Comment incorporer une entreprise de services personnels, d’entretien ou d’autres services au Québec ?
Vous constituez une société par actions, puis vous déclarez le code CAE de votre activité principale, choisi parmi les 36 codes des services personnels (9711 à 9799) et des autres services (9911 à 9999).
Salon de coiffure, nettoyeur à sec, entreprise de ménage, cordonnerie, salon funéraire, location d’équipement, photographie, soudage, extermination, agence de voyages ou stationnement : la constitution suit les mêmes étapes que pour toute autre entreprise. Ce qui est propre à votre activité, c’est le code d’activité économique (CAE) que vous inscrivez dans la déclaration initiale de la société.
Pour le reste de la démarche :
- les étapes de l’incorporation ;
- le coût d’une incorporation ;
- le bon moment pour s’incorporer ;
- le choix de la forme juridique ;
- après la constitution, les numéros de taxes TPS et TVQ.
Quel code CAE pour une entreprise de services personnels ?
Le secteur « Services personnels et entretien » compte 18 codes CAE, de 9711 à 9799 : soins personnels, blanchissage et nettoyage à sec, services funéraires, cordonneries et autres services personnels et domestiques.
Les codes se regroupent ainsi :
- 9711 à 9715 : coiffure, beauté, soins personnels et bronzage ;
- 9721 à 9729 : blanchissage, nettoyage à sec, entretien de vêtements, linge et moquettes ;
- 9731 à 9732 : salons funéraires, cimetières et crématoriums ;
- 9741 : libellé exact « Ménages » ;
- 9791 à 9799 : cordonneries, fourrures et autres services personnels et domestiques.
Voici les 18 codes, avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 9711 | Salons de coiffure pour hommes |
| 9712 | Salons de beauté pour femmes |
| 9713 | Salons de coiffure et de beauté pour hommes et femmes |
| 9714 | Autres services de soins personnels |
| 9715 | Vente de services de bronzage artificiel |
| 9721 | Blanchissage ou nettoyage à sec mécanisés |
| 9722 | Distributeurs ou agents de nettoyeurs à sec |
| 9723 | Blanchissage ou nettoyage à sec libre-service |
| 9724 | Entretien, pressage ou réparation de vêtements |
| 9725 | Fourniture de linge |
| 9726 | Nettoyage de moquettes |
| 9729 | Autres services de blanchissage et de nettoyage à sec |
| 9731 | Salons funéraires |
| 9732 | Cimetières et crématoriums |
| 9741 | Ménages |
| 9791 | Cordonneries |
| 9792 | Nettoyage, réparation et entreposage de fourrures |
| 9799 | Autres services personnels et domestiques |
Aucun code du secteur ne porte d’astérisque : aucun n’est réservé aux membres d’un ordre professionnel.
Les 18 codes sont aussi dans notre outil de recherche CAE, filtré sur les services personnels. La location, la réparation, les services aux bâtiments, les voyages et le stationnement relèvent d’un second secteur, présenté juste après.
Quel code CAE pour une entreprise de location, de réparation ou d’autres services ?
Le secteur « Autres services » compte 18 codes CAE, de 9911 à 9999 : location, photographie, réparation, services aux bâtiments, voyages, stationnement et le code de repli 9999.
Les codes se regroupent ainsi :
- 9911 à 9921 : services de location (machines, appareils audiovisuels, meubles et machines de bureau, équipement et outils, automobiles et camions) ;
- 9931 : photographes ;
- 9941 à 9949 : réparation de moteurs électriques, soudage et autres réparations ;
- 9951 à 9959 : services relatifs aux bâtiments (extermination, nettoyage de vitres, conciergerie) ;
- 9961 et 9962 : agences de voyages et grossistes en voyage ;
- 9991 : stationnement ;
- 9999 : autres services.
Voici les 18 codes, avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 9911 | Location de machines et matériel industriels |
| 9912 | Location d'appareils audiovisuels |
| 9913 | Location de meubles et de machines de bureau |
| 9914 | Location d'équipement, de matériel et d'outils |
| 9919 | Autres services de location |
| 9921 | Services de location d'automobiles et de camions |
| 9931 | Photographes |
| 9941 | Réparation de moteurs électriques |
| 9942 | Soudage |
| 9949 | Autres services de réparation |
| 9951 | Services de désinfection et d'extermination |
| 9952 | Services de nettoyage de vitres |
| 9953 | Services de conciergerie et d'entretien |
| 9959 | Autres services relatifs aux bâtiments et aux habitations |
| 9961 | Agences de voyages et de vente de billets |
| 9962 | Grossistes et commerçants en voyage |
| 9991 | Parcs et garages de stationnement |
| 9999 | Autres services |
Aucun code du secteur ne porte d’astérisque : aucun n’est réservé aux membres d’un ordre professionnel ni aux titulaires d’un permis de courtage.
Les 18 codes sont aussi dans notre outil de recherche CAE, filtré sur les autres services.
Quel code CAE choisir pour un salon de coiffure ou de beauté ?
Les libellés de coiffure et de beauté se distinguent par la clientèle : 9711 pour les hommes, 9712 pour les femmes, 9713 pour un salon qui sert les deux.
Le code se choisit d’après l’activité qui génère l’essentiel de vos revenus :
- un salon mixte qui coupe, colore et coiffe déclare 9713 — Salons de coiffure et de beauté pour hommes et femmes ;
- un salon qui vend surtout des séances de bronzage déclare 9715 — Vente de services de bronzage artificiel ;
- un soin personnel qui n’a pas de libellé propre relève de 9714 — Autres services de soins personnels.
Vous offrez deux services, par exemple coiffure et bronzage ? Déclarez d’abord celui qui rapporte le plus, puis le second. Votre offre change ? Le code se corrige par une déclaration de mise à jour.
Quel code CAE pour un nettoyeur à sec, une retoucherie ou une cordonnerie ?
Le nettoyage de vêtements relève des codes 9721 à 9729, la retouche de 9724, la cordonnerie de 9791 et le travail des fourrures de 9792.
Dans le groupe du blanchissage, le libellé dépend de la façon dont vous servez le client :
- un nettoyeur qui traite lui-même les vêtements dans ses installations : 9721 — Blanchissage ou nettoyage à sec mécanisés ;
- un comptoir qui reçoit les vêtements pour un nettoyeur : 9722 — Distributeurs ou agents de nettoyeurs à sec ;
- une buanderie où le client lave lui-même : 9723 — Blanchissage ou nettoyage à sec libre-service ;
- une retoucherie ou un service de pressage : 9724 — Entretien, pressage ou réparation de vêtements ;
- la fourniture de linge : 9725 — Fourniture de linge.
Si rien ne colle, 9729 — Autres services de blanchissage et de nettoyage à sec, ou 9799 — Autres services personnels et domestiques, sont les codes « Autres… » du secteur.
Quel code CAE pour une entreprise d’entretien ménager ou de nettoyage ?
Le nettoyage se répartit entre 9726 Nettoyage de moquettes, 9952 vitres, 9953 conciergerie et entretien, 9959 autres services aux bâtiments et 9741, dont le libellé exact est « Ménages ».
Le nettoyage chevauche les deux secteurs de cette page :
- 9726 — Nettoyage de moquettes (services personnels) ;
- 9741 — Ménages (services personnels) ;
- 9952 — Services de nettoyage de vitres ;
- 9953 — Services de conciergerie et d'entretien ;
- 9959 — Autres services relatifs aux bâtiments et aux habitations.
Le libellé de 9741 se limite au mot « Ménages », sans autre précision : avant de le retenir pour une entreprise d’entretien ménager, vérifiez dans l’outil de recherche CAE qu’il décrit bien votre activité, et comparez-le à 9953 — Services de conciergerie et d'entretien.
Choisissez celui dont le libellé décrit le mieux l’activité qui génère l’essentiel de vos revenus.
Pour aller plus loin, notre guide pour ouvrir une entreprise de nettoyage au Québec couvre :
- le décret sur l’entretien d’édifices publics, qui s’applique dès l’embauche d’un premier salarié ;
- la différence entre travailler seul et sous-traiter pour une autre entreprise de nettoyage ;
- le calcul du coût de revient avant de soumissionner ;
- le choix entre une franchise et une entreprise indépendante incorporée ;
- les étapes de démarrage, dans l’ordre.
Quand choisir le code 9999 « Autres services » ?
Choisissez 9999 seulement quand aucun code, dans aucun secteur, ne décrit l’activité qui génère l’essentiel de vos revenus, et qu’aucun code « Autres… » plus précis ne convient.
Le code 9999 est le repli le plus général de toute la liste. Avant de le retenir, vérifiez dans cet ordre :
- Un code précis existe-t-il ? Cherchez votre métier dans l’outil CAE, pas seulement votre produit ou votre canal de vente.
- Un code « Autres… » plus proche existe-t-il ? Sur cette page : 9919 Autres services de location, 9949 Autres services de réparation, 9959 Autres services relatifs aux bâtiments et aux habitations, 9714 Autres services de soins personnels, 9729 Autres services de blanchissage et de nettoyage à sec, 9799 Autres services personnels et domestiques. Ailleurs : 7799 Autres services aux entreprises.
- Rien ne colle ? Alors 9999 est le bon choix : « Autres… » n’est pas un échec.
Exemple : une entreprise de location de costumes n’a pas de code propre ; 9919 Autres services de location la décrit mieux que 9999, parce qu’il dit déjà « location ».
Votre activité se précise après le démarrage ? Le code se corrige par une déclaration de mise à jour.
Quel code CAE si votre activité relève d’un autre secteur ?
Rénovation, réparation de véhicules ou d’ordinateurs, location avec chauffeur ou avec opérateur, production vidéo : ces activités ont un code propre dans un autre secteur, qui passe avant 9949, 9919 ou 9999.
Quelques cas fréquents :
- Entretien qui devient de la rénovation, location d’équipement avec opérateur : 4013 Rénovation de bâtiments résidentiels, 4024 Rénovation de bâtiments non résidentiels, 4215 Location d'équipement (avec opérateur) — secteur « Construction », qui compte 66 codes, de 4011 à 4499 ; voyez notre guide Comment incorporer une entreprise de construction au Québec ?
- Réparation de véhicules, d’appareils, de meubles ou de bijoux : 6351 Garages (réparations générales), 6223 Ateliers de réparation d'appareils ménagers, 6213 Ateliers de réparation de meubles, 6562 Ateliers de réparation de montres et de bijoux — secteur « Commerce de détail », voyez notre page sur le commerce de détail.
- Réparation informatique, location de personnel, services aux entreprises : 7722 Réparation et entretien de matériel informatique, 7712 Services de location de personnel, 7799 Autres services aux entreprises — voyez notre page sur les services-conseils.
- Transport de clients avec chauffeur, location d’aéronefs, services aux transports : 4581 Taxi, 4575 Services de limousine aux aéroports et aux gares, 4522 Location d'aéronefs, 4599 Autres services relatifs aux transports — secteur « Transport, entreposage et communications », voyez notre page sur le transport.
- Production vidéo, location de bateaux : 9615 Production de films et de vidéos, 9654 Location de bateaux et ports de plaisance — secteur « Culture, divertissement et loisirs », voyez notre page sur la culture et les loisirs ; la photographie, elle, reste dans ce guide (9931 Photographes).
Si l’une de ces activités devient celle qui génère l’essentiel de vos revenus, c’est dans son secteur que se trouve votre premier code.
Pour les aides publiques, notre répertoire des subventions aux entreprises recense les programmes ouverts aux entreprises québécoises.
Prêt à créer votre entreprise ?
Incorporation complète en ligne : statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et NEQ — 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux compris.
Questions fréquentes sur les services personnels et les autres services
Un code CAE sans astérisque veut-il dire qu’aucun permis n’est exigé ?
Non : l’astérisque signale seulement un code réservé aux membres d’un ordre professionnel. Le code CAE décrit votre activité ; il ne constitue ni un permis ni une autorisation. Les permis propres à votre activité se vérifient auprès de l’organisme concerné.
Une coiffeuse qui loue une chaise dans un salon déclare-t-elle le même code que le salon ?
Si la coiffure est aussi son activité principale, oui : le code décrit ce que fait votre entreprise, pas l’endroit où vous travaillez. Elle choisit 9711, 9712 ou 9713 selon sa clientèle, comme le salon qui l’accueille.
Faut-il un code CAE pour travailler à son compte sans s’incorporer ?
Oui, si vous immatriculez une entreprise individuelle, pour un salon comme pour du ménage à votre compte : le code d’activité économique vous est demandé à l’immatriculation, comme dans la déclaration initiale d’une société par actions. Les différences entre les deux formes se comparent sur notre page des formes juridiques.
La location d’automobiles et de camions fait-elle partie du secteur des transports ?
Dans notre outil CAE, non : la location de véhicules relève du code 9921 « Services de location d'automobiles et de camions », classé dans le secteur « Autres services ». Si vous conduisez vous-même vos clients ou leurs marchandises, voyez plutôt les codes du transport présentés parmi les secteurs voisins.
Une agence de voyages en ligne déclare-t-elle un code de commerce de détail ?
Non, en général : le code se choisit selon le métier, pas selon le canal de vente. Une agence qui vend des voyages et des billets, en ligne ou en boutique, se reconnaît dans le code 9961 « Agences de voyages et de vente de billets ».
Un photographe qui vend aussi du matériel photo déclare quel code ?
Le code de l’activité qui génère l’essentiel de ses revenus, puis celui de la deuxième : 9931 « Photographes » si les séances et les contrats dominent ; 6571 « Commerce de détail d'appareils et de fournitures photographiques » si la vente de matériel l’emporte.
Un stationnement exploité sur mon propre terrain relève-t-il de l’immobilier ?
Tout dépend d’où viennent vos revenus : des frais de stationnement payés par les usagers correspondent au code 9991 « Parcs et garages de stationnement » ; des loyers versés par des locataires d’immeubles relèvent plutôt du secteur « Immobilier ».