Inspection dans le secteur de la restauration - Facturation obligatoire

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-573.RB(2024-07).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise principalement les personnes et entreprises qui exploitent un établissement de restauration au Québec et qui sont soumises aux règles de facturation obligatoire.

Il s’adresse notamment :

• aux exploitants de restaurants;
• aux exploitants de bars;
• aux personnes offrant des services de traiteur;
• aux exploitants de camions de restauration;
• aux exploitants d’établissements de restauration situés dans des parcs thématiques ou dans des lieux comparables;
• aux exploitants ou personnes visées qui utilisent un système d’enregistrement des ventes certifié, aussi appelé SEV certifié;
• aux exploitants ou personnes visées qui ne sont pas inscrits au fichier de la taxe de vente du Québec, ou TVQ;
• à certaines personnes inscrites au fichier de la TVQ qui fournissent habituellement des biens ou des services taxables dans un établissement de restauration visé, à son entrée ou à proximité de celui-ci, lorsqu’une convention existe avec l’exploitant ou avec une personne liée à celui-ci.

Dans ce document, le mot exploitant désigne notamment toute personne qui exploite un lieu où des repas sont offerts, que ces repas soient destinés à être consommés sur place ou ailleurs que sur place.

Contexte et objectif

Revenu Québec réalise régulièrement des inspections et des activités de contrôle dans différents secteurs économiques au Québec afin de vérifier le respect des règles fiscales et des obligations qui s’y rattachent.

Cette publication explique la façon dont Revenu Québec encadre les inspections liées aux mesures de facturation obligatoire dans le secteur de la restauration. Elle décrit :

• le rôle des inspectrices et inspecteurs;
• les vérifications pouvant être faites dans les établissements;
• les obligations des exploitants d’établissements de restauration;
• les obligations des personnes visées par les mesures de facturation obligatoire;
• les règles particulières applicables selon que la personne est inscrite ou non au fichier de la TVQ;
• les obligations liées à l’utilisation d’un SEV certifié;
• les règles entourant la remise d’une facture ou d’une note de crédit;
• les conséquences possibles en cas de manquement, notamment les pénalités, amendes et, dans certains cas, l’emprisonnement.

Le document s’inscrit dans le cadre des mesures prévues notamment par la Loi sur la taxe de vente du Québec et par les règles fiscales applicables à la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Informations complètes et détaillées

Portée générale des inspections

Des inspections peuvent être effectuées toute l’année dans les établissements de restauration assujettis aux mesures de facturation obligatoire, et ce, dans les différentes régions du Québec.

Les inspectrices et inspecteurs peuvent se présenter dans un établissement :

• à tout moment convenable;
• de façon anonyme ou en s’identifiant;
• afin de vérifier si les obligations fiscales sont respectées.

Lors d’une inspection, ils peuvent notamment observer :

• les pratiques de l’exploitant;
• les pratiques des membres du personnel;
• les pratiques de toute autre personne visée par les mesures de facturation obligatoire qui exerce des activités commerciales dans l’établissement.

Ils peuvent également recueillir des renseignements afin :

• de vérifier la conformité;
• d’appuyer une prise de décision lorsqu’une amende pourrait être appliquée;
• d’examiner des registres;
• de consulter les pièces justificatives liées aux registres.

Personnes non exploitantes pouvant avoir les mêmes obligations qu’un exploitant

Une personne autre que l’exploitant peut être tenue de respecter les mêmes obligations qu’un exploitant d’établissement de restauration si les deux conditions suivantes sont réunies :

1. La personne est inscrite au fichier de la TVQ et fournit habituellement un bien taxable ou un service taxable :

   • dans l’établissement de restauration d’un exploitant assujetti aux mesures de facturation obligatoire;
   • ou à l’entrée de cet établissement;
   • ou à proximité de cet établissement.

2. L’établissement concerné est exploité par un exploitant qui détient un permis de bar autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place, et la personne a conclu une convention :

   • avec cet exploitant;
   • ou avec une personne liée à cet exploitant;
   • relativement à la fourniture taxable du bien ou du service.

Lorsque ces deux conditions sont remplies, la personne doit respecter les mêmes obligations que celles applicables aux exploitants d’établissements de restauration.

Obligations d’un exploitant ou d’une personne visée non inscrits au fichier de la TVQ

Un exploitant d’établissement de restauration ou une personne visée par les mesures de facturation obligatoire qui n’est pas inscrit au fichier de la TVQ doit respecter les obligations suivantes.

Remise d’une facture

La personne doit remettre à chaque cliente ou client une facture :

• dans les délais requis;
• au moment d’une fourniture taxable visée;
• contenant les renseignements prescrits.

Cette obligation concerne la fourniture taxable :

• d’un repas;
• d’un bien;
• d’un service.

Une copie de la facture doit aussi être conservée.

Limite importante concernant les biens et services

L’obligation de remettre une facture lors de la fourniture taxable d’un bien ou d’un service ne s’applique qu’à certaines situations. Elle vise seulement :

• l’exploitant qui détient un permis de bar pour son établissement;
• ou la personne qui fournit habituellement un bien ou un service dans cet établissement, à l’entrée de celui-ci ou à proximité de celui-ci.

Tenue et conservation des registres

La personne doit tenir des registres et conserver les pièces justificatives qui appuient les renseignements contenus dans ces registres.

Ces registres et pièces justificatives doivent être conservés :

• dans l’établissement;
• à la résidence de la personne;
• ou à tout autre endroit désigné par Revenu Québec.

Durée de conservation

Les registres et les pièces justificatives connexes doivent généralement être conservés pendant les six années suivant la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Obligations d’un exploitant ou d’une personne visée inscrits au fichier de la TVQ

Un exploitant d’établissement de restauration ou une personne visée par les mesures de facturation obligatoire qui est inscrit au fichier de la TVQ doit respecter des obligations supplémentaires liées au SEV certifié.

Utilisation d’un SEV certifié

La personne doit utiliser un système d’enregistrement des ventes certifié par Revenu Québec.

Elle doit également s’assurer que ce SEV fonctionne correctement.

Transmission des renseignements prescrits

Lors de la fourniture taxable d’un repas, d’un bien ou d’un service, la personne doit transmettre les renseignements prescrits :

• au moyen d’un SEV certifié;
• dans les délais requis.

Limite importante concernant les biens et services

L’obligation de transmettre les renseignements prescrits lors de la fourniture taxable d’un bien ou d’un service ne vise que certaines situations. Elle s’applique seulement :

• à l’exploitant qui détient un permis de bar pour son établissement;
• ou à la personne qui effectue habituellement la fourniture d’un bien ou d’un service dans cet établissement, à l’entrée de celui-ci ou à proximité de celui-ci.

Remise d’une facture ou d’une note de crédit

La personne doit remettre à chaque cliente ou client, dans les délais requis :

• une facture;
• ou une note de crédit.

La facture ou la note de crédit doit :

• contenir les renseignements prescrits;
• être produite au moyen d’un SEV certifié;
• être conservée en copie.

Rapport de l’utilisateur

La personne doit être en mesure :

• d’afficher le rapport de l’utilisateur contenant les renseignements prescrits;
• ou de remettre ce rapport à l’inspectrice ou à l’inspecteur;
• et de transmettre ce rapport à Revenu Québec au moyen d’un SEV certifié.

Registres et pièces justificatives

La personne doit tenir des registres et conserver les pièces justificatives qui appuient les renseignements inscrits dans ces registres.

Les registres et les pièces justificatives doivent être conservés :

• dans l’établissement;
• à la résidence;
• ou à tout autre endroit désigné par Revenu Québec.

Durée de conservation

Les registres et les pièces justificatives s’y rattachant doivent généralement être conservés pendant les six années suivant la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Obligations particulières liées aux permis de bar et aux conventions

Des obligations additionnelles s’appliquent lorsqu’un exploitant détient un permis de bar pour son établissement.

Convention avec une personne qui fournit habituellement un bien ou un service taxable

Si l’exploitant détient un permis de bar, il doit déclarer les renseignements concernant toute convention, qu’elle soit verbale ou écrite, conclue :

• par lui-même;
• ou par une personne qui lui est liée;

avec une personne qui fournit habituellement un bien ou un service taxable :

• dans l’établissement;
• à l’entrée de l’établissement;
• ou à proximité de l’établissement.

L’obligation de déclaration vise aussi les renseignements concernant :

• la modification d’une telle convention;
• l’expiration d’une telle convention.

Moyens de transmission des renseignements relatifs à une convention

Les renseignements concernant la convention peuvent être transmis :

• au moyen du SEV;
• ou à l’aide du formulaire Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l’expiration d’une convention relative à la fourniture taxable de biens ou de services dans un établissement de restauration (VD-350.51.1).

Convention avec une personne qui fournit de façon inhabituelle un bien ou un service taxable

Lorsqu’un exploitant détient un permis de bar, lui-même ou une personne qui lui est liée doit conclure une convention, verbale ou écrite, avec toute personne qui fournit de façon inhabituelle un bien ou un service taxable :

• dans l’établissement;
• à l’entrée de l’établissement;
• ou à proximité de l’établissement.

Les renseignements relatifs à cette convention doivent être transmis à Revenu Québec :

• au moyen du SEV;
• avant que la personne effectue la première fourniture du bien ou du service.

Remise d’une facture ou d’une note de crédit à la cliente ou au client

Remettre une facture ou une note de crédit signifie accomplir une action claire ayant pour but de faire parvenir ce document à la cliente ou au client.

Le moyen le plus direct est la remise en main propre. Toutefois, d’autres méthodes sont acceptées si elles permettent réellement de remettre la facture ou la note de crédit.

Exemples de façons acceptées de remettre une facture ou une note de crédit

La facture ou la note de crédit peut notamment être remise :

• en la donnant directement à la cliente ou au client;
• en la déposant sur un plateau présenté à la cliente ou au client;
• en l’attachant ou en la fixant sur un sac ou une boîte;
• en la plaçant dans un verre remis à la cliente ou au client;
• en l’envoyant par courriel;
• en l’envoyant par message texte;
• en l’imprimant à partir d’une borne de paiement.

Conditions applicables à l’envoi par courriel ou message texte

Lorsqu’une facture ou une note de crédit est transmise par courriel ou par message texte, la personne responsable doit s’assurer qu’aucun élément ne signale un problème de transmission.

Il faut notamment vérifier qu’il n’y a pas :

• de message automatique indiquant un échec ou une erreur;
• d’autre indication montrant que la facture ou la note de crédit n’a pas été transmise correctement.

Condition applicable à l’impression par borne de paiement

Lorsque la facture est imprimée au moyen d’une borne de paiement, il faut s’assurer que la cliente ou le client présente sa facture à la personne qui lui remet sa commande.

Obligation de prendre les mesures nécessaires

Peu importe le moyen utilisé, l’exploitant ou la personne visée doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que la facture ou la note de crédit est effectivement remise à la cliente ou au client.

L’exploitant ou la personne visée doit aussi s’assurer que tout le personnel responsable de remettre une facture ou une note de crédit respecte cette obligation.

Ce qui n’est pas suffisant

Le simple fait de demander à la cliente ou au client s’il souhaite recevoir une facture ou une note de crédit ne permet pas de remplir l’obligation de remise.

La facture ou la note de crédit doit être remise selon un geste concret et suffisant.

Cas particuliers et exceptions

Exploitants non inscrits au fichier de la TVQ

Même si un exploitant ou une personne visée n’est pas inscrit au fichier de la TVQ, certaines obligations demeurent applicables, notamment :

• la remise d’une facture au client dans les délais requis;
• la présence des renseignements prescrits sur la facture;
• la conservation d’une copie;
• la tenue de registres;
• la conservation des pièces justificatives;
• le respect du délai général de conservation de six ans après la dernière année visée.

Exploitants inscrits au fichier de la TVQ

Lorsqu’un exploitant ou une personne visée est inscrit au fichier de la TVQ, les obligations comprennent en plus :

• l’utilisation d’un SEV certifié;
• le bon fonctionnement du SEV;
• la transmission des renseignements prescrits au moyen du SEV;
• la production des factures ou notes de crédit au moyen du SEV;
• la capacité d’afficher, de remettre et de transmettre le rapport de l’utilisateur.

Fourniture taxable d’un bien ou d’un service dans un établissement avec permis de bar

Les obligations visant la fourniture taxable d’un bien ou d’un service sont limitées aux cas où :

• l’exploitant détient un permis de bar pour l’établissement;
• ou une personne fournit habituellement ce bien ou ce service dans l’établissement, à l’entrée ou à proximité de celui-ci.

Cette précision s’applique :

• à l’obligation de remettre une facture pour les personnes non inscrites au fichier de la TVQ;
• à l’obligation de transmettre les renseignements prescrits au moyen d’un SEV certifié pour les personnes inscrites au fichier de la TVQ.

Personnes ayant conclu une convention avec un exploitant ou une personne liée

Une personne inscrite au fichier de la TVQ qui fournit habituellement un bien ou un service taxable dans un établissement de restauration, à son entrée ou à proximité, peut être soumise aux mêmes obligations que l’exploitant si :

• l’établissement est assujetti aux mesures de facturation obligatoire;
• l’exploitant détient un permis de bar autorisant la consommation sur place de boissons alcooliques;
• une convention existe avec l’exploitant ou avec une personne liée à celui-ci.

Conventions verbales et écrites

Les obligations de déclaration ou de conclusion de convention s’appliquent autant aux conventions verbales qu’aux conventions écrites.

Fourniture habituelle et fourniture inhabituelle

Le document distingue deux situations :

• lorsqu’une personne effectue habituellement une fourniture taxable d’un bien ou d’un service dans l’établissement, à son entrée ou à proximité, les renseignements concernant la convention, sa modification ou son expiration doivent être déclarés;
• lorsqu’une personne effectue de façon inhabituelle une fourniture taxable d’un bien ou d’un service dans l’établissement, à son entrée ou à proximité, une convention doit être conclue et les renseignements doivent être transmis avant la première fourniture.

Remise d’une facture pour une boisson servie sans aliment dans un lieu visé par un permis de bar

Lorsqu’une boisson est servie sans aliment dans un lieu visé par un permis de bar, la facture peut être remise :

• au moment où la boisson est remise à la cliente ou au client;
• ou au plus tard au moment où le paiement est exigé.

Menus et descriptions génériques sur les factures

Lorsqu’une facture utilise des expressions génériques comme menu du jour n° 1 ou table d’hôte n° 2, l’exploitant ou la personne visée doit conserver un exemplaire des menus ou documents similaires correspondants.

Ces documents doivent :

• décrire de façon suffisamment détaillée les aliments et les boissons associés aux expressions utilisées;
• indiquer les prix applicables à des dates précises.

Le terme divers ne peut pas être utilisé comme description.

Sections illisibles ou absentes

Le texte fourni couvre les 12 pages du document. Aucune section substantielle du contenu fourni n’est indiquée comme illisible ou absente. Certaines pages contiennent des éléments visuels décoratifs ou photographiques qui ne semblent pas ajouter de règles fiscales distinctes.

Démarches et procédures

Pendant une inspection

Lorsqu’une inspectrice ou un inspecteur visite un établissement de restauration, l’exploitant ou sa représentante ou son représentant doit, sur demande, collaborer avec l’inspection.

Les obligations suivantes doivent être respectées.

Accès aux lieux

Il faut permettre à l’inspectrice ou à l’inspecteur d’entrer, à tout moment convenable, dans tout lieu où :

• l’entreprise est exploitée;
• des biens sont conservés;
• des activités commerciales sont exercées;
• des registres sont tenus;
• des registres devraient être tenus.

Accès aux SEV et aux appareils

Il faut mettre à la disposition de l’inspectrice ou de l’inspecteur :

• le ou les SEV certifiés;
• tout autre appareil pertinent.

Cette mise à disposition doit permettre l’accès à toutes les informations utiles pour les besoins de l’inspection.

Consultation des registres et pièces justificatives

Il faut permettre à l’inspectrice ou à l’inspecteur de consulter :

• les registres;
• les pièces justificatives liées à ces registres.

La consultation doit être possible sur le support utilisé pour les conserver, qu’il s’agisse :

• d’un support papier;
• ou d’un support électronique.

Fourniture de documents et renseignements

Il faut fournir à l’inspectrice ou à l’inspecteur tous les documents et renseignements demandés pour l’inspection.

Assistance raisonnable

Il faut apporter à l’inspectrice ou à l’inspecteur toute aide raisonnable demandée pendant l’inspection.

Interdiction d’entraver l’inspection

L’exploitant ou sa représentante ou son représentant ne doit jamais :

• empêcher le travail d’une inspectrice ou d’un inspecteur;
• tenter d’empêcher ce travail.

Procédure liée à la remise d’une facture ou d’une note de crédit

Pour respecter l’obligation de remise, l’exploitant ou la personne visée doit :

1. produire la facture ou la note de crédit requise;
2. s’assurer qu’elle contient les renseignements prescrits;
3. utiliser un SEV certifié si la personne est inscrite au fichier de la TVQ;
4. poser un geste clair pour remettre la facture ou la note de crédit à la cliente ou au client;
5. conserver une copie du document;
6. s’assurer que le personnel applique correctement cette obligation.

Procédure liée aux conventions dans les établissements avec permis de bar

Si l’établissement détient un permis de bar et qu’une personne fournit des biens ou services taxables dans l’établissement, à son entrée ou à proximité, les étapes varient selon le caractère habituel ou inhabituel de la fourniture.

Fourniture habituelle

L’exploitant doit déclarer les renseignements concernant :

• la conclusion de la convention;
• la modification de la convention;
• l’expiration de la convention.

La transmission peut se faire :

• au moyen du SEV;
• ou au moyen du formulaire VD-350.51.1.

Fourniture inhabituelle

L’exploitant, ou une personne liée à celui-ci, doit :

1. conclure une convention verbale ou écrite avec la personne qui fera la fourniture taxable;
2. transmettre les renseignements relatifs à cette convention au moyen du SEV;
3. effectuer cette transmission avant la première fourniture du bien ou du service.

Formulaire mentionné

Le document mentionne le formulaire suivant :

Numéro du formulaire	Nom du formulaire	Utilisation
VD-350.51.1	Déclaration de renseignements concernant la conclusion, la modification ou l’expiration d’une convention relative à la fourniture taxable de biens ou de services dans un établissement de restauration	Déclarer les renseignements relatifs à une convention conclue, modifiée ou expirée dans le contexte d’un établissement de restauration avec permis de bar.

Publication complémentaire mentionnée

Le document mentionne aussi la publication suivante :

Numéro	Titre	Objet
IN-575.FO	Renseignements pour les personnes assujetties aux mesures sur la facturation obligatoire	Fournir des renseignements additionnels aux personnes soumises aux règles de facturation obligatoire.

Mises en garde importantes

Risque de pénalités et d’amendes

Le non-respect des obligations prévues par les mesures de facturation obligatoire peut entraîner :

• des pénalités;
• des amendes;
• et, dans certains cas, une peine d’emprisonnement.

Exemples d’omissions ou d’actions pouvant être sanctionnées

Les manquements suivants peuvent entraîner des conséquences :

• ne pas se doter de l’équipement requis;
• ne pas assurer le bon fonctionnement de l’équipement requis;
• ne pas remettre à la cliente ou au client une facture contenant les renseignements prescrits;
• ne pas transmettre, au moyen d’un SEV certifié, les renseignements prescrits pour l’ensemble des fournitures taxables de repas, de biens ou de services;
• ne pas produire une facture ou une note de crédit au moyen d’un SEV certifié;
• ne pas remettre à la cliente ou au client, dans les délais requis, une facture ou une note de crédit produite au moyen d’un SEV certifié;
• ne pas conserver la copie d’une facture ou d’une note de crédit;
• ne pas conserver un exemplaire des menus ou documents comparables lorsque des termes génériques sont utilisés sur les factures;
• utiliser des termes génériques comme menu du jour n° 1 ou table d’hôte n° 2 sans conserver les documents permettant de connaître précisément les aliments, les boissons et les prix applicables aux dates visées;
• utiliser le terme divers dans une description, ce qui n’est pas permis;
• imprimer ou transmettre plus d’une fois une facture ou une note de crédit produite avec un SEV certifié sans y inscrire les mentions exigées;
• refuser ou omettre d’afficher le rapport de l’utilisateur;
• refuser ou omettre de remettre le rapport de l’utilisateur à une inspectrice ou à un inspecteur;
• refuser ou omettre de transmettre le rapport de l’utilisateur au moyen d’un SEV certifié;
• afficher, remettre à une inspectrice ou à un inspecteur ou transmettre au moyen d’un SEV certifié un rapport de l’utilisateur contenant des renseignements inexacts;
• afficher, remettre à une inspectrice ou à un inspecteur ou transmettre au moyen d’un SEV certifié un rapport de l’utilisateur contenant des renseignements incomplets;
• entraver le travail d’une inspectrice ou d’un inspecteur;
• tenter d’entraver le travail d’une inspectrice ou d’un inspecteur.

Sanctions financières et pénales possibles

Les omissions et actions visées constituent des infractions.

Un exploitant ou toute personne ayant les mêmes obligations que l’exploitant peut être passible :

• d’une amende variant de 300 $ à 250 000 $, selon l’infraction;
• ou, dans certains cas, d’une amende combinée à une peine d’emprisonnement d’au plus six mois.

En plus de ces sanctions, des pénalités administratives peuvent aussi être imposées. Ces pénalités varient de 100 $ à 300 $.

Nature informative de la publication officielle

La publication officielle est fournie uniquement à titre informatif.

Les renseignements qu’elle contient ne constituent pas une interprétation juridique :

• de la Loi sur la taxe de vente du Québec;
• ni d’aucune autre loi.

Synthèse

Les établissements de restauration visés par la facturation obligatoire peuvent être inspectés toute l’année, à tout moment convenable, de façon anonyme ou non. Les exploitants et certaines personnes qui fournissent des biens ou services taxables dans un établissement, à son entrée ou à proximité, doivent respecter des obligations précises selon qu’ils sont inscrits ou non au fichier de la TVQ. Les personnes inscrites doivent notamment utiliser un SEV certifié, transmettre les renseignements prescrits, produire et remettre les factures ou notes de crédit au moyen de ce SEV, et pouvoir fournir le rapport de l’utilisateur. Les personnes non inscrites doivent tout de même remettre les factures requises, tenir des registres, conserver les pièces justificatives et respecter le délai général de conservation de six ans. Les exploitants détenant un permis de bar ont des obligations particulières concernant les conventions verbales ou écrites avec les personnes qui fournissent des biens ou services taxables dans l’établissement, à son entrée ou à proximité. La facture ou la note de crédit doit être réellement remise à la cliente ou au client par un geste concret; il ne suffit pas de lui demander s’il en veut une. Lors d’une inspection, l’exploitant doit donner accès aux lieux, aux SEV, aux appareils, aux registres et aux pièces justificatives, fournir les renseignements demandés et ne jamais entraver le travail de l’inspectrice ou de l’inspecteur. Les manquements peuvent entraîner des amendes de 300 $ à 250 000 $, des pénalités administratives de 100 $ à 300 $ et, dans certains cas, une peine d’emprisonnement maximale de six mois.