Inspection des entreprises de services monétaires
Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-533(2025-04).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse aux personnes, entreprises, sociétés, organismes ou autres entités qui exploitent une entreprise de services monétaires au Québec, ainsi qu’à leurs répondantes ou répondants.
Il vise plus précisément les entreprises qui offrent, contre rémunération, un ou plusieurs services monétaires réglementés, notamment :
- le change de devises;
- le transfert de fonds;
- l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
- l’encaissement de chèques;
- l’exploitation de guichets automatiques;
- l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs.
Le contenu concerne aussi les exploitants qui doivent se conformer aux inspections de Revenu Québec, aux règles relatives au permis, à l’affichage, à la vérification de l’identité des clients, à la tenue de registres, à la conservation des renseignements et aux obligations applicables lors de la cessation des activités.
Contexte et objectif
Cette publication explique la position administrative de Revenu Québec concernant les inspections effectuées auprès des entreprises de services monétaires.
Elle précise :
- comment Revenu Québec peut vérifier le respect des lois applicables dans ce secteur;
- quels sont les rôles et les engagements des inspectrices et inspecteurs;
- quelles sont les obligations imposées aux entreprises de services monétaires;
- quels documents, registres et renseignements doivent être disponibles;
- quelles règles s’appliquent au permis d’exploitation;
- quelles conséquences financières peuvent découler d’un manquement.
Le document s’inscrit dans le cadre de la Loi sur les entreprises de services monétaires et des règles qui encadrent l’exploitation d’activités monétaires réglementées au Québec. Il rappelle également que son contenu est fourni à des fins d’information seulement et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
Une note du document indique aussi que Revenu Québec privilégie, lorsque le contexte le permet, une formulation neutre ou inclusive.
Informations complètes et détaillées
Définition d’une entreprise de services monétaires
Dans cette publication, une entreprise de services monétaires désigne une entreprise qui exploite un ou plusieurs établissements où sont offerts certains services financiers ou monétaires réglementés.
Les services visés sont les suivants :
- le change de devises;
- le transfert de fonds;
- l’émission ou le rachat de chèques de voyage;
- l’émission ou le rachat de mandats;
- l’émission ou le rachat de traites;
- l’encaissement de chèques;
- l’exploitation de guichets automatiques;
- l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs.
Inclusion de certaines locations d’espaces commerciaux
Les catégories liées aux guichets automatiques et aux guichets automatiques de cryptoactifs comprennent aussi certaines situations de location d’espace commercial.
Ainsi, une personne ou une entité qui loue un espace destiné à accueillir un guichet automatique ou un guichet automatique de cryptoactifs peut être visée si elle assume certaines responsabilités.
Pour un guichet automatique, la location d’espace est incluse lorsque le locateur est responsable de l’approvisionnement du guichet en argent.
Pour un guichet automatique de cryptoactifs, la location d’espace est incluse lorsque le locateur est responsable :
- soit de l’approvisionnement du guichet en argent;
- soit du retrait de l’argent encaissé dans ce guichet.
Pouvoir général d’inspection
Revenu Québec peut envoyer une inspectrice ou un inspecteur dans une entreprise de services monétaires sans avoir à fixer de rendez-vous à l’avance.
L’inspection peut avoir lieu en tout temps, à condition que le moment soit convenable selon les circonstances.
L’objectif de cette visite est de vérifier si l’entreprise respecte les lois qui lui sont applicables.
Durant l’inspection, l’inspectrice ou l’inspecteur peut notamment :
- observer les activités de l’entreprise;
- vérifier si l’entreprise respecte ses obligations;
- vérifier si le personnel respecte les règles applicables;
- recueillir des renseignements;
- demander l’accès aux registres;
- demander l’accès aux pièces justificatives liées aux registres.
Engagements des inspectrices et inspecteurs
Lorsqu’une inspectrice ou un inspecteur intervient auprès d’une entreprise de services monétaires, Revenu Québec indique que cette personne doit respecter certains engagements.
L’inspectrice ou l’inspecteur doit :
- communiquer de manière compréhensible, directe et succincte;
- considérer, au départ, que l’entreprise ou son répondant agit de bonne foi;
- traiter le dossier de manière impartiale, équitable et juste;
- orienter l’entreprise ou son répondant vers le personnel compétent de Revenu Québec lorsque la réponse demandée ne relève pas de l’inspectrice ou de l’inspecteur;
- exécuter son mandat de façon structurée et dans les meilleurs délais possibles;
- informer l’entreprise ou son répondant de la progression du mandat d’inspection.
Sujets pouvant être vérifiés pendant une inspection
Une inspection peut porter notamment sur les éléments suivants :
- l’affichage du permis;
- la conformité du permis;
- l’affichage et la conformité de la vignette, lorsqu’une vignette est requise;
- les divulgations exigées par la Loi sur les entreprises de services monétaires;
- la tenue des dossiers;
- la tenue des registres;
- la vérification de l’identité des clients;
- la vérification de l’identité des cocontractants;
- la possession d’un compte bancaire dans une institution financière;
- le respect des décisions rendues par Revenu Québec concernant l’exploitation de l’entreprise de services monétaires;
- le respect des décisions rendues par la cour concernant l’exploitation de l’entreprise de services monétaires.
Obligations de l’entreprise de services monétaires
Obligation de détenir un permis
Une entreprise de services monétaires qui exerce ses activités contre rémunération doit posséder un permis d’exploitation délivré par Revenu Québec.
Ce permis peut viser une seule catégorie de services ou plusieurs catégories parmi celles reconnues dans le document, soit :
- le change de devises;
- le transfert de fonds;
- l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
- l’encaissement de chèques;
- l’exploitation de guichets automatiques;
- l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs.
Interdiction liée aux prête-noms
Dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de services monétaires, il est interdit :
- d’agir comme prête-nom;
- d’utiliser un prête-nom.
Droits à payer et affichage du permis
L’entreprise de services monétaires doit payer les droits prévus par règlement pour :
- obtenir un permis;
- conserver la validité de son permis.
Elle doit également afficher son permis, ou une copie de celui-ci, dans chacun des établissements qu’elle exploite.
L’affichage doit être fait à un endroit visible.
Vignette pour certains exploitants de guichets
Lorsqu’une entreprise détient un permis uniquement pour une catégorie liée :
- à l’exploitation de guichets automatiques;
- ou à l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs,
elle doit aussi afficher une vignette sur chacun des guichets automatiques ou guichets automatiques de cryptoactifs qu’elle exploite.
Affichage du numéro de permis en ligne
L’entreprise doit afficher son numéro de permis sur :
- chaque application utilisée dans le cadre de ses activités;
- chaque site Internet utilisé dans le cadre de ses activités.
Vérification de l’identité des clients
Une entreprise de services monétaires doit vérifier l’identité de ses clients selon les conditions et modalités prévues par règlement.
Cette obligation ne s’applique pas aux clients qui utilisent les guichets automatiques de l’entreprise.
Pour effectuer cette vérification, l’entreprise doit au minimum recueillir les renseignements suivants sur ses clients :
- leur nom;
- leur adresse;
- le numéro de téléphone de leur domicile.
Tenue obligatoire des dossiers et registres
L’entreprise de services monétaires doit tenir ses dossiers et registres à jour.
Les documents à maintenir comprennent les éléments suivants :
| Dossier ou registre | Contenu exigé ou visé |
|---|---|
| Registre des transactions | Il doit contenir notamment les renseignements permettant d’établir l’identité des clients. |
| Dossiers relatifs aux liquidités | Ils doivent permettre d’identifier les sources de liquidités de l’entreprise. |
| Registre comptable | Il doit contenir le bilan et l’état des résultats. |
| Registre de comptes | Il doit être accompagné des rapports de conciliation bancaire. |
| Dossier des documents transmis à Revenu Québec | Il doit comprendre les originaux de tous les documents remis à Revenu Québec. |
| Dossier des cocontractants | Il doit contenir les renseignements permettant d’identifier les cocontractants de l’entreprise. |
| Dossier sur les personnes liées à l’entreprise | Il doit contenir le nom, l’adresse du domicile, le numéro de téléphone et les fonctions des dirigeantes et dirigeants, administratrices et administrateurs, associées et associés, ainsi que des employées et employés. |
Conservation des renseignements sur les clients
L’entreprise de services monétaires doit conserver les renseignements qu’elle possède au sujet de ses clients pendant une période de six ans.
Ce délai de six ans commence à courir à partir du moment où les renseignements sont recueillis.
Retrait du permis lors de la cessation des activités
Une entreprise de services monétaires qui prévoit mettre fin à ses activités doit demander à Revenu Québec le retrait de son permis.
Cette demande doit être faite 15 jours avant la date prévue de cessation des activités.
Lorsqu’une entreprise cesse ses activités, elle doit remettre à Revenu Québec :
- ses dossiers;
- ses livres;
- ses registres.
La même obligation s’applique lorsque le permis de l’entreprise est révoqué.
Revenu Québec décide ensuite de la manière dont ces dossiers, livres et registres seront traités ou conservés.
Déroulement d’une inspection
Lorsqu’une inspectrice ou un inspecteur de Revenu Québec se présente dans une entreprise de services monétaires, la personne ou l’entité qui exploite l’entreprise, ou son répondant, doit collaborer si une demande est formulée.
Accès aux lieux
L’entreprise ou son répondant doit permettre à l’inspectrice ou à l’inspecteur d’entrer, à tout moment convenable, dans tout lieu où :
- l’entreprise est exploitée;
- des biens sont conservés;
- des activités sont réalisées;
- des registres sont tenus;
- des registres devraient être tenus.
Accès aux documents
L’entreprise ou son répondant doit permettre à l’inspectrice ou à l’inspecteur de consulter tous les documents pertinents de l’entreprise.
Cela comprend :
- les registres;
- les pièces justificatives liées aux registres;
- les documents conservés sur support papier;
- les documents conservés sous forme électronique.
Transmission de documents et de renseignements
L’entreprise ou son répondant doit fournir à l’inspectrice ou à l’inspecteur tous les documents et renseignements demandés.
Aide raisonnable pendant l’inspection
L’entreprise ou son répondant doit fournir toute aide raisonnable requise par l’inspectrice ou l’inspecteur dans le cadre de l’inspection.
Interdiction d’entraver l’inspection
La personne ou l’entité qui exploite l’entreprise, ou son répondant, ne doit jamais nuire au travail de l’inspectrice ou de l’inspecteur.
Publication équivalente en anglais
Le document indique qu’une version anglaise existe sous le titre Inspections of Money-Services Businesses (IN-533-V).
Version et identification du document
Le document porte le numéro IN-533 (2025-04).
Une mention visuelle indique également 2023-10 dans la publication.
Cas particuliers et exceptions
Clients utilisant les guichets automatiques
L’obligation de vérifier l’identité des clients ne s’applique pas aux clients qui utilisent les guichets automatiques de l’entreprise.
Guichets automatiques et guichets automatiques de cryptoactifs
Les règles concernant les catégories de services incluent certains locateurs d’espaces commerciaux destinés à recevoir des guichets.
Le locateur est visé dans les cas suivants :
- pour un guichet automatique, s’il est responsable de fournir l’argent qui alimente le guichet;
- pour un guichet automatique de cryptoactifs, s’il est responsable de fournir l’argent qui alimente le guichet ou de retirer l’argent encaissé dans le guichet.
Vignette obligatoire seulement dans certains cas
L’obligation d’afficher une vignette sur les guichets s’applique lorsque l’entreprise détient un permis exclusivement pour une catégorie relative :
- à l’exploitation de guichets automatiques;
- ou à l’exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs.
Documents papier ou électroniques
Les documents pertinents, registres et pièces justificatives doivent être accessibles à l’inspection peu importe leur support de conservation, qu’ils soient sur papier ou sous forme électronique.
Cessation d’activités ou révocation du permis
Lorsqu’une entreprise cesse ses activités ou lorsque son permis est révoqué, elle doit remettre ses dossiers, livres et registres à Revenu Québec. La décision sur le sort de ces documents revient ensuite à Revenu Québec.
Récidive
En cas de récidive, les montants minimaux et maximaux des amendes prévues par la loi sont doublés.
Démarches et procédures
Avant d’exploiter une entreprise de services monétaires
L’entreprise qui veut exercer des activités de services monétaires contre rémunération doit obtenir un permis d’exploitation auprès de Revenu Québec.
Le permis doit correspondre à une ou plusieurs catégories de services parmi celles prévues :
- change de devises;
- transfert de fonds;
- émission ou rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
- encaissement de chèques;
- exploitation de guichets automatiques;
- exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs.
L’entreprise doit aussi éviter toute situation de prête-nom, que ce soit en agissant elle-même comme prête-nom ou en utilisant une autre personne ou entité comme prête-nom.
Pour obtenir ou maintenir le permis
L’entreprise doit payer les droits réglementaires applicables pour :
- la délivrance du permis;
- le maintien en vigueur du permis.
Le document ne précise pas les montants de ces droits.
Pendant l’exploitation
L’entreprise doit :
- afficher le permis ou une copie du permis dans chaque établissement exploité;
- placer cet affichage à un endroit clairement visible;
- afficher, lorsque requis, une vignette sur chaque guichet automatique ou guichet automatique de cryptoactifs exploité;
- afficher le numéro de permis sur chaque application utilisée dans ses activités;
- afficher le numéro de permis sur chaque site Internet utilisé dans ses activités;
- vérifier l’identité des clients, sauf ceux utilisant les guichets automatiques;
- obtenir au minimum le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile des clients visés par la vérification;
- tenir à jour les dossiers et registres obligatoires;
- conserver les renseignements relatifs aux clients pendant six ans après leur collecte;
- détenir un compte bancaire dans une institution financière, puisque cet élément peut faire partie des vérifications d’inspection;
- respecter les décisions rendues par Revenu Québec ou par la cour dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise.
Dossiers et registres à préparer et à maintenir
L’entreprise doit maintenir à jour :
- un registre des transactions permettant notamment d’identifier les clients;
- les dossiers permettant d’établir les sources de liquidités;
- un registre comptable comprenant le bilan et l’état des résultats;
- un registre de comptes;
- les rapports de conciliation bancaire;
- un dossier contenant les originaux de tous les documents transmis à Revenu Québec;
- un dossier permettant d’identifier les cocontractants;
- un dossier indiquant, pour les dirigeants, administrateurs, associés et employés :
- le nom;
- l’adresse du domicile;
- le numéro de téléphone;
- les fonctions exercées.
Lors d’une inspection
Lorsque Revenu Québec effectue une inspection, l’entreprise ou son répondant doit, sur demande :
- donner accès aux lieux pertinents à tout moment convenable;
- permettre l’accès aux lieux où l’entreprise est exploitée;
- permettre l’accès aux lieux où des biens sont gardés;
- permettre l’accès aux lieux où des activités sont exercées;
- permettre l’accès aux lieux où des registres sont tenus ou devraient l’être;
- permettre la consultation des documents pertinents;
- permettre la consultation des registres;
- permettre la consultation des pièces justificatives rattachées aux registres;
- donner accès aux documents, qu’ils soient sur support papier ou électronique;
- fournir tous les documents demandés;
- fournir tous les renseignements demandés;
- fournir toute aide raisonnable requise durant l’inspection;
- ne pas entraver le travail de l’inspectrice ou de l’inspecteur.
En cas de cessation des activités
Si l’entreprise prévoit cesser ses activités, elle doit :
- demander le retrait de son permis;
- faire cette demande à Revenu Québec au moins 15 jours avant la date prévue de fin des activités;
- remettre ses dossiers, livres et registres à Revenu Québec.
Cette remise des documents est aussi obligatoire si le permis est révoqué.
Mises en garde importantes
Nature informative du document
La publication est fournie uniquement pour informer. Elle ne constitue pas une interprétation juridique :
- de la Loi sur les impôts;
- ni d’aucune autre loi.
Inspections sans rendez-vous
Une entreprise de services monétaires doit s’attendre à ce qu’une inspectrice ou un inspecteur puisse se présenter sans rendez-vous préalable afin de vérifier le respect des lois applicables.
Obligation de collaboration
Pendant une inspection, l’entreprise ou son répondant doit collaborer. Le refus de donner accès aux lieux, aux registres, aux documents ou aux renseignements demandés peut constituer un manquement.
L’entreprise ou son répondant ne doit pas faire obstacle au travail d’inspection.
Amendes générales prévues par la Loi
Une personne ou une entité qui contrevient à certains articles de la loi ou qui commet certaines infractions s’expose à des amendes.
Sont mentionnés :
- l’article 3;
- l’article 21.1;
- l’article 22;
- les articles 23 à 35;
- les articles 63 à 65;
- l’article 66.
Pour ces contraventions ou infractions, les amendes sont les suivantes :
| Type de contrevenant | Amende minimale | Amende maximale |
|---|---|---|
| Personne physique | 5 000 $ | 50 000 $ |
| Personne morale ou autre entité | 15 000 $ | 200 000 $ |
Amendes liées à l’article 22.1
Une infraction à l’article 22.1 entraîne des amendes distinctes :
| Type de contrevenant | Amende minimale | Amende maximale |
|---|---|---|
| Personne physique | 1 000 $ | 10 000 $ |
| Personne morale ou autre entité | 3 000 $ | 30 000 $ |
Amende additionnelle en cas de suspension ou de révocation du permis
Lorsqu’un permis d’entreprise de services monétaires est suspendu ou révoqué en vertu de l’article 17, l’entreprise peut recevoir une amende additionnelle.
Cette amende additionnelle varie de :
- 10 000 $ à 100 000 $.
Amendes relatives à l’article 68
Une entreprise de services monétaires qui commet une infraction selon l’article 68 de la Loi peut aussi se voir imposer une amende variant de :
- 15 000 $ à 450 000 $.
Doublement des amendes en cas de récidive
Lorsqu’il y a récidive, les amendes minimales et maximales prévues par la Loi sont doublées.
Cela signifie que les planchers et plafonds applicables augmentent tous les deux, selon la catégorie d’infraction concernée.
Coordonnées et renseignements exclus
Le document original contient des coordonnées, des numéros de téléphone, des adresses postales, des heures de service et des indications pour joindre Revenu Québec. Ces renseignements ne sont pas repris ici conformément aux consignes de publication applicables à ce contenu.
Synthèse
Les entreprises de services monétaires doivent détenir un permis de Revenu Québec lorsqu’elles exercent des activités contre rémunération dans des secteurs comme le change de devises, le transfert de fonds, l’encaissement de chèques, l’émission ou le rachat de certains effets, ou l’exploitation de guichets automatiques ou de guichets automatiques de cryptoactifs. Elles doivent payer les droits réglementaires, afficher leur permis dans chaque établissement, afficher leur numéro de permis sur leurs applications et sites Internet, et afficher une vignette sur certains guichets lorsque cette obligation s’applique. Elles doivent vérifier l’identité de leurs clients, sauf ceux utilisant les guichets automatiques, et recueillir au minimum le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du domicile. Elles doivent tenir plusieurs registres et dossiers à jour, notamment sur les transactions, les sources de liquidités, la comptabilité, les comptes, les documents transmis à Revenu Québec, les cocontractants et les personnes liées à l’entreprise. Les renseignements sur les clients doivent être conservés pendant six ans après leur collecte. Revenu Québec peut inspecter l’entreprise sans rendez-vous, accéder aux lieux pertinents, consulter les documents papier ou électroniques, demander des renseignements et exiger une aide raisonnable. En cas de cessation des activités, l’entreprise doit demander le retrait de son permis 15 jours à l’avance et remettre ses dossiers, livres et registres à Revenu Québec. Les manquements peuvent entraîner des amendes allant notamment de 1 000 $ à 450 000 $ selon l’infraction et le type de contrevenant, avec doublement des montants minimaux et maximaux en cas de récidive.