Ouvrir une garderie privée au Québec (2026) : autorisation, permis et structure d'entreprise
Ouvrir une garderie privée au Québec exige d’abord une autorisation écrite du ministère de la Famille — avant toute dépense —, puis un permis de garderie non subventionnée dont la demande coûte 1 918 $ (du 1er avril 2026 au 31 mars 2027), non remboursable. L’incorporation n’est pas obligatoire, mais c’est la structure choisie par la plupart des projets en installation — 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec.
Ce guide couvre la garderie en installation (non subventionnée) : un local commercial, jusqu’à 100 enfants, un permis du ministère de la Famille. Si vous gardez des enfants chez vous, c’est le régime du milieu familial (RSGE) — qui ne peut pas s’incorporer; voyez la section dédiée plus bas. Code d’activité économique (CAE) à déclarer au Registraire : 8641 (garderies) — voyez notre outil de recherche des codes CAE.
L’autorisation écrite du ministère de la Famille : le point de départ obligatoire
Avant d’amorcer toute démarche liée à l’ouverture d’une garderie non subventionnée, vous devez obtenir une autorisation écrite du ministère de la Famille. Tout ce qui est fait avant — bail signé, travaux, achats d’équipement — est à vos frais et risques, sans aucune responsabilité du Ministère.
Concrètement :
- La demande se dépose en tout temps, formulaire en français transmis par courriel — voyez la page Ouvrir un service de garde de Québec.ca;
- L’analyse repose sur trois critères légaux : faisabilité, pertinence et qualité du projet;
- La pertinence se juge par territoire de bureau coordonnateur (TBC) : le Ministère publie un tableau de bord de l’offre et de la demande de places, mis à jour mensuellement. Visez un TBC en déficit de places prévu sur 3 ans.
Le cadre juridique complet se trouve dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et son règlement d’application.
Faut-il s’incorporer pour ouvrir une garderie ? L’heure juste
Non — l’incorporation n’est pas une obligation légale : la loi permet de délivrer un permis de garderie à toute personne, physique ou morale. Dans les faits, la plupart des projets en installation choisissent la société par actions, parce que l’ampleur des engagements (bail de 5 ans, travaux, personnel) dépasse ce qu’on veut porter personnellement.
Les raisons concrètes de ce choix :
- Responsabilité limitée : le bail d’au moins 5 ans, les contrats de travaux et les dettes du projet sont signés par la société, pas par vous personnellement;
- Investisseurs et partenaires : la société permet de répartir les actions — le formulaire de demande exige d’ailleurs le portrait des actionnaires et leur pourcentage d’actions votantes;
- Image et continuité : le permis est délivré au nom de l’entité titulaire, qui survit à un changement d’actionnaire.
Une société qui demande un permis fournit des documents supplémentaires : copie de l’acte constitutif, copie de la déclaration d’immatriculation au REQ, copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant la demande — exigée même avec un administrateur unique (elle vit dans votre livre des minutes) —, portrait des administrateurs et actionnaires, et attestation d’absence d’empêchement pour chacun. Le nom doit être inscrit au REQ, en français, et les informations du REQ doivent concorder avec le formulaire : c’est une condition de recevabilité — voyez notre guide du Registre des entreprises du Québec.
Pour comparer avec les autres structures : formes juridiques et Quand s’incorporer au Québec ?
Milieu familial (RSGE) : l’incorporation ne s’applique pas
Si votre projet est de garder des enfants à votre résidence, la reconnaissance RSGE est réservée à « la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte » : une société par actions ne peut pas être reconnue par un bureau coordonnateur. Inutile de vous incorporer pour ce modèle.
La capacité y est aussi limitée : au plus 6 enfants seule (9 avec une assistante), contre jusqu’à 100 en installation. Et depuis le 1er septembre 2026, la garde rémunérée non reconnue à domicile est abolie, sauf exceptions étroites (au plus 2 enfants, ou des enfants habitant ordinairement ensemble). L’incorporation sert donc le projet de garderie en installation — l’objet du reste de ce guide.
Permis de garderie : coûts et exigences 2026
Le droit de demande de permis coûte 1 918 $ pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (montant indexé chaque 1er avril) et il est non remboursable, même en cas de refus. Le permis vaut 5 ans, se renouvelle pour 614 $, et une installation ne peut accueillir plus de 100 enfants.
| Poste (2026) | Montant / règle |
|---|---|
| Droit de demande de permis (du 1er avril 2026 au 31 mars 2027) | 1 918 $, non remboursable — chèque visé, mandat-poste ou traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances |
| Renouvellement du permis (aux 5 ans) | 614 $ |
| Capacité maximale | 100 enfants par installation |
| Nom d’entreprise | Inscrit au REQ, en français — condition de recevabilité |
| Local | Titre de propriété ou bail d’au moins 5 ans; plan d’aménagement signé et scellé par un architecte |
| Amende — exploitation sans permis | 2 500 $ à 12 500 $ |
| Constitution de la société au Registraire | 397 $ — inclus dans nos forfaits |
| Incorp-Québec — Essentiel (compagnie à numéro, statuts, déclaration initiale, frais gouvernementaux compris) | 497 $ tout inclus |
| Incorp-Québec — Complet (+ nom officiel, inscriptions gouvernementales, service express) | 697 $ tout inclus |
| Droits annuels au Registraire (récurrent) | 106 $ par année |
Pour une garderie, le forfait Complet à 697 $ est souvent le bon choix : le nom officiel en français, inscrit au REQ, est justement une condition de recevabilité de votre demande de permis. Le détail des coûts d’incorporation se trouve dans notre guide des coûts d’incorporation au Québec.
Les 6 étapes pour ouvrir votre garderie non subventionnée
La séquence officielle place l’étude de territoire avant tout, la création de la société avant la demande, et les travaux après l’autorisation écrite — la respecter, c’est éviter de dépenser un sou à risque.
- Étudier le territoire. Consultez le tableau de bord de l’offre et de la demande de places et visez un TBC en déficit prévu sur 3 ans : c’est le critère de pertinence qui fera vivre ou mourir votre dossier.
- Constituer votre société et l’immatriculer au REQ. NEQ, nom en français conforme aux règles du Registraire, informations identiques à celles du formulaire de demande. C’est ici qu’Incorp-Québec intervient — voyez aussi les étapes d’une incorporation.
- Déposer la demande de places non subventionnées et de permis. Formulaire en français par courriel, 1 918 $ à l’ordre du ministre des Finances et, pour une société : acte constitutif, déclaration au REQ, résolution du CA, portrait des administrateurs et actionnaires, attestations d’absence d’empêchement.
- Recevabilité, puis analyse. Une demande incomplète doit être corrigée dans les 10 jours ouvrables, sinon rejet. Décision dans les 60 jours suivant le dernier jour du mois de réception, selon la faisabilité, la pertinence et la qualité.
- Autorisation écrite en main : préparer les lieux. Transmettez le programme éducatif et les plans signés et scellés par un architecte, réalisez les travaux (règlement, Code de construction du Québec, zonage municipal), puis demandez la visite des locaux par le Ministère.
- Recevoir le permis et ouvrir. Le permis est délivré au nom du titulaire — votre société — avec les maximums par classe d’âge. Ensuite : embauche conforme, compte bancaire d’entreprise, renouvellement aux 5 ans (614 $).
L’étape 2, réglée en un formulaire d’environ 20 minutes
Société par actions constituée au Registraire, statuts préparés et vérifiés, déclaration initiale incluse — 497 $ tout inclus, frais gouvernementaux de 397 $ compris. Le forfait Complet à 697 $ ajoute le nom officiel en français exigé pour la recevabilité de votre demande.
Exploiter la garderie : ratios, personnel qualifié et locaux
Une fois le permis en main, trois familles de règles encadrent l’exploitation : les ratios enfants/personnel (1/5, 1/8, 1/10 selon l’âge), la qualification du personnel (règle des 2 sur 3, avec assouplissements temporaires) et les locaux (superficies minimales par enfant, bail de 5 ans). Les voici en chiffres.
Les ratios — un membre du personnel de garde présent pour :
- 5 enfants de moins de 18 mois;
- 8 enfants de 18 mois à moins de 4 ans;
- 10 enfants de 4 ans et plus — et les mêmes ratios s’appliquent en sortie.
La qualification : la règle de base exige 2 membres du personnel de garde sur 3 qualifiés et présents chaque jour (DEC en techniques d’éducation à l’enfance ou équivalence reconnue). Deux assouplissements datés : 1 sur 2 suffit jusqu’au 31 mars 2027, et 1 sur 3 pendant les 5 premières années d’un nouveau permis. Chaque membre du personnel doit détenir un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’au moins 8 heures (volet allergies sévères compris), renouvelé aux 3 ans.
Les locaux : superficie nette minimale de 4 m² par enfant de moins de 18 mois (deux pièces distinctes attenantes — jeu et repos — par tranche de 15 poupons) et de 2,75 m² par enfant de 18 mois et plus (au plus 30 enfants par pièce), le tout conforme au règlement, au Code de construction du Québec et au zonage municipal.
Le modèle d’affaires : tarifs libres et crédit d’impôt pour les parents
Une garderie non subventionnée fixe librement ses tarifs et ne reçoit aucune subvention de fonctionnement. Son argument commercial repose sur le crédit d’impôt remboursable du Québec versé aux parents : selon le barème 2026, il couvre de 67 % à 78 % des frais admissibles, jusqu’à un plafond de 12 525 $ par enfant de moins de 7 ans.
Deux précisions honnêtes :
- Ne comptez pas sur des places subventionnées. Elles passent uniquement par des appels de projets ministériels, actuellement fermés; la conversion 2026 était réservée aux permis détenus depuis au moins 5 ans. Bâtissez votre modèle financier sur des tarifs libres, pas sur une subvention espérée.
- Le crédit d’impôt est versé aux parents, pas à la garderie. Selon le barème 2026 : 78 % pour les revenus familiaux les plus modestes, 67 % pour les plus élevés, avec des versements anticipés mensuels possibles — détails sur le site de Revenu Québec.
Les pièges qui coûtent cher
Le piège numéro un est de dépenser avant l’autorisation écrite : bail, travaux et achats faits avant sont explicitement à vos frais et risques. Les autres tournent autour du territoire, du dossier REQ et de l’exploitation sans permis.
- Signer un bail ou lancer des travaux avant l’autorisation écrite : aucune responsabilité du Ministère si le projet est refusé — tout est perdu;
- Oublier que les 1 918 $ ne reviennent jamais : le droit est encaissé dès que la demande est recevable, même refusée ensuite;
- Choisir un territoire déjà bien desservi : recalage sur le critère de pertinence, peu importe la qualité du projet — consultez le tableau de bord avant de chercher un local;
- Déposer un dossier REQ non conforme (nom pas en français, informations discordantes avec le formulaire) : 10 jours ouvrables pour corriger, sinon rejet sans analyse;
- Sous-estimer les locaux : bail de 5 ans minimum, plans d’architecte obligatoires, 4 m² par poupon avec salle de repos distincte;
- Exploiter sans permis : amende de 2 500 $ à 12 500 $, et le Ministère peut ordonner l’évacuation des enfants et la fermeture immédiate du local, à vos frais.
FAQ — Ouvrir une garderie privée au Québec
Faut-il être incorporé pour ouvrir une garderie privée au Québec ?
Non. Le permis peut être délivré à toute personne, physique ou morale. La plupart des projets en installation choisissent toutefois la société par actions : responsabilité limitée face au bail de 5 ans, entrée d’investisseurs, image professionnelle. Une personne morale doit fournir son acte constitutif, sa déclaration au REQ et une résolution du conseil d’administration.
Combien coûte le permis de garderie en 2026 ?
Le droit de demande est de 1 918 $ pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027 (montant indexé chaque année), non remboursable même en cas de refus. Le renouvellement, aux 5 ans, coûte 614 $. Le paiement se fait par chèque visé, mandat-poste ou traite bancaire à l’ordre du ministre des Finances.
Peut-on ouvrir une garderie subventionnée en 2026 ?
Non, pas librement : les places subventionnées passent uniquement par des appels de projets ministériels, actuellement fermés, et la conversion 2026 était réservée aux garderies détenant un permis non subventionné depuis au moins 5 ans. La seule voie ouverte en tout temps est la garderie non subventionnée, qui fixe librement ses tarifs.
Une garderie en milieu familial peut-elle s’incorporer ?
Non. La reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial (RSGE) est réservée à une personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte. Une société par actions ne peut pas être reconnue. L’incorporation sert le projet de garderie en installation, pas la garde en milieu familial.
Qu’est-ce que l’autorisation écrite préalable du ministère de la Famille ?
C’est l’autorisation à obtenir avant d’amorcer toute démarche liée à l’ouverture d’une garderie non subventionnée : bail, travaux ou achats faits avant sont à vos frais et risques. Le projet est analysé selon trois critères — faisabilité, pertinence et qualité —, la pertinence s’appréciant selon l’offre et la demande de places du territoire visé.
Combien d’enfants une garderie peut-elle accueillir ?
Au maximum 100 enfants par installation, répartis par classes d’âge inscrites au permis. Une garderie ne compte qu’une seule installation, et un même bâtiment ne peut pas abriter plus de deux installations.
Quels sont les ratios éducatrice/enfants dans une garderie ?
Un membre du personnel de garde pour 5 enfants de moins de 18 mois, pour 8 enfants de 18 mois à moins de 4 ans et pour 10 enfants de 4 ans et plus. Les mêmes ratios s’appliquent pendant les sorties.
Le personnel d’une garderie doit-il être qualifié ?
La règle de base exige 2 membres du personnel de garde sur 3 qualifiés (DEC en techniques d’éducation à l’enfance ou équivalence reconnue). Deux assouplissements existent : 1 sur 2 suffit jusqu’au 31 mars 2027, et 1 sur 3 pendant les 5 premières années d’un nouveau permis. Chaque membre doit aussi détenir un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’au moins 8 heures, renouvelé aux 3 ans.
Quels sont les délais de décision du ministère ?
Une demande incomplète peut être corrigée dans un délai de 10 jours ouvrables, sinon elle est rejetée. La décision est ensuite rendue dans les 60 jours suivant le dernier jour du mois de réception de la demande. Aucun délai global officiel n’existe jusqu’à l’ouverture.
Les parents reçoivent-ils une aide financière en garderie non subventionnée ?
Oui. Selon le barème 2026 de Revenu Québec, le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde couvre de 67 % à 78 % des frais admissibles selon le revenu familial, avec un plafond de 12 525 $ pour un enfant de moins de 7 ans, et des versements anticipés mensuels sont possibles.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents : nous préparons et déposons vos documents de constitution au Registraire. Les démarches d’autorisation et de permis auprès du ministère de la Famille sont effectuées par vous. Aucune garantie d’autorisation ni de permis ne peut être donnée — ces décisions appartiennent au Ministère.
Prêt à structurer votre projet de garderie ?
L’autorisation, le territoire et les locaux dépendent du ministère de la Famille — la structure d’entreprise, elle, ne dépend que de vous. Une société bien constituée, nom en français au REQ et résolution du CA en règle, c’est un dossier de permis recevable du premier coup. Vue d’ensemble du processus et des forfaits : notre page incorporation au Québec en ligne.
Votre société de garderie — 497 $ tout inclus
Formulaire d’environ 20 minutes, statuts de constitution, déclaration initiale au REQ et frais gouvernementaux de 397 $ compris. Forfait Complet à 697 $ avec nom officiel en français — celui que le ministère de la Famille exige au REQ pour la recevabilité de votre demande.