Comment obtenir un numéro de TPS/TVQ pour votre entreprise au Québec ?
Les numéros de TPS et de TVQ s’obtiennent par une inscription sans frais auprès de Revenu Québec, obligatoire dès que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ ; votre NEQ n’en tient pas lieu.
Votre entreprise doit généralement obtenir ses numéros de taxes TPS/TVQ dès que ses ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou des quatre trimestres civils qui le précèdent — c’est le seuil du petit fournisseur. L’inscription se fait auprès de Revenu Québec, qui administre les deux taxes au Québec, et elle est distincte de votre NEQ. Voici qui doit s’inscrire, quand facturer la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %), les exceptions courantes et les erreurs à éviter.
Qui doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ?
Toute entreprise dont les ventes taxables dépassent 30 000 $ sur un trimestre civil ou sur les quatre précédents doit s’inscrire ; certaines activités (taxi, tabac, carburant, alcool, pneus neufs) l’imposent dès le premier dollar.
Vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ dès que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné ou de l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. Sous ce seuil, vous êtes un « petit fournisseur » : l’inscription est généralement facultative, mais souvent avantageuse.
Trois précisions. Le seuil s’évalue sur les fournitures taxables, incluant les détaxées, et il additionne vos ventes et celles de vos associés — la notion vise notamment les sociétés que vous contrôlez ou qui vous sont liées. Le test se fait par trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre), pas sur votre année financière ni sur douze mois glissants. Et le seuil vaut pour toutes les formes d’entreprise : le pigiste ou travailleur autonome y est soumis au même titre qu’une société par actions.
Même sous 30 000 $, et avant votre première vente pour la TVQ, l’inscription est obligatoire si vous êtes dans l’une de ces situations (LTA, art. 240 ; Revenu Québec, publication IN-202 « Inscription aux fichiers de Revenu Québec ») :
- le transport rémunéré de personnes — taxi à prix réglementés, ou transport organisé ou coordonné par une plateforme électronique (covoiturage commercial) ;
- la vente au détail de tabac ;
- la vente au détail de carburant ;
- la fourniture de boissons alcooliques (sauf sous permis de réunion en vigueur) ;
- la vente de pneus neufs ou de véhicules routiers autres que vos immobilisations, ainsi que la location au détail de pneus neufs et la location à long terme de véhicules routiers ;
- la perception de droits d’entrée directement auprès du public par une entreprise qui ne réside pas au Québec (ou au Canada, pour la TPS), pour des activités ou des événements qui y ont lieu.
Cette inscription forcée ne vaut que pour l’activité visée : vous restez petit fournisseur — donc sans taxes à facturer — pour vos autres activités. Et sauf le transport de personnes et les droits d’entrée, ce sont des obligations exclusivement québécoises : vous facturez alors la TVQ sans facturer la TPS.
Même sous 30 000 $, vous pouvez vous inscrire volontairement pour récupérer les taxes payées sur vos dépenses d’entreprise — les crédits de taxe sur les intrants (CTI) côté TPS, les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) côté TVQ. Souvent payant si vous investissez en démarrage; en contrepartie, vous facturez les taxes et produisez vos déclarations.
Quand commencer à facturer la TPS et la TVQ ?
Vous facturez la TPS et la TVQ dès que vous cessez d’être petit fournisseur, même sans numéro ; demandez l’inscription avant cette première vente pour la TVQ, au plus tard 29 jours après pour la TPS.
Ce n’est pas l’inscription qui vous permet de facturer les taxes : c’est le fait d’effectuer une vente taxable. Vous commencez donc à percevoir dès que vous cessez d’être petit fournisseur — même si votre numéro n’est pas encore émis.
Deux scénarios possibles :
- Dépassement à l’intérieur d’un seul trimestre civil : vous perdez immédiatement le statut de petit fournisseur, et la vente qui franchit le seuil porte déjà les taxes.
- Dépassement sur quatre trimestres consécutifs (sans dépasser dans un seul trimestre) : vous conservez le statut jusqu’à la fin du mois civil qui suit ces quatre trimestres. Attention : c’est un mois de statut, pas un délai pour faire vos démarches. Tant qu’il court, vous n’avez rien à percevoir ; dès qu’il se termine, vous percevez.
Quand demander l’inscription ? Les deux régimes ne donnent pas le même délai :
| Régime | Date limite de la demande |
|---|---|
| TPS | avant le 30e jour suivant votre première vente taxable effectuée autrement qu’à titre de petit fournisseur — donc au plus tard le 29e jour (LTA, art. 240(2.1)) |
| TVQ | avant cette première vente — aucun délai de grâce |
Dans le doute, inscrivez-vous tôt : les taxes non perçues après la perte du statut demeurent exigibles, que vous les ayez chargées ou non — et une pénalité de 15 % s’ajoute pour omission de percevoir (LAF, art. 59.2). Pour budgéter l’ensemble du démarrage, voyez notre guide des coûts d’incorporation.
Une fois inscrit, quelles taxes facturer à vos clients ?
Une entreprise inscrite au Québec facture la TPS de 5 % et la TVQ de 9,975 %, soit 14,975 % du prix de vente : 149,75 $ de taxes sur une facture de 1 000 $.
Au Québec, une entreprise inscrite facture 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ, soit 14,975 % au total, les deux calculées sur le prix de vente. Sur une facture de 1 000 $, vous percevez donc 149,75 $ de taxes, que vous remettez ensuite à Revenu Québec après déduction de vos CTI et RTI.
| Taxe | Taux 2026 | Perçue pour | Sur une facture de 1 000 $ |
|---|---|---|---|
| TPS | 5 % | Le gouvernement fédéral | 50,00 $ |
| TVQ | 9,975 % | Le gouvernement du Québec | 99,75 $ |
| Total | 14,975 % | — | 149,75 $ |
Pour vérifier un montant en quelques secondes — taxes à ajouter ou à extraire d’un prix —, utilisez notre calculateur TPS/TVQ gratuit.
Comment faire l’inscription à la TVQ et à la TPS ?
L’inscription à la TVQ et à la TPS se fait sans frais auprès de Revenu Québec, en une seule demande : en ligne (service Inscription d’une entreprise en démarrage) ou avec le formulaire LM-1.
Au Québec, l’inscription aux deux taxes se fait auprès de Revenu Québec, qui administre la TPS pour le compte du gouvernement fédéral en plus de la TVQ. Une seule démarche vous inscrit aux deux fichiers, sans frais gouvernementaux : en ligne, ou par la poste ou en personne avec le formulaire LM-1. L’inscription par téléphone n’est pas offerte pour les fichiers TPS/TVQ — elle ne l’est que pour la restauration et le transport rémunéré de personnes.
Trois portes d’entrée, selon votre situation (Revenu Québec, « Comment vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ») :
- Jamais inscrit à un fichier de Revenu Québec : le service en ligne Inscription d’une entreprise en démarrage, même si vous exercez vos activités depuis un certain temps. Il vous inscrit aussi, au besoin, aux retenues à la source, à l’impôt des sociétés et à clicSÉQUR.
- Déjà inscrit à un fichier : le service d’inscription de Mon dossier pour les entreprises, section Taxes.
- Sur papier : le formulaire Demande d’inscription (LM-1), par la poste ou en personne.
Inscrivez votre entreprise une seule fois à un même fichier : une demande en double allonge le traitement.
Vous créez votre société par actions ? Notre forfait Complet à 697 $ inclut les inscriptions aux fichiers TPS/TVQ et aux retenues à la source, préparées en même temps que votre dossier d’incorporation.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d’incorporation : notre rôle est de préparer et de déposer vos documents de constitution. Pour une question fiscale propre à votre situation, consultez un comptable ou Revenu Québec.
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Statuts de constitution, déclaration initiale au REQ, nom officiel, inscriptions TPS/TVQ et retenues à la source : tout est préparé dans un seul dossier, frais gouvernementaux de 397 $ compris.
Revenu Québec : pour l’inscription TPS/TVQ, le NEQ est-il requis ?
Pas toujours : Revenu Québec demande le NEQ seulement si l’entreprise en a un ; le travailleur autonome non immatriculé, qui exerce sous ses propres nom et prénom, peut s’inscrire aux taxes sans NEQ.
Le formulaire LM-1 le dit en toutes lettres : si l’entreprise a un NEQ, obtenu auprès du Registraire des entreprises, elle l’inscrit ; une société de personnes sans NEQ fait signer la demande par ses associés. Une personne qui exploite son entreprise sous ses propres nom et prénom n’a généralement pas à s’immatriculer, sauf pour un point de vente de tabac ou un salon de bronzage (LPLE, art. 21). Une société par actions constituée au Québec, elle, a toujours un NEQ : le registraire l’immatricule au dépôt de ses statuts et lui attribue ce numéro (LPLE, art. 30 et 37), qu’elle indique dans sa demande.
Le NEQ (numéro d’entreprise du Québec) identifie votre entreprise au Registre des entreprises; les numéros de taxes TPS et TVQ l’identifient auprès de Revenu Québec. Ce sont des identifiants distincts : être immatriculé ou incorporé ne vous inscrit pas aux taxes, et détenir des numéros de taxes ne remplace pas le NEQ.
À quoi ressemble un numéro d’inscription TVQ (10 chiffres, TQ0001) ?
Le numéro d’inscription TVQ compte 10 chiffres suivis de TQ et de quatre chiffres, souvent TQ0001 ; celui de TPS, 9 chiffres suivis de RT et de quatre chiffres, comme RT0001.
Côté fédéral, les 9 chiffres sont votre numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada ; RT désigne le compte de TPS/TVH, et les quatre derniers chiffres distinguent les comptes du même type.
| Identifiant | Qui le délivre | À quoi il sert | Format habituel |
|---|---|---|---|
| NEQ | Registraire des entreprises | Identifier l’entreprise au Registre des entreprises du Québec | 10 chiffres |
| Numéro de TPS | Revenu Québec | Percevoir et remettre la TPS | 9 chiffres suivis de « RT0001 » |
| Numéro de TVQ | Revenu Québec | Percevoir et remettre la TVQ | 10 chiffres suivis de « TQ0001 » |
Autrement dit : votre inc. naît avec un NEQ, jamais avec des numéros de taxes — c’est une démarche séparée, ou incluse dès le départ avec le forfait Complet.
Comment trouver ou vérifier le numéro de TPS/TVQ d’une entreprise ?
Le numéro de TPS/TVQ d’une entreprise figure sur ses factures dès 100 $ ; pour le vérifier, utilisez le registre de la TPS/TVH de l’ARC et le service de validation de la TVQ de Revenu Québec.
- Sur ses factures et reçus : une entreprise inscrite y indique ses numéros dès que la vente atteint 100 $. Sans numéro valide, l’acheteur ne peut pas réclamer ses crédits de taxe sur cet achat.
- TPS : le registre de la TPS/TVH de l’Agence du revenu du Canada, gratuit et en ligne, confirme qu’un numéro de TPS est valide.
- TVQ : le service en ligne Vérifier la validité d’un numéro d’inscription au fichier de la TVQ, de Revenu Québec.
- Vos propres numéros, si vous vous êtes inscrit en ligne comme entreprise en démarrage : le service Suivi de l’inscription d’une entreprise en démarrage les affiche (numéros d’identification, de dossier et, s’il y a lieu, de compte TPS).
Quelles ventes échappent aux taxes : fournitures exonérées ou détaxées ?
Les ventes exonérées, comme les loyers résidentiels à long terme, et détaxées à 0 %, comme les aliments de base ou les exportations, échappent aux taxes ; seules les détaxées donnent droit aux CTI/RTI.
Certaines ventes échappent aux taxes : les fournitures exonérées (loyers résidentiels à long terme, la plupart des services de santé, services financiers) et les fournitures détaxées, taxables à 0 % (produits alimentaires de base, exportations). La distinction paraît théorique, mais elle change vos droits aux crédits de taxe sur les intrants.
| Type de fourniture | Taxes à facturer | CTI/RTI sur vos achats | Exemples courants |
|---|---|---|---|
| Taxable | TPS 5 % + TVQ 9,975 % | ✅ Oui | Services professionnels, biens, consultation |
| Détaxée (taxable à 0 %) | Aucune (taux de 0 %) | ✅ Oui | Produits alimentaires de base, exportations |
| Exonérée | Aucune | ❌ Non | Loyers résidentiels à long terme, la plupart des services de santé et services financiers |
Si vous ne vendez que des fournitures exonérées, vous ne pouvez généralement pas vous inscrire pour ces activités ni récupérer les taxes payées sur vos dépenses. Les détaxées, elles, comptent dans le seuil de 30 000 $ et donnent droit aux CTI/RTI.
Quelles sont les erreurs fréquentes (et comment les éviter) ?
Les erreurs les plus coûteuses avec la TPS et la TVQ : confondre NEQ et numéros de taxes, facturer des taxes sans être inscrit, attendre son numéro pour percevoir, s’inscrire trop tard et oublier ses déclarations.
Les erreurs les plus coûteuses : confondre NEQ et numéros de taxes, ajouter des taxes à ses factures sans y être tenu, s’inscrire trop tard après avoir franchi le seuil, et oublier de produire ses déclarations. La plupart se résument à une méprise : l’inscription aux taxes est une démarche distincte de l’incorporation et de l’immatriculation.
- Ajouter des « taxes » à sa facture en étant petit fournisseur non inscrit. Tant que vous êtes sous le seuil et non inscrit, il n’y a aucune taxe à facturer : la contrepartie de vos ventes est exclue du calcul de la taxe payable. Un montant que vous encaisseriez quand même ne vous appartient pas — vous devez le remettre à l’État, de bonne comme de mauvaise foi, sans pouvoir y opposer le moindre CTI ou RTI. Votre seule porte de sortie est de le rembourser à votre client, dans les deux ans. Et votre client, lui, ne récupérera rien : sans numéro d’inscription valide sur la facture, son crédit lui est refusé dès 100 $.
- Attendre son numéro pour commencer à facturer. L’erreur symétrique, et la plus chère. Dès que vous cessez d’être petit fournisseur, vous devez percevoir — même sans numéro. Les taxes que vous auriez dû facturer restent dues, plus 15 % de pénalité (LAF, art. 59.2).
- Vérifier le seuil une fois par année. Le test des 30 000 $ se fait par trimestre civil, et sur les quatre trimestres précédents; surveillez les deux.
- Oublier les ventes de ses associés. Le seuil additionne vos ventes taxables et celles des sociétés qui vous sont liées.
- Négliger l’inscription volontaire en démarrage. Grosses dépenses sans inscription = CTI et RTI laissés sur la table.
- Ne pas produire ses déclarations. Une fois inscrit, vous produisez selon la fréquence assignée, même sans ventes.
- Omettre les numéros sur les factures. Ce sont vos numéros de TPS et de TVQ — pas votre NEQ — qui doivent y figurer, dès que la vente atteint 100 $ taxes comprises.
- Croire que la société protège les administrateurs. Les taxes perçues sont détenues en fiducie pour l’État (LTA, art. 222(1) ; LAF, art. 20). Si la société ne les remet pas, ses administrateurs peuvent en devenir solidairement débiteurs, intérêts et pénalités compris (LAF, art. 24.0.1 ; LTA, art. 323). Cette responsabilité n’est pas automatique : elle suppose l’un des événements déclencheurs prévus par la loi — exécution infructueuse, liquidation ou dissolution, faillite — et cède devant une défense de diligence raisonnable (LAF, art. 24.0.2 ; LTA, art. 323(3)). Un compte bancaire distinct pour les taxes n’est pas une coquetterie comptable.
- Calculer les taxes à la main. Les erreurs d’arrondi s’accumulent; notre calculateur TPS/TVQ donne le montant exact en un clic.
FAQ — Numéros de taxes TPS/TVQ : vos questions
Quelle est la différence entre le NEQ et les numéros de taxes ?
Le NEQ, délivré par le Registraire des entreprises, identifie votre entreprise au registre public québécois. Les numéros de TPS et de TVQ, délivrés par Revenu Québec, servent à percevoir et remettre les taxes de vente. Trois identifiants distincts, mais pas trois démarches : une société constituée au Québec reçoit son NEQ d’office au dépôt de ses statuts, et une seule demande d’inscription ouvre à la fois le fichier de la TPS et celui de la TVQ.
Puis-je m’inscrire à la TPS/TVQ avant d’atteindre 30 000 $ ?
Oui, l’inscription volontaire est permise sous le seuil du petit fournisseur et donne droit aux CTI et aux RTI sur vos dépenses — souvent avantageux en démarrage. En contrepartie, vous facturez les taxes et produisez vos déclarations, même sous 30 000 $ de ventes.
L’obtention des numéros de taxes est-elle gratuite ?
Oui : l’inscription ne comporte pas de frais gouvernementaux auprès de Revenu Québec. Avec le forfait Complet à 697 $ d’Incorp-Québec, les inscriptions TPS/TVQ et aux retenues à la source sont préparées avec le dossier de constitution.
Que se passe-t-il si je dépasse 30 000 $ sans m’inscrire ?
Les taxes deviennent exigibles dès la perte du statut de petit fournisseur, que vous les ayez facturées ou non : vous devrez les remettre de votre poche si vous ne les avez pas chargées. S’y ajoutent une pénalité de 15 % du montant que vous auriez dû percevoir (LAF, art. 59.2), une pénalité de 7 % à 15 % sur le versement tardif, et des intérêts au taux réglementaire. Régularisez rapidement, idéalement avec un comptable.
Dois-je facturer la TPS et la TVQ à un client hors Québec ?
Cela dépend des règles du lieu de fourniture : pour un client d’une autre province, c’est généralement la TPS ou la TVH de sa province qui s’applique; les exportations hors du Canada sont souvent détaxées. Validez votre situation avec un comptable ou Revenu Québec.
Ma nouvelle société incorporée est-elle automatiquement inscrite aux taxes ?
Non. La constitution attribue un NEQ à votre société, mais aucun numéro de taxes : l’inscription aux fichiers TPS/TVQ est une démarche distincte, soumise au seuil de 30 000 $ — ou obligatoire dès le premier dollar si votre société exerce l’une des activités visées (transport rémunéré de personnes, tabac, carburant, boissons alcooliques, pneus neufs, véhicules routiers). Le forfait Complet à 697 $ l’inclut au moment de l’incorporation.
Un reçu sans numéro de TPS/TVQ est-il valable pour un petit fournisseur ?
Oui : un petit fournisseur non inscrit ne facture ni TPS ni TVQ, donc son reçu ne porte ni taxes ni numéro, et l’acheteur n’a aucun crédit de taxe à réclamer. S’il ajoute quand même des « taxes », il doit les remettre à l’État, et son client ne peut pas les récupérer.
Faut-il obtenir un numéro de TPS/TVQ comme travailleur autonome ?
Oui, dès que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ dans un trimestre civil ou sur les quatre précédents : le seuil du petit fournisseur vaut pour le travailleur autonome comme pour une société par actions. Avant, l’inscription est volontaire. Si vous exercez sous vos propres nom et prénom, sans immatriculation, vous vous inscrivez sans NEQ.
Revenu Québec : peut-on transférer l’inscription TPS/TVQ vers un nouveau NEQ ?
Pas automatiquement. Une société par actions est une personne distincte : elle reçoit son propre NEQ à sa constitution et s’inscrit elle-même aux fichiers de la TPS et de la TVQ. L’Agence du revenu du Canada le précise pour la TPS : le compte de l’ancienne entreprise n’est pas associé automatiquement au nouveau numéro d’entreprise ; il faut ouvrir un compte pour la société et fermer les anciens.
Comment faire le suivi de l’inscription TPS/TVQ d’une entreprise en démarrage ?
Avec le service en ligne Suivi de l’inscription d’une entreprise en démarrage de Revenu Québec, si vous vous êtes inscrit par le service Inscription d’une entreprise en démarrage ; il affiche aussi vos numéros d’identification, de dossier et, s’il y a lieu, de compte TPS. Inscrit par Mon dossier pour les entreprises ? Le suivi se fait dans Mon dossier. Revenu Québec demande d’éviter d’appeler pour connaître l’état d’une demande.
Faut-il faire l’inscription au fichier des retenues à la source ?
Oui, dès que votre entreprise verse un salaire, y compris à son actionnaire : elle doit retenir l’impôt du Québec et les cotisations au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale, les remettre à Revenu Québec avec ses cotisations d’employeur, et produire les relevés 1 (RL-1). Revenu Québec lui attribue un numéro d’employeur à l’inscription ou au premier versement. Le forfait Complet à 697 $ prépare cette inscription avec celles de la TPS et de la TVQ.
Des numéros de taxes dès le premier jour de votre inc.
Vous connaissez le seuil, les taux 2026 et les pièges à éviter. Au lancement d’une société par actions, le plus simple est de tout régler d’un coup : l’incorporation à 497 $ tout inclus, ou le forfait Complet à 697 $ — nom officiel et inscriptions TPS/TVQ préparées avec vos statuts.
Votre Québec inc. avec ses numéros de taxes en route — 697 $
Frais gouvernementaux de 397 $ compris, statuts de constitution, déclaration initiale au REQ, nom officiel, inscriptions TPS/TVQ et retenues à la source : un formulaire d’environ 20 minutes et tout est en marche.