Comment incorporer un commerce de détail au Québec ?
Pour incorporer un commerce de détail au Québec, vous constituez une société par actions, puis vous déclarez le code CAE de votre magasin, choisi parmi les 85 codes du secteur.
Épicerie, boulangerie, boutique de vêtements, quincaillerie, fleuriste, bijouterie, garage ou vente directe : la constitution suit les mêmes étapes que pour toute autre entreprise. Ce qui est propre à votre secteur, c’est le code d’activité économique (CAE) que vous inscrivez dans la déclaration initiale de la société.
art. 33 al. 2 (7°)Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)art. 38Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 38Lorsque l’immatriculation s’effectue sur dépôt au registre de son acte constitutif, la personne morale doit produire au registraire, dans les 60 jours de la date de l’immatriculation, une déclaration initiale suivant la forme et la teneur prévues pour la déclaration d’immatriculation. De plus, lorsque cette déclaration est produite après ce délai, elle doit être accompagnée du paiement de la pénalité prévue à l’article 86.
Pour le reste de la démarche :
- les étapes de l’incorporation ;
- le coût d’une incorporation ;
- le bon moment pour s’incorporer ;
- le choix de la forme juridique ;
- après la constitution, les numéros de taxes TPS et TVQ.
Quel code d’activité économique (CAE) pour un commerce de détail ?
Le secteur « Commerce de détail » compte 85 codes CAE, de 6011 à 6921 : alimentation, vêtements, meubles, véhicules, magasins spécialisés, distributeurs automatiques et vente directe.
Les codes se regroupent ainsi :
- 6011 à 6041 : magasins d’alimentation, boissons alcooliques, pharmacies, produits du tabac et journaux ;
- 6111 à 6151 : chaussures, vêtements, tissus et filés ;
- 6211 à 6239 : meubles, appareils ménagers, électronique, ordinateurs et accessoires d’ameublement, avec leurs ateliers de réparation ;
- 6311 à 6399 : concessionnaires, véhicules de loisir, stations-service, pièces, garages, ateliers et lave-autos ;
- 6411 à 6413 : magasins à rayons, magasins généraux et autres magasins de marchandises diverses ;
- 6511 à 6599 : magasins spécialisés (librairies, fleuristes, quincailleries, articles de sport, bijouteries, jouets, occasion, animaux de maison…) ;
- 6911 et 6921 : distributeurs automatiques et vente directe.
Voici les codes les plus courants, avec les libellés exacts du Registraire des entreprises :
Un seul code du secteur porte un astérisque : 6032. Un code marqué * est réservé aux membres de l’ordre professionnel visé ; un non-membre ne peut pas l’utiliser. Le code voisin 6033, Commerce de détail de médicaments brevetés et de produits de toilette, n’en porte pas. Pharmacien propriétaire ? Les conditions de votre ordre sont dans notre guide s’incorporer comme professionnel de la santé.
Les 85 codes sont dans notre outil de recherche CAE, filtré sur le commerce de détail.
Quel secteur CAE si vous vendez en gros, fabriquez ou servez des repas ?
Le code suit l’activité qui génère l’essentiel de vos revenus : vendre au consommateur relève du détail, vendre à des entreprises du gros, fabriquer de la fabrication, servir des repas de la restauration.
Exemple avec le pain :
- 6013 — Boulangeries et pâtisseries : votre activité principale est la vente au détail ;
- 1072 — Industrie du pain et des autres produits de boulangerie-pâtisserie : vous fabriquez surtout, la vente au comptoir peut alors être votre deuxième activité ;
- 5218 — Commerce de gros de produits de boulangerie et de pâtisserie : vous vendez surtout à des entreprises ou à des revendeurs.
Les secteurs voisins :
- Commerce de gros et importation : codes 5011 à 5999, si vous vendez surtout à des entreprises ou à des revendeurs plutôt qu’aux consommateurs ;
- Fabrication et agroalimentaire : codes 1011 à 3999, si vous vendez surtout ce que vous fabriquez vous-même ;
- Restaurant, bar ou hôtel : codes 9111 à 9221, dont 9213 Services de mets à emporter, si vous servez surtout des repas.
Quel code CAE choisir pour un magasin qui vend plusieurs types de produits ?
Déclarez d’abord le code des produits qui génèrent l’essentiel de vos revenus, puis celui de votre deuxième activité ; un code de marchandises diverses ou « Autres… » convient sinon.
La Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit de déclarer les deux principales activités de l’entreprise, par ordre d’importance, avec le code de chacune ; chaque établissement déclare aussi les deux principales activités qui y sont exercées.
art. 33 al. 2 (7°)LPLE, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)
Exemple : une boutique de vêtements qui vend aussi des chaussures déclare le code des vêtements en premier, celui des chaussures ensuite.
Le secteur prévoit des codes pour les magasins à assortiment large :
- 6411 — Magasins à rayons ;
- 6412 — Magasins généraux ;
- 6413 — Autres magasins de marchandises diverses.
Et des codes « Autres… » quand vos produits n’ont pas de libellé propre :
- 6019 — Autres magasins d'alimentation spécialisés n.c.a. ;
- 6143 — Autres types de commerce de détail de vêtements ;
- 6239 — Autres types de commerce de détail d'accessoires d'ameublement ;
- 6329 — Autres types de commerce de détail de véhicules de loisir ;
- 6399 — Autres types de commerce de détail pour véhicules automobiles ;
- 6599 — Autres types de commerce de détail.
Votre assortiment change ? Le code se corrige par une déclaration de mise à jour.
art. 41Loi sur la publicité légale des entreprises, art. 41L’assujetti doit mettre à jour les informations visées aux articles 33 à 35.2 le concernant, contenues au registre, en produisant une déclaration de mise à jour dans les 30 jours de la date où survient un changement, à moins que la loi ne prévoie un délai plus court. (…)
Quel code CAE pour un atelier de réparation ou un garage ?
Les ateliers de réparation liés aux biens vendus au détail sont classés dans ce secteur : garages, ateliers de carrosserie, réparation de meubles, d’appareils ménagers, de montres et de bijoux.
Si la réparation génère l’essentiel de vos revenus, son code passe en premier ; la vente devient votre deuxième activité, et l’inverse si vous vendez surtout.
art. 33 al. 2 (7°)LPLE, art. 33 al. 2 (7°)(…) 7 ° par ordre d’importance, les deux principales activités de l’assujetti ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; 8 ° l’adresse des établissements au Québec de l’assujetti en précisant celle du principal, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées ainsi que le code correspondant à chacune d’elles selon le système de classification établi par règlement du ministre; (…)
Les codes de réparation du secteur :
- 6213 — Ateliers de réparation de meubles ;
- 6223 — Ateliers de réparation d'appareils ménagers ;
- 6224 — Ateliers de réparation de téléviseurs, de postes de radio et d'appareils stéréophoniques ;
- 6351 — Garages (réparations générales) ;
- 6352 — Ateliers de peinture et de carrosserie ;
- 6353 — Ateliers de remplacement de silencieux ;
- 6354 — Ateliers de remplacement de glaces de véhicules automobiles ;
- 6355 — Ateliers de réparation et de remplacement de boîtes de vitesses de véhicules automobiles ;
- 6359 — Autres ateliers de réparation de véhicules automobiles ;
- 6562 — Ateliers de réparation de montres et de bijoux.
Le secteur compte aussi 6391 — Lave-autos et 6331 — Stations-service.
Quel code CAE pour une boutique en ligne ou un commerce de véhicules ?
Une boutique en ligne déclare souvent 6599 ou 6921, un concessionnaire 6311 ou 6312 ; chacune de ces activités a son guide pour les démarches qui lui sont propres.
- Boutique en ligne : notre guide incorporer une boutique en ligne au Québec aborde le choix de s’incorporer ou non pour vendre sur le web, les taxes selon la province du client, les exigences des plateformes de paiement et des places de marché, le dropshipping et le choix du code CAE pour une boutique sans magasin physique, notamment entre 6599 et 6921.
- Commerçant de véhicules : notre guide du commerçant de véhicules détaille les démarches pour vendre des véhicules, dont le permis de commerçant de véhicules routiers de l’OPC, la séquence complète de la constitution jusqu’au premier encan et les pièges à éviter. Les codes du secteur : 6311 — Concessionnaires d'automobiles neuves et 6312 — Concessionnaires d'automobiles d'occasion.
art. 321 al. 1 e)Loi sur la protection du consommateur, art. 321 al. 1 e)(…) e ) le commerçant de véhicules routiers; f ) le recycleur de véhicules routiers; g ) le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé; h ) le commerçant de service de règlement de dettes qui offre des services visés aux paragraphes a ou b de l’article 214.12. Un titulaire de permis de commerçant de service de règlement de dettes ne peut être également titulaire d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur le recouvrement de certaines créances ( chapitre R-2.2 ).
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Questions fréquentes sur le commerce de détail
La vente de marchandise d’occasion a-t-elle son propre code CAE ?
Oui : le code 6591 « Commerce de détail de marchandise d'occasion » vise la revente générale d’articles usagés. Le secteur prévoit aussi des codes précis pour certains biens usagés, comme 6312 « Concessionnaires d'automobiles d'occasion » et 6343 pour les pneus, accumulateurs, pièces et accessoires usagés pour l’automobile.
Un franchisé déclare-t-il le code CAE du franchiseur ?
Non : votre société déclare l’activité qu’elle exerce elle-même. Un dépanneur franchisé déclare le code d’une épicerie, une boutique de vêtements franchisée celui des vêtements qu’elle vend, quel que soit le code du franchiseur.
J’ouvre un deuxième magasin d’un autre type : dois-je changer mon code CAE ?
Seulement si ce magasin change vos deux principales activités : s’il devient votre première ou votre deuxième source de revenus, mettez vos activités et leurs codes à jour ; sinon, vos codes restent valables. Dans les deux cas, le nouveau magasin est un établissement à déclarer au registre par une déclaration de mise à jour : son adresse, son nom et les deux principales activités qui y sont exercées, avec leurs codes.