Déclaration CO-17 et T2 : l'impôt des sociétés au Québec
Une société par actions produit chaque année deux déclarations de revenus : la T2 au fédéral et la CO-17 au Québec, dans les six mois qui suivent la fin de son exercice, même sans activité.
Elles sont distinctes de vos déclarations personnelles : la société est un contribuable à part entière. Ce guide explique quelles déclarations produire, comment l’impôt se calcule et à quel taux, et comment transmettre la CO-17 ; chaque règle renvoie à la loi ou à la publication de Revenu Québec qui l’établit.
Fiscalité des entreprises : quels impôts et quelles taxes ?
Une société paie l’impôt sur son revenu au fédéral et au Québec ; inscrite aux taxes, elle perçoit aussi la TPS et la TVQ ; employeur, elle remet les retenues à la source.
Le régime fiscal québécois repose sur l’autocotisation : les entreprises déclarent elles-mêmes leurs revenus et remettent chaque année les sommes dues ; une fois inscrites aux fichiers requis, elles produisent leurs déclarations selon la fréquence prévue par la loi (Revenu Québec, IN-315). Revenu Québec tient un fichier par obligation (IN-202) :
| Obligation | Qui est visé | Ce que la société produit |
|---|---|---|
| Impôt des sociétés | Toute société ayant un établissement au Québec | La CO-17 au Québec, la T2 au fédéral |
| TPS et TVQ | La société inscrite aux fichiers des taxes | Ses déclarations de taxes ; elle perçoit et remet les taxes |
| Retenues à la source | La société qui verse des salaires | Les retenues et cotisations d’employeur, les relevés 1 (RL-1) et le sommaire RLZ-1.S |
L’impôt sur le revenu frappe le revenu imposable de chaque année d’imposition. Le travailleur autonome, lui, déclare ses revenus d’entreprise dans sa propre déclaration (TP-1), alors que la société produit la CO-17 (IN-314). Pour les taxes de vente, voyez notre guide Numéro TPS/TVQ d’une entreprise.
« Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu par la présente loi, pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada (…) »
Impôt d’une compagnie : quelles déclarations produire ?
Une compagnie produit deux déclarations de revenus par année d’imposition : la T2 à l’Agence du revenu du Canada et la CO-17 à Revenu Québec, chacune dans les six mois qui suivent la fin de l’année.
Au fédéral, la Loi de l’impôt sur le revenu exige une déclaration « sur le formulaire prescrit », sans avis ni mise en demeure, pour chaque année d’imposition ; pour une société, elle est produite par la société ou en son nom dans les six mois suivant la fin de l’année. Ce formulaire est la T2, la déclaration fédérale de revenus des sociétés. La société est un contribuable distinct qui paie ses propres impôts : en principe, ses actionnaires n’en répondent pas (Martel, par. 19-416).
« une déclaration de revenu sur le formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits doit être présentée au ministre, sans avis ni mise en demeure, pour chaque année d’imposition (…) dans le cas d’une société, par la société, ou en son nom, dans les six mois suivant la fin de l’année (…) »
Au Québec, la Loi sur les impôts pose la même règle, dans le même délai : c’est la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17). Les deux déclarations portent sur le même exercice : sa date de fin fixe l’échéance des deux.
« Une déclaration fiscale contenant les renseignements prescrits doit être transmise au ministre, au moyen du formulaire prescrit, sans avis ou mise en demeure, pour chaque année d’imposition dans le cas d’une société (…) par la société elle-même ou en son nom dans les six mois qui suivent la fin de son année d’imposition »
Formulaire CO-17 : à quoi sert la déclaration des sociétés ?
La CO-17, Déclaration de revenus des sociétés, est la déclaration fiscale annuelle de la société auprès de Revenu Québec ; elle sert aussi à confirmer sa mise à jour annuelle au registre des entreprises.
Une société établie au Québec doit produire en français la CO-17 et ses formulaires connexes ; une déclaration produite en anglais peut être refusée. Préparée avec un logiciel, la CO-17 doit porter, en haut à droite de sa première page, le numéro d’autorisation que Revenu Québec a délivré au concepteur du logiciel, et l’exactitude des calculs reste la responsabilité de l’utilisateur et du concepteur (Revenu Québec, IN-417.A).
La déclaration de revenus sert aussi au registre : la société y déclare si ses informations au registre des entreprises sont à jour. Si elles le sont, le registraire inscrit qu’elle a satisfait à son obligation de mise à jour annuelle ; sinon, elle produit une déclaration de mise à jour. Le détail (ligne 39, droits annuels) est dans notre guide Déclaration de mise à jour annuelle au REQ.
« L’assujetti qui est tenu de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (…) peut, pendant la période déterminée par règlement, déclarer dans sa déclaration de revenus que les informations (…) contenues au registre, sont ou non à jour. »
CO-17 ou CO-17.SP ? La société sans but lucratif exonérée d’impôt sur le revenu produit plutôt la Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif (CO-17.SP), dans les six mois suivant la fin de son année d’imposition ; elle y paie aussi ses droits annuels d’immatriculation. Elle revient à la CO-17 si elle n’est pas exonérée, si elle demande un crédit d’impôt ou si elle est assujettie à un impôt autre que l’impôt sur le revenu (IN-305 ; guide CO-17.SP.G).
Votre T2 et votre CO-17, préparées ensemble
Vous répondez une seule fois à notre questionnaire ; nous préparons les deux déclarations de revenus de votre société pour un exercice financier, la T2 fédérale et la CO-17 du Québec. Vos états financiers restent nécessaires : nous vous indiquons comment nous les transmettre.
Déclaration de revenus des sociétés T2 : qui doit la produire ?
Toute société qui réside au Canada ou y exploite une entreprise produit la T2 pour chaque année d’imposition, même sans impôt à payer ; une société constituée au Canada est réputée y résider.
L’obligation naît dès qu’à un moment de l’année la société réside au Canada, y exploite une entreprise, a un gain en capital imposable ou dispose d’un bien canadien imposable, ou encore si un impôt est payable. Or une société constituée au Canada après le 26 avril 1965 est réputée avoir résidé au Canada toute l’année : une Québec inc. produit donc sa T2 chaque année, même si elle n’a eu aucune activité.
« (A) la société réside au Canada, (B) elle exploite une entreprise au Canada (…) une société est réputée avoir résidé au Canada tout au long d’une année d’imposition si (…) elle a été constituée au Canada »
La loi dispense la société qui a été un organisme de bienfaisance enregistré tout au long de l’année. Revenu Québec rattache d’ailleurs les deux déclarations : son guide de la CO-17.SP demande d’y inscrire le numéro d’entreprise fédéral qui figure à la T2 et une date de clôture d’exercice identique à celle de la T2 (CO-17.SP.G).
« le contribuable est une société qui a été un organisme de bienfaisance enregistré tout au long de l’année »
Impôt des sociétés au Québec : comment est-il calculé ?
L’impôt des sociétés se calcule sur le revenu imposable de l’année d’imposition : le bénéfice de l’entreprise, plus les ajouts et moins les déductions que la loi permet, et non sur le chiffre d’affaires.
Le point de départ est le bénéfice : le revenu qu’une société tire d’une entreprise pour une année est le bénéfice qu’elle en tire. Le revenu imposable est ce revenu, plus les ajouts et moins les déductions prévus par la loi. C’est sur ce revenu imposable que s’applique le taux d’impôt.
« le revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition est le bénéfice qu’il en tire pour cette année (…) Le revenu imposable d’un contribuable pour une année d’imposition est son revenu pour l’année plus les ajouts prévus à la section C et moins les déductions qui y sont permises. »
L’année d’imposition d’une société n’est pas l’année civile : c’est son exercice, qui ne peut dépasser 53 semaines. Une société qui clôt son exercice le 30 juin calcule donc son impôt sur la période du 1er juillet au 30 juin.
« dans le cas d’une société de personnes résidant au Canada ou d’une société, à l’exercice (…) dans le cas de l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une société, au-delà de 53 semaines »
Au Québec, la loi suit la même logique : l’impôt d’une société est égal à son revenu imposable multiplié par le taux de base, moins, si elle a été une société privée sous contrôle canadien (SPCC) toute l’année, une réduction calculée sur une partie de son revenu d’entreprise.
« l’impôt à payer par une société pour une année d’imposition est égal (…) à l’excédent du montant obtenu en appliquant le taux de base déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 771.0.2.3.1 à son revenu imposable pour l’année sur, lorsque la société a été tout au long de l’année une société privée sous contrôle canadien (…) »
La comptabilité fournit la matière : les états financiers de fin d’exercice accompagnent la déclaration (voir plus bas, Envoyer la CO-17).
Quel taux d’impôt s’applique aux sociétés au Québec ?
Au Québec, l’impôt des sociétés a un taux de base de 11,5 % du revenu imposable depuis 2020 ; le taux fédéral de base, 38 %, n’est pas le taux payé : des déductions le réduisent.
Le taux de base du Québec a baissé d’un dixième de point par année de 2017 à 2020. Pour une année d’imposition à cheval sur deux périodes, chaque taux s’applique au prorata des jours de l’année qui tombent dans sa période.
| Jours de l’année d’imposition | Taux de base du Québec |
|---|---|
| Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2016 | 11,9 % |
| En 2017 | 11,8 % |
| En 2018 | 11,7 % |
| En 2019 | 11,6 % |
| Depuis le 1er janvier 2020 | 11,5 % |
« la proportion de 11,5% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 31 décembre 2019 et le nombre de jours de l’année d’imposition »
Au fédéral, la loi fixe un taux de 38 % du « montant imposable », mais ce taux de base est réduit ensuite par plusieurs mécanismes, dont la réduction du taux général (art. 123.4) et la déduction accordée aux petites entreprises (art. 125). Le taux fédéral réellement payé est donc bien inférieur à 38 % ; faites confirmer celui de votre société par votre comptable.
« L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie sur son revenu imposable (…) pour l’année est, sauf disposition contraire : a) 38 % de son montant imposable pour l’année. »
Impôt d’entreprise : comment calculer ce que sa compagnie doit ?
Multipliez le revenu imposable par le taux de base, puis retranchez la déduction de la SPCC : au Québec, 8,3 % d’au plus 500 000 $ de revenu, si la société atteint 5 500 heures rémunérées.
Au Québec, le calcul suit trois étapes :
- Le revenu imposable de l’exercice, établi à partir du bénéfice (section précédente).
- Le taux de base : 11,5 % de ce revenu imposable.
- La réduction de la SPCC : si la société a été une société privée sous contrôle canadien toute l’année, elle retranche 8,3 % du moindre de trois montants : son revenu tiré d’une entreprise admissible exploitée au Canada, son revenu imposable (ajusté) et son plafond des affaires. Sur cette tranche, l’impôt du Québec passe ainsi de 11,5 % à 3,2 % (11,5 − 8,3).
Deux conditions limitent cette réduction. Le plafond des affaires est de 500 000 $, mais il tombe à zéro si la société est associée à d’autres SPCC, sauf si elles se partagent le plafond par une entente présentée au ministre. Et le revenu d’entreprise ne compte que si les heures rémunérées des employés dépassent 5 000 dans l’année : la réduction est entière à 5 500 heures et proportionnelle entre 5 000 et 5 500 (des règles propres visent les sociétés des secteurs primaire et manufacturier). L’actionnaire qui détient plus de 50 % des voix est assimilé à un employé : ses heures non rémunérées comptent si la société les inscrit dans un registre.
« la proportion de 8,3% représentée par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 25 mars 2021 (…) le nombre d’heures rémunérées visé à l’un des paragraphes suivants excède 5 000 (…) le plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition est égal à 500 000 $ »
Au fédéral, la structure est la même : la SPCC déduit de son impôt une somme calculée sur le moindre de son revenu d’entreprise exploitée activement au Canada, de son revenu imposable et de son plafond des affaires, lui aussi de 500 000 $. Une société de gestion qui accumule des placements voit ce plafond fédéral réduit : voyez notre guide Société de gestion (holding).
« La société qui est tout au long d’une année d’imposition une société privée sous contrôle canadien peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année (…) le plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition est de 500 000 $ (…) »
Envoyer la CO-17 par la poste ou en ligne : comment faire ?
En ligne, presque toujours : toute société doit transmettre sa déclaration par Internet, quel que soit son revenu brut ; la poste vise surtout les sociétés non résidentes ou qui déclarent dans une monnaie fonctionnelle.
Les règles viennent de la publication IN-417.A de Revenu Québec (édition de décembre 2025) :
- Internet, la règle. Seules en sont dispensées les sociétés d’assurance, les sociétés non résidentes, celles qui déclarent dans une monnaie fonctionnelle et certaines sociétés exonérées d’impôt. Une société qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une pénalité de 1 000 $. Une déclaration transmise par Internet ne doit pas aussi être envoyée sur papier.
- Qui transmet. Le représentant autorisé de la société, par Mon dossier pour les entreprises, ou un préparateur (clicSÉQUR ou ImpôtNet Québec).
- Pièces jointes en ligne. L’Index général des renseignements financiers (IGRF, RC4088) de l’Agence du revenu du Canada, au complet avec ses notes, et, pour un crédit d’impôt, les attestations et certificats, en PDF si le logiciel le permet.
- Par la poste. Les sociétés non résidentes, celles qui déclarent dans une monnaie fonctionnelle et celles qui ne peuvent pas transmettre une déclaration modifiée par Internet. Joignez toutes les pages, dans l’ordre prévu, avec les états financiers complets : bilan, état des résultats, état des bénéfices non répartis, état des flux de trésorerie et notes complémentaires.
- Paiement. Un solde à payer peut s’accompagner du bordereau COZ-1027.P ; tout paiement de plus de 10 000 $ se fait par voie électronique, sauf impossibilité.
- Délai de cotisation. Revenu Québec vise un avis de cotisation en 100 jours pour une déclaration sans demande de crédit d’impôt, en 180 jours avec une telle demande.
Dans tous les cas, la société conserve ses registres et pièces justificatives pour une éventuelle vérification (voir Tenue de livres).
Comment une société de personnes est-elle imposée ?
Ce sont ses associés qui sont imposés : chacun inclut dans son revenu sa part du revenu de la société de personnes, calculé comme si celle-ci était une personne distincte résidant au Canada.
La société en nom collectif, comme la société en commandite, est une société de personnes. Son revenu est d’abord calculé comme si elle était une personne distincte, sur son exercice ; il devient ensuite le revenu de chaque associé, jusqu’à concurrence de sa part.
« La société est en nom collectif, en commandite ou en participation. »
« la société de personnes était une personne distincte résidant au Canada (…) le montant du revenu de la société de personnes, pour une année d’imposition, tiré d’une source quelconque (…) constituait le revenu du contribuable (…) jusqu’à concurrence de la part du contribuable »
Le Québec applique la même règle. Côté formulaires, l’associé particulier déclare sa part dans sa TP-1, l’associé qui est une société dans sa CO-17, et la société de personnes produit la déclaration de renseignements TP-600 si elle y est tenue (IN-314). Pour choisir entre société de personnes et société par actions, voyez Formes juridiques au Québec.
« Chaque membre d’une société de personnes doit calculer, pour une année d’imposition, son revenu (…) comme si (…) la société de personnes est une personne distincte résidant au Canada »
FAQ — Déclarations T2 et CO-17 : vos questions
Faut-il produire la T2 et la CO-17 pour une même société ?
Oui : une société établie au Québec produit, pour chaque exercice, la T2 auprès de l’Agence du revenu du Canada et la CO-17 auprès de Revenu Québec.
- La loi fédérale exige une déclaration de revenu pour chaque année d’imposition, dans les six mois suivant la fin de l’année (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 150).
- La Loi sur les impôts du Québec exige de toute société une déclaration fiscale pour chaque année d’imposition, dans le même délai de six mois (art. 1000).
Sources : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 150 ; Loi sur les impôts, art. 1000
Comment fonctionne l’impôt des sociétés la première année ?
La première année d’imposition est le premier exercice de la société, d’au plus 53 semaines ; la T2 et la CO-17 sont dues dans les six mois qui suivent sa fin.
- L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice, et l’exercice d’une société ne peut dépasser 53 semaines (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 249 et 249.1).
- Revenu Québec attribue à la société un numéro relatif à l’impôt à son inscription au fichier de l’impôt des sociétés, à son immatriculation au registre des entreprises si elle a une charte québécoise, ou sinon à sa première déclaration (IN-202).
Sources : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 249 et 249.1 ; Revenu Québec, IN-202 (2024-08)
Qu’est-ce que l’impôt des personnes morales ?
C’est l’impôt des sociétés : la Loi sur les impôts du Québec désigne toute personne morale, à but lucratif ou non, par le mot « société ».
- Les personnes morales ont la personnalité juridique (Code civil du Québec, art. 298).
- Le mot « société » ne désigne pas une personne morale dans l’expression « société de personnes » : l’associé d’une société en nom collectif est imposé sur sa part du revenu (Loi sur les impôts, art. 1.7 et 600).
Sources : Loi sur les impôts, art. 1.7 et 600 ; Code civil du Québec, art. 298
Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?
C’est l’impôt sur le revenu que paie une société, au fédéral et au Québec, sur son revenu imposable de chaque année d’imposition.
- Au fédéral, l’impôt payable par une société porte sur son revenu imposable (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 123).
- Au Québec, il est égal au taux de base, 11,5 % depuis 2020, appliqué au revenu imposable, moins une réduction pour la société privée sous contrôle canadien (Loi sur les impôts, art. 771 et 771.0.2.3.1).
- La société le déclare elle-même chaque année : le régime fiscal québécois repose sur l’autocotisation (Revenu Québec, IN-315).
Sources : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 123 ; Loi sur les impôts, art. 771 et 771.0.2.3.1 ; Revenu Québec, IN-315 (2026-04)
Comment sont imposés les dividendes d’une société étrangère ?
Ils s’incluent dans le revenu ; une société résidant au Canada qui les reçoit de sa filiale étrangère peut toutefois déduire la partie payée sur le surplus exonéré.
- Au Québec, tout dividende reçu sur une action d’une société ne résidant pas au Canada est inclus dans le revenu (Loi sur les impôts, art. 577).
- Une société résidant au Canada peut déduire la partie du dividende de sa filiale étrangère prescrite comme payée sur le surplus exonéré (Loi sur les impôts, art. 746) ; la loi fédérale prévoit la même déduction pour le dividende d’une société étrangère affiliée (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 113).
- Le calcul des surplus d’une filiale étrangère est technique : faites-le établir par un fiscaliste.
Sources : Loi sur les impôts, art. 577 et 746 ; Loi de l’impôt sur le revenu, art. 113
Vos déclarations T2 et CO-17, sans les remplir vous-même
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T2 et CO-17 de votre société, préparées pour vous
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