Comment incorporer une entreprise de fabrication ou agroalimentaire au Québec ?
Pour incorporer une entreprise de fabrication ou agroalimentaire au Québec, vous constituez une société par actions, puis vous déclarez le code CAE de votre fabrication principale, choisi parmi 260 codes.
Atelier d’usinage, fabrique de meubles, imprimerie, usine de pièces en plastique ou en métal, boulangerie-pâtisserie, fromagerie, charcuterie, brasserie, cidrerie ou distillerie : la constitution suit les mêmes étapes que pour toute autre entreprise. Ce qui est propre à votre secteur, c’est le code d’activité économique (CAE) que vous inscrivez dans la déclaration initiale de la société. Notre incorporation à 497 $ tout inclus couvre la constitution et la déclaration initiale, où figure votre code CAE.
LPLE, art. 33 al. 2 (7°)LPLE, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)LPLE, art. 38LPLE, art. 38Lorsque l’immatriculation s’effectue sur dépôt au registre de son acte constitutif, la personne morale doit produire au registraire, dans les 60 jours de la date de l’immatriculation, une déclaration initiale suivant la forme et la teneur prévues pour la déclaration d’immatriculation. De plus, lorsque cette déclaration est produite après ce délai, elle doit être accompagnée du paiement de la pénalité prévue à l’article 86.Règl. LPLE, art. 2Règl. LPLE, art. 2Pour l’application des paragraphes 7 à 9 du deuxième alinéa de l’article 33 de la Loi, le système de classification des activités de l’assujetti correspond à la «Classification des activités économiques du Québec» publiée par le Bureau de la statistique du Québec en 1990 et ses mises à jour.
Pour le reste de la démarche :
- les étapes de l’incorporation ;
- le coût d’une incorporation ;
- le bon moment pour s’incorporer ;
- le choix de la forme juridique ;
- après la constitution, les numéros de taxes TPS et TVQ.
Quel code CAE pour une entreprise de fabrication ou agroalimentaire ?
Deux secteurs CAE couvrent la fabrication : « Aliments et boissons (fabrication) », 24 codes de 1011 à 1141, et « Fabrication et industries », 236 codes de 1211 à 3999.
Les aliments et boissons sont détaillés dans la section sur l’agroalimentaire. Les autres fabrications se regroupent en 18 familles, selon la matière ou le produit fabriqué :
- 1211 à 1221 : tabac ;
- 1511 à 1699 : caoutchouc et plastique ;
- 1711 à 1719 : cuir, chaussures, valises et sacs à main ;
- 1811 à 1999 : textiles (filature, tissage, tapis, fil, articles de maison en textile) ;
- 2431 à 2499 : habillement ;
- 2511 à 2599 : bois (scieries, placages, portes et fenêtres, armoires de cuisine, palettes) ;
- 2611 à 2699 : meuble et ameublement ;
- 2711 à 2799 : papier et carton ;
- 2811 à 2851 : imprimerie, édition et progiciel ;
- 2911 à 2999 : première transformation des métaux (acier, aluminium, cuivre, fonderies) ;
- 3011 à 3099 : produits métalliques (charpentes, emboutissage, outillage, ateliers d’usinage) ;
- 3111 à 3199 : machinerie ;
- 3211 à 3299 : matériel de transport (aéronefs, véhicules, pièces, remorques, navires) ;
- 3311 à 3399 : produits électriques et électroniques ;
- 3511 à 3599 : produits minéraux non métalliques (argile, béton, verre, pierre) ;
- 3611 à 3699 : pétrole et charbon ;
- 3711 à 3799 : produits chimiques (peintures, savons, produits de toilette, produits pharmaceutiques) ;
- 3911 à 3999 : autres industries manufacturières (bijouterie, articles de sport, jouets, enseignes).
Voici 24 des 236 codes de « Fabrication et industries », avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
Aucun des 260 codes des deux secteurs ne porte d’astérisque : aucun n’est réservé aux membres d’un ordre professionnel ni aux titulaires d’un permis de courtage.
Vous fabriquez plusieurs produits ? Le premier code est celui de la fabrication qui génère l’essentiel de vos revenus ; la Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit de déclarer, dans la déclaration initiale, vos deux principales activités, par ordre d’importance, avec le code de chacune. Votre production change ? Le code se corrige par une déclaration de mise à jour.
art. 33 al. 2 (7°)LPLE, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)
Tous les codes sont dans notre outil de recherche CAE, filtré sur la fabrication ou sur les aliments et boissons.
Quel code CAE pour fabriquer des aliments ou des boissons ?
Le secteur « Aliments et boissons (fabrication) » compte 24 codes CAE, de 1011 à 1141 : viandes, poisson, fruits et légumes, produits laitiers, céréales, boulangerie, confiserie et boissons.
Les codes se regroupent ainsi :
- 1011 à 1021 : viande, volaille et poisson ;
- 1031 à 1039 : fruits et légumes ;
- 1041 à 1049 : produits laitiers ;
- 1051 à 1072 : meunerie, céréales, aliments pour animaux, biscuits et boulangerie ;
- 1081 à 1099 : sucre, confiseries, thé et café, pâtes, croustilles et autres produits alimentaires ;
- 1111 à 1141 : boissons gazeuses, alcools, bière, vin et cidre.
Voici les 24 codes, avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
Chaque boisson a son code : 1131 pour la bière, 1141 pour le vin et le cidre, 1121 pour les alcools destinés à la consommation et 1111 pour les boissons gazeuses. Vous en fabriquez plusieurs ? L’ordre suit vos revenus : une cidrerie qui produit aussi un peu d’alcool déclare 1141 en premier, 1121 ensuite.
art. 33 al. 2 (7°)LPLE, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)
Le code CAE décrit ce que fait votre entreprise ; il ne constitue ni un permis ni une autorisation. Les permis propres à la fabrication et à la vente d’aliments ou de boissons se vérifient auprès de l’organisme concerné.
Quel code CAE pour un atelier d’usinage ou un sous-traitant à façon ?
Plusieurs libellés visent le travail fait pour d’autres entreprises : ateliers d’usinage, revêtement sur commande, teinture et finissage à façon, confection à forfait de vêtements.
Si vous transformez les pièces ou les tissus de vos clients plutôt que de vendre vos propres produits, regardez d’abord ces codes :
- 3081 — Ateliers d'usinage ;
- 3041 — Industrie du revêtement sur commande de produits en métal ;
- 3062 — Industrie des matrices, des moules et des outils tranchants et à profiler en métal ;
- 1992 — Industrie de la teinture et du finissage à façon de produits textiles ;
- 2435 — Industrie de la confection à forfait de vêtements pour hommes ;
- 2446 — Industrie de la confection à forfait de vêtements pour femmes ;
- 2454 — Industrie de la confection à forfait pour enfants ;
- 2821 — Industrie du clichage, de la composition et de la reliure.
Quel code CAE si aucun libellé ne décrit votre produit ?
Repérez d’abord la famille de votre matière ou de votre produit, puis prenez son code « Autres… » ; en dernier recours, 3999 Autres industries de produits manufacturés couvre le reste.
Les deux secteurs comptent 42 codes « Autres… », présents dans la plupart des familles. Quelques exemples :
- 1049 — Autres industries de produits laitiers ;
- 1099 — Autres industries de produits alimentaires ;
- 1599 — Autres industries de produits en caoutchouc ;
- 1719 — Autres industries du cuir et des produits connexes ;
- 2599 — Autres industries du bois ;
- 2799 — Autres industries des produits en papier transformé ;
- 3059 — Autres industries des produits en fil métallique ;
- 3299 — Autres industries du matériel de transport ;
- 3399 — Autres industries de produits électriques ;
- 3599 — Autres industries de produits minéraux non métalliques ;
- 3912 — Autres industries des instruments et produits connexes.
Quel secteur CAE si vous installez, revendez ou servez ce que vous fabriquez ?
Le code suit l’activité qui génère l’essentiel de vos revenus : fabriquer relève de ce secteur, installer de la construction, revendre du commerce, cultiver de l’agriculture et servir des repas de la restauration.
Exemple : fabriquer des produits métalliques d’ornement, c’est 3039 Autres industries des produits métalliques d'ornement et d'architecture ; les installer chez le client, c’est 4292 Installation d'éléments d'ornementation et autre pièces travaillées en métal, dans le secteur de la construction. De même pour le pain :
- 1072 — Industrie du pain et des autres produits de boulangerie-pâtisserie : vous fabriquez ;
- 6013 — Boulangeries et pâtisseries : votre activité principale est la vente au détail ;
- 5218 — Commerce de gros de produits de boulangerie et de pâtisserie : vous vendez surtout en gros.
Les secteurs voisins :
- Construction : codes 4011 à 4499 ;
- Commerce de gros et importation : codes 5011 à 5999, par exemple 5731 Commerce de gros de machines, matériel et fournitures pour l'industrie ;
- Commerce de détail : codes 6011 à 6921, par exemple 6013 Boulangeries et pâtisseries ;
- Agriculture, forêt et ressources : codes 0111 à 0929, dont 0164 Érablière et 0151 Culture des fruits ; couper le bois, c’est 0411 Exploitation forestière (sauf à contrat), le scier, c’est 2512 ;
- Restaurant, bar ou hôtel : codes 9111 à 9221, dont 9214 Traiteurs.
Vous fabriquez et vendez vous-même, en boutique ou en ligne, ou vous transformez une partie de votre récolte ? Déclarez les deux activités, celle qui rapporte le plus en premier.
art. 33 al. 2 (7°)Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)
Pour les aides publiques, notre répertoire des subventions aux entreprises se filtre par secteur : choisissez « fabrication » ou « transformation » pour voir les programmes qui visent ces activités, en plus de ceux ouverts à tous.
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Questions fréquentes sur l’entreprise de fabrication ou agroalimentaire
Une entreprise qui édite et vend son propre logiciel relève-t-elle du secteur manufacturier ?
Elle peut : dans notre outil CAE, le code 2851 Industrie du progiciel est classé dans « Fabrication et industries ». Il vise le logiciel vendu comme produit ; si l’essentiel de vos revenus vient de services informatiques rendus à des clients, c’est plutôt le code 7721 Services d’informatique.
Un atelier de réparation relève-t-il du secteur manufacturier ?
Le plus souvent, non : dans notre outil CAE, les ateliers de réparation de meubles (6213) et d’appareils ménagers (6223) sont classés dans « Commerce de détail », et 9949 Autres services de réparation dans « Autres services ». Exceptions : la construction et la réparation de navires (3271) et d’embarcations (3281) restent dans « Fabrication et industries ».
Un artisan qui fabrique dans un petit atelier peut-il déclarer un code de ce secteur ?
Oui : le code CAE décrit ce que fait l’entreprise, pas sa taille, et le mot « Industrie » des libellés ne vise pas que les usines. Un artisan joaillier déclare 3921 Industrie de la bijouterie et de l’orfèvrerie, un ébéniste 2611 Industrie des meubles de maison en bois, un petit boulanger 1072 Industrie du pain et des autres produits de boulangerie-pâtisserie, comme le ferait une grande usine du même domaine.
Je fais fabriquer mes produits par un sous-traitant : quel code déclarer ?
Le code décrit ce que fait réellement votre entreprise. Si l’essentiel de vos revenus vient de la vente de produits qu’un autre fabrique pour vous, un code du commerce de gros ou de détail décrit souvent mieux votre activité qu’un code de fabrication.
La transformation du poisson relève-t-elle de la fabrication ou de la pêche ?
De la fabrication : 1021 Industrie de la transformation du poisson se trouve dans « Aliments et boissons (fabrication) ». La pêche elle-même et la pisciculture (codes 0311 à 0321) sont classées en agriculture dans notre outil CAE.
Les aliments pour animaux font-ils partie de l’agroalimentaire ?
Oui, pour la fabrication : 1061 Industrie des aliments pour animaux. La revente d’aliments pour animaux fabriqués par d’autres relève plutôt du commerce de gros, avec 5931 Commerce de gros d’aliments pour animaux.
Comment voir le code CAE que déclarent d’autres fabricants de mon domaine ?
Cherchez-les par nom dans le registre des entreprises : il est public, et la fiche de chaque société indique ses principales activités avec leur code. C’est un bon repère quand vous hésitez entre deux libellés voisins.