Aller au contenu principal

Comment obtenir un numéro de TPS/TVQ pour votre entreprise au Québec ?

Les numéros de TPS et de TVQ s’obtiennent par une inscription sans frais auprès de Revenu Québec, obligatoire dès que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ ; votre NEQ n’en tient pas lieu.

Votre entreprise doit généralement obtenir ses numéros de taxes TPS/TVQ dès que ses ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou des quatre trimestres civils qui le précèdent — c’est le seuil du petit fournisseur. L’inscription se fait auprès de Revenu Québec, qui administre les deux taxes au Québec, et elle est distincte de votre NEQ. Voici qui doit s’inscrire, quand facturer la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %), les exceptions courantes et les erreurs à éviter.

Source Loi sur la taxe d’accise, art. 148, 165(1) et 240(1) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 16, 294, 295 et 407

LTA, art. 148LTA, art. 148(1) Pour l’application de la présente partie, une personne est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et du mois suivant si le total visé à l’alinéa a) ne dépasse pas la somme de 30 000 $ ou, si elle est un organisme de services publics, de 50 000 $ et du total visé à l’alinéa b) : (…)LTA, art. 165(1)LTA, art. 165(1)(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Canada est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. Taux de la taxe dans les provinces participantes (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée dans une province participante est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par le paragraphe (1), une taxe calculée au taux de taxe applicable à la province sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. (…)LTA, art. 240(1)LTA, art. 240(1)(1) Toute personne, sauf les personnes suivantes, qui effectue une fourniture taxable au Canada dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle y exerce est tenue d’être inscrite pour l’application de la présente partie : a) les petits fournisseurs; b) les personnes dont la seule activité commerciale consiste à effectuer, par vente, des fournitures d’immeubles en dehors du cadre d’une entreprise; c) les personnes non-résidentes qui n’exploitent pas d’entreprise au Canada. (…)LTVQ, art. 16LTVQ, art. 16Tout acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Québec doit payer au ministre du Revenu une taxe à l’égard de la fourniture calculée au taux de 9,975% sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. Toutefois, le taux de la taxe à l’égard d’une fourniture taxable qui est une fourniture détaxée est nul.LTVQ, art. 294LTVQ, art. 294Une personne est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et le premier mois suivant immédiatement ce trimestre si le total visé au paragraphe 1° n’excède pas la somme du total visé au paragraphe 2° et de 30 000 $ ou, si la personne est un organisme de services publics, de 50 000 $: (…)LTVQ, art. 295LTVQ, art. 295Malgré l’article 294, une personne n’est pas un petit fournisseur tout au long de la période commençant immédiatement avant un moment d’un trimestre civil et se terminant le dernier jour de ce trimestre si, à ce moment, le total visé au paragraphe 1° excède la somme du total visé au paragraphe 2° et de 30 000 $ ou, si la personne est un organisme de services publics, de 50 000 $: (…)LTVQ, art. 407LTVQ, art. 407Toute personne qui effectue une fourniture taxable au Québec dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle exerce au Québec est tenue d’être inscrite sauf dans le cas où, selon le cas: 1 ° la personne est un petit fournisseur; 2 ° la seule activité commerciale de la personne consiste à effectuer la fourniture d’un immeuble par vente, autrement que dans le cadre d’une entreprise; 3 ° la personne ne réside pas au Québec et n’y exploite pas d’entreprise; 4 ° (paragraphe abrogé) .

Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 148, 165 et 240 (à jour au 2026-06-21) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1, art. 16, 294, 295 et 407 (à jour au 10 juin 2026)

Qui doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ?​

Toute entreprise dont les ventes taxables dépassent 30 000 $ sur un trimestre civil ou sur les quatre précédents doit s’inscrire ; certaines activités (taxi, tabac, carburant, alcool, pneus neufs) l’imposent dès le premier dollar.

Vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ dès que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné ou de l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. Sous ce seuil, vous êtes un « petit fournisseur » : l’inscription est généralement facultative, mais souvent avantageuse.

Trois précisions. Le seuil s’évalue sur les fournitures taxables, incluant les détaxées, et il additionne vos ventes et celles de vos associés — la notion vise notamment les sociétés que vous contrôlez ou qui vous sont liées. Le test se fait par trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre), pas sur votre année financière ni sur douze mois glissants. Et le seuil vaut pour toutes les formes d’entreprise : le pigiste ou travailleur autonome y est soumis au même titre qu’une société par actions.

Source Loi sur la taxe d’accise, art. 148 et 240(1) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 294, 295 et 407

LTA, art. 148LTA, art. 148(1) Pour l’application de la présente partie, une personne est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et du mois suivant si le total visé à l’alinéa a) ne dépasse pas la somme de 30 000 $ ou, si elle est un organisme de services publics, de 50 000 $ et du total visé à l’alinéa b) : (…)LTA, art. 240(1)LTA, art. 240(1)(1) Toute personne, sauf les personnes suivantes, qui effectue une fourniture taxable au Canada dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle y exerce est tenue d’être inscrite pour l’application de la présente partie : a) les petits fournisseurs; b) les personnes dont la seule activité commerciale consiste à effectuer, par vente, des fournitures d’immeubles en dehors du cadre d’une entreprise; c) les personnes non-résidentes qui n’exploitent pas d’entreprise au Canada. (…)LTVQ, art. 294LTVQ, art. 294Une personne est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et le premier mois suivant immédiatement ce trimestre si le total visé au paragraphe 1° n’excède pas la somme du total visé au paragraphe 2° et de 30 000 $ ou, si la personne est un organisme de services publics, de 50 000 $: (…)LTVQ, art. 295LTVQ, art. 295Malgré l’article 294, une personne n’est pas un petit fournisseur tout au long de la période commençant immédiatement avant un moment d’un trimestre civil et se terminant le dernier jour de ce trimestre si, à ce moment, le total visé au paragraphe 1° excède la somme du total visé au paragraphe 2° et de 30 000 $ ou, si la personne est un organisme de services publics, de 50 000 $: (…)LTVQ, art. 407LTVQ, art. 407Toute personne qui effectue une fourniture taxable au Québec dans le cadre d’une activité commerciale qu’elle exerce au Québec est tenue d’être inscrite sauf dans le cas où, selon le cas: 1 ° la personne est un petit fournisseur; 2 ° la seule activité commerciale de la personne consiste à effectuer la fourniture d’un immeuble par vente, autrement que dans le cadre d’une entreprise; 3 ° la personne ne réside pas au Québec et n’y exploite pas d’entreprise; 4 ° (paragraphe abrogé) .

Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 148 et 240 (à jour au 2026-06-21) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1, art. 294, 295 et 407 (à jour au 10 juin 2026)

Revenu Québec résume la règle en une phrase : sauf si vous êtes un petit fournisseur, vous vous inscrivez au fichier de la TPS/TVH si vous exercez des activités commerciales au Canada, et au fichier de la TVQ si vous les exercez au Québec (IN-256). Le petit fournisseur qui a choisi de ne pas s’inscrire ne perçoit ni la TPS ni la TVQ, sauf lors de la vente d’immeubles taxables (IN-218).

Source Revenu Québec, IN-256

« À moins d’être un petit fournisseur, vous êtes tenu de vous inscrire au fichier de la TPS/TVH si vous exercez des activités commerciales au Canada et au fichier de la TVQ si vous exercez de telles activités au Québec. Notez toutefois que, même si vous êtes un petit fournisseur, vous pouvez faire le choix de vous inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. »

Revenu Québec, Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage : la TVQ et la TPS/TVH (IN-256, version 2025-03), « Inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ »

Six situations échappent au seuil : l’inscription est obligatoire dès le premier dollar. Même sous 30 000 $, et avant votre première vente pour la TVQ, l’inscription est obligatoire si vous êtes dans l’une de ces situations (LTA, art. 240 ; Revenu Québec, publication IN-202 « Inscription aux fichiers de Revenu Québec ») :

  • le transport rémunéré de personnes — taxi à prix réglementés, ou transport organisé ou coordonné par une plateforme électronique (covoiturage commercial) ;
  • la vente au détail de tabac ;
  • la vente au détail de carburant ;
  • la fourniture de boissons alcooliques (sauf sous permis de réunion en vigueur) ;
  • la vente de pneus neufs ou de véhicules routiers autres que vos immobilisations, ainsi que la location au détail de pneus neufs et la location à long terme de véhicules routiers ;
  • la perception de droits d’entrée directement auprès du public par une entreprise qui ne réside pas au Québec (ou au Canada, pour la TPS), pour des activités ou des événements qui y ont lieu.

Cette inscription forcée ne vaut que pour l’activité visée : vous restez petit fournisseur — donc sans taxes à facturer — pour vos autres activités. Et sauf le transport de personnes et les droits d’entrée, ce sont des obligations exclusivement québécoises : vous facturez alors la TVQ sans facturer la TPS.

Source Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 407.1 à 407.5, 410 et 410.1 ; Loi sur la taxe d’accise, art. 240(1.1) et (2)

LTVQ, art. 407.1LTVQ, art. 407.1Malgré l’article 407, le petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis est tenu d’être inscrit à l’égard de cette entreprise.LTVQ, art. 407.2LTVQ, art. 407.2Malgré l’article 407, la personne qui effectue la vente en détail de tabac au sens de la Loi concernant l’impôt sur le tabac ( chapitre I-2 ) est tenue d’être inscrite à l’égard de cette activité. Les articles 411.1, 415.1 et 417.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui effectue la vente en détail de tabac.LTVQ, art. 407.3LTVQ, art. 407.3Malgré l’article 407, le petit fournisseur qui effectue la fourniture de boissons alcooliques est tenu d’être inscrit à l’égard de cette activité. Le premier alinéa ne s’applique pas à un petit fournisseur qui effectue la fourniture de boissons alcooliques au moment où il est titulaire d’un permis de réunion délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ( chapitre P-9.1 ) qui est en vigueur à ce moment et que cette fourniture est autorisée par ce permis. Les articles 411.1, 415.1 et 417.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui est tenu d’être inscrit en vertu du présent article.LTVQ, art. 407.4LTVQ, art. 407.4Malgré l’article 407, le petit fournisseur qui effectue la vente en détail de carburant, au sens de la Loi concernant la taxe sur les carburants ( chapitre T-1 ), est tenu d’être inscrit à l’égard de cette activité. Les articles 411.1, 415.1 et 417.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au petit fournisseur qui est tenu d’être inscrit en vertu du présent article.LTVQ, art. 407.5LTVQ, art. 407.5Malgré l’article 407, le petit fournisseur ou la personne qui ne réside pas au Québec et n’y exploite pas d’entreprise, qui effectue la vente au détail d’un pneu neuf ou la vente d’un véhicule routier autre qu’un véhicule routier qui est son immobilisation ou qui effectue la location au détail d’un pneu neuf ou la location à long terme d’un véhicule routier, est tenu d’être inscrit à l’égard de ces activités. Les expressions « location au détail » , « location à long terme » , « pneu neuf » , « véhicule routier » et « vente au détail » ont le sens que leur donne le titre IV.5 de la loi. (…)LTVQ, art. 410LTVQ, art. 410Une personne, autre qu’une personne inscrite en vertu de la section II du chapitre VIII.1, qui entre au Québec dans le but d’effectuer la fourniture taxable de droits d’entrée à l’égard d’une activité, d’un colloque, d’un événement ou d’un lieu de divertissement est tenue d’être inscrite et doit, avant d’effectuer une telle fourniture, présenter une demande d’inscription au ministre.LTA, art. 240(1.1)LTA, art. 240(1.1)(…) (1.1) Malgré le paragraphe (1), le petit fournisseur qui exploite une entreprise de taxis est tenu d’être inscrit pour l’application de la présente partie relativement à cette entreprise. Institutions financières désignées particulières visées par règlement (1.2) Toute institution financière désignée particulière qui est visée par règlement est tenue d’être inscrite pour l’application de la présente partie. Inscription — groupe d’institutions financières désignées particulières (1.3) Les règles ci-après s’appliquent à tout groupe d’institutions financières désignées particulières qui est visé par règlement : (…)

Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1, art. 407.1, 407.2, 407.3, 407.4, 407.5 et 410 (à jour au 10 juin 2026) ; Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 240 (à jour au 2026-06-21)

L’inscription volontaire : souvent payante en démarrage. Même sous 30 000 $, vous pouvez vous inscrire volontairement pour récupérer les taxes payées sur vos dépenses d’entreprise — les crédits de taxe sur les intrants (CTI) côté TPS, les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) côté TVQ. Souvent payant si vous investissez en démarrage; en contrepartie, vous facturez les taxes et produisez vos déclarations.

Source Loi sur la taxe d’accise, art. 169(1) et 240(3) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 411

LTA, art. 169(1)LTA, art. 169(1)(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, un crédit de taxe sur les intrants d’une personne, pour sa période de déclaration au cours de laquelle elle est un inscrit, relativement à un bien ou à un service qu’elle acquiert, importe ou transfère dans une province participante, correspond au résultat du calcul suivant si, au cours de cette période, la taxe relative à la fourniture, à l’importation ou au transfert devient payable par la personne ou est payée par elle sans qu’elle soit devenue payable : A × B où : (…)LTA, art. 240(3)LTA, art. 240(3)(…) (3) La personne qui n’est pas tenue d’être inscrite aux termes des paragraphes (1), (1.1), (1.2), (1.5), (2) ou (4) et qui n’a pas à être incluse dans l’inscription d’un groupe en application des paragraphes (1.3) ou (1.4), ou à être ajoutée à cette inscription, peut présenter une demande d’inscription au ministre pour l’application de la présente partie si, selon le cas : a) elle exerce une activité commerciale au Canada; b) elle est une personne non-résidente qui, dans le cours normal d’une entreprise qu’elle exploite à l’étranger, selon le cas : (…)LTVQ, art. 411LTVQ, art. 411Une personne qui n’est pas tenue d’être inscrite en vertu des articles 407 à 407.6, 407.7 et 409 à 410 et qui n’a pas à être incluse dans l’inscription d’un groupe en vertu de l’article 407.6.1, ou à être ajoutée à cette inscription, peut présenter une demande d’inscription au ministre si, selon le cas: 1 ° elle exerce une activité commerciale au Québec; 2 ° elle est une personne qui ne réside pas au Québec et qui dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise hors du Québec, selon le cas: (…)

Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 169 et 240 (à jour au 2026-06-21) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1, art. 411 (à jour au 10 juin 2026)

Quand commencer à facturer la TPS et la TVQ ?​

Vous facturez la TPS et la TVQ dès que vous cessez d’être petit fournisseur, même sans numéro ; demandez l’inscription avant cette première vente pour la TVQ, au plus tard 29 jours après pour la TPS.

Ce n’est pas l’inscription qui vous permet de facturer les taxes : c’est le fait d’effectuer une vente taxable. Vous commencez donc à percevoir dès que vous cessez d’être petit fournisseur — même si votre numéro n’est pas encore émis.

Deux scénarios possibles :

  • Dépassement à l’intérieur d’un seul trimestre civil : vous perdez immédiatement le statut de petit fournisseur, et la vente qui franchit le seuil porte déjà les taxes.
  • Dépassement sur quatre trimestres consécutifs (sans dépasser dans un seul trimestre) : vous conservez le statut jusqu’à la fin du mois civil qui suit ces quatre trimestres. Attention : c’est un mois de statut, pas un délai pour faire vos démarches. Tant qu’il court, vous n’avez rien à percevoir ; dès qu’il se termine, vous percevez.
Source Loi sur la taxe d’accise, art. 148(1) et (2) et 221(1) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 294, 295 et 422

LTA, art. 148(1)LTA, art. 148(1)(1) Pour l’application de la présente partie, une personne est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et du mois suivant si le total visé à l’alinéa a) ne dépasse pas la somme de 30 000 $ ou, si elle est un organisme de services publics, de 50 000 $ et du total visé à l’alinéa b) : (…)LTA, art. 221(1)LTA, art. 221(1)(1) La personne qui effectue une fourniture taxable doit, à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, percevoir la taxe payable par l’acquéreur en vertu de la section II. Exception — fourniture d’un immeuble (2) Le fournisseur, sauf un fournisseur visé par règlement, qui effectue la fourniture taxable d’un immeuble par vente n’est pas tenu de percevoir la taxe payable par l’acquéreur en vertu de la section II si, selon le cas : a) le fournisseur ne réside pas au Canada ou n’y réside que par application du paragraphe 132(2); (…)LTVQ, art. 294LTVQ, art. 294Une personne est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et le premier mois suivant immédiatement ce trimestre si le total visé au paragraphe 1° n’excède pas la somme du total visé au paragraphe 2° et de 30 000 $ ou, si la personne est un organisme de services publics, de 50 000 $: (…)LTVQ, art. 295LTVQ, art. 295Malgré l’article 294, une personne n’est pas un petit fournisseur tout au long de la période commençant immédiatement avant un moment d’un trimestre civil et se terminant le dernier jour de ce trimestre si, à ce moment, le total visé au paragraphe 1° excède la somme du total visé au paragraphe 2° et de 30 000 $ ou, si la personne est un organisme de services publics, de 50 000 $: (…)LTVQ, art. 422LTVQ, art. 422Toute personne qui effectue une fourniture taxable doit, à titre de mandataire du ministre, percevoir la taxe payable par l’acquéreur en vertu de l’article 16 à l’égard de cette fourniture. Le présent article ne s’applique pas dans le cas où: 1 ° la fourniture est visée à l’article 20.1; 2 ° la personne est un petit fournisseur qui n’est pas un inscrit et qui effectue, dans le cadre d’une activité commerciale, la fourniture d’un véhicule routier qui doit être immatriculé en vertu du Code de la sécurité routière ( chapitre C-24.2 ) à la suite d’une demande de son acquéreur; (…)

Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 148 et 221 (à jour au 2026-06-21) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1, art. 294, 295 et 422 (à jour au 10 juin 2026)

Quand demander l’inscription ? Les deux régimes ne donnent pas le même délai :

RégimeDate limite de la demande
TPSavant le 30e jour suivant votre première vente taxable effectuée autrement qu’à titre de petit fournisseur — donc au plus tard le 29e jour (LTA, art. 240(2.1))
TVQavant cette première vente — aucun délai de grâce
Source Loi sur la taxe d’accise, art. 240(2.1) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 410.1

LTA, art. 240(2.1)LTA, art. 240(2.1)(…) (2.1) La personne tenue d’être inscrite aux termes de l’un des paragraphes (1) à (1.2) et (1.5) doit présenter une demande d’inscription au ministre avant le trentième jour suivant celle des dates ci-après qui est applicable : a) dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite aux termes du paragraphe (1.1) relativement à une entreprise de taxis, la date où elle effectue une première fourniture taxable au Canada dans le cadre de cette entreprise; a.1) dans le cas d’une institution financière désignée particulière tenue d’être inscrite aux termes du paragraphe (1.2), la date fixée par règlement; (…)LTVQ, art. 410.1LTVQ, art. 410.1Une personne tenue d’être inscrite en vertu de l’un des articles 407 à 407.6 et 407.7 doit présenter une demande d’inscription au ministre avant l’un des jours suivants: 1 ° dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite en vertu de l’article 407.1 à l’égard d’une entreprise de taxis, le jour où elle effectue sa première fourniture taxable au Québec dans le cadre de cette entreprise; 1.1 ° dans le cas d’une personne tenue d’être inscrite en vertu de l’article 407.2 à l’égard de la vente en détail de tabac, le jour où elle effectue sa première vente en détail de tabac; (…)

Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 240 (à jour au 2026-06-21) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1, art. 410.1 (à jour au 10 juin 2026)

Dans le doute, inscrivez-vous tôt : les taxes non perçues après la perte du statut demeurent exigibles, que vous les ayez chargées ou non — et une pénalité de 15 % s’ajoute pour omission de percevoir (LAF, art. 59.2). Pour budgéter l’ensemble du démarrage, voyez notre guide des coûts d’incorporation.

Source Loi sur l'administration fiscale, art. 59.2

art. 59.2Loi sur l'administration fiscale, art. 59.2Quiconque omet de déduire, de retenir ou de percevoir un montant qu’il devait déduire, retenir ou percevoir en vertu d’une loi fiscale, encourt une pénalité de 15% de ce montant. Quiconque omet, dans le délai prévu par la loi ou par une ordonnance du ministre, de payer ou de remettre un montant qu’il devait payer ou remettre en vertu d’une loi fiscale, encourt une pénalité égale à: a ) 7% de ce montant, dans le cas où le retard n’excède pas sept jours; b ) 11% de ce montant, dans le cas où le retard n’excède pas 14 jours; c ) 15% de ce montant, dans les autres cas. (…)

Loi sur l'administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 59.2 (à jour au 10 juin 2026)

Une fois inscrit, quelles taxes facturer à vos clients ?​

Une entreprise inscrite au Québec facture la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 %, soit 14,975 % du prix de vente : 149,75 $ de taxes sur une facture de 1 000 $.

Au Québec, une entreprise inscrite facture 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ, soit 14,975 % au total, les deux calculées sur le prix de vente. Sur une facture de 1 000 $, vous percevez donc 149,75 $ de taxes, que vous remettez ensuite à Revenu Québec après déduction de vos CTI et RTI.

Source Loi sur la taxe d’accise, art. 165(1) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 16

LTA, art. 165(1)LTA, art. 165(1)(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Canada est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada une taxe calculée au taux de 5 % sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. Taux de la taxe dans les provinces participantes (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’acquéreur d’une fourniture taxable effectuée dans une province participante est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par le paragraphe (1), une taxe calculée au taux de taxe applicable à la province sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. (…)LTVQ, art. 16LTVQ, art. 16Tout acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Québec doit payer au ministre du Revenu une taxe à l’égard de la fourniture calculée au taux de 9,975% sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. Toutefois, le taux de la taxe à l’égard d’une fourniture taxable qui est une fourniture détaxée est nul.

Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 165 (à jour au 2026-06-21) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1, art. 16 (à jour au 10 juin 2026)
TaxeTaux 2026Perçue pourSur une facture de 1 000 $
TPS5 %Le gouvernement fédéral50,00 $
TVQ9,975 %Le gouvernement du Québec99,75 $
Total14,975 %—149,75 $

Pour une petite entreprise, le fonctionnement tient en deux règles. Inscrite, elle perçoit la TPS et la TVQ sur ses ventes taxables, à l’exclusion des ventes détaxées. Restée petit fournisseur sans s’inscrire, elle ne perçoit ni l’une ni l’autre, sauf sur la vente d’immeubles taxables (Revenu Québec, IN-218).

Source Revenu Québec, IN-218

« La TPS s’applique à la plupart des transactions effectuées au Canada et se calcule au taux de 5 % sur le prix de vente. Si les transactions sont effectuées au Québec, la TVQ s’applique aussi. Elle se calcule au taux de 9,975 % sur le prix de vente. »

Revenu Québec, La TVQ, la TPS/TVH, la taxe sur les carburants et les transporteurs de marchandises (IN-218, version 2024-10)

Pour vérifier un montant en quelques secondes — taxes à ajouter ou à extraire d’un prix —, utilisez notre calculateur TPS/TVQ gratuit.


Déclaration TPS TVQ : comment la produire en ligne pour l’entreprise ?​

Une entreprise inscrite produit une déclaration de TPS et de TVQ pour chaque période, même sans solde à verser, et doit la transmettre par voie électronique depuis le 1er janvier 2024.

La déclaration rend compte des taxes que vous avez perçues, ou que vous deviez percevoir, et des CTI et RTI que vous demandez ; vous la transmettez avec votre paiement, s’il y a lieu (Revenu Québec, IN-314). Elle est due pour chaque période de déclaration, que vous ayez un solde à verser, un remboursement à demander ou ni l’un ni l’autre. Sa fréquence est celle que vous avez choisie à l’inscription ou que Revenu Québec vous a assignée (IN-218).

Depuis le 1er janvier 2024, la production se fait par voie électronique, sauf pour les organismes de bienfaisance et les institutions financières désignées particulières (IN-218). Trois moyens sont décrits par Revenu Québec (IN-314) :

  • le service de production d’une déclaration de TPS/TVH et de TVQ, dans Mon dossier pour les entreprises (aussi offert dans Mon dossier pour les citoyens et Mon dossier pour les représentants professionnels) ;
  • le service express de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ, avec un code d’accès clicSÉQUR express ;
  • le service de paiement en ligne d’une institution financière qui permet de produire la déclaration et de payer le solde dans une même transaction.
Source Revenu Québec, IN-218

« Si vous êtes un inscrit, vous devez produire une déclaration de TPS ou de TVQ pour chaque période de déclaration, que vous ayez ou non un solde à verser ou un remboursement à demander. Depuis le 1er janvier 2024, vous avez également l’obligation de produire votre déclaration par voie électronique. »

Revenu Québec, La TVQ, la TPS/TVH, la taxe sur les carburants et les transporteurs de marchandises (IN-218, version 2024-10), « Déclaration de la TPS ou de la TVQ »

Comment faire l’inscription à la TVQ et à la TPS ?​

L’inscription à la TVQ et à la TPS se fait sans frais auprès de Revenu Québec, en une seule demande : en ligne (service Inscription d’une entreprise en démarrage) ou avec le formulaire LM-1.

Au Québec, l’inscription aux deux taxes se fait auprès de Revenu Québec, qui administre la TPS pour le compte du gouvernement fédéral en plus de la TVQ. Une seule démarche vous inscrit aux deux fichiers, sans frais gouvernementaux : en ligne, ou par la poste ou en personne avec le formulaire LM-1. L’inscription par téléphone n’est pas offerte pour les fichiers TPS/TVQ — elle ne l’est que pour la restauration et le transport rémunéré de personnes.

Trois portes d’entrée, selon votre situation (Revenu Québec, « Comment vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ») :

  • Jamais inscrit à un fichier de Revenu Québec : le service en ligne Inscription d’une entreprise en démarrage, même si vous exercez vos activités depuis un certain temps. Il vous inscrit aussi, au besoin, aux retenues à la source, à l’impôt des sociétés et à clicSÉQUR.
  • Déjà inscrit à un fichier : le service d’inscription de Mon dossier pour les entreprises, section Taxes.
  • Sur papier : le formulaire Demande d’inscription (LM-1), par la poste ou en personne.

Inscrivez votre entreprise une seule fois à un même fichier : une demande en double allonge le traitement.

Le numéro de TVQ d’une entreprise s’obtient par cette même inscription, la première fois avec le service en ligne Inscription d’une entreprise en démarrage ou le formulaire Demande d’inscription (LM-1) (IN-256 ; IN-314). Un choix à préparer : lors de l’inscription, vous pouvez, dans certains cas, choisir la fréquence de vos déclarations de TPS et de TVQ ; sans choix de votre part, Revenu Québec vous en assigne une (IN-218).

Source Revenu Québec, IN-256

« Vous pouvez vous inscrire de l’une des façons suivantes : (…) en utilisant le service en ligne Inscription d’une entreprise en démarrage, accessible dans notre site Internet, à revenuquebec.ca; (…) en produisant le formulaire Demande d’inscription (LM-1), disponible également dans notre site Internet. »

Revenu Québec, Aide-mémoire pour les entreprises en démarrage : la TVQ et la TPS/TVH (IN-256, version 2025-03), « Inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ »

Vous créez votre société par actions ? Notre forfait Complet à 667 $ inclut les inscriptions aux fichiers TPS/TVQ et aux retenues à la source, préparées en même temps que votre dossier d’incorporation.


Créer votre Québec inc. avec ses numéros de taxes : le forfait Complet à 667 $

Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ, nom officiel, inscriptions TPS/TVQ et retenues à la source : tout est préparé dans un seul dossier, frais gouvernementaux de 397 $ compris.



Revenu Québec : pour l’inscription TPS/TVQ, le NEQ est-il requis ?​

Pas toujours : Revenu Québec demande le NEQ seulement si l’entreprise en a un ; le travailleur autonome non immatriculé, qui exerce sous ses propres nom et prénom, peut s’inscrire aux taxes sans NEQ.

Le formulaire LM-1 le dit en toutes lettres : si l’entreprise a un NEQ, obtenu auprès du Registraire des entreprises, elle l’inscrit ; une société de personnes sans NEQ fait signer la demande par ses associés. Une personne qui exploite son entreprise sous ses propres nom et prénom n’a généralement pas à s’immatriculer, sauf pour un point de vente de tabac ou un salon de bronzage (LPLE, art. 21). Une société par actions constituée au Québec, elle, a toujours un NEQ : le registraire l’immatricule au dépôt de ses statuts et lui attribue ce numéro (LPLE, art. 30 et 37), qu’elle indique dans sa demande.

Source Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 21, 30 et 37

art. 21Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 21Est soumise à l’obligation d’immatriculation: 1 ° la personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec, qu’elle soit ou non à caractère commercial, sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom; 2 ° la société en nom collectif ou la société en commandite, qui est constituée au Québec; 3 ° la société de personnes qui n’est pas constituée au Québec, si elle y exerce une activité, incluant l’exploitation d’une entreprise, ou y possède un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque; 4 ° la personne morale de droit privé qui est constituée au Québec; (…)art. 30Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 30Le registraire procède à l’immatriculation de l’assujetti sur production de sa déclaration d’immatriculation ou, dans le cas d’une personne morale constituée au Québec, sur dépôt de son acte constitutif au registre conformément à la loi applicable à son espèce. Si l’original de l’acte constitutif n’est pas disponible, le registraire dépose au registre une copie certifiée conforme de celui-ci.art. 37Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 37Le registraire immatricule l’assujetti en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec et en inscrivant au registre la date de l’immatriculation ainsi que les informations le concernant. Il appose le numéro d’entreprise du Québec et la date de l’immatriculation à la déclaration d’immatriculation ou, le cas échéant, à l’acte constitutif. Le registraire dépose la déclaration au registre et informe l’assujetti de son immatriculation.

Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44.1, art. 21, 30 et 37 (à jour au 10 juin 2026)

Le NEQ (numéro d’entreprise du Québec) identifie votre entreprise au Registre des entreprises; les numéros de taxes TPS et TVQ l’identifient auprès de Revenu Québec. Ce sont des identifiants distincts : être immatriculé ou incorporé ne vous inscrit pas aux taxes, et détenir des numéros de taxes ne remplace pas le NEQ.

À quoi ressemble un numéro d’inscription TVQ (10 chiffres, TQ0001) ?​

Le numéro d’inscription TVQ compte 10 chiffres suivis de TQ et de quatre chiffres, souvent TQ0001 ; celui de TPS, 9 chiffres suivis de RT et de quatre chiffres, comme RT0001.

Côté fédéral, les 9 chiffres sont votre numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada ; RT désigne le compte de TPS/TVH, et les quatre derniers chiffres distinguent les comptes du même type.

IdentifiantQui le délivreÀ quoi il sertFormat habituel
NEQRegistraire des entreprisesIdentifier l’entreprise au Registre des entreprises du Québec10 chiffres
Numéro de TPSRevenu QuébecPercevoir et remettre la TPS9 chiffres suivis de « RT0001 »
Numéro de TVQRevenu QuébecPercevoir et remettre la TVQ10 chiffres suivis de « TQ0001 »

Revenu Québec emploie ce format dans ses propres documents : ses spécifications techniques pour la facturation en restauration écrivent le numéro de TVQ « 9999999999TQ9999 » (IN-576.1), et sa facture modèle le montre plus bas. Un troisième numéro existe pour la société constituée, à ne pas confondre avec ceux des taxes : le numéro relatif à l’impôt, que Revenu Québec lui attribue à son inscription au fichier de l’impôt des sociétés, ou au registre des entreprises si sa charte est québécoise (IN-202).

Source Revenu Québec, IN-576.1

« Le numéro d’inscription au fichier de la TVQ (…) doit respecter le format « 9999999999TQ9999 » (…) »

Revenu Québec, Renseignements généraux pour les installateurs de SEV certifiés – Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration (IN-576.1, version 2026-05), « Le numéro d’inscription au fichier de la TVQ »

Autrement dit : votre inc. naît avec un NEQ, jamais avec des numéros de taxes — c’est une démarche séparée, ou incluse dès le départ avec le forfait Complet.


Travailleur autonome : comment obtenir un numéro de TPS TVQ ?​

Comme toute entreprise : par le service en ligne Inscription d’une entreprise en démarrage ou le formulaire LM-1 de Revenu Québec, sans NEQ si vous exercez sous vos propres nom et prénom.

Revenu Québec le rappelle aux travailleurs autonomes : dans certains cas, vous devez vous inscrire au fichier de la TVQ, au fichier de la TPS et au fichier des retenues à la source, mais vérifiez d’abord si c’est nécessaire avec sa publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202) (IN-300). Le critère est celui de toute entreprise : sauf exceptions, l’inscription devient obligatoire au-delà du seuil du petit fournisseur, décrit plus haut, et reste possible en deçà (IN-256). Le moment où un pigiste commence à facturer les taxes est détaillé dans notre guide du pigiste.

Les deux numéros vont ensemble : si vous êtes inscrit au fichier de la TPS, ou si vous demandez à l’être, et que vous exercez une activité commerciale au Québec, vous devez aussi vous inscrire au fichier de la TVQ (IN-202). Selon votre secteur, d’autres formalités s’ajoutent : un permis, une vignette ou un certificat d’inscription, par exemple pour vendre des boissons alcooliques ou du tabac (IN-300).

La démarche est celle décrite plus haut. Si vous exercez sous vos propres nom et prénom, sans immatriculation, vous vous inscrivez sans NEQ : il n’est demandé que si l’entreprise en a un (voir le NEQ).

Source Revenu Québec, IN-300

« Comme travailleur autonome, vous devez vous inscrire, dans certains cas, aux fichiers suivants : (…) le fichier de la TVQ; (…) le fichier de la TPS; (…) le fichier des retenues à la source. (…) Toutefois, avant de procéder à l’inscription, vous devez d’abord déterminer si c’est nécessaire. »

Revenu Québec, Travailleurs autonomes : aide-mémoire concernant la fiscalité (IN-300, version 2018-03), « Inscription à nos fichiers »

Comment trouver ou vérifier le numéro de TPS/TVQ d’une entreprise ?​

Le numéro de TPS/TVQ d’une entreprise figure sur ses factures dès 100 $ ; pour le vérifier, utilisez le registre de la TPS/TVH de l’ARC et le service de validation de la TVQ de Revenu Québec.

  • Sur ses factures et reçus : une entreprise inscrite y indique ses numéros dès que la vente atteint 100 $. Sans numéro valide, l’acheteur ne peut pas réclamer ses crédits de taxe sur cet achat.
  • TPS : le registre de la TPS/TVH de l’Agence du revenu du Canada, gratuit et en ligne, confirme qu’un numéro de TPS est valide.
  • TVQ : le service en ligne Vérifier la validité d’un numéro d’inscription au fichier de la TVQ, de Revenu Québec.
  • Vos propres numéros, si vous vous êtes inscrit en ligne comme entreprise en démarrage : le service Suivi de l’inscription d’une entreprise en démarrage les affiche (numéros d’identification, de dossier et, s’il y a lieu, de compte TPS).

Sur la facture modèle de Revenu Québec, les deux numéros apparaissent avec leur préfixe, « TPS 123456789 RT 0001 » et « TVQ 1235467890 TQ 0001 », chacun présenté comme le numéro d’inscription de l’entreprise au fichier de la taxe (IN-576.1).

Source Revenu Québec, IN-576.1

« TPS 123456789 RT 0001 (…) TVQ 1235467890 TQ 0001 (…) Votre numéro d’inscription au fichier de la TPS. (…) Votre numéro d’inscription au fichier de la TVQ. »

Revenu Québec, Renseignements généraux pour les installateurs de SEV certifiés – Facturation obligatoire dans le secteur de la restauration (IN-576.1, version 2026-05), facture modèle

Quelles ventes échappent aux taxes : fournitures exonérées ou détaxées ?​

Les ventes exonérées, comme les loyers résidentiels à long terme, et détaxées à 0 %, comme les aliments de base ou les exportations, échappent aux taxes ; seules les détaxées donnent droit aux CTI/RTI.

Certaines ventes échappent aux taxes : les fournitures exonérées (loyers résidentiels à long terme, la plupart des services de santé, services financiers) et les fournitures détaxées, taxables à 0 % (produits alimentaires de base, exportations). La distinction paraît théorique, mais elle change vos droits aux crédits de taxe sur les intrants.

Source Loi sur la taxe d’accise, art. 123(1) « fourniture exonérée » et « fourniture détaxée », et 165(3) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 1, 16, 98 et 177

LTA, art. 123(1)LTA, art. 123(1)(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 121, à la présente partie et aux annexes V à X. accord d’harmonisation de la taxe de vente S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces . ( sales tax harmonization agreement ) accord international désigné a) La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par tout protocole ou autre instrument international, tel que ratifié par le Canada; (…)LTA, art. 165(3)LTA, art. 165(3)(…) (3) Le taux de la taxe relative à une fourniture détaxée est nul. Application dans les zones extracôtières (4) Le paragraphe (2) ne s’applique à la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse ou la zone extracôtière de Terre-Neuve que si le fournisseur l’effectue dans le cadre d’une activité extracôtière ou si l’acquéreur acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’une telle activité.LTVQ, art. 1LTVQ, art. 1Pour l’application du présent titre et des règlements adoptés en vertu de celui-ci, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression: « acquéreur » d’une fourniture d’un bien ou d’un service signifie: 1 ° dans le cas où une contrepartie pour la fourniture est payable en vertu d’une convention relative à la fourniture, la personne qui est tenue de payer cette contrepartie en vertu de la convention; 2 ° dans le cas où le paragraphe 1° ne s’applique pas et qu’une contrepartie est payable pour la fourniture, la personne qui est tenue de payer cette contrepartie; (…)LTVQ, art. 16LTVQ, art. 16Tout acquéreur d’une fourniture taxable effectuée au Québec doit payer au ministre du Revenu une taxe à l’égard de la fourniture calculée au taux de 9,975% sur la valeur de la contrepartie de la fourniture. Toutefois, le taux de la taxe à l’égard d’une fourniture taxable qui est une fourniture détaxée est nul.LTVQ, art. 98LTVQ, art. 98Est exonérée la fourniture: 1 ° soit d’un immeuble d’habitation ou d’une habitation dans un immeuble d’habitation par louage, licence ou autre accord semblable pour être occupé à titre de résidence ou d’hébergement par un particulier, dans le cas où, en vertu de l’accord, la période tout au long de laquelle le même particulier occupe de façon continue l’immeuble d’habitation ou l’habitation dans un immeuble d’habitation est d’au moins un mois; (…)LTVQ, art. 177LTVQ, art. 177La fourniture d’aliments ou de boissons destinés à la consommation humaine, y compris les assaisonnements, les édulcorants ou les autres ingrédients devant être mélangés à ces aliments ou à ces boissons ou utilisés dans leur préparation, est détaxée, à l’exception de la fourniture des produits suivants: 1 ° la bière, les boissons de malt, les spiritueux, le vin ou les autres boissons alcooliques; 1.1 ° les raisins, le jus et le moût, concentrés ou non concentrés, le malt, l’extrait de malt, ainsi que les autres produits semblables, destinés à la fabrication de vin ou de bière; (…)

Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 123 et 165 (à jour au 2026-06-21) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1, art. 1, 16, 98 et 177 (à jour au 10 juin 2026)

Revenu Québec donne ses propres exemples : sont détaxés, au taux de 0 %, les produits alimentaires de base et les médicaments sur ordonnance ; sont exonérés, sans TPS ni TVQ, les services de santé et les loyers résidentiels à long terme (IN-218).

Source Revenu Québec, IN-218

« Dans certains cas, la TPS et la TVQ s’appliquent à des biens et des services au taux de 0 %. Ces biens et ces services sont alors détaxés (…). Par ailleurs, un nombre limité de biens et de services sont exonérés, comme les services de santé et les loyers résidentiels à long terme, ce qui signifie que la TPS et la TVQ ne s’y appliquent pas. »

Revenu Québec, La TVQ, la TPS/TVH, la taxe sur les carburants et les transporteurs de marchandises (IN-218, version 2024-10)
Type de fournitureTaxes à facturerCTI/RTI sur vos achatsExemples courants
TaxableTPS 5 % + TVQ 9,975 %✅ OuiServices professionnels, biens, consultation
Détaxée (taxable à 0 %)Aucune (taux de 0 %)✅ OuiProduits alimentaires de base, exportations
ExonéréeAucune❌ NonLoyers résidentiels à long terme, la plupart des services de santé et services financiers

Si vous ne vendez que des fournitures exonérées, vous ne pouvez généralement pas vous inscrire pour ces activités ni récupérer les taxes payées sur vos dépenses. Les détaxées, elles, comptent dans le seuil de 30 000 $ et donnent droit aux CTI/RTI.

Source Loi sur la taxe d’accise, art. 123(1) « activité commerciale », 169(1) et 240(3) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, art. 1 « activité commerciale » et 411

LTA, art. 123(1)LTA, art. 123(1)(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 121, à la présente partie et aux annexes V à X. accord d’harmonisation de la taxe de vente S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces . ( sales tax harmonization agreement ) accord international désigné a) La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par tout protocole ou autre instrument international, tel que ratifié par le Canada; (…)LTA, art. 169(1)LTA, art. 169(1)(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, un crédit de taxe sur les intrants d’une personne, pour sa période de déclaration au cours de laquelle elle est un inscrit, relativement à un bien ou à un service qu’elle acquiert, importe ou transfère dans une province participante, correspond au résultat du calcul suivant si, au cours de cette période, la taxe relative à la fourniture, à l’importation ou au transfert devient payable par la personne ou est payée par elle sans qu’elle soit devenue payable : A × B où : (…)LTA, art. 240(3)LTA, art. 240(3)(…) (3) La personne qui n’est pas tenue d’être inscrite aux termes des paragraphes (1), (1.1), (1.2), (1.5), (2) ou (4) et qui n’a pas à être incluse dans l’inscription d’un groupe en application des paragraphes (1.3) ou (1.4), ou à être ajoutée à cette inscription, peut présenter une demande d’inscription au ministre pour l’application de la présente partie si, selon le cas : a) elle exerce une activité commerciale au Canada; b) elle est une personne non-résidente qui, dans le cours normal d’une entreprise qu’elle exploite à l’étranger, selon le cas : (…)LTVQ, art. 1LTVQ, art. 1Pour l’application du présent titre et des règlements adoptés en vertu de celui-ci, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression: « acquéreur » d’une fourniture d’un bien ou d’un service signifie: 1 ° dans le cas où une contrepartie pour la fourniture est payable en vertu d’une convention relative à la fourniture, la personne qui est tenue de payer cette contrepartie en vertu de la convention; 2 ° dans le cas où le paragraphe 1° ne s’applique pas et qu’une contrepartie est payable pour la fourniture, la personne qui est tenue de payer cette contrepartie; (…)LTVQ, art. 411LTVQ, art. 411Une personne qui n’est pas tenue d’être inscrite en vertu des articles 407 à 407.6, 407.7 et 409 à 410 et qui n’a pas à être incluse dans l’inscription d’un groupe en vertu de l’article 407.6.1, ou à être ajoutée à cette inscription, peut présenter une demande d’inscription au ministre si, selon le cas: 1 ° elle exerce une activité commerciale au Québec; 2 ° elle est une personne qui ne réside pas au Québec et qui dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise hors du Québec, selon le cas: (…)

Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 123, 169 et 240 (à jour au 2026-06-21) ; Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1, art. 1 et 411 (à jour au 10 juin 2026)

Quelles sont les erreurs fréquentes (et comment les éviter) ?​

Les erreurs les plus coûteuses avec la TPS et la TVQ : confondre NEQ et numéros de taxes, facturer des taxes sans être inscrit, attendre son numéro pour percevoir, s’inscrire trop tard et oublier ses déclarations.

Les erreurs les plus coûteuses : confondre NEQ et numéros de taxes, ajouter des taxes à ses factures sans y être tenu, s’inscrire trop tard après avoir franchi le seuil, et oublier de produire ses déclarations. La plupart se résument à une méprise : l’inscription aux taxes est une démarche distincte de l’incorporation et de l’immatriculation.

  • Ajouter des « taxes » à sa facture en étant petit fournisseur non inscrit. Tant que vous êtes sous le seuil et non inscrit, il n’y a aucune taxe à facturer : la contrepartie de vos ventes est exclue du calcul de la taxe payable. Un montant que vous encaisseriez quand même ne vous appartient pas — vous devez le remettre à l’État, de bonne comme de mauvaise foi, sans pouvoir y opposer le moindre CTI ou RTI. Votre seule porte de sortie est de le rembourser à votre client, dans les deux ans. Et votre client, lui, ne récupérera rien : sans numéro d’inscription valide sur la facture, son crédit lui est refusé dès 100 $.
  • Attendre son numéro pour commencer à facturer. L’erreur symétrique, et la plus chère. Dès que vous cessez d’être petit fournisseur, vous devez percevoir — même sans numéro. Les taxes que vous auriez dû facturer restent dues, plus 15 % de pénalité (LAF, art. 59.2).
  • Vérifier le seuil une fois par année. Le test des 30 000 $ se fait par trimestre civil, et sur les quatre trimestres précédents; surveillez les deux.
  • Oublier les ventes de ses associés. Le seuil additionne vos ventes taxables et celles des sociétés qui vous sont liées.
  • Négliger l’inscription volontaire en démarrage. Grosses dépenses sans inscription = CTI et RTI laissés sur la table.
  • Ne pas produire ses déclarations. Une fois inscrit, vous produisez selon la fréquence assignée, même sans ventes.
  • Omettre les numéros sur les factures. Ce sont vos numéros de TPS et de TVQ — pas votre NEQ — qui doivent y figurer, dès que la vente atteint 100 $ taxes comprises.
  • Croire que la société protège les administrateurs. Les taxes perçues sont détenues en fiducie pour l’État (LTA, art. 222(1) ; LAF, art. 20). Si la société ne les remet pas, ses administrateurs peuvent en devenir solidairement débiteurs, intérêts et pénalités compris (LAF, art. 24.0.1 ; LTA, art. 323). Cette responsabilité n’est pas automatique : elle suppose l’un des événements déclencheurs prévus par la loi — exécution infructueuse, liquidation ou dissolution, faillite — et cède devant une défense de diligence raisonnable (LAF, art. 24.0.2 ; LTA, art. 323(3)). Un compte bancaire distinct pour les taxes n’est pas une coquetterie comptable.
  • Calculer les taxes à la main. Les erreurs d’arrondi s’accumulent; notre calculateur TPS/TVQ donne le montant exact en un clic.
Source Loi sur la taxe d’accise, art. 222(1), 232(1) et 323 ; Loi sur l'administration fiscale, art. 20, 24.0.1, 24.0.2 et 59.2

LTA, art. 222(1)LTA, art. 222(1)(1) La personne qui perçoit un montant au titre de la taxe prévue à la section II est réputée, à toutes fins utiles et malgré tout droit en garantie le concernant, le détenir en fiducie pour Sa Majesté du chef du Canada, séparé de ses propres biens et des biens détenus par ses créanciers garantis qui, en l’absence du droit en garantie, seraient ceux de la personne, jusqu’à ce qu’il soit versé au receveur général ou retiré en application du paragraphe (2). (…)LTA, art. 232(1)LTA, art. 232(1)(1) La personne qui exige ou perçoit d’une autre personne un montant au titre de la taxe prévue à la section II qui excède celui qu’elle pouvait percevoir peut, dans les deux ans suivant le jour où le montant a été ainsi exigé ou perçu : a) si l’excédent est exigé mais non perçu, redresser la taxe exigée; b) si l’excédent est perçu, le rembourser à l’autre personne ou le porter à son crédit. (…)LTA, art. 323LTA, art. 323(1) Les administrateurs d’une personne morale au moment où elle était tenue de verser, comme l’exigent les paragraphes 228(2) ou (2.3), un montant de taxe nette ou, comme l’exige l’article 230.1, un montant au titre d’un remboursement de taxe nette qui lui a été payé ou qui a été déduit d’une somme dont elle est redevable, sont, en cas de défaut par la personne morale, solidairement tenus, avec cette dernière, de payer le montant ainsi que les intérêts et pénalités afférents. Restrictions (2) L’administrateur n’encourt de responsabilité selon le paragraphe (1) que si : (…)LAF, art. 20LAF, art. 20Toute personne qui déduit, retient ou perçoit un montant quelconque en vertu d’une loi fiscale est réputée le détenir en fiducie pour l’État, séparé de son patrimoine et de ses propres fonds, et en vue de le verser à l’État selon les modalités et dans le délai prévus par une loi fiscale. (…)LAF, art. 24.0.1LAF, art. 24.0.1Lorsqu’une société a omis de remettre au ministre un montant prévu à l’article 24 ou de déduire, retenir ou percevoir un montant qu’elle devait déduire, retenir ou percevoir en vertu d’une loi fiscale ou de payer un montant qu’elle devait payer à titre d’employeur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ( chapitre R-9 ), de la Loi sur l’assurance parentale ( chapitre A-29.011 ), de la Loi sur les normes du travail ( chapitre N-1.1 ), de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre ( chapitre D-8.3 ) ou de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec ( chapitre R-5 ), ses (…)LAF, art. 24.0.2LAF, art. 24.0.2L’article 24.0.1 ne s’applique pas à un administrateur qui a agi avec un degré de soin, de diligence et d’habileté raisonnable dans les circonstances ou qui, dans ces mêmes circonstances, n’a pu avoir connaissance de l’omission visée par cet article. De plus, le ministre ne peut cotiser un administrateur à l’égard d’un montant visé à l’article 24.0.1 après l’expiration des deux ans qui suivent la date à laquelle celui-ci cesse pour la dernière fois d’être un administrateur de la société.LAF, art. 59.2LAF, art. 59.2Quiconque omet de déduire, de retenir ou de percevoir un montant qu’il devait déduire, retenir ou percevoir en vertu d’une loi fiscale, encourt une pénalité de 15% de ce montant. Quiconque omet, dans le délai prévu par la loi ou par une ordonnance du ministre, de payer ou de remettre un montant qu’il devait payer ou remettre en vertu d’une loi fiscale, encourt une pénalité égale à: a ) 7% de ce montant, dans le cas où le retard n’excède pas sept jours; b ) 11% de ce montant, dans le cas où le retard n’excède pas 14 jours; c ) 15% de ce montant, dans les autres cas. (…)

Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 222, 232 et 323 (à jour au 2026-06-21) ; Loi sur l'administration fiscale, RLRQ, c. A-6.002, art. 20, 24.0.1, 24.0.2 et 59.2 (à jour au 10 juin 2026)

FAQ — Numéros de taxes TPS/TVQ : vos questions​

L’inscription aux taxes est-elle obligatoire pour toute entreprise ?

Non. Le petit fournisseur, dont les ventes taxables ne dépassent pas 30 000 $ dans un trimestre civil ni sur les quatre trimestres civils qui le précèdent, n’est pas tenu de s’inscrire. Exceptions pour la TVQ : la vente au détail de carburant ou de tabac, la vente de boissons alcooliques (hors permis de réunion), la vente ou la location de pneus neufs, et la vente de véhicules routiers autres que des immobilisations ou leur location pour 12 mois ou plus (Revenu Québec, IN-202). Le petit fournisseur peut aussi choisir de s’inscrire (IN-256), pour récupérer les taxes payées sur ses dépenses (CTI et RTI) ; il facture alors les taxes et produit ses déclarations, même sous 30 000 $ de ventes.

L’obtention des numéros de taxes est-elle gratuite ?

Oui : l’inscription ne comporte pas de frais gouvernementaux auprès de Revenu Québec. Avec le forfait Complet à 667 $ d’Incorp-Québec, les inscriptions TPS/TVQ et aux retenues à la source sont préparées avec le dossier de constitution.

Que se passe-t-il si je dépasse 30 000 $ sans m’inscrire ?

Les taxes deviennent exigibles dès la perte du statut de petit fournisseur, que vous les ayez facturées ou non : vous devrez les remettre de votre poche si vous ne les avez pas chargées. S’y ajoutent une pénalité de 15 % du montant que vous auriez dû percevoir (LAF, art. 59.2), une pénalité de 7 % à 15 % sur le versement tardif, et des intérêts au taux réglementaire. Régularisez rapidement, idéalement avec un comptable.

Dois-je facturer la TPS et la TVQ à un client hors Québec ?

Cela dépend des règles du lieu de fourniture : pour un client d’une autre province, c’est généralement la TPS ou la TVH de sa province qui s’applique; les exportations hors du Canada sont souvent détaxées. Validez votre situation avec un comptable ou Revenu Québec.

Ma nouvelle société incorporée est-elle automatiquement inscrite aux taxes ?

Non. La constitution attribue un NEQ à votre société, mais aucun numéro de taxes : l’inscription aux fichiers TPS/TVQ est une démarche distincte, soumise au seuil de 30 000 $ — ou obligatoire dès le premier dollar si votre société exerce l’une des activités visées (transport rémunéré de personnes, tabac, carburant, boissons alcooliques, pneus neufs, véhicules routiers). Le forfait Complet à 667 $ l’inclut au moment de l’incorporation.

Un reçu sans numéro de TPS/TVQ est-il valable pour un petit fournisseur ?

Oui : un petit fournisseur non inscrit ne facture ni TPS ni TVQ, donc son reçu ne porte ni taxes ni numéro, et l’acheteur n’a aucun crédit de taxe à réclamer. S’il ajoute quand même des « taxes », il doit les remettre à l’État, et son client ne peut pas les récupérer.

Revenu Québec : peut-on transférer l’inscription TPS/TVQ vers un nouveau NEQ ?

Pas automatiquement. Une société par actions est une personne distincte : elle reçoit son propre NEQ à sa constitution et s’inscrit elle-même aux fichiers de la TPS et de la TVQ. L’Agence du revenu du Canada le précise pour la TPS : le compte de l’ancienne entreprise n’est pas associé automatiquement au nouveau numéro d’entreprise ; il faut ouvrir un compte pour la société et fermer les anciens.

Faut-il faire l’inscription au fichier des retenues à la source ?

Oui, dès que votre entreprise verse un salaire, y compris à son actionnaire : elle doit retenir l’impôt du Québec et les cotisations au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale, les remettre à Revenu Québec avec ses cotisations d’employeur, et produire les relevés 1 (RL-1). Revenu Québec lui attribue un numéro d’employeur à l’inscription ou au premier versement. Le forfait Complet à 667 $ prépare cette inscription avec celles de la TPS et de la TVQ.


Des numéros de taxes dès le premier jour de votre inc.​

Vous connaissez le seuil, les taux 2026 et les pièges à éviter. Au lancement d’une société par actions, le plus simple est de tout régler d’un coup : l’incorporation à 497 $ tout inclus, ou le forfait Complet à 667 $ — inscriptions TPS/TVQ et retenues à la source préparées avec vos statuts (nom officiel en option, 30 $).

Créer une entreprise avec ses numéros de taxes en route : 667 $

Frais gouvernementaux de 397 $ compris, statuts de constitution, déclaration initiale au REQ, nom officiel, inscriptions TPS/TVQ et retenues à la source : un formulaire d’environ 20 minutes et tout est en marche.