Obtenir ses numéros de taxes TPS/TVQ au Québec (2026)
Votre entreprise doit généralement obtenir ses numéros de taxes TPS/TVQ dès que ses ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou des quatre trimestres civils qui le précèdent — c’est le seuil du petit fournisseur. L’inscription se fait auprès de Revenu Québec, qui administre les deux taxes au Québec, et elle est distincte de votre NEQ. Voici qui doit s’inscrire, quand facturer la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %), les exceptions courantes et les erreurs à éviter.
1. Qui doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ ?
Vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ dès que vos ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné ou de l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent. Sous ce seuil, vous êtes un « petit fournisseur » : l’inscription est facultative, mais souvent avantageuse.
Deux précisions : le seuil s’évalue sur les fournitures taxables, incluant les détaxées, et le test est glissant — chaque trimestre civil compte, pas votre année financière. Exception notable : les chauffeurs de taxi et de covoiturage doivent généralement s’inscrire avant leur toute première course.
Même sous 30 000 $, vous pouvez vous inscrire volontairement pour récupérer les taxes payées sur vos dépenses d’entreprise — les crédits de taxe sur les intrants (CTI) côté TPS, les remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) côté TVQ. Souvent payant si vous investissez en démarrage; en contrepartie, vous facturez les taxes et produisez vos déclarations.
2. TPS à 5 % et TVQ à 9,975 % : ce que vous facturerez
Au Québec, une entreprise inscrite facture 5 % de TPS et 9,975 % de TVQ, soit 14,975 % au total, les deux calculées sur le prix de vente. Sur une facture de 1 000 $, vous percevez donc 149,75 $ de taxes, que vous remettez ensuite à Revenu Québec après déduction de vos CTI et RTI.
| Taxe | Taux 2026 | Perçue pour | Sur une facture de 1 000 $ |
|---|---|---|---|
| TPS | 5 % | Le gouvernement fédéral | 50,00 $ |
| TVQ | 9,975 % | Le gouvernement du Québec | 99,75 $ |
| Total | 14,975 % | — | 149,75 $ |
Pour vérifier un montant en quelques secondes — taxes à ajouter ou à extraire d’un prix —, utilisez notre calculateur TPS/TVQ gratuit.
3. Où s’inscrire ? Revenu Québec administre les deux taxes
Au Québec, l’inscription aux deux taxes se fait auprès de Revenu Québec, qui administre la TPS pour le compte du gouvernement fédéral en plus de la TVQ. Une seule démarche — en ligne, par téléphone ou par formulaire — vous inscrit généralement aux deux fichiers, sans frais gouvernementaux.
Vous créez votre société par actions ? Notre forfait Complet à 697 $ inclut les inscriptions aux fichiers TPS/TVQ et aux retenues à la source, préparées en même temps que votre dossier d’incorporation.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d’incorporation. Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats, ni le Registraire des entreprises, ni un site gouvernemental. Pour une question fiscale propre à votre situation, consultez un comptable ou Revenu Québec.
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4. NEQ et numéros de taxes : deux choses distinctes
Le NEQ (numéro d’entreprise du Québec) identifie votre entreprise au Registre des entreprises; les numéros de taxes TPS et TVQ l’identifient auprès de Revenu Québec. Ce sont des identifiants distincts : être immatriculé ou incorporé ne vous inscrit pas aux taxes, et détenir des numéros de taxes ne remplace pas le NEQ.
| Identifiant | Qui le délivre | À quoi il sert | Format habituel |
|---|---|---|---|
| NEQ | Registraire des entreprises | Identifier l’entreprise au Registre des entreprises du Québec | 10 chiffres |
| Numéro de TPS | Revenu Québec | Percevoir et remettre la TPS | 9 chiffres suivis de « RT0001 » |
| Numéro de TVQ | Revenu Québec | Percevoir et remettre la TVQ | 10 chiffres suivis de « TQ0001 » |
Autrement dit : votre inc. naît avec un NEQ, jamais avec des numéros de taxes — c’est une démarche séparée, ou incluse dès le départ avec le forfait Complet.
5. Quand commencer à facturer la TPS et la TVQ ?
Vous facturez la TPS et la TVQ à partir du moment où vous êtes inscrit — ou dès la vente qui vous fait dépasser 30 000 $ dans un même trimestre civil. Facturer des taxes sans être inscrit est interdit, et tarder à s’inscrire peut vous obliger à remettre des taxes jamais perçues.
Deux scénarios possibles :
- Dépassement à l’intérieur d’un seul trimestre civil : vous perdez immédiatement le statut de petit fournisseur, et la vente qui franchit le seuil est généralement déjà taxable.
- Dépassement sur quatre trimestres consécutifs (sans dépasser dans un seul trimestre) : vous conservez généralement le statut un mois de plus, le temps de demander l’inscription.
Dans le doute, inscrivez-vous tôt : les taxes non perçues après la perte du statut demeurent exigibles. Pour budgéter l’ensemble du démarrage, voyez notre guide des coûts d’incorporation.
6. Les exceptions courantes : fournitures exonérées et détaxées
Certaines ventes échappent aux taxes : les fournitures exonérées (loyers résidentiels à long terme, la plupart des services de santé, services financiers) et les fournitures détaxées, taxables à 0 % (produits alimentaires de base, exportations). La distinction paraît théorique, mais elle change vos droits aux crédits de taxe sur les intrants.
| Type de fourniture | Taxes à facturer | CTI/RTI sur vos achats | Exemples courants |
|---|---|---|---|
| Taxable | TPS 5 % + TVQ 9,975 % | ✅ Oui | Services professionnels, biens, consultation |
| Détaxée (taxable à 0 %) | Aucune (taux de 0 %) | ✅ Oui | Produits alimentaires de base, exportations |
| Exonérée | Aucune | ❌ Non | Loyers résidentiels à long terme, la plupart des services de santé et services financiers |
Si vous ne vendez que des fournitures exonérées, vous ne pouvez généralement pas vous inscrire pour ces activités ni récupérer les taxes payées sur vos dépenses. Les détaxées, elles, comptent dans le seuil de 30 000 $ et donnent droit aux CTI/RTI.
7. Les erreurs fréquentes (et comment les éviter)
Les erreurs les plus coûteuses : confondre NEQ et numéros de taxes, facturer des taxes sans être inscrit, s’inscrire trop tard après avoir franchi le seuil, et oublier de produire ses déclarations. La plupart se résument à une méprise : l’inscription aux taxes est une démarche distincte de l’incorporation et de l’immatriculation.
- Facturer la TPS/TVQ sans être inscrit. C’est interdit : on s’inscrit d’abord, on facture ensuite.
- Vérifier le seuil une fois par année. Le test des 30 000 $ est trimestriel et glissant; surveillez chaque trimestre civil.
- Négliger l’inscription volontaire en démarrage. Grosses dépenses sans inscription = CTI et RTI laissés sur la table.
- Ne pas produire ses déclarations. Une fois inscrit, vous produisez selon la fréquence assignée, même sans ventes.
- Omettre les numéros sur les factures. Ce sont vos numéros de TPS et de TVQ — pas votre NEQ — qui doivent y figurer.
- Calculer les taxes à la main. Les erreurs d’arrondi s’accumulent; notre calculateur TPS/TVQ donne le montant exact en un clic.
FAQ — Numéros de taxes TPS/TVQ : vos questions
Quelle est la différence entre le NEQ et les numéros de taxes ?
Le NEQ, délivré par le Registraire des entreprises, identifie votre entreprise au registre public québécois. Les numéros de TPS et de TVQ, délivrés par Revenu Québec, servent à percevoir et remettre les taxes de vente. Trois identifiants distincts, trois démarches séparées.
Puis-je m’inscrire à la TPS/TVQ avant d’atteindre 30 000 $ ?
Oui, l’inscription volontaire est permise sous le seuil du petit fournisseur et donne droit aux CTI et aux RTI sur vos dépenses — souvent avantageux en démarrage. En contrepartie, vous facturez les taxes et produisez vos déclarations, même sous 30 000 $ de ventes.
Combien coûte l’obtention des numéros de taxes ?
L’inscription ne comporte pas de frais gouvernementaux auprès de Revenu Québec. Avec notre forfait Complet à 697 $, les inscriptions TPS/TVQ et aux retenues à la source sont préparées avec votre dossier de constitution.
Que se passe-t-il si je dépasse 30 000 $ sans m’inscrire ?
Les taxes deviennent généralement exigibles dès la perte du statut de petit fournisseur, que vous les ayez facturées ou non — Revenu Québec peut les réclamer, avec intérêts et pénalités possibles. Régularisez rapidement, idéalement avec un comptable.
Dois-je facturer la TPS et la TVQ à un client hors Québec ?
Cela dépend des règles du lieu de fourniture : pour un client d’une autre province, c’est généralement la TPS ou la TVH de sa province qui s’applique; les exportations hors du Canada sont souvent détaxées. Validez votre situation avec un comptable ou Revenu Québec.
Ma nouvelle société incorporée est-elle automatiquement inscrite aux taxes ?
Non. La constitution attribue un NEQ à votre société, mais aucun numéro de taxes : l’inscription aux fichiers TPS/TVQ est une démarche distincte, soumise au même seuil de 30 000 $. Le forfait Complet à 697 $ l’inclut au moment de l’incorporation. Pour le choix lui-même, voyez Quand s’incorporer au Québec ?
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