loisirs municipaux;
- les centres d’éducation préscolaire;
- les établissements scolaires;
- les services de garde en milieu scolaire, publics ou privés;
- les organismes communautaires;
- les agences de gardiennage d’enfants.
Le guide s’adresse aussi indirectement aux parents ou autres personnes qui paient les frais de garde, puisque les renseignements du relevé 24 servent à produire leur déclaration de revenus.
Contexte et objectif
Le relevé 24 sert à déclarer les frais de garde d’enfants liés au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Les montants et renseignements inscrits sur ce relevé permettent à la personne qui a payé les frais, généralement un parent, de remplir sa Déclaration de revenus (TP-1).
Le guide explique :
- qui doit produire un relevé 24;
- pour quelles personnes un relevé 24 doit être produit;
- comment transmettre les relevés et le sommaire à Revenu Québec;
- comment remettre les relevés aux personnes qui ont payé les frais;
- comment modifier ou annuler un relevé;
- quelles pénalités peuvent s’appliquer;
- comment remplir chaque case du relevé;
- comment traiter certains frais particuliers, notamment la contribution réduite en milieu scolaire;
- quels frais doivent être inscrits aux cases C et D.
Le guide est conçu pour l’année 2025 et les années suivantes, sauf si des changements administratifs ou législatifs exigent une nouvelle version.
Les références légales mentionnées dans le document renvoient notamment :
- à la Loi sur l’administration fiscale, indiquée par le sigle LAF;
- au Règlement sur l’administration fiscale, indiqué par LAF [r. 1];
- à la Loi sur les impôts, dont les articles ne sont pas précédés d’un sigle particulier;
- au Règlement sur les impôts, dont les numéros contiennent la lettre R;
- à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, indiquée par le sigle LCCJTI.
Le document précise également qu’il utilise, lorsque possible, un vocabulaire neutre ou épicène dans une perspective d’inclusion.
Informations complètes et détaillées
1. Renseignements généraux
1.1 Fonction du relevé 24
Le relevé 24 a pour fonction de déclarer les frais de garde d’enfants admissibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
Les données qui y figurent servent à la personne qui a payé les frais de garde pour compléter sa déclaration de revenus provinciale, soit le formulaire TP-1.
1.2 Personnes tenues de produire le relevé 24
Toute personne qui fournit au Québec des services de garde rémunérés donnant droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants doit produire un relevé 24.
Les fournisseurs concernés peuvent notamment être :
- un particulier qui garde des enfants de façon régulière;
- un particulier qui garde des enfants de façon occasionnelle;
- une personne travaillant comme aide familial lorsque la garde d’enfants fait partie de ses tâches;
- un CPE;
- une garderie subventionnée, c’est-à-dire une garderie titulaire d’un permis du ministère de la Famille et offrant des places à contribution réduite, aussi appelée tarif réduit, dont le montant est fixé par le gouvernement;
- une garderie non subventionnée, soit une garderie titulaire d’un permis du ministère de la Famille qui n’offre pas de places à contribution réduite;
- un service de garde éducatif en milieu familial reconnu par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial;
- un service de garde éducatif en milieu familial non reconnu par un bureau coordonnateur;
- un pensionnat;
- une colonie de vacances, soit un camp de vacances avec hébergement;
- un camp de jour;
- un centre de loisirs municipal;
- un centre d’éducation préscolaire;
- un établissement scolaire;
- un service de garde en milieu scolaire offert par une école publique;
- un service de garde en milieu scolaire offert par une école privée;
- un organisme communautaire;
- une agence de gardiennage d’enfants.
Précision pour les responsables de services de garde éducatifs en milieu familial
Lorsqu’une personne est responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnu par le ministère de la Famille ou par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, c’est cette personne responsable qui doit produire le relevé 24.
Le relevé ne doit donc pas être produit par :
- le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial;
- le CPE auquel le service est rattaché.
Référence légale mentionnée : 1086R92.
1.3 Personnes pour lesquelles un relevé 24 doit être produit
Un relevé 24 doit être produit pour chaque personne qui a payé des frais de garde. Dans la plupart des cas, cette personne est un parent.
Toutefois, aucun relevé 24 n’est requis lorsqu’une personne a payé uniquement des frais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Le document donne comme exemple la contribution réduite fixée par le gouvernement.
Référence légale mentionnée : 1086R93.
2. Production du relevé 24
2.1 Modes de production autorisés
Les renseignements doivent être transmis au moyen du relevé 24 prescrit.
Pour produire ce relevé, il faut utiliser l’un des moyens suivants :
- un logiciel acheté et autorisé par Revenu Québec pour produire le relevé 24;
- un logiciel conçu par le fournisseur lui-même, à condition qu’il respecte les exigences de Revenu Québec;
- le relevé 24 en format PDF remplissable à l’écran;
- le relevé 24 papier fourni par Revenu Québec.
Aucune compensation financière n’est accordée aux personnes qui fournissent leurs propres relevés.
2.2 Date limite de transmission
Le relevé 24 et le sommaire 24 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée par les relevés.
À cette même date limite, le fournisseur doit :
- transmettre les relevés 24 et le sommaire 24 à Revenu Québec;
- transmettre les relevés 24 aux personnes qui ont payé les frais de garde, généralement les parents.
Références légales mentionnées : 1086R65, 1086R70.
2.3 Transmission des relevés et du sommaire à Revenu Québec
Obligation de transmission par Internet lorsque plus de 50 relevés sont produits
Lorsqu’un fournisseur produit plus de 50 relevés 24, il doit obligatoirement transmettre ces relevés par Internet, dans un fichier XML, à l’aide d’un logiciel autorisé par Revenu Québec.
Choix de transmission lorsque 50 relevés ou moins sont produits
Lorsqu’un fournisseur produit moins de 51 relevés 24, il peut transmettre les relevés à Revenu Québec de l’une des façons suivantes :
- par Internet, dans un fichier XML, au moyen d’un logiciel autorisé;
- par la poste, sur support papier.
Si les relevés sont transmis sur papier, seule la copie 1 de chaque relevé doit être envoyée à Revenu Québec.
Relevés transmis par Internet
Lorsque les relevés sont transmis par Internet, il ne faut pas envoyer la copie 1 des relevés papier.
Cependant, les relevés doivent être conservés :
- sur support technologique; ou
- sur support papier,
selon le cas.
Transmission du sommaire 24
Le sommaire 24 doit être transmis à Revenu Québec par la poste, sur support papier.
Documents explicatifs associés
Pour les détails généraux sur la transmission des relevés, le guide renvoie au Guide du préparateur – Relevés (ED-425).
Références légales mentionnées : 1086R65, LAF 37.1.1, LAF (r. 1) 37.1.1R1, LCCJTI 3, 28, 29 et 71.
2.4 Transmission des relevés aux personnes qui ont payé les frais de garde
Les relevés doivent aussi être remis aux personnes qui ont payé les frais de garde, généralement les parents.
Transmission sur support papier
Si les relevés sont produits sur papier, la personne qui a payé les frais doit recevoir la copie 2.
Cette copie peut être transmise :
- en main propre;
- par la poste;
- par un autre moyen.
Transmission électronique
Un relevé peut être transmis par voie électronique seulement si la personne qui a payé les frais a donné au préalable son consentement écrit.
Ce consentement peut être transmis :
- électroniquement;
- par la poste;
- par un autre moyen.
Le consentement doit indiquer clairement que la personne accepte de recevoir le relevé 24 par voie électronique.
Le consentement demeure valide tant que la personne n’informe pas le fournisseur qu’elle veut le retirer.
Le fournisseur doit également informer la personne des façons dont elle peut révoquer son consentement.
Exigences liées à la transmission électronique
Lorsqu’un relevé est transmis électroniquement, le fournisseur doit notamment :
- protéger les renseignements personnels des personnes qui ont payé les frais de garde;
- pouvoir vérifier l’identité de toute personne qui donne son consentement;
- s’assurer que le format du relevé transmis ne permet pas de modifier les renseignements qu’il contient.
Références légales mentionnées : 1086R70, LCCJTI 3, 28, 29 et 71.
2.5 Modification ou annulation d’un relevé
Quand produire un relevé modifié
Un relevé modifié doit être produit lorsqu’un relevé déjà transmis à Revenu Québec contient une ou plusieurs erreurs. Le document donne comme exemple un montant inscrit incorrectement.
Situations où il ne faut pas produire un relevé modifié
Il ne faut pas transmettre un relevé modifié à Revenu Québec si l’erreur concerne uniquement l’adresse de la personne qui a payé les frais de garde.
Dans cette situation, le relevé original doit seulement être retransmis à la personne qui a payé les frais.
Il ne faut pas non plus produire un relevé modifié si l’erreur concerne :
- le numéro d’assurance sociale de la personne qui a payé les frais;
- le prénom de cette personne;
- son nom de famille.
Dans ces cas, il faut plutôt :
- annuler le relevé 24 erroné;
- produire un nouveau relevé.
Quand produire un relevé annulé
Un relevé annulé doit être produit pour supprimer un relevé déjà transmis à Revenu Québec lorsqu’il n’aurait pas dû être produit.
2.5.1 Relevé transmis par Internet, dans un fichier XML
Les relevés modifiés et annulés peuvent être transmis par Internet.
Lorsqu’un relevé transmis initialement par Internet, dans un fichier XML, doit être modifié ou annulé, il faut suivre les instructions du Guide du préparateur – Relevés (ED-425).
2.5.2 Relevé transmis par la poste, sur support papier
Modification d’un relevé papier déjà transmis
Pour corriger un relevé déjà envoyé par la poste sur papier, il faut produire un relevé corrigé à l’aide du relevé 24 en format PDF remplissable à l’écran.
Le relevé corrigé doit contenir :
- la mention « Modifié »;
- la lettre A dans la case « Code du relevé »;
- les montants révisés dans les cases concernées;
- les montants inchangés recopiés dans les autres cases du relevé déjà transmis;
- le numéro du dernier relevé transmis inscrit dans le coin supérieur droit du relevé à modifier, reporté dans la case « No du dernier relevé transmis ».
Annulation d’un relevé papier déjà transmis
Pour annuler un relevé déjà transmis sur papier, il faut :
- faire une photocopie du relevé original;
- y inscrire la mention « Annulé »;
- inscrire la lettre D dans la case « Code du relevé »;
- s’assurer que le numéro situé dans le coin supérieur droit du relevé original est lisible sur la photocopie.
2.6 Pénalités
La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités dans plusieurs situations, notamment :
- lorsque le relevé 24 et le sommaire 24 sont produits en retard;
- lorsqu’un fournisseur produit plus de 50 relevés 24 et ne les transmet pas par Internet.
Une pénalité de 100 $ peut être imposée lorsqu’un renseignement requis sur un relevé 24 est omis.
Toutefois, cette pénalité ne s’applique pas lorsque :
- le renseignement manquant concerne l’identité de la personne qui a payé les frais de garde;
- le fournisseur a fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.
Références légales mentionnées : LAF 59, 59.0.0.3, 59.0.0.4 et 59.0.2.
3. Comment remplir le relevé 24
3.1 Case « Année »
Il faut inscrire l’année à laquelle les montants déclarés se rapportent.
3.2 Case « Code du relevé »
Le code à inscrire dépend du type de relevé :
| Type de relevé | Code à inscrire |
|---|---|
| Relevé original | R |
| Relevé modifié | A |
| Relevé annulé | D |
3.3 Case « No du dernier relevé transmis »
Cette case doit être remplie lorsqu’un relevé modifié est produit.
Il faut y inscrire le numéro du relevé à modifier. Les règles détaillées de modification se trouvent à la partie 2.5 du guide.
3.4 Case « Nom de chacun des enfants »
Il faut inscrire, pour chaque enfant :
- son nom de famille;
- son prénom.
3.5 Case A – Date de naissance
Il faut inscrire la date de naissance de chaque enfant.
3.6 Case B.1 – Nombre de jours de garde
Pour chaque enfant, il faut indiquer le nombre de jours de garde de l’année pour lesquels une somme a été payée à titre de frais de garde.
Il ne faut pas inclure dans cette case les jours pendant lesquels l’enfant a fréquenté :
- un pensionnat;
- une colonie de vacances.
Ces situations sont plutôt traitées à la case B.2.
3.7 Case B.2 – Nombre de semaines de pensionnat ou de colonie de vacances
Pour chaque enfant, il faut inscrire le nombre de semaines pendant lesquelles il a fréquenté, au moins une journée, l’un des milieux suivants :
- un pensionnat;
- une colonie de vacances, c’est-à-dire un camp de vacances avec hébergement.
Un même relevé ne peut pas contenir à la fois :
- un nombre à la case B.1;
- un nombre à la case B.2.
Si un enfant a fréquenté à la fois :
- un camp de jour, déclaré à la case B.1;
- une colonie de vacances, déclarée à la case B.2;
il faut produire deux relevés 24 distincts.
3.8 Case C – Total des frais payés
La case C doit indiquer le total des frais payés par la personne qui a reçu les services de garde, généralement un parent.
Ce montant doit inclure les taxes applicables.
Les frais à inscrire peuvent avoir été payés :
- pendant l’année visée par le relevé;
- après cette année.
Toutefois, il faut inscrire uniquement les montants réellement payés au moment où le relevé 24 est produit.
Si d’autres sommes sont payées après la production du relevé, un relevé modifié devra être produit pour inclure ces montants additionnels.
Des exemples de frais à inscrire à la case C sont présentés à l’annexe 1.
3.9 Case D – Frais ne donnant pas droit au crédit d’impôt
La case D doit indiquer la partie des frais déjà incluse à la case C qui ne donne pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
Des exemples de frais à inscrire à la case D sont présentés à l’annexe 1.
3.10 Case E – Frais donnant droit au crédit d’impôt
La case E se calcule ainsi :
Case E = Case C − Case D
Autrement dit, il faut soustraire des frais totaux payés les frais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt.
3.11 Case G – Numéro d’assurance sociale de la personne qui a payé les frais de garde
Il faut inscrire le numéro d’assurance sociale (NAS) de la personne qui a payé les frais de garde.
Si cette personne n’a pas de NAS, elle doit en faire la demande à Service Canada.
La loi impose aussi au fournisseur qui produit le relevé l’obligation de faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier.
L’absence du NAS peut entraîner une pénalité :
- pour le particulier;
- pour la personne qui doit produire le relevé au nom de ce particulier.
3.12 Case H – Numéro d’identification du fournisseur des services de garde
Le numéro à inscrire à la case H dépend du type de fournisseur.
| Fournisseur de services de garde | Numéro à inscrire à la case H |
|---|---|
| CPE | Numéro d’installation attribué par le ministère de la Famille |
| Garderie subventionnée | Numéro d’installation attribué par le ministère de la Famille |
| Garderie non subventionnée | Numéro d’installation attribué par le ministère de la Famille |
| Établissement scolaire | Code de l’école attribué par le ministère de l’Éducation |
| Pensionnat | Code de l’école attribué par le ministère de l’Éducation |
| Service de garde éducatif en milieu familial reconnu par un bureau coordonnateur | Numéro de fiche attribué par le ministère de la Famille |
| Tous les autres fournisseurs | Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) |
| Particulier fournisseur de services de garde, lorsque applicable | NAS du particulier |
3.13 Renseignements sur l’identité
3.13.1 Personne qui a payé les frais de garde
Il faut inscrire :
- le nom de famille de la personne qui a payé les frais;
- son prénom;
- sa dernière adresse connue;
- son code postal.
3.13.2 Fournisseur des services de garde
Chaque relevé doit contenir :
- le nom du fournisseur des services de garde;
- son adresse;
- son code postal.
4. Contribution réduite liée à un service de garde en milieu scolaire
4.1 Principe général
La contribution réduite fixée par le gouvernement ne donne pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
Dans le cas d’un service de garde en milieu scolaire visé par le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, la contribution réduite correspond au montant prévu par ce règlement pour un élève inscrit au service de garde pendant plus d’une période au cours d’une journée du calendrier scolaire consacrée aux services éducatifs.
Les périodes visées sont :
- avant la classe;
- le midi;
- après la classe.
Ainsi, lorsqu’un élève est inscrit à deux périodes ou plus pendant une journée scolaire consacrée aux services éducatifs, les frais payés pour cette journée sont considérés comme une contribution réduite. Ces frais ne donnent donc pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
4.2 Inscription à une seule période
Si un élève est inscrit à une seule période pendant une journée scolaire consacrée aux services éducatifs, les frais payés pour cette journée ne sont pas considérés comme une contribution réduite.
Ces frais donnent donc droit au crédit d’impôt.
4.3 Contribution financière additionnelle pour plus de cinq heures
Lorsqu’une contribution financière additionnelle peut être exigée parce que le service de garde est offert pendant plus de cinq heures, cette contribution additionnelle donne également droit au crédit d’impôt.
4.4 Statut de l’élève aux fins du financement ministériel
Le statut de l’élève utilisé pour établir le financement ministériel reçu par le service de garde en milieu scolaire n’est pas pris en compte pour déterminer si les frais payés sont une contribution réduite.
Le guide précise aussi que le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire relève du ministère de l’Éducation.
4.5 Exemple de répartition des périodes de garde en milieu scolaire
Un élève est inscrit au service de garde selon l’horaire suivant :
| Période | Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi |
|---|---|---|---|---|---|
| Avant la classe | Oui | Oui | Oui | Non | Oui |
| Midi | Oui | Oui | Oui | Oui | Non |
| Après la classe | Oui | Oui | Non | Non | Non |
Dans cet exemple :
- les frais du lundi constituent une contribution réduite, car l’enfant est inscrit à plus d’une période;
- les frais du mardi constituent une contribution réduite, car l’enfant est inscrit à plus d’une période;
- les frais du mercredi constituent une contribution réduite, car l’enfant est inscrit à plus d’une période;
- les frais du jeudi ne constituent pas une contribution réduite, car l’enfant est inscrit à une seule période;
- les frais du vendredi ne constituent pas une contribution réduite, car l’enfant est inscrit à une seule période.
Les frais du lundi, du mardi et du mercredi :
- ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants;
- doivent être inscrits à la case D du relevé 24.
Les frais du jeudi et du vendredi :
- donnent droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
4.6 Modification de l’inscription pendant l’année scolaire
Si l’inscription de l’élève change pendant l’année scolaire, le traitement fiscal des frais change à partir du moment où la modification prend effet.
Ajout d’une période
Si une période est ajoutée le jeudi pour le reste de l’année, les frais du jeudi deviennent une contribution réduite à compter de la modification, puisque l’élève sera alors inscrit à plus d’une période cette journée-là.
Retrait de périodes
À l’inverse, si l’inscription du mardi passe de trois périodes à une seule période, les frais du mardi cessent d’être une contribution réduite à compter de la modification. À partir de ce moment, ces frais donnent droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
5. Frais à inscrire aux cases C et D du relevé 24
L’annexe 1 du guide fournit des exemples de frais à déclarer à la case C, soit le total des frais payés, et à la case D, soit les frais ne donnant pas droit au crédit d’impôt.
5.1 CPE, garderies, services de garde en milieu familial et aides familiaux
| Frais payés | À inscrire à la case C? | À inscrire à la case D? |
|---|---|---|
| Contribution réduite, aussi appelée tarif réduit, fixée par le gouvernement pour des services de garde offerts par un CPE, une garderie subventionnée ou un service de garde éducatif en milieu familial subventionné | Oui | Oui |
| Frais payés à un CPE ou à une garderie subventionnée pour des journées où aucun service de garde n’est offert, par exemple les jours fériés et les vacances | Oui | Oui |
| Frais payés à un service de garde éducatif en milieu familial offrant des places à contribution réduite pour des journées où aucun service de garde n’est offert, par exemple les jours fériés et les vacances | Oui | Non |
| Frais payés pour des services de garde fournis par une garderie non subventionnée ou par un service de garde éducatif en milieu familial n’offrant pas de places à contribution réduite | Oui | Non |
| Salaire, c’est-à-dire revenu brut d’emploi, versé à un aide familial embauché par un particulier pour garder son enfant | Oui | Non |
Note applicable à certains frais : lorsqu’une personne a payé uniquement la contribution réduite fixée par le gouvernement, aucun relevé 24 n’a à être produit pour cette personne.
5.2 Établissements scolaires, centres d’éducation préscolaire et services de garde en milieu scolaire
| Frais payés | À inscrire à la case C? | À inscrire à la case D? |
|---|---|---|
| Contribution réduite payée pour des services de garde en milieu scolaire offerts pendant une journée de classe | Oui | Oui |
| Frais payés pour des services d’aide aux devoirs fournis en dehors de l’horaire normal des jours de classe lorsque l’objectif principal est l’enseignement | Oui | Oui |
| Frais d’inscription à une activité parascolaire pratiquée de manière régulière et constante | Oui | Oui |
| Frais de scolarité pour les services d’éducation primaire ou secondaire, y compris les frais relatifs à un programme particulier comme sports-études ou arts-études | Oui | Oui |
| Partie des frais payés à un service de garde en milieu scolaire pour une journée pédagogique qui ne dépasse pas la contribution réduite fixée par le gouvernement pour les services de base durant une journée de classe | Oui | Oui |
| Partie des frais d’inscription payés à un service de garde en milieu scolaire pour une journée pédagogique qui dépasse la contribution réduite fixée par le gouvernement pour les services de base durant une journée de classe | Oui | Non |
| Partie des frais d’inscription payés à un service de garde en milieu scolaire pour les services offerts durant la semaine de relâche | Oui | Non |
| Frais pour les services d’éducation préscolaire, soit maternelle 4 ans et maternelle 5 ans, autres que les frais payés comme contribution réduite | Oui | Non |
Note applicable à certains frais : lorsqu’une personne a payé uniquement la contribution réduite fixée par le gouvernement, aucun relevé 24 n’a à être produit pour cette personne.
5.3 Centres de loisirs et camps de jour
| Frais payés | À inscrire à la case C? | À inscrire à la case D? |
|---|---|---|
| Frais d’inscription à des activités de loisirs | Oui | Oui |
| Frais d’inscription à un camp de jour dont le but principal est la surveillance des enfants | Oui | Non |
Note applicable : lorsqu’une personne a payé uniquement des frais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, aucun relevé 24 n’a à être produit pour cette personne.
5.4 Pensionnats et colonies de vacances
Pour les pensionnats et les colonies de vacances, les frais de pension sont admissibles seulement jusqu’à certains plafonds hebdomadaires.
Partie des frais qui ne dépasse pas les plafonds
| Frais payés | À inscrire à la case C? | À inscrire à la case D? |
|---|---|---|
| Partie des frais de pension payés à un pensionnat ou à une colonie de vacances qui ne dépasse pas les plafonds applicables | Oui | Non |
Les plafonds sont les suivants :
| Situation de l’enfant | Plafond hebdomadaire |
|---|---|
| Enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, peu importe son âge | 275 $ par semaine |
| Tout autre enfant âgé de 6 ans ou moins le 31 décembre | 200 $ par semaine |
| Tout autre enfant âgé de plus de 6 ans le 31 décembre, si l’enfant est âgé de moins de 16 ans à un moment quelconque dans l’année | 125 $ par semaine |
| Tout autre enfant âgé de plus de 6 ans le 31 décembre, si l’enfant est atteint d’une infirmité physique ou mentale autre qu’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques | 125 $ par semaine |
Partie des frais qui dépasse les plafonds
| Frais payés | À inscrire à la case C? | À inscrire à la case D? |
|---|---|---|
| Partie des frais de pension payés à un pensionnat ou à une colonie de vacances qui dépasse les plafonds applicables | Oui | Oui |
Les plafonds au-delà desquels les frais doivent être inscrits à la case D sont les mêmes :
| Situation de l’enfant | Plafond hebdomadaire |
|---|---|
| Enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, peu importe son âge | 275 $ par semaine |
| Tout autre enfant âgé de 6 ans ou moins le 31 décembre | 200 $ par semaine |
| Tout autre enfant âgé de plus de 6 ans le 31 décembre, si l’enfant est âgé de moins de 16 ans à un moment quelconque dans l’année | 125 $ par semaine |
| Tout autre enfant âgé de plus de 6 ans le 31 décembre, si l’enfant est atteint d’une infirmité physique ou mentale autre qu’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques | 125 $ par semaine |
5.5 Frais applicables à tous les fournisseurs de services de garde
| Frais payés | À inscrire à la case C? | À inscrire à la case D? |
|---|---|---|
| Frais d’habillement | Oui | Oui |
| Droit d’entrée à une activité lors d’une sortie | Oui | Oui |
| Frais médicaux et autres dépenses liées aux soins médicaux, y compris les frais d’hospitalisation | Oui | Oui |
| Frais de transport | Oui | Oui |
| Pénalité pour paiement tardif des frais de garde | Oui | Oui |
| Frais de repas et de collations facturés séparément | Oui | Oui |
| Frais de repas et de collations inclus dans le coût des services de garde | Oui | Non |
| Frais additionnels pour des heures supplémentaires de garde, y compris la pénalité imposée lorsqu’un parent arrive en retard | Oui | Non |
6. Renseignements figurant sur le formulaire Relevé 24
Le document inclut un spécimen du relevé 24, identifié RL-24 (2024-10), intitulé Relevé 24 – Frais de garde d’enfants.
Le formulaire précise que, pour connaître les conditions d’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, la personne doit consulter le guide de la déclaration à la ligne 455.
Le formulaire indique aussi que les montants inscrits aux cases du relevé doivent être reportés, s’il y a lieu, aux lignes correspondantes de la déclaration de revenus.
6.1 Cases liées aux enfants et aux montants
Le relevé contient notamment les champs suivants :
- Année;
- Code du relevé;
- No du dernier relevé transmis;
- Nom de chacun des enfants;
- Date de naissance;
- Nombre de jours de garde;
- Nombre de semaines de pensionnat ou de colonie de vacances;
- Total des frais payés;
- Frais ne donnant pas droit au crédit d’impôt;
- Frais donnant droit au crédit d’impôt.
Les explications du formulaire précisent les lignes de l’annexe C auxquelles certains renseignements correspondent :
| Case ou renseignement du relevé 24 | Correspondance indiquée |
|---|---|
| Nom de chacun des enfants | Lignes 26.3 à 37.3 de l’annexe C |
| Case A – Date de naissance de l’enfant | Lignes 26 à 37 de l’annexe C |
| Case E – Frais donnant droit au crédit d’impôt | Lignes 26.1 à 37.1 de l’annexe C |
| Case H – Numéro d’identification du fournisseur | Lignes 26.2 à 37.2 de l’annexe C |
6.2 Explications imprimées sur le relevé
Le formulaire précise que :
- la case B.1 correspond au nombre de jours de garde pour lesquels une somme a été versée pour l’enfant;
- la case B.2 correspond au nombre de semaines pendant lesquelles l’enfant a fréquenté un pensionnat ou une colonie de vacances;
- la case C représente le total des frais payés et correspond au total des montants inscrits aux cases D et E;
- la case D regroupe les frais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, y compris la contribution réduite fixée par le gouvernement;
- la case E regroupe les frais donnant droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants;
- la case G correspond au NAS de la personne qui a payé les frais de garde, généralement le parent;
- la case H correspond au numéro d’identification du fournisseur des services de garde.
Le formulaire contient aussi une mise en garde particulière : si une personne a payé la contribution réduite pendant l’année et que la case D est vide, ou que le montant inscrit à la case D est inférieur à la contribution réduite payée pour l’enfant, le fournisseur pourrait devoir transmettre un relevé 24 modifié.
6.3 Renseignements d’identité sur le relevé
Le relevé prévoit aussi des sections pour inscrire :
- le nom de famille, le prénom et l’adresse de la personne qui a payé les frais de garde;
- le nom et l’adresse du fournisseur des services de garde;
- le NAS de la personne qui a payé les frais;
- le numéro d’identification du fournisseur.
7. Renseignements figurant sur le Sommaire 24
Le document inclut également un spécimen du Sommaire 24 – Frais de garde d’enfants, identifié RL-24.S (2023-10).
Ce sommaire s’adresse à tout fournisseur de services de garde qui doit produire le relevé 24.
Le formulaire indique que le sommaire 24 doit être transmis par la poste avec la copie 1 des relevés 24, sauf lorsque les relevés 24 sont transmis par Internet.
7.1 Année
Le sommaire contient une case pour inscrire l’année visée.
7.2 Section 1 – Renseignements sur le fournisseur des services de garde
Le fournisseur doit indiquer :
- le nom du fournisseur des services de garde;
- son adresse postale;
- le code postal.
Il doit aussi inscrire le numéro correspondant à sa situation, le même que celui figurant à la case H des relevés 24 transmis.
Les numéros possibles sont :
| Code de ligne | Renseignement |
|---|---|
| 10 | Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) |
| 11 | Numéro d’assurance sociale (NAS) |
| 12 | Numéro de fiche attribué par le ministère de la Famille |
| 13 | Numéro d’installation attribué par le ministère de la Famille |
| 14 | Code de l’école attribué par le ministère de l’Éducation |
7.3 Section 2 – Renseignements liés à la transmission des relevés 24
Le sommaire demande les renseignements suivants :
| Code de ligne | Renseignement |
|---|---|
| 20 | Nombre de relevés transmis sur support papier |
| 21 | Nombre de relevés transmis par Internet |
| 22 | Numéro de préparateur, s’il y a lieu |
Le numéro de préparateur est identifié par la mention NP.
7.4 Section 3 – Sommaire des renseignements inscrits sur les relevés 24
Le sommaire demande :
| Code de ligne | Renseignement |
|---|---|
| 30 | Nombre total d’enfants pour lesquels des relevés 24 ont été produits |
| 31 | Nombre total de jours de garde inscrits à la case B.1 des relevés 24 |
| 32 | Total des montants inscrits à la case E des relevés 24 |
7.5 Section 4 – Signature
La personne qui signe le sommaire déclare que les renseignements fournis dans le sommaire et dans les relevés 24 sont exacts et complets.
La section de signature prévoit :
- le nom et la fonction du signataire, en majuscules;
- la signature;
- la date;
- l’indicatif régional;
- le téléphone;
- le poste.
Les coordonnées de transmission et de communication figurant dans le document original ne sont pas reproduites ici.
Cas particuliers et exceptions
Aucun relevé requis dans certains cas
Aucun relevé 24 n’est requis lorsqu’une personne a seulement payé des frais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
Le guide donne notamment les situations suivantes :
- la personne a uniquement payé la contribution réduite fixée par le gouvernement;
- la personne a uniquement payé des frais non admissibles au crédit d’impôt.
Responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnu
Lorsqu’un service de garde éducatif en milieu familial est reconnu par le ministère de la Famille ou par un bureau coordonnateur, la personne responsable du service doit produire le relevé 24 elle-même.
Le bureau coordonnateur ou le CPE de rattachement ne doit pas produire ce relevé à sa place.
Production de plus de 50 relevés
Le seuil de plus de 50 relevés 24 entraîne une obligation particulière : les relevés doivent être transmis par Internet dans un fichier XML au moyen d’un logiciel autorisé.
Le défaut de respecter cette obligation peut entraîner une pénalité.
Production de moins de 51 relevés
Lorsqu’un fournisseur produit moins de 51 relevés 24, il peut choisir entre :
- la transmission par Internet;
- la transmission par la poste sur papier.
Relevé modifié non requis pour une erreur d’adresse
Si seule l’adresse de la personne qui a payé les frais est erronée, il ne faut pas transmettre un relevé modifié à Revenu Québec. Il faut seulement retransmettre le relevé original à la personne concernée.
Annulation suivie d’un nouveau relevé
Si l’erreur vise le NAS, le prénom ou le nom de famille de la personne qui a payé les frais, il ne faut pas corriger le relevé par un relevé modifié. Il faut annuler le relevé et en produire un nouveau.
Camp de jour et colonie de vacances dans la même année
Un même relevé ne peut pas comporter à la fois :
- des jours de garde à la case B.1;
- des semaines de pensionnat ou de colonie de vacances à la case B.2.
Si un enfant a fréquenté à la fois un camp de jour et une colonie de vacances, il faut produire deux relevés 24.
Frais payés après l’année visée
Des frais peuvent être inscrits à la case C même s’ils ont été payés après l’année visée par le relevé, à condition qu’ils soient déjà effectivement payés au moment où le relevé est produit.
Si des frais additionnels sont payés plus tard, un relevé modifié doit être produit.
Contribution réduite en milieu scolaire
Pour un service de garde en milieu scolaire, les frais d’une journée scolaire sont une contribution réduite si l’élève est inscrit à plus d’une période parmi :
- avant la classe;
- le midi;
- après la classe.
Ces frais ne donnent pas droit au crédit d’impôt.
En revanche, si l’élève est inscrit à une seule période, les frais de cette journée donnent droit au crédit d’impôt.
Contribution financière additionnelle en milieu scolaire
La contribution financière additionnelle exigée lorsque le service de garde est offert pendant plus de cinq heures donne droit au crédit d’impôt.
Changements d’inscription en milieu scolaire
Lorsqu’une inscription change en cours d’année scolaire, le traitement des frais change seulement à partir du moment où l’inscription est modifiée.
Pensionnats et colonies de vacances
Les frais de pension sont admissibles seulement jusqu’aux plafonds hebdomadaires de :
- 275 $ pour un enfant ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, peu importe son âge;
- 200 $ pour tout autre enfant âgé de 6 ans ou moins le 31 décembre;
- 125 $ pour tout autre enfant âgé de plus de 6 ans le 31 décembre, si l’enfant a moins de 16 ans à un moment quelconque dans l’année;
- 125 $ pour tout autre enfant âgé de plus de 6 ans le 31 décembre, si l’enfant a une infirmité physique ou mentale autre qu’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
La partie des frais qui dépasse ces plafonds est inscrite à la case D comme frais ne donnant pas droit au crédit d’impôt.
Démarches et procédures
Étape 1 – Déterminer si un relevé 24 doit être produit
Le fournisseur doit d’abord vérifier s’il offre au Québec, contre rémunération, des services de garde pouvant donner droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
Il doit ensuite déterminer si la personne qui a payé les frais a payé au moins certains frais donnant droit au crédit d’impôt. Si la personne a uniquement payé des frais non admissibles, aucun relevé n’est requis.
Étape 2 – Choisir le mode de production
Le fournisseur doit utiliser l’un des modes autorisés :
- logiciel autorisé acheté;
- logiciel maison conforme aux exigences de Revenu Québec;
- relevé 24 PDF remplissable;
- relevé 24 papier fourni par Revenu Québec.
Étape 3 – Remplir les renseignements généraux
Il faut remplir :
- l’année;
- le code du relevé : R, A ou D;
- le numéro du dernier relevé transmis, si un relevé modifié est produit.
Étape 4 – Inscrire les renseignements sur les enfants
Pour chaque enfant, il faut inscrire :
- le nom de famille;
- le prénom;
- la date de naissance;
- le nombre de jours de garde à la case B.1, s’il y a lieu;
- le nombre de semaines de pensionnat ou de colonie de vacances à la case B.2, s’il y a lieu.
Il ne faut pas inscrire à la fois un nombre à B.1 et à B.2 sur le même relevé.
Étape 5 – Calculer les frais
Il faut établir :
- le total des frais payés, taxes comprises, à inscrire à la case C;
- la partie de ces frais qui ne donne pas droit au crédit d’impôt, à inscrire à la case D;
- la partie donnant droit au crédit, à inscrire à la case E selon la formule :
Case E = Case C − Case D
Étape 6 – Inscrire les renseignements d’identification
Il faut inscrire :
- le NAS de la personne qui a payé les frais, à la case G;
- le numéro d’identification approprié du fournisseur, à la case H;
- le nom, le prénom et la dernière adresse connue de la personne qui a payé;
- le nom et l’adresse du fournisseur des services de garde.
Étape 7 – Transmettre les relevés à Revenu Québec
Si plus de 50 relevés 24 sont produits, la transmission par Internet en fichier XML est obligatoire.
Si moins de 51 relevés 24 sont produits, la transmission peut se faire :
- par Internet en fichier XML avec un logiciel autorisé;
- par la poste sur papier.
Lorsqu’une transmission papier est utilisée, seule la copie 1 doit être envoyée à Revenu Québec.
Étape 8 – Transmettre le sommaire 24
Le sommaire 24 doit être transmis par la poste sur support papier.
Il doit notamment contenir :
- les renseignements sur le fournisseur;
- le numéro d’identification correspondant à la case H des relevés;
- le nombre de relevés transmis sur papier;
- le nombre de relevés transmis par Internet;
- le numéro de préparateur, s’il y a lieu;
- le nombre total d’enfants visés;
- le total des jours de garde inscrits à la case B.1;
- le total des montants inscrits à la case E;
- la déclaration d’exactitude et de complétude signée.
Étape 9 – Remettre les relevés aux personnes qui ont payé les frais
La copie destinée à la personne qui a payé les frais doit lui être transmise au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante.
Si le relevé est remis sur papier, il faut transmettre la copie 2.
Si le relevé est transmis électroniquement, le fournisseur doit avoir obtenu un consentement écrit préalable et respecter les exigences de sécurité, d’identification et d’intégrité du document.
Étape 10 – Modifier un relevé si nécessaire
Si une erreur doit être corrigée, il faut déterminer le type de correction :
- erreur de montant ou autre donnée corrigible : produire un relevé modifié;
- erreur d’adresse seulement : retransmettre le relevé original uniquement à la personne concernée;
- erreur de NAS, de prénom ou de nom de famille : annuler le relevé et en produire un nouveau;
- relevé produit alors qu’il n’aurait pas dû l’être : produire un relevé annulé.
Étape 11 – Corriger ou annuler selon le mode de transmission initial
Si le relevé initial a été transmis par Internet, il faut suivre les instructions du guide ED-425.
Si le relevé initial a été transmis sur papier :
- pour une modification, produire un relevé corrigé en PDF remplissable, inscrire « Modifié », mettre le code A, reporter les montants corrigés et inchangés, puis inscrire le numéro du dernier relevé transmis;
- pour une annulation, photocopier le relevé original, inscrire « Annulé », mettre le code D et s’assurer que le numéro du relevé original demeure lisible.
Mises en garde importantes
- Le guide ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
- Les règles s’appliquent à l’année 2025 et aux années suivantes, sauf publication d’une nouvelle version rendue nécessaire par des changements administratifs ou législatifs.
- Les coordonnées, numéros de téléphone, adresses et moyens de communication présents dans le document original ne sont pas reproduits ici.
- Le relevé 24 doit être produit pour les personnes qui ont payé des frais de garde, sauf si elles ont payé uniquement des frais qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt.
- Le dernier jour de février de l’année suivante est la date limite pour transmettre les relevés 24 et le sommaire 24 à Revenu Québec et pour remettre les relevés aux personnes ayant payé les frais.
- Un fournisseur qui produit plus de 50 relevés 24 doit les transmettre par Internet.
- Une pénalité peut être imposée si les relevés et le sommaire sont produits en retard.
- Une pénalité peut aussi s’appliquer si plus de 50 relevés 24 sont produits sans transmission par Internet.
- Une pénalité de 100 $ peut s’appliquer lorsqu’un renseignement requis est omis sur un relevé 24.
- La pénalité de 100 $ ne s’applique pas si le renseignement manquant concerne l’identité de la personne ayant payé les frais et que des efforts raisonnables ont été faits pour obtenir l’information.
- Le NAS de la personne qui a payé les frais doit être demandé et inscrit; son omission peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour le fournisseur tenu de produire le relevé.
- La transmission électronique du relevé à la personne qui a payé les frais exige un consentement écrit préalable.
- Le consentement à la transmission électronique demeure valide jusqu’à sa révocation.
- Le fournisseur doit informer la personne des moyens de retirer son consentement à la transmission électronique.
- Le fournisseur doit protéger les renseignements personnels lors de la transmission électronique.
- Le fournisseur doit être capable de vérifier l’identité de la personne qui consent à la transmission électronique.
- Le format électronique utilisé doit empêcher la modification des données du relevé.
- Un relevé modifié ne doit pas être utilisé pour corriger une erreur de NAS, de prénom ou de nom de famille : il faut annuler le relevé et en produire un nouveau.
- Un relevé modifié ne doit pas être transmis à Revenu Québec pour une simple erreur d’adresse de la personne qui a payé les frais.
- La contribution réduite fixée par le gouvernement ne donne pas droit au crédit d’impôt.
- En milieu scolaire, les frais d’une journée où l’élève est inscrit à plus d’une période sont considérés comme une contribution réduite et ne donnent pas droit au crédit d’impôt.
- Les plafonds de 275 $, 200 $ et 125 $ par semaine pour les pensionnats et colonies de vacances doivent être respectés pour déterminer la portion admissible.
- La partie des frais de pensionnat ou de colonie de vacances qui dépasse les plafonds applicables doit être inscrite à la case D.
- Les frais comme les vêtements, les droits d’entrée à une sortie, les frais médicaux, le transport, les pénalités de retard de paiement et les repas facturés séparément doivent être inscrits à la case D.
- Les frais de repas et collations inclus dans le coût des services de garde ne sont pas inscrits à la case D.
- Les frais additionnels pour heures supplémentaires de garde, y compris la pénalité pour parent en retard, ne sont pas inscrits à la case D.
Synthèse
Le relevé 24 sert à déclarer les frais de garde d’enfants permettant à la personne qui les a payés de demander le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants dans sa déclaration TP-1. Tout fournisseur québécois de services de garde rémunérés admissibles doit produire ce relevé, sauf lorsqu’une personne a uniquement payé des frais non admissibles, comme la contribution réduite fixée par le gouvernement. Les relevés 24 et le sommaire 24 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante, et la transmission par Internet est obligatoire lorsque plus de 50 relevés sont produits. Le relevé doit indiquer notamment les enfants visés, les jours ou semaines de garde, le total des frais payés à la case C, les frais non admissibles à la case D et les frais admissibles à la case E. La case E se calcule en soustrayant la case D de la case C. Les frais de pensionnat et de colonie de vacances sont soumis à des plafonds hebdomadaires de 275 $, 200 $ ou 125 $ selon la situation de l’enfant. Les erreurs doivent être corrigées selon des règles précises : certaines exigent un relevé modifié, tandis que les erreurs de NAS, de prénom ou de nom de famille exigent l’annulation du relevé et la production d’un nouveau. Des pénalités peuvent s’appliquer en cas de retard, de transmission non conforme ou d’omission d’un renseignement requis.