3. Adresse de l'entreprise
Pour créer une entreprise au Québec, toute société par actions doit déclarer une adresse de siège social lors de sa constitution. Cette adresse est inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ) et constitue le domicile officiel de votre société.
Exigences légales
L'adresse de l'entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Être située au Québec — obligatoire pour une société constituée sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec
- Être apte à recevoir du courrier physique en tout temps — avis gouvernementaux, correspondance du REQ, documents fiscaux, etc.
- Il peut s'agir de votre domicile, appartement, bureau commercial ou bureau virtuel
Cette adresse sera publique et consultable par quiconque effectue une recherche au Registre des entreprises. Si vous ne souhaitez pas afficher votre adresse personnelle, envisagez l'utilisation d'un bureau virtuel ou d'une adresse commerciale.
Les 5 champs à remplir
Adresse (rue et numéro)
Le numéro civique et le nom de la rue. Exemple : 1234, rue Principale
Ville
La municipalité où se situe le siège social. Exemple : Québec, Montréal, Sherbrooke
Province
Automatiquement définie à Québec pour une incorporation provinciale québécoise.
Code postal
Le code postal canadien correspondant. Format : A1A 1A1
Bureau / Suite (optionnel)
Le numéro de bureau, suite ou unité, s'il y a lieu.
À quoi sert cette adresse ?
L'adresse de l'entreprise est utilisée pour :
- La réception de tout courrier officiel lié à votre société
- Les avis gouvernementaux (REQ, Revenu Québec, ARC)
- La correspondance fiscale (déclarations, avis de cotisation)
- La signification de documents légaux
Vous pouvez modifier l'adresse de l'entreprise à tout moment après l'incorporation en déposant une déclaration de mise à jour auprès du REQ. Des frais s'appliquent pour cette modification.