S’incorporer dans les services-conseils au Québec (2026) : le guide par métier
Dans les services-conseils, l’incorporation est le standard de l’industrie : la plupart des agences et des grands donneurs d’ouvrage l’exigent avant de signer un mandat, et aucun permis d’exercice n’est requis pour la majorité des métiers de conseil. Incorp-Québec prépare votre société par actions pour 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux de 397 $ compris, en environ 20 minutes.
Cette page couvre le tronc commun du secteur. Pour les règles propres à votre pratique, allez directement à la section Choisissez votre métier. Vous êtes plutôt pigiste créatif (graphiste, rédacteur, photographe) ? Commencez par notre guide du pigiste.
Pourquoi l’incorporation est le standard des services-conseils
Personne n’oblige légalement un consultant à s’incorporer — c’est le marché qui l’impose. Les agences et les donneurs d’ouvrage corporatifs ou publics contractent avec des sociétés, pas avec des particuliers : en TI, l’association de l’industrie (AQIII) évalue qu’environ 94 % des consultants indépendants opèrent en société par actions, et les guides de démarrage des agences présentent l’incorporation comme la première étape, avant même la prospection.
Les raisons sont concrètes : responsabilité limitée face aux réclamations contractuelles, image professionnelle attendue par les acheteurs de services, accès aux mandats d’agences et aux contrats publics, et possibilité de laisser des surplus dans la société quand les revenus le justifient. Pour la structure elle-même, voyez notre comparatif des formes juridiques au Québec ; pour le bon moment dans votre situation, notre guide Quand s’incorporer au Québec ?.
Le tronc commun du secteur : cinq enjeux transversaux
Peu importe votre spécialité — stratégie, TI, RH, marketing, finance — une société de services-conseils québécoise fait face aux mêmes grandes questions. Chaque guide métier les applique à sa réalité ; voici la vue d’ensemble.
Pas de permis d’exercice pour la plupart des métiers de conseil
Le système professionnel québécois distingue deux régimes. Les professions d’exercice exclusif (avocats, notaires, ingénieurs, architectes…) réservent des actes : il faut être membre de l’ordre pour les poser. Les professions à titre réservé (Adm.A., CRHA/CRIA…) ne réservent que le titre : n’importe qui peut offrir du conseil en gestion ou en ressources humaines sans être membre — seul l’usage du titre, ou le fait de laisser croire qu’on le détient, est une infraction. Pour la grande majorité des consultants, il n’y a donc aucune licence à obtenir avant de facturer. Et pour les membres d’un ordre, la Loi 67 (novembre 2024) a renversé la logique du Code des professions : l’exercice en société est désormais permis sauf interdiction expresse.
L’EPSP : le vrai risque transversal du secteur
Le piège numéro un des services-conseils n’est ni un permis ni un ordre : c’est l’entreprise de prestation de services personnels (EPSP). Si, sans votre société, vous seriez raisonnablement considéré comme l’employé de votre client — un seul client, subordination réelle, outils fournis, horaire imposé — le fisc requalifie la société : environ 44,5 % d’impôt combiné au lieu de 20,5 % pour un consultant solo légitime, dépenses refusées (seul le salaire versé reste essentiellement déductible), rétroactivement et avec intérêts. L’ARC publie les facteurs qu’elle analyse et Revenu Québec applique les mêmes conditions ; seule exclusion automatique : plus de 5 employés à temps plein toute l’année.
Le contrat écrit « entrepreneur indépendant » ne protège pas : les faits priment. Les antidotes — plusieurs clients, contrôle sur la méthode, outils propres, risque financier réel, présence d’affaires — sont décortiqués critère par critère dans notre guide du consultant TI, y compris les contraintes que l’ARC juge « neutres » dans les mandats en agence. Le scénario le plus risqué — refacturer son ex-employeur sans rien changer — est traité dans le guide du consultant en gestion.
TPS/TVQ : le seuil de 30 000 $ arrive vite
L’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ devient obligatoire dès que vos fournitures taxables dépassent 30 000 $ dans un trimestre civil ou sur les quatre trimestres civils précédents — en services-conseils, quelques semaines de facturation suffisent souvent. En deçà, l’inscription volontaire donne droit aux crédits et remboursements de taxe sur les intrants. Pour vos factures, notre calculateur TPS/TVQ donne les montants exacts.
Facturer le secteur public : trois seuils à connaître
Trois seuils balisent l’accès aux organismes publics : à partir de 25 000 $, l’attestation de Revenu Québec est obligatoire — un compte en souffrance la bloque, donc le contrat aussi ; à partir de 139 000 $ (seuil 2026-2027), le contrat de services passe par appel d’offres public sur le SEAO, dont l’inscription est gratuite ; à partir de 1 M$ (services), il faut l’autorisation de l’Autorité des marchés publics (AMP). La démarche complète est détaillée dans le guide du consultant en gestion.
L’assurance erreurs et omissions : contractuelle, pas légale
Aucune loi n’oblige un consultant hors ordre professionnel à détenir une assurance responsabilité professionnelle (E&O), mais la plupart des grands donneurs d’ouvrage l’exigent par contrat : sans police, pas de mandat. Limites usuelles de 1 M$ à 5 M$, primes pour un consultant solo à partir d’environ 800 $ par année. Les membres d’un ordre ont une assurance obligatoire via leur ordre.
Le préalable à tout le reste : votre société, 497 $ tout inclus
Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et frais gouvernementaux de 397 $ compris. Un formulaire d’environ 20 minutes, un dépôt direct au Registraire des entreprises — votre NEQ prêt pour les agences et les donneurs d’ouvrage.
Choisissez votre métier
Le tronc commun ci-dessus s’applique à tous ; les règles fines varient par pratique. Chaque guide reprend la démarche au complet pour son métier.
| Métier | L’essentiel | Guide dédié |
|---|---|---|
| Consultant TI / développeur | Le métier le plus incorporé du Québec (~94 % selon l’AQIII) ; l’EPSP décortiquée critère par critère, mandats en agence inclus | Incorporation d’un consultant informatique |
| Consultant en gestion / RH | La transition employé → consultant : non-concurrence, piège de l’ex-employeur client unique, marchés publics (SEAO, attestation, AMP) | S’incorporer comme consultant au Québec |
| Comptable CPA | Comptabilité publique = exercice exclusif ; le nouveau règlement 2026 sur l’exercice en société des CPA | Incorporation d’un comptable CPA |
| Agence de placement de personnel | Recruter et louer du personnel pour autrui (codes CAE 7711-7712) : les obligations propres au placement | Démarrer une agence de placement |
| Conseiller en sécurité financière | Distribution de produits financiers encadrée : les exigences propres au cabinet incorporé | Incorporation d’un conseiller en sécurité financière |
D’autres guides métiers s’ajouteront (avocat, ingénieur, architecte…). En attendant, le tronc commun ci-dessus couvre l’essentiel, et les étapes de création d’une société détaillent le processus d’incorporation lui-même. Vous quittez un emploi salarié ? Comparez votre salaire net actuel avec notre calculateur d’impôt pour employé avant de fixer votre taux.
Les codes CAE des services-conseils (77xx)
Au moment de constituer la société, le Registraire demande un code d’activité économique (CAE) décrivant l’activité principale. Les services-conseils occupent la section 77xx — Services aux entreprises. Notre outil de recherche des codes CAE couvre tous les secteurs ; voici la section 77xx au complet. Les codes marqués d’un astérisque (*) sont réservés aux membres de l’ordre professionnel visé — voyez l’encadré plus bas.
Conseil en gestion, ressources humaines et évaluation
| Code | Activité |
|---|---|
| 7771 | Bureaux de conseillers en gestion |
| 7772* | Bureaux d’administrateurs agréés, conseillers en management certifiés |
| 7773* | Bureaux de conseillers en ressources humaines agréés ou de conseillers en relations industrielles agréés |
| 7774* | Bureaux d’évaluateurs agréés ou d’estimateurs agréés |
Informatique et comptabilité
| Code | Activité |
|---|---|
| 7721 | Services d’informatique |
| 7722 | Réparation et entretien de matériel informatique |
| 7731 | Bureaux de comptables |
| 7732* | Bureaux de comptables professionnels agréés |
| 7739 | Autres services de comptabilité et de tenue de livres |
Publicité, design, traduction et communications
| Code | Activité | Code | Activité |
|---|---|---|---|
| 7741 | Agences de publicité | 7749 | Autres services de publicité |
| 7742 | Représentants de médias | 7796 | Services de reproduction |
| 7743 | Étalages et panneaux d’affichage publicitaire en extérieur | 7797 | Autres services spécialisés de design |
| 7798* | Traducteurs agréés, interprètes agréés ou terminologues agréés |
Services techniques et scientifiques
| Code | Activité | Code | Activité |
|---|---|---|---|
| 7748* | Bureaux d’urbanistes | 7755* | Bureaux d’arpenteurs-géomètres |
| 7751* | Bureaux d’architectes | 7756* | Bureaux de chimistes ou de chimistes professionnels |
| 7752* | Bureaux d’ingénieurs | 7757* | Services de géologues, de géophysiciens ou d’hydrogéologues |
| 7753 | Services de laboratoires de recherches | 7758* | Bureaux d’ingénieurs forestiers |
| 7754 | Services de prospection et de relevés géophysiques et géodésiques | 7759 | Autres services techniques |
| 7762* | Bureaux de technologues professionnels, de technologues des sciences appliquées ou de techniciens professionnels |
Services juridiques
| Code | Activité |
|---|---|
| 7761* | Études d’avocats ou de notaires, conseillers en loi, conseillers juridiques, membres du Barreau du Québec, procureurs, membres de la Chambre des notaires du Québec, notaires publics |
| 7763* | Huissiers de justice |
Placement de personnel et autres services aux entreprises
| Code | Activité | Code | Activité |
|---|---|---|---|
| 7711 | Bureaux de placement | 7793 | Agences de recouvrement |
| 7712 | Services de location de personnel | 7794 | Courtiers en douane |
| 7791 | Services de sécurité et d’enquêtes | 7795 | Services de secrétariat téléphonique |
| 7792 | Bureaux de crédit | 7799 | Autres services aux entreprises |
Plusieurs codes de la section visent des professionnels encadrés : 7732 (CPA), 7748 (urbanistes), 7751 (architectes), 7752 (ingénieurs), 7755 à 7758 (arpenteurs-géomètres, chimistes, géologues, ingénieurs forestiers), 7761 et 7763 (avocats, notaires, huissiers), 7772 à 7774 (Adm.A., CRHA/CRIA, évaluateurs agréés) et 7798 (traducteurs agréés). Ne déclarez un de ces codes que si vous êtes membre de l’ordre en question ; si vous offrez le même service sans le titre, utilisez le code générique correspondant (7771, 7731, 7797…). Notre outil de recherche des codes CAE signale ces codes réservés, et le code déclaré apparaît ensuite au registre public — voyez notre guide du Registre des entreprises du Québec.
FAQ — S’incorporer dans les services-conseils au Québec
Faut-il un permis pour être consultant au Québec ?
Non, pour la plupart des métiers de conseil. Les titres comme Adm.A. ou CRHA sont des titres réservés : seul le port du titre est protégé, pas l’activité — n’importe qui peut offrir du conseil en gestion ou en RH. Les exceptions sont les professions d’exercice exclusif (avocats, ingénieurs, architectes…), qui correspondent aux codes CAE marqués d’un astérisque.
C’est quoi une EPSP, en bref ?
Une société derrière laquelle le fisc voit un employé constitué en société : sans elle, vous seriez raisonnablement l’employé de votre client. Conséquences : environ 44,5 % d’impôt combiné au lieu de 20,5 % pour un consultant solo légitime, et presque toutes les dépenses refusées sauf le salaire versé. Exception automatique : employer plus de 5 employés à temps plein toute l’année.
Comment réduire le risque EPSP ?
Diversifier ses clients, contrôler sa méthode et son horaire, fournir ses propres outils, assumer un risque financier réel et bâtir une vraie présence d’affaires (site web, factures propres, TPS/TVQ, assurance). Le contrat écrit « entrepreneur indépendant » ne suffit pas : les faits priment. Un seul client en subordination continue reste le profil le plus à risque.
Quel code CAE choisir pour une société de services-conseils ?
Le code de la section 77xx qui décrit le mieux votre activité principale : 7771 pour le conseil en gestion, 7721 pour l’informatique, 7741 pour la publicité, 7797 pour le design, 7799 pour les autres services aux entreprises. Attention aux codes à astérisque (7732, 7751, 7752, 7761…) : ils sont réservés aux membres de l’ordre professionnel visé.
Comment facturer le gouvernement du Québec ?
À partir de 25 000 $, l’attestation de Revenu Québec est obligatoire — un compte en souffrance la bloque. À partir de 139 000 $ (seuil 2026-2027), le contrat de services passe par appel d’offres public sur le SEAO, dont l’inscription est gratuite. À partir de 1 M$ (services), il faut l’autorisation de l’Autorité des marchés publics (AMP).
Quand dois-je m’inscrire à la TPS/TVQ ?
Dès que vos fournitures taxables dépassent 30 000 $ dans un trimestre civil ou sur les quatre trimestres civils précédents. En deçà, l’inscription est facultative, mais elle donne droit aux crédits et remboursements de taxe sur les intrants — souvent avantageuse dès le départ en services-conseils.
L’assurance erreurs et omissions est-elle obligatoire ?
Pas par la loi pour un consultant hors ordre professionnel, mais la plupart des grands donneurs d’ouvrage l’exigent par contrat : sans police, pas de mandat. Limites usuelles de 1 M$ à 5 M$, prime solo à partir d’environ 800 $ par année. Les membres d’un ordre ont une assurance obligatoire via leur ordre.
Combien coûte l’incorporation d’une société de services-conseils ?
397 $ de frais gouvernementaux, compris dans le forfait Essentiel d’Incorp-Québec à 497 $ tout inclus (statuts de constitution, déclaration initiale) ; le forfait Complet à 697 $ ajoute le nom officiel, les inscriptions TPS/TVQ et retenues et le service express. Ensuite, 106 $ de droits annuels au Registraire des entreprises.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d’incorporation : notre rôle est de préparer et de déposer vos documents de constitution. L’analyse de votre situation (EPSP, contrats, assurances) relève de vos propres conseillers — cette page et nos guides métiers vous donnent les repères pour partir du bon pied.
Prêt à lancer votre société de services-conseils ?
La première étape — la société par actions — se règle en un formulaire d’environ 20 minutes : 497 $ tout inclus avec le forfait Essentiel (frais gouvernementaux de 397 $, statuts, déclaration initiale, compagnie à numéro compris) ou 697 $ avec le forfait Complet (nom officiel, inscriptions TPS/TVQ et retenues, service express). Ensuite, 106 $ de droits annuels au Registraire. Le détail des coûts est dans notre guide des coûts d’incorporation, et la vue d’ensemble du service sur notre page incorporation au Québec en ligne.
Votre société de services-conseils — 497 $ tout inclus
Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et frais gouvernementaux compris. Votre NEQ prêt pour les agences, les donneurs d’ouvrage et les contrats publics — le standard de l’industrie, réglé en 20 minutes.