S’incorporer dans la construction au Québec (2026) : le guide par métier
Dans la construction, l’ordre des démarches est imposé par la réglementation : la société par actions doit exister avant la demande de licence, parce que les licences RBQ, CMEQ et CMMTQ ne sont pas transférables d’une personne à une société. Incorp-Québec prépare votre société pour 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux de 397 $ compris.
Ce guide couvre le tronc commun du secteur. Pour les règles propres à votre licence, allez directement à la section Choisissez votre métier : entrepreneur général et rénovation, électricien (CMEQ), plombier et chauffage (CMMTQ). Vous êtes plutôt sur la route ? Voyez le guide du camionneur incorporé.
Pourquoi l’incorporation vient en premier dans la construction
Démarrer une entreprise de construction au Québec, ce n’est pas « obtenir sa licence, puis créer sa compagnie ». C’est l’inverse, et ce n’est pas une opinion : dans le cheminement officiel de la Régie du bâtiment du Québec, le choix de la forme juridique et l’immatriculation au Registraire des entreprises précèdent le dépôt de la demande de licence.
La raison est simple : la licence est délivrée à une entreprise identifiée par son NEQ, et elle n’est pas transférable. Si vous vous qualifiez d’abord en personne physique puis constituez votre société, la RBQ considère le changement de NEQ comme un changement de statut juridique et exige une nouvelle demande complète — « même si vous en possédez déjà une ». Résultat : frais de demande payés deux fois, cautionnement à refaire au nom de la société et délai de traitement complet à subir de nouveau. Seule consolation : les compétences déjà démontrées par le répondant restent reconnues — pas de nouveaux examens si le même répondant vise les mêmes sous-catégories.
S’incorporer d’abord évite ce détour. Pour comprendre la structure elle-même (actions, administrateurs, responsabilité limitée), voyez notre comparatif des formes juridiques au Québec et notre guide Quand s’incorporer au Québec ?.
Le tronc commun réglementaire du secteur
Peu importe votre métier, une entreprise de construction incorporée au Québec fait face aux mêmes grandes obligations. Chaque guide métier les détaille pour sa licence ; voici la vue d’ensemble.
La licence : RBQ ou corporation mandataire, selon le métier
Exécuter des travaux de construction assujettis sans licence est une infraction à la Loi sur le bâtiment, passible d’amendes importantes. La licence est délivrée par la RBQ pour la plupart des métiers (entrepreneur général, rénovation, excavation, toiture…), mais par une corporation mandataire pour deux d’entre eux : la CMEQ pour les électriciens et la CMMTQ pour les plombiers et entrepreneurs en chauffage. Dans tous les cas, la même logique s’applique : la licence appartient à l’entreprise titulaire, et une nouvelle entité doit déposer sa propre demande.
Le répondant
Pour obtenir sa licence, la société doit compter au moins un dirigeant qui se qualifie comme répondant. La RBQ évalue ses compétences dans quatre domaines : administration, gestion de la sécurité sur les chantiers, gestion de projets et de chantiers, exécution de travaux. Trois voies : examens (105,27 $ chacun en 2026), formation reconnue ou dossier professionnel démontrant l’expérience.
Le cautionnement de licence
La société doit fournir un cautionnement de 20 000 $ (sous-catégories spécialisées) ou de 40 000 $ (dès qu’une sous-catégorie générale est visée), émis à son nom par une compagnie de caution, certaines compagnies d’assurance ou des associations d’entrepreneurs. À surveiller : un projet de règlement publié en février 2026 propose de porter ces montants à 30 000 $ et 60 000 $ — ce n’est pas en vigueur, aucune date n’est annoncée.
L’enregistrement à la CCQ
Dès que l’entreprise réalise des travaux assujettis à la Loi R-20, elle doit s’enregistrer à la Commission de la construction du Québec (frais afférents de 350 $) — et l’enregistrement exige le numéro de licence, ce qui fixe encore l’ordre des démarches. Point souvent ignoré : l’administrateur d’une société peut être salarié de sa compagnie (impossible en entreprise individuelle), avec certificat de compétence pour les travaux assujettis ; le statut d’entrepreneur autonome, lui, reste réservé aux licences spécialisées et aux travaux mineurs.
La CNESST
L’inscription est obligatoire dans les 60 jours du premier jour de travail du premier travailleur (possible 30 jours avant) auprès de la CNESST. Le taux moyen de prime 2026 est de 1,54 $ par 100 $ de masse salariale, mais le taux réel dépend de l’unité de classification — la construction se situe bien au-dessus de la moyenne. Le dirigeant de la société n’est pas couvert automatiquement : la protection personnelle est facultative.
L’attestation de Revenu Québec (ARQ)
Exigée pour les contrats publics de 25 000 $ ou plus et, en sous-traitance privée de construction, dès que les contrats avec un même entrepreneur atteignent 25 000 $ avant taxes cumulés dans l’année civile — seuil franchi, tous les contrats suivants entre les deux parties sont visés. L’entrepreneur qui vous embauche doit vérifier l’authenticité de votre attestation.
L’hypothèque légale de la construction
Entrepreneurs et sous-entrepreneurs bénéficient d’une hypothèque légale sur la plus-value apportée à l’immeuble — un droit identique que vous soyez incorporé ou non. Ce qui change une fois incorporé : les contrats doivent être au nom de la société, qui devient la créancière. Les délais sont stricts : avis inscrit dans les 30 jours de la fin des travaux, recours dans les 6 mois.
La séquence de démarrage, dans l’ordre
| Étape | Organisme | À retenir (2026) |
|---|---|---|
| 1. Constituer la société par actions | Registraire des entreprises | 397 $ de frais gouvernementaux — 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec ; NEQ obtenu, puis 106 $ de droits annuels |
| 2. Demander la licence au nom de la société | RBQ (ou CMEQ/CMMTQ) | Répondant qualifié + cautionnement + 1 291,69 $ (général) ou 849,41 $ (spécialisé) ; délai officiel de 60 jours, hors attentes |
| 3. S’enregistrer à la CCQ | CCQ | 350 $ ; exige le numéro de licence ; travaux assujettis R-20 |
| 4. S’inscrire à la CNESST | CNESST | Dans les 60 jours du premier travailleur (possible 30 jours avant) |
| 5. TPS/TVQ et retenues à la source | Revenu Québec | TPS/TVQ obligatoire au-delà de 30 000 $ de fournitures taxables ; retenues dès le premier salaire, y compris le vôtre |
| 6. ARQ au besoin | Revenu Québec | Contrats publics ≥ 25 000 $ ; sous-traitance ≥ 25 000 $/année civile avec le même donneur |
La règle d’or : la société ne peut signer aucun contrat de construction assujetti avant de détenir sa propre licence. Prévoyez le délai de traitement dans votre calendrier. Entre les étapes 1 et 2, profitez-en pour ouvrir le compte bancaire de l’entreprise ; le détail du processus d’incorporation lui-même est dans nos étapes de création d’une société, et les coûts complets dans notre guide des coûts d’incorporation. Pour estimer les taxes sur vos futures factures, utilisez notre calculateur TPS/TVQ.
L’étape 1, réglée pour 497 $ tout inclus
Votre société par actions québécoise — statuts de constitution, déclaration initiale, frais gouvernementaux de 397 $ compris — prête pour la demande de licence. Un formulaire d’environ 20 minutes, un dépôt direct au Registraire des entreprises.
Choisissez votre métier
Le tronc commun ci-dessus s’applique à tous ; les règles fines — sous-catégories de licence, corporation compétente, examens, particularités fiscales — varient par métier. Chaque guide reprend la démarche au complet pour sa licence.
| Métier | Licence | Guide dédié |
|---|---|---|
| Entrepreneur général et rénovation | RBQ (sous-catégories générales, dont 1.2 petits bâtiments et 1.3 tout genre) | Incorporation d’un entrepreneur en construction |
| Électricien | CMEQ, corporation mandataire de la RBQ | Incorporation d’un électricien au Québec |
| Plombier et chauffage | CMMTQ, corporation mandataire de la RBQ | Incorporation d’un plombier au Québec |
D’autres guides métiers s’ajouteront (excavation, toiture, maçonnerie…). En attendant, le tronc commun de cette page et le guide de l’entrepreneur général couvrent l’essentiel des démarches pour les licences RBQ spécialisées.
Les codes CAE du secteur construction (40xx, 42xx, 44xx)
Au moment de constituer la société, le Registraire demande un code d’activité économique (CAE). Le secteur construction occupe trois grands groupes : les constructeurs et promoteurs (40xx), les entrepreneurs spécialisés (42xx) et les services relatifs à la construction (44xx). Notre outil de recherche des codes CAE couvre tous les secteurs ; voici ceux de la construction.
Constructeurs, promoteurs et entrepreneurs généraux (40xx)
| Code | Activité | Code | Activité |
|---|---|---|---|
| 4011 | Promotion et construction de maisons individuelles | 4032 | Infrastructures pétrolières ou gazières (sauf pipelines) |
| 4012 | Promotion et construction d’autres constructions résidentielles | 4033 | Oléoducs et gazoducs |
| 4013 | Rénovation de bâtiments résidentiels | 4034 | Grosses structures industrielles |
| 4021 | Bâtiments industriels légers et manufactures | 4035 | Routes, rues et ponts |
| 4022 | Bâtiments commerciaux | 4036 | Systèmes d’adduction d’eau et réseaux d’égouts |
| 4023 | Bâtiments d’institutions | 4037 | Lignes de transmission d’énergie et de télécommunication |
| 4024 | Rénovation de bâtiments non résidentiels | 4039 | Autres travaux de génie |
| 4031 | Centrales d’énergie et infrastructures connexes |
Entrepreneurs spécialisés (42xx)
| Code | Activité | Code | Activité |
|---|---|---|---|
| 4211 | Démolition | 4241 | Plomberie |
| 4212 | Forage de puits d’eau | 4242 | Canalisations de gaz et chauffage à air chaud |
| 4213 | Installation de fosses septiques | 4243 | Chauffage par fluide caloporteur et climatisation |
| 4214 | Travaux d’excavation et de nivellement | 4244 | Tôlerie et autres travaux sur conduites |
| 4215 | Location d’équipement (avec opérateur) | 4251 | Travaux de tuyauterie industrielle |
| 4216 | Travaux d’asphaltage | 4252 | Extincteurs automatiques d’incendie |
| 4217 | Pose de clôtures | 4253 | Équipements de réfrigération commerciale |
| 4219 | Autres travaux sur chantier | 4254 | Équipements de contrôle de l’environnement |
| 4221 | Enfoncement des pieux | 4255 | Installation et montage de gros équipements |
| 4222 | Travaux de coffrage | 4256 | Installation d’isolation thermique |
| 4223 | Renforçage du béton à l’acier | 4259 | Autres travaux de mécanique spécialisée |
| 4224 | Coulage et finition du béton | 4261 | Travaux d’électricité |
| 4225 | Mise en place de béton précontraint | 4271 | Plâtrage et crépissage |
| 4226 | Gros œuvre et charpenterie | 4272 | Travaux de murs secs |
| 4227 | Montage de charpentes d’acier | 4273 | Pose de matériaux acoustiques |
| 4229 | Autres travaux de charpente et connexes | 4274 | Menuiserie |
| 4231 | Travaux de maçonnerie | 4275 | Travaux de peinture et de décoration |
| 4232 | Pose et réparation de revêtement | 4276 | Pose de terrazzo et de carrelages |
| 4233 | Verrerie et vitrerie | 4277 | Revêtements de plancher en bois dur |
| 4234 | Travaux d’isolation | 4278 | Revêtements de sol souples et tapis |
| 4235 | Pose de bardeaux pour toits | 4279 | Autres travaux de finition à l’intérieur |
| 4236 | Couvertures en tôle ou autre matériau | 4291 | Ascenseurs et escaliers mécaniques |
| 4239 | Autres travaux de finition à l’extérieur | 4292 | Éléments d’ornementation en métal |
| 4293 | Installation de piscines privées | ||
| 4299 | Autres travaux spécialisés |
Services relatifs à la construction (44xx)
| Code | Activité |
|---|---|
| 4411 | Gestion de travaux de construction |
| 4491 | Lotissement |
| 4499 | Autres services relatifs à la construction |
Le code CAE est déclaré au Registraire lors de la constitution puis apparaît au registre — notre guide du Registre des entreprises du Québec explique ce qui y est public.
FAQ — S’incorporer dans la construction au Québec
Dois-je m’incorporer avant ou après ma demande de licence ?
Avant. Dans le cheminement officiel de la RBQ, le choix de la forme juridique et l’immatriculation au Registraire des entreprises précèdent la demande de licence : la licence est délivrée à une entreprise identifiée par son NEQ. Se qualifier d’abord en personne physique puis s’incorporer oblige à refaire une demande complète, avec de nouveaux frais et un nouveau délai de traitement.
Ma licence actuelle est-elle transférable à ma nouvelle société ?
Non. Pour la RBQ, passer de personne physique à société par actions est un changement de statut juridique — un changement de NEQ — qui oblige une nouvelle demande de licence, « même si vous en possédez déjà une » : nouveaux frais, nouveau cautionnement au nom de la société et délai de traitement complet.
Mon répondant doit-il repasser ses examens après l’incorporation ?
Non. La RBQ reconnaît les compétences déjà démontrées : si le même répondant se qualifie pour les mêmes sous-catégories, il n’a pas à repasser les examens. La nouvelle demande de licence au nom de la société demeure toutefois obligatoire.
Un seul répondant peut-il couvrir plusieurs sous-catégories ?
La RBQ évalue le répondant dans quatre domaines de qualification (administration, sécurité, gestion de projets et de chantiers, exécution des travaux). Un même dirigeant peut se qualifier pour l’ensemble des sous-catégories demandées s’il démontre les compétences requises, et l’entreprise peut aussi désigner plusieurs répondants (105,27 $ par répondant ajouté en 2026).
L’enregistrement à la CCQ est-il obligatoire si je travaille seul ?
Dès que vos travaux sont assujettis à la Loi R-20, oui — l’enregistrement (frais afférents de 350 $) exige d’ailleurs votre numéro de licence. Le statut d’entrepreneur autonome est réservé aux licences de sous-catégories spécialisées et limité à l’entretien, la réparation et la rénovation mineure ; un entrepreneur général opère comme employeur.
Quel cautionnement de licence dois-je fournir ?
20 000 $ pour une ou des sous-catégories spécialisées, 40 000 $ dès qu’une sous-catégorie générale est visée. Le cautionnement est émis au nom de la société par une compagnie de caution, certaines compagnies d’assurance ou des associations d’entrepreneurs. Un projet de règlement publié en février 2026 propose de hausser ces montants à 30 000 $ et 60 000 $, mais il n’est pas en vigueur.
Quand dois-je inscrire ma société à la CNESST ?
Dans les 60 jours du premier jour de travail de votre premier travailleur ; l’inscription est possible jusqu’à 30 jours avant. Attention : le dirigeant d’une société n’est pas couvert automatiquement — il peut demander la protection personnelle, qui est facultative.
Qu’est-ce que l’attestation de Revenu Québec et quand est-elle exigée ?
Un document que Revenu Québec délivre pour confirmer que l’entreprise est en règle. Elle est exigée pour les contrats publics de 25 000 $ ou plus et, en sous-traitance privée de construction, dès que les contrats avec un même entrepreneur atteignent 25 000 $ avant taxes cumulés dans l’année civile — tous les contrats suivants entre les deux parties étant alors visés.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d’incorporation : notre rôle est de préparer et de déposer les documents de constitution de votre compagnie. Les démarches de licence (répondant, cautionnement, examens), l’enregistrement CCQ et l’inscription CNESST sont effectués par vous auprès des organismes concernés — cette page et nos guides métiers vous donnent l’ordre et les repères pour le faire sans détour.
Prêt à lancer votre entreprise de construction ?
La première étape de toute la séquence — la société par actions — se règle en un formulaire d’environ 20 minutes : 497 $ tout inclus avec le forfait Essentiel (frais gouvernementaux de 397 $, statuts, déclaration initiale, compagnie à numéro compris) ou 697 $ avec le forfait Complet (nom officiel, inscriptions TPS/TVQ et retenues, service express). Ensuite, 106 $ de droits annuels au Registraire. La vue d’ensemble du service se trouve sur notre page incorporation au Québec en ligne.
Votre société de construction — 497 $ tout inclus
Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et frais gouvernementaux compris. Votre société prête à déposer sa demande de licence, sans payer deux fois les frais d’un changement de statut juridique.