Calculateur de taxes - Québec - TPS TVQ

Calculez les taxes pour le Québec et les autres provinces canadiennes.

ProvinceAlbertaColombie-BritanniqueÎle-du-Prince-ÉdouardManitobaNouveau-BrunswickNouvelle-ÉcosseNunavutOntarioQuébecSaskatchewanTerre-Neuve-et-LabradorTerritoires du Nord-OuestYukon

Montant avant taxes

$

+

TPS (5%)

$

+

TVQ (9.975%)

$

=

Montant avec taxes

$

Calculateur de taxes TPS et TVQ 2026 — Québec

Au Québec, deux taxes de vente se superposent sur la plupart des biens et des services : la TPS au taux de 5 %, perçue pour le compte du gouvernement fédéral, et la TVQ au taux de 9,975 %, perçue pour le compte du gouvernement québécois. Les deux sont administrées par Revenu Québec, ce qui simplifie la vie des entreprises : une seule inscription, une seule déclaration, un seul interlocuteur. L'Agence du revenu du Canada veille de son côté à l'application uniforme de la TPS/TVH à l'échelle du pays ; seul cas à part, les institutions financières désignées particulières relèvent de l'ARC pour les deux taxes.

Ce guide couvre l'ensemble du cycle de vie des taxes de vente pour une entreprise québécoise : savoir si vous devez vous inscrire, distinguer ce qui est taxable, détaxé ou exonéré, calculer et afficher correctement les taxes, facturer avec les mentions exigées, récupérer les taxes que vous payez sur vos achats (CTI et RTI), choisir la méthode comptable la plus payante, produire vos déclarations dans les délais, et éviter les pénalités. Il se poursuit avec une longue série de cas particuliers — dépôts, cartes-cadeaux, rabais, biens d'occasion, exportations, importations, immeubles, avantages au personnel — et se termine par les règles de conformité : registres, vérification, annulation d'inscription et formulaires.

Sur cette page : Taux et calcul · Inscription · Taxable, détaxé, exonéré · Facturer · Récupérer (CTI/RTI) · Méthodes comptables · Déclarer et payer · Pigistes · Cas particuliers · Conformité · FAQ

L'essentiel : les taux et le calcul

L'essentiel en douze points

1. La TPS est de 5 % et la TVQ de 9,975 %, pour une charge combinée de 14,975 % sur un prix avant taxes.
2. La TVQ se calcule sur le prix avant TPS : les deux taxes s'appliquent en parallèle, jamais l'une par-dessus l'autre.
3. Tant que vos ventes taxables mondiales restent sous 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs, vous êtes petit fournisseur et l'inscription reste facultative.
4. Une vente est taxable par défaut. Il faut une disposition précise pour qu'elle soit détaxée (taux de 0 %) ou exonérée (hors du régime).
5. La différence entre détaxé et exonéré est capitale : le détaxé donne droit aux CTI/RTI, l'exonéré non.
6. Une fois inscrit, vous récupérez la TPS et la TVQ payées sur vos achats d'entreprise grâce aux CTI et aux RTI.
7. Vos factures doivent contenir des mentions précises, dont le contenu varie selon que la vente dépasse 100 $ ou 500 $.
8. Les taxes se perçoivent à la première des deux dates : celle du paiement ou celle où la somme devient due.
9. Une taxe facturée mais pas encore encaissée est réputée perçue : elle entre dans votre déclaration même si le client n'a pas payé.
10. Tant que vous êtes inscrit, une déclaration doit être produite à chaque période — même à zéro, même sans activité.
11. Depuis 2024, la transmission électronique des déclarations est obligatoire pour presque tous les inscrits.
12. Les sommes perçues à titre de taxes ne vous appartiennent pas : elles sont détenues en fiducie pour l'État.

Les taux en vigueur (2026)

Au Québec

Taxe	Taux	Perçue pour
TPS	5 %	Gouvernement fédéral
TVQ	9,975 %	Gouvernement du Québec
Charge combinée	14,975 %	—

Exemple de base. Sur une paire de chaussures vendue 100 $ : TPS de 5,00 $, TVQ de 9,98 $ (9,975 % de 100 $, arrondi), total de 114,98 $.

Ailleurs au Canada : la TVH

Cinq provinces — dites provinces participantes — ont fusionné leur taxe provinciale avec la TPS pour former la taxe de vente harmonisée (TVH). Si vous vendez à des clients qui s'y trouvent, ce sont ces taux qui s'appliquent — pas la TVQ. Les taux ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 1er avril 2025.

Province	Partie fédérale	Partie provinciale	Taux total
Île-du-Prince-Édouard	5 %	10 %	15 %
Nouveau-Brunswick	5 %	10 %	15 %
Nouvelle-Écosse	5 %	9 %	14 %
Ontario	5 %	8 %	13 %
Terre-Neuve-et-Labrador	5 %	10 %	15 %

Une entreprise québécoise inscrite doit percevoir la TVH sur ses ventes taxables effectuées dans ces provinces, aux mêmes règles que la TPS. Pas de comptabilité parallèle à monter : la TVH perçue ou payée se déclare dans votre déclaration de TPS/TVH habituelle — seule la TVQ fait l'objet d'un suivi distinct.

Dans les autres provinces et territoires (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan, Nunavut, Territoires du Nord-Ouest, Yukon), seule la TPS de 5 % s'applique au fédéral ; une taxe provinciale distincte peut s'y ajouter selon la province.

Fractions utiles (extraire la taxe d'un montant taxes incluses)

Situation	Fraction
TPS comprise dans le prix	5/105
TVQ comprise dans le prix	9,975/109,975
TPS comprise (TPS + TVQ incluses)	5/114,975
TVQ comprise (TPS + TVQ incluses)	9,975/114,975
TVH 15 % comprise	15/115
TVH 14 % comprise	14/114
TVH 13 % comprise	13/113

Calculer et afficher les taxes correctement

Deux méthodes, selon votre caisse

• En deux étapes : appliquez 5 % au prix de vente, puis 9,975 % au même prix de vente. C'est la méthode normale.
• En une seule étape : appliquez 14,975 % au prix de vente.

L'exception d'arrondissement. Si votre caisse enregistreuse ne gère pas trois décimales, vous pouvez utiliser 9,97 % (deux étapes) ou 14,97 % (une étape). Cette tolérance existe uniquement pour cette limite technique — elle ne peut pas servir de commodité.

Ce qui ne doit jamais paraître sur le document. Les taux de 9,97 %, 14,97 % et 14,975 % ne doivent pas figurer sur la facture ou le reçu. C'est le taux de 9,975 % qui doit être indiqué, séparément du 5 % de TPS.

Arrondissement. Seules les fractions de 0,005 $ et plus sont arrondies au cent supérieur. Si vous vendez plusieurs articles, vous pouvez calculer les taxes sur le total avant d'arrondir, plutôt qu'article par article.

Publicité : ce que vous pouvez écrire — et ne pas écrire

Vous devez informer le client que les taxes s'appliquent, que ce soit par affiche, par le reçu, par la facture ou par le contrat — soit en indiquant le prix séparément des taxes, soit en précisant qu'elles sont incluses. En publicité, il ne faut jamais laisser croire qu'une vente n'est pas taxable.

Formulations acceptées	Formulations interdites
Taxes comprises	Pas de TPS ni de TVQ
Taxes incluses	Pas de taxes
TPS et TVQ en sus	Sans taxes
Taxes non comprises	Journée sans taxes

Rien ne vous empêche d'absorber commercialement les taxes dans votre prix — mais vous devez alors annoncer « taxes comprises », et non prétendre qu'il n'y en a pas.

Devez-vous vous inscrire aux taxes ?

Faut-il vous inscrire ? La règle du petit fournisseur

Le seuil de 30 000 $

Vous êtes petit fournisseur tant que le total de vos ventes taxables mondiales (les ventes détaxées comptent, celles de vos associés aussi) ne dépasse pas 30 000 $ au cours d'un trimestre civil donné ni pour l'ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. Pour un organisme de services publics, le seuil monte à 50 000 $ (les organismes de bienfaisance et institutions publiques bénéficient en plus d'un critère distinct fondé sur leurs recettes).

Deux précisions de calcul qui évitent des erreurs :

• Un trimestre civil commence le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre. La fenêtre de quatre trimestres peut chevaucher deux années — du 1er octobre au 30 septembre suivant, par exemple.
• N'entrent pas dans le calcul : la vente d'immobilisations (immeuble, automobile, équipement), la vente d'achalandage et les fournitures de services financiers.

Sous ce seuil, l'inscription est facultative. Vous ne percevez alors aucune taxe — mais vous ne récupérez rien non plus sur vos achats.

Quand le seuil est franchi

Le moment où vous cessez d'être petit fournisseur dépend de la façon dont le dépassement survient :

• Si vous dépassez 30 000 $ au cours d'un seul trimestre civil, vous perdez le statut immédiatement, dès la vente qui fait franchir le seuil. Cette vente-là doit déjà porter les taxes.
• Si le dépassement se fait cumulativement sur quatre trimestres, vous conservez le statut jusqu'à la fin du mois qui suit cette période de quatre trimestres.

Les cas où l'inscription est obligatoire malgré tout

Certaines activités forcent l'inscription peu importe le chiffre d'affaires :

• l'exploitation d'une entreprise de transport rémunéré de personnes par taxi ou véhicule semblable à des prix réglementés — y compris le transport organisé ou coordonné par une plateforme électronique ;
• les artistes non résidents qui vendent des droits d'entrée au Canada ;
• au Québec, la vente au détail de tabac, de carburant ou de boissons alcooliques ;
• la vente de pneus neufs ou de véhicules routiers (neufs ou d'occasion, autres que ses propres immobilisations), ainsi que leur location à long terme.

L'inscription volontaire

Même sous le seuil, s'inscrire peut être avantageux : vous récupérez alors la TPS et la TVQ sur vos achats et vos immobilisations. Le calcul est simple : si vos clients sont eux-mêmes des inscrits (donc indifférents aux taxes, qu'ils récupèrent), l'inscription est presque toujours gagnante. Si vos clients sont des particuliers, elle rend vos prix 14,975 % plus chers, ou ampute votre marge d'autant. Une fois inscrit, vous percevez obligatoirement les taxes sur toutes vos ventes taxables et devez rester inscrit au moins un an.

À noter : un petit fournisseur non inscrit doit tout de même percevoir les taxes sur certaines ventes taxables d'immeubles.

Prêt à vous inscrire ? La marche à suivre — où s'inscrire, documents requis, différence entre NEQ et numéros de taxes — est détaillée dans notre guide obtenir ses numéros de taxes TPS/TVQ.

Vendeurs hors Québec : un régime à part

Les fournisseurs étrangers et les plateformes numériques qui vendent au Québec sans y exploiter d'entreprise s'inscrivent à un régime désigné distinct : leur numéro de TVQ contient les lettres NR au lieu de TQ. Les règles de ce régime ne sont pas traitées ici, mais elles ont une conséquence directe pour vous si vous achetez chez eux : voyez la TVQ payée aux fournisseurs hors Québec.

Où la vente est-elle réputée avoir lieu ?

La TVQ s'applique aux fournitures effectuées au Québec, la TPS à celles effectuées au Canada, la TVH à celles effectuées dans une province participante. Déterminer le lieu d'une vente est donc la première question à trancher, surtout si vous facturez hors province. Les règles varient selon la nature de l'opération.

Biens meubles corporels. La vente est réputée faite au Québec si le bien y est livré à l'acquéreur ou mis à sa disposition — y compris par courrier, messager ou transporteur engagé pour le compte du client. Le terme de livraison prévu au contrat fait foi : du bois vendu « livré à l'usine de l'acheteur » aux États-Unis échappe aux taxes ; le même bois récupéré à votre usine québécoise par un acheteur manitobain est fourni au Québec (TPS de 5 %, TVQ détaxée si le bien quitte le Québec dans un délai raisonnable, sans être consommé ni transformé ici, preuve d'expédition à l'appui). Une entreprise de vente par correspondance perçoit la taxe du lieu de destination : TPS + TVQ pour un envoi posté au Québec, TVH au taux de la province participante de destination, TPS seule ailleurs au Canada.

Location de biens meubles corporels. Pour une location de trois mois ou moins, le lieu de livraison du bien commande le résultat, comme pour une vente. Au-delà de trois mois, chaque période de location est traitée comme une transaction distincte : ce qui compte est l'emplacement habituel du bien, déterminé entre les parties au début de chaque période. Une génératrice louée quatre ans, entreposée au Québec puis transférée en Ontario au troisième mois, passe de TPS + TVQ à la TVH pour les paiements suivants.

Services. L'adresse du client obtenue dans le cours normal des affaires est le point d'ancrage : si vous n'obtenez qu'une adresse et qu'elle est au Québec, le service est réputé rendu au Québec — même s'il est exécuté depuis ailleurs. Plusieurs adresses ? Retenez celle qui est la plus étroitement liée au service. Aucune adresse canadienne obtenue ? Le service est réputé québécois si la partie exécutée au Canada l'est principalement (plus de 50 %) au Québec. À l'inverse, un service rendu entièrement à l'étranger n'est jamais réputé rendu au Québec, peu importe l'adresse du client. Des règles propres existent pour les services de transport, de télécommunication, les services postaux et les services rattachés à un immeuble ou à un bien meuble.

Immeubles. C'est l'emplacement de l'immeuble qui tranche, sans égard aux parties.

Biens meubles incorporels (licences, logiciels, droits). On regarde d'abord où le bien peut être utilisé selon le contrat : si l'usage canadien permis est principalement québécois (plus de 50 %), la vente est réputée faite au Québec ; principalement hors Québec, elle y échappe. À défaut de restriction d'usage tranchante, une vente de 300 $ ou moins conclue en personne dans un établissement québécois du fournisseur est réputée québécoise ; sinon, on retient l'adresse du client selon la même cascade que pour les services. Un incorporel qui se rapporte à un immeuble ou à un bien corporel suit l'emplacement de ce bien.

Les provinces participantes appliquent des règles de lieu de fourniture identiques, ce qui permet de déterminer si c'est la TVH — et à quel taux — plutôt que la TPS seule qui s'applique.

Taxable, détaxé ou exonéré : la distinction qui change tout

Toute vente est taxable par défaut. Les exceptions sont de deux ordres, et la nuance entre elles est celle qui coûte le plus cher à qui la néglige.

Ventes taxables (5 % + 9,975 %)

La règle générale. Marchandises, services professionnels, développement informatique, design, marketing, restauration, hébergement, essence, vêtements, équipement, vente et location d'immeubles commerciaux, immeubles d'habitation neufs, vente au détail et location d'automobiles, coiffure, boissons gazeuses, confiseries et croustilles, honoraires de consultation. Les livres imprimés portant un ISBN sont taxables dans le régime de la TPS (mais détaxés en TVQ — voir ci-dessous).

Ventes détaxées (taux de 0 %)

La vente est dans le régime, mais au taux zéro. Vous ne facturez aucune taxe, et vous récupérez quand même celles que vous avez payées sur vos intrants. C'est le meilleur des deux mondes.

Relèvent notamment du détaxé :

• les produits alimentaires de base (l'épicerie courante — pas les repas de restaurant, ni la plupart des grignotines et boissons gazeuses) ;
• les médicaments sur ordonnance ;
• certains appareils médicaux et fonctionnels ;
• les produits d'hygiène féminine ;
• dans le régime de la TVQ seulement : certains articles d'allaitement ainsi que les couches et culottes de propreté pour enfants ;
• la plupart des exportations de biens et de services (conditions détaillées plus bas) ;
• certains services de transport de passagers ou de marchandises ;
• certains produits agricoles et de la pêche ;
• les livres imprimés portant un ISBN, dans le régime de la TVQ seulement.

Ventes exonérées

La vente est hors du régime. Vous ne facturez rien, mais vous ne récupérez rien non plus sur les dépenses qui s'y rapportent. La taxe payée sur vos intrants devient un coût sec.

Relèvent notamment de l'exonéré :

• les loyers résidentiels d'un mois ou plus ;
• la revente d'immeubles d'habitation déjà occupés ;
• la plupart des services de santé, dentaires et de soins ;
• les services de garde d'enfants ;
• une grande partie des services d'enseignement et l'aide juridique ;
• la plupart des services financiers ;
• de nombreuses fournitures d'organismes de bienfaisance, de gouvernements et d'OSP — pour lesquels un remboursement partiel compense en partie les taxes payées ;
• jusqu'au droit d'utiliser la laveuse de l'immeuble : les appareils des aires communes d'un immeuble d'habitation sont exonérés.

Pourquoi la nuance compte

Deux entreprises facturent 0 $ de taxes à leurs clients. La première est détaxée : elle récupère intégralement la TPS et la TVQ sur son loyer, son équipement et ses fournitures. La seconde est exonérée : elle absorbe ces mêmes taxes comme une dépense. À volume égal, l'écart de marge est considérable.

Facturer et percevoir les taxes

Facturation : les mentions obligatoires

Ni la TPS ni la TVQ n'imposent de format de facture particulier — à deux exceptions près : les établissements de restauration et les entreprises de taxi, soumis à la facturation obligatoire au moyen d'un module ou d'un système d'enregistrement des ventes (MEV/SEV). Ces derniers doivent, sur demande d'un client inscrit, remettre un document rattaché à la facture MEV/SEV contenant les renseignements nécessaires à ses CTI/RTI.

Pour tout le monde, la vraie contrainte vient des pièces justificatives : vos clients inscrits ont besoin de renseignements précis pour justifier leurs CTI et RTI — et vous avez besoin des mêmes de la part de vos fournisseurs pour justifier les vôtres. Le contenu exigé augmente avec la valeur de la vente.

Renseignement	Moins de 100 $	De 100 $ à 499,99 $	500 $ et plus
Nom du fournisseur (ou nom commercial, ou de l'intermédiaire)	Oui	Oui	Oui
Date de la facture (ou date où les taxes sont payées ou payables)	Oui	Oui	Oui
Montant total de la facture	Oui	Oui	Oui
Montant de taxe applicable	Oui — TVQ seulement	Oui	Oui
Numéros d'inscription TPS/TVH et TVQ du fournisseur	Non	Oui	Oui
Nom de l'acquéreur (ou son nom commercial, ou son mandataire)	Non	Non	Oui
Modalités de paiement	Non	Non	Oui
Description permettant de reconnaître le bien ou le service	Oui — TVQ seulement	Oui — TVQ seulement	Oui

Si le montant de taxe indiqué regroupe la TPS et la TVQ, il faut le préciser pour chaque vente taxable et mentionner qu'il comprend les deux. L'« intermédiaire » du tableau est un inscrit qui vend au nom du fournisseur (mandataire) ou qui perçoit le paiement pour son compte.

Votre responsabilité. C'est à vous de vous assurer que vos pièces justificatives contiennent les renseignements exigés. Si elles n'y sont pas, votre fournisseur est tenu de vous les fournir par écrit sur demande — et réciproquement pour vos clients inscrits.

À quel moment percevoir les taxes ?

La règle générale : à la première des deux dates suivantes — le jour où la somme est payée, ou le jour où elle devient due.

Une somme est réputée due à la première de ces dates :

• le jour où vous transmettez la facture pour la première fois ;
• la date inscrite sur la facture ;
• le jour où vous auriez transmis la facture s'il n'y avait pas eu de retard injustifié ;
• le jour prévu par une convention écrite.

Quelques déclinaisons courantes

• Paiements échelonnés : les taxes se perçoivent sur chaque versement, à la première des deux dates. Si la propriété ou la possession d'un bien meuble corporel est transférée avant le paiement complet, les taxes sur le solde deviennent exigibles au plus tard le dernier jour du mois suivant le transfert.
• Acomptes : la règle générale s'applique — taxes à la première des dates où l'acompte est versé ou devient dû. Attention à ne pas confondre avec un dépôt, qui suit sa propre logique (voir les cas particuliers).
• Location de biens : au plus tard à la date où le loyer est exigible selon le bail écrit.
• Contrats de construction : sur une retenue de garantie prévue par une loi ou une convention écrite, les taxes se perçoivent à la première des dates — paiement ou exigibilité de la retenue.
• Ventes conditionnelles ou à tempérament (vente à l'essai, transfert de propriété différé jusqu'au paiement complet) : au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui du transfert de la possession ou de la propriété, pour toute somme pas encore payée ni due.
• Appareils automatiques : les taxes sont réputées perçues le jour où vous retirez l'argent de l'appareil.
• Véhicule automobile vendu au détail : la TVQ est payable à la SAAQ au moment de l'immatriculation. Si le véhicule n'est pas immatriculé dans les 15 jours suivant sa livraison, elle devient payable à la livraison.

Les taxes ne vous appartiennent pas

Toute somme perçue à titre de TPS ou de TVQ est détenue en fiducie pour l'État. Ce n'est pas de la trésorerie disponible : c'est de l'argent que vous gardez temporairement pour le compte d'autrui. Beaucoup d'entreprises se mettent en difficulté en l'oubliant.

Si un client refuse de payer les taxes

Vous pouvez intenter une action en recouvrement contre lui, à trois conditions : l'avoir informé que les taxes s'appliquaient, avoir déclaré ces taxes dans vos déclarations, et avoir payé le solde de vos taxes nettes pour la période visée. Le même recours existe si Revenu Québec vous a cotisé pour des taxes que vous auriez dû percevoir : payez la cotisation, informez le client que les taxes s'appliquaient, et réclamez-les-lui.

Récupérer les taxes payées : les CTI et les RTI

Le crédit de taxe sur les intrants (CTI) récupère la TPS ; le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) récupère la TVQ. C'est le mécanisme qui fait que la taxe ne s'empile pas à chaque maillon de la chaîne : seul le consommateur final la supporte réellement.

Le test en trois questions

1. Des taxes étaient-elles payables sur l'achat ? Pas de taxe payée, pas de crédit — c'est le cas des salaires, intérêts, dividendes, primes d'assurance, taxes municipales et de la plupart des amendes et contributions.
2. Le bien ou le service est-il destiné à vos activités commerciales ? S'il sert en partie seulement, le crédit suit généralement la proportion d'usage commercial.
3. Étiez-vous inscrit pendant la période où la taxe est devenue payable (ou a été payée) ? L'inscription au moment de l'achat est une condition de fond.

Ce qui donne droit aux CTI/RTI

Les biens et services acquis comme intrants de votre entreprise : mobilier de bureau, systèmes informatiques, honoraires comptables, courses de taxi, réparation de machines, matériel promotionnel, outillage, loyer commercial, et tout ce qui est utilisé ou consommé dans le cadre de vos activités commerciales.

Ce qui n'y donne jamais droit

• les achats destinés à des ventes exonérées (louer un logement à long terme n'est pas une activité commerciale) ;
• les achats à des fins personnelles ;
• les achats auprès d'une personne non inscrite (aucune taxe légitime n'a été payée) ;
• les droits d'adhésion à des clubs de sport, de golf, de chasse ou de pêche — sauf si vous les achetez pour les revendre dans le cours normal de votre entreprise ;
• les dépenses sans taxes : salaires, intérêts et dividendes, primes d'assurance, taxes municipales, provinciales ou fédérales autres que TPS/TVQ, la plupart des frais, amendes et contributions.

La TVQ payée aux fournisseurs hors Québec (numéros NR)

Depuis 2019, beaucoup de fournisseurs étrangers et de plateformes numériques perçoivent la TVQ sous un régime désigné : leur numéro d'inscription contient les lettres NR au lieu de TQ. La règle est brutale : la TVQ payée à un fournisseur NR ne donne droit à aucun RTI, même pour un achat 100 % commercial.

Le bon réflexe : si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ, fournissez votre numéro TQ avant la transaction. Le fournisseur NR n'a alors pas à percevoir la TVQ. Si vous l'avez payée par erreur, c'est auprès de lui — pas de Revenu Québec — qu'il faut réclamer le remboursement. La liste des fournisseurs inscrits au régime désigné est publiée sur le site de Revenu Québec, et un fournisseur hors Québec qui entrepose des biens au Québec doit en principe s'inscrire au régime régulier.

Dépenses d'exploitation : la règle du 10 % / 90 %

Usage commercial de la dépense	CTI/RTI récupérable
10 % ou moins	Aucun
Plus de 10 % et moins de 90 %	Proportionnel à l'usage commercial
90 % ou plus	La totalité

Activités mixtes. Si vous menez à la fois des activités commerciales et des activités exonérées, répartissez chaque dépense selon une méthode juste et raisonnable — superficie, temps, coûts ou revenus — et gardez la même méthode au moins un exercice complet. Exemple : un commerce au rez-de-chaussée (commercial) sous un étage voué à une activité exonérée ; si l'électricité de l'immeuble sert à 60 % au commerce, vous récupérez 60 % de la TPS et de la TVQ de la facture.

Immobilisations : des règles différentes selon le type de bien

Les immobilisations aux fins des taxes correspondent à celles de l'impôt : biens amortissables et biens dont la vente produirait un gain ou une perte en capital. Exceptions notables : les biens des catégories d'amortissement 12 (petit outillage, vaisselle), 14, 14.1 (achalandage et incorporels d'entreprise) et 44 (brevets) ne sont pas traités comme des immobilisations — appliquez-leur plutôt la règle des dépenses d'exploitation ci-dessus.

Biens meubles (équipement, mobilier, machinerie) : la règle du tout-ou-rien à 50 %

Usage commercial	CTI/RTI récupérable
Plus de 50 %	La totalité
50 % ou moins	Aucun

Un ordinateur de 4 000 $ utilisé à 60 % pour l'entreprise donne droit à 100 % des taxes payées (200 $ de TPS, 399 $ de TVQ) — pas à 60 %.

Immeubles : au prorata, avec des seuils

Usage commercial	Ensemble des inscrits	Particulier inscrit	OSP inscrit
10 % ou moins	Aucun	Aucun	Aucun
Plus de 10 % à 50 %	Prorata de l'usage	Prorata — mais rien si l'usage personnel dépasse 50 %	Aucun
Plus de 50 % à moins de 90 %	Prorata de l'usage	Prorata de l'usage	La totalité
90 % ou plus	La totalité	La totalité	La totalité

Un immeuble de 500 000 $ utilisé à 60 % commercialement donne droit à 60 % des taxes payées (CTI de 15 000 $, RTI de 29 925 $). Les OSP appliquent un tout-ou-rien à 50 %, mais peuvent choisir les règles générales.

Voitures de tourisme et aéronefs

Pour une société : la règle du tout-ou-rien des biens meubles (plus de 50 % d'usage commercial = totalité). Pour un particulier ou une société de personnes, entre 10 % et 90 % d'usage commercial, la récupération s'étale dans le temps : chaque année, le CTI vaut 5/105 de la déduction pour amortissement demandée à l'impôt, et le RTI 9,975/109,975 de celle-ci. À 90 % ou plus, tout se récupère immédiatement.

Dans tous les cas, la taxe récupérable sur une voiture de tourisme est plafonnée au coût en capital maximal admis à l'impôt (plafond plus élevé pour un véhicule zéro émission) : la taxe payée sur l'excédent est perdue.

Changement d'utilisation : le fisc suit vos usages

L'usage d'une immobilisation évolue — et les taxes suivent. Pour un bien meuble :

• Vous passez d'un usage principalement exonéré ou personnel à un usage principalement commercial ? Vous récupérez un CTI/RTI égal à la teneur en taxe du bien à ce moment — grosso modo, la taxe d'origine ajustée à la valeur actuelle du bien. Mobilier payé 1 500 $ (75 $ de TPS) devenu commercial quand il vaut 1 200 $ : CTI de 75 $ × 1 200/1 500 = 60 $, et le RTI suit la même proportion.
• Le mouvement inverse ? Vous remboursez la teneur en taxe : un bien payé 2 000 $ (100 $ de TPS récupérée) réaffecté à un usage principalement personnel quand il vaut 1 500 $ oblige à remettre 75 $ de TPS et 149,63 $ de TVQ.

Des règles distinctes — au prorata plutôt qu'au tout-ou-rien — s'appliquent aux immeubles, aux voitures de tourisme et aux institutions financières. Retenez le principe : augmenter l'usage commercial ouvre un crédit, le réduire déclenche une remise.

Frais de bureau à domicile

Un particulier (ou une société de personnes, pour un associé particulier) peut demander des CTI/RTI sur ses frais de bureau à domicile si l'une des deux conditions est remplie :

• l'espace de travail est son principal lieu d'affaires ; ou
• l'espace sert exclusivement (90 % ou plus) à tirer un revenu d'entreprise et à rencontrer des clients de façon régulière et continue.

Ce sont les mêmes conditions que pour la déduction correspondante à l'impôt sur le revenu.

Repas et représentation : la limite du 50 %

La récupération est limitée à 50 %, comme la déductibilité à l'impôt. Deux façons de l'appliquer, à votre choix :

• Réclamer 100 % au fil de l'eau, puis réintégrer la moitié des crédits demandés en un seul redressement : dans la déclaration de l'exercice (fréquence annuelle) ou dans la première déclaration suivant la fin de l'exercice (fréquences mensuelle et trimestrielle) ;
• Réclamer directement 50 % à chaque période, et ne plus y penser en fin d'exercice.

S'y ajoute, côté TVQ seulement, un plafond annuel selon le chiffre d'affaires :

Chiffre d'affaires	Limite de dépenses admissibles
32 500 $ ou moins	2 % du chiffre d'affaires
Plus de 32 500 $ et moins de 52 000 $	650 $
52 000 $ ou plus	1,25 % du chiffre d'affaires

Les institutions publiques et les organismes de bienfaisance récupèrent 100 % de leurs frais de repas et de représentation liés à leurs activités commerciales ; des règles particulières s'appliquent aux camionneurs. La limite du 50 % vaut aussi pour les taxes remboursées à vos salariés sur leurs notes de frais de repas.

Les délais pour réclamer

En règle générale, vous avez quatre ans après la date limite de la période d'acquisition pour réclamer un CTI/RTI. Concrètement : des achats de décembre 2024, avec des déclarations trimestrielles, se réclament jusqu'au 31 janvier 2029. Le délai tombe à deux ans pour les institutions financières désignées et pour les inscrits dont les ventes taxables ont dépassé 6 millions de dollars dans chacun des deux exercices précédents — sauf les organismes de bienfaisance et les entreprises dont 90 % ou plus des ventes (hors services financiers) sont taxables, qui conservent leurs quatre ans.

Nouveaux inscrits : ne laissez rien sur la table

Si vous étiez petit fournisseur juste avant de vous inscrire, vous pouvez réclamer un CTI/RTI sur les biens que vous déteniez au moment de l'inscription — stocks et immobilisations compris — destinés à vos activités commerciales. Le montant correspond généralement à la teneur en taxe du bien à ce moment.

Vous avez aussi droit aux taxes payées d'avance sur des services rendus après votre inscription, ainsi que sur les loyers, redevances et paiements semblables se rapportant à une période postérieure à l'inscription. Ce qui se rapporte à une période antérieure n'est pas récupérable : un loyer commercial payé d'avance pour 18 mois, avec une inscription en cours de route, se récupère uniquement pour les mois qui suivent l'inscription. Ces crédits se réclament dès la première déclaration.

Calculer votre taxe nette

Pour chaque période, la mécanique est la même dans les deux régimes :

Taxe nette = (taxes perçues ou percevables) − (CTI ou RTI auxquels vous avez droit)

Si le résultat est positif, vous remettez la différence. S'il est négatif, vous demandez un remboursement. Les taxes facturées mais non encaissées comptent parmi les taxes percevables — d'où l'intérêt de facturer près de l'encaissement.

Compensation entre les deux régimes. Si vous produisez une seule déclaration combinée, un solde de TPS à remettre peut être compensé par un remboursement de TVQ, et inversement — vous ne versez alors que la différence. Exemple : 1 200 $ de TPS perçue contre 1 750 $ de CTI (remboursement de 550 $), et 2 394 $ de TVQ perçue contre 150 $ de RTI (2 244 $ à remettre) : un seul versement de 1 694 $. Cette compensation est généralement refusée si vous avez d'autres dettes envers les gouvernements du Canada ou du Québec, ou si une déclaration antérieure est manquante. Les succursales qui produisent des déclarations distinctes peuvent compenser entre elles, à condition de produire simultanément.

Choisir sa méthode comptable

La méthode simplifiée de calcul des CTI et des RTI

Cette méthode évite de calculer la taxe exacte sur chaque facture. Vous travaillez à partir du total de vos achats taxes comprises, et vous en extrayez les taxes par une fraction. Elle ne change rien à votre façon de facturer ni de percevoir, et vous devez toujours conserver vos pièces justificatives.

Conditions d'admissibilité

• être inscrit ;
• ventes taxables mondiales de l'exercice précédent ne dépassant pas 1 million de dollars (taxes non comprises), ventes des associés incluses — sans compter les services financiers, les immeubles et l'achalandage ;
• si vous adoptez la méthode en cours d'exercice : les ventes des trimestres déjà écoulés de l'exercice ne doivent pas non plus dépasser 1 million de dollars ;
• achats taxables (autres que détaxés) de l'exercice précédent ne dépassant pas 4 millions de dollars (taxes comprises) — et, pour un OSP, s'attendre à respecter ce plafond pour l'exercice en cours ;
• ne pas être une institution financière désignée.

Le calcul, en trois temps

1. Additionnez vos dépenses et achats admissibles de la période, taxes comprises. Incluez les pourboires raisonnables, les taxes et droits sur les biens importés, les immobilisations en biens meubles utilisés à plus de 50 % à des fins commerciales, les remboursements de dépenses versés à votre personnel, les pénalités et intérêts payés sur le règlement tardif d'un achat taxable, et les taxes de vente provinciales non remboursables (pour le CTI).

   Excluez notamment : les salaires, intérêts et assurances (aucune taxe payée) ; les achats exonérés ou détaxés et les importations non taxables ; les achats auprès de non-inscrits ; les dépenses personnelles ; 50 % des frais de repas et de représentation ; les sommes payées ou devenues exigibles avant l'entrée en vigueur du choix ; les voitures de tourisme et aéronefs utilisés à moins de 90 % commercialement par un particulier ou une société de personnes, et la portion du coût d'une voiture de tourisme au-delà du plafond fiscal ; les achats et locations d'immeubles ; la TVQ elle-même dans le calcul du CTI.

2. Extrayez les taxes. Le RTI correspond à 9,975/109,975 du total admissible en TVQ. Pour le CTI, soustrayez d'abord le RTI du total admissible en TPS, puis appliquez 5/105. Des achats payés en TVH se traitent de la même façon, taux par taux. Les résultats s'inscrivent aux lignes 106 (CTI) et 206 (RTI) de la déclaration.

3. Ajoutez ensuite les CTI/RTI que vous n'aviez pas encore réclamés (si le délai court toujours), ceux relatifs aux achats et locations d'immeubles, et ceux d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef le cas échéant.

Un bien à usage mixte ne se récupère que pour sa part commerciale, méthode simplifiée ou pas.

Comment l'adopter. Aucun formulaire à produire — il suffit d'en faire le choix et de le documenter. Si vos périodes sont annuelles, au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice ; si elles sont mensuelles ou trimestrielles, au plus tard à la date limite de production de la première déclaration visée. Vous devez ensuite l'utiliser au moins un an, sauf si vous cessez de remplir les conditions en cours d'exercice.

Les OSP disposent d'une déclinaison pour leurs remboursements partiels : total admissible × 5/105 (ou 9,975/109,975), puis × le taux de remboursement de leur catégorie. Et la méthode simplifiée se combine avec la méthode rapide, pour les biens auxquels les taux de la méthode rapide ne s'appliquent pas.

La méthode rapide : payer un pourcentage de vos ventes

Voici sans doute la disposition la plus rentable — et la plus ignorée — pour une petite entreprise de services.

Le principe. Vous percevez la TPS et la TVQ normalement auprès de vos clients, mais vous n'en remettez qu'un pourcentage réduit de vos ventes taxes comprises. En contrepartie, vous renoncez à réclamer des CTI/RTI sur vos dépenses courantes. Si vos intrants sont faibles — le cas typique d'un consultant ou d'un pigiste — l'écart reste dans vos poches.

Qui peut l'utiliser

Les ventes taxables annuelles mondiales, sur quatre trimestres d'exercice successifs parmi les cinq derniers, ne doivent pas dépasser 400 000 $ (TPS/TVH comprises) et 418 952 $ (TVQ comprise), ventes des associés incluses. Les ventes détaxées comptent ; les ventes exonérées, les services financiers, les ventes d'immeubles et d'immobilisations ainsi que l'achalandage sont exclus du calcul.

Qui en est exclu : les institutions financières désignées, les organismes de bienfaisance, les OSBL admissibles et les organismes déterminés de services publics, ainsi que les entreprises qui rendent des services juridiques, comptables ou actuariels, des services de consultation financière ou fiscale, ou qui font de la tenue de livres ou préparent des déclarations de revenus.

Les taux applicables

Type d'entreprise	TPS	TVQ
Détaillants et grossistes (biens achetés pour revente représentant au moins 40 % des ventes taxables annuelles — produits alimentaires de base et biens acquis sans taxes exclus du test)	1,8 %	3,4 %
Entreprises de services (taxi, nettoyage à sec, livraison, réparation d'automobiles, casse-croûte, agences de voyages, petits manufacturiers, traiteurs, photographes, entrepreneurs en peinture, etc.)	3,6 %	6,6 %

Les taux s'appliquent au total des ventes taxables taxes comprises — en excluant les ventes détaxées, les ventes d'immeubles et d'immobilisations, et les ventes faites sans taxes aux membres des Premières Nations ou à un gouvernement provincial qui ne les paie pas. Si vous vendez dans les provinces participantes, des taux différents s'appliquent selon la province.

Le crédit de 1 %

Si vous utilisez la méthode dès le début de votre exercice (ou dès votre inscription), un crédit de 1 % s'applique à la première tranche de 30 000 $ de ventes taxables (TPS comprise) et de 31 421 $ (TVQ comprise) de chaque exercice. En fréquence mensuelle ou trimestrielle, le crédit se consomme période après période jusqu'à épuisement de la tranche. Il se réclame à titre de redressement, à la ligne 107 pour les CTI et à la ligne 207 pour les RTI. La partie inutilisée ne se reporte pas à l'exercice suivant.

Ce qui reste récupérable

Malgré la méthode rapide, vous pouvez toujours réclamer des CTI/RTI sur les terrains et sur les biens donnant droit à une déduction pour amortissement : bâtiment, véhicule, mobilier de bureau. À l'inverse, les taux réduits ne visent que vos transactions courantes : une vente hors du cours normal — un terrain, un équipement amortissable d'occasion — se remet intégralement.

Comment l'adopter. Il faut produire le formulaire FP-2074. Pour des périodes mensuelles ou trimestrielles, au plus tard à la date d'échéance de la déclaration visée ; pour des périodes annuelles, au plus tard le premier jour du deuxième trimestre de l'exercice. Revenu Québec confirme le choix par écrit ; la date d'entrée en vigueur correspond au premier jour d'une période de déclaration. Le choix s'applique à toutes vos succursales, reste valide tant que vous remplissez les conditions, doit être maintenu au moins un an — et se révoque par le même formulaire. Un outil d'estimation des économies est offert sur le site de Revenu Québec.

Une nuance fiscale à ne pas manquer

La portion des taxes perçues que vous ne remettez pas grâce à la méthode rapide constitue un revenu imposable. Elle doit être incluse dans le calcul de votre revenu d'entreprise.

La méthode rapide spéciale pour les OSP

Certains organismes utilisent plutôt des pourcentages réglementaires propres à leur catégorie (formulaire FP-2287) :

Type d'organisme	TPS	TVQ
Administration hospitalière, exploitant d'établissement, fournisseur externe	4,5 %	7,3 %
Administration scolaire	4,4 %	7,3 %
Municipalité	4,7 %	7,3 %
OSBL admissible, organisme de bienfaisance désigné	3,6 %	7,3 %
Université ou collège public	4,1 % ou 4,4 %	7,3 %

Le taux de 4,1 % vise les universités et collèges dont au moins 25 % des ventes passent par des distributeurs automatiques. Les organismes de bienfaisance non désignés n'ont pas accès à cette méthode : un calcul de taxe nette qui leur est propre s'applique par défaut.

Remboursements partiels pour les organismes de services publics

Les OSP qui ne peuvent pas réclamer de CTI/RTI (parce que leurs activités sont exonérées) ont droit à un remboursement partiel des taxes payées.

Type d'organisme	TPS	TVQ
Municipalité	100 %	50 %
Administration scolaire	68 %	47 %
Université ou collège public	67 %	47 %
Administration hospitalière	83 %	51,5 %
Organisme de bienfaisance ou OSBL admissible	50 %	50 %

La demande se fait au moyen du formulaire FP-2066, dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration où la taxe est devenue payable. La TVH payée dans une province participante donne droit au remboursement de sa partie fédérale.

Déclarer et payer les taxes

Déclarations, fréquences et paiements

La transmission électronique est obligatoire

Depuis le 1er janvier 2024, tous les inscrits — à l'exception des organismes de bienfaisance — doivent transmettre leurs déclarations par voie électronique, pour les périodes commençant après 2023 : par Mon dossier pour les entreprises ou par le service de déclaration de la plupart des institutions financières. Une pénalité s'applique en cas de manquement.

Votre fréquence de déclaration

Elle vous est attribuée à l'inscription, selon le total annuel prévu de vos ventes taxables au Canada (celles de vos associés incluses), et figure sur la confirmation d'inscription.

Ventes taxables annuelles	Fréquence attribuée	Autre fréquence possible
Plus de 6 000 000 $	Mensuelle	Aucune
Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $	Trimestrielle	Mensuelle
1 500 000 $ ou moins	Annuelle (avec ou sans acomptes)	Mensuelle ou trimestrielle

Vous pouvez modifier votre fréquence (formulaire FP-2620), mais devez normalement conserver le nouveau choix au moins un an. Si vous prévoyez être souvent en position de remboursement, déclarer plus souvent améliore votre trésorerie. Pour que vos périodes coïncident dans les deux régimes, votre exercice doit être le même en TPS et en TVQ — habituellement l'année d'imposition. Les organismes de bienfaisance choisissent librement leur fréquence ; dans le régime de la TVQ, les fabricants de vêtements doivent déclarer mensuellement.

Les dates limites

Fréquence	Échéance
Mensuelle ou trimestrielle	Un mois après la fin de la période
Annuelle — production	Trois mois après la fin de la période
Annuelle — acomptes provisionnels	Le dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'exercice
Entreprise individuelle (exercice se terminant le 31 décembre) — production	15 juin
Entreprise individuelle (exercice se terminant le 31 décembre) — paiement	30 avril

Le piège du 15 juin

Un particulier en affaires — revenu d'entreprise à l'impôt, fréquence annuelle, exercice clos le 31 décembre — dispose du 15 juin pour produire sa déclaration, mais doit avoir payé au plus tard le 30 avril. Deux dates différentes pour une même déclaration : c'est une source classique d'intérêts.

Les acomptes provisionnels

Si vous déclarez annuellement, vous devez verser quatre acomptes lorsque votre taxe nette atteint 3 000 $ ou plus à la fois pour l'année courante (en estimation) et pour l'année précédente. Chaque acompte échoit un mois après la fin de chaque trimestre de votre exercice ; la déclaration annuelle fait ensuite la conciliation. Le seuil de 3 000 $ s'apprécie au niveau de l'entreprise entière, pas succursale par succursale. La règle vaut séparément pour chaque régime — comme le taux de la TVQ (9,975 %) dépasse celui de la TPS (5 %), il est possible de devoir des acomptes en TVQ sans en devoir en TPS (formulaire VDZ-458.0.1 pour la TVQ seule ; bordereau FPZ-558 pour les deux).

Le paiement

Par les services en ligne, au comptoir ou au guichet d'une institution financière, ou par la poste avec le bordereau — mais tout montant de 10 000 $ ou plus doit obligatoirement être versé par voie électronique, sous peine de pénalité (sauf impossibilité raisonnable). Votre paiement est réputé reçu à la date où Revenu Québec le reçoit — un chèque postdaté de moins de 10 000 $ compte à la date où il devient encaissable — ou à la date où l'institution financière le traite : pensez aux délais bancaires. Et n'envoyez jamais d'argent comptant par la poste.

Périodes de déclaration désignées

Un inscrit dont l'activité est saisonnière ou temporaire peut demander des périodes désignées, ce qui lui évite de produire des déclarations pendant les mois creux, à condition que les taxes en jeu (perçues, percevables et redressements) ne dépassent pas 1 000 $ pour la ou les périodes visées — les taxes perçues pendant une période désignée se reportent alors à la déclaration suivante. La demande se fait par lettre signée, à l'inscription ou avant la première période visée, avec les dates de début et de fin de chaque période, le nom légal et, s'il y a lieu, les succursales concernées. Il faut être à jour dans ses obligations envers Revenu Québec et l'ARC ; la fréquence annuelle n'y donne généralement pas accès.

Vos remboursements

Revenu Québec verse les remboursements avec diligence. Passé 29 jours (TPS) ou 45 jours (TVQ) après la réception de la déclaration, des intérêts commencent à courir en votre faveur. Aucun remboursement n'est versé tant que toutes vos déclarations exigées — de taxes ou d'autres lois fiscales — ne sont pas produites, et une dette envers l'un ou l'autre gouvernement peut l'absorber. L'inscription au dépôt direct (par Mon dossier ou le formulaire LM-2) accélère les versements et vous protège contre les chèques perdus.

Corriger une déclaration

Utilisez le formulaire FP-2500.E pour une déclaration produite en ligne, ou FPZ-2500 pour une déclaration papier visant une période terminée avant le 1er janvier 2024. Un formulaire distinct est requis par période.

Pénalités et intérêts

Régime de la TPS/TVH

En cas de production tardive, la pénalité correspond au total de :

• 1 % de la somme impayée à la date limite ; plus
• 0,25 % de ce montant multiplié par le nombre de mois entiers de retard, jusqu'à concurrence de 12 mois.

Aucune pénalité si le solde est nul ou s'il s'agit d'un remboursement. Une pénalité distincte s'applique si vous ne transmettez pas par voie électronique alors que vous le devez.

Régime de la TVQ

Les sanctions sont nettement plus lourdes :

• 25 $ par jour de retard de production, jusqu'à concurrence de 2 500 $ ;
• sur les sommes à remettre en retard : 7 % si le retard n'excède pas 7 jours, 11 % entre 8 et 14 jours, 15 % au-delà de 14 jours ;
• 15 % de toute somme que vous avez omis de percevoir ;
• 15 % de tout remboursement obtenu sans droit ou en excédent.

Dans les deux régimes, les sommes impayées portent intérêt au taux réglementaire, révisé trimestriellement et capitalisé quotidiennement.

Repères pratiques pour les pigistes et travailleurs autonomes

Vous facturez à votre nom ou par votre société ? Le portrait complet du statut — définition, impôts, incorporation — est dans notre guide du pigiste au Québec. Les réflexes suivants évitent l'essentiel des ennuis.

Suivez votre seuil au mois le mois. Tenez un cumul mobile de vos ventes taxables sur douze mois. Le seuil de 30 000 $ se franchit souvent sans qu'on le voie venir — et le franchir « en cours de trimestre » vous oblige à percevoir dès la vente concernée.

Inscrivez-vous avant votre premier gros achat. Si vous prévoyez acheter de l'équipement, un véhicule ou du matériel informatique, l'inscription préalable vous fait récupérer 14,975 % du prix. Sur 20 000 $ d'équipement, cela représente environ 2 995 $.

Évaluez sérieusement la méthode rapide. Si vous vendez surtout du temps et des idées — donc peu d'intrants taxables — l'écart entre les 14,975 % perçus et les 3,6 % + 6,6 % remis reste dans vos poches, moins la fiscalité applicable. Faites le calcul avant d'écarter l'option. Attention toutefois : les comptables, avocats, actuaires, teneurs de livres et conseillers fiscaux ou financiers en sont exclus.

Ouvrez un compte distinct pour les taxes. Les sommes perçues sont détenues en fiducie. Les virer chaque mois dans un compte d'entreprise séparé évite le scénario le plus classique : découvrir à l'échéance que l'argent a servi à autre chose.

Soignez vos gabarits dès le départ. Vos numéros d'inscription TPS et TVQ, le taux de 9,975 % affiché séparément du 5 %, une description claire du service, la date. Un modèle correct dès la première facture vaut mieux qu'une correction rétroactive sur douze mois.

Ne réclamez que ce qui est justifié. Un CTI/RTI sans pièce conforme est un CTI/RTI refusé en vérification, avec intérêts. Vérifiez surtout que vos fournisseurs indiquent bien leurs numéros d'inscription au-delà de 100 $.

Vérifiez le statut de vos fournisseurs. Aucune taxe payée à une personne non inscrite ne donne droit à quoi que ce soit — et la TVQ payée à un numéro NR non plus. Si quelqu'un vous facture des « taxes » sans numéro d'inscription, il y a un problème.

Documentez vos zones grises. Si la classification d'une vente (taxable, détaxée ou exonérée) est incertaine, écrivez votre raisonnement et conservez-le. En cas de vérification, une analyse documentée pèse lourd.

Anticipez le 30 avril. Si votre exercice se termine le 31 décembre, votre déclaration peut attendre au 15 juin — mais pas votre paiement.

Le vocabulaire à maîtriser

Quelques termes reviennent constamment et n'ont pas tout à fait le sens courant.

• Fourniture (ou vente) : toute mise à disposition d'un bien ou d'un service, que ce soit par vente, troc, échange, transfert, location ou don.
• Bien : tout bien meuble ou immeuble, corporel (équipement, stock, caisse enregistreuse) ou incorporel (licence, brevet, action, droits d'auteur) — mais pas l'argent.
• Service : tout ce qui n'est ni un bien, ni de l'argent, ni le travail d'un salarié pour son employeur.
• Activité commerciale : l'exploitation d'une entreprise qui donne lieu à des ventes taxables, y compris détaxées. Les activités qui ne produisent que des ventes exonérées n'en font pas partie — ni, pour un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes composée de particuliers, une affaire menée sans attente raisonnable de profit.
• Personne : un particulier, une société par actions, une société de personnes, une fiducie, un organisme.
• Inscrit : une personne inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, ou qui aurait dû l'être. Un seul numéro couvre la TPS et la TVH.
• Consommateur : un particulier qui acquiert un bien ou un service à ses frais pour son usage personnel, et non dans le cadre d'une entreprise.
• Contrepartie : ce qui est donné en échange de la fourniture — habituellement le prix, mais pas nécessairement de l'argent. Elle ne comprend jamais les taxes elles-mêmes.
• Juste valeur marchande (JVM) : le prix le plus élevé qu'obtiendrait un bien sur un marché libre entre parties consentantes, informées et indépendantes, taxes exclues.
• Teneur en taxe : en simplifiant, la taxe résiduelle « incorporée » dans un bien — la taxe payée à l'acquisition et sur les améliorations, moins ce qui était récupérable, ajustée à la dépréciation (au ratio JVM actuelle sur coût d'origine, plafonné à 1). Cette notion sert au moment de l'inscription, des changements d'utilisation et de l'annulation.
• Petit fournisseur : une personne dont les ventes taxables restent sous le seuil réglementaire (voir plus haut).
• OSBL : entité constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives, dont les revenus ne profitent pas personnellement à ses membres. Un OSBL admissible tire au moins 40 % de ses revenus d'un financement public.
• Organisme de bienfaisance : organisme enregistré au sens des lois de l'impôt — en excluant les institutions publiques (un organisme enregistré qui est aussi une administration scolaire, hospitalière ou municipale est traité comme institution publique).
• OSP (organisme de services publics) : organisme de bienfaisance, OSBL, municipalité, administration scolaire ou hospitalière, université ou collège public.
• Province participante : une province où la TVH remplace la TPS — Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador.

Les cas particuliers

Escomptes de caisse et frais de retard

Si vous offrez un escompte pour paiement rapide, les taxes se calculent sur le montant total de la facture — que le client profite ou non de l'escompte : sur 100 $ avec 2 % d'escompte, la TPS reste 5,00 $ et la TVQ 9,98 $, le client paie 112,98 $. À l'inverse, si vous facturez des frais de retard, les taxes se calculent sur le montant avant ces frais. Et si vous facturez d'emblée un montant déjà réduit, les taxes portent sur le montant facturé.

Réductions de prix

Accordée au moment de la vente, la réduction diminue la base taxable : les taxes portent sur le prix net. Accordée après coup (une ristourne annuelle, par exemple), vous avez le choix :

• Redresser les taxes — dans la période où la réduction est accordée ou dans les quatre ans qui suivent. Une note de crédit doit alors être transmise au client (ou une note de débit reçue de lui) ; vous déduisez le montant redressé de votre taxe nette, et le client inscrit réduit d'autant ses CTI/RTI déjà demandés.
• Ne pas redresser — la réduction est alors réputée sans taxes, sans paperasse, ce qui est souvent plus simple quand l'acheteur est un inscrit qui a déjà récupéré ses crédits.

Dépôts et retours

Un dépôt n'est pas taxable tant qu'il n'est pas appliqué au prix de vente. Mais si le client renonce à son achat et que vous conservez le dépôt, celui-ci est réputé inclure les taxes : extrayez-les avec les fractions 5/105 et 9,975/109,975 (ou la fraction TVH applicable). Sur un dépôt de 50 $ conservé : 2,38 $ de TPS et 4,54 $ de TVQ à remettre — que votre client inscrit peut réclamer en CTI/RTI de son côté.

En cas de retour de marchandise, vous pouvez rembourser ou créditer les taxes, avec note de crédit à l'appui. Si vous ne remboursez qu'un pourcentage du prix (en gardant des frais de remballage), ne remboursez que le même pourcentage des taxes. Le remboursement se déduit de votre taxe nette de la période ; le client inscrit ré-ajoute le sien.

Le contenu d'une note de crédit. La mention qu'il s'agit d'une note de crédit ; vos nom et numéros d'inscription ; le nom du client ; la date ; et le montant du redressement de taxes (ou la mention que le total le comprend, avec le taux par article et la réduction visée). Une note de débit émise par le client, avec les mêmes renseignements, fait aussi l'affaire.

Cadeaux promotionnels et échantillons gratuits

Aucune taxe à percevoir sur les cadeaux offerts gratuitement ou en prime. Vous conservez le droit aux CTI/RTI sur leur acquisition, dans la mesure où ils servent à promouvoir vos ventes taxables.

Cartes-cadeaux et chèques-cadeaux

Leur vente n'est pas taxable. Les taxes se calculent au moment de l'utilisation, sur le prix du bien ou du service acheté, comme s'il était payé comptant. La valeur de la carte se soustrait ensuite du total taxes comprises : un disque à 35 $ payé avec une carte de 30 $ donne 40,24 $ taxes incluses, moins 30 $ — le client débourse 10,24 $.

Bons de réduction

• Bons remboursables (bons de fabricant — remis à un tiers pour remboursement, rabais fixe, ventes taxables seulement) : les taxes sont réputées comprises dans leur valeur nominale. Le détaillant calcule les taxes sur le prix complet, puis déduit la valeur du bon du total taxes incluses — que ses prix soient affichés avec ou sans taxes, le client paie pareil. Le fabricant récupère ensuite les taxes incluses dans le bon (5/105 et 9,975/109,975). Revers de la médaille pour un acheteur inscrit : ses CTI/RTI doivent être réduits des mêmes fractions de la valeur du bon, puisqu'il n'a pas réellement payé cette taxe.
• Bons non remboursables (émis par le détaillant) : la valeur du bon réduit le prix avant le calcul des taxes — un outil de 100 $ avec un bon de 10 $ se taxe sur 90 $. Aucun CTI/RTI pour le détaillant sur la valeur du bon. Le détaillant qui émet ses propres bons peut choisir l'un ou l'autre traitement.
• Autres bons (rabais en pourcentage, « deux pour un », rabais variables) : traités comme des bons non remboursables, donc déduits avant le calcul des taxes.

Remises de fabricant

Deux mécaniques, un même principe : la remise ne réduit pas la base taxable du détaillant.

• Remise postale : le client achète au prix courant, taxes sur le prix intégral, puis reçoit son chèque du fabricant — transaction distincte entre eux.
• Remise appliquée en magasin (fréquente chez les concessionnaires) : les taxes se calculent sur le prix de détail avant remise. Une automobile de 30 000 $ avec 1 000 $ de remise : TPS de 1 500 $, TVQ de 2 992,50 $ (payée à la SAAQ), remise déduite du total.

Le fabricant récupère ensuite les taxes incluses dans la remise (5/105 en CTI, 9,975/109,975 en RTI) ; un document doit préciser qu'une partie de la remise représente les taxes.

Biens d'occasion et échanges

La vente de biens d'occasion est généralement taxable aux taux normaux, y compris pour un antiquaire inscrit ou un bien saisi repris par un créancier. Elle ne l'est pas si elle est faite par une personne qui n'exerce pas d'activités commerciales — une vente-débarras entre particuliers, par exemple. Les vendeurs des marchés aux puces suivent les règles d'inscription ordinaires, marchandise neuve ou usagée.

Dans le régime de la TVQ, la vente d'un véhicule routier devant être immatriculé reste taxable même entre particuliers ; la TVQ est alors perçue par la SAAQ à l'immatriculation (véhicules de moins de 4 000 kg), généralement sur le plus élevé du prix payé ou de la valeur estimative du véhicule.

En cas de reprise d'un bien en échange :

• si le vendeur du bien échangé est un inscrit qui l'utilisait à des fins commerciales, il y a deux opérations distinctes, chacune taxable sur son prix complet — chacun facture, chacun récupère ses crédits ;
• si le vendeur n'est pas inscrit (ou n'utilisait pas le bien commercialement), les taxes se calculent sur le montant net — le prix du bien vendu moins la valeur de la reprise — à condition que l'acheteur du bien neuf soit aussi le propriétaire du bien repris. Une tondeuse neuve à 500 $ avec reprise de l'ancienne à 100 $ se taxe sur 400 $, et le commerçant n'a aucun CTI/RTI sur la reprise.

Véhicules routiers échangés : particularité TVQ — le véhicule qu'un inscrit donne en échange à un commerçant de véhicules est détaxé, si le commerçant l'acquiert pour le revendre ou le louer à long terme (un an ou plus).

Ventes aux gouvernements

Le gouvernement du Canada comme celui du Québec, leurs ministères, sociétés, organismes et mandataires paient la TPS et la TVQ sur leurs achats taxables. Vous devez donc les facturer normalement — et eux-mêmes perçoivent les taxes sur leurs propres ventes taxables.

Ventes aux membres des Premières Nations

Les taxes s'appliquent généralement aux ventes faites aux membres des Premières Nations (Indiens inscrits au sens de la Loi sur les Indiens), aux conseils de bande, aux conseils tribaux et aux entités mandatées par une bande — ainsi qu'à quiconque achète dans une réserve sans être membre. Mais l'exemption joue notamment dans les situations suivantes :

• les biens sont achetés dans une réserve ou y sont livrés par le vendeur ou son mandataire (pour une entité mandatée constituée en personne morale, les biens doivent en plus servir aux activités de gestion de la bande ou se rapporter à un immeuble de la réserve) ;
• les services sont rendus entièrement dans une réserve, à un membre qui s'y trouve ou sur un bien qui s'y trouve ;
• le transport commence et se termine dans une réserve ;
• les services, même rendus hors réserve, se rapportent à un droit sur un immeuble situé dans une réserve ;
• les services acquis par un conseil de bande ou une entité mandatée sont destinés à la gestion de la bande ou à des immeubles de la réserve — les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) engagés hors réserve restent toutefois taxables, avec remboursement possible.

Les preuves font tout. Inscrivez sur la facture le numéro d'inscription du certificat de statut (ou le nom de la bande et le numéro de famille) ; pour une livraison dans la réserve, conservez une preuve de livraison (le formulaire LE-20 si vous livrez vous-même) ; pour un conseil de bande ou une entité mandatée, une attestation de l'usage. Les magasins situés en région éloignée dont la clientèle est majoritairement des réserves peuvent, à certaines conditions, vendre sans taxes même sans livraison dans la réserve.

Vous conservez le droit aux CTI/RTI sur les achats servant à ces ventes, même sans percevoir de taxes — et il est recommandé de distinguer ces ventes dans vos registres.

Mohawks de Kahnawake. Des mesures particulières prévoient une exemption de TVQ sur les biens qui leur sont vendus — sauf repas de restaurant, carburant, boissons alcooliques et cannabis — par les commerces de la MRC de Roussillon (Candiac, Châteauguay, Delson, La Prairie, Léry, Mercier, Saint-Constant, Sainte-Catherine, Saint-Isidore, Saint-Mathieu, Saint-Philippe) et de plusieurs municipalités de l'île de Montréal et de la Rive-Sud (dont Montréal, Longueuil, Brossard et Saint-Lambert). Le client présente son certificat de statut et une pièce d'identité ; le commerçant inscrit son nom et le numéro du certificat sur la facture.

Représentants et fonctionnaires étrangers

Les missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales et unités de forces étrangères — comme leurs représentants et fonctionnaires — paient les taxes à l'achat : aucune carte d'identité ne permet d'y échapper en caisse. Ils peuvent ensuite en demander le remboursement (formulaire FP-2498), dans les deux ans suivant le paiement. Des allègements ciblés existent par ailleurs pour leurs achats de tabac et d'alcool à des points de vente désignés.

Vente d'une entreprise

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir conjointement (formulaire FP-2044, transmis par l'acheteur s'il est inscrit) que la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas à la vente d'une entreprise — ou d'une partie d'entreprise formant une unité fonctionnelle autonome. Trois conditions :

• l'entreprise vendue a été établie ou exploitée par le vendeur (ou par la personne de qui il l'a acquise) ;
• l'acheteur acquiert 90 % ou plus des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l'exploitation — les biens nécessaires qu'il détient déjà ou obtient ailleurs ne doivent pas dépasser 10 % de la JVM de l'ensemble — et il doit pouvoir exploiter le même type d'entreprise ;
• le couple vendeur-acheteur est admissible : tous deux inscrits, tous deux non inscrits, ou vendeur non inscrit avec acheteur inscrit. Le choix est impossible si le vendeur est inscrit et que l'acheteur ne l'est pas.

La vente d'actifs isolés — même précieux, même indispensables — n'est pas une vente d'entreprise. Et malgré le choix, les taxes continuent de s'appliquer aux services rendus à l'acheteur, aux biens fournis par bail ou licence, et à un immeuble vendu à un acheteur non inscrit.

Mandants et mandataires

Quand un mandataire vend pour le compte d'un mandant qui aurait dû percevoir les taxes, c'est le mandant qui perçoit et déclare les taxes sur la vente ; le mandataire perçoit les taxes sur sa commission. Un choix conjoint (formulaire FP-2506) permet de transférer au mandataire la perception et la remise ; les deux deviennent alors solidairement responsables.

Cas inverse fréquent — le mandant n'aurait pas eu à percevoir (un particulier qui fait vendre son bateau par un marchand, par exemple) : c'est alors le mandataire inscrit qui est réputé vendre le bien et qui perçoit les taxes sur le prix de vente… mais pas sur sa commission. Un choix écrit peut inverser ce traitement si le mandant est inscrit. Les encanteurs obéissent à des règles propres.

Exportations

Biens. L'exportation de biens meubles corporels hors du Canada est généralement détaxée, tout comme l'expédition hors du Québec pour la TVQ. Conditions cumulatives lorsque c'est l'acheteur qui exporte : il n'est pas un consommateur ; le bien n'est pas un produit soumis à l'accise (alcool, tabac, cannabis, vapotage) ; il est exporté dans un délai raisonnable, sans être consommé, utilisé ni vendu au Canada avant, et sans transformation autre que celle qu'exige son transport ; et vous conservez la preuve de l'exportation — elle sera demandée en vérification. Pour l'électricité, le pétrole ou le gaz exportés par fil ou pipeline, l'acheteur ne doit pas être un inscrit.

La détaxation est automatique quand c'est vous qui expédiez : destination étrangère prévue au contrat de transport, remise à un transporteur public engagé pour le compte de l'acheteur, ou envoi par la poste ou messagerie à une adresse étrangère.

À savoir aussi :

• Un acheteur non-résident non inscrit qui rate les conditions paie les taxes, mais peut se les faire rembourser s'il exporte le bien dans les 60 jours et l'utilise principalement hors du Canada.
• Les maisons de commerce d'exportation (90 % ou plus d'activités d'exportation ou de revente hors Québec) peuvent obtenir des certificats leur permettant d'acheter sans payer les taxes ; même logique pour les centres de distribution qui n'ajoutent qu'une valeur limitée aux biens.
• Les biens vendus à des consommateurs non résidents restent taxables ; des remboursements ciblés existent pour les congrès étrangers.
• Un résident canadien d'une autre province peut réclamer la TVQ payée sur un bien emporté ou expédié hors du Québec (formulaires VD-352, ou VD-60.R pour un véhicule routier).

Services. Les services rendus au Québec à un non-résident sont généralement détaxés — sauf, notamment, s'ils sont rendus à un particulier qui se trouve au Canada pendant la prestation ou au moment de sa demande. Sont notamment détaxés : les services consultatifs ou professionnels rendus à un non-résident, ceux qui l'aident à établir sa résidence ou son entreprise au Canada, les services de publicité vendus à un non-résident non inscrit, les services sous garantie, et la formation menant à une attestation professionnelle vendue à un non-résident qui n'est ni un particulier ni un inscrit. Détaxé aussi : le service rendu sur un bien habituellement situé à l'étranger, importé uniquement pour ce service (une réparation, par exemple) puis réexporté sans délai.

Biens incorporels. Leur vente à un non-résident non inscrit est détaxée, sauf si l'incorporel est vendu à un particulier présent au Canada, se rapporte à un immeuble ou à un bien corporel situés au Canada, se rapporte à un service canadien non détaxé, ne peut être utilisé qu'au Canada, ou consiste en une installation de télécommunication.

Importations

Biens. L'importation de biens au Canada est généralement taxable à 5 % (TPS), perçue au dédouanement sur la valeur après droits de douane — récupérable en CTI si l'achat est commercial. L'apport de biens au Québec l'est à 9,975 % (TVQ). Un inscrit au fichier de la TVQ n'a toutefois pas à payer la TVQ sur l'apport d'un bien destiné exclusivement à ses activités commerciales et qui lui donnerait droit à un RTI — même dispense pour les biens apportés d'une autre province ; sinon, la TVQ se déclare (formulaires FP-505 et FP-505.D.D pour les non-inscrits). Quelques importations échappent aux taxes : certaines médailles et trophées, les dons importés par un organisme de bienfaisance, les pièces de remplacement fournies gratuitement sous garantie.

Services et incorporels. Vous n'avez généralement pas à payer les taxes sur les services et biens incorporels acquis d'un non-résident non inscrit qui n'exploite pas d'entreprise au Canada, si vous les utilisez exclusivement (90 % ou plus) dans le cadre de vos activités commerciales — le cas du consultant américain qui conçoit votre système informatique. En deçà de ce seuil, l'autocotisation s'applique : vous calculez et remettez vous-même la TPS et la TVQ sur le prix payé. Et si le fournisseur non résident est inscrit et que la vente a lieu au Québec, c'est à lui que vous payez les taxes, comme d'habitude.

Créances irrécouvrables

Si vous radiez une créance de vos livres, vous pouvez récupérer les taxes déjà déclarées et remises, à condition que le débiteur n'ait pas de lien de dépendance avec vous — et que la créance soit réellement irrécouvrable : démarches de recouvrement faites, radiation comptabilisée, preuves conservées. Le redressement se calcule au prorata du solde impayé : sur une facture de 149,46 $ (dont 6,50 $ de TPS et 12,97 $ de TVQ) payée 30 $, vous récupérez 5,20 $ de TPS et 10,37 $ de TVQ. Il doit être fait dans une déclaration produite au plus tard quatre ans après la date limite de la période où la créance a été radiée.

Si le client vous paie plus tard, vous remettez les taxes correspondantes, toujours au prorata. Sous la méthode rapide, ce mécanisme ne vaut que pour les ventes auxquelles les taux réduits ne s'appliquaient pas.

Appareils automatiques

La vente par appareil automatique est taxable, y compris pour des aliments habituellement détaxés comme le lait ou les fruits. Les taxes sont réputées comprises dans le prix et perçues au moment où vous videz l'appareil : extrayez-les de l'argent retiré avec les fractions 5/114,975 (TPS) et 9,975/114,975 (TVQ) — sur 100 $ retirés, 4,35 $ et 8,68 $ — et déclarez-les dans la période du retrait. Exceptions : les appareils mécaniques n'acceptant qu'une seule pièce de 0,25 $ ou moins par transaction sont dispensés de déclaration, et le droit d'utiliser les laveuses et sécheuses d'une aire commune d'immeuble d'habitation est exonéré.

Contenants consignés

La consigne remboursable sur les contenants de boisson n'est pas taxable. Les autres contenants consignés (barils, cylindres à gaz) suivent généralement le sort du produit qu'ils contiennent : la vente d'un contenant rempli d'oxygène médical détaxé est détaxée, mais la vente du contenant vide est taxable aux taux normaux. Au retour du contenant, deux traitements possibles : une revente au fournisseur (l'acheteur inscrit perçoit les taxes, le fournisseur les récupère en CTI/RTI) ou un remboursement avec note de crédit — les parties pouvant aussi convenir de ne rembourser que la consigne, sans toucher aux taxes, si chacune a déjà réglé ses comptes de son côté. Un emballage vendu avec son contenu suit le traitement du contenu s'il en est l'accessoire ; sinon, sa part du prix se taxe séparément.

Immeubles

La vente taxable d'un immeuble oblige normalement le vendeur à percevoir les taxes — sauf dans deux cas, où c'est l'acheteur qui doit les remettre directement (autocotisation) :

• le vendeur ne réside pas au Canada (ou au Québec pour la TVQ) ;
• l'acheteur est un inscrit — sous réserve d'exceptions pour un particulier acquérant un immeuble d'habitation ou une concession de cimetière.

Les modalités dépendent du profil de l'acheteur. Un inscrit qui destine l'immeuble principalement (plus de 50 %) à ses activités commerciales remet les taxes dans sa déclaration habituelle (partie « immeuble taxable » des formulaires de calcul détaillé) — et peut les compenser au même moment par le CTI/RTI auquel l'achat lui donne droit, pour ne verser que le net. Dans les autres cas — inscrit à usage principalement non commercial, ou non-inscrit (formulaires FP-505 et FP-505.D.A) — les taxes se remettent au plus tard le dernier jour du mois suivant celui où elles sont devenues payables.

Deux filets de sécurité : le vendeur non inscrit qui n'avait pas pu récupérer les taxes payées à l'acquisition de l'immeuble peut en demander le remboursement (formulaire FP-2189) ; et l'acheteur qui a payé les taxes au vendeur alors qu'il devait les remettre lui-même doit quand même les remettre — puis réclamer au vendeur, ou demander le remboursement des taxes payées par erreur dans les deux ans.

Vente à soi-même d'immeubles d'habitation

Un constructeur qui loue ou occupe à titre résidentiel un immeuble d'habitation qu'il a construit ou rénové de façon majeure est réputé se l'être vendu — et racheté — à lui-même : il doit remettre les taxes calculées sur la JVM de l'immeuble. Le moment réputé de la vente est le dernier de ces jours : travaux presque achevés, possession remise au premier locataire, ou occupation par le constructeur particulier.

Est un constructeur celui qui bâtit ou rénove majeurement sur un terrain qu'il possède ou loue, mais aussi le vendeur de maisons mobiles neuves, l'acheteur-revendeur d'immeubles neufs inoccupés, l'acquéreur d'un droit sur un immeuble en construction, ou celui qui convertit un immeuble commercial en immeuble d'habitation. N'en est pas un : le particulier qui construit en dehors de toute démarche d'affaires.

La mécanique est cohérente : le constructeur inscrit récupère ses CTI/RTI sur les coûts de construction, remet les taxes sur la JVM (dans sa déclaration s'il est inscrit, sinon avec le formulaire FP-505.2), et la revente ultérieure de l'immeuble devient généralement exonérée. Le constructeur non inscrit récupère les taxes payées sur ses coûts par remboursement (formulaire FP-2189) après l'autocotisation.

Échappent notamment à la règle : le particulier qui occupe l'immeuble principalement comme résidence sans avoir réclamé de CTI/RTI sur sa construction ; les résidences étudiantes des universités, collèges publics et administrations scolaires ; certaines communautés religieuses ; et, sur choix, les logements de chantiers éloignés destinés aux employés.

Remboursements pour habitations neuves

L'acheteur d'une habitation neuve (ou rénovée de façon majeure) utilisée comme résidence principale — pour lui-même, un proche ou un ex-conjoint, à titre de premier occupant — récupère une partie des taxes payées :

Régime	Taux du remboursement	Maximum	Plafond du prix
TPS	36 % de la taxe payée	6 300 $	Plein remboursement jusqu'à 350 000 $, dégressif de 350 000 $ à 450 000 $, nul au-delà
TVQ	50 % de la taxe payée	9 975 $	Plein remboursement jusqu'à 200 000 $, dégressif de 200 000 $ à 300 000 $, nul au-delà

La demande passe par le formulaire FP-2190.AC (achat d'un constructeur — qui peut d'ailleurs payer ou créditer le remboursement directement à l'acheteur) ou FP-2190.P (construction par le propriétaire, rénovation majeure, copropriété, maison mobile).

Pour un immeuble d'habitation locatif neuf destiné à des baux à long terme, le remboursement est de 36 % dans les deux régimes, plafonné à 6 300 $ (TPS) et 7 182 $ (TVQ) par logement — demandé par formulaires distincts (FP-524 côté TPS, VD-370.67 ou VD-370.89 côté TVQ), et jamais crédité par le constructeur. Le constructeur qui s'autocotise sur la JVM en vertu de la vente à soi-même y a également droit.

Nouveau remboursement de TPS pour l'achat d'une première habitation

Annoncé le 27 mai 2025, ce remboursement fédéral peut porter la récupération à 100 % de la TPS payée, jusqu'à un maximum de 50 000 $, pour l'achat d'une première habitation neuve ou rénovée de façon majeure — achetée d'un constructeur (y compris sur terrain loué à long terme), construite par soi-même, ou détenue par parts de coopérative d'habitation.

Il vise les habitations d'au plus 1 000 000 $ (ou 1 050 000 $ pour une part de coopérative ou une habitation sur terrain loué) ; il diminue linéairement jusqu'à 1 500 000 $ (ou 1 575 000 $), au-delà desquels il devient nul.

L'acheteur doit avoir 18 ans ou plus, être citoyen canadien ou résident permanent, être le premier occupant de l'habitation et en faire sa résidence habituelle ; ni lui ni son conjoint ne doivent avoir occupé une habitation dont ils étaient propriétaires pendant l'année courante ou les quatre précédentes, ni avoir déjà reçu ce remboursement. Côté calendrier : travaux commencés après le 19 mars 2025 et avant 2031 (contrat conclu dans la même fenêtre, le cas échéant), habitation achevée pour l'essentiel avant 2036 et propriété transférée avant 2036. La demande se fait par le formulaire FP-2190.APH — ou par le constructeur, s'il paie ou crédite le remboursement.

Le Québec n'harmonise pas cette mesure

Ce nouveau remboursement vise uniquement la TPS. Le gouvernement du Québec n'a pas harmonisé la TVQ avec cet allègement temporaire.

Avantages imposables accordés au personnel

Les salaires, commissions et pourboires ne sont pas taxables, mais les avantages imposables le sont : usage personnel d'une automobile fournie par l'employeur, logement et pension, primes non versées en argent, programmes de voyages, cadeaux de plus de 500 $.

Type d'avantage	TPS	TVQ
Avantages liés aux frais de fonctionnement d'une automobile	3 %	6 %
Autres avantages	4/104	9,975/109,975

Ces taxes deviennent exigibles le dernier jour de février de chaque année — l'échéance des relevés d'emploi, dont la valeur d'avantage déclarée inclut les taxes — et se déclarent dans la période qui comprend cette date.

La logique se retourne quand le crédit était interdit : un bien acquis exclusivement (90 % ou plus) pour l'usage personnel d'un salarié, ou un abonnement à un club sportif, ne donne aucun CTI/RTI à l'employeur — et aucune taxe n'est alors à remettre sur l'avantage correspondant.

Allocations et remboursements de dépenses

Une allocation est un montant versé sans comptes à rendre ; un remboursement exige des pièces. La distinction commande le calcul du crédit de l'employeur — les mêmes règles valant pour la société de personnes qui paie un associé et l'organisme qui paie un bénévole.

Allocation : l'inscrit qui la verse peut réclamer un CTI de 5/105 et un RTI de 9,975/109,975 de l'allocation, à condition qu'elle soit raisonnable, déductible à l'impôt, et versée pour des dépenses taxables à 90 % ou plus, engagées au Canada (TPS) ou au Québec (TVQ) — allocations de kilométrage, de repas, d'hébergement ou de transport, typiquement.

Remboursement : deux méthodes au choix —

• la méthode factorielle : CTI de 4/104 et RTI de 9/109 de la somme remboursée, utilisable si au moins 90 % des dépenses remboursées étaient taxables — plus simple côté documentation ;
• le montant réel des taxes payées, multiplié par le moindre du pourcentage remboursé et de la proportion d'usage commercial — avec pièces complètes à l'appui.

La méthode choisie doit être appliquée uniformément par catégorie de dépenses (transport, hébergement…) tout au long de l'exercice, et les restrictions sur les repas s'appliquent dans tous les cas.

Remboursement à l'intention du personnel salarié et des associés

Les salariés d'un inscrit et les associés d'une société de personnes inscrite qui déduisent à l'impôt des dépenses d'emploi non remboursées (frais de voyage, de repas…) peuvent récupérer les taxes directement : formulaire GST370 pour la TPS (5/105 des dépenses admissibles, dans les quatre ans suivant l'année visée) et VD-358 pour la TVQ (9,975/109,975).

Remboursement de la TPS pour les livres imprimés

Les municipalités, administrations scolaires, universités, collèges publics, organismes de bienfaisance, institutions publiques et OSBL admissibles qui administrent une bibliothèque publique de prêt — ainsi que les organismes voués à l'alphabétisation reconnus par règlement — peuvent obtenir le remboursement intégral de la TPS sur leurs achats de livres imprimés, d'enregistrements sonores de ces livres et d'Écritures religieuses, pourvu que ces ouvrages ne soient pas destinés à la revente ni à être cédés dans le cadre d'une autre vente. La demande passe par le formulaire FP-2066, dans les quatre ans. Ce remboursement n'existe pas en TVQ — la vente de livres imprimés portant un ISBN y est déjà détaxée.

Conformité, vérification et fin d'inscription

Registres, pièces justificatives et vérification

Ce que vous devez conserver

Dès votre inscription, vous devez consigner les taxes que vous percevez comme celles que vous payez. Vos pièces justificatives doivent mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture et les renseignements exigés pour justifier vos CTI/RTI. Les documents se conservent à votre établissement ou à votre résidence (ou à tout autre lieu désigné par Revenu Québec).

Combien de temps

Six ans suivant la fin de la dernière année à laquelle les documents se rapportent. Ce délai s'allonge si vous présentez un avis d'opposition, déposez une contestation ou êtes partie à un appel ; il ne se raccourcit que sur autorisation écrite de Revenu Québec. Les registres peuvent être sur papier, sur support électronique ou sur microfilm, à condition de rester lisibles et de permettre de produire des copies utilisables. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des poursuites pénales et à une amende.

La vérification fiscale

Revenu Québec peut vérifier une entreprise pour s'assurer du respect de ses obligations. Les vérifications se déroulent généralement à l'établissement principal, après entente sur une date — parfois dans les bureaux de Revenu Québec, sur production des documents demandés. Leur durée dépend de la taille de l'entreprise, de la fiabilité du système comptable et de la rapidité à fournir les renseignements.

Un employé dûment autorisé peut entrer, à toute heure convenable, dans tout lieu où une entreprise est exploitée ou des registres sont tenus — mais jamais dans une résidence sans le consentement de l'occupant. Il peut examiner les documents, les biens et les systèmes informatiques (y compris utiliser l'équipement sur place pour accéder aux données), exiger une aide raisonnable, et exiger des réponses à ses questions — de vive voix, y compris par visioconférence, ou par écrit. Sur demande, il doit présenter le document attestant son autorisation.

Annuler son inscription

L'inscription peut être annulée lorsqu'elle n'est plus nécessaire : redevenir petit fournisseur, cesser ses activités commerciales ou vendre son entreprise, dissoudre une société de personnes, décéder, cesser d'exister comme personne morale, changer de statut juridique — ou ne plus faire que des ventes exonérées. Revenu Québec peut aussi annuler d'office une inscription devenue inutile, avec avis écrit précisant la date d'effet ; vous êtes de votre côté tenu de signaler toute circonstance qui justifierait l'annulation.

La demande se fait au moyen du formulaire LM-1.A, pour les deux fichiers en même temps. L'annulation prend généralement effet dès le jour où l'inscription cesse d'être nécessaire. Pour un petit fournisseur, elle peut prendre effet à tout moment — à condition d'avoir été inscrit depuis au moins un an.

Qui ne peut pas annuler, même en tant que petit fournisseur : les entreprises de transport rémunéré de personnes par taxi à prix réglementés, les artistes non résidents percevant des droits d'entrée, et (en TVQ) les vendeurs au détail de tabac, de carburant, de boissons alcooliques, de pneus neufs ou de véhicules routiers — location à long terme comprise.

La conséquence à anticiper. L'annulation crée une dernière période de déclaration se terminant la veille de la prise d'effet, à produire dans le mois qui suit. Surtout, les biens que vous détenez encore sont réputés vendus à ce moment :

• pour les immobilisations, vous remettez la teneur en taxe du bien — du mobilier payé 5 000 $ (250 $ de TPS, 498,75 $ de TVQ) qui ne vaut plus que 2 500 $ commande une remise de 125 $ de TPS et 249,38 $ de TVQ ;
• pour les autres biens (stocks, par exemple), les taxes se calculent sur leur JVM au moment de l'annulation ;
• pour les services et locations payés d'avance qui chevauchent la date d'annulation, les CTI/RTI déjà réclamés se remboursent au prorata de la période postérieure.

Choix et demandes : les formulaires à connaître

Gestion courante

Formulaire	Objet
FP-670	Choix de l'exercice aux fins des déclarations (année civile ou exercice de l'entreprise)
FP-671	Modification de la durée des mois ou trimestres d'exercice
FP-2620	Modification de la fréquence de déclaration
FP-2010	Déclarations (ou demandes de remboursement) distinctes par succursale — accordées si la succursale est reconnaissable par son emplacement ou ses activités et tient des registres distincts
FP-2074	Choix (ou révocation) de la méthode rapide de comptabilité
FP-2500.E / FPZ-2500	Modification d'une déclaration produite (en ligne / papier d'avant 2024)
LM-1.A	Annulation ou modification de l'inscription
LM-2	Inscription au dépôt direct
FPZ-558 / VDZ-458.0.1	Paiement des acomptes provisionnels (deux régimes / TVQ seule)

Transactions et choix particuliers

Formulaire	Objet
FP-2044	Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
FP-2022	Choix de faire considérer comme taxable la vente d'un immeuble
FP-2506	Choix mandant-mandataire sur l'obligation de percevoir et de remettre
FP-621	Coentreprise : désignation de l'entrepreneur responsable des taxes (participants solidaires ; à conserver au dossier)
FP-4616	Groupe étroitement lié (90 % ou plus d'activités taxables) : fournitures intragroupe réputées sans contrepartie — immeubles exclus
FP-2030	Voiture de tourisme ou aéronef utilisés en partie à des fins non commerciales (à conserver au dossier)
VD-80.1	Don ou vente d'un véhicule routier entre particuliers liés — permet de ne pas payer la TVQ à la SAAQ lors du transfert
VD-224.1	Choix relatif à la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation (TVQ)
FP-505 (et annexes)	Déclarations particulières : achat d'immeuble taxable, apports au Québec, autocotisations diverses

Remboursements

Formulaire	Objet
FP-2189	Demande générale de remboursement (taxes payées par erreur, teneur en taxe d'un vendeur non inscrit, etc.)
FP-2066	Remboursement à l'intention des organismes de services publics (et livres imprimés)
FP-2190.AC / FP-2190.P / FP-2190.APH	Habitation neuve : achetée d'un constructeur / construite par le propriétaire / première habitation (TPS)
FP-524, VD-370.67, VD-370.89	Immeubles d'habitation locatifs neufs
FP-2498	Représentants étrangers et missions diplomatiques
VD-352 / VD-60.R	TVQ payée par un résident canadien hors Québec (biens / véhicules routiers)
GST370 / VD-358	Salariés et associés : taxes sur dépenses d'emploi non remboursées

Secteur public et organismes : divisions de petits fournisseurs (FP-631), méthode rapide spéciale (FP-2287), calcul de la taxe nette des organismes de bienfaisance (FP-2488), droits d'adhésion rendus taxables (FP-623, FP-2018), immeubles des OSP (FP-2626), cours et examens rendus taxables (FP-2029).

Certaines demandes se font par simple lettre : périodes de déclaration désignées, méthodes facultatives des démarcheurs et vendeurs de réseau, réseaux de troc. D'autres choix ne nécessitent aucun formulaire — méthode simplifiée des CTI/RTI, méthode simplifiée des remboursements, traitement des ristournes, vente des biens d'entreprise d'une personne décédée — il suffit d'en faire le choix et de le documenter.

Un choix demeure généralement en vigueur tant que vous ne l'annulez pas, n'en faites pas un autre, ou ne cessez pas de remplir les conditions — et doit habituellement rester en vigueur au moins un an. Une demande, elle, ne vaut qu'une fois acceptée : attendez l'avis de Revenu Québec avant d'appliquer la méthode demandée.

Aide-mémoire

• Statut déterminé : petit fournisseur ou inscrit
• Numéros TPS et TVQ obtenus et actifs
• Accès à Mon dossier pour les entreprises configuré
• Gabarits de devis, contrats et factures conformes (taux, mentions, numéros)
• Méthode de calcul retenue (deux étapes 5 % + 9,975 %, ou une étape 14,975 %) et arrondis vérifiés
• Classification de chaque produit ou service : taxable, détaxé ou exonéré
• Comptabilité avec codes de taxes ; conciliations périodiques
• Méthode comptable évaluée : habituelle, simplifiée ou rapide
• Fréquence de déclaration connue ; acomptes évalués si taxe nette ≥ 3 000 $
• Rappels programmés pour la production et le paiement
• Compte bancaire distinct pour les taxes perçues
• Numéros TQ fournis à vos fournisseurs hors Québec (numéros NR)
• Archivage des pièces pour six ans
• Secteurs à obligations particulières vérifiés (restauration et taxis — MEV/SEV, transport rémunéré, pneus, tabac, carburant, alcool, véhicules, OSBL)

FAQ — Taxes TPS/TVQ au Québec

Quel est le taux combiné de la TPS et de la TVQ en 2026 ?

La TPS est de 5 % et la TVQ de 9,975 %, soit une charge combinée de 14,975 % sur un prix avant taxes. Les deux taxes se calculent en parallèle sur le prix de vente — jamais l'une par-dessus l'autre.

À partir de quel montant dois-je m'inscrire aux taxes ?

Dès que vos ventes taxables mondiales dépassent 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs (50 000 $ pour un organisme de services publics). Sous ce seuil, vous êtes « petit fournisseur » et l'inscription est facultative. La démarche est expliquée dans notre guide obtenir ses numéros de taxes.

Quelle est la différence entre détaxé et exonéré ?

Le détaxé est dans le régime au taux de 0 % : vous ne facturez rien mais récupérez les taxes payées sur vos intrants. L'exonéré est hors du régime : rien facturé, rien récupéré — la taxe sur vos achats devient un coût sec.

Comment extraire la taxe d'un montant taxes incluses ?

Avec les fractions officielles : 5/114,975 (TPS) et 9,975/114,975 (TVQ) quand les deux taxes sont incluses ; 5/105 ou 9,975/109,975 quand une seule l'est. Le calculateur en haut de page fait l'inverse : il calcule les taxes à ajouter à un prix avant taxes.

La méthode rapide est-elle avantageuse pour un consultant ?

Souvent, oui : vous percevez 14,975 % mais ne remettez que 3,6 % (TPS) + 6,6 % (TVQ) de vos ventes taxes comprises, en renonçant aux CTI/RTI courants. Si vous vendez surtout du temps et des idées, l'écart reste dans vos poches. Attention : comptables, avocats, actuaires, teneurs de livres et conseillers financiers en sont exclus.

Quand dois-je produire mes déclarations de taxes ?

Un mois après la fin de la période (fréquences mensuelle et trimestrielle) ou trois mois (fréquence annuelle). Cas piège : l'entreprise individuelle dont l'exercice se termine le 31 décembre produit au plus tard le 15 juin, mais paie au plus tard le 30 avril.

Dois-je produire une déclaration même si je n'ai rien à remettre ?

Oui. Tant que vous êtes inscrit, chaque période exige sa déclaration — même à zéro, même sans activité. Une déclaration manquante bloque vos remboursements dans les deux régimes et vous expose aux pénalités de production tardive, qui atteignent 25 $ par jour en TVQ.

La TVQ facturée par un fournisseur étranger (numéro NR) est-elle récupérable ?

Non. La TVQ payée à un fournisseur inscrit au régime désigné (numéro contenant NR) ne donne droit à aucun RTI. Le bon réflexe : fournir votre numéro TQ avant la transaction pour ne pas payer la TVQ du tout — et si elle a été payée par erreur, la réclamer directement au fournisseur.

Recours en cas de désaccord

Si vous jugez inexacts les montants figurant sur un avis, plusieurs recours existent, dans cet ordre :

1. Communiquer avec Revenu Québec — par téléphone ou en personne. La grande majorité des dossiers se règlent à cette étape.
2. Présenter un avis d'opposition, déposer une contestation ou faire appel, selon la procédure prescrite et dans les délais prévus. Vous pouvez aussi demander l'annulation ou la renonciation à des intérêts, pénalités ou frais.
3. Vous adresser au Bureau de la protection des droits de la clientèle de Revenu Québec. Attention : ce recours ne suspend ni ne prolonge les délais des autres recours — vous devez les respecter en parallèle pour préserver vos droits.
4. Saisir le Protecteur du citoyen, qui reçoit les plaintes concernant l'ensemble de l'administration gouvernementale.

Pour aller plus loin

Certains secteurs font l'objet de publications spécialisées de Revenu Québec, utiles quand votre situation sort du cadre général : l'alimentation (IN-216), les véhicules routiers (IN-624), les appareils médicaux et médicaments (IN-211), les OSBL (IN-229) et organismes de bienfaisance (IN-228), la taxe sur l'hébergement (IN-260), les transporteurs de marchandises (IN-218), les marchés aux puces (IN-255), la construction et rénovation d'immeubles d'habitation (IN-261), les remboursements pour habitations neuves (IN-205) et les avantages imposables (IN-253).

Joindre Revenu Québec (entreprises) : 514 873-4692 (Montréal), 418 659-4692 (Québec) ou 1 800 567-4692 (sans frais) ; la plupart des démarches passent par Mon dossier pour les entreprises sur revenuquebec.ca.

Sources, mise à jour et avis important

Ce guide a été rédigé en nos propres mots à partir des règles fiscales publiques exposées dans la publication IN-203 (2026-03) de Revenu Québec, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, produite en collaboration avec l'Agence du revenu du Canada. Les taux, seuils, délais et règles présentés ici sont des faits d'application de la loi ; la formulation, l'organisation et les commentaires sont les nôtres.

Les taux de TVH indiqués sont ceux en vigueur depuis le 1er avril 2025. Les autres montants et seuils reflètent l'état du guide en date de mars 2026.

Ce contenu est fourni à titre informatif seulement et ne remplace pas une consultation professionnelle adaptée à votre situation. Il ne couvre pas tous les cas de figure — notamment les institutions financières, les non-résidents, les fournisseurs inscrits au régime désigné, les organismes du secteur public et les transactions immobilières complexes, qui obéissent à des règles substantiellement plus détaillées.

En cas de divergence, d'ambiguïté ou de mise à jour, les textes de loi, les publications officielles de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que leurs directives, prévalent sur le présent guide. Consultez revenuquebec.ca et canada.ca/impots pour les versions officielles, ou communiquez avec Revenu Québec au 1 800 567-4692 (renseignements aux entreprises).

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