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Combien coûte une incorporation au Québec en 2026 ?

Incorporer une entreprise au Québec coûte au minimum 397 $ de frais gouvernementaux en 2026 : 497 $ ou 667 $ tout inclus avec Incorp-Québec, 840 $ à 950 $ ailleurs en ligne, 750 $ à 3 500 $ avec un avocat.

Le minimum de 397 $ est le tarif gouvernemental du certificat de constitution d’une société par actions québécoise ; le coût total réel dépend ensuite de la méthode choisie, comparée ci-dessous.

Source LPLE, art. 75, annexe II

art. 75LPLE, art. 75Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet. De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet. Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 75 (à jour au 10 juin 2026)
Voir aussi : Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, par. 5-24 (mise à jour 117, février 2026)

Comparatif · Tarifs 2026

Créer votre société par actions : toutes les options comparées

Frais gouvernementaux du Registraire inclus dans les totaux.

Registraire des entreprises (vous faites les démarches)Incorp-Québec (forfait Essentiel)Autres services en ligne, avocat ou notaire
Coût total397 $ (frais du gouvernement)+ votre temps497 $ tout inclusfrais gouvernementaux de 397 $ comprisCréer votre entreprise750 $ à 3 500 $selon le fournisseur et la complexité du dossier
Votre effort et accompagnement
  • Déposer vous-même les statuts de constitution au Registraire
  • Puis produire la déclaration initiale dans les 60 jours
  • Aucun accompagnement
  • Un formulaire simplifié et optimisé — 15 minutes en moyenne
  • Nous préparons, vérifions et déposons tout pour vous
  • Certificat et NEQ par courriel
  • En général sous 2 à 48 h
  • En ligne : démarche comparable, mais plus complexe — support variable, options souvent facturées en supplément
  • Cabinet : pertinent pour les structures complexes, mais implique des allers-retours, des rendez-vous et les délais du cabinet
Ce qui est inclus
  • Les services que vous choisirez
  • Minimum requis pour créer une entreprise par vous-même : le dépôt des statuts de constitution (1er formulaire) et la déclaration initiale dans les 60 jours (2e formulaire)
  • Frais gouvernementaux
  • Déclaration initiale au REQ
  • Production des statuts de constitution
  • 3 administrateurs et/ou actionnaires
  • En ligne : forfaits semblables, contenu variable
  • Cabinet : conseil juridique personnalisé, pertinent pour les structures complexes (convention d’actionnaires, fiducie, gel successoral)
MéthodeCoût totalVotre effort et accompagnementCe qui est inclus
Registraire des entreprises (vous faites les démarches)397 $ (frais du gouvernement)+ votre temps
  • Déposer vous-même les statuts de constitution au Registraire
  • Puis produire la déclaration initiale dans les 60 jours
  • Aucun accompagnement
  • Les services que vous choisirez
  • Minimum requis pour créer une entreprise par vous-même : le dépôt des statuts de constitution (1er formulaire) et la déclaration initiale dans les 60 jours (2e formulaire)
Incorp-Québec (forfait Essentiel)497 $ tout inclusfrais gouvernementaux de 397 $ comprisCréer votre entreprise
  • Un formulaire simplifié et optimisé — 15 minutes en moyenne
  • Nous préparons, vérifions et déposons tout pour vous
  • Certificat et NEQ par courriel
  • En général sous 2 à 48 h
  • Frais gouvernementaux
  • Déclaration initiale au REQ
  • Production des statuts de constitution
  • 3 administrateurs et/ou actionnaires
Autres services en ligne, avocat ou notaire750 $ à 3 500 $selon le fournisseur et la complexité du dossier
  • En ligne : démarche comparable, mais plus complexe — support variable, options souvent facturées en supplément
  • Cabinet : pertinent pour les structures complexes, mais implique des allers-retours, des rendez-vous et les délais du cabinet
  • En ligne : forfaits semblables, contenu variable
  • Cabinet : conseil juridique personnalisé, pertinent pour les structures complexes (convention d’actionnaires, fiducie, gel successoral)

Ce guide détaille chaque frais avec les tarifs exacts 2026 du Registraire des entreprises : coût de la première année, droits annuels, comparatif chiffré des options, différences de coûts entre le provincial et le fédéral, exemples concrets et coûts cachés à prévoir. Pour le déroulement de la démarche elle-même, voyez les étapes de l’incorporation.


Incorporation d’une compagnie : qu’est-ce que c’est au juste ?​

Incorporer une compagnie, c’est constituer une société par actions : les fondateurs transmettent ses statuts au Registraire des entreprises avec les droits prévus, et la société devient une personne morale distincte d’eux.

Les statuts, signés par les fondateurs, les documents qui doivent y être joints et les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises sont transmis ensemble au Registraire des entreprises (Loi sur les sociétés par actions, art. 9). Les statuts donnent notamment le nom de la société, ou une désignation numérique qui en tient lieu, les fondateurs, les droits attachés à chaque catégorie d’actions et le nombre d’administrateurs (art. 5). Les 397 $ de frais gouvernementaux sont les droits qui accompagnent ce dépôt.

La société est constituée à la date inscrite sur le certificat de constitution que délivre le Registraire ; elle est, dès ce moment, une personne morale (art. 10). Une personne morale est distincte de ses membres : ses actes n’engagent qu’elle-même, sauf les exceptions prévues par la loi (Code civil du Québec, art. 309). C’est ce qui la sépare de l’entreprise individuelle, qui ne fait qu’un avec vous.

L’immatriculation se fait au même dépôt : pour une personne morale constituée au Québec, le Registraire procède à l’immatriculation sur dépôt de son acte constitutif au registre (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 30), et lui attribue son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) (art. 37).

Source LSAQ, art. 10

« La société est constituée à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de constitution délivré par le registraire des entreprises (…). Elle est, à compter de ce moment, une personne morale. »

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 10 (à jour au 10 juin 2026)
Source C.c.Q., art. 309

« Les personnes morales sont distinctes de leurs membres. Leurs actes n’engagent qu’elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi. »

Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 309 (à jour au 10 juin 2026)

Quels sont les frais du Registraire des entreprises (REQ) en 2026 ?​

Le Registraire des entreprises facture en 2026 397 $ pour constituer une Québec inc. (595,50 $ en prioritaire), 27 $ pour réserver un nom, et la déclaration initiale est sans frais dans les 60 jours.

Voici la grille des tarifs 2026 du Registraire (les tarifs du REQ) pour les démarches les plus courantes :

DémarcheTarif régulier 2026Tarif prioritaire 2026
Réservation de nom27 $40,50 $
Certificat de constitution (Québec inc.)397 $595,50 $
Déclaration initiale (dans le délai prévu)Sans fraisFrais applicables
Droits annuels — société par actions106 $S.O.
Immatriculation — entreprise individuelle41 $—
Constitution fédérale en ligne (Corporations Canada)200 $—
Immatriculation au REQ d’une société fédérale active au Québec397 $—
Déclaration annuelle fédérale12 $S.O.
Source LPLE, art. 38, 86, annexe I

art. 38LPLE, art. 38Lorsque l’immatriculation s’effectue sur dépôt au registre de son acte constitutif, la personne morale doit produire au registraire, dans les 60 jours de la date de l’immatriculation, une déclaration initiale suivant la forme et la teneur prévues pour la déclaration d’immatriculation. De plus, lorsque cette déclaration est produite après ce délai, elle doit être accompagnée du paiement de la pénalité prévue à l’article 86.art. 86LPLE, art. 86L’assujetti qui omet de produire sa déclaration initiale dans le délai prévu à l’article 38 doit payer une pénalité égale aux droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de ce délai.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 38 et 86 (à jour au 10 juin 2026)
Voir aussi : Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, par. 10-19, 10-23 (mise à jour 117, février 2026)
Source Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 77

art. 77Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 77Les droits ainsi que les frais prescrits par règlement du gouvernement sont majorés de 50% lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé. Lorsque, sur demande, un traitement prioritaire est accordé à l’égard d’un document pouvant être déposé sans frais au registre, les droits correspondent à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 77 (à jour au 10 juin 2026)

Source de la grille : formulaire officiel du Registraire des entreprises RE-101 (2026-01), Tarif des droits, et fiche des tarifs publiée sur quebec.ca — montants à jour au 1er janvier 2026. C’est la seule grille qui fait foi : les tarifs sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Deux précisions que la grille seule ne dit pas

Les droits annuels ne sont pas exigés l’année qui suit l’immatriculation (note 5 du formulaire RE-101 ; Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 80) : une société immatriculée en 2026 ne paie donc pas les 106 $ en 2027. Ils deviennent exigibles l’année suivante.

La déclaration initiale doit être produite dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Elle est sans frais dans ce délai ; au-delà, des frais s’appliquent.

Le traitement prioritaire n’est pas obligatoire : c’est une option payante pour accélérer le traitement de la demande. Pour comprendre le rôle du Registraire, du NEQ et des obligations qui suivent la constitution, consultez notre guide complet du Registre des entreprises du Québec.


Frais de constitution d’une société : lesquels sont obligatoires ?​

Pour constituer la société, seuls les droits de dépôt des statuts (397 $) sont obligatoires ; la réservation de nom, le traitement prioritaire et les honoraires d’un professionnel sont facultatifs.

Voici chaque frais, ce qu’il couvre et le moment où il se paie :

  • Obligatoire : les droits de dépôt des statuts. Ils sont transmis au Registraire en même temps que les statuts signés par les fondateurs et les documents qui y sont joints (Loi sur les sociétés par actions, art. 9).
  • Obligatoire, sans frais dans le délai : la déclaration initiale. La société la produit dans les 60 jours de son immatriculation ; produite en retard, elle s’accompagne d’une pénalité égale aux droits annuels d’immatriculation de sa forme juridique (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 38 et 86).
  • Facultatif : la réservation de nom. Le Registraire réserve un nom sur demande et sur paiement des droits prévus, pour une période de 90 jours (Loi sur les sociétés par actions, art. 17). Les statuts peuvent aussi demander une désignation numérique au lieu d’un nom (art. 5) : c’est la compagnie à numéro. Si vous choisissez un nom, c’est à vous de vous assurer qu’il est conforme à la loi (art. 18), et une déclaration en ce sens est jointe aux statuts (art. 8).
  • Facultatif : le traitement prioritaire. C’est une option payante pour accélérer le traitement de la demande (595,50 $ au lieu de 397 $ pour la constitution).
  • Facultatif : les honoraires d’un professionnel. La loi n’exige ni avocat ni notaire : ce sont les fondateurs qui signent les statuts (art. 9).

Les droits annuels d’immatriculation, eux, deviennent obligatoires à compter de la deuxième année suivant l’immatriculation (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 80) : la section suivante en donne le calendrier.

Source LSAQ, art. 17

« Le registraire des entreprises peut, sur demande et sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (…), réserver un nom pour une période de 90 jours. »

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 17 (à jour au 10 juin 2026)
Source LPLE, art. 86

« L’assujetti qui omet de produire sa déclaration initiale dans le délai prévu à l’article 38 doit payer une pénalité égale aux droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de ce délai. »

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 86 (à jour au 10 juin 2026)

Quels droits d’immatriculation une entreprise paie-t-elle en 2026, puis chaque année ?​

La première année, 397 $ de constitution (plus 27 $ si vous réservez un nom) ; les droits annuels de 106 $ commencent la deuxième année suivant l’immatriculation (LPLE, art. 80).

La première année, prévoyez 397 $ de frais gouvernementaux de constitution, plus 27 $ si vous réservez un nom. S’y ajoute la déclaration initiale, sans frais si elle est produite dans les 60 jours suivant l’immatriculation. Les droits annuels de 106 $ exigés par le Registraire pour une société par actions québécoise ne sont pas dus l’année qui suit l’immatriculation (note 5 du formulaire RE-101) : ils commencent l’année d’après, en même temps que la déclaration de mise à jour annuelle, généralement sans frais lorsqu’elle est transmise dans le délai prévu.

Les droits annuels se paient au plus tard à la fin de la période fixée par règlement pour la mise à jour annuelle (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 82). Leur montant est indexé le 1er janvier de chaque année, et le ministre rend publics les montants indexés avant leur entrée en vigueur (art. 79).

Poste1re annéeAnnées suivantes
Certificat de constitution397 $—
Réservation de nom (optionnelle)27 $—
Déclaration initiale (dans le délai prévu)Sans frais—
Droits annuels d’immatriculation—106 $ par année
Déclaration de mise à jour annuelle—Généralement sans frais dans le délai
Source LPLE, art. 79, 80, 82, annexe I

art. 79LPLE, art. 79Les montants des droits prévus aux annexes I et II et des frais prescrits par règlement du gouvernement sont indexés, le 1 er janvier de chaque année, de façon qu’un montant applicable pour une année soit égal au total du montant applicable pour l’année précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante: (A/B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa: (…)art. 80LPLE, art. 80L’assujetti qui est immatriculé le 1 er janvier de l’année doit payer les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi qui sont applicables à sa forme juridique à cette date. Cette obligation naît à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé pour la première fois. Malgré le premier alinéa, l’assujetti est exempté de payer ces droits pour l’année où la radiation de son immatriculation est effectuée si la production du document entraînant celle-ci a été faite au cours de l’année précédente.art. 82LPLE, art. 82L’assujetti paie les droits annuels d’immatriculation au plus tard à la première des dates suivantes: 1 ° celle à laquelle se termine la période déterminée par règlement pour satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle en vertu de la section II du chapitre IV; 2 ° celle à laquelle il produit un document entraînant la radiation de son immatriculation.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 79, 80 et 82 (à jour au 10 juin 2026)
Voir aussi : Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, par. 10-48 (mise à jour 117, février 2026)

Autrement dit, maintenir une Québec inc. en règle coûte généralement 106 $ par année en frais gouvernementaux récurrents, à condition de produire les déclarations à temps. Les retards peuvent entraîner des pénalités, et l’omission répétée peut mener à une radiation d’office.

Source Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 59 et 87

art. 59Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 59Le registraire peut, après avoir avisé l’assujetti conformément à l’article 73, radier d’office son immatriculation si celui-ci est en défaut de produire, à l’égard de deux années consécutives, ses déclarations de mise à jour conformément à l’un des articles 45 ou 46. Il peut également radier l’immatriculation de l’assujetti qui ne se conforme pas à toute autre demande qui lui a été faite en vertu de l’article 73. Le registraire dépose un avis à cet effet au registre et en informe l’assujetti. La radiation de l’immatriculation d’une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution. (…)art. 87Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 87L’assujetti qui omet de satisfaire à son obligation de mise à jour annuelle dans la période déterminée par règlement doit payer une pénalité égale à 50% des droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi applicables à sa forme juridique le jour suivant l’expiration de cette période. Le premier alinéa ne s’applique pas à un assujetti visé à l’article 46 qui a déclaré dans sa déclaration de revenus que les informations le concernant sont à jour.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 59 et 87 (à jour au 10 juin 2026)

Combien coûte incorporer une entreprise, seul ou accompagné ?​

Environ 397 $ vous-même (plus votre temps), 497 $ tout inclus chez Incorp-Québec, 840 $ à 950 $ chez les autres services en ligne et 750 $ à 3 500 $ avec un avocat ou un notaire.

Le comparatif complet en haut de page chiffre chaque option en détail.

Seul, vous ne payez que les frais gouvernementaux : la loi n’exige ni avocat ni notaire, puisque les fondateurs signent eux-mêmes les statuts et les transmettent au Registraire des entreprises avec les droits prévus (Loi sur les sociétés par actions, art. 9). Accompagné, vous payez en plus la préparation du dossier.

À méthode égale, trois choix font varier le prix : un nom officiel plutôt qu’un numéro (la compagnie à numéro évite la réservation de nom à 27 $), le traitement prioritaire (595,50 $ au lieu de 397 $ pour la constitution) et, chez un avocat ou un notaire, la complexité du dossier.

Source LSAQ, art. 9

« Les statuts, signés par les fondateurs, les documents qui doivent leur être joints, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (…) sont transmis au registraire des entreprises. »

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 9 (à jour au 10 juin 2026)

Chaque option a sa place. Si votre situation exige un avis juridique (structure d’actionnariat complexe, planification fiscale avancée, litige potentiel), un avocat demeure le bon choix. Pour une incorporation standard, un service de préparation de documents permet généralement d’obtenir le même résultat au Registraire, à une fraction du prix. Pour comparer les services en ligne entre eux (prix, délais, ce qui est inclus), voyez notre comparatif des services d’incorporation.


Créer votre Québec inc. pour 497 $, frais gouvernementaux compris

Le forfait Essentiel d’Incorp-Québec couvre les frais gouvernementaux, la production des statuts de constitution, la déclaration initiale au REQ et la structure des administrateurs et actionnaires. Aucun supplément caché : le prix affiché est le prix final.



Provincial ou fédéral : lequel coûte moins cher ?​

Le provincial, pour une entreprise active au Québec : 397 $ pour une Québec inc., contre généralement 597 $ pour une société fédérale (200 $ plus 397 $ d’immatriculation au REQ), plus 12 $ par année.

PosteQuébec inc.Canada inc. active au Québec
Constitution397 $200 $
Immatriculation au REQIncluse dans le processus québécois397 $
Total initial397 $597 $
Déclaration annuelle fédéraleS.O.12 $ par année
Droits annuels au REQ106 $ par annéeSelon la catégorie applicable
Source LPLE, art. 32, 75, annexe I

art. 32LPLE, art. 32La déclaration d’immatriculation doit être produite au registraire au plus tard 60 jours après la date à laquelle l’obligation d’immatriculation s’impose et être accompagnée des droits prévus par la présente loi. Le ministre peut, par règlement, dispenser une catégorie d’assujettis du paiement des droits visés au premier alinéa aux conditions qu’il détermine.art. 75LPLE, art. 75Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet. De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet. Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 32 et 75 (à jour au 10 juin 2026)
Voir aussi : Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, par. 10-29 (mise à jour 117, février 2026)
Source Règl. LCSA, art. 97(1), annexe 5, art. 1(a), 1(b) · Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, par. 5-104 (mise à jour 117, février 2026)

Le tarif fédéral de 200 $ paraît avantageux à première vue, mais il ne raconte qu’une partie de l’histoire : la double structure (Corporations Canada + Registraire du Québec) implique deux dossiers à maintenir et deux séries d’obligations annuelles. Le choix entre les deux régimes dépend de votre situation — notamment si vous prévoyez exercer dans plusieurs provinces — et non uniquement du coût.

Exemple chiffré — Société fédérale active au Québec​

Un entrepreneur choisit le régime fédéral parce qu’il prévoit exercer dans plusieurs provinces, tout en gardant ses activités principales au Québec.

PosteMontant 2026
Constitution fédérale en ligne200 $
Immatriculation au REQ (société active au Québec)397 $
Total initial597 $
Déclaration annuelle fédérale (récurrente)12 $ par année
Droits annuels au REQ (récurrents)Selon la catégorie applicable

Combien coûte enregistrer une entreprise au Québec ?​

Enregistrer, c’est-à-dire immatriculer, une entreprise individuelle au Registre des entreprises coûte 41 $ en 2026, contre 397 $ pour constituer une société par actions (Québec inc.).

L’entreprise individuelle paie ensuite 41 $ de droits annuels, et une société de personnes, comme une S.E.N.C., 63 $ ; comme pour une société, ces droits ne commencent que la deuxième année suivant l’immatriculation (LPLE, art. 80). La différence ne tient pas qu’au prix : enregistrée, l’entreprise ne fait qu’un avec vous ; incorporée, elle devient une personne morale distincte. Notre guide des formes juridiques compare les deux.

Source Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 75, 79, 80 et annexe I

art. 75Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 75Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet. De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet. Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement.art. 79Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 79Les montants des droits prévus aux annexes I et II et des frais prescrits par règlement du gouvernement sont indexés, le 1 er janvier de chaque année, de façon qu’un montant applicable pour une année soit égal au total du montant applicable pour l’année précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante: (A/B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa: (…)art. 80Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 80L’assujetti qui est immatriculé le 1 er janvier de l’année doit payer les droits annuels d’immatriculation prévus par la présente loi qui sont applicables à sa forme juridique à cette date. Cette obligation naît à compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l’assujetti a été immatriculé pour la première fois. Malgré le premier alinéa, l’assujetti est exempté de payer ces droits pour l’année où la radiation de son immatriculation est effectuée si la production du document entraînant celle-ci a été faite au cours de l’année précédente.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 75, 79 et 80 (à jour au 10 juin 2026)

L’immatriculation n’est obligatoire pour une entreprise individuelle que si vous l’exploitez sous un nom qui ne comprend pas votre nom de famille et votre prénom. Une personne morale constituée au Québec, comme une société par actions, y est toujours soumise (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 21) ; le Registraire l’immatricule au dépôt de ses statuts (art. 30).

Source LPLE, art. 21

« Est soumise à l’obligation d’immatriculation: (…) la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom; (…) la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec »

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 21 (à jour au 10 juin 2026)

Combien coûte la création d’une entreprise au Québec, selon votre projet ?​

Travailleur autonome en compagnie à numéro : 397 $ plus votre temps, ou 497 $ tout inclus ; boutique avec nom officiel et inscriptions aux taxes : 424 $ plus votre temps, ou 697 $ (forfait Complet 667 $ + nom officiel 30 $).

Voici deux scénarios typiques avec les montants réels 2026, pour visualiser le coût total selon votre projet.

Combien coûte l’incorporation d’un travailleur autonome en compagnie à numéro ?​

397 $ plus votre temps en le faisant vous-même, ou 497 $ tout inclus avec le forfait Essentiel : 100 $ de plus pour un dossier complet préparé et déposé.

Un consultant veut passer d’une entreprise individuelle à une société par actions, sans nom d’entreprise particulier (compagnie à numéro, ex. 1234-5678 Québec inc.).

OptionDétailTotal
Faire soi-même397 $ de frais gouvernementaux + préparation des statuts, de la déclaration initiale et de la structure d’actions par vous-même397 $ + votre temps
Incorp-Québec — EssentielFrais gouvernementaux compris, statuts de constitution, déclaration initiale au REQ, compagnie à numéro, administrateurs et/ou actionnaires497 $ tout inclus

Pour 100 $ de plus que les seuls frais gouvernementaux, le dossier complet est préparé et déposé, ce qui réduit le risque d’erreurs dans les statuts ou la déclaration initiale.

Combien coûte une société avec nom officiel et inscriptions aux taxes ?​

424 $ plus votre temps en le faisant vous-même (27 $ de nom et 397 $ de constitution), ou 697 $ tout inclus avec le forfait Complet (667 $) et l’option nom officiel (30 $), inscriptions TPS/TVQ et retenues à la source comprises.

Une entrepreneure lance une boutique et veut une société avec un nom officiel, inscrite à la TPS/TVQ et aux retenues à la source pour embaucher.

OptionDétailTotal
Faire soi-même27 $ (réservation de nom) + 397 $ (constitution) + inscriptions TPS/TVQ et retenues à la source à effectuer vous-même auprès de Revenu Québec424 $ + votre temps
Incorp-Québec — CompletTout l’Essentiel + inscription aux taxes TPS/TVQ + inscription aux retenues à la source + service express + traitement les jours non ouvrables667 $ tout inclus
Incorp-Québec — Complet + nom officielLe forfait Complet (667 $) + l’option compagnie avec nom officiel (30 $)697 $ tout inclus
Source Loi sur les sociétés par actions, art. 17 ; Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 75, 79 et annexe II

LSAQ, art. 17LSAQ, art. 17Le registraire des entreprises peut, sur demande et sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises ( chapitre P-44.1 ), réserver un nom pour une période de 90 jours. Il refuse toutefois de réserver un nom qui n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16. Une mention indiquant qu’un nom est réservé est portée au registre des entreprises.LPLE, art. 75LPLE, art. 75Les droits exigibles en application de la présente loi pour un objet donné sont, sauf disposition contraire, ceux prévus à l’annexe I pour cet objet. De même, les droits prévus par renvoi à la présente loi pour un objet donné sont ceux mentionnés à l’annexe II pour cet objet. Peuvent s’ajouter à ces droits les frais prescrits par règlement du gouvernement.LPLE, art. 79LPLE, art. 79Les montants des droits prévus aux annexes I et II et des frais prescrits par règlement du gouvernement sont indexés, le 1 er janvier de chaque année, de façon qu’un montant applicable pour une année soit égal au total du montant applicable pour l’année précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé selon la formule suivante: (A/B) – 1. Dans la formule prévue au premier alinéa: (…)

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 17 (à jour au 10 juin 2026) ; Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 75 et 79 (à jour au 10 juin 2026)

Une fois inscrite aux taxes, elle devra percevoir la TPS et la TVQ sur ses ventes : notre calculateur de taxes TPS/TVQ permet de calculer instantanément les montants applicables en 2026.


Quels coûts cachés prévoir après l’incorporation ?​

Prévoyez le livre des minutes, les honoraires d’un comptable pour la déclaration de revenus de la société, une convention entre actionnaires s’il y en a plusieurs, et les 106 $ de droits annuels.

Ces coûts varient selon les professionnels choisis et votre situation.

  • Le livre des minutes : registre interne qui regroupe les statuts, règlements, résolutions et registres de la société. Il peut être tenu en version papier ou numérique, et son coût dépend du format et du fournisseur choisi.
  • Le comptable : une société par actions produit sa propre déclaration de revenus (fédérale et provinciale), distincte de la vôtre. Les honoraires varient selon la complexité du dossier et le professionnel choisi.
  • La convention entre actionnaires : fortement recommandée dès qu’il y a plus d’un actionnaire. Elle est généralement rédigée par un avocat ou un notaire, et son coût dépend de la complexité de la structure.
  • Les droits annuels et mises à jour : les 106 $ de droits annuels et la déclaration de mise à jour annuelle reviennent chaque année. Les oublier peut entraîner des pénalités, voire une radiation d’office.
Source · Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, par. 5-130 (mise à jour 117, février 2026)
Source Loi sur les sociétés par actions, art. 34 ; Loi sur les impôts, art. 1000

LSAQ, art. 34LSAQ, art. 34La société tient des livres comptables et des livres où figurent les procès-verbaux des réunions ainsi que les résolutions du conseil d’administration et de ses comités. Ces livres sont conservés au siège de la société ou en tout autre lieu désigné par le conseil d’administration. La société est tenue de conserver chaque livre comptable pendant une période de six ans suivant la fin de l’exercice auquel il se rapporte. Sauf disposition contraire de la loi, seuls les administrateurs et le vérificateur peuvent avoir accès aux livres prévus au premier alinéa.LI, art. 1000LI, art. 10001 . Une déclaration fiscale contenant les renseignements prescrits doit être transmise au ministre, au moyen du formulaire prescrit, sans avis ou mise en demeure, pour chaque année d’imposition dans le cas d’une société, autre qu’une société visée à l’article 1003.1, et, dans le cas d’un particulier, pour chaque année d’imposition: a ) pour laquelle un impôt visé par la présente partie est à payer ou serait à payer si le particulier n’avait pas déduit un montant relatif à une année d’imposition antérieure et visé à l’un des articles 727 à 737; (…)

Loi sur les sociétés par actions, RLRQ, c. S-31.1, art. 34 (à jour au 10 juin 2026) ; Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 1000 (à jour au 10 juin 2026)

Ces dépenses ne sont pas des frais d’incorporation à proprement parler, mais elles font partie du coût réel de possession d’une société. Les budgéter dès le départ évite les mauvaises surprises.


FAQ — Questions fréquentes sur le prix d’une incorporation au Québec​

Combien coûte l’incorporation fédérale ?

La constitution fédérale en ligne coûte 200 $ auprès de Corporations Canada. Une société fédérale active au Québec doit généralement ajouter 397 $ pour son immatriculation au REQ, soit 597 $ au total, plus 12 $ par année pour la déclaration annuelle fédérale.

Est-ce moins cher de s’incorporer soi-même ?

Sur papier, oui : vous ne payez que les 397 $ de frais gouvernementaux. En pratique, il faut y ajouter votre temps et le risque d’erreurs dans les statuts, la déclaration initiale ou la structure d’actions, des erreurs qui peuvent coûter du temps et des frais à corriger par la suite.

Combien coûte une incorporation avec un avocat ou un notaire ?

Généralement entre 750 $ et 3 500 $ (fourchette indicative, relevé juillet 2026) selon la complexité du dossier et le professionnel choisi. Cette option est pertinente lorsque votre situation nécessite un avis juridique, par exemple pour une structure d’actionnariat complexe ou une planification particulière.

Le prix de 497 $ d’Incorp-Québec inclut-il les frais gouvernementaux ?

Oui. Le forfait Essentiel à 497 $ comprend les frais gouvernementaux, la production des statuts de constitution, la déclaration initiale au REQ, la compagnie à numéro ainsi que la structure des administrateurs et/ou actionnaires. Il n’y a aucun montant additionnel à payer au Registraire.

Une compagnie à numéro coûte-t-elle moins cher qu’une compagnie à nom officiel ?

Oui, généralement. La compagnie à numéro évite la réservation de nom (27 $) et les vérifications liées au choix d’un nom. Chez Incorp-Québec, la compagnie à numéro est incluse dans le forfait Essentiel à 497 $ comme dans le forfait Complet à 667 $ ; la compagnie avec nom officiel s’ajoute en option à 30 $.

Faut-il un forfait local, à Granby par exemple, pour créer son entreprise ?

Non. La loi n’exige pas de passer par un professionnel de votre ville : les fondateurs signent eux-mêmes les statuts et les transmettent au Registraire des entreprises avec les droits prévus (Loi sur les sociétés par actions, art. 9). Avec un service en ligne, vous répondez à un formulaire guidé, puis le service prépare et dépose pour vous le dossier complet au Registraire : statuts de constitution, déclaration initiale et, selon le forfait, nom officiel et inscriptions aux taxes.


Prêt à incorporer votre entreprise sans dépasser votre budget ?​

Vous connaissez maintenant les coûts réels d’une incorporation au Québec en 2026 — et si vous hésitez encore sur le bon moment, notre guide quand s’incorporer chiffre la décision. Incorp-Québec prépare votre dossier complet — frais gouvernementaux compris — pour 497 $ (compagnie à numéro) ou 667 $ (inscriptions TPS/TVQ et retenues à la source, service express ; nom officiel en option, 30 $). Un service de préparation de documents, transparent du début à la fin.