Le versement des pensions alimentaires — Demande de paiement

Source et avertissement

Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-908(2020-12).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse aux personnes qui ont reçu une demande de paiement liée à une pension alimentaire dans le cadre du Programme de perception des pensions alimentaires administré par Revenu Québec.

Il vise particulièrement les personnes qui doivent verser une pension alimentaire et qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• elles veulent payer immédiatement la somme réclamée;
• elles ont déjà payé une partie ou la totalité du montant demandé;
• elles ne peuvent pas payer dans le délai indiqué;
• elles ne donnent pas suite à la demande de paiement;
• elles souhaitent contester la demande reçue.

Le document utilise le masculin pour alléger le texte, mais les renseignements concernent autant les femmes que les hommes.

Contexte et objectif

Ce guide explique les droits et les obligations d’une personne qui reçoit une demande de paiement de pension alimentaire. Il s’inscrit dans le contexte de la perception des pensions alimentaires par Revenu Québec, notamment selon les règles prévues par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

L’objectif est d’indiquer ce qu’une personne doit faire après avoir reçu une demande de paiement, selon sa situation : payer, fournir des preuves de paiement, demander une entente de paiement, faire face aux conséquences d’un non-paiement ou déposer une contestation.

Le document précise aussi les limites du rôle de Revenu Québec. Revenu Québec peut administrer la perception, corriger certaines erreurs de calcul ou tenir compte de preuves de paiement, mais ne peut pas modifier un jugement rendu par un tribunal ni réduire les arrérages dus en raison de difficultés financières.

Le document est fourni seulement à des fins d’information. Les renseignements qu’il contient ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Informations complètes et détaillées

Réception d’une demande de paiement de pension alimentaire

Lorsqu’une personne reçoit une demande de paiement de pension alimentaire, elle doit prendre connaissance de ses obligations et de ses droits. La demande peut exiger le paiement d’une somme liée à une pension alimentaire, et la personne visée doit agir rapidement, notamment parce que plusieurs délais sont courts.

Le délai principal mentionné dans le document est de 10 jours suivant la réception de la lettre pour payer la somme réclamée, sauf lorsqu’une entente est conclue avec Revenu Québec ou lorsqu’un juge décide autrement.

Paiement immédiat de la somme due

Si la personne souhaite payer sans délai le montant réclamé, elle doit suivre les étapes suivantes :

1. Informer Revenu Québec de son intention de payer.
2. Remplir le bordereau de paiement, c’est-à-dire la partie détachable jointe à la lettre reçue.
3. Joindre un chèque ou un mandat payable au Fonds des pensions alimentaires.
4. Inscrire sur le recto du chèque ou du mandat le numéro qui figure sur le bordereau de paiement.
5. Placer dans l’enveloppe-réponse :
   • le bordereau de paiement rempli;
   • le chèque ou le mandat.
6. Envoyer l’enveloppe-réponse au plus tard dans les 10 jours suivant la date de réception de la lettre.

Paiement par voie électronique

La somme due peut aussi être payée électroniquement. Le document mentionne plusieurs institutions financières et un service de paiement électronique permettant ce type de paiement :

• Banque CIBC;
• Banque de Montréal;
• Banque Laurentienne;
• Banque Nationale du Canada;
• Banque Royale du Canada;
• Banque Scotia;
• Mouvement des caisses Desjardins;
• Telpay;
• TD Canada Trust.

La personne concernée doit vérifier auprès de son institution financière ou de son fournisseur de service de paiement électronique si le paiement en ligne d’une pension alimentaire est offert.

Somme déjà payée en partie ou en totalité

Si la personne a déjà payé une partie ou l’ensemble de la somme demandée, elle doit en informer Revenu Québec immédiatement afin que les corrections nécessaires puissent être apportées au dossier.

Elle doit toutefois être en mesure de fournir les preuves pertinentes du paiement effectué. Le document donne les exemples suivants :

• des reçus signés par la personne qui reçoit la pension alimentaire, c’est-à-dire le créancier;
• des chèques qui ont été encaissés;
• des preuves de transfert de fonds.

Paiements effectués après la prise en charge du dossier par Revenu Québec

À partir du moment où Revenu Québec prend en charge un dossier, toute somme due doit être envoyée à Revenu Québec.

Si le débiteur paie directement le créancier après cette prise en charge, ces paiements peuvent ne pas être reconnus. Le document précise que la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires ne permet pas au débiteur de procéder ainsi une fois le dossier pris en charge.

Impossibilité de payer dans le délai prévu

Si la personne ne peut pas payer la somme réclamée dans le délai exigé, elle doit communiquer immédiatement avec Revenu Québec afin de discuter de modalités de paiement.

Pour qu’une entente puisse être envisagée, la personne doit démontrer qu’elle ne sera pas en mesure de payer la somme due dans le délai prévu.

Revenu Québec peut alors demander notamment :

• tout document ou renseignement concernant la situation financière de la personne;
• des explications sur les démarches effectuées auprès d’une institution financière afin :
  • d’obtenir un prêt;
  • ou de fournir une sûreté, c’est-à-dire une garantie.

Approbation obligatoire du créancier pour une entente

Avant d’accepter une proposition d’entente, Revenu Québec doit obtenir l’approbation du créancier.

Ainsi, même si une personne démontre qu’elle ne peut pas payer dans le délai prévu, l’acceptation d’une entente de paiement n’est pas automatique : elle dépend aussi de l’accord du créancier.

Absence de paiement ou d’entente dans les 10 jours

Si la personne ne répond pas à la demande de paiement dans les 10 jours suivant sa réception, des recours prévus par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires peuvent être entrepris.

Le document indique notamment que Revenu Québec peut :

• affecter au paiement de la dette toute somme qu’un organisme public doit verser à la personne, par exemple un remboursement d’impôt;
• faire saisir les biens de la personne;
• faire saisir son compte bancaire;
• demander la suspension de licences ou de permis délivrés par le gouvernement du Canada;
• demander le non-renouvellement de licences ou de permis délivrés par le gouvernement du Canada.

Frais de perception et autres frais

En cas d’absence de paiement ou d’entente dans le délai prévu, des frais de perception sont automatiquement ajoutés au dossier de la personne.

Ces frais ont les caractéristiques suivantes :

• ils sont rajustés chaque année;
• ils produisent des intérêts au taux légal;
• ils sont détaillés sur le site Internet de Revenu Québec.

D’autres frais peuvent aussi être exigés, notamment les frais judiciaires liés aux mesures de recouvrement.

Contestation d’une demande de paiement

Une personne qui souhaite contester la demande de paiement doit utiliser le formulaire Avis de contestation (PPA-120).

La procédure de contestation comprend les étapes suivantes :

1. Obtenir le formulaire Avis de contestation (PPA-120).
2. Remplir le formulaire.
3. Exposer dans le formulaire :
   • les raisons de la contestation;
   • tous les faits pertinents.
4. Joindre des copies des pièces justificatives soutenant les motifs de la contestation.
5. Ne pas envoyer les documents originaux.
6. Transmettre le formulaire par poste recommandée dans les 20 jours suivant la réception de la demande.

Effet d’une contestation sur l’obligation de payer

Même si une personne conteste la demande de paiement, elle doit tout de même payer la somme due dans les 10 jours, sauf si un juge rend une décision différente.

La contestation ne suspend donc pas automatiquement l’obligation de paiement.

Limites du pouvoir de Revenu Québec à l’égard des jugements

Revenu Québec ne peut jamais modifier le contenu d’un jugement. Seul le tribunal a le pouvoir de le faire.

Par conséquent, Revenu Québec ne peut pas :

• changer le montant de pension alimentaire fixé par jugement;
• réduire les arrérages dus, même si la personne démontre qu’elle n’a pas la capacité financière de les payer.

Corrections possibles par Revenu Québec

Même si Revenu Québec ne peut pas modifier un jugement, certaines corrections administratives peuvent être apportées.

Revenu Québec peut :

• corriger une erreur de calcul concernant les arrérages;
• corriger une erreur de calcul concernant la sûreté;
• modifier la somme demandée si celle-ci découle d’une erreur dans l’application d’un jugement;
• modifier la somme demandée si une preuve de paiement de la pension alimentaire est fournie.

Collaboration financière et version anglaise

Le document indique qu’il a été produit avec la collaboration financière du ministère de la Justice du Canada.

Il existe également une version anglaise du document, intitulée Support Payments: Demand for Payment (IN-908-V).

Numéro et date de la publication

La publication porte le numéro IN-908 (2020-12).

Le texte extrait contient aussi une référence à IN-908 (2015-03), mais la publication affichée et fournie est identifiée comme IN-908 (2020-12).

Cas particuliers et exceptions

Paiement déjà effectué avant la demande ou avant la correction du dossier

Si une partie ou la totalité du montant réclamé a déjà été payée, la personne doit fournir des preuves. Sans ces preuves, les corrections au dossier peuvent ne pas être possibles.

Les preuves acceptables mentionnées dans le document comprennent :

• les reçus signés par le créancier;
• les chèques encaissés;
• les preuves de transfert de fonds.

Paiement direct au créancier après la prise en charge par Revenu Québec

Une fois le dossier pris en charge par Revenu Québec, les paiements doivent être transmis à Revenu Québec.

Un paiement direct au créancier après cette prise en charge peut ne pas être reconnu. Le document rattache cette règle à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Incapacité de payer dans le délai prévu

L’incapacité de payer dans le délai ne suffit pas à elle seule pour obtenir une entente. La personne doit démontrer cette impossibilité, notamment au moyen de documents ou d’informations sur sa situation financière et d’explications sur ses démarches de financement ou de garantie.

De plus, l’accord du créancier est requis avant que Revenu Québec accepte une proposition d’entente.

Contestation de la demande

Une personne peut contester la demande de paiement, mais cette contestation n’annule pas automatiquement son obligation de payer dans les 10 jours. Seule une décision d’un juge peut modifier cette obligation.

La contestation doit être envoyée dans les 20 jours suivant la réception de la demande, au moyen du formulaire Avis de contestation (PPA-120) et accompagnée de copies des pièces justificatives.

Erreurs pouvant être corrigées

Revenu Québec peut corriger certaines erreurs, mais seulement dans des cas précis :

• erreur de calcul dans les arrérages;
• erreur de calcul dans la sûreté;
• erreur dans l’application d’un jugement;
• preuve que la pension alimentaire a déjà été payée.

Éléments que Revenu Québec ne peut pas modifier

Revenu Québec ne peut pas :

• modifier un jugement;
• changer le montant de pension alimentaire établi par le tribunal;
• réduire les arrérages dus en raison de l’incapacité financière du débiteur.

Démarches et procédures

Procédure pour payer par chèque ou mandat

Pour payer la somme réclamée par chèque ou mandat :

1. Aviser Revenu Québec de l’intention de payer.
2. Remplir le bordereau de paiement détachable joint à la lettre.
3. Préparer un chèque ou un mandat à l’ordre du Fonds des pensions alimentaires.
4. Inscrire au recto du chèque ou du mandat le numéro inscrit sur le bordereau de paiement.
5. Mettre dans l’enveloppe-réponse :
   • le bordereau de paiement;
   • le chèque ou le mandat.
6. Envoyer l’enveloppe au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.

Procédure pour payer électroniquement

Pour payer électroniquement :

1. Vérifier si l’institution financière ou le fournisseur de paiement électronique permet le paiement en ligne d’une pension alimentaire.
2. Utiliser l’un des services disponibles, lorsque l’option est offerte.

Les institutions et services mentionnés sont :

• Banque CIBC;
• Banque de Montréal;
• Banque Laurentienne;
• Banque Nationale du Canada;
• Banque Royale du Canada;
• Banque Scotia;
• Mouvement des caisses Desjardins;
• Telpay;
• TD Canada Trust.

Procédure si la somme a déjà été payée

Si le montant demandé a déjà été payé en partie ou en totalité :

1. Informer immédiatement Revenu Québec.
2. Préparer les preuves pertinentes, comme :
   • reçus signés par le créancier;
   • chèques encaissés;
   • preuves de transfert de fonds.
3. Fournir ces preuves afin que le dossier puisse être corrigé, si les paiements sont reconnus.

Procédure si le paiement dans le délai est impossible

Si la personne ne peut pas payer dans le délai :

1. Informer immédiatement Revenu Québec.
2. Demander l’établissement de modalités de paiement.
3. Démontrer l’impossibilité de payer dans le délai prévu.
4. Fournir, au besoin :
   • des documents ou renseignements sur la situation financière;
   • des explications sur les démarches effectuées auprès d’une institution financière pour obtenir un prêt;
   • des explications sur les démarches effectuées pour fournir une sûreté ou une garantie.
5. Attendre que l’approbation du créancier soit obtenue, puisque cette approbation est requise avant l’acceptation d’une entente.

Procédure pour contester une demande de paiement

Pour contester la demande :

1. Obtenir le formulaire Avis de contestation (PPA-120).
2. Remplir le formulaire.
3. Indiquer clairement :
   • les motifs de la contestation;
   • tous les faits pertinents.
4. Ajouter des copies des pièces justificatives soutenant la contestation.
5. Conserver les documents originaux et ne transmettre que des copies.
6. Envoyer le formulaire par poste recommandée dans les 20 jours suivant la réception de la demande.

Même pendant la contestation, la somme due doit être payée dans les 10 jours, sauf décision contraire d’un juge.

Mises en garde importantes

• Le paiement doit être effectué dans les 10 jours suivant la réception de la lettre, sauf entente ou décision judiciaire contraire.
• Une contestation ne suspend pas automatiquement l’obligation de payer.
• Si la personne ne paie pas et ne conclut pas d’entente dans les 10 jours suivant la réception de la demande, Revenu Québec peut entreprendre des recours prévus par la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
• Les recours possibles comprennent l’affectation de sommes dues par un organisme public, comme un remboursement d’impôt, au paiement de la dette.
• Les recours possibles comprennent aussi la saisie de biens ou d’un compte bancaire.
• Revenu Québec peut également demander la suspension ou le non-renouvellement de licences ou de permis délivrés par le gouvernement du Canada.
• Des frais de perception sont automatiquement ajoutés au dossier si la demande n’est pas suivie dans le délai prévu.
• Les frais de perception sont rajustés annuellement et portent intérêt au taux légal.
• Des frais additionnels peuvent être imposés, notamment des frais judiciaires liés aux mesures de recouvrement.
• Après la prise en charge du dossier par Revenu Québec, les paiements directs au créancier peuvent ne pas être reconnus.
• Revenu Québec ne peut pas modifier un jugement : seul le tribunal peut le faire.
• Revenu Québec ne peut pas changer le montant de pension alimentaire fixé par jugement.
• Revenu Québec ne peut pas réduire les arrérages même si le débiteur démontre une incapacité financière.
• Les documents originaux ne doivent pas être envoyés avec une contestation; seules des copies des pièces justificatives doivent être transmises.
• Une entente de paiement ne peut pas être acceptée sans l’approbation du créancier.
• Les renseignements du document sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Synthèse

Une personne qui reçoit une demande de paiement de pension alimentaire doit généralement payer la somme réclamée dans les 10 jours suivant la réception de la lettre. Le paiement peut se faire par chèque ou mandat au Fonds des pensions alimentaires, avec le bordereau de paiement, ou par voie électronique auprès de certaines institutions ou services. Si la somme a déjà été payée, des preuves comme des reçus signés, des chèques encaissés ou des preuves de transfert doivent être fournies immédiatement. Si le paiement dans le délai est impossible, une entente peut être envisagée, mais la personne doit démontrer sa situation financière et l’approbation du créancier est obligatoire. En l’absence de paiement ou d’entente dans les 10 jours, Revenu Québec peut entreprendre des mesures de recouvrement, dont la saisie, l’affectation de sommes publiques et la demande de suspension ou de non-renouvellement de permis ou licences fédéraux. Des frais de perception, rajustés annuellement et portant intérêt au taux légal, sont alors ajoutés automatiquement, et d’autres frais peuvent s’appliquer. Une contestation doit être faite avec le formulaire Avis de contestation (PPA-120) dans les 20 jours suivant la réception de la demande, mais elle n’annule pas l’obligation de payer dans les 10 jours, sauf décision contraire d’un juge. Revenu Québec peut corriger certaines erreurs ou tenir compte de preuves de paiement, mais ne peut jamais modifier un jugement ni réduire les arrérages pour cause d’incapacité financière.