Comment incorporer une entreprise agricole, forestière ou minière au Québec ?
Pour incorporer une entreprise agricole, forestière ou minière au Québec, vous constituez une société par actions, puis vous déclarez le code CAE de votre activité principale, choisi parmi 66 codes.
Ferme laitière, érablière, serre, rucher, services agricoles, pêche, piégeage, exploitation forestière, mine, carrière, sablière, pétrole et gaz naturel, forage à forfait : la constitution suit les mêmes étapes que pour toute autre entreprise. Ce qui est propre au secteur « Agriculture, forêt et ressources », c’est le code d’activité économique (CAE) que vous inscrivez dans la déclaration initiale de la société.
Pour le reste de la démarche :
- les étapes de l’incorporation ;
- le coût d’une incorporation ;
- le bon moment pour s’incorporer ;
- le choix de la forme juridique ;
- après la constitution, les numéros de taxes TPS et TVQ.
Quel code CAE pour une entreprise agricole, forestière ou minière ?
Deux secteurs de l’outil CAE réunissent 66 codes : « Agriculture et services agricoles », 41 codes de 0111 à 0339, et « Forêt, mines et ressources », 25 codes de 0411 à 0929.
Les codes se regroupent ainsi :
- 0111 à 0129 : élevages (bovins, porcs, volaille, moutons et chèvres, apiculture, animaux à fourrure) ;
- 0131 à 0139 : grandes cultures (céréales, maïs, plantes fourragères, tabac, pomme de terre) ;
- 0151 à 0171 : fruits, légumes, serres, pépinières, érablières et production mixte ;
- 0211 à 0233 : services relatifs à l’élevage et aux cultures, gestion agricole, recherche ;
- 0311 à 0321 : pêche, pisciculture et services relatifs à la pêche ;
- 0331 à 0339 : piégeage ;
- 0411 à 0511 : exploitation forestière et services forestiers ;
- 0611 à 0619 : mines de métaux (or, cuivre, zinc, fer et autres) ;
- 0621 à 0629 : mines de minerais non métalliques, dont les tourbières ;
- 0711 : extraction du pétrole et du gaz naturel ;
- 0811 à 0821 : carrières, sablières et gravières ;
- 0911 à 0929 : forage à forfait et services relatifs à l’extraction.
Agriculture et services agricoles : les codes courants
Voici les codes agricoles les plus courants, avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
| Code | Libellé officiel | Code réservé |
|---|---|---|
| 0111 | Élevage de vaches laitières | |
| 0112 | Élevage de bovins de boucherie | |
| 0113 | Élevage de porcs | |
| 0114 | Élevage de la volaille | |
| 0119 | Élevage mixte du bétail et de la volaille | |
| 0121 | Apiculture | |
| 0129 | Autres élevages | |
| 0131 | Culture des céréales | |
| 0139 | Autres grandes cultures | |
| 0151 | Culture des fruits | |
| 0152 | Culture des légumes | |
| 0159 | Culture mixte des fruits et des légumes | |
| 0162 | Culture en serre | |
| 0163 | Exploitation d'une pépinière ou d'une gazonnière | |
| 0164 | Érablière | |
| 0171 | Élevages, grandes cultures et productions horticoles | |
| 0211 | Médecine vétérinaire | * Réservé aux membres de l’ordre professionnel visé |
| 0221 | Services de préparation, d'ensemencement et de travail des sols | |
| 0223 | Services de moissonnage, de pressage et de battage | * Marqué réservé dans notre outil CAE |
| 0231 | Services de gestion agricole et d'experts-conseils | |
| 0233 | Agronomes | * Réservé aux membres de l’ordre professionnel visé |
| 0313 | Pisciculture, conchyliculture et élevage de grenouilles | |
| 0339 | Autres activités de piégeage |
Notre outil marque trois codes agricoles d’un astérisque : 0211 Médecine vétérinaire, 0233 Agronomes et 0223 Services de moissonnage, de pressage et de battage. Un code marqué * est réservé aux membres de l’ordre professionnel visé ; un non-membre ne peut pas l’utiliser. Pour 0223, ce marquage reste à confirmer : si le moissonnage à forfait est votre activité, décrivez-le tel quel dans le formulaire.
Les 41 codes sont dans notre outil de recherche CAE, filtré sur l’agriculture.
Forêt, mines et ressources : les 25 codes
Ce secteur est assez court pour tout afficher. Voici ses 25 codes, avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
| Code | Libellé officiel |
|---|---|
| 0411 | Exploitation forestière (sauf à contrat) |
| 0412 | Exploitation forestière à contrat |
| 0511 | Services forestiers |
| 0611 | Mines d'or |
| 0612 | Mines de cuivre |
| 0614 | Mines de zinc |
| 0617 | Mines de fer |
| 0619 | Autres mines de métaux |
| 0621 | Mines d'amiante |
| 0622 | Tourbières |
| 0623 | Mines de feldspath et quartz |
| 0625 | Mines de sel |
| 0627 | Mines de talc |
| 0629 | Autres mines de minerais non métalliques (sauf le charbon) |
| 0711 | Extraction du pétrole et du gaz naturel |
| 0811 | Carrières de granite |
| 0812 | Carrières de calcaire |
| 0813 | Carrières de marbre |
| 0814 | Carrières de grès |
| 0815 | Carrières de schiste |
| 0821 | Sablières et gravières |
| 0911 | Forage à forfait de puits de pétrole et de gaz naturel |
| 0919 | Autres services relatifs à l'extraction du pétrole et du gaz naturel |
| 0921 | Forage à forfait (sauf pétrole et gaz) |
| 0929 | Autres services relatifs à l'extraction minière |
Aucun de ces 25 codes ne porte d’astérisque : aucun n’est réservé aux membres d’un ordre professionnel. Cela ne dit rien des permis propres à votre activité.
Les mêmes codes sont dans notre outil de recherche CAE, filtré sur la forêt, les mines et les ressources.
Quel code CAE choisir pour une ferme aux productions multiples ?
Déclarez d’abord le code de la production qui génère l’essentiel de vos revenus, puis celui de votre deuxième activité ; un code mixte ou « Autres… » convient quand rien ne colle exactement.
La loi prévoit de déclarer les deux principales activités de l’entreprise, par ordre d’importance, avec le code de chacune. Exemple : une ferme laitière qui vend aussi des céréales déclare 0111 en premier, 0131 ensuite.
Le secteur prévoit des codes pour les productions combinées :
- 0119 — Élevage mixte du bétail et de la volaille ;
- 0159 — Culture mixte des fruits et des légumes ;
- 0171 — Élevages, grandes cultures et productions horticoles.
Et des codes « Autres… » quand votre production n’a pas de libellé propre :
- 0129 — Autres élevages ;
- 0139 — Autres grandes cultures ;
- 0169 — Autres spécialités horticoles ;
- 0219 — Autres services relatifs à l'élevage (sauf à l'élevage de la volaille) ;
- 0229 — Autres services relatifs aux cultures ;
- 0339 — Autres activités de piégeage.
Votre production change ? Le code se corrige par une déclaration de mise à jour.
Quel code CAE choisir entre l’exploitation forestière à contrat et sauf à contrat ?
Le libellé tranche : 0412 vise l’exploitation forestière à contrat, 0411 l’exploitation forestière qui ne se fait pas à contrat, et 0511 les services forestiers.
Si vous faites les deux, la règle est la même que pour une ferme aux productions multiples : le code de l’activité qui génère l’essentiel de vos revenus vient en premier. Exemple : une entreprise qui travaille surtout à contrat et récolte aussi sur ses propres terres déclare 0412 en premier, 0411 ensuite.
Quel code CAE pour une entreprise de forage ou de services miniers ?
Une entreprise qui fore ou rend des services pour l’extraction déclare un code de 0911 à 0929 ; celle qui exploite elle-même la mine, la carrière ou le puits déclare le code de cette exploitation.
Les codes de services et de forage :
- 0911 — Forage à forfait de puits de pétrole et de gaz naturel ;
- 0919 — Autres services relatifs à l'extraction du pétrole et du gaz naturel ;
- 0921 — Forage à forfait (sauf pétrole et gaz) ;
- 0929 — Autres services relatifs à l'extraction minière.
Et les codes « Autres… » quand votre ressource n’a pas de libellé propre :
- 0619 — Autres mines de métaux ;
- 0629 — Autres mines de minerais non métalliques (sauf le charbon).
Quel code CAE si vous transformez vos produits ou travaillez autour de la forêt et des mines ?
La transformation d’aliments et de boissons, le sciage du bois, le transport de bois, l’excavation, le génie forestier et la géologie relèvent d’autres secteurs ; votre premier code s’y trouve si c’est votre activité principale.
Quelques secteurs et codes voisins :
- codes 1011 à 1141, fabrication d’aliments et de boissons, si la transformation (fromagerie, cidrerie, abattoir) devient l’activité qui génère l’essentiel de vos revenus : voyez quel code CAE pour fabriquer des aliments ou des boissons ;
- 2512 — Industrie des produits de scieries et d'ateliers de rabotage (sauf les bardeaux et les bardeaux fendus), dans le secteur Fabrication : voyez notre guide de l’entreprise manufacturière ;
- 4565 — Camionnage de produits forestiers, dans le secteur Transport, entreposage et communications, si le transport du bois est votre activité principale : voyez quel code CAE pour une entreprise de camionnage ;
- 4214 — Travaux d'excavation et de nivellement, dans le secteur Construction : voyez notre guide de l’incorporation en construction ;
- 7757 — Services de géologues, de géophysiciens ou d'hydrogéologues, et 7758 — Bureaux d'ingénieurs forestiers, dans le secteur Services aux entreprises : ces deux codes portent
*, réservé aux membres de l’ordre professionnel visé ; voyez notre guide des services aux entreprises.
Pour les aides publiques, notre répertoire des subventions aux entreprises se filtre par secteur : choisissez « agriculture » pour voir les programmes qui visent ce secteur, en plus de ceux ouverts à tous.
Prêt à créer votre entreprise ?
Incorporation complète en ligne : statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et NEQ — 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux compris.
Questions fréquentes sur l’agriculture, la forêt et les ressources
Le code CAE sert-il de permis pour exploiter une ferme, une forêt ou une carrière ?
Non : le code CAE décrit ce que fait votre entreprise ; il ne constitue ni un permis ni une autorisation. Les permis, inscriptions et autorisations propres à votre production ou à votre exploitation se vérifient auprès de l’organisme concerné.
La pêche et le piégeage font-ils partie du secteur agricole ?
Dans notre outil CAE, oui : la pêche en eau salée et en eau douce, la pisciculture, les services relatifs à la pêche et le piégeage (codes 0311 à 0339) sont classés dans le secteur « Agriculture et services agricoles ».
Une carrière qui taille aussi la pierre garde-t-elle un code de carrière ?
Tout dépend de ce qui rapporte le plus : la taille de la pierre relève du code 3531 Industrie des produits en pierre, dans le secteur « Fabrication et industries ». Déclarez d’abord le code de l’activité principale, puis l’autre en deuxième.
Le code CAE limite-t-il ce que ma société peut vendre ?
Non : le code décrit vos activités principales, il ne les restreint pas ; une société par actions peut exercer toute activité licite, sauf les limites que prévoient ses propres statuts. Si une nouvelle activité devient importante, mettez vos activités à jour par une déclaration de mise à jour.
Mon entreprise individuelle agricole ou forestière garde-t-elle son code CAE en s’incorporant ?
La société par actions est une nouvelle entreprise : elle déclare ses propres activités, avec leurs codes, dans sa déclaration initiale. Si l’activité ne change pas, vous y inscrivez le même code que celui de votre entreprise individuelle.
Qui peut voir le code CAE de mon entreprise ?
Tout le monde : le registre des entreprises est public, et votre code apparaît dans la fiche de votre société. Clients, fournisseurs, banques et assureurs peuvent le consulter ; un code fidèle à votre activité réelle donne un dossier propre.
Qui inscrit le code CAE si je m’incorpore avec Incorp-Québec ?
Nous préparons la déclaration initiale de votre société, code CAE compris, à partir de la description de votre activité que vous donnez dans le formulaire. Décrivez-y ce que votre entreprise fait réellement : élevage, culture, récolte, services forestiers, extraction ou forage.