Comment incorporer une holding ou une entreprise de finance et d’assurance au Québec ?
Vous constituez une société par actions et déclarez l’un des 37 codes CAE du secteur ; pour une holding, c’est 7215 — Sociétés de portefeuille (holdings), expliqué dans son propre guide.
Vous créez une holding ? Le code CAE, le fonctionnement, les étapes et le coût sont dans notre guide de la société de gestion (holding). Cette page couvre le reste du secteur : sociétés d’investissement et de financement, courtage, assurance.
La constitution suit les mêmes étapes que pour toute autre entreprise ; voyez aussi le coût d’une incorporation et le bon moment pour s’incorporer. Ce qui est propre à votre secteur, c’est le code d’activité économique (CAE) inscrit dans la déclaration initiale de la société.
Quel code CAE pour une entreprise de finance ou d’assurance ?
Le secteur « Finance et assurance » compte 37 codes CAE, de 7011 à 7499 : intermédiaires de dépôt, sociétés de financement, intermédiaires d’investissement, sociétés d’assurance, courtiers et bourses.
Les codes se regroupent ainsi :
- 7011 à 7052 : banques, sociétés de fiducie, sociétés de prêts hypothécaires recevant des dépôts, caisses d’épargne et de crédit ;
- 7111 à 7129 : sociétés de financement (prêts à la consommation, financement des ventes, cartes de crédit, affacturage, crédit-bail, capital de risque) ;
- 7211 à 7299 : placement et investissement (fonds mutuels, fonds d’épargne-retraite, sociétés d’investissement, holdings, placement hypothécaire, fiducies de placement immobilier) ;
- 7311 à 7339 : sociétés d’assurance ;
- 7411 à 7499 : négociants, courtiers, bourses et autres intermédiaires financiers.
Voici les codes les plus courants, avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
| Code | Libellé officiel | Code réservé |
|---|---|---|
| 7029 | Autres intermédiaires de type bancaire | |
| 7031 | Sociétés de fiducie | |
| 7111 | Sociétés de prêts à la consommation | |
| 7121 | Sociétés de financement des ventes | |
| 7122 | Sociétés de cartes de crédit | |
| 7123 | Sociétés d'affacturage | |
| 7124 | Sociétés de crédit-bail | |
| 7125 | Sociétés de capital de risque | |
| 7129 | Autres sociétés de financement des entreprises | |
| 7211 | Sociétés de placement (fonds mutuels) | |
| 7214 | Sociétés d'investissement | |
| 7215 | Sociétés de portefeuille (holdings) | |
| 7221 | Sociétés de placement hypothécaire | |
| 7222 | Fiducies de placement immobilier | |
| 7229 | Autres sociétés de prêts hypothécaires | |
| 7292 | Fonds de succession, de fiducie et d'agence | |
| 7299 | Autres intermédiaires d'investissement | |
| 7311 | Sociétés d'assurance-vie | |
| 7339 | Autres sociétés d'assurance biens et risques divers | |
| 7411 | Négociants de titres | |
| 7412 | Courtiers boursiers | |
| 7413 | Courtiers en marchandises | |
| 7421 | Agences ou courtiers en prêts hypothécaires | *** Permis de courtier hypothécaire (AMF) requis |
| 7499 | Autres intermédiaires financiers |
Les 37 codes sont dans notre outil de recherche CAE, filtré sur la finance et l’assurance.
Si rien ne colle exactement, prenez le code « Autres… » du bon groupe : 7029, 7129, 7229, 7299, 7339 ou 7499. Votre activité change ? Le code se corrige par une déclaration de mise à jour.
Holding, société d’investissement ou fiducie de placement immobilier : quel code CAE ?
Trois libellés voisins du secteur se ressemblent : 7215 — Sociétés de portefeuille (holdings), 7214 — Sociétés d'investissement et 7222 — Fiducies de placement immobilier ; prenez celui qui nomme votre activité réelle.
Pour une holding, tout est dans la section Quel code CAE pour une holding ? de notre guide de la société de gestion.
Une compagnie qui achète et loue elle-même un immeuble n’est pas une fiducie de placement immobilier : elle relève du secteur Immobilier ; voyez notre guide de l’entreprise immobilière.
Quels codes CAE de la finance sont réservés ?
Un seul code du secteur porte une marque : 7421 — Agences ou courtiers en prêts hypothécaires, avec trois astérisques, « Permis de courtier hypothécaire (AMF) requis ».
Aucun code du secteur ne porte l’astérisque simple (*, réservé aux membres de l’ordre professionnel visé). Le code CAE décrit ce que fait votre entreprise : il ne constitue ni un permis ni une autorisation, et l’absence de marque ne dit rien des permis propres à votre activité. Vérifiez-les auprès de l’organisme concerné avant de vous lancer.
Quel code CAE pour une agence d’assurances ou un bureau de crédit ?
Certaines activités proches de la finance sont classées ailleurs dans l’outil : agences d’assurances et experts en sinistres sous « Immobilier », bureaux de crédit et de comptables sous « Services aux entreprises et professionnels ».
Pourquoi l’assurance sous « Immobilier » ? Dans la liste CAE, 7611 et 7613 font partie du groupe « Immobilier et assurances (75xx-76xx) », et non du groupe « Finance, assurance (70xx-74xx) » ; notre outil suit ce découpage. Si l’une de ces activités génère l’essentiel de vos revenus, c’est dans ces secteurs que se trouve votre premier code :
- Immobilier : 7611 — Agences d'assurances, 7613 — Experts en sinistres, et 7612 — Agences ou courtiers immobiliers, marqué
**(Permis de courtage immobilier (OACIQ) requis). Voyez notre guide de l’entreprise immobilière ; - Services aux entreprises et professionnels : 7731 — Bureaux de comptables, 7732 — Bureaux de comptables professionnels agréés, marqué
*(Réservé aux membres de l’ordre professionnel visé), 7739 — Autres services de comptabilité et de tenue de livres, 7771 — Bureaux de conseillers en gestion, 7792 — Bureaux de crédit et 7793 — Agences de recouvrement. Voyez notre guide des services-conseils.
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Questions fréquentes sur l’entreprise de finance et d’assurance
Une entreprise de technologie financière (fintech) prend-elle un code de la finance ?
Seulement si la finance est l’activité qui génère l’essentiel de ses revenus. Une société qui vend surtout un logiciel ou des services informatiques à des institutions financières décrit plutôt son activité avec 7721 — Services d'informatique ; une société qui prête ou finance elle-même choisit le code de financement correspondant.
Quel code CAE pour la location-financement d’équipement ?
Le libellé qui décrit cette activité est 7124 — Sociétés de crédit-bail. Si vous financez plutôt les ventes d’un commerçant, le libellé voisin est 7121 — Sociétés de financement des ventes.
Une société qui prête de l’argent aux particuliers et aux entreprises prend-elle un seul code ?
Elle déclare d’abord le code de l’activité la plus importante, puis celui de la seconde : 7111 — Sociétés de prêts à la consommation pour les prêts aux particuliers, 7129 — Autres sociétés de financement des entreprises pour les prêts aux entreprises.
Un prêteur hypothécaire privé prend-il le code 7421 ?
Le libellé de 7421 vise les « Agences ou courtiers en prêts hypothécaires ». Une société qui prête ses propres fonds sur hypothèque trouve des libellés plus proches de son activité dans 7221 — Sociétés de placement hypothécaire et 7229 — Autres sociétés de prêts hypothécaires.