Comment incorporer une holding ou une entreprise de finance et d’assurance au Québec ?
Vous constituez une société par actions et déclarez l’un des 37 codes CAE du secteur ; pour une holding, c’est 7215 — Sociétés de portefeuille (holdings), expliqué dans son propre guide.
Vous créez une holding ? Le code CAE, le fonctionnement, les étapes et le coût sont dans notre guide de la société de gestion (holding). Cette page couvre le reste du secteur : sociétés d’investissement et de financement, courtage, assurance.
La constitution suit les mêmes étapes que pour toute autre entreprise ; voyez aussi le coût d’une incorporation et le bon moment pour s’incorporer. Ce qui est propre à votre secteur, c’est le code d’activité économique (CAE) inscrit dans la déclaration initiale de la société.
art. 33 al. 2 (7°)LPLE, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)
Quel code CAE pour une entreprise de finance ou d’assurance ?
Le secteur « Finance et assurance » compte 37 codes CAE, de 7011 à 7499 : intermédiaires de dépôt, sociétés de financement, intermédiaires d’investissement, sociétés d’assurance, courtiers et bourses.
Les codes se regroupent ainsi :
- 7011 à 7052 : banques, sociétés de fiducie, sociétés de prêts hypothécaires recevant des dépôts, caisses d’épargne et de crédit ;
- 7111 à 7129 : sociétés de financement (prêts à la consommation, financement des ventes, cartes de crédit, affacturage, crédit-bail, capital de risque) ;
- 7211 à 7299 : placement et investissement (fonds mutuels, fonds d’épargne-retraite, sociétés d’investissement, holdings, placement hypothécaire, fiducies de placement immobilier) ;
- 7311 à 7339 : sociétés d’assurance ;
- 7411 à 7499 : négociants, courtiers, bourses et autres intermédiaires financiers.
Voici les codes les plus courants, avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
Les 37 codes sont dans notre outil de recherche CAE, filtré sur la finance et l’assurance.
Si rien ne colle exactement, prenez le code « Autres… » du bon groupe : 7029, 7129, 7229, 7299, 7339 ou 7499. Votre activité change ? Le code se corrige par une déclaration de mise à jour.
art. 33Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 33La déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient: 1 ° ses nom, domicile et, dans le cas d’une personne physique, date de naissance ainsi que, s’il a déjà été immatriculé, son numéro d’entreprise du Québec; 2 ° tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel il s’identifie dans l’exercice de son activité, incluant l’exploitation de son entreprise, ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu; 3 ° une mention indiquant la forme juridique qu’il emprunte; 4 ° (paragraphe abrogé). Elle contient en outre, le cas échéant: (…)art. 41Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 41L’assujetti doit mettre à jour les informations visées aux articles 33 à 35.2 le concernant, contenues au registre, en produisant une déclaration de mise à jour dans les 30 jours de la date où survient un changement, à moins que la loi ne prévoie un délai plus court. (…)
Holding, société d’investissement ou fiducie de placement immobilier : quel code CAE ?
Trois libellés voisins du secteur se ressemblent : 7215 — Sociétés de portefeuille (holdings), 7214 — Sociétés d'investissement et 7222 — Fiducies de placement immobilier ; prenez celui qui nomme votre activité réelle.
Pour une holding, tout est dans la section Quel code CAE pour une holding ? de notre guide de la société de gestion.
Une compagnie qui achète et loue elle-même un immeuble n’est pas une fiducie de placement immobilier : elle relève du secteur Immobilier ; voyez notre guide de l’entreprise immobilière.
Quels codes CAE de la finance sont réservés ?
Un seul code du secteur porte une marque : 7421 — Agences ou courtiers en prêts hypothécaires, avec trois astérisques, « Permis de courtier hypothécaire (AMF) requis ».
Aucun code du secteur ne porte l’astérisque simple (*, réservé aux membres de l’ordre professionnel visé). Le code CAE décrit ce que fait votre entreprise : il ne constitue ni un permis ni une autorisation, et l’absence de marque ne dit rien des permis propres à votre activité. Vérifiez-les auprès de l’organisme concerné avant de vous lancer.
Quel code CAE pour une agence d’assurances ou un bureau de crédit ?
Agences d’assurances et experts en sinistres sont classés sous « Immobilier », bureaux de crédit et de comptables sous « Services aux entreprises et professionnels », et non dans la finance.
Pourquoi l’assurance sous « Immobilier » ? Dans la liste CAE, 7611 et 7613 font partie du groupe « Immobilier et assurances (75xx-76xx) », et non du groupe « Finance, assurance (70xx-74xx) » ; notre outil suit ce découpage. Si l’une de ces activités génère l’essentiel de vos revenus, c’est dans ces secteurs que se trouve votre premier code :
- Immobilier : 7611 — Agences d'assurances, 7613 — Experts en sinistres, et 7612 — Agences ou courtiers immobiliers, marqué
**(Permis de courtage immobilier (OACIQ) requis). Voyez notre guide de l’entreprise immobilière ; - Services aux entreprises et professionnels : 7731 — Bureaux de comptables, 7732 — Bureaux de comptables professionnels agréés, marqué
*(Réservé aux membres de l’ordre professionnel visé), 7739 — Autres services de comptabilité et de tenue de livres, 7771 — Bureaux de conseillers en gestion, 7792 — Bureaux de crédit et 7793 — Agences de recouvrement. Voyez notre guide des services-conseils.
art. 33Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 33La déclaration d’immatriculation de l’assujetti contient: 1 ° ses nom, domicile et, dans le cas d’une personne physique, date de naissance ainsi que, s’il a déjà été immatriculé, son numéro d’entreprise du Québec; 2 ° tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel il s’identifie dans l’exercice de son activité, incluant l’exploitation de son entreprise, ou aux fins de la possession d’un droit réel immobilier autre qu’une priorité ou une hypothèque, s’il y a lieu; 3 ° une mention indiquant la forme juridique qu’il emprunte; 4 ° (paragraphe abrogé). Elle contient en outre, le cas échéant: (…)
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Questions fréquentes sur l’entreprise de finance et d’assurance
Une entreprise de technologie financière (fintech) prend-elle un code de la finance ?
Seulement si la finance est l’activité qui génère l’essentiel de ses revenus. Une société qui vend surtout un logiciel ou des services informatiques à des institutions financières décrit plutôt son activité avec 7721 — Services d'informatique ; une société qui prête ou finance elle-même choisit le code de financement correspondant.
Quel code CAE pour la location-financement d’équipement ?
Le libellé qui décrit cette activité est 7124 — Sociétés de crédit-bail. Si vous financez plutôt les ventes d’un commerçant, le libellé voisin est 7121 — Sociétés de financement des ventes.
Une société qui prête de l’argent aux particuliers et aux entreprises prend-elle un seul code ?
Elle déclare d’abord le code de l’activité la plus importante, puis celui de la seconde : 7111 — Sociétés de prêts à la consommation pour les prêts aux particuliers, 7129 — Autres sociétés de financement des entreprises pour les prêts aux entreprises.
Un prêteur hypothécaire privé prend-il le code 7421 ?
Le libellé de 7421 vise les « Agences ou courtiers en prêts hypothécaires ». Une société qui prête ses propres fonds sur hypothèque trouve des libellés plus proches de son activité dans 7221 — Sociétés de placement hypothécaire et 7229 — Autres sociétés de prêts hypothécaires.