Quand incorporer son entreprise au Québec ?
Incorporer son entreprise devient généralement intéressant quand vos revenus nets atteignent 75 000 $ à 100 000 $ par année et que vous pouvez laisser des surplus dans la société, ou dès qu’un client l’exige.
Le vrai déclencheur n’est pas votre chiffre d’affaires : c’est votre capacité à laisser des surplus dans la société, où ils sont imposés à un taux nettement inférieur à votre taux personnel. Ce guide chiffre la décision avec les taux 2026, compare travailleur autonome — le cas type du pigiste — et société par actions tranche par tranche, et couvre les cas où il vaut mieux ne pas s’incorporer.
À partir de quel revenu s’incorporer au Québec ?
S’incorporer devient généralement rentable à partir de 75 000 $ à 100 000 $ de revenu net par année, si vous n’avez pas besoin de tout retirer ; en dessous, les frais annuels grugent souvent l’avantage.
Pourquoi ce seuil ? Parce que l’avantage fiscal de l’incorporation repose sur un mécanisme simple : les profits laissés dans la société sont imposés au taux des sociétés, bien plus bas que votre taux personnel marginal. Si vous gagnez 80 000 $ et en dépensez 80 000 $, tout ressort en salaire ou en dividendes, et l’avantage fond. Si vous gagnez 130 000 $ et vivez avec 80 000 $, les 50 000 $ de surplus profitent d’un report d’impôt substantiel.
art. 117(2)Loi de l'impôt sur le revenu, art. 117(2)(…) (2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit : a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 57 375 $, 14 % de ce montant; b) si le montant imposable excède 57 375 $ sans excéder 114 750 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa a) plus 20,5 % de l’excédent du montant imposable sur 57 375 $ pour l’année; (…)art. 123(1)a)Loi de l'impôt sur le revenu, art. 123(1)a)(1) L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou sur son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas (appelé le « montant imposable » au présent article), pour l’année est, sauf disposition contraire : a) 38 % de son montant imposable pour l’année.art. 124(1)Loi de l'impôt sur le revenu, art. 124(1)Toute somme à payer par le ministre du Revenu national pour l’application du paragraphe 127.491(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est prélevée sur le Trésor.art. 125(1.1)Loi de l'impôt sur le revenu, art. 125(1.1)(…) (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le taux de la déduction pour petite entreprise applicable à une société pour une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes : a) la proportion de 17,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition; b) la proportion de 18 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition; (…)
Retenez la nuance : l’incorporation ne fait généralement pas disparaître l’impôt, elle le reporte. L’impôt personnel se paie au moment où vous sortez l’argent de la société. Entre-temps, les sommes travaillent pour vous — c’est ce report, année après année, qui crée la valeur.
Quel impôt paie une compagnie incorporée, comparé à un travailleur autonome ?
Une compagnie incorporée paie environ 11,2 % à 20,5 % sur ses premiers 500 000 $, selon qu’elle atteint ou non 5 500 heures rémunérées, contre un taux personnel qui grimpe jusqu’à environ 53,3 %.
L’écart devient généralement significatif à partir de 75 000 $ à 100 000 $ de revenu net, sur les sommes que vous laissez dans la société.
| Revenu net annuel | Taux marginal personnel combiné (approx. 2026) | Intérêt fiscal de l’incorporation | À surveiller |
|---|---|---|---|
| Moins de 50 000 $ | ~25,7 % | Généralement faible : votre taux personnel reste bas | Les coûts annuels de la société dépassent souvent le gain |
| 50 000 $ à 75 000 $ | ~25,7 % à 36 % | Faible à modéré, sauf raison non fiscale | Une exigence de client ou un besoin de protection peut justifier |
| 75 000 $ à 100 000 $ | ~36 % | Zone de réflexion : intéressant si vous laissez des surplus dans la société | Faites chiffrer le scénario par un comptable |
| 100 000 $ à 150 000 $ | ~36 % à 47 % | Souvent avantageux si votre train de vie est inférieur à vos revenus | Règle des 5 500 heures pour la déduction québécoise |
| 150 000 $ et plus | ~47 % à 53 % | Report d’impôt potentiellement important | Structure et rémunération à faire encadrer par un professionnel |
Ces taux marginaux combinés (fédéral + Québec, 2026) sont arrondis et ne tiennent pas compte de vos crédits et déductions. Le plus bas d’entre eux est de 25,69 % en 2026, le taux de la première tranche fédérale étant passé à 14 %. Ils indiquent une tendance, pas votre facture exacte. Pour situer votre propre taux, essayez notre calculateur d’impôt.
art. 117(2)a)Loi de l'impôt sur le revenu, art. 117(2)a)(…) (2) L’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie sur, selon le cas, son revenu imposable ou son revenu imposable gagné au Canada (appelé « montant imposable » à la présente sous-section) pour une année d’imposition correspond à ce qui suit : a) si le montant imposable n’excède pas la somme déterminée pour l’année par rapport à 57 375 $, 14 % de ce montant; b) si le montant imposable excède 57 375 $ sans excéder 114 750 $, la somme maximale déterminable pour l’année selon l’alinéa a) plus 20,5 % de l’excédent du montant imposable sur 57 375 $ pour l’année; (…)
Du côté de la société, deux chiffres à connaître pour 2026 :
- Environ 11,2 % (9 % fédéral + 2,2 % Québec) sur les premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise active admissible à la déduction pour petite entreprise (DPE), pour les années d’imposition qui débutent après le 29 avril 2026 — donc pour toute société constituée depuis (Bulletin d’information 2026-3 du ministère des Finances du Québec).
- Environ 20,5 % (9 % fédéral + 11,5 %, taux général du Québec) pour la société qui n’atteint pas le critère québécois des 5 500 heures rémunérées — le cas fréquent du consultant incorporé seul, sans employés. Même à ce taux, l’écart avec un taux personnel de 47 % à 53 % demeure considérable sur les surplus.
LIR, art. 123(1)a)LIR, art. 123(1)a)(1) L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie sur son revenu imposable ou sur son revenu imposable gagné au Canada, selon le cas (appelé le « montant imposable » au présent article), pour l’année est, sauf disposition contraire : a) 38 % de son montant imposable pour l’année.LIR, art. 124(1)LIR, art. 124(1)Toute somme à payer par le ministre du Revenu national pour l’application du paragraphe 127.491(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est prélevée sur le Trésor.LIR, art. 125(1.1)LIR, art. 125(1.1)(…) (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), le taux de la déduction pour petite entreprise applicable à une société pour une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes : a) la proportion de 17,5 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition; b) la proportion de 18 % que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2018 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition; (…)LI, art. 771.0.2.3.1LI, art. 771.0.2.3.1Le taux de base qui, pour l’application des articles 771 et 771.0.2.2, doit être déterminé à l’égard d’une société pour une année d’imposition en vertu du présent article est égal: a ) lorsque l’année d’imposition commence avant le 1 er janvier 2009, au total des pourcentages suivants: i . la proportion de 16,25% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 21 février 2007 et le nombre de jours de l’année d’imposition; ii . (…)
Qu’est-ce que le critère des 5 500 heures ?
Le critère des 5 500 heures exige que la société compte 5 500 heures rémunérées dans l’année pour garder le taux réduit québécois, chaque personne comptant au plus 40 heures par semaine.
Ce seuil commande presque tous les calculs de rentabilité d’une incorporation au Québec. Il vient de deux articles de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3) : l’art. 771.0.2.4, par. c) et l’art. 771.2.1.2.1. Deux précisions en changent la portée :
- Les heures d’une même personne comptent pour 40 heures par semaine au maximum (art. 771.2.1.2.1, al. 2 a)), soit environ 2 080 heures par année — y compris les heures non rémunérées de l’actionnaire qui détient plus de 50 % des voix, comptées dans la même limite (al. 3). Atteindre 5 500 heures suppose donc environ 2,6 équivalents temps plein : un incorporé seul ne peut pas y arriver, quel que soit le nombre d’heures qu’il travaille.
- La réduction est progressive entre 5 000 et 5 500 heures, pas binaire. Une société à 5 200 heures ne bascule pas d’un taux à l’autre : elle paie un taux situé entre le taux réduit (11,2 %) et 20,5 %.
art. 771.0.2.4Loi sur les impôts, art. 771.0.2.4Le pourcentage qui, pour l’application de l’article 771, doit être déterminé à l’égard d’une société pour une année d’imposition en vertu du présent article est égal: a ) lorsque l’année d’imposition commence avant le 1 er janvier 2009, au total des pourcentages suivants: i . la proportion de 1,4% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 24 mars 2006 et le nombre de jours de l’année d’imposition; ii . (…)art. 771.2.1.2.1Loi sur les impôts, art. 771.2.1.2.1Une société à laquelle le paragraphe a de l’article 771.2.1.2 fait référence pour une année d’imposition donnée est une société à l’égard de laquelle le nombre d’heures rémunérées visé à l’un des paragraphes suivants excède 5 000: a ) le nombre d’heures rémunérées déterminé à l’égard des employés de la société pour l’année donnée; b ) le nombre d’heures rémunérées déterminé à l’égard des employés de la société et de ceux des sociétés auxquelles elle est associée dans l’année donnée, pour les années d’imposition de ces sociétés qui se sont terminées dans l’année civile précédant celle dans laquelle l’année donnée se termine. (…)
Les sociétés des secteurs primaire et manufacturier échappent au critère d’heures, mais l’exemption n’est totale qu’à partir de 50 % d’activités sectorielles ; entre 25 % et 50 %, elle n’est que partielle (art. 771.0.2.6).
art. 771.0.2.6Loi sur les impôts, art. 771.0.2.6Le pourcentage qui, pour l’application du sous-paragraphe d .4 du paragraphe 1 de l’article 771, doit être déterminé pour une année d’imposition à l’égard d’une société des secteurs primaire et manufacturier est égal: a ) lorsque la proportion des activités des secteurs primaire et manufacturier de la société pour l’année d’imposition est de 50% ou plus, au total des pourcentages suivants: i . la proportion de 7,8% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 1 er janvier 2018 et le nombre de jours de l’année d’imposition; ii . (…)
Le bon réflexe. Ne comparez pas les taux, comparez les scénarios : « tout retirer » vs « laisser 30 000 $, 50 000 $ ou 80 000 $ dans la société chaque année ». C’est ce calcul-là — propre à votre situation — qui dit si l’incorporation vous fait gagner de l’argent. Notre guide des coûts d’incorporation détaille tous les frais à mettre dans la balance.
Pourquoi s’incorporer, au-delà du revenu ?
Trois raisons justifient souvent l’incorporation même sous 75 000 $ : un donneur d’ouvrage qui l’exige, des risques financiers à isoler de votre patrimoine personnel et un besoin de crédibilité pour certains contrats.
L’exigence d’un donneur d’ouvrage ou d’une agence
En TI, en ingénierie et en consultation, beaucoup de clients et d’agences de placement refusent de contracter avec un particulier : ils exigent de facturer via une société par actions. Ici, le calcul fiscal est secondaire — sans inc., pas de contrat. La compagnie à numéro du forfait Essentiel suffit généralement à répondre à cette exigence.
Votre situation est propre à un métier ? Certaines professions ont leurs propres règles ou réalités d’incorporation — consultez nos guides dédiés : médecin (règles du CMQ), infirmière d’agence, camionneur / chauffeur inc., courtier immobilier (règles de l’OACIQ) et les professionnels de la santé (dentiste, pharmacien, psychologue, optométriste)
La protection du patrimoine personnel
La société par actions devient une personne morale dès la date de son certificat de constitution (LSAQ, art. 10) : ses dettes sont les siennes, pas les vôtres. Si votre activité comporte des risques — stocks, loyers commerciaux, sous-traitants, responsabilité contractuelle — cette séparation a de la valeur, quel que soit votre revenu. Deux limites honnêtes : les institutions financières exigent souvent une caution personnelle du dirigeant, et votre responsabilité personnelle peut demeurer engagée pour vos propres fautes.
art. 10Loi sur les sociétés par actions, art. 10La société est constituée à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de constitution délivré par le registraire des entreprises conformément aux dispositions du chapitre XVIII. Elle est, à compter de ce moment, une personne morale.
art. 1457C.c.Q., art. 1457Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.
La crédibilité et l’accès aux contrats
Le suffixe « inc. » change la perception de certains clients corporatifs et institutionnels, et plusieurs appels d’offres ou programmes sont plus accessibles aux sociétés constituées. S’ajoutent des possibilités qui prendront de la valeur avec la croissance : accueillir des actionnaires, structurer la vente éventuelle de l’entreprise, séparer clairement les finances professionnelles et personnelles.
En résumé, voici comment les deux formes juridiques se comparent, de l’impôt aux obligations administratives :
| Critère | Travailleur autonome | Société par actions (Québec inc.) |
|---|---|---|
| Impôt sur les profits | Taux personnels progressifs (~25,7 % à 53,3 % en 2026) | ~11,2 % avec DPE, ~20,5 % sans; l’impôt personnel s’applique seulement à la sortie des fonds |
| Protection du patrimoine | Aucune séparation : vos biens personnels répondent des dettes de l’entreprise | Personne morale distincte : protection généralement accrue (sous réserve des cautions personnelles et fautes) |
| Coût de démarrage | Immatriculation au REQ : 41 $ (si requis) | 397 $ de frais gouvernementaux — 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec |
| Coûts annuels récurrents | Minimes | 106 $ de droits annuels au Registraire + comptabilité (souvent 1 000 $ à 2 500 $ selon le dossier) |
| Obligations administratives | Votre déclaration de revenus personnelle | Déclarations de revenus de société distinctes + mise à jour annuelle au Registre des entreprises |
art. 75LPLE, art. 75Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet. De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet. Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement.
Quand vaut-il mieux ne pas s’incorporer (ou pas tout de suite) ?
Ne vous incorporez pas tout de suite si vous dépensez la totalité de vos revenus d’entreprise, si votre activité est occasionnelle ou incertaine, ou si vous prévoyez des pertes en démarrage.
Concrètement, l’incorporation attend son heure quand :
- Tout ressort de la société. Si chaque dollar gagné sert à payer votre vie, il n’y a pas de surplus à imposer au taux des sociétés — et donc peu d’avantage fiscal à aller chercher.
- Vos revenus sont modestes ou irréguliers. Sous 50 000 $ nets, les droits annuels de 106 $, la comptabilité de société et les obligations au REQ pèsent souvent plus lourd que le gain.
- Vous démarrez à perte. Les pertes d’un travailleur autonome se déduisent généralement contre ses autres revenus (emploi, par exemple). Les pertes d’une société restent dans la société.
- L’activité est un test ou un à-côté. Rien ne presse : vous pouvez exercer en travailleur autonome, valider le marché, et vous incorporer quand les chiffres le justifient. Le passage se fait à tout moment.
art. 79LPLE, art. 79Les montants des droits prévus aux annexes I et II et des frais prescrits par règlement du gouvernement sont indexés, le 1 er janvier de chaque année, de façon qu’un montant applicable pour une année soit égal au total du montant applicable pour l’année précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante: (A/B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa: (…)art. 80LPLE, art. 80L’assujetti qui est immatriculé le 1 er janvier de l’année doit payer les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi qui sont applicables à sa forme juridique à cette date. Cette obligation naît à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé pour la première fois. Malgré le premier alinéa, l’assujetti est exempté de payer ces droits pour l’année où la radiation de son immatriculation est effectuée si la production du document entraînant celle-ci a été faite au cours de l’année précédente.art. 82LPLE, art. 82L’assujetti paie les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la première des dates suivantes: 1 ° celle à laquelle se termine la période déterminée par règlement pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle en vertu de la section II du chapitre IV; 2 ° celle à laquelle il produit un document entraînant la radiation de son immatriculation.
Rester travailleur autonome n’exempte pas des obligations fiscales : au-delà du seuil des petits fournisseurs, l’inscription aux fichiers TPS/TVQ devient généralement obligatoire, incorporé ou non.
Faut-il s’incorporer : quelles questions se poser avant de décider ?
S’incorporer se justifie surtout si votre revenu net dépasse durablement 75 000 $ par année et si vous pouvez laisser des surplus dans la société ; six autres questions complètent la décision.
Répondez honnêtement à ces huit questions. Plus vous cochez de « oui », plus l’incorporation a de chances d’être la bonne décision — les questions 1 et 2 pèsent le plus lourd dans la balance fiscale.
- Mon revenu net d’entreprise dépasse-t-il durablement 75 000 $ par année ?
- Puis-je laisser des surplus dans la société au lieu de tout retirer pour vivre ?
- Un client, une agence ou un appel d’offres exige-t-il une société par actions ?
- Mon activité comporte-t-elle des risques financiers que je veux séparer de mon patrimoine personnel ?
- Ai-je plusieurs clients, mes propres outils et un vrai risque d’affaires ?
- Suis-je prêt à assumer les coûts récurrents — 106 $ de droits annuels, comptabilité de société, mise à jour annuelle au REQ ?
- Mon projet est-il durable, au-delà d’un mandat ponctuel ?
- Ai-je validé le scénario chiffré avec un comptable ou un fiscaliste ?
art. 79LPLE, art. 79Les montants des droits prévus aux annexes I et II et des frais prescrits par règlement du gouvernement sont indexés, le 1 er janvier de chaque année, de façon qu’un montant applicable pour une année soit égal au total du montant applicable pour l’année précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante: (A/B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa: (…)art. 80LPLE, art. 80L’assujetti qui est immatriculé le 1 er janvier de l’année doit payer les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi qui sont applicables à sa forme juridique à cette date. Cette obligation naît à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé pour la première fois. Malgré le premier alinéa, l’assujetti est exempté de payer ces droits pour l’année où la radiation de son immatriculation est effectuée si la production du document entraînant celle-ci a été faite au cours de l’année précédente.art. 82LPLE, art. 82L’assujetti paie les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la première des dates suivantes: 1 ° celle à laquelle se termine la période déterminée par règlement pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle en vertu de la section II du chapitre IV; 2 ° celle à laquelle il produit un document entraînant la radiation de son immatriculation.
Si les réponses penchent vers le oui, le reste est simple : la constitution elle-même coûte 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux de 397 $ compris, et se lance avec un formulaire d’environ 20 minutes.
art. 75LPLE, art. 75Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet. De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet. Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement.
La décision est prise ? Lancez votre incorporation : 497 $ tout inclus
Frais gouvernementaux de 397 $ compris, statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et compagnie à numéro : un formulaire d’environ 20 minutes et votre Québec inc. est en route.
FAQ — Incorporation ou travailleur autonome : vos questions
L’incorporation fait-elle vraiment payer moins d’impôt ?
Elle permet surtout de reporter l’impôt : les profits laissés dans la société sont imposés au taux des sociétés, et l’impôt personnel se paie seulement quand vous sortez l’argent (salaire ou dividendes). Si vous retirez tout chaque année, l’avantage est généralement faible, voire nul. Le gain réel dépend de votre situation et se calcule avec un comptable.
Mon client exige que je m’incorpore : que faire ?
C’est une situation courante en TI et en consultation. La compagnie à numéro du forfait Essentiel (497 $ tout inclus) répond généralement à cette exigence.
Puis-je commencer comme travailleur autonome et m’incorporer plus tard ?
Oui, et c’est souvent la bonne séquence : vous validez votre marché sans frais de structure, puis vous vous incorporez quand les revenus le justifient. La société est une nouvelle personne : elle reçoit son propre NEQ et s’inscrit elle-même aux taxes, les comptes de votre entreprise individuelle ne lui étant pas transférés automatiquement.
La société protège-t-elle toujours mes biens personnels ?
Non, pas toujours. Les actionnaires ne sont pas responsables, en cette qualité, des actes de la société (LSAQ, art. 224), mais les banques exigent souvent une caution personnelle du dirigeant, et votre responsabilité peut demeurer engagée pour vos propres fautes. La protection est réelle, mais elle n’est pas absolue.
Compagnie à numéro ou nom officiel pour un contractuel ?
Pour un contractuel ou un consultant, la compagnie à numéro (ex. : 1234-5678 Québec inc.) suffit généralement : elle satisfait les exigences des donneurs d’ouvrage, se crée plus vite et vous pourrez déclarer un nom commercial plus tard. Le nom officiel — en option à 30 $ sur l’un ou l’autre forfait — devient pertinent quand la marque compte.
Vaut-il la peine de s’incorporer avec moins de 50 000 $ de revenu ?
Généralement non : sous 50 000 $ nets, votre taux personnel reste bas, et les droits annuels de 106 $, la comptabilité de société et les obligations au Registre des entreprises pèsent souvent plus lourd que le gain — sauf raison non fiscale, comme un client qui l’exige.
Le taux d’imposition des petites entreprises baisse-t-il au Québec en 2026 ?
Oui : selon le Bulletin d’information 2026-3 du ministère des Finances du Québec (29 avril 2026), la part québécoise passe de 3,2 % à 2,2 % pour les années d’imposition qui débutent après le 29 avril 2026, soit environ 11,2 % combiné avec le taux fédéral de 9 %. Le critère des 5 500 heures rémunérées reste inchangé.
Le seuil est atteint ? Passez du calcul à l’action
Vous connaissez maintenant les seuils, les taux 2026 et les pièges à éviter. Si votre situation pointe vers l’incorporation, la démarche elle-même est la partie facile : 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux compris, un formulaire d’environ 20 minutes — et votre société par actions est en route.
Créer votre Québec inc. pour 497 $, frais gouvernementaux compris
Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ, compagnie à numéro et dépôt au Registraire : tout est inclus. Besoin des inscriptions TPS/TVQ ? Le forfait Complet à 667 $ s’en charge ; le nom officiel s’ajoute en option (30 $).
Information générale
Ce contenu est publié à titre d'information générale sur le droit et la fiscalité applicables au Québec. Il n'est pas adapté à une situation particulière, ne constitue ni un avis ni une consultation d'ordre juridique, comptable ou fiscal, et sa consultation ne crée aucune relation professionnelle entre vous et Incorp-Québec.
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