Statuts français (SAS, SARL, auto-entrepreneur) : quels équivalents au Québec ?
Au Québec, l’auto-entrepreneur et l’entrepreneur individuel exploitent une entreprise individuelle ; la SAS, la SASU, la SARL et l’EURL ont pour équivalent la société par actions, la « compagnie incorporée » (inc.).
Pour chaque statut que vous connaissez en France, cette page donne la forme que prévoit le droit québécois et ce qui change : responsabilité, fondateurs, immatriculation, taxes. Elle ne traite que le côté québécois, appuyé sur les lois et sur Revenu Québec ; les règles françaises (capital, fiscalité, seuils) sont à valider de votre côté.
| Statut connu en France | Équivalent le plus proche au Québec | Ce que dit la loi québécoise |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI | Travailleur autonome en entreprise individuelle | Responsabilité sur tous ses biens (C.c.Q., art. 2645) |
| EIRL | Entreprise individuelle, ou société par actions pour séparer ses biens | Personne morale distincte de ses membres (C.c.Q., art. 309) |
| SAS, SASU | Société par actions (inc.), possible avec un seul fondateur | Un ou plusieurs fondateurs (LSAQ, art. 3) |
| SARL, EURL | Société par actions (inc., ltée, s.a.) | Nom indiquant une société à responsabilité limitée (LSAQ, art. 20) |
| Société civile | Société en nom collectif, en commandite ou en participation | C.c.Q., art. 2188 |
| SCOP | Coopérative de travail | Loi sur les coopératives, art. 222 |
Auto-entrepreneur en France : quel équivalent au Québec ?
Au Québec, l’auto-entrepreneur correspond au travailleur autonome : un particulier qui exploite à son propre compte une entreprise non incorporée, dans le but de faire un profit.
C’est la définition que donne Revenu Québec dans son guide Les nouveaux arrivants et l’impôt (IN-119). Le travailleur autonome n’est pas une forme juridique à part : sa forme juridique, son statut juridique, c’est l’entreprise individuelle, décrite plus bas. Le Code civil, lui, définit l’activité qu’il exerce : l’exploitation d’une entreprise.
« Constitue l’exploitation d’une entreprise l’exercice, par une ou plusieurs personnes, d’une activité économique organisée, qu’elle soit ou non à caractère commercial (…) »
Côté impôt, l’aide-mémoire Travailleurs autonomes (IN-300) de Revenu Québec rappelle que le travailleur autonome déclare ses revenus d’entreprise dans sa propre déclaration de revenus, en y joignant ses états financiers ou le formulaire TP-80, et qu’il paie lui-même ses cotisations (RRQ, RQAP, FSS) calculées sur ce revenu. Attention aussi au statut réel : selon IN-301, Revenu Québec examine les faits (subordination, propriété des outils, risque financier…) et l’accord des parties ne suffit pas à faire d’un salarié un travailleur autonome. Le métier de pigiste au quotidien est détaillé dans notre guide Pigiste au Québec.
SAS française ou société par actions québécoise : quelles différences ?
Au Québec, l’équivalent de la SAS (société par actions simplifiée) est la société par actions : une personne morale distincte, constituée par un ou plusieurs fondateurs, dont les actionnaires ne répondent pas des actes.
La société par actions se constitue sous la loi québécoise (Loi sur les sociétés par actions, ou LSAQ) ou sous la loi fédérale (Loi canadienne sur les sociétés par actions) : notre page Étapes d’incorporation aide à choisir. Elle devient une personne morale à la date de son certificat de constitution (LSAQ, art. 10). Un seul fondateur suffit : c’est l’équivalent québécois de la SASU, la société par actions simplifiée unipersonnelle, à associé unique.
« Une société peut être constituée à l’initiative d’un ou de plusieurs fondateurs. »
La société à actionnaire unique fonctionne normalement : son conseil d’administration peut ne compter qu’un administrateur (LSAQ, art. 106) et l’actionnaire unique tient seul l’assemblée des actionnaires.
« L’assemblée peut être tenue par le seul actionnaire de la société (…) ou par leur fondé de pouvoir. »
Comme dans toute société par actions, la responsabilité des actionnaires se limite à leur mise : ils ne doivent à la société que le montant non payé sur leurs actions.
« Les actionnaires ne sont pas responsables, en cette qualité, des actes de la société. Ils sont toutefois débiteurs envers la société du montant non payé sur les actions qu’ils détiennent dans son capital-actions. »
Ce qui change d’abord pour un fondateur venu de France : une société constituée sous la loi québécoise a son siège en permanence au Québec, et elle est immatriculée au Registre des entreprises du Québec (voir plus bas).
« Le siège de la société doit être situé en permanence au Québec. »
Auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel : et au Québec ?
Au Québec, la distinction disparaît : l’un comme l’autre exploite une entreprise individuelle, à immatriculer au Registre des entreprises seulement si son nom ne comprend pas vos nom et prénom.
Pour la loi québécoise, la personne seule qui exploite une entreprise est une « personne physique qui exploite une entreprise individuelle » : c’est la même forme, que vous vous disiez auto-entrepreneur, entrepreneur individuel ou travailleur autonome. Sous un autre nom que le vôtre (« Atelier Martin » plutôt que « Julie Martin »), l’immatriculation est obligatoire.
« la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom »
Sous vos nom et prénom, elle est facultative : vous pouvez la demander quand même (LPLE, art. 22). Quand elle est obligatoire, la déclaration d’immatriculation se produit au plus tard 60 jours après la date où l’obligation s’impose.
« La déclaration d’immatriculation doit être produite au registraire au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’obligation d’immatriculation s’impose (…) »
Notre guide des formes juridiques au Québec décrit l’entreprise individuelle en détail : création, fiscalité, gestion au quotidien.
EI, EIRL, EURL : quel statut équivalent choisir au Québec ?
L’EI devient au Québec une entreprise individuelle ; si vous cherchez la responsabilité limitée de l’EIRL ou de l’EURL, constituez une société par actions, qui peut n’avoir qu’un seul actionnaire.
L’entreprise individuelle québécoise n’isole pas un patrimoine d’affaires : vous répondez de vos engagements sur tous vos biens (voir plus bas). Tout au plus pouvez-vous convenir, avec un créancier donné, de n’être tenu que sur certains biens.
« Toutefois, le débiteur peut convenir avec son créancier qu’il ne sera tenu de remplir son engagement que sur les biens qu’ils désignent. »
La séparation des biens passe donc par une personne morale : la société par actions est distincte de ses membres, et ses actes n’engagent qu’elle. Pour l’équivalent d’une EURL, un seul fondateur suffit (voir la SAS) ; l’administrateur n’a pas à être actionnaire, sauf disposition contraire des statuts (LSAQ, art. 109). Pour décider entre rester seul en entreprise individuelle et passer à la société, voyez Quand s’incorporer au Québec ?.
« Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n’engagent qu’elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi. »
SARL : quel équivalent à responsabilité limitée au Québec ?
Au Québec, l’équivalent de la SARL est la société par actions : son nom doit d’ailleurs indiquer, par « inc. », « ltée » ou « s.a. », qu’elle est une société à responsabilité limitée.
La loi québécoise emploie elle-même l’expression : un nom qui ne comprend ni « société par actions » ni « compagnie » doit se terminer par l’une de ces trois mentions. « Tremblay Design inc. » et « Tremblay Design ltée » sont donc deux façons d’afficher la même forme juridique.
« Le nom de la société qui ne comprend pas l’expression (…) doit comporter, à la fin, la mention (…) indiquant qu’elle est une société à responsabilité limitée. »
Le vocabulaire change aussi : dans une société par actions, les propriétaires sont des actionnaires, qui détiennent des actions inscrites au registre des valeurs mobilières de la société (LSAQ, art. 2), et non des associés qui détiennent des parts. Leur responsabilité est limitée comme pour l’équivalent de la SAS (LSAQ, art. 224) : « inc. » et « ltée » ne désignent pas deux formes différentes, mais la même société par actions.
La micro-entreprise existe-t-elle au Québec ?
Non, pas comme forme juridique : une personne seule exploite une entreprise individuelle. La notion québécoise la plus proche est fiscale : le « petit fournisseur », dispensé de s’inscrire aux taxes de vente.
Dans la liste des personnes et groupements soumis à l’immatriculation (entreprise individuelle, sociétés en nom collectif ou en commandite, personnes morales, fiducies…), aucune forme ne porte le nom de micro-entreprise (LPLE, art. 21). Une micro-entreprise venue de France devient donc, au Québec, une entreprise individuelle (voir plus haut), ou une société par actions si vous voulez séparer vos biens.
Le seuil qui compte au départ est celui des taxes : tant que vos ventes taxables restent sous le seuil du petit fournisseur (voir la TPS et la TVQ), vous n’êtes pas tenu de vous inscrire, et l’inscription volontaire reste possible, selon l’aide-mémoire IN-256 de Revenu Québec. Ce seuil ne crée aucun statut : il s’applique à l’entreprise individuelle comme à la société.
« Toute personne qui effectue une fourniture taxable au Québec dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle exerce au Québec est tenue d’être inscrite sauf (…) la personne est un petit fournisseur (…) »
Entrepreneur individuel : quelle responsabilité au Québec ?
Illimitée : au Québec, l’entrepreneur individuel répond des dettes de son entreprise sur tous ses biens, meubles et immeubles, présents et à venir, sauf ceux qui sont insaisissables.
Vous et votre entreprise individuelle ne faites qu’un : un contrat qu’elle signe, une dette qu’elle contracte sont les vôtres, et vos biens personnels sont le gage commun de vos créanciers, ceux de l’entreprise compris.
« Les biens du débiteur sont affectés à l’exécution de ses obligations et constituent le gage commun de ses créanciers. (…) Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir (…) »
C’est la principale différence avec la société par actions, dont les actionnaires ne sont pas responsables, en cette qualité, des actes de la société (voir la SAS). Le comparatif complet est dans notre guide Incorporée ou enregistrée : quelle forme juridique choisir ?.
Créer l’équivalent d’une SAS au Québec : les étapes
Quatre temps : rédiger les statuts de constitution, les transmettre au Registraire des entreprises avec les droits, recevoir le certificat qui fait naître la société, puis produire la déclaration initiale dans les 60 jours.
- Les statuts de constitution contiennent notamment le nom de la société, ou une désignation numérique (la « compagnie à numéro »), les nom et adresse des fondateurs, les droits et restrictions de chaque catégorie d’actions, les restrictions au transfert des actions et le nombre d’administrateurs (LSAQ, art. 5) ;
- Le dépôt : signés par les fondateurs, ils sont transmis au Registraire des entreprises avec les documents requis et les droits prévus ;
- Le certificat de constitution : la société existe et devient une personne morale à la date qui y figure (LSAQ, art. 10) ;
- La déclaration initiale, à produire dans les 60 jours de l’immatriculation, qui suit d’office le dépôt des statuts (voir plus bas).
« Les statuts, signés par les fondateurs, les documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (…) sont transmis au registraire des entreprises. »
« (…) la personne morale doit produire au registraire, dans les 60 jours de la date de l’immatriculation, une déclaration initiale suivant la forme et la teneur prévues pour la déclaration d’immatriculation. »
Chaque étape est détaillée dans notre page Étapes d’incorporation : nom, siège, administrateurs, statuts, demande au Registraire.
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Statuts de constitution, dépôt au Registraire des entreprises et déclaration initiale : un formulaire en ligne d’environ 20 minutes, et nous nous occupons du dossier. Le prix tout inclus est affiché sur notre page des coûts.
Immatriculer une SARL ou une SAS : comment faire l’équivalent au Québec ?
Pour une société par actions québécoise, il n’y a rien à demander : le Registraire des entreprises l’immatricule lui-même au dépôt des statuts et lui attribue son numéro d’entreprise du Québec (NEQ).
Au Québec, le registre public des entreprises est le Registre des entreprises, tenu par le Registraire des entreprises. Pour une société constituée au Québec, l’immatriculation se fait sur dépôt de son acte constitutif, sans déclaration d’immatriculation distincte.
« Le registraire procède à l’immatriculation de l’assujetti (…) dans le cas d’une personne morale constituée au Québec, sur dépôt de son acte constitutif au registre conformément à la loi applicable à son espèce. »
Le Registraire attribue alors le NEQ, inscrit la date d’immatriculation et l’appose sur les statuts. L’entreprise individuelle, elle, s’immatricule par une déclaration d’immatriculation (voir plus haut).
« Le registraire immatricule l’assujetti en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec et en inscrivant au registre la date de l’immatriculation ainsi que les informations le concernant. »
Votre société française exerce au Québec ? Une personne morale qui n’est pas constituée au Québec doit aussi s’y immatriculer si elle y a son domicile, y exerce une activité ou y possède un droit réel immobilier.
« la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec (…) si elle y a son domicile, y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque »
Une adresse, un établissement, une case postale ou une ligne téléphonique au Québec, ou un acte accompli dans le but d’en tirer un profit, suffisent à présumer qu’elle y exerce une activité.
« (…) possède un établissement ou une case postale au Québec, y dispose d’une ligne téléphonique ou y accomplit un acte dans le but d’en tirer un profit, est présumée exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec. »
Entreprise individuelle : la TVA française, c’est la TPS et la TVQ au Québec ?
Au Québec, une vente taxable porte deux taxes : la TPS fédérale, à 5 %, et la TVQ, à 9,975 %. L’inscription est obligatoire, sauf notamment pour le petit fournisseur.
La TPS (taxe sur les produits et services) est prévue par une loi fédérale, la TVQ (taxe de vente du Québec) par une loi québécoise ; chacune se calcule sur le prix de vente.
« (…) l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Canada est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. »
« Tout acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Québec doit payer au ministre du Revenu une taxe à l’égard de la fourniture calculée au taux de 9,975% sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. »
Le petit fournisseur est celui dont les ventes taxables, avec celles de ses associés, ne dépassent pas 30 000 $, ni sur un trimestre civil, ni sur les quatre trimestres civils précédents (IN-256) ; il n’a pas à s’inscrire (voir la micro-entreprise).
« (…) une personne est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et du mois suivant si le total visé à l’alinéa a) ne dépasse pas la somme de 30 000 $ (…) »
Inscrite, l’entreprise perçoit les taxes sur ses ventes et récupère généralement celles qu’elle paie sur ses achats d’entreprise (crédits et remboursements de la taxe sur les intrants). Si vous passez ensuite de l’entreprise individuelle à la société, il vous faut de nouveaux numéros de TPS et de TVQ et l’annulation de l’inscription de l’ancienne entité, selon l’aide-mémoire IN-256. Voyez notre guide des numéros de TPS et de TVQ et le calculateur TPS/TVQ.
FAQ — Statuts français et équivalents québécois
La société civile existe-t-elle au Québec ?
Pas sous ce nom : selon le Code civil du Québec, la société est en nom collectif, en commandite ou en participation ; elle peut aussi être par actions, et elle est alors une personne morale (C.c.Q., art. 2188). Les sociétés de personnes sont décrites dans notre guide des formes juridiques.
SCOP : quel équivalent coopératif au Québec ?
Au Québec, la forme qui réunit des travailleurs pour exploiter ensemble une entreprise est la coopérative de travail : elle regroupe exclusivement des personnes physiques et a pour objet de fournir du travail à ses membres (Loi sur les coopératives, art. 222). Il faut au moins trois fondateurs pour demander sa constitution (art. 223.1).
Salaire ou dividendes : comment ça marche dans une société québécoise ?
Le salaire est versé comme à tout employé : l’employeur retient l’impôt et les cotisations à la source (Revenu Québec, IN-119). Le dividende, lui, est déclaré par le conseil d’administration, sauf disposition contraire des statuts ou d’une convention unanime des actionnaires (LSAQ, art. 103), et il est interdit s’il y a des motifs raisonnables de croire que la société ne pourrait plus acquitter son passif à échéance (art. 104). Le dosage entre les deux se décide avec votre comptable.
Travailleur autonome ou société : quel impôt paie-t-on au Québec ?
Le travailleur autonome déclare ses revenus d’entreprise dans sa propre déclaration de revenus de particulier et paie lui-même son impôt et ses cotisations, au besoin par acomptes provisionnels (Revenu Québec, IN-300 et IN-119). La société par actions est un contribuable distinct : elle transmet sa propre déclaration fiscale pour chaque année d’imposition (Loi sur les impôts, art. 1000). Les taux propres à chaque cas se comparent avec un comptable.
Créer une holding au Québec quand on connaît la SARL holding : comment faire ?
Au Québec, la holding est une société par actions ordinaire qui détient des actions d’une autre société ; le fondateur d’une société peut d’ailleurs être une personne morale (LSAQ, art. 4). La société qui reçoit un dividende imposable d’une société canadienne imposable peut en principe le déduire dans le calcul de son revenu imposable (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 112(1)). Notre guide de la société de gestion explique quand et comment la créer.
Votre projet est mûr ? Votre société par actions se crée en ligne
Que vous veniez d’une SAS, d’une SARL ou du régime d’auto-entrepreneur, la société par actions québécoise se constitue entièrement en ligne : statuts, dépôt au Registraire et déclaration initiale. Pour une holding, la démarche est la même.
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