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Société de gestion (holding) au Québec : quand et comment la créer ?

Une société de gestion, ou holding, est une société par actions ordinaire qui détient des actifs ; on la crée quand l’entreprise dégage des surplus durables, pour 497 $ tout inclus.

La constitution elle-même est standard — 397 $ de frais gouvernementaux, 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec — mais la stratégie qui l’entoure relève de votre comptable ou de votre fiscaliste. Ce guide explique ce qu’est une holding, les raisons d’en créer une, son fonctionnement, le bon moment pour l’ouvrir, les étapes, les coûts 2026 et les erreurs à éviter.


Qu’est-ce qu’une société de gestion (holding ou société de portefeuille) ?​

Une société de gestion est une société par actions ordinaire qui détient des actifs : actions de votre société exploitante, placements, immeuble.

C’est une société par actions comme les autres : même loi, mêmes statuts de constitution, même NEQ. Sa particularité n’est pas juridique mais fonctionnelle : au lieu de vendre des produits ou des services, elle détient — des actions d’une autre société, des placements, des immeubles. « Holding », « société de portefeuille » et « compagnie de gestion » désignent la même réalité.

Dans le jargon des planificateurs, on distingue deux étages : l’opco (operating company, la société exploitante qui facture les clients, signe les contrats et emploie le personnel) et la holdco (holding company, la société de gestion qui détient les actions de l’opco et encaisse ses surplus). Il n’existe aucun « permis de holding » ni statut particulier à demander : aux yeux du Registraire des entreprises, une holding est une société par actions ordinaire, immatriculée au Registre des entreprises du Québec, avec sa mise à jour annuelle et ses droits annuels de 106 $ — exactement comme votre opco.

Source LPLE, art. 79, 80 et 82, annexe I

art. 79LPLE, art. 79Les montants des droits prévus aux annexes I et II et des frais prescrits par règlement du gouvernement sont indexés, le 1 er janvier de chaque année, de façon qu’un montant applicable pour une année soit égal au total du montant applicable pour l’année précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante: (A/B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa: (…)art. 80LPLE, art. 80L’assujetti qui est immatriculé le 1 er janvier de l’année doit payer les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi qui sont applicables à sa forme juridique à cette date. Cette obligation naît à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé pour la première fois. Malgré le premier alinéa, l’assujetti est exempté de payer ces droits pour l’année où la radiation de son immatriculation est effectuée si la production du document entraînant celle-ci a été faite au cours de l’année précédente.art. 82LPLE, art. 82L’assujetti paie les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la première des dates suivantes: 1 ° celle à laquelle se termine la période déterminée par règlement pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle en vertu de la section II du chapitre IV; 2 ° celle à laquelle il produit un document entraînant la radiation de son immatriculation.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 79, 80 et 82 (à jour au 10 juin 2026)
Voir aussi : Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, par. 10-48 (mise à jour 117, février 2026)

Juridiquement, la holding et l’opco restent deux personnes distinctes : une société mère n’est pas propriétaire des biens de sa filiale, même détenue à 100 %, et la filiale n’est pas sa mandataire ; les tribunaux ne les traitent comme une seule personne qu’à des fins précises (Martel, par. 1-183).

Source · Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, par. 1-183 (mise à jour 117, février 2026)

Société de portefeuille : pourquoi créer une holding au Québec ?​

Une holding sert surtout à protéger les surplus de l’opco contre ses créanciers, reporter l’impôt personnel, préserver la déduction pour gains en capital, détenir l’immobilier à part et préparer la relève.

Chacun de ces cinq motifs repose sur des mécanismes reconnus, mais leur pertinence dépend entièrement de votre situation.

Protéger les surplus accumulés​

L’argent qui dort dans votre opco reste exposé à ses risques d’affaires : poursuite, réclamation, faillite d’un gros client. En versant régulièrement les surplus en dividende à la holding, vous les soustrayez généralement aux créanciers ordinaires de l’exploitante. Le mécanisme central : en vertu de l’article 112 de la Loi de l’impôt sur le revenu, les dividendes imposables reçus par une société canadienne d’une autre société canadienne imposable sont généralement déductibles de son revenu imposable — ils peuvent donc circuler généralement sans impôt immédiat entre sociétés « rattachées » (typiquement, la holding qui contrôle l’opco ou qui détient plus de 10 % de ses actions votantes et de leur valeur : art. 186(4) de la même loi).

Source Loi de l’impôt sur le revenu, art. 112(1) et 186(4)

art. 112(1)Loi de l’impôt sur le revenu, art. 112(1)(1) Lorsqu’une société a reçu, au cours d’une année d’imposition, un dividende imposable : a) soit d’une société canadienne imposable; b) soit d’une société résidant au Canada (autre qu’une société de placement appartenant à des non-résidents et une société exonérée d’impôt en vertu de la présente partie) et dont elle a le contrôle, une somme égale au dividende peut être déduite du revenu pour l’année de la société qui le reçoit, dans le calcul de son revenu imposable. (…)art. 186(4)Loi de l’impôt sur le revenu, art. 186(4)(…) (4) Pour l’application de la présente partie, une société payante est rattachée à une société donnée à un moment donné d’une année d’imposition (appelée l’« année donnée » au présent paragraphe) de cette dernière dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) la société payante est contrôlée (autrement qu’au moyen du droit visé à l’alinéa 251(5)b)) par la société donnée à ce moment; b) la société donnée a possédé à ce moment : (…)

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 112 et 186 (à jour au 2026-06-21)

Nuance importante. « Généralement sans impôt immédiat » n’est pas « toujours sans impôt ». Un impôt remboursable de la partie IV peut s’appliquer dans certains cas, et des règles anti-évitement peuvent requalifier certains dividendes en gain en capital. Le versement de dividendes intersociétés se planifie avec un fiscaliste — pas à l’instinct.

En droit des sociétés, la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) ne soumet plus ce dividende qu’au test de solvabilité, le test comptable ayant été aboli : l’opco ne peut ni le déclarer ni le verser si elle est insolvable ou le devient par ce versement. Ces limites respectées, la protection d’actifs n’est pas illégale en soi : dans l’affaire Kilitzoglou c. Cure, un dividende versé à la société mère pour protéger les actifs a été jugé valide. La protection suppose aussi deux sociétés réellement distinctes : l’absence de registres propres, des locaux ou un personnel partagés et la distribution systématique des profits comptent parmi les indices qui font traiter une filiale comme l’alter ego de sa mère — d’où l’intérêt d’un livre des minutes tenu pour chacune.

Source LSAQ, art. 104 ; Martel, par. 19-117, 19-121, 19-123.1 et 1-287

art. 104LSAQ, art. 104La société ne peut déclarer ni payer aucun dividende, sauf le dividende en actions ou en droits d’option ou d’acquisition portant sur des actions, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance.

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 104 (à jour au 10 juin 2026)

Reporter l’impôt et moduler votre rémunération​

Les surplus transférés dans la holding y sont investis après l’impôt des sociétés seulement : l’impôt personnel ne se paie que lorsque vous vous versez l’argent. Année après année, ce report d’impôt fait travailler des sommes plus importantes — c’est la même logique que celle détaillée dans notre guide Quand s’incorporer au Québec ?, portée à un deuxième étage.

Rester admissible à la déduction pour gains en capital (la « purification »)​

À la vente d’actions admissibles de petite entreprise, la déduction pour gains en capital permet d’exonérer jusqu’à 1 250 000 $ de gain en capital, soit 625 000 $ de gain imposable (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 110.6(2)a) et (2.1)), un montant indexé à compter de 2026 (art. 117.1(2)c)). Or, pour y être admissible, l’opco doit généralement consacrer 90 % ou plus de la valeur de ses actifs à l’entreprise active au moment de la vente, et plus de 50 % pendant les 24 mois précédents — en plus d’autres conditions, dont une période de détention des actions de 24 mois (art. 110.6(1), « action admissible de petite entreprise », et art. 248(1), « société exploitant une petite entreprise »). Trop de liquidités ou de placements accumulés peuvent la disqualifier. Évacuer régulièrement les surplus — la « purification » — aide généralement à préserver cette admissibilité, selon une structure conçue par votre fiscaliste.

Détenir l’immobilier à part de l’exploitation​

Beaucoup d’entrepreneurs logent l’immeuble commercial dans la holding ou dans une société sœur, qui le loue à l’opco. L’immeuble est ainsi isolé des risques d’exploitation, et la vente éventuelle de l’entreprise s’en trouve simplifiée : l’acheteur reprend l’opco, vous gardez la bâtisse et le loyer. Pour les immeubles locatifs (codes CAE, imposition des loyers), voyez notre guide Entreprise immobilière au Québec.

Préparer la succession et la relève​

La holding est l’outil classique du gel successoral : figer la valeur actuelle de l’entreprise dans des actions privilégiées et laisser la croissance future à la relève — souvent via une fiducie familiale. C’est aussi le véhicule habituel de la holding familiale, qui regroupe les actifs d’une famille en affaires. Attention toutefois : les règles sur le revenu fractionné encadrent sévèrement les dividendes versés aux membres de la famille depuis 2018 — un terrain de fiscaliste, sans exception.


Quel est le fonctionnement d’une holding au Québec ?​

Une holding fonctionne sur deux étages : vous détenez 100 % de la holding, qui détient les actions de l’opco ; les profits montent en dividendes intersociétés vers la holding, où les surplus sont investis.

Vous vous rémunérez ensuite depuis l’étage qui convient, selon le plan établi avec votre comptable.

ÉtageRôleCe qu’on y trouve généralement
Vous (actionnaire)Détenir la holding, encaisser salaire ou dividendesVos actions de la holdco
Holdco (société de gestion)Coffre-fort : recevoir et investir les surplusActions de l’opco, placements, parfois l’immeuble
Opco (société exploitante)Exploiter : clients, contrats, employésÉquipements, contrats, encaisse d’opération

Des variantes existent — société sœur immobilière, fiducie familiale au-dessus de la holding, plusieurs opcos sous une même holdco. Et si votre opco existe déjà, interposer une holding passe généralement par un transfert d’actions avec roulement fiscal (article 85), dont les choix fiscaux sont préparés par votre professionnel.

Source Loi de l’impôt sur le revenu, art. 85(1)

art. 85(1)Loi de l’impôt sur le revenu, art. 85(1)(1) Lorsqu’un contribuable a disposé, au cours d’une année d’imposition, d’un bien admissible en faveur d’une société canadienne imposable et pour une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de la société, et que le contribuable et la société en ont fait le choix sur le formulaire prescrit et conformément au paragraphe (6), les règles suivantes s’appliquent : a) la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est réputée être, pour le contribuable, le produit de disposition du bien et, pour la société, le coût du bien; (…)

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 85 (à jour au 2026-06-21)

Au fédéral, les administrateurs peuvent nommer aux postes de dirigeants des « personnes pleinement capables » et leur déléguer le pouvoir de gérer les activités de la société (Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 121a)) ; or le mot « personne » y comprend la personne morale (art. 2(1)).

Source LCSA, art. 121a)

« il est possible, au sein de la société : a) pour les administrateurs, de créer des postes de dirigeants, d’y nommer des personnes pleinement capables, de préciser leurs fonctions et de leur déléguer le pouvoir de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société (…) »

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44, art. 121 (à jour au 31 mars 2026)

La constitution est standard, la stratégie ne l’est pas. Constituer la holding est la partie simple — c’est une société par actions ordinaire. Les catégories d’actions d’un gel, la convention entre actionnaires, le roulement et le calendrier des dividendes, eux, se conçoivent avec un comptable ou un fiscaliste. Faites dessiner la structure d’abord; la constitution suivra en quelques jours.


À quel moment ouvrir une holding pour son entreprise ?​

Ouvrez votre holding quand l’opco dégage des surplus durables : beaucoup de praticiens situent la réflexion autour de 50 000 $ à 100 000 $ par année ; en dessous, elle est souvent prématurée.

C’est un consensus de praticiens, pas une règle : en dessous, les coûts récurrents d’une deuxième société grugent souvent l’avantage recherché.

Concrètement, la holding attend son heure quand :

  • Tout ressort de l’opco pour vivre. S’il n’y a pas de surplus, il n’y a rien à transférer ni à protéger — le premier étage suffit;
  • Les surplus sont modestes ou irréguliers. Une deuxième société, c’est une deuxième comptabilité (souvent 500 $ à 1 500 $ et plus par année), des droits annuels de 106 $ additionnels et une deuxième mise à jour au REQ;
  • Vous n’êtes pas encore incorporé. Réglez d’abord la question de base — travailleur autonome ou société par actions — avec notre guide Quand s’incorporer au Québec ?;
  • L’objectif est flou. « Tout le monde en a une » n’est pas une stratégie : une holding sans plan précis, ce sont des frais sans bénéfice.

Accumuler des placements dans une société n’est pas neutre : au fédéral, le revenu de placement passif du groupe au-delà de 50 000 $ par année réduit le plafond des affaires admissible au taux réduit des petites entreprises, de 5 $ par dollar excédentaire (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 125(5.1)). Un point de plus à faire chiffrer par votre comptable avant de bâtir la structure.

Source Loi de l’impôt sur le revenu, art. 125(5.1)

art. 125(5.1)Loi de l’impôt sur le revenu, art. 125(5.1)(…) (5.1). Détermination du plafond des affaires dans certains cas (5) Malgré les paragraphes (2), (3) et (4) : a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, le plafond des affaires de la première société pour chaque année d’imposition donnée se terminant à la fois au cours de l’année civile où elle est associée avec l’autre société et après la première année d’imposition (…)

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 125 (à jour au 2026-06-21)

Comment créer une holding au Québec, étape par étape ?​

Une holding se crée en trois temps : valider la stratégie avec votre comptable ou fiscaliste, la constituer comme toute société par actions, puis mettre la structure en marche.

Une holding se constitue exactement comme n’importe quelle société par actions québécoise : statuts de constitution, déclaration initiale, NEQ — les étapes d’incorporation sont les mêmes. Une compagnie à numéro suffit généralement : une holding qui ne fait que détenir des actifs n’a pas de clientèle à qui présenter un nom.

Source LSAQ, art. 23

art. 23LSAQ, art. 23À la demande des fondateurs ou de la société, le registraire des entreprises attribue à celle-ci, pour tenir lieu de nom, une désignation numérique.

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 23 (à jour au 10 juin 2026)
Voir aussi : Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, par. 8-75 (mise à jour 117, février 2026)

Le déroulement typique en trois temps :

  1. Valider la stratégie avec votre comptable ou fiscaliste : objectif de la holding, catégories d’actions requises, mode de transfert des surplus. C’est l’étape qui détermine tout le reste;
  2. Constituer la holding : notre formulaire d’environ 20 minutes, forfait Essentiel à 497 $ tout inclus (compagnie à numéro). Le forfait Complet à 667 $ ajoute les inscriptions TPS/TVQ et retenues à la source — souvent superflues pour une holding qui ne fait que détenir des placements, mais utiles selon vos activités — et le service express ; le nom officiel s’ajoute en option (30 $); notre calculateur TPS/TVQ vous donne les montants applicables;
  3. Mettre la structure en marche avec votre professionnel : transfert ou roulement d’actions, convention entre actionnaires, résolutions de dividendes, à classer au livre des minutes de chaque société. Soyons transparents : ces étapes ne font pas partie de notre service — elles appartiennent à votre comptable, votre fiscaliste ou votre juriste.

Créer votre société de gestion pour 497 $, frais gouvernementaux compris

Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ, compagnie à numéro et dépôt au Registraire : la constitution de votre holding est un dossier standard, préparé et vérifié. La stratégie vient de votre fiscaliste; la paperasse, de nous.



Compagnie limitée : que veut dire « ltée » pour une entreprise ?​

« Ltée » abrège « limitée » : à la fin du nom d’une société par actions, cette mention indique, comme « inc. » ou « s.a. », qu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée.

Au Québec, le nom d’une société qui ne comprend pas l’expression « société par actions » ou « compagnie » doit se terminer par « s.a. », « ltée » ou « inc. » (Loi sur les sociétés par actions, art. 20). Une holding n’y échappe pas : c’est une société par actions ordinaire.

Source LSAQ, art. 20

« Le nom de la société qui ne comprend pas l’expression «société par actions» ou «compagnie» doit comporter, à la fin, la mention «s.a.», «ltée» ou «inc.», indiquant qu’elle est une société à responsabilité limitée. »

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 20 (à jour au 10 juin 2026)

Une société constituée au fédéral suit une règle voisine : sa dénomination doit comprendre un terme comme « Limitée » ou « Incorporée », ou l’abréviation correspondante (« Ltée », « Inc. »). Elle peut employer la forme longue ou l’abréviation, et être légalement désignée de l’une ou l’autre façon (Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 10(1)).

Source LCSA, art. 10(1)

« la société peut aussi bien utiliser les termes que les abréviations correspondantes et être légalement désignée de cette façon. »

Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44, art. 10(1) (à jour au 31 mars 2026)

Quel code CAE pour une holding ?​

Une holding déclare généralement le code CAE 7215, « Sociétés de portefeuille (holdings) », classé dans le secteur « Finance et assurance » de la liste du Registraire des entreprises.

Ce code s’inscrit dans la déclaration initiale de la société. Les codes voisins sont dans notre outil de recherche CAE, filtré sur la finance et l’assurance, et notre page Finance et assurance présente le reste du secteur.

Si votre holding exerce aussi une deuxième activité réelle — par exemple, elle loue un immeuble —, elle déclare en plus le code de cette activité, comme 7511, « Exploitants de bâtiments résidentiels et de logements », ou 7512, « Exploitants de bâtiments non résidentiels » ; la déclaration initiale indique les deux principales activités par ordre d’importance, et le code de l’activité qui génère l’essentiel des revenus vient en premier. Dans le doute, validez ce choix avec votre comptable.

Source LPLE, art. 33 al. 2 (7°) ; Martel, par. 10-14

art. 33 al. 2 (7°)LPLE, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 33 (à jour au 10 juin 2026)

Combien coûte la création d’une holding en 2026 ?​

Une holding coûte comme toute société par actions : 397 $ de frais gouvernementaux, ou 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec, puis 106 $ de droits annuels et des honoraires comptables chaque année.

Les frais gouvernementaux sont de 397 $ en 2026, et notre forfait à 497 $ tout inclus s’applique tel quel à une société de gestion.

Source LPLE, art. 75, annexe II

art. 75LPLE, art. 75Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet. De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet. Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 75 (à jour au 10 juin 2026)
Voir aussi : Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, par. 5-24 (mise à jour 117, février 2026)
Démarche gouvernementaleFrais réguliers 2026Traitement prioritaire
Certificat de constitution (Québec inc.)397 $595,50 $
Réservation de nom (facultative — inutile pour une compagnie à numéro)27 $40,50 $
Droits annuels de la société par actions106 $ par année—
Constitution fédérale (alternative; immatriculation au REQ requise ensuite)200 $ en ligne—
Source LPLE, art. 77

art. 77LPLE, art. 77Les droits ainsi que les frais prescrits par règlement du gouvernement sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé. Lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé à l’égard d’un document pouvant être déposé sans frais au registre, les droits correspondent à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 77 (à jour au 10 juin 2026)

Notre guide des coûts d’incorporation complète le portrait, frais récurrents compris.


Quelles sont les erreurs fréquentes avec une holding ?​

Les erreurs fréquentes avec une holding : la créer sans plan, transférer des actions sans roulement fiscal, verser des dividendes intersociétés sans validation, purifier l’opco trop tard et oublier que deux sociétés doublent les obligations.

  • La holding réflexe, sans stratégie. Constituée « parce que tout le monde en a une », elle coûte de la comptabilité et des droits annuels sans rien protéger ni reporter;
  • Le transfert d’actions improvisé. Transférer vos actions de l’opco à la holding sans roulement fiscal peut déclencher un gain en capital imposable immédiat — l’élection se prépare avec un professionnel, avant la transaction;
  • Les dividendes intersociétés versés à l’aveugle. Impôt de la partie IV, règles anti-évitement : chaque versement important mérite une validation fiscale;
  • La purification trop tardive. Attendre l’offre d’achat pour purifier l’opco peut coûter l’admissibilité à la déduction pour gains en capital — les tests portent aussi sur les 24 mois précédant la vente;
  • La conformité négligée. Deux sociétés, c’est deux mises à jour annuelles au Registre des entreprises, deux fois 106 $ de droits annuels et deux déclarations de revenus de société.
Source Loi de l’impôt sur le revenu, art. 85(1) et 110.6(1)

art. 85(1)Loi de l’impôt sur le revenu, art. 85(1)(1) Lorsqu’un contribuable a disposé, au cours d’une année d’imposition, d’un bien admissible en faveur d’une société canadienne imposable et pour une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de la société, et que le contribuable et la société en ont fait le choix sur le formulaire prescrit et conformément au paragraphe (6), les règles suivantes s’appliquent : a) la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est réputée être, pour le contribuable, le produit de disposition du bien et, pour la société, le coût du bien; (…)art. 110.6(1)Loi de l’impôt sur le revenu, art. 110.6(1)(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. action admissible de petite entreprise S’agissant d’une action admissible de petite entreprise d’un particulier (à l’exception d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle) à un moment donné, action du capital-actions d’une société qui, à la fois : a) au moment donné, est une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise, action dont le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une société de personnes liée au particulier est propriétaire; (…)

Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 85 et 110.6 (à jour au 2026-06-21)

FAQ — La société de gestion en questions​

Holding, société de gestion, compagnie de gestion : est-ce la même chose ?

Oui : ces termes, comme « société de portefeuille », désignent une société par actions dont la fonction est de détenir des actifs plutôt que d’exploiter une entreprise. Ce n’est pas une forme juridique distincte : c’est une Québec inc. ordinaire, avec un rôle différent.

Les dividendes de mon opco vers ma holding sont-ils imposables ?

Généralement pas dans l’immédiat : la société qui reçoit un dividende imposable d’une société canadienne imposable peut le déduire de son revenu imposable (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 112(1)). Un impôt de la partie IV ou des règles anti-évitement peuvent toutefois s’appliquer selon le cas : chaque versement important se valide avec un fiscaliste.

Une holding protège-t-elle vraiment mes actifs ?

Elle protège généralement les surplus qui en sont sortis : l’argent transféré à la holding n’est plus exposé aux créanciers ordinaires de l’exploitante. La protection n’est toutefois pas absolue — cautions personnelles, transferts effectués pour frustrer des créanciers existants et fautes personnelles demeurent des limites réelles.

Puis-je détenir mon immeuble commercial dans ma holding ?

Oui, c’est une pratique répandue : l’immeuble appartient à la holding (ou à une société sœur), qui le loue à l’opco. L’actif immobilier est ainsi isolé des risques d’exploitation et la vente éventuelle de l’entreprise s’en trouve simplifiée. La structure exacte — holding ou société distincte — dépend de votre situation fiscale.

Qu’est-ce qu’un gel successoral ?

C’est une réorganisation qui « gèle » la valeur actuelle de vos actions en actions privilégiées à valeur fixe, pendant que la croissance future revient à de nouvelles actions ordinaires détenues par la relève, souvent via une fiducie familiale. La holding en est le véhicule habituel. C’est une opération de fiscaliste, du diagnostic aux documents.

Ma holding a-t-elle des obligations annuelles même sans activité ?

Oui. Comme toute société par actions québécoise, elle doit produire sa mise à jour annuelle au Registre des entreprises, payer ses droits annuels de 106 $ et déposer ses déclarations de revenus de société, même si elle ne fait que détenir des placements. Une holding « dormante » n’est jamais dispensée de sa conformité.

Quel lien juridique unit une holding et ses filiales ?

Un lien de contrôle : la holding qui détient des actions lui donnant le droit d’élire la majorité des administrateurs d’une société la contrôle, et cette société est sa filiale (Loi sur les sociétés par actions, art. 2). Les deux restent des personnes distinctes : la mère n’est pas propriétaire des biens de sa filiale, même à 100 %, et la filiale n’est pas sa mandataire (Martel, par. 1-183).

Qu’est-ce qu’une société exploitant une petite entreprise (SEPE) ?

C’est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité, ou presque, de la valeur des actifs sert principalement à une entreprise exploitée activement au Canada, ou consiste en actions ou dettes de telles sociétés rattachées (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 248(1)). Ce statut conditionne la déduction pour gains en capital à la vente des actions, d’où la « purification » par la holding.


La stratégie est validée ? La constitution est la partie facile​

Si votre comptable ou votre fiscaliste a confirmé qu’une société de gestion a sa place dans votre structure, la suite est un dossier standard : un formulaire d’environ 20 minutes, 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux de 397 $ compris — et votre holding est en route.

Constituez votre holding : 497 $ tout inclus

Frais gouvernementaux, statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et compagnie à numéro : tout est compris. Besoin des inscriptions TPS/TVQ ? Le forfait Complet à 667 $ s’en charge ; le nom officiel s’ajoute en option (30 $).