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Revenus et pertes d’entreprise : quoi déclarer, quoi déduire


À quelle condition puis-je déduire une perte d’entreprise dans ma déclaration de revenus ?​

Vous pouvez déduire seulement une perte liée à une activité qui est une source de revenu, c’est-à-dire une activité exercée d’une manière suffisamment commerciale.

La rubrique 2.1 du guide Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155) vous demande de vous poser la question avant de déduire une perte liée à une entreprise ou à un bien. Le caractère commercial est établi dès l’instant où l’activité ne comporte aucun élément d’usage ou d’avantage personnel ou récréatif pour vous ou pour des personnes qui sont liées à vous.

Source IN-155, p. 11

« En effet, vous pouvez déduire seulement une perte liée à une activité qui est une source de revenu. »

Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155, version 2025-12), Revenu Québec, p. 11, rubrique 2.1 Revenu d’entreprise et revenu de bien

Mon entreprise a subi une perte : puis-je la reporter pour réduire mon impôt d'autres années ?​

Oui, en règle générale, si la perte dépasse le total de vos revenus d'autres sources, vous pouvez en reporter une partie ou la totalité sur des années passées ou suivantes.

La partie 7 du guide IN-155 de Revenu Québec explique d'abord comment inscrire la perte : vous faites précéder le montant du signe moins dans votre déclaration de revenus et vous le soustrayez au lieu de l'additionner. Pour réduire le revenu d'années passées, vous remplissez le formulaire Report rétrospectif d'une perte (TP-1012.A) et vous l'envoyez séparément de votre déclaration. La perte liée à la revente précipitée d'une propriété est toutefois refusée.

Source IN-155, p. 55

« En règle générale, si le montant de cette perte est supérieur au total de vos revenus d’autres sources, vous pouvez en reporter une partie ou la totalité pour diminuer le revenu d’années passées ou celui d’années suivantes. »

Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155, version 2025-12), Revenu Québec, p. 55, rubrique 7 Revenu net ou perte nette

Mon entreprise est en perte depuis plusieurs années : est-ce que cela compte pour Revenu Québec ?​

Oui : le nombre d’années consécutives de pertes est l’un des critères servant à établir s’il y a ou non une espérance raisonnable de profit.

La liste des critères se trouve dans la rubrique 2.1 du guide Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155). Elle comprend aussi le temps requis pour rentabiliser une activité de ce genre, l’accroissement des dépenses et la diminution des revenus, la persistance des facteurs qui causent les pertes, l’absence de planification et l’ampleur des activités. L’espérance raisonnable de profit fait partie des indices qui établissent la prédominance de l’élément commercial.

Source IN-155, p. 12

« le nombre d’années consécutives pendant lesquelles des pertes ont été enregistrées; »

Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155, version 2025-12), Revenu Québec, p. 12, rubrique 2.1 Revenu d’entreprise et revenu de bien

Quel formulaire joindre à ma déclaration de revenus pour déduire une perte relative à un abri fiscal ?​

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire État des pertes, des déductions et des crédits d'impôt relatifs à un abri fiscal (TP-1079.6).

La rubrique 7.2 du guide IN-155 de Revenu Québec vise deux gestes : déduire une perte ou demander une déduction, que ce soit relativement à un abri fiscal ou à un placement fait dans un abri fiscal. Dans les deux cas, le formulaire accompagne la déclaration de revenus. Autre effet signalé par le guide : le délai de production n'est pas prolongé au 15 juin 2026 si les dépenses de l'entreprise proviennent principalement d'abris fiscaux.

Source IN-155, p. 55

« Si vous voulez déduire une perte ou demander une déduction relativement à un abri fiscal ou à un placement fait dans un abri fiscal, vous devez joindre à votre déclaration le formulaire État des pertes, des déductions et des crédits d’impôt relatifs à un abri fiscal (TP-1079.6). »

Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155, version 2025-12), Revenu Québec, p. 55, rubrique 7.2 Perte relative à un abri fiscal

J'ai déduit une provision pour créances douteuses l'an dernier : dois-je l'ajouter à mes revenus d'entreprise cette année ?​

Oui : les provisions que vous avez déduites dans l'année précédente, dont la provision pour créances douteuses, doivent être comprises dans vos revenus de l'année.

La rubrique 4.1.2 du guide de Revenu Québec énumère d'autres provisions visées par la même règle : la provision raisonnable pour des biens à livrer ou des services à rendre après la clôture de l'exercice, celle pour des garanties données à des clients, celle pour un loyer reçu d'avance, celle pour le dépôt de contenants consignés (sauf les bouteilles) et celle pour les comptes clients dont le solde n'est pas exigible dans les deux ans suivant la vente.

Source IN-155, p. 17

« Vos revenus de l’année doivent comprendre les provisions que vous avez déduites dans l’année précédente, entre autres • la provision pour créances douteuses; »

Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155, version 2025-12), Revenu Québec, p. 17, rubrique 4.1.2 Provisions déduites dans l'année précédente

Si j'échange mes services contre ceux d'un autre entrepreneur, dois-je déclarer ce troc comme revenu d'entreprise ?​

Oui : la valeur des biens ou des services échangés s'ajoute à votre revenu lorsque l'échange se fait dans le contexte de l'activité de votre entreprise.

Le guide de Revenu Québec (rubrique 4.1.1) définit le troc comme l'échange d'un bien ou d'un service contre un autre bien ou un autre service, sans contrepartie en argent. Il donne deux exemples : un pharmacien qui fournit des produits de pharmacie en échange de biens en inventaire, et un comptable qui prépare la déclaration de revenus d'une personne en échange de services offerts par celle-ci.

Source IN-155, p. 17

« La valeur des services ou des biens échangés doit être incluse dans le calcul de votre revenu si cet échange est effectué dans le contexte de l’activité de votre entreprise. »

Les revenus d’entreprise ou de profession (IN-155, version 2025-12), Revenu Québec, p. 17, rubrique 4.1.1 Ventes