Incorporation d’un comptable CPA au Québec (2026) : le nouveau règlement expliqué
Un CPA peut s’incorporer au Québec — et les règles viennent de changer. Depuis le 16 avril 2026, un nouveau règlement à trois régimes remplace l’ancien règlement d’exercice en société. Seuls les cabinets offrant certification ou missions de compilation doivent être contrôlés par des CPA (ou un groupe élargi de professionnels); fiscalité, conseil et tenue de livres : aucune exigence particulière de détention.
Ce guide explique les trois régimes, les actes réservés, le cas du teneur de livres non-CPA, les assurances, la fiscalité du cabinet comptable en société par actions et les démarches dans le bon ordre. Méfiez-vous du reste du Web : l’essentiel du contenu en ligne décrit encore l’ancien règlement.
Chaque ordre a ses règles d’exercice en société : voyez nos guides du médecin incorporé et des professionnels de la santé. Code d’activité économique (CAE) à déclarer au Registraire : 7731, 7732 ou 7739 selon votre pratique — voyez notre outil de recherche des codes CAE.
Le règlement des CPA a été remplacé le 16 avril 2026 — et presque personne ne l’a vu
Depuis le 16 avril 2026, le Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé au sein d’une organisation remplace l’ancien règlement d’exercice « en société » (RLRQ, c. C-48.1, r. 16). Approuvé par l’Office des professions (Décision OPQ 2026-991), il a été publié à la Gazette officielle du Québec le 1er avril 2026. Toute page qui cite encore l’ancien règlement comme droit actuel est périmée.
Ce remplacement découle de la Loi 67 (L.Q. 2024, c. 31) : le chapitre VI.3 refondu du Code des professions permet désormais par défaut l’exercice « au sein d’une organisation, quelle qu’en soit la forme juridique » — société par actions, S.E.N.C.R.L., S.E.N.C., coopérative, OSBL. Le texte intégral du nouveau règlement figure à la Gazette officielle; la page de l’Ordre des CPA sur l’exercice en organisation confirme le remplacement. Détail révélateur : en juillet 2026, la codification de LégisQuébec affichait encore l’ancien texte « à jour au 1er avril 2026 ». Enfin, le règlement ne s’applique pas au CPA à son compte, en entreprise individuelle.
Les trois régimes : qui doit être détenu par des CPA, et qui ne l’est pas
Le nouveau règlement ne pose plus une règle unique, mais trois régimes selon les services offerts : les organisations de certification (article 3), celles qui offrent des missions de compilation (article 4), et tous les autres cas (article 5) — fiscalité, conseil, tenue de livres — sans aucune exigence particulière de détention ou de contrôle.
| Situation | Détention et contrôle | Déclaration à l’Ordre | Assurance excédentaire |
|---|---|---|---|
| Article 3 — services de certification (audit, examen) ou organisation se présentant comme une organisation de CPA | « Contrôle effectif » exclusivement par des CPA (du Québec ou d’une autre province) exerçant au sein de l’organisation; plus de 50 % des participations votantes détenues par des CPA (ou des organisations détenues à 100 % par eux); majorité des administrateurs CPA (et du quorum); au moins un détenteur votant CPA du Québec; président du conseil = CPA détenteur votant | Formulaire + frais prescrits avant de débuter + déclaration de renseignements; mise à jour annuelle au 31 mars | Oui : 1 M$; 500 000 $ si le CPA exerce seul, unique détenteur, sans autre CPA à l’emploi |
| Article 4 — missions de compilation non destinées exclusivement à l’administration interne (sans certification, sans se présenter comme organisation de CPA) | Contrôle effectif exclusif et plus de 50 % par un groupe élargi : CPA, membres d’un ordre professionnel, comptables d’autres provinces, courtiers immobiliers ou hypothécaires, représentants en assurance, planificateurs financiers, courtiers en valeurs, actuaires; majorité des administrateurs parmi ces personnes; aucune exigence sur le président | Identique à l’article 3 | Oui : mêmes montants |
| Article 5 — tous les autres cas : fiscalité, conseil, management, tenue de livres… sans comptabilité publique | Aucune exigence particulière — ni quota de détention, ni administrateurs CPA | Déclarer l’organisation au dossier de membre; déclaration de renseignements sur demande de l’Ordre seulement | Peut être exigée par l’Ordre après évaluation des risques |
Conséquence directe : le mythe du « plus de 50 % CPA obligatoire » est mort pour les cabinets sans comptabilité publique. Un CPA en fiscalité ou en conseil peut s’associer avec un non-CPA, tant que le cabinet n’offre ni certification ni compilation pour des tiers et ne se présente pas comme une organisation de CPA.
Pour un cabinet des régimes 3 ou 4, les conditions de détention et de contrôle doivent être inscrites dans les statuts, avec la stipulation que l’organisation est « constituée principalement aux fins d’offrir des services professionnels ». Des statuts génériques ne sont pas conformes; une non-conformité non corrigée entraîne l’interdiction d’exercer au sein de l’organisation. À prévoir dès la constitution, pas après.
Qu’est-ce qui est réservé aux CPA ? La comptabilité publique — et rien d’autre
La Loi sur les comptables professionnels agréés ne réserve aux CPA qu’une seule activité : la comptabilité publique — audit, examen, attestations et rapports spéciaux, et la mission de compilation non destinée exclusivement à l’administration interne. La tenue de livres, la paie, les déclarations d’impôt, le conseil et la fiscalité ne sont pas réservés : n’importe qui peut les offrir.
Le teneur de livres non-CPA s’incorpore librement
Aucun ordre professionnel n’encadre la tenue de livres : le teneur de livres incorporé suit la procédure standard, comme n’importe quel consultant qui s’incorpore — aucune déclaration à un ordre, aucune contrainte d’actionnariat, aucune assurance obligatoire. Et « comptable » tout court n’est pas un titre réservé — l’Ordre écrit lui-même qu’être comptable n’est pas l’équivalent d’être CPA. Sont en revanche interdits aux non-membres : CPA, comptable professionnel agréé, comptable agréé, CGA, CMA, expert-comptable, auditeur, et toute abréviation qui y laisse croire.
Le piège de la compilation
La frontière se franchit vite : des états financiers destinés à la banque ou à un investisseur constituent une mission de compilation — un acte réservé, dont l’exercice illégal expose le non-CPA à des poursuites pénales. Règle pratique : usage interne exclusif, oui; remis à des tiers, non.
Quelles assurances pour le CPA incorporé ? Deux étages à ne pas confondre
Le CPA incorporé cumule deux couvertures : la base, obligatoire pour tous les CPA, souscrite au Fonds d’assurance de l’Ordre (1 M$ par sinistre), et — pour les organisations des articles 3 et 4 — une assurance excédentaire souscrite par la société auprès d’un assureur privé, au choix : 1 M$, ou 500 000 $ pour le CPA seul et unique détenteur.
Côté base, la couverture du Fonds atteint 2 M$ par sinistre pour l’ensemble des assurés d’une même organisation; la prime en vigueur en 2026 est de 1 750 $ pour des services à des tiers de plus de 9 999 $ par année. Pour l’article 5, l’Ordre peut exiger une excédentaire après évaluation des risques, sans automatisme.
Un principe demeure : la responsabilité personnelle du CPA pour sa propre faute n’est jamais limitée — le Code de déontologie l’interdit. La société protège contre les fautes des autres actionnaires ou associés et sépare le patrimoine pour les autres dettes, sans immunité professionnelle.
Quelle fiscalité pour le cabinet comptable incorporé ? 12,2 %, 11,2 % ou 20,5 %
Le cabinet incorporé qui accumule au moins 5 500 heures rémunérées par exercice profite des deux déductions pour petite entreprise : environ 12,2 % combiné (9 % + 3,2 %), et 11,2 % pour les années d’imposition débutant après le 29 avril 2026 (9 % + 2,2 %). Le CPA solo sans employés n’atteint pas le seuil : sa société paie environ 20,5 % (9 % + 11,5 %).
C’est l’angle propre au cabinet comptable : avec 3 ou 4 employés à temps plein et plus, les 5 500 heures sont souvent atteintes. En solo, l’avantage repose surtout sur le report d’impôt — les revenus laissés dans la société sont imposés au taux corporatif plutôt qu’à votre taux marginal. Si vous sortez tout chaque année, le gain net est mince : notre guide Quand s’incorporer au Québec ? montre le calcul.
Le contexte 2026 favorise le CPA qui se lance : selon Le Quotidien (février 2025), citant l’Ordre, les « CPA en devenir » sont passés sous les 5 000 au 31 mars 2024 — en baisse de 9,1 % en deux ans —, et l’Ordre a publié en mai 2026 un livre blanc sur la pénurie en comptabilité publique.
Comment s’incorporer comme CPA, étape par étape
L’ordre compte : d’abord la société par actions avec des statuts adaptés à votre régime, puis l’immatriculation, la déclaration à l’Ordre — avant de débuter pour un cabinet des articles 3 ou 4 —, les assurances, et enfin la pratique. Voici les étapes de création d’une entreprise adaptées au CPA.
Étape 1 — Constituer la société par actions avec les bons statuts
La société par actions est constituée au Registraire (statuts, capital-actions, déclaration initiale, NEQ) — frais gouvernementaux 2026 : 397 $. Pour un cabinet des articles 3 ou 4, les statuts doivent contenir les conditions du règlement et la stipulation « constituée principalement aux fins d’offrir des services professionnels »; pour l’article 5, des statuts standards suffisent généralement. C’est l’étape que couvre notre service d’incorporation à 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux compris.
Étape 2 — Immatriculation, code CAE et comptes de la société
L’immatriculation au Registre des entreprises accompagne la constitution : vous y déclarez votre code CAE (7731, 7732 ou 7739). Suivent le compte bancaire de la société et, selon votre situation, l’inscription à la TPS et à la TVQ — incluse dans le forfait Complet à 697 $. Droits annuels du Registraire : 106 $.
Étape 3 — Déclarer l’organisation à l’Ordre
Cabinet de certification ou de compilation (articles 3 et 4) : formulaire, frais prescrits (montant fixé par l’Ordre) et déclaration de renseignements, avant de débuter les activités. Tous les autres cas (article 5) : déclarer l’organisation à votre dossier de membre dès le début de l’offre de services. En parallèle, l’Ordre exige des formations sur le Code de déontologie (3 h + 1 h) et, si vous n’avez jamais exercé en cabinet ou en êtes absent depuis plus de 5 ans, une évaluation de retour à la pratique. Ces démarches se font directement auprès de l’Ordre, par le CPA lui-même.
Étape 4 — Mettre en place les deux étages d’assurance
Le Fonds d’assurance de l’Ordre se déclare avec votre inscription annuelle; l’excédentaire de la société (articles 3 et 4) se souscrit auprès d’un assureur privé — condition pour exercer au sein de l’organisation.
Étape 5 — Pratiquer, puis maintenir la conformité
Au récurrent : déclaration annuelle et cotisation à l’Ordre au 15 mars (935 $ pour 2026-2027, avant taxes et contribution à l’Office des professions); mise à jour du formulaire d’organisation au 31 mars (articles 3 et 4 seulement); avis sans délai en cas d’annulation d’assurance, de faillite ou de dissolution; mise à jour annuelle au Registraire; tenue du livre des minutes.
L’étape 1, préparée et déposée pour 497 $ tout inclus
Incorp-Québec prépare vos statuts et votre déclaration initiale, dépose le dossier au Registraire et paie les frais gouvernementaux de 397 $. Les exigences propres à l’Ordre des CPA — régime applicable, clauses des articles 3 et 4, déclaration, assurances — demeurent votre responsabilité de professionnel.
Les pièges à éviter
Les erreurs les plus coûteuses en 2026 tiennent en une phrase : se fier à du contenu périmé. Six pièges documentés.
- Se fier à l’ancien règlement. Toute source qui cite le règlement « en société » (C-48.1, r. 16) comme droit actuel est périmée depuis le 16 avril 2026.
- Le mythe du « plus de 50 % CPA obligatoire ». Un cabinet sans comptabilité publique qui ne se présente pas comme organisation de CPA n’a aucune exigence de détention : elle ne vise que les articles 3 et 4.
- La compilation qui piège le teneur de livres. Des états financiers destinés à la banque = mission de compilation = acte réservé. Usage interne exclusif seulement pour le non-CPA.
- Le mythe du 12,2 %. Un CPA solo sans 5 500 heures rémunérées paie environ 20,5 %. Voyez le coût réel de l’incorporation avant de décider.
- Des statuts génériques pour un cabinet des articles 3 ou 4. Sans les clauses exigées, l’exercice n’est pas conforme — à corriger dès la constitution.
- Chercher l’assurance excédentaire auprès de l’Ordre. La base vient du Fonds de l’Ordre; l’excédentaire de la société se souscrit au privé, auprès de l’assureur de votre choix.
FAQ — Incorporation d’un comptable CPA au Québec
Un CPA peut-il s’incorporer au Québec en 2026 ?
Oui. Depuis le 16 avril 2026, le Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé au sein d’une organisation (Décision OPQ 2026-991, Gazette officielle du 1er avril 2026) permet l’exercice en société par actions, en S.E.N.C.R.L., en S.E.N.C., en coopérative ou en OSBL, selon trois régimes qui dépendent des services offerts.
Faut-il déclarer la société à l’Ordre avant de commencer ?
Oui. Un cabinet de certification ou de compilation (articles 3 et 4) transmet à l’Ordre le formulaire, les frais prescrits et une déclaration de renseignements avant de débuter ses activités. Dans tous les autres cas (article 5), le CPA déclare l’organisation à son dossier de membre dès le début de l’offre de services.
Ma société doit-elle être détenue majoritairement par des CPA ?
Seulement si elle offre de la certification ou se présente comme une organisation de CPA (contrôle effectif exclusivement par des CPA, plus de 50 % des votes, majorité d’administrateurs CPA, président CPA), ou des missions de compilation (plus de 50 % détenu par un groupe élargi de professionnels). Sinon — fiscalité, conseil, tenue de livres — : aucune exigence particulière de détention.
Quelle assurance est obligatoire pour un CPA incorporé ?
Deux étages : la base du Fonds d’assurance de l’Ordre (1 M$ par sinistre; prime de 1 750 $ en vigueur en 2026 pour des services à des tiers de plus de 9 999 $ par année), puis, pour les organisations des articles 3 et 4, une assurance excédentaire souscrite par la société au privé : 1 M$, ou 500 000 $ pour le CPA seul et unique détenteur.
Un non-CPA peut-il offrir la tenue de livres et les déclarations d’impôt ?
Oui. Seule la « comptabilité publique » — audit, examen, attestations et compilations destinées à des tiers — est réservée aux CPA par la Loi sur les comptables professionnels agréés. La tenue de livres et les déclarations d’impôt ne le sont pas : un teneur de livres non-CPA s’incorpore librement, sans déclaration à un ordre.
« Comptable » est-il un titre réservé au Québec ?
Non. L’Ordre écrit lui-même qu’être comptable n’est pas l’équivalent d’être CPA. Sont réservés : CPA, comptable professionnel agréé, comptable agréé, CGA, CMA, expert-comptable et auditeur, ainsi que toute abréviation qui y laisse croire.
Un teneur de livres peut-il préparer des états financiers ?
Uniquement à des fins exclusivement d’administration interne. Dès qu’ils sont destinés à un tiers — une banque, un investisseur —, il s’agit d’une mission de compilation, un acte de comptabilité publique réservé aux CPA, dont l’exercice illégal expose à des poursuites pénales.
Quel impôt paie un cabinet comptable incorporé ?
Environ 12,2 % avec les deux déductions pour petite entreprise (11,2 % pour les années débutant après le 29 avril 2026) — mais le critère québécois des 5 500 heures rémunérées exclut généralement le CPA solo, dont la société paie environ 20,5 %. Un cabinet de quelques employés à temps plein atteint souvent le seuil.
Prêt à constituer votre cabinet ?
Votre société constituée pour 497 $, frais gouvernementaux compris
Un formulaire d’environ 20 minutes, des documents préparés et vérifiés, un dépôt direct au Registraire des entreprises. Les exigences de l’Ordre des CPA — régime applicable, déclaration, assurances, formations — demeurent votre responsabilité de professionnel.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d’incorporation : nous préparons et déposons votre dossier de constitution. Les démarches auprès de l’Ordre des CPA du Québec (déclaration d’organisation, formations, assurances) sont effectuées par le client. Les clauses de vos statuts doivent être validées selon votre régime (articles 3, 4 ou 5) avant d’exercer au sein de l’organisation.