Comment incorporer une entreprise de culture, de divertissement ou de loisirs au Québec ?
Pour incorporer une entreprise de culture ou de loisirs au Québec, vous constituez une société par actions, puis vous déclarez le code CAE de votre activité principale, choisi parmi les 31 codes du secteur.
Maison de production, studio d’enregistrement, salle de cinéma, agence d’artistes, club de golf, centre récréatif ou école de danse : la constitution suit les mêmes étapes que pour toute autre entreprise. Ce qui est propre à votre secteur, c’est le code d’activité économique (CAE) que vous inscrivez dans la déclaration initiale de la société. La constitution d’une société par actions québécoise coûte 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux de 397 $ compris.
LPLE, art. 33 al. 2 (7°)LPLE, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)LPLE, art. 38LPLE, art. 38Lorsque l’immatriculation s’effectue sur dépôt au registre de son acte constitutif, la personne morale doit produire au registraire, dans les 60 jours de la date de l’immatriculation, une déclaration initiale suivant la forme et la teneur prévues pour la déclaration d’immatriculation. De plus, lorsque cette déclaration est produite après ce délai, elle doit être accompagnée du paiement de la pénalité prévue à l’article 86.Règl. LPLE, art. 2Règl. LPLE, art. 2Pour l’application des paragraphes 7 à 9 du deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi, le système de classification des activités de l’assujetti correspond à la «Classification des activités économiques du Québec» publiée par le Bureau de la statistique du Québec en 1990 et ses mises à jour.
Pour le reste de la démarche :
- les étapes de l’incorporation ;
- le coût d’une incorporation ;
- le bon moment pour s’incorporer ;
- le choix de la forme juridique ;
- après la constitution, les numéros de taxes TPS et TVQ.
Quel code CAE pour une entreprise de culture ou de loisirs ?
Le secteur « Culture, divertissement et loisirs » compte 31 codes CAE, de 9611 à 9699 : audiovisuel, cinémas, spectacles, sport professionnel, clubs sportifs, jeux et centres de loisirs.
Les codes se regroupent ainsi :
- 9611 à 9619 : films, vidéos, audiovisuel et enregistrement du son ;
- 9621 à 9629 : salles de cinéma et projection en extérieur ;
- 9631 à 9639 : agences, artistes, théâtres et spectacles ;
- 9641 à 9644 : sport professionnel et champs de course ;
- 9651 à 9659 : golf, curling, ski, ports de plaisance et autres clubs sportifs ;
- 9661 : loteries et jeux de hasard ;
- 9691 à 9699 : quilles, parcs d’attractions, danse, jeux automatiques, patinage à roulettes, jardins botaniques et zoologiques, centres récréatifs.
Voici 22 des 31 codes, avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
art. 2Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 2Pour l’application des paragraphes 7 à 9 du deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi, le système de classification des activités de l’assujetti correspond à la «Classification des activités économiques du Québec» publiée par le Bureau de la statistique du Québec en 1990 et ses mises à jour.
Aucun code du secteur ne porte d’astérisque : aucun n’est réservé aux membres d’un ordre professionnel.
Les 31 codes sont dans notre outil de recherche CAE, filtré sur la culture et les loisirs.
Quel code CAE pour un artiste, un auteur ou un interprète ?
Si vous créez ou interprétez vous-même, le code est 9632 « Artistes, auteurs et interprètes indépendants » ; si vous représentez ou placez des artistes, c’est 9631 « Agences de spectacles et d'artistes ».
Le code suit ce qui rapporte l’essentiel de vos revenus, pas votre titre :
- musicien, comédien, écrivain ou illustrateur qui facture ses œuvres ou ses prestations : 9632 ;
- agence qui négocie des contrats et des cachets pour d’autres : 9631 ;
- producteur de spectacles ou compagnie de théâtre : 9639 — Autres théâtres et spectacles ;
- studio qui enregistre la musique des autres : 9614 — Services d'enregistrement du son.
Vous travaillez encore seul, sans société ? Le code CAE vous est demandé aussi à l’immatriculation d’une entreprise individuelle ; notre guide du pigiste et travailleur autonome explique cette voie et le passage à la société.
art. 21 (1°)Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 21 (1°)Est soumise à l’obligation d’immatriculation: 1 ° la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom; 2 ° la société en nom collectif ou la société en commandite, qui est constituée au Québec; 3 ° la société de personnes qui n’est pas constituée au Québec, si elle y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque; 4 ° la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec; (…)art. 33 al. 2 (7°)Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)
Quel code CAE pour une entreprise aux activités multiples ?
Déclarez d’abord le code de l’activité qui génère l’essentiel de vos revenus, puis celui de votre deuxième activité ; un code « Autres… » du secteur convient quand rien ne colle exactement.
La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit de déclarer, dans la déclaration initiale, les deux principales activités de l’entreprise, par ordre d’importance, avec le code de chacune. Exemple : une maison de production vidéo qui loue aussi son studio pour des enregistrements sonores déclare 9615 en premier, 9614 ensuite.
art. 33 al. 2 (7°)LPLE, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)
Le secteur prévoit des codes « Autres… » quand votre activité n’a pas de libellé propre :
- 9619 — Autres services relatifs aux films et au domaine de l'audiovisuel ;
- 9629 — Autres salles de cinéma ;
- 9639 — Autres théâtres et spectacles ;
- 9644 — Autres champs de course ;
- 9659 — Autres clubs sportifs et services de loisirs ;
- 9699 — Autres services de divertissement et de loisirs.
Dans notre outil de recherche, le code 9655 porte le même libellé que 9699 ; ce guide ne cite que 9699.
Votre activité change ? Le code se corrige par une déclaration de mise à jour.
art. 41Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 41L’assujetti doit mettre à jour les informations visées aux articles 33 à 35.2 le concernant, contenues au registre, en produisant une déclaration de mise à jour dans les 30 jours de la date où survient un changement, à moins que la loi ne prévoie un délai plus court. (…)
Quel code CAE pour un camping, un musée, une station de radio ou un photographe ?
Plusieurs activités proches de la culture et des loisirs relèvent d’autres secteurs de l’outil CAE : hébergement, enseignement, communications, fabrication, commerce de détail, photographie ou services aux entreprises.
Si l’une d’elles génère l’essentiel de vos revenus, c’est dans ce secteur que se trouve votre premier code :
- Restauration, bars et hébergement : codes 9111 à 9221, dont 9131 Terrains de camping et parcs à roulottes et 9149 Camps de vacances ;
- Enseignement et formation : 8551 Musées et archives, 8561 Bibliothèques ;
- Transport, entreposage et communications : 4811 Radiodiffusion, 4812 Télévision ;
- Fabrication et industries : 2831 Industrie de l'édition du livre, 3994 Industrie de la fabrication de supports d'enregistrement et de la reproduction du son ;
- Commerce de détail : 6593 Galeries d'art et magasins de fournitures pour artistes ;
- Services personnels et autres services : 9931 Photographes, dans le secteur « Autres services » ;
- Services aux entreprises et professionnels : si vous vendez surtout du conseil, de la gestion ou du marketing à des entreprises culturelles ;
- une société qui détient les actions de votre entreprise culturelle : 7215 — Sociétés de portefeuille (holdings), voyez notre guide de la holding.
Pour les aides publiques, consultez notre répertoire des subventions aux entreprises, qui recense des programmes fédéraux, québécois et régionaux.
Créer votre entreprise en ligne — 497 $ tout inclus
Incorporation complète en ligne : statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et NEQ — 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux compris.
Questions fréquentes sur l’entreprise de culture et de loisirs
Une école de danse relève-t-elle de l’enseignement ou des loisirs ?
Dans notre outil CAE, des loisirs : le code 9693 « Salles, studios et écoles de danse » est classé dans le secteur « Culture, divertissement et loisirs », et non dans « Enseignement et formation ».
Un club de golf, un centre de ski ou une marina fait-il partie de ce secteur ?
Oui : 9651 « Clubs de golf », 9652 « Clubs de curling », 9653 « Installations de ski » et 9654 « Location de bateaux et ports de plaisance » sont tous des codes du secteur « Culture, divertissement et loisirs ».
Un athlète professionnel a-t-il un code CAE à lui ?
Oui : le code 9642 s’intitule « Athlètes professionnels et promoteurs indépendants ». Une équipe constituée en société relève plutôt de 9641 « Clubs sportifs professionnels ».
Quel code CAE pour un créateur de contenu vidéo ?
Aucun libellé ne nomme le créateur de contenu. Si vos revenus viennent surtout de vidéos que vous produisez, 9615 « Production de films et de vidéos » est le plus proche ; si vous êtes d’abord interprète ou auteur, 9632 « Artistes, auteurs et interprètes indépendants » peut mieux convenir.