Comment incorporer une entreprise de santé ou de services sociaux au Québec ?
Pour incorporer une entreprise de santé ou de services sociaux au Québec, vous constituez une société par actions, puis vous déclarez le code CAE de votre activité principale, choisi parmi 60 codes.
Cabinet de professionnel, clinique, laboratoire, service d’ambulance, maintien à domicile, centre d’hébergement ou garderie : la constitution suit les mêmes étapes que pour toute autre entreprise. Ce qui est propre à votre secteur, c’est le code d’activité économique (CAE) que vous inscrivez dans la déclaration initiale de la société, et le fait que 28 de ces 60 codes sont réservés aux membres d’un ordre professionnel. Notre incorporation à 497 $ tout inclus couvre la constitution et la déclaration initiale, où figure votre code CAE.
art. 33 al. 2 (7°)Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)art. 38Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 38Lorsque l’immatriculation s’effectue sur dépôt au registre de son acte constitutif, la personne morale doit produire au registraire, dans les 60 jours de la date de l’immatriculation, une déclaration initiale suivant la forme et la teneur prévues pour la déclaration d’immatriculation. De plus, lorsque cette déclaration est produite après ce délai, elle doit être accompagnée du paiement de la pénalité prévue à l’article 86.
Pour le reste de la démarche :
- les étapes de l’incorporation ;
- le coût d’une incorporation ;
- le bon moment pour s’incorporer ;
- le choix de la forme juridique ;
- après la constitution, les numéros de taxes TPS et TVQ.
Quel code CAE pour une entreprise de santé ou de services sociaux ?
Le secteur « Santé et services sociaux » compte 60 codes CAE, de 8611 à 8699 : établissements, cabinets de praticiens, services sociaux, laboratoires, ambulances et organismes.
Les codes se regroupent ainsi :
- 8611 à 8614 : centres hospitaliers ;
- 8621 à 8629 : centres de transition, de réadaptation et d’hébergement, centres d’aide aux victimes ;
- 8631 à 8633 : centres locaux de services communautaires, sages-femmes, technologues en imagerie médicale ;
- 8641 à 8649 : garderies, centres de travail adapté, maintien à domicile, aide psychologique, centres de services sociaux ;
- 8651 à 8669 : cabinets de praticiens du domaine de la santé ;
- 8671 à 8679 : cabinets de spécialistes du domaine des services sociaux ;
- 8681 à 8689 : laboratoires, banques de sang, services d’ambulance ;
- 8691 à 8699 : associations et organismes de la santé et des services sociaux.
art. 2Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 2Pour l’application des paragraphes 7 à 9 du deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi, le système de classification des activités de l’assujetti correspond à la «Classification des activités économiques du Québec» publiée par le Bureau de la statistique du Québec en 1990 et ses mises à jour.
Voici une sélection de codes du secteur, avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
Les 60 codes sont dans notre outil de recherche CAE, filtré sur la santé et les services sociaux.
Quels codes de santé sont réservés aux membres d’un ordre professionnel ?
Dans ce secteur, 28 des 60 codes portent un astérisque : ils sont réservés aux membres de l’ordre professionnel visé, et un non-membre ne peut pas les utiliser.
Les codes marqués * Réservé aux membres de l’ordre professionnel visé :
- 8632 et 8633 : sages-femmes ; technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale ;
- 8651 à 8659 : cabinets de médecins généralistes et spécialistes, de dentistes, d’opticiens d’ordonnances, d’inhalothérapeutes, d’acupuncteurs, de chiropraticiens et d’audioprothésistes, plus 8657 Hygiénistes dentaires ;
- 8662 à 8668 : cabinets d’infirmières et d’infirmières auxiliaires, de nutritionnistes, d’ergothérapeutes et de physiothérapeutes, d’optométristes, de podiatres et de denturologistes ;
- 8671 à 8678 : cabinets de psychologues, de travailleurs sociaux, de psychoéducateurs, de sexologues, de thérapeutes conjugaux et familiaux, de conseillers d’orientation, de pharmaciens (consultation), d’orthophonistes et d’audiologistes ;
- 8687 et 8688 : techniciens dentaires et laboratoires de prothèses dentaires, technologistes médicaux.
art. 32Code des professions, art. 32Nul ne peut de quelque façon prétendre être avocat, notaire, médecin, dentiste, pharmacien, optométriste, médecin vétérinaire, agronome, architecte, ingénieur, arpenteur-géomètre, ingénieur forestier, chimiste, technologue en imagerie médicale, technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale, denturologiste, opticien d’ordonnances, chiropraticien, audioprothésiste, podiatre, infirmière ou infirmier, acupuncteur, huissier de justice, sage-femme, géologue ou comptable professionnel agréé ni utiliser l’un de ces titres ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales (…)art. 36Code des professions, art. 36Nul ne peut de quelque façon: a ) utiliser le titre de «conseiller d’orientation», de «orienteur professionnel» ou de «orienteur» ni un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’il l’est, ou s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est ou les initiales «C.O.», «C.O.P.» ou «O.P.», s’il n’est titulaire d’un permis valide à cette fin et s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre professionnel des conseillers et conseillères d’orientation du Québec; (…)
Vous n’êtes membre d’aucun ordre ? Entre 8651 et 8679, trois codes de cabinets restent ouverts : 8661 Cabinets d'ostéopathes, 8669 Cabinets d'autres praticiens du domaine de la santé et 8679 Cabinets d'autres spécialistes du domaine des services sociaux.
Vous êtes membre d’un ordre ? Chaque ordre peut, par règlement, autoriser ses membres à exercer au sein d’une société par actions constituée à cette fin, à ses conditions : dénomination, part minimale des actions votantes détenues par des membres, administrateurs membres, transferts d’actions. Le guide du professionnel de la santé les compare ordre par ordre.
art. 94 p)Code des professions, art. 94 p)(…) p ) déterminer, en outre de ce que prévoit le règlement de l’Office pris en application de l’article 12.0.2, les autres conditions et modalités ainsi que les autres restrictions suivant lesquelles les membres de l’ordre peuvent exercer des activités professionnelles au sein d’une organisation ou de certains types d’organisations, notamment l’obligation de fournir et de maintenir, pour l’organisation, une garantie contre la responsabilité professionnelle qu’elle peut encourir en raison des fautes commises par les membres qui y exercent leur profession au moins équivalente aux exigences prévues par le règlement pris en application du (…)art. 187.11Code des professions, art. 187.11Sous réserve des dispositions d’une loi, les membres d’un ordre peuvent exercer leurs activités professionnelles au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, quelle qu’en soit la forme juridique, si les conditions suivantes sont réunies: 1 ° ils se conforment aux dispositions du présent chapitre et, le cas échéant, du règlement de l’Office pris en application de l’article 12.0.2 lorsqu’un tel règlement détermine des conditions, modalités ou restrictions suivant lesquelles les activités professionnelles peuvent être exercées au sein d’une organisation ou de certains types d’organisations; (…)
La signification des astérisques est expliquée sur notre page du code CAE.
Quel code CAE choisir pour une clinique qui offre plusieurs services ?
Déclarez d’abord le code du service qui génère l’essentiel de vos revenus, puis celui de votre deuxième activité ; un code « Autres… » du secteur convient quand rien ne colle exactement.
La loi prévoit de déclarer les deux principales activités de l’entreprise, par ordre d’importance, avec le code de chacune. Exemple : une entreprise de maintien à domicile qui offre aussi de l’aide psychologique déclare 8645 en premier, 8648 ensuite.
art. 33 al. 2 (7°)LPLE, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)
Les codes « Autres… » du secteur :
- 8669 — Cabinets d'autres praticiens du domaine de la santé ;
- 8679 — Cabinets d'autres spécialistes du domaine des services sociaux ;
- 8686 — Autres laboratoires du domaine de la santé ;
- 8699 — Autres associations et organismes des domaines de la santé et des services sociaux.
Votre activité change ? Le code se corrige par une déclaration de mise à jour.
art. 41Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 41L’assujetti doit mettre à jour les informations visées aux articles 33 à 35.2 le concernant, contenues au registre, en produisant une déclaration de mise à jour dans les 30 jours de la date où survient un changement, à moins que la loi ne prévoie un délai plus court. (…)
Vous ouvrez un cabinet de professionnel de la santé ou une garderie : quel guide lire ?
Deux activités du secteur ont leur propre guide : l’incorporation d’un professionnel de la santé membre d’un ordre, et l’ouverture d’une garderie privée.
- S’incorporer comme professionnel de la santé : ce guide compare, ordre par ordre, les conditions d’exercice en société des dentistes, pharmaciens, psychologues et optométristes, puis décrit les étapes communes et les coûts. Il s’adresse aux titulaires des codes réservés du secteur.
- Ouvrir une garderie privée : ce guide suit un projet de garderie en installation, code 8641 Garderies pour enfants, des démarches préalables à l’exploitation, et explique quand l’incorporation a sa place dans ce projet.
Clinique vétérinaire, pharmacie, formation : votre code est-il dans un autre secteur ?
Parfois : la médecine vétérinaire, la pharmacie de détail, la formation et les professions à ordre hors santé ont leurs codes CAE dans d’autres secteurs que la santé.
Si l’une de ces activités génère l’essentiel de vos revenus, c’est dans son secteur que se trouve votre premier code :
- Clinique vétérinaire : 0211 Médecine vétérinaire, code réservé
*, est classé dans le secteur agricole ; - Pharmacie : une pharmacie qui vend surtout des médicaments au détail déclare 6032 Pharmacies (vente de médicaments au détail et consultation), code réservé
*, du commerce de détail ; le code 8677 Cabinets de pharmaciens (consultation) reste dans la santé ; - Résidence ou location de logements : si l’essentiel de vos revenus vient des services d’hébergement offerts aux personnes, déclarez 8628 Centre d'hébergement ; si c’est surtout la location de logements, 7511 Exploitants de bâtiments résidentiels et de logements décrit mieux l’activité, voyez notre guide de la compagnie d’immeuble locatif ;
- Formation : vous donnez surtout des cours ou de la formation, voyez le secteur Enseignement et formation ;
- Professions à ordre hors santé : avocats, notaires, comptables professionnels agréés, ingénieurs, architectes et autres membres d’un ordre ont leurs codes réservés dans les services aux entreprises et professionnels ;
- Criminologie : 8322 Services de criminologie, code réservé
*, est classé avec les services des administrations locales, dans notre outil de recherche CAE ; - Holding : la société qui détient les actions de votre cabinet ou de votre clinique déclare 7215 Sociétés de portefeuille (holdings), voyez notre guide de la holding.
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Questions fréquentes sur l’entreprise de santé et de services sociaux
Un ostéopathe peut-il déclarer le code 8661 sans être membre d’un ordre ?
Oui : dans notre outil CAE, le code 8661 « Cabinets d’ostéopathes » n’est pas marqué comme réservé, donc il n’est pas limité aux membres d’un ordre professionnel. L’absence d’astérisque ne dit rien des autres règles qui peuvent viser l’activité, à vérifier auprès de l’organisme concerné.
Une entreprise de soins à domicile a-t-elle son propre code CAE ?
Oui : 8645 « Services de maintien à domicile », un code qui n’est pas réservé. Un cabinet où exercent des infirmières a aussi son code, 8662 « Cabinets d’infirmières et d’infirmiers », mais celui-ci porte un astérisque : il est réservé aux membres de l’ordre professionnel visé.
Un organisme communautaire trouve-t-il son code dans ce secteur ?
Oui : les codes 8691 à 8699 visent les associations et organismes des domaines de la santé et des services sociaux, et 8627 ou 8629 les centres d’aide et d’hébergement pour victimes. Le code décrit l’activité ; il ne décide pas de la forme juridique, qui se choisit à part.