Registre des entreprises du Québec : comment faire la mise à jour annuelle ?
La mise à jour annuelle se fait chaque année, même sans changement : en ligne dans Mon bureau du Registraire, ou, si le dossier est exact, en cochant une case de la déclaration de revenus.
Toute entreprise immatriculée au Registre des entreprises du Québec doit généralement produire une déclaration de mise à jour annuelle, même si rien n’a changé. En 2026, un retard entraîne une pénalité de 50 % des droits annuels, et l’omission de deux déclarations consécutives peut mener à la radiation d’office — et, pour une société par actions québécoise, à sa dissolution.
art. 45Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 45L’assujetti doit, une fois par année, durant la période déterminée par règlement du ministre, produire une déclaration de mise à jour dans laquelle il indique que les informations visées aux articles 33 à 35.2 le concernant, contenues au registre, sont exactes ou, le cas échéant, les changements qui devraient y être apportés. Cette obligation naît à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé. De plus, la déclaration de l’assujetti, autre que celui visé à l’article 46, doit être accompagnée des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi.art. 59Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 59Le registraire peut, après avoir avisé l’assujetti conformément à l’article 73, radier d’office son immatriculation si celui-ci est en défaut de produire, à l’égard de deux années consécutives, ses déclarations de mise à jour conformément à l’un des articles 45 ou 46. Il peut également radier l’immatriculation de l’assujetti qui ne se conforme pas à toute autre demande qui lui a été faite en vertu de l’article 73. Le registraire dépose un avis à cet effet au registre et en informe l’assujetti. La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution. (…)art. 87Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 87L’assujetti qui omet de satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle dans la période déterminée par règlement doit payer une pénalité égale à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de cette période. Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’article 46 qui a déclaré dans sa déclaration de revenus que les informations le concernant sont à jour.
Ce guide approfondit une obligation précise du registre : la mise à jour annuelle. Pour une vue d’ensemble du REQ, du NEQ et des autres obligations, consultez notre guide complet du Registre des entreprises du Québec.
Registraire des entreprises du Québec ou du Canada : lequel ?
La mise à jour annuelle porte sur le Registre des entreprises du Québec ; une société fédérale active au Québec y est aussi immatriculée et envoie en plus un rapport annuel à Corporations Canada.
Le registre des entreprises est institué par la Loi sur la publicité légale des entreprises (LPLE, art. 0.1). Le Registraire des entreprises y immatricule chaque assujetti en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec, le NEQ (LPLE, art. 37). La déclaration de mise à jour annuelle confirme ou corrige les informations inscrites à ce registre québécois (LPLE, art. 45).
Le lieu de constitution de la société ne change rien à cette obligation :
- Société constituée au Québec (Québec inc.) : elle est soumise à l’immatriculation (LPLE, art. 21, 4°) et produit sa mise à jour annuelle au REQ.
- Société fédérale (Canada inc.) : si elle a son domicile au Québec ou y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, elle doit aussi s’y immatriculer (LPLE, art. 21, 5°) et produit donc la même mise à jour annuelle au REQ. La loi fédérale lui impose en plus d’envoyer un rapport annuel au directeur nommé par le ministre fédéral, dans la forme et le délai qu’il établit (LCSA, art. 260 et 263).
Les deux obligations s’additionnent : chacune relève de sa propre loi. La différence entre Québec inc. et Canada inc. au moment de constituer la société est expliquée dans notre guide du Registre des entreprises.
« Est soumise à l’obligation d’immatriculation: (…) 4° la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec; 5° la personne morale de droit privé qui n’est pas constituée au Québec (…) si elle y a son domicile, y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise (…) »
« La société envoie au directeur un rapport annuel, en la forme et dans le délai établis par lui. »
Qui doit produire une déclaration de mise à jour annuelle ?
Toute entreprise immatriculée au REQ, même sans changement, à compter de l’année suivant son immatriculation : entreprise individuelle, société de personnes, société par actions ou OBNL, y compris une société fédérale active au Québec.
L’obligation vise aussi les sociétés fédérales ou étrangères immatriculées parce qu’elles exercent des activités au Québec ; elle commence l’année qui suit l’immatriculation (LPLE, art. 45).
Deux points échappent souvent aux entrepreneurs :
- L’obligation existe même sans changement. La déclaration sert à confirmer que les informations du registre sont exactes; l’absence de nouveauté ne vous en dispense pas.
- Une Canada inc. active au Québec n’y échappe pas. Elle doit produire à la fois sa déclaration annuelle fédérale auprès de Corporations Canada et sa mise à jour annuelle au REQ. Deux registres, deux obligations.
Une entreprise individuelle est assujettie, et produit donc la mise à jour annuelle, lorsque son exploitant exerce sous un nom qui ne comprend pas son nom de famille et son prénom (LPLE, art. 21, 1°). La loi vise aussi, même sous son propre nom, l’exploitant d’un point de vente de tabac ou d’un salon de bronzage. Sa période va du 1er janvier au 15 juin (Règlement d’application de la LPLE, art. 3, 3°), et l’exploitant est présumé être le seul bénéficiaire ultime de son entreprise, sauf déclaration contraire (LPLE, art. 0.4).
« Est soumise à l’obligation d’immatriculation: 1° la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom (…) »
La déclaration s’accompagne du paiement des droits annuels d’immatriculation : 106 $ en 2026 pour une société par actions québécoise, 63 $ pour une société de personnes et 41 $ pour une entreprise individuelle. Ces droits sont généralement exigibles pour toute entreprise immatriculée au 1er janvier, à compter de la deuxième année suivant son immatriculation (LPLE, art. 80), y compris l’année où elle cesse ses activités.
art. 79LPLE, art. 79Les montants des droits prévus aux annexes I et II et des frais prescrits par règlement du gouvernement sont indexés, le 1 er janvier de chaque année, de façon qu’un montant applicable pour une année soit égal au total du montant applicable pour l’année précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante: (A/B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa: (…)art. 80LPLE, art. 80L’assujetti qui est immatriculé le 1 er janvier de l’année doit payer les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi qui sont applicables à sa forme juridique à cette date. Cette obligation naît à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé pour la première fois. Malgré le premier alinéa, l’assujetti est exempté de payer ces droits pour l’année où la radiation de son immatriculation est effectuée si la production du document entraînant celle-ci a été faite au cours de l’année précédente.art. 82LPLE, art. 82L’assujetti paie les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la première des dates suivantes: 1 ° celle à laquelle se termine la période déterminée par règlement pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle en vertu de la section II du chapitre IV; 2 ° celle à laquelle il produit un document entraînant la radiation de son immatriculation.
Quand produire une déclaration de mise à jour annuelle en 2026 ?
Du 1er janvier au 15 juin pour une entreprise individuelle ou une société de personnes ; du 15 mai au 15 novembre pour une personne morale, ou 6 mois après son exercice si elle est jumelée.
La période de production dépend de la forme juridique. En règle générale, une entreprise individuelle ou une société de personnes produit sa déclaration entre le 1er janvier et le 15 juin, tandis qu’une personne morale — dont la société par actions — la produit entre le 15 mai et le 15 novembre, sauf si elle est jumelée à sa déclaration de revenus.
art. 3Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 3La période de l’assujetti pour produire une déclaration de mise à jour annuelle correspond, selon le cas: 1 ° pour une personne morale tenue de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), à celle qui débute le jour suivant la date de la fin de son année d’imposition et qui se termine le jour qui suit de 6 mois cette date; 2 ° pour une fiducie tenue de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts, à celle qui débute le jour suivant la date de la fin de son année d’imposition et qui se termine le jour qui suit de 3 mois cette date; (…)
| Forme juridique | Période générale de production 2026 |
|---|---|
| Entreprise individuelle (non jumelée) | 1er janvier au 15 juin |
| Société de personnes | 1er janvier au 15 juin |
| Personne morale, dont la société par actions (non jumelée) | 15 mai au 15 novembre |
| Société par actions jumelée à sa déclaration de revenus | Généralement dans les 6 mois suivant la fin de son année d’imposition |
Une société est dite « jumelée » lorsqu’elle est tenue de produire une déclaration de revenus au Québec (Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 3). Ses droits annuels se paient alors au plus tard deux mois après la fin de son exercice ; une entreprise individuelle jumelée les paie au plus tard le 30 avril. La date exacte de fin de votre période figure dans la section « Dates des mises à jour » de l’état des renseignements de votre entreprise au registre.
art. 80LPLE, art. 80L’assujetti qui est immatriculé le 1 er janvier de l’année doit payer les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi qui sont applicables à sa forme juridique à cette date. Cette obligation naît à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé pour la première fois. Malgré le premier alinéa, l’assujetti est exempté de payer ces droits pour l’année où la radiation de son immatriculation est effectuée si la production du document entraînant celle-ci a été faite au cours de l’année précédente.art. 82LPLE, art. 82L’assujetti paie les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la première des dates suivantes: 1 ° celle à laquelle se termine la période déterminée par règlement pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle en vertu de la section II du chapitre IV; 2 ° celle à laquelle il produit un document entraînant la radiation de son immatriculation.
art. 1 (11°)Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 1 (11°)(…) 11 ° la date à laquelle se termine la période déterminée à la section III pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle; 12 ° une mention de la dispense de communiquer une information conformément à la section V. L’état des informations indique également, le cas échéant, qu’un document a été déposé mais que son contenu n’a pas encore été ajouté.
Notez votre échéance dès maintenant. La cause numéro un des pénalités n’est pas la mauvaise foi : c’est l’oubli. Inscrivez la période de production de votre entreprise à votre calendrier avec un rappel un mois avant la fin. Pour une société jumelée, l’échéance suit celle de la déclaration de revenus — votre comptable est alors votre meilleur allié.
Production de votre déclaration de mise à jour annuelle : où la transmettre ?
En ligne seulement : le service « Produire une déclaration de mise à jour annuelle », dans Mon bureau du Registraire des entreprises, sous Gestion de l’entreprise, avec ou sans modifications.
Le service affiche les renseignements inscrits au registre : vous confirmez qu’ils sont exacts ou vous les corrigez, puis vous payez les droits annuels. Seule exception : une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial utilise le formulaire papier RE-403. Si votre entreprise est jumelée et que son dossier est exact, la case de la déclaration de revenus suffit, comme l’explique la section suivante.
Étape par étape, la mise à jour annuelle au registre des entreprises se résume ainsi :
- Repérez votre date limite dans l’état des informations de votre entreprise : le Registraire y inscrit la date où se termine votre période de mise à jour annuelle (LPLE, art. 92).
- Vérifiez chaque renseignement inscrit au registre (voir la liste plus bas).
- Société jumelée dont le dossier est exact : cochez « Oui » à la ligne 39 de sa déclaration de revenus (section suivante).
- Dans les autres cas, ouvrez le service en ligne dans Mon bureau, confirmez ou corrigez les renseignements, puis payez les droits annuels.
« Le registraire inscrit, à l’état des informations de l’assujetti, la date à laquelle se termine la période déterminée par règlement du ministre pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle. »
Comment jumeler la mise à jour annuelle à la déclaration de revenus (CO-17, ligne 39) ?
Si son dossier est exact, la société par actions coche « Oui » à la ligne 39 de sa CO-17 et paie ses droits avec sa déclaration de revenus ; sinon, elle passe par le Registraire.
Une société par actions dont les informations au registre sont exactes peut généralement produire sa mise à jour annuelle en cochant la case prévue à la ligne 39 de sa déclaration de revenus des sociétés (formulaire CO-17). Les droits annuels sont alors payés avec la déclaration de revenus, sans démarche distincte auprès du Registraire.
art. 46LPLE, art. 46L’assujetti qui est tenu de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3 ) ou, s’il est une personne physique qui exploite une entreprise individuelle ou une fiducie, serait tenu de la produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la partie I de cette loi, peut, pendant la période déterminée par règlement, déclarer dans sa déclaration de revenus que les informations visées aux articles 33 à 35.2 le concernant, contenues au registre, sont ou non à jour. (…)
Le mécanisme est simple, mais il a une limite importante :
- Case « Oui » à la ligne 39 : vous confirmez que toutes les informations inscrites au registre sont exactes. La déclaration de mise à jour annuelle est réputée produite.
- Une information doit changer ? Cocher une case ne suffit plus. Il faut alors produire une déclaration de mise à jour auprès du Registraire, avec les informations corrigées — notamment pour un changement d’adresse, d’administrateur ou de bénéficiaire ultime.
Le guide de Revenu Québec pour la CO-17 précise le mécanisme. La société confirme ou met à jour ses renseignements au registre dans le délai accordé pour produire sa déclaration de revenus. Elle coche « Oui » si tout est exact ; sinon, elle coche « Non », puis fait la mise à jour avec les services en ligne de Mon bureau du Registraire. Parmi les renseignements qu’une société est tenue de déclarer, le guide cite notamment :
- le nom et l’adresse du domicile des administrateurs, et les dates de début et de fin de leur mandat ;
- l’existence ou non d’une convention unanime des actionnaires qui restreint ou retire les pouvoirs des administrateurs et, le cas échéant, le nom et l’adresse du domicile des actionnaires ou des tiers qui assument ces pouvoirs ;
- le nom et l’adresse du domicile des dirigeants qui ne sont pas membres du conseil d’administration ;
- les informations sur ses bénéficiaires ultimes ;
- le fait d’être en faillite.
Changement ou non, la société paie ses droits d’immatriculation chaque année (ligne 441b de la CO-17). Pour une question sur la mise à jour, le guide renvoie à Services Québec.
« Toute société doit confirmer ou mettre à jour les renseignements la concernant qui figurent au registre des entreprises dans le délai accordé pour produire la déclaration de revenus. »
Le même principe de jumelage existe pour la personne physique en affaires, à la ligne 436 de sa déclaration de revenus des particuliers (TP-1) ; la loi le prévoit à l’article 46 de la LPLE.
art. 46Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 46L’assujetti qui est tenu de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts ( chapitre I-3 ) ou, s’il est une personne physique qui exploite une entreprise individuelle ou une fiducie, serait tenu de la produire s’il avait un impôt à payer en vertu de la partie I de cette loi, peut, pendant la période déterminée par règlement, déclarer dans sa déclaration de revenus que les informations visées aux articles 33 à 35.2 le concernant, contenues au registre, sont ou non à jour. (…)
Le jumelage est une méthode de production, pas une exemption. Si votre société coche « Oui » alors que le registre contient des informations périmées, la déclaration est inexacte — et une fiche à jour au REQ est exactement ce que vérifient banques, clients et donneurs d’ouvrage.
Que vérifier avant de transmettre votre déclaration annuelle ?
Avant de transmettre la déclaration, vérifiez l’adresse du siège, les administrateurs en poste, les principaux actionnaires, les bénéficiaires ultimes, les noms commerciaux utilisés et les activités économiques déclarées.
Les oublis les plus fréquents en pratique :
- Un administrateur parti depuis des mois figure toujours au registre — sa responsabilité apparente continue pourtant d’être affichée publiquement;
- Un bénéficiaire ultime dont la situation a changé : pourcentage de contrôle, date à laquelle une personne l’est devenue ou a cessé de l’être, type de contrôle exercé;
- Une adresse résidentielle affichée publiquement alors qu’une adresse professionnelle valide pourrait la remplacer au registre;
- Un nom commercial abandonné jamais retiré, ou un nouveau nom utilisé publiquement jamais déclaré;
- Un déménagement du siège déclaré aux clients et à la banque… mais pas au Registraire;
- La francisation : depuis le 1er juin 2025, une entreprise de 5 à 24 salariés déclare aussi la proportion de ses salariés qui ne peuvent pas communiquer en français au travail.
art. 33Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 33La déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient: 1 ° ses nom, domicile et, dans le cas d’une personne physique, date de naissance ainsi que, s’il a déjà été immatriculé, son numéro d’entreprise du Québec; 2 ° tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel il s’identifie dans l’exercice de son activité, incluant l’exploitation de son entreprise, ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu; 3 ° une mention indiquant la forme juridique qu’il emprunte; 4 ° (paragraphe abrogé). Elle contient en outre, le cas échéant: (…)art. 35.2Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 35.2L’assujetti qui doit déclarer le domicile d’une personne physique en application d’une disposition de la présente loi peut également déclarer une adresse professionnelle à l’égard de celle-ci. Une personne physique ne peut avoir qu’une seule adresse professionnelle aux fins de l’application de la présente loi.
Un changement d’administrateur, au passage, se consigne des deux côtés : au registre public par votre déclaration, et à l’interne par une résolution et le registre des administrateurs du livre des minutes.
La liste complète des éléments d’une fiche d’entreprise est détaillée dans notre guide du REQ.
Déclaration annuelle en retard : quelle pénalité en 2026 ?
La pénalité est de 50 % des droits annuels : 53 $ pour une société par actions (159 $ au total), 31,50 $ pour une société de personnes et 20,50 $ pour une entreprise individuelle (LPLE, art. 87).
Elle s’applique même à la toute première déclaration de l’entreprise. Des pénalités additionnelles s’ajoutent si les droits eux-mêmes demeurent impayés.
art. 87Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 87L’assujetti qui omet de satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle dans la période déterminée par règlement doit payer une pénalité égale à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de cette période. Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’article 46 qui a déclaré dans sa déclaration de revenus que les informations le concernant sont à jour.
| Forme juridique | Droits annuels 2026 | Pénalité de retard (50 %) | Total exigible en retard |
|---|---|---|---|
| Société par actions (Québec inc.) | 106 $ | 53 $ | 159 $ |
| Société de personnes | 63 $ | 31,50 $ | 94,50 $ |
| Entreprise individuelle | 41 $ | 20,50 $ | 61,50 $ |
Et si les droits annuels ne sont pas payés, le compteur continue de tourner : une pénalité de 5 % du solde impayé s’applique, plus 1 % par mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois (LPLE, art. 88).
art. 87LPLE, art. 87L’assujetti qui omet de satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle dans la période déterminée par règlement doit payer une pénalité égale à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de cette période. Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’article 46 qui a déclaré dans sa déclaration de revenus que les informations le concernant sont à jour.art. 88LPLE, art. 88L’assujetti qui omet de payer les droits annuels d’immatriculation dans le délai prévu à l’article 82 doit payer une pénalité égale à 5% des droits impayés et une pénalité additionnelle de 1% de ces droits pour chaque mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois. Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’un des articles 83 ou 84.
Soyons francs : la pénalité en dollars reste modeste. Le vrai coût d’un dossier en défaut est ailleurs — un statut « en défaut » visible publiquement au registre, puis l’engrenage qui mène à l’avis de défaut et à la radiation d’office. C’est cette mécanique qu’il faut comprendre.
Avis de défaut du Registraire : combien de temps pour régulariser ?
Soixante jours à compter de la demande du Registraire pour produire les déclarations manquantes et payer les sommes dues ; sinon, il peut radier l’immatriculation d’office (LPLE, art. 59 et 73).
L’avis de défaut est l’avertissement formel que le Registraire transmet lorsqu’une entreprise a omis de produire deux déclarations de mise à jour annuelle consécutives.
art. 59Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 59Le registraire peut, après avoir avisé l’assujetti conformément à l’article 73, radier d’office son immatriculation si celui-ci est en défaut de produire, à l’égard de deux années consécutives, ses déclarations de mise à jour conformément à l’un des articles 45 ou 46. Il peut également radier l’immatriculation de l’assujetti qui ne se conforme pas à toute autre demande qui lui a été faite en vertu de l’article 73. Le registraire dépose un avis à cet effet au registre et en informe l’assujetti. La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution. (…)art. 73Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 73L’assujetti qui ne se conforme pas à toute obligation prévue par la présente loi ou à une obligation prévue par toute autre loi relative à la production d’une déclaration ou de tout autre document au registraire est tenu de remédier à son défaut dans les 60 jours de la demande faite par le registraire. La demande indique que des poursuites pénales pourront être intentées et, le cas échéant, que l’immatriculation de l’assujetti pourra être radiée s’il ne s’y conforme pas. Une copie de cette demande est déposée au registre. (…)
Concrètement, régulariser dans le délai signifie généralement :
- Produire les déclarations annuelles manquantes pour chaque année en défaut;
- Payer les droits annuels impayés et les pénalités qui s’y sont ajoutées;
- Mettre à jour les informations devenues inexactes au passage (adresse, administrateurs, bénéficiaires ultimes).
Un avis de défaut peut aussi découler d’autres manquements à la loi sur la publicité légale — par exemple, ne pas répondre dans les 60 jours à une demande de renseignements du Registraire.
art. 73LPLE, art. 73L’assujetti qui ne se conforme pas à toute obligation prévue par la présente loi ou à une obligation prévue par toute autre loi relative à la production d’une déclaration ou de tout autre document au registraire est tenu de remédier à son défaut dans les 60 jours de la demande faite par le registraire. La demande indique que des poursuites pénales pourront être intentées et, le cas échéant, que l’immatriculation de l’assujetti pourra être radiée s’il ne s’y conforme pas. Une copie de cette demande est déposée au registre. (…)
Ne laissez pas dormir le courrier du Registraire. Beaucoup d’avis de défaut restent sans réponse pour une raison banale : l’adresse au registre n’est plus la bonne, et l’avis n’est jamais lu. C’est le cercle vicieux parfait — l’information périmée qui aurait dû être corrigée est précisément celle qui empêche de recevoir l’avertissement. Gardez votre adresse de correspondance à jour en priorité.
Que se passe-t-il si vous ne régularisez pas après l’avis de défaut ?
Le Registraire radie l’immatriculation d’office : pour une société constituée au Québec, c’est la dissolution, et les droits et pénalités accumulés restent généralement exigibles (LPLE, art. 59).
La radiation d’office est la sanction ultime, et elle peut s’accompagner de sanctions pénales.
art. 59Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 59Le registraire peut, après avoir avisé l’assujetti conformément à l’article 73, radier d’office son immatriculation si celui-ci est en défaut de produire, à l’égard de deux années consécutives, ses déclarations de mise à jour conformément à l’un des articles 45 ou 46. Il peut également radier l’immatriculation de l’assujetti qui ne se conforme pas à toute autre demande qui lui a été faite en vertu de l’article 73. Le registraire dépose un avis à cet effet au registre et en informe l’assujetti. La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution. (…)art. 73Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 73L’assujetti qui ne se conforme pas à toute obligation prévue par la présente loi ou à une obligation prévue par toute autre loi relative à la production d’une déclaration ou de tout autre document au registraire est tenu de remédier à son défaut dans les 60 jours de la demande faite par le registraire. La demande indique que des poursuites pénales pourront être intentées et, le cas échéant, que l’immatriculation de l’assujetti pourra être radiée s’il ne s’y conforme pas. Une copie de cette demande est déposée au registre. (…)
L’escalade complète se résume ainsi :
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1re déclaration annuelle omise | Pénalité de 50 % des droits annuels; le dossier est en défaut |
| 2e déclaration consécutive omise | Le Registraire peut engager la procédure de radiation d’office |
| Avis de défaut | L’entreprise a généralement 60 jours pour produire les déclarations manquantes et payer les sommes dues |
| Radiation d’office | Statut « radiée d’office » au registre; pour une Québec inc., dissolution de la personne morale |
Les conséquences pratiques d’une radiation d’office dépassent le statut au registre :
- Pour une société par actions québécoise : la société est dissoute — elle cesse d’exister comme personne morale, avec les questions que cela soulève pour ses contrats, ses comptes bancaires et ses actifs, selon la situation;
- Pour toute entreprise : impossibilité de mettre à jour son dossier, perte de crédibilité immédiate auprès des banques, clients et donneurs d’ouvrage qui consultent le registre, et complications dans les relations d’affaires en cours;
- Le passif ne disparaît pas : les droits annuels et pénalités accumulés demeurent généralement exigibles.
Une nuance importante : la radiation d’office (imposée) ne doit pas être confondue avec la radiation sur demande, qui est la démarche volontaire d’une entreprise qui cesse ses activités.
Radiée faute de déclarations : que faut-il produire pour revenir au registre ?
Une demande de révocation de radiation (134 $ en 2026, 201 $ en prioritaire), toutes les déclarations annuelles manquantes et le paiement des droits et pénalités accumulés ; la société conserve alors son NEQ (LPLE, art. 63).
C’est la démarche que prévoit l’article 63 de la LPLE ; notre guide du Registre des entreprises explique aussi que faire si la réactivation est refusée.
art. 63LPLE, art. 63Le registraire peut, à la demande de l’assujetti, révoquer la radiation qu’il a effectuée en vertu de l’article 20 ou de l’article 59. L’assujetti doit accompagner sa demande de la déclaration initiale et de toute déclaration de mise à jour annuelle qu’il était en défaut de produire avant sa radiation ainsi que des mises à jour annuelles visant les années écoulées depuis sa radiation. De plus, il doit accompagner sa demande de révocation du paiement: 1 ° des droits prévus par la présente loi pour cette demande; (…)art. 87LPLE, art. 87L’assujetti qui omet de satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle dans la période déterminée par règlement doit payer une pénalité égale à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de cette période. Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’article 46 qui a déclaré dans sa déclaration de revenus que les informations le concernant sont à jour.art. 88LPLE, art. 88L’assujetti qui omet de payer les droits annuels d’immatriculation dans le délai prévu à l’article 82 doit payer une pénalité égale à 5% des droits impayés et une pénalité additionnelle de 1% de ces droits pour chaque mois entier de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois. Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’un des articles 83 ou 84.
| Élément de la démarche | Détail 2026 |
|---|---|
| Demande de révocation de radiation | 134 $ (201 $ en traitement prioritaire) |
| Déclarations de mise à jour annuelle manquantes | À produire pour chaque année omise |
| Droits annuels impayés | Exigibles pour chaque année, plus pénalités de retard |
| Effet de la révocation | La société reprend son existence, est réputée n’avoir jamais été dissoute et conserve son NEQ |
L’effet rétroactif est le grand avantage de la révocation : la société est réputée n’avoir jamais été dissoute ni radiée, ce qui préserve la continuité juridique de ses contrats et de son historique. La facture totale, elle, dépend du nombre d’années en défaut — quelques centaines de dollars pour un dossier récent, davantage lorsque les années et pénalités s’accumulent.
art. 66Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 66Le registraire révoque la radiation de l’immatriculation d’un assujetti en déposant un avis à cet effet au registre. Il en informe l’assujetti. La révocation de la radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec, dont la radiation a été effectuée en vertu de l’article 59, a pour effet de lui faire reprendre son existence à la date du dépôt de l’avis.art. 67Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 67Sous réserve des droits acquis par un tiers, l’immatriculation d’un assujetti est réputée n’avoir jamais été radiée et la personne morale constituée au Québec visée à l’article 59 est réputée n’avoir jamais été dissoute.
Selon votre situation, deux chemins méritent d’être comparés : réactiver l’ancienne société (pertinent si elle détient des contrats, des actifs ou un historique de crédit à préserver) ou constituer une nouvelle société (souvent plus simple lorsque l’ancienne structure n’a plus de valeur réelle). Notre guide sur le coût d’une incorporation au Québec en 2026 chiffre la seconde option en détail; pour un dossier complexe — actifs dévolus à l’État, litiges, dettes fiscales — un avocat ou un fiscaliste demeure la bonne ressource.
Ancienne société radiée et dissoute ? Repartir à neuf est parfois plus simple
Lorsque l’ancienne structure n’a ni actifs ni contrats à préserver, constituer une nouvelle société par actions peut être plus rapide que de rattraper des années de déclarations. Incorp-Québec prépare et dépose votre dossier complet pour 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux compris.
FAQ — Questions fréquentes sur la déclaration annuelle au REQ
La déclaration annuelle au registre des entreprises est-elle obligatoire ?
Oui, pour toute entreprise tenue d’être immatriculée : une fois par année, à compter de l’année qui suit son immatriculation, elle confirme ou corrige ses informations au registre (LPLE, art. 45). Une société jumelée dont le dossier est exact s’en acquitte en le déclarant dans sa déclaration de revenus (LPLE, art. 46).
Dois-je produire une déclaration de mise à jour annuelle même si rien n’a changé ?
Oui, généralement. La déclaration sert précisément à confirmer chaque année que les informations du registre sont exactes. Une société par actions dont le dossier est à jour peut le faire simplement en cochant la case prévue à la ligne 39 de sa déclaration CO-17.
Combien coûte la déclaration de mise à jour annuelle en 2026 ?
La déclaration elle-même est produite avec le paiement des droits annuels d’immatriculation : 106 $ pour une société par actions québécoise, 63 $ pour une société de personnes et 41 $ pour une entreprise individuelle. Un traitement prioritaire est offert moyennant des frais additionnels.
Qu’est-ce qu’un avis de défaut du Registraire des entreprises ?
C’est l’avertissement formel transmis lorsqu’une entreprise a omis deux déclarations annuelles consécutives ou manqué à certaines obligations. L’entreprise dispose alors de 60 jours pour produire les déclarations manquantes et payer les sommes dues, à défaut de quoi le Registraire peut la radier d’office.
Une société fédérale immatriculée au Québec doit-elle aussi produire cette déclaration ?
Oui, généralement. Une Canada inc. active au Québec cumule les deux obligations : la déclaration annuelle fédérale auprès de Corporations Canada (12 $ en ligne) et la déclaration de mise à jour annuelle au REQ, avec les droits annuels de la catégorie applicable.
Mise à jour du NEQ : comment modifier les informations de l’entreprise ?
Par une déclaration de mise à jour courante, en ligne dans Mon bureau du Registraire, dans les 30 jours suivant le changement (adresse, administrateur, bénéficiaire ultime). Cocher la ligne 39 de la CO-17 ne suffit pas pour un changement.
Modification au registre des entreprises : comment changer de nom ?
Une société par actions change de nom en modifiant ses statuts : les actionnaires l’autorisent par résolution spéciale, puis les statuts de modification sont transmis au Registraire avec les droits prévus et une déclaration attestant que des moyens raisonnables ont été pris pour s’assurer que le nom est conforme à la loi (LSAQ, art. 8, 241, 243 et 244). Une entreprise individuelle immatriculée qui change le nom sous lequel elle exploite le déclare par une déclaration de mise à jour, dans les 30 jours (LPLE, art. 33 et 41).
Vous lancez votre entreprise ? Partez du bon pied dès la première année
La meilleure façon de ne jamais connaître l’avis de défaut, c’est un dossier bien construit dès le départ : des informations exactes au registre, une déclaration initiale produite dans le délai et une échéance annuelle notée au calendrier. Notre page Incorporation Québec détaille le processus complet de création d’une société par actions.
Incorporez votre entreprise pour 497 $, frais gouvernementaux compris
Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et NEQ : Incorp-Québec prépare et dépose votre dossier complet à partir d’un formulaire d’environ 20 minutes. Un dossier exact dès le premier jour, c’est une mise à jour annuelle sans surprise.
Information générale
Ce contenu est publié à titre d'information générale sur le droit et la fiscalité applicables au Québec. Il n'est pas adapté à une situation particulière, ne constitue ni un avis ni une consultation d'ordre juridique, comptable ou fiscal, et sa consultation ne crée aucune relation professionnelle entre vous et Incorp-Québec.
Incorp-Québec est un service de préparation et de transmission de documents administratifs agissant comme mandataire de son client (art. 2130 C.c.Q.) ; il n'est ni un cabinet d'avocats, ni un bureau de notaires, ni un cabinet comptable, et n'offre pas de services juridiques. Pour un avis applicable à votre situation, consultez un avocat, un notaire ou un comptable professionnel agréé.
Les lois, règlements, tarifs et taux évoluent. En cas de divergence, les textes officiels prévalent. Conditions d'utilisation et avis de non-responsabilité.