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AIDE-MÉMOIRE POUR LES ENTREPRISES EN DÉMARRAGE LA TVQ ET LA TPS/TVH

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-256(2025-03).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document​

Ce document vise les entreprises en démarrage qui exercent des activités commerciales au Canada ou au Québec et qui doivent comprendre leurs principales obligations liées à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, soit la TPS/TVH, et à la taxe de vente du Québec, soit la TVQ.

Il concerne notamment :

  • les entreprises qui commencent à vendre des biens ou des services taxables;
  • les entreprises qui doivent déterminer si elles doivent s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ;
  • les entreprises déjà inscrites qui doivent percevoir, déclarer et remettre les taxes;
  • les particuliers qui exploitent une entreprise;
  • les entreprises qui réalisent des ventes au Québec, ailleurs au Canada ou à l’extérieur du Canada;
  • les entreprises qui veulent comprendre la récupération des taxes payées sur leurs achats liés à leurs activités commerciales;
  • les entreprises qui doivent choisir ou respecter une fréquence de déclaration;
  • les entreprises qui doivent conserver leurs registres et pièces justificatives;
  • les entreprises qui souhaitent modifier leur inscription, autoriser une autre personne à agir pour elles ou changer le statut juridique de leur entreprise.

Contexte et objectif​

Cette publication est un aide-mémoire préparé par Revenu Québec, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, pour expliquer aux entreprises en démarrage les règles générales applicables à la TVQ et à la TPS/TVH.

Elle s’inscrit dans le cadre des obligations fiscales découlant notamment de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec. Toutefois, les renseignements présentés dans la publication sont fournis uniquement à des fins d’information et ne constituent pas une interprétation juridique de ces lois ni d’aucune autre loi.

Le document présente les éléments essentiels que doit connaître une entreprise qui commence ses activités, notamment :

  • l’inscription aux fichiers de taxes;
  • les situations où une entreprise doit percevoir la TPS/TVH et la TVQ;
  • les taux applicables lors de ventes taxables;
  • les règles de base pour les ventes effectuées au Québec, ailleurs au Canada ou hors du Canada;
  • la possibilité de récupérer certaines taxes payées sur les achats d’entreprise;
  • la fréquence de production des déclarations;
  • les délais de production et de paiement;
  • la méthode rapide de comptabilité;
  • les registres, documents et formulaires à conserver ou à produire;
  • les démarches en cas de modification, d’annulation ou de changement de statut de l’entreprise.

Informations complètes et détaillées​

Inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ​

Une entreprise qui exerce des activités commerciales au Canada doit normalement s’inscrire au fichier de la TPS/TVH, sauf si elle est considérée comme un petit fournisseur.

De la même manière, une entreprise qui exerce des activités commerciales au Québec doit normalement s’inscrire au fichier de la TVQ, sauf si elle est considérée comme un petit fournisseur.

Même lorsqu’une entreprise est un petit fournisseur, elle peut choisir volontairement de s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ.

Définition de petit fournisseur​

Une entreprise est considérée comme un petit fournisseur lorsque le total de ses ventes taxables, incluant les ventes détaxées, additionné aux ventes taxables de ses associés, ne dépasse pas 30 000 $ :

  • au cours d’un trimestre civil donné;
  • ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.

Certaines personnes qui satisfont aux critères de petit fournisseur doivent tout de même s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Le document renvoie à la publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202) pour obtenir des précisions à ce sujet.

Façons de s’inscrire​

L’inscription peut être faite de deux manières :

  • au moyen du service en ligne Inscription d’une entreprise en démarrage;
  • en remplissant le formulaire Demande d’inscription (LM-1).

Perception de la TPS/TVH et de la TVQ​

Lorsqu’une entreprise est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, elle doit percevoir les taxes lorsqu’elle effectue des ventes taxables.

Cette obligation s’applique chaque fois qu’une vente taxable est réalisée, selon les règles applicables à l’endroit où la vente est effectuée.

Ventes effectuées au Québec​

Lorsqu’une entreprise inscrite effectue une vente taxable au Québec :

  • elle doit percevoir la TPS au taux de 5 %;
  • elle doit percevoir la TVQ au taux de 9,975 %;
  • elle doit calculer chacune de ces taxes sur le prix de vente;
  • elle doit aviser son client que la TPS et la TVQ s’appliquent à la vente.

Exemple de calcul pour une vente taxable au Québec​

Pour un article taxable vendu 100,00 $ :

ÉlémentCalculMontant
Prix de vente—100,00 $
TPS100 $ × 5 %5,00 $
TVQ100 $ × 9,975 %9,98 $
Total à payer100,00 $ + 5,00 $ + 9,98 $114,98 $

Dans cet exemple, le total facturé au client est donc de 114,98 $.

Renseignements à fournir sur les factures et pièces justificatives​

La publication indique que des règles existent concernant :

  • la perception des taxes;
  • les renseignements à inscrire sur les factures;
  • les renseignements à inscrire sur les autres pièces justificatives remises aux clients.

Pour ces éléments, le document renvoie à la publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

Ventes effectuées au Canada, mais à l’extérieur du Québec​

Lorsqu’une vente est effectuée au Canada hors du Québec, l’entreprise doit appliquer les règles relatives à la TPS ou à la TVH selon la province où la vente est réputée effectuée.

La TVH s’applique dans les provinces suivantes :

  • Ontario;
  • Terre-Neuve-et-Labrador;
  • Nouveau-Brunswick;
  • Île-du-Prince-Édouard;
  • Nouvelle-Écosse.

Le taux de TVH varie selon la province concernée. La publication précise que les taux applicables à chacune de ces provinces peuvent être consultés sur le site de Revenu Québec.

Preuves à conserver pour les ventes hors Québec​

Lorsqu’une vente est effectuée à l’extérieur du Québec, l’entreprise doit conserver des preuves suffisantes permettant de démontrer que la vente a bien été réalisée hors du Québec.

Le document donne comme exemple de preuve possible :

  • le connaissement du transporteur.

Ventes effectuées hors du Canada​

Lorsqu’une vente est effectuée à l’extérieur du Canada, la règle générale est qu’aucune taxe ne doit être perçue.

L’entreprise doit toutefois conserver des preuves suffisantes démontrant que la vente a été faite à l’étranger.

Le document mentionne notamment les exemples suivants :

  • une preuve de livraison;
  • des documents d’exportation.

Récupération de la TPS/TVH et de la TVQ payées​

Une entreprise inscrite peut généralement récupérer les taxes payées sur les biens et services acquis pour ses activités commerciales.

Dans le régime de la TPS/TVH, cette récupération prend la forme de crédits de taxe sur les intrants, ou CTI.

Dans le régime de la TVQ, elle prend la forme de remboursements de la taxe sur les intrants, ou RTI.

Taxes pouvant généralement être récupérées​

Une entreprise inscrite peut, en règle générale, demander :

  • des CTI pour la TPS/TVH payée sur les biens et services acquis dans le cadre de ses activités commerciales;
  • des RTI pour la TVQ payée sur les biens et services acquis dans le cadre de ses activités commerciales.

Conditions liées aux factures des fournisseurs​

Pour qu’une entreprise puisse avoir droit aux CTI et aux RTI, certaines informations doivent apparaître sur les factures émises par ses fournisseurs.

Le document renvoie à la publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203) pour connaître les exigences précises relatives à ces renseignements.

Calcul des taxes incluses dans un prix​

Lorsque la TPS et la TVQ sont déjà incluses dans le prix affiché ou payé, l’entreprise peut déterminer le montant de taxe inclus à l’aide des formules suivantes :

Taxe à extraire du prix taxes inclusesFormule
TPSPrix de vente incluant les taxes × 5 / 114,975
TVQPrix de vente incluant les taxes × 9,975 / 114,975

Ces formules permettent d’isoler les montants de TPS et de TVQ contenus dans un prix total qui comprend déjà les taxes.

Fréquence de déclaration​

Une entreprise inscrite peut produire ses déclarations de taxes selon une fréquence :

  • mensuelle;
  • trimestrielle;
  • annuelle.

La fréquence de déclaration est établie lors de l’inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ.

Cette fréquence est attribuée selon le total annuel prévu des ventes taxables effectuées au Canada. Les ventes taxables des associés sont également prises en compte, lorsque cela s’applique.

Possibilité de modifier la fréquence de déclaration​

Une entreprise peut choisir une autre fréquence que celle attribuée, lorsque les règles le permettent.

Ce choix peut être fait :

  • au moment de l’inscription aux fichiers de taxes;
  • plus tard, en remplissant le formulaire Choix visant à modifier la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2620).

Fréquences attribuées et choix possibles​

Ventes taxables annuellesFréquence attribuéeAutre fréquence possible
1 500 000 $ ou moinsAnnuelle, avec ou sans acomptes provisionnelsMensuelle ou trimestrielle
Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $TrimestrielleMensuelle
Plus de 6 000 000 $MensuelleAucune autre fréquence possible

Production de la déclaration de TPS/TVH et de TVQ et paiement des taxes​

Une entreprise inscrite doit produire une déclaration de TPS/TVH et de TVQ même si les montants à déclarer sont :

  • positifs;
  • négatifs;
  • nuls.

Autrement dit, l’obligation de produire une déclaration existe même lorsqu’aucune taxe nette n’est payable ou lorsqu’un remboursement est attendu.

Délais de production et de paiement selon la fréquence de déclaration​

Lorsque la fréquence de déclaration est mensuelle ou trimestrielle, la déclaration et le paiement des taxes, s’il y a un montant à payer, doivent être reçus au plus tard un mois après le dernier jour de la période visée.

Lorsque la fréquence de déclaration est annuelle, la déclaration doit être reçue au plus tard trois mois après la fin de l’exercice.

Règle particulière pour certains particuliers exploitant une entreprise​

Une règle particulière s’applique lorsqu’une personne remplit toutes les conditions suivantes :

  • elle est un particulier;
  • elle exploite une entreprise;
  • sa fréquence de déclaration est annuelle;
  • son exercice financier se termine le 31 décembre.

Dans cette situation :

  • la déclaration peut être produite jusqu’au 15 juin de l’année suivante;
  • toute somme de TPS ou de TVQ due doit toutefois être payée au plus tard le 30 avril afin d’éviter des intérêts.

Calcul du solde à payer ou du remboursement​

Lors de la préparation de la déclaration, l’entreprise peut soustraire ses CTI et ses RTI des montants de TPS/TVH et de TVQ qu’elle doit déclarer.

Le résultat permet de déterminer si l’entreprise a :

  • un solde à payer, lorsque le résultat est positif;
  • un remboursement à recevoir, lorsque le résultat est négatif.

Transmission obligatoire par voie électronique ou service en ligne​

La déclaration de taxes doit être transmise :

  • au moyen des services en ligne de Revenu Québec;
  • ou au moyen du service en ligne d’une institution financière qui permet de produire la déclaration et de payer le solde dans une seule transaction.

Cette possibilité par l’intermédiaire d’une institution financière ne s’applique pas aux organismes de bienfaisance.

Paiement électronique obligatoire à partir de 10 000 $​

Lorsque le montant de TPS ou de TVQ à remettre est de 10 000 $ ou plus, le versement doit être effectué par voie électronique.

La publication donne comme exemples de moyens électroniques :

  • Internet;
  • une institution financière.

Cette obligation ne s’applique pas lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible pour l’entreprise d’effectuer le paiement de cette façon.

Méthode rapide de comptabilité​

La méthode rapide de comptabilité peut être avantageuse pour certaines entreprises admissibles. Elle permet de calculer autrement le montant de TPS/TVH ou de TVQ à remettre.

Seuils applicables​

Le choix de la méthode rapide de comptabilité pourrait être pertinent si, au cours de quatre trimestres d’exercice successifs compris dans les cinq plus récents trimestres d’exercice, le total annuel des ventes taxables mondiales de l’entreprise ne dépasse pas :

  • 400 000 $, TPS et TVH comprises, pour l’application de la TPS;
  • 418 952 $, TVQ comprise, pour l’application de la TVQ.

Ventes incluses dans le calcul du seuil​

Le total à considérer inclut :

  • les ventes taxables;
  • les ventes détaxées;
  • les ventes effectuées par les associés de l’entreprise.

Conditions et ressources mentionnées​

L’utilisation de la méthode rapide demeure assujettie à certains critères d’admissibilité.

La publication renvoie à la publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203) pour plus d’information.

Elle mentionne également l’existence d’un outil de calcul intitulé Méthode rapide de comptabilité – Outil d’estimation de la réduction de taxes à remettre, accessible sur le site de Revenu Québec.

Formulaire à produire pour utiliser ou révoquer la méthode rapide​

Pour choisir la méthode rapide de comptabilité afin de calculer la TPS/TVH ou la TVQ à remettre, l’entreprise doit :

  • remplir le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074);
  • signer ce formulaire;
  • le transmettre à Revenu Québec.

Registres, pièces justificatives et renseignements administratifs​

Une entreprise inscrite doit consigner les montants de taxes :

  • qu’elle perçoit;
  • qu’elle paie;

dans le cadre de ses activités commerciales.

Elle doit également conserver ses registres ainsi que toutes les pièces justificatives qui appuient les renseignements contenus dans ces registres.

Durée de conservation des registres​

Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.

Numéros à indiquer dans la correspondance​

Lorsqu’une entreprise transmet de la correspondance à Revenu Québec, elle doit y inscrire :

  • son numéro de compte TPS/TVH;
  • ses numéros d’identification de TVQ;
  • ses numéros de dossier de TVQ.

Copies des documents transmis​

L’entreprise doit conserver une copie de chaque document qu’elle transmet à Revenu Québec.

Signature des documents​

Les documents transmis à Revenu Québec doivent toujours être signés.

Si l’entreprise veut permettre à une autre personne, par exemple son comptable, de signer des documents pour elle, d’effectuer des changements dans son dossier ou d’obtenir des renseignements concernant ce dossier, elle doit :

  • remplir le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69);
  • signer ce formulaire;
  • le transmettre à Revenu Québec.

Modification ou annulation de l’inscription​

Lorsqu’une entreprise veut annuler ou modifier son inscription aux fichiers de Revenu Québec, elle doit :

  • remplir le formulaire Demande d’annulation ou de modification de l’inscription (LM-1.A);
  • signer ce formulaire;
  • le transmettre à Revenu Québec.

Changement de statut de l’entreprise​

Lorsqu’une entreprise change de statut, par exemple lorsqu’elle passe d’une entreprise individuelle à une société, elle doit obtenir :

  • un nouveau numéro de compte TPS/TVH;
  • de nouveaux numéros d’identification de TVQ;
  • de nouveaux numéros de dossier de TVQ.

Elle doit également demander l’annulation de l’inscription de l’ancienne entité.

Services en ligne pour les entreprises​

La publication indique que la majorité des services en ligne destinés aux entreprises sont accessibles dans Mon dossier pour les entreprises.

Cet espace sécurisé permet notamment aux entreprises :

  • de remplir leurs obligations fiscales;
  • de gérer leur dossier en ligne.

Version anglaise de la publication​

La publication est également offerte en anglais sous le titre Information for New Businesses: QST and GST/HST (IN-256-V).

Collaboration avec l’Agence du revenu du Canada​

Le document indique qu’il a été préparé en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada.

Cas particuliers et exceptions​

Petit fournisseur inscrit volontairement​

Même si une entreprise est considérée comme un petit fournisseur, elle peut tout de même choisir de s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ.

Une fois inscrite, elle doit respecter les obligations applicables aux inscrits, notamment la perception des taxes sur les ventes taxables et la production des déclarations.

Petit fournisseur qui doit quand même s’inscrire​

Le document précise que certaines personnes peuvent répondre à la définition de petit fournisseur tout en étant quand même obligées de s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ.

Les précisions sur ces situations sont présentées dans la publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202).

Ventes hors Québec​

Lorsqu’une vente est effectuée ailleurs au Canada, l’entreprise doit appliquer les règles de la TPS ou de la TVH selon la province où la vente est faite. La TVQ ne s’applique pas de la même façon qu’à une vente taxable réalisée au Québec.

L’entreprise doit conserver une preuve démontrant que la vente a été effectuée hors du Québec.

Ventes hors Canada​

Pour une vente effectuée à l’extérieur du Canada, la règle générale est qu’aucune taxe n’est perçue.

L’entreprise doit cependant conserver des documents démontrant que la vente a bien été effectuée à l’étranger.

Organismes de bienfaisance​

La possibilité d’utiliser le service en ligne d’une institution financière pour produire la déclaration et payer le solde dans une même transaction ne s’applique pas aux organismes de bienfaisance.

Paiement électronique de 10 000 $ ou plus​

Un versement de TPS ou de TVQ de 10 000 $ ou plus doit être fait par voie électronique, sauf si l’entreprise ne peut pas raisonnablement effectuer le versement de cette manière.

Particulier exploitant une entreprise avec exercice terminé le 31 décembre​

Un particulier qui exploite une entreprise, qui produit annuellement et dont l’exercice financier se termine le 31 décembre bénéficie d’un délai de production jusqu’au 15 juin de l’année suivante.

Cependant, les sommes de TPS ou de TVQ dues doivent être payées au plus tard le 30 avril pour éviter les intérêts.

Entreprise qui change de statut​

Un changement de statut juridique, comme le passage d’une entreprise individuelle à une société, entraîne l’obligation d’obtenir de nouveaux numéros fiscaux et de faire annuler l’inscription de l’ancienne entité.

Méthode rapide de comptabilité​

La méthode rapide est seulement présentée comme une option potentiellement avantageuse. Elle est soumise à des critères d’admissibilité.

Les seuils à respecter sont :

  • 400 000 $, TPS et TVH comprises, pour la TPS;
  • 418 952 $, TVQ comprise, pour la TVQ.

Ces seuils sont évalués en fonction des ventes taxables mondiales, y compris les ventes détaxées et les ventes des associés, au cours de quatre trimestres d’exercice successifs compris dans les cinq plus récents trimestres d’exercice.

Démarches et procédures​

S’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ​

Pour s’inscrire, l’entreprise doit utiliser l’une des options suivantes :

  1. Utiliser le service en ligne Inscription d’une entreprise en démarrage;
  2. Remplir le formulaire Demande d’inscription (LM-1).

L’inscription est normalement requise lorsque l’entreprise exerce des activités commerciales :

  • au Canada, pour la TPS/TVH;
  • au Québec, pour la TVQ;

sauf si elle est un petit fournisseur ou qu’une règle particulière s’applique.

Percevoir les taxes lors de ventes taxables​

Lorsqu’elle est inscrite, l’entreprise doit :

  1. déterminer si la vente est taxable;
  2. déterminer l’endroit où la vente est effectuée;
  3. appliquer les règles correspondant à cet endroit;
  4. percevoir les taxes applicables;
  5. informer le client que les taxes s’appliquent;
  6. conserver les pièces justificatives nécessaires.

Pour une vente taxable au Québec, elle doit :

  • calculer la TPS à 5 % sur le prix de vente;
  • calculer la TVQ à 9,975 % sur le prix de vente.

Conserver les preuves selon le lieu de vente​

Pour une vente effectuée au Canada hors Québec, l’entreprise doit conserver une preuve satisfaisante démontrant que la vente a été faite hors du Québec.

Exemple mentionné :

  • le connaissement du transporteur.

Pour une vente effectuée hors du Canada, l’entreprise doit conserver une preuve satisfaisante démontrant que la vente a été faite à l’étranger.

Exemples mentionnés :

  • une preuve de livraison;
  • les documents d’exportation.

Demander des CTI et des RTI​

Pour récupérer les taxes payées sur des achats liés à ses activités commerciales, l’entreprise inscrite doit :

  1. conserver les factures de ses fournisseurs;
  2. s’assurer que les renseignements requis figurent sur ces factures;
  3. calculer les CTI pour la TPS/TVH admissible;
  4. calculer les RTI pour la TVQ admissible;
  5. inscrire ces montants dans sa déclaration de taxes.

Déterminer les taxes incluses dans un prix​

Lorsqu’un prix comprend déjà les taxes, l’entreprise peut extraire les montants de taxes en appliquant les formules suivantes :

  • TPS = prix de vente incluant les taxes × 5 / 114,975;
  • TVQ = prix de vente incluant les taxes × 9,975 / 114,975.

Modifier la fréquence de déclaration​

Pour choisir une autre fréquence de déclaration permise ou pour modifier la fréquence existante, l’entreprise doit utiliser le formulaire :

  • Choix visant à modifier la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2620).

Ce choix peut être fait au moment de l’inscription ou plus tard.

Produire la déclaration et payer les taxes​

L’entreprise inscrite doit :

  1. produire une déclaration de TPS/TVH et de TVQ même si le résultat est nul, positif ou négatif;
  2. calculer les taxes perçues ou à déclarer;
  3. déduire les CTI et RTI admissibles;
  4. déterminer si elle a un solde à payer ou un remboursement à recevoir;
  5. transmettre la déclaration par voie électronique ou par le service admissible d’une institution financière;
  6. payer le solde, s’il y a lieu, dans le délai applicable.

Délais à respecter​

Fréquence de déclarationDélai de production et de paiement
MensuelleAu plus tard un mois après le dernier jour de la période visée
TrimestrielleAu plus tard un mois après le dernier jour de la période visée
AnnuelleDéclaration à recevoir au plus tard trois mois après la fin de l’exercice
Particulier exploitant une entreprise, fréquence annuelle, exercice se terminant le 31 décembreDéclaration au plus tard le 15 juin de l’année suivante; taxes dues à payer au plus tard le 30 avril pour éviter les intérêts

Effectuer un paiement électronique obligatoire​

Si le montant de TPS ou de TVQ à remettre est de 10 000 $ ou plus, l’entreprise doit payer par voie électronique, sauf impossibilité raisonnable.

Les exemples de paiement électronique mentionnés sont :

  • Internet;
  • une institution financière.

Choisir ou révoquer la méthode rapide de comptabilité​

Pour utiliser la méthode rapide de comptabilité afin de calculer le montant de TPS/TVH ou de TVQ à remettre, l’entreprise doit :

  1. vérifier si elle respecte les critères d’admissibilité;
  2. vérifier les seuils de ventes applicables;
  3. remplir le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074);
  4. signer le formulaire;
  5. transmettre le formulaire à Revenu Québec.

Tenir et conserver les registres​

L’entreprise inscrite doit :

  1. inscrire les montants de taxes perçues;
  2. inscrire les montants de taxes payées;
  3. conserver les registres;
  4. conserver toutes les pièces justificatives appuyant les registres;
  5. garder ces documents pendant six ans après la fin de l’année visée.

Autoriser une autre personne à agir dans le dossier​

Si l’entreprise veut qu’une autre personne, par exemple son comptable, puisse signer des documents, modifier son dossier ou obtenir des renseignements sur ce dossier, elle doit :

  1. remplir le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69);
  2. signer le formulaire;
  3. transmettre le formulaire à Revenu Québec.

Annuler ou modifier une inscription​

Pour annuler ou modifier son inscription aux fichiers de Revenu Québec, l’entreprise doit :

  1. remplir le formulaire Demande d’annulation ou de modification de l’inscription (LM-1.A);
  2. signer le formulaire;
  3. transmettre le formulaire à Revenu Québec.

Changer le statut de l’entreprise​

Lorsqu’une entreprise change de statut, par exemple en passant d’une entreprise individuelle à une société, elle doit :

  1. obtenir un nouveau numéro de compte TPS/TVH;
  2. obtenir de nouveaux numéros d’identification de TVQ;
  3. obtenir de nouveaux numéros de dossier de TVQ;
  4. demander l’annulation de l’inscription de l’ancienne entité.

Mises en garde importantes​

  • Une entreprise inscrite doit produire une déclaration de TPS/TVH et de TVQ même si aucun montant n’est à payer ou même si elle a droit à un remboursement.
  • Les taxes dues doivent être payées dans les délais applicables, faute de quoi des intérêts peuvent s’appliquer.
  • Pour un particulier exploitant une entreprise avec une fréquence annuelle et un exercice se terminant le 31 décembre, le délai de production peut aller jusqu’au 15 juin, mais les sommes dues doivent être payées au plus tard le 30 avril afin d’éviter les intérêts.
  • Les paiements de TPS ou de TVQ de 10 000 $ ou plus doivent être faits par voie électronique, sauf si ce mode de paiement ne peut pas raisonnablement être utilisé.
  • Les preuves de ventes hors Québec ou hors Canada doivent être conservées, car elles servent à démontrer que les règles particulières à ces ventes s’appliquent.
  • Les factures des fournisseurs doivent contenir certains renseignements pour permettre la réclamation des CTI et des RTI.
  • Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la fin de l’année concernée.
  • Toute correspondance envoyée à Revenu Québec doit inclure les numéros fiscaux appropriés, soit le numéro de compte TPS/TVH ainsi que les numéros d’identification et de dossier de TVQ.
  • L’entreprise doit conserver une copie de tout document transmis.
  • Les documents transmis doivent être signés.
  • Une personne externe, comme un comptable, ne peut être autorisée à signer, modifier le dossier ou obtenir des renseignements que si le formulaire MR-69 est rempli, signé et transmis.
  • Une modification ou une annulation d’inscription nécessite le formulaire LM-1.A.
  • Un changement de statut de l’entreprise peut exiger de nouveaux numéros fiscaux et l’annulation de l’inscription de l’ancienne entité.
  • La méthode rapide de comptabilité n’est pas automatiquement disponible à toutes les entreprises : elle dépend de seuils précis et de critères d’admissibilité.
  • Le document officiel précise que son contenu est fourni seulement à titre informatif et qu’il ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou d’une autre loi.

Synthèse​

Les entreprises en démarrage qui exercent des activités commerciales au Canada ou au Québec doivent généralement s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, sauf si elles sont des petits fournisseurs, c’est-à-dire si leurs ventes taxables et celles de leurs associés ne dépassent pas 30 000 $ selon les périodes prévues. Une fois inscrites, elles doivent percevoir les taxes sur les ventes taxables, notamment 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ pour les ventes au Québec. Les ventes ailleurs au Canada suivent les règles de la TPS ou de la TVH selon la province, tandis que les ventes hors Canada ne donnent généralement lieu à aucune taxe, à condition de conserver les preuves appropriées. Les entreprises inscrites peuvent habituellement récupérer les taxes payées sur leurs achats d’entreprise au moyen des CTI et des RTI, si les factures contiennent les renseignements requis. Les déclarations peuvent être mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon les ventes taxables annuelles, avec des seuils de 1 500 000 $ et 6 000 000 $ pour déterminer les fréquences attribuées. Les déclarations doivent être produites même si les montants sont nuls, positifs ou négatifs, et les paiements de 10 000 $ ou plus doivent généralement être faits électroniquement. Les entreprises doivent conserver leurs registres et pièces justificatives pendant six ans après la fin de l’année visée. Toute modification importante, comme un changement de fréquence, une méthode rapide, une procuration, une annulation d’inscription ou un changement de statut, exige le formulaire approprié.