Comment créer une entreprise ou une compagnie au Québec
Pour créer une entreprise au Québec, choisissez d’abord sa forme juridique, immatriculez-la au Registre des entreprises, puis inscrivez-la aux fichiers de Revenu Québec dont elle a besoin.
Ce guide suit cet ordre et vaut pour toutes les formes : entreprise individuelle, société de personnes, société par actions (la « compagnie ») et coopérative. Chaque règle renvoie à la loi qui l’établit, à une publication de Revenu Québec ou à l’ouvrage de référence de Paul Martel. Si vous avez déjà choisi la compagnie, le détail de sa constitution est dans notre guide des étapes d’incorporation.
Comment créer une entreprise au Québec : les étapes dans l’ordre
Trois étapes, dans cet ordre : choisir la forme juridique, immatriculer l’entreprise au Registre des entreprises, puis l’inscrire aux fichiers de Revenu Québec.
- Choisir la forme. Exploiter seul, en votre nom ; vous associer dans une société en nom collectif ou en commandite ; ou créer une personne morale distincte de vous, la société par actions, ou « compagnie » (Code civil du Québec, art. 2188). Les critères sont dans la section par où commencer.
- Immatriculer l’entreprise. Le Registraire des entreprises immatricule une entreprise sur production de sa déclaration d’immatriculation ou, pour une personne morale constituée au Québec, sur dépôt de son acte constitutif (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 30). Une société par actions québécoise est constituée par la délivrance d’un certificat de constitution, à la suite du dépôt de ses statuts (Martel, par. 5-4) ; le Registraire l’immatricule lui-même, en même temps (par. 10-6). Elle produit ensuite une déclaration initiale dans les 60 jours de son immatriculation (art. 38).
- S’inscrire auprès du fisc. Selon Revenu Québec, les entreprises qui font des affaires au Québec doivent généralement s’inscrire à un ou plusieurs de ses fichiers, produire les déclarations exigées, remettre les sommes dues et respecter la fréquence de déclaration et de remise prévue par la loi (IN-315, version 2026-04). Pour la TPS et la TVQ, voyez nos numéros de taxes.
« Le registraire procède à l’immatriculation de l’assujetti sur production de sa déclaration d’immatriculation ou, dans le cas d’une personne morale constituée au Québec, sur dépôt de son acte constitutif au registre conformément à la loi applicable à son espèce. »
« Lorsque l’immatriculation s’effectue sur dépôt au registre de son acte constitutif, la personne morale doit produire au registraire, dans les 60 jours de la date de l’immatriculation, une déclaration initiale (…) »
Créer une entreprise au Québec : par où commencer ?
Par le choix de la forme juridique : seul ou à plusieurs, avec ou sans personne morale distincte de vous. Ce choix décide de l’immatriculation et de qui répond des dettes.
Au sens du Code civil, exploiter une entreprise, c’est exercer une activité économique organisée, commerciale ou non : produire, administrer ou aliéner des biens, ou fournir des services (art. 1525 ; Martel, par. 1-54). Vous pouvez le faire seul, ou à plusieurs : une société de personnes naît d’une entente entre au moins deux associés qui exploitent une entreprise pour en tirer un bénéfice, chacun y apportant de l’argent, des biens, son travail ou sa compétence (Revenu Québec, IN-119).
« La société est en nom collectif, en commandite ou en participation. Elle peut être aussi par actions; dans ce cas, elle est une personne morale. »
| Forme | Qui la crée | Personne distincte de vous ? | Immatriculation au Registre |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | Une personne seule | Non | Obligatoire sous un nom qui ne comprend pas vos nom et prénom (LPLE, art. 21) |
| Société en nom collectif ou en commandite | Au moins deux associés (IN-119) | Non (C.c.Q., art. 2188) | Obligatoire (LPLE, art. 21 ; C.c.Q., art. 2189) |
| Société en participation | Au moins deux associés | Non (C.c.Q., art. 2188) | Contrat écrit, verbal ou résultant de faits manifestes (C.c.Q., art. 2250) |
| Société par actions (compagnie) | Un ou plusieurs fondateurs (LSAQ, art. 3) | Oui, une personne morale (C.c.Q., art. 2188) | Faite par le Registraire au dépôt des statuts (LPLE, art. 30) |
| Coopérative | Des personnes ou sociétés aux besoins communs (Loi sur les coopératives, art. 3) | Oui, une personne morale (même article) | Obligatoire pour une personne morale constituée au Québec (LPLE, art. 21) |
Une société par actions peut se constituer sous la loi québécoise ou sous la loi fédérale (Martel, par. 3-1) ; notre guide des étapes d’incorporation compare les deux. Pour comparer toutes les formes en détail, voyez les formes juridiques ; pour savoir à quel moment la compagnie devient avantageuse, voyez quand s’incorporer.
Entreprise individuelle au Québec : comment l’enregistrer au REQ ?
Par une déclaration d’immatriculation au Registraire des entreprises : elle est obligatoire si vous exploitez sous un nom qui ne comprend pas votre nom de famille et votre prénom, facultative sinon.
« Est soumise à l’obligation d’immatriculation (…) la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom »
- Exemple. « Coiffure Éclat » doit être immatriculée ; « Julie Tremblay », exploitée sous le nom de sa propriétaire, n’y est pas obligée.
- Deux exceptions. Le point de vente de tabac et le salon de bronzage s’immatriculent même sous le nom et le prénom de leur exploitant (art. 21).
- L’immatriculation volontaire. Une personne qui n’y est pas obligée peut demander d’être immatriculée (art. 22).
- Ce que contient la déclaration. Vos nom, domicile et date de naissance, tout autre nom que vous utilisez au Québec dans votre activité, la forme juridique, et, s’il y a lieu, vos deux principales activités avec leur code d’activité et l’adresse de vos établissements (art. 33).
« Toute personne ou groupement de personnes qui n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation peut demander d’être immatriculé. »
Une fois immatriculée, l’entreprise reçoit son numéro d’entreprise du Québec (NEQ), que le Registraire attribue aux entreprises qui exercent ou veulent exercer des activités au Québec ; il sert à leurs échanges avec les ministères et organismes québécois (Revenu Québec, CO-17.SP.G, ligne 01a). Le reste des démarches au registre est dans notre guide du Registre des entreprises.
Côté fisc, l’entreprise individuelle n’est pas un contribuable distinct : le travailleur autonome ou propriétaire unique déclare son revenu d’entreprise dans sa propre déclaration de revenus du Québec. Pour Revenu Québec, il y a entreprise dès qu’une activité vise un profit : un commerce, une entreprise de services ou de fabrication, une boutique en ligne, un métier ou une profession exercés à son compte (IN-155, version 2025-12).
Entreprise individuelle : responsabilité limitée ou illimitée ?
Illimitée : en entreprise individuelle, vous répondez des dettes de l’entreprise sur tous vos biens, présents et à venir, sauf les biens insaisissables.
L’entreprise individuelle n’est pas une personne distincte de vous : ses dettes sont les vôtres. Or, les biens d’un débiteur sont le gage commun de ses créanciers (Code civil du Québec, art. 2644), et quiconque s’oblige personnellement en répond sur tous ses biens.
« Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, à l’exception de ceux qui sont insaisissables et de ceux qui font l’objet d’une division de patrimoine permise par la loi. »
Une seule nuance, contrat par contrat : le même article permet au débiteur de convenir avec son créancier qu’il ne sera tenu que sur les biens qu’ils désignent. La société par actions, elle, est une personne morale (art. 2188), et son nom l’annonce : il comprend « société par actions » ou « compagnie », ou se termine par « inc. », « ltée » ou « s.a. », pour indiquer qu’elle est à responsabilité limitée (Loi sur les sociétés par actions, art. 20).
« Le nom de la société qui ne comprend pas l’expression (…) doit comporter, à la fin, la mention (…) indiquant qu’elle est une société à responsabilité limitée. »
Dossier de création d’entreprise : quels documents préparer ?
Pour une compagnie : les statuts, la liste des administrateurs, l’avis d’adresse du siège et une déclaration sur le nom choisi ; pour une entreprise individuelle ou une société de personnes : la déclaration d’immatriculation.
La société par actions. Les statuts de constitution donnent notamment le nom de la société, ou une désignation numérique qui en tient lieu, les nom et adresse des fondateurs, les droits et restrictions de chaque catégorie d’actions, les restrictions au transfert des actions s’il y en a, et le nombre d’administrateurs (Loi sur les sociétés par actions, art. 5). Trois documents y sont joints : la liste des administrateurs avec leurs nom et domicile, l’avis d’adresse du siège et, si vous choisissez un nom plutôt qu’un numéro, une déclaration indiquant que des moyens raisonnables ont été pris pour vérifier sa conformité (art. 8 ; Martel, par. 5-19). Signés par les fondateurs, les statuts sont transmis au Registraire avec ces documents et les droits prévus (art. 9).
« Toutefois, la liste des administrateurs de la société et l’avis établissant l’adresse de son siège n’ont pas à être joints aux statuts lorsque la déclaration initiale (…) est jointe aux statuts. »
L’entreprise individuelle et la société de personnes. Pas de statuts : une déclaration d’immatriculation (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 21 et 33). Celle d’une société de personnes donne en plus les nom, domicile et date de naissance de chaque associé, et l’objet poursuivi par la société (art. 34).
Le contenu des statuts, rubrique par rubrique, est détaillé dans notre guide des étapes d’incorporation.
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Vous répondez au formulaire ; nous préparons les statuts et la déclaration initiale, puis nous les déposons au Registraire des entreprises.
Société individuelle : peut-on créer une compagnie seul ?
Oui : une société par actions québécoise peut être constituée par un seul fondateur, qui est une personne physique habile à être administrateur ou une personne morale.
« Une société peut être constituée à l’initiative d’un ou de plusieurs fondateurs. (…) Toute personne physique habile à être administrateur d’une société peut en être le fondateur. Le fondateur peut également être une personne morale. »
Les signataires des statuts sont les fondateurs. Selon Martel, ne peuvent pas l’être les personnes qui ne sont pas habiles à être administrateur : les mineurs, les incapables, les faillis et les interdits (par. 5-9). Une compagnie à un seul actionnaire reste une personne morale distincte de lui (Code civil du Québec, art. 2188) ; c’est ce qui la sépare de l’entreprise individuelle.
Ouvrir une entreprise au Canada depuis l’étranger : quelles options ?
Deux voies : constituer une société au Québec ou au fédéral, ou faire affaire au Québec avec votre société étrangère, qui doit alors s’immatriculer au Registre des entreprises, sans permis à obtenir.
- Constituer une société canadienne. Une société par actions se constitue sous la loi québécoise ou sous la loi fédérale (Martel, par. 3-1). Constituée au Québec ou à Ottawa, elle est canadienne, quelle que soit la nationalité de ses administrateurs et actionnaires (Martel, par. 1-35). Le siège d’une société québécoise est situé au Québec (Loi sur les sociétés par actions, art. 29) ; celui d’une société fédérale, au Canada (Martel, par. 7-3).
- Faire affaire avec votre société étrangère. Aucun permis n’est requis d’une société constituée hors du Québec ; elle s’immatricule au Registre des entreprises si elle a son domicile au Québec, y exerce une activité ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque (Martel, par. 3-58 ; Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 21). Elle le fait dans les 60 jours du début de son activité au Québec (Martel, par. 10-33).
- Plusieurs provinces. Une société québécoise qui fait affaire dans une autre province s’y enregistre auprès des autorités compétentes (Martel, par. 3-52). Selon Martel, la constitution fédérale est préférable pour qui prévoit d’exercer dans plusieurs provinces, pour éviter ces formalités (par. 3-77).
« Pour l’application de l’article 21, la personne, la fiducie ou la société de personnes qui possède une adresse au Québec ou qui, par elle-même ou par l’entremise de son représentant agissant en vertu d’un mandat général, possède un établissement ou une case postale au Québec, y dispose d’une ligne téléphonique ou y accomplit un acte dans le but d’en tirer un profit, est présumée exercer une activité ou exploiter une entreprise au Québec. »
« Le siège de la société doit être situé en permanence au Québec. »
Coopérative : quelle forme juridique et pour quel projet ?
La coopérative est une personne morale qui regroupe des personnes ou des sociétés aux besoins économiques, sociaux ou culturels communs, pour exploiter ensemble une entreprise selon les règles de l’action coopérative.
« Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative. »
- Pour quel projet. Un projet qui répond aux besoins communs de ses membres ; son exploitation peut aussi se faire dans l’intérêt d’une collectivité que ses statuts déterminent (Loi sur les coopératives, art. 3).
- Ses droits. Elle a la pleine jouissance des droits civils pour atteindre son objet, et peut exercer ses activités et ses pouvoirs hors du Québec (art. 26).
- Un exemple. La coopérative d’habitation, composée uniquement de particuliers, facilite l’accès à la propriété ou l’usage d’un logement ; elle fonctionne au prix coûtant, et chaque membre y détient une seule voix (Revenu Québec, IN-261).
Le formulaire d’Incorp-Québec constitue une société par actions québécoise ; il ne sert pas à créer une coopérative.
FAQ — Créer une entreprise au Québec : vos questions
Quels droits l’incorporation donne-t-elle à une entreprise ?
Incorporée, l’entreprise devient une personne morale : elle a la personnalité juridique et la pleine jouissance des droits civils, et elle est distincte de ses membres.
- La société par actions est une personne morale (Code civil du Québec, art. 2188), à compter de la date inscrite sur son certificat de constitution (Loi sur les sociétés par actions, art. 10).
- Les personnes morales ont la personnalité juridique et la pleine jouissance des droits civils (C.c.Q., art. 298 et 301) ; elles n’ont d’autres incapacités que celles qui résultent de leur nature ou d’une disposition expresse de la loi (art. 303).
- Leurs actes n’engagent qu’elles-mêmes, sauf les exceptions prévues par la loi (C.c.Q., art. 309).
Sources : Code civil du Québec, art. 298, 301, 303, 309 et 2188 ; Loi sur les sociétés par actions, art. 10
Qu’est-ce qu’une société en participation (SEP) ?
C’est une société de personnes sans personnalité morale, dont le contrat peut être écrit, verbal ou résulter de faits qui montrent l’intention de s’associer.
- Le Code civil prévoit la société en nom collectif, en commandite ou en participation ; seule la société par actions est une personne morale (art. 2188).
- Une société en nom collectif ou en commandite qui ne produit pas sa déclaration d’immatriculation est réputée être une société en participation, sous réserve des droits des tiers de bonne foi (art. 2189).
- La seule indivision de biens entre plusieurs personnes ne fait pas présumer leur intention de s’associer (art. 2250).
Qu’est-ce qu’une société en nom collectif (SENC) ?
C’est une société de personnes formée sous un nom commun aux associés, qui doit s’immatriculer au Registre des entreprises et indiquer sa forme juridique dans son nom.
- Elle produit une déclaration d’immatriculation ; à défaut, elle est réputée être une société en participation (Code civil du Québec, art. 2189).
- Elle indique sa forme juridique dans son nom même ou à sa suite ; sinon, un tribunal peut la traiter, avec ses associés, comme une société en participation face à un tiers de bonne foi (art. 2197).
- Ce n’est pas une personne morale : seule la société par actions l’est (art. 2188).
Une entreprise individuelle, c’est quoi exactement ?
C’est l’entreprise qu’une personne exploite seule, à son compte, sans créer de personne morale : travailleur autonome ou propriétaire unique, que l’activité soit commerciale ou non.
- Exploiter une entreprise, c’est exercer une activité économique organisée, commerciale ou non : produire, administrer ou aliéner des biens, ou fournir des services (Code civil du Québec, art. 1525 ; Martel, par. 1-54).
- Revenu Québec vise le particulier qui possède seul son entreprise : il déclare son revenu d’entreprise dans sa propre déclaration de revenus du Québec (IN-155).
- Elle s’immatricule au Registre des entreprises si elle est exploitée sous un nom qui ne comprend pas le nom de famille et le prénom de son propriétaire (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 21).
Sources : Code civil du Québec, art. 1525 ; Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 21 ; Revenu Québec, IN-155 (2025-12)
Peut-on démarrer une entreprise avec très peu d’argent ?
Côté capital, oui : la loi n’exige plus de mise de fonds minimale pour constituer une société par actions ; les droits de dépôt des statuts restent à payer.
- Une ancienne règle de la Loi sur les compagnies exigeait une mise de fonds d’au moins dix pour cent du capital-actions autorisé ; elle n’existe plus (Martel, par. 32-1).
- Au départ, ce sont les fondateurs qui apportent les fonds, en souscrivant des actions (Martel, par. 32-1).
- Les statuts sont transmis au Registraire avec les documents joints et les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (Loi sur les sociétés par actions, art. 9).
Sources : Paul Martel, La société par actions au Québec, par. 32-1 ; Loi sur les sociétés par actions, art. 9
Enregistrement de compagnie : quelle différence avec la constitution ?
La constitution crée la compagnie ; l’immatriculation, souvent appelée enregistrement, l’inscrit au Registre des entreprises. Pour une compagnie québécoise, le Registraire fait les deux en même temps.
- Une société par actions québécoise est constituée par la délivrance d’un certificat de constitution, à la suite du dépôt de ses statuts (Martel, par. 5-4).
- Le Registraire l’immatricule en déposant lui-même ses statuts au registre (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 30 ; Martel, par. 10-6).
- Une entreprise individuelle ou une société en nom collectif ne se constitue pas : elle s’immatricule par une déclaration d’immatriculation (même loi, art. 30 ; Code civil du Québec, art. 2189).
Sources : Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 30 ; Code civil du Québec, art. 2189 ; Paul Martel, La société par actions au Québec, par. 5-4 et 10-6
Faut-il joindre les statuts de constitution à la déclaration initiale ?
Ce n’est pas obligatoire : la déclaration initiale peut accompagner les statuts, ou être produite dans les 60 jours qui suivent l’immatriculation de la société.
- Jointe aux statuts, elle dispense de fournir la liste des administrateurs et l’avis d’adresse du siège (Loi sur les sociétés par actions, art. 8 ; Martel, par. 10-24).
- Sinon, la société la produit dans les 60 jours de son immatriculation ; produite après ce délai, elle s’accompagne d’une pénalité (Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 38).
Sources : Loi sur les sociétés par actions, art. 8 ; Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 38 ; Paul Martel, La société par actions au Québec, par. 10-24
Sources
- Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), art. 298, 301, 303, 309, 1525, 2188, 2189, 2197, 2250, 2644 et 2645, texte à jour au 10 juin 2026.
- Loi sur la publicité légale des entreprises (RLRQ, c. P-44.1), art. 21, 22, 25, 30, 33, 34 et 38, texte à jour au 10 juin 2026.
- Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), art. 3, 4, 5, 8, 9, 10, 20 et 29, texte à jour au 10 juin 2026.
- Loi sur les coopératives (RLRQ, c. C-67.2), art. 3 et 26, texte à jour au 10 juin 2026.
- Revenu Québec, Déclaration de services à la clientèle (IN-315, version 2026-04), « Pour les entreprises ».
- Revenu Québec, Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155, version 2025-12).
- Revenu Québec, Les nouveaux arrivants et l’impôt (IN-119, version 2024-01), « Société de personnes ».
- Revenu Québec, La TVQ, la TPS/TVH et les immeubles d’habitation (IN-261, version 2026-02), « Coopérative d’habitation ».
- Revenu Québec, guide de la déclaration des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP.G, version 2023-12), ligne 01a.
- Paul Martel, La société par actions au Québec, vol. 1, Les aspects juridiques, Wilson & Lafleur, par. 1-4, 1-35, 1-54, 3-1, 3-52, 3-58, 3-77, 5-4, 5-9, 5-19, 7-3, 8-26 à 8-27, 10-6, 10-9, 10-24, 10-33 et 32-1 (mise à jour 117, février 2026).
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Statuts de constitution, déclaration initiale au Registre des entreprises et frais gouvernementaux compris.