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Conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site d'Incorp-Quebec. Les présentes conditions d'utilisation et avis de non-responsabilité encadrent l'utilisation de notre site web, de nos services et des informations qui y sont présentées. En naviguant sur ce site, en passant une commande ou en utilisant nos ressources, vous reconnaissez avoir pris connaissance du présent avis légal et en acceptez les modalités.

Nature des services et absence de conseils professionnels​

Le contenu disponible sur ce site (articles, guides, calculateurs et toute autre information) est fourni à titre informatif ; il est de nature générale, ne tient pas compte des particularités propres à chaque situation et ne doit pas être interprété comme un avis personnalisé. Les services d'Incorp-Quebec consistent à accompagner et à faciliter certaines démarches administratives liées à la création et au démarrage d'entreprise, incluant la collecte, la préparation et la transmission, à titre de mandataire de l'utilisateur, des informations et formulaires requis auprès des instances concernées. L'évaluation des choix stratégiques, juridiques ou fiscaux propres à chaque entreprise demeure la responsabilité exclusive de l'utilisateur, à qui il revient de consulter un professionnel qualifié lorsque sa situation le requiert.

Mandat confié à Incorp-Quebec (art. 2130 C.c.Q.)​

En utilisant les services d'Incorp-Quebec et en complétant le processus de commande, l'utilisateur mandate expressément Incorp-Quebec, à titre de mandataire au sens des articles 2130 et suivants du Code civil du Québec, pour préparer et transmettre en son nom, et selon ses instructions, les formulaires et démarches administratives correspondant à sa commande. Ce mandat vise notamment, sans s'y limiter, la constitution d'une société par actions et la déclaration initiale d'une personne morale auprès du Registraire des entreprises du Québec, ainsi que l'inscription aux fichiers de Revenu Québec (TPS/TVH, TVQ et, le cas échéant, retenues à la source). Il comprend l'autorisation d'acquitter les frais gouvernementaux applicables pour le compte de l'utilisateur, de créer et d'utiliser les accès électroniques requis par les autorités pour transmettre les demandes et recevoir la correspondance s'y rapportant, et d'apporter aux renseignements fournis des corrections mineures de forme (casse, format d'adresse ou de code postal, abréviations exigées par les formulaires), sans en modifier la substance. L'utilisateur reconnaît et accepte qu'Incorp-Quebec agit uniquement comme mandataire administratif chargé de transmettre les renseignements fournis par l'utilisateur, et non comme déclarant des renseignements en cause : l'utilisateur demeure en tout temps le déclarant véritable et la personne responsable de la véracité, de l'exactitude et de la complétude de l'ensemble des renseignements et déclarations transmis en son nom. En finalisant sa commande et en cochant la case d'acceptation des présentes conditions, l'utilisateur confirme expressément qu'il accorde ce mandat, qu'il a la capacité et l'autorité requises pour le faire, et qu'il autorise Incorp-Quebec à transmettre les formulaires concernés en son nom.

Déclarations et attestations faites en votre nom​

Les formulaires du Registraire des entreprises et de Revenu Québec exigent du déclarant des attestations formelles, sous forme de cases à cocher et de signatures. En finalisant sa commande, l'utilisateur autorise expressément Incorp-Quebec à effectuer ces attestations en son nom, à titre de mandataire, et confirme que chacune des attestations décrites ci-dessous est véridique à son égard. Ces attestations sont réputées faites par l'utilisateur lui-même.

Demande de constitution (Registraire des entreprises)​

  • Exactitude des renseignements et signature du fondateur. La demande de constitution comporte une déclaration attestant que les renseignements fournis sont vrais et exacts, et les statuts de constitution sont signés au nom de l'utilisateur en sa qualité de fondateur de la société. L'utilisateur confirme agir à titre de fondateur, avoir révisé les renseignements fournis lors de sa commande et en approuver le contenu.
  • Conformité du nom choisi. Lorsque la commande porte sur une société avec nom (plutôt qu'une désignation numérique attribuée par le Registraire), la demande exige de déclarer que « des moyens raisonnables ont été pris pour s'assurer que le nom choisi est conforme à la loi ». En choisissant un nom, l'utilisateur déclare avoir lui-même pris ces moyens : il lui appartient de s'assurer que le nom — y compris sa version dans une autre langue et tout autre nom déclaré pour utilisation au Québec — est conforme à la Charte de la langue française, ne prête pas à confusion avec un nom ou une marque existants et n'est pas autrement interdit par la loi. Toute vérification effectuée par Incorp-Quebec demeure sommaire, ne comprend pas de recherche de marques de commerce et ne constitue ni une garantie de disponibilité ni une garantie de conformité. Le Registraire n'effectue aucune vérification préalable : il peut refuser un nom ou, même après la constitution, ordonner son remplacement ; les démarches et frais qui en découlent sont à la charge de l'utilisateur. La signification ou la provenance du nom indiquée dans le formulaire est transmise telle que fournie par l'utilisateur.
  • Contenu des statuts. Sauf texte personnalisé fourni lors de la commande, les statuts sont produits à partir de clauses types (description du capital-actions, restrictions sur le transfert des actions et des titres, limites d'activités, autres dispositions, nombre d'administrateurs). Ces clauses conviennent à la plupart des sociétés fermées comptant peu d'actionnaires, mais leur utilisation ne constitue pas un avis juridique adapté à une situation particulière. La date d'entrée en vigueur demandée est celle indiquée à la commande ; à défaut, la demande est transmise pour prise d'effet dès son traitement par le Registraire.

Déclaration initiale de la personne morale​

  • Exactitude et complétude. La déclaration initiale est transmise avec l'attestation que les renseignements qu'elle contient sont vrais, complets et exacts, faite au nom de l'utilisateur en sa qualité d'administrateur de la société.
  • Contenu déclaré. Le siège, les administrateurs, les dirigeants et leurs fonctions, ainsi que les principaux actionnaires sont déclarés tels que fournis à la commande. Sauf indication contraire de l'utilisateur, aucune convention unanime d'actionnaires n'est déclarée.
  • Bénéficiaires ultimes. La loi exige de déclarer les bénéficiaires ultimes de la société — toute personne physique détenant, directement ou indirectement, 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande des actions, ou exerçant une influence importante — ainsi que leur date de naissance, laquelle n'est pas diffusée au registre. Ces personnes sont identifiées uniquement à partir des renseignements fournis par l'utilisateur, qui en confirme l'exhaustivité et l'exactitude.
  • Activités et salariés. Le ou les codes d'activité économique (CAE) sont attribués par Incorp-Quebec à partir de la description d'activités fournie par l'utilisateur, et le nombre de salariés au Québec est déclaré selon la tranche indiquée à la commande. Il appartient à l'utilisateur de vérifier ces mentions une fois la société immatriculée et de demander une correction au besoin.
  • Obligations continues. Après l'immatriculation, le maintien à jour des informations au registre (déclarations de mise à jour annuelles et courantes, y compris à l'égard des bénéficiaires ultimes) relève de la seule responsabilité de la société et de ses administrateurs.

Inscriptions fiscales (Revenu Québec)​

  • Lorsque la commande le prévoit, Incorp-Quebec inscrit la société, à titre de mandataire, aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ ainsi que, le cas échéant, aux retenues à la source, avec la même attestation d'exactitude des renseignements transmis.
  • Sauf instruction contraire de l'utilisateur, des paramètres standards sont utilisés pour ces inscriptions, notamment quant à la date de prise d'effet, à la fréquence de production des déclarations et à la fin d'exercice. Lorsque la société n'atteint pas le seuil de petit fournisseur (généralement 30 000 $ de fournitures taxables), l'inscription aux taxes constitue une inscription volontaire, effectuée à la demande de l'utilisateur.
  • Dès son inscription, la société est tenue de percevoir la TPS et la TVQ sur ses ventes taxables, de produire ses déclarations et de remettre les sommes dues dans les délais prescrits — et, en matière de retenues à la source, de retenir et de remettre les montants exigés dès le premier versement de salaire. Le respect de ces obligations, la conservation des numéros attribués et le suivi des échéances relèvent exclusivement de l'utilisateur.

Fausses déclarations. Les lois applicables, notamment la Loi sur la publicité légale des entreprises et les lois fiscales, prévoient des sanctions en cas de déclaration fausse, incomplète ou trompeuse. Les attestations décrites ci-dessus étant faites sur la seule foi des renseignements fournis par l'utilisateur, ce dernier en assume l'entière responsabilité, conformément aux sections « Responsabilité de l'utilisateur » et « Indemnisation ».

Responsabilité de l'utilisateur​

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la véracité et de la complétude des informations, documents et pièces d'identité transmis dans le cadre de l'utilisation du site et des services. L'utilisateur déclare et garantit qu'il est la personne autorisée à fournir ces renseignements et à donner les instructions de transmission, que son identité et celle de toute personne concernée sont véridiques, et que tous les renseignements fournis sont exacts et complets. Incorp-Quebec ne procède à aucune vérification indépendante de l'identité des personnes ni de l'exactitude des renseignements, et se fie entièrement aux informations et confirmations fournies par l'utilisateur. Incorp-Quebec ne peut être tenu responsable des conséquences découlant d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par l'utilisateur, d'une erreur ou d'une omission de l'utilisateur, d'une mauvaise interprétation des champs ou des exigences administratives, ou de toute utilisation inadéquate du service. Toutes les informations et données transmises à Incorp-Quebec dans le cadre d'une commande sont réputées avoir été vérifiées et approuvées par l'utilisateur avant leur soumission aux autorités compétentes. L'utilisateur reconnaît avoir eu l'occasion de réviser l'ensemble des informations fournies et confirme leur exactitude en finalisant sa commande. Il s'engage également à vérifier, dès leur réception, les documents produits et transmis dans le cadre de sa commande (statuts et certificat de constitution, déclaration initiale, confirmations d'inscription aux fichiers de Revenu Québec) et à signaler sans délai toute erreur ou omission à Incorp-Quebec ; une correction demandée après la transmission aux autorités peut entraîner des démarches et des frais gouvernementaux additionnels. Malgré ce qui précède, en cas de doute — notamment lorsqu'une information transmise paraît incomplète, incohérente ou potentiellement erronée —, Incorp-Quebec peut, à sa seule discrétion, suspendre le traitement de la commande et réclamer des précisions ou des corrections à l'utilisateur par courriel avant la transmission aux autorités. L'utilisateur s'engage à répondre avec diligence à ces demandes ; les délais de traitement sont alors suspendus jusqu'à réception de sa réponse.

Renseignements personnels et confidentialité (Loi 25)​

Dans le cadre de ses services, Incorp-Quebec recueille les informations nécessaires au traitement des demandes d'incorporation et d'inscription. Ces renseignements — y compris les dates de naissance exigées par les autorités, notamment pour la déclaration des bénéficiaires ultimes — ne sont utilisés qu'aux fins du traitement de la commande et ne sont communiqués qu'aux autorités concernées et aux prestataires nécessaires à l'exécution du service (hébergement, traitement des paiements). Nous mettons en place des mesures raisonnables afin d'assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels, conformément aux lois applicables au Québec, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (modernisée par la Loi 25). Toutefois, aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n'étant totalement exempte de risques, l'utilisateur reconnaît que certaines limites inhérentes aux technologies utilisées peuvent subsister.

Indemnisation​

L'utilisateur s'engage à indemniser, à défendre et à tenir indemne Incorp-Quebec, ses représentants, dirigeants, employés et collaborateurs à l'égard de toute réclamation, perte, dommage, amende, pénalité, dépense ou responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant directement ou indirectement des renseignements, instructions, documents ou pièces d'identité fournis par l'utilisateur, de toute inexactitude ou omission de la part de l'utilisateur, ou de toute déclaration faite aux autorités compétentes sur la base des renseignements fournis par l'utilisateur. Cette obligation d'indemnisation survit à la fin de la prestation des services.

Garanties, délais et limitation de responsabilité​

Nous nous efforçons de fournir des informations claires et à jour ; les lois, règlements et exigences applicables peuvent toutefois évoluer sans préavis, et certaines informations peuvent comporter des imprécisions. Les informations du site sont fournies « telles quelles », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité, et leur utilisation se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Les délais de traitement des autorités (Registraire des entreprises, Revenu Québec) échappent au contrôle d'Incorp-Quebec et peuvent varier sans préavis. Une fois une demande transmise aux autorités, les frais gouvernementaux acquittés ne sont pas remboursables. Dans tous les cas, la responsabilité totale d'Incorp-Quebec, de ses représentants et collaborateurs, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné, à l'exclusion des frais gouvernementaux, et ne s'étend à aucun dommage indirect.

Modifications du présent avis​

Incorp-Quebec se réserve le droit de modifier le présent avis et ces conditions d'utilisation en tout temps, sans préavis ; la version publiée sur cette page fait foi.

Dernière mise à jour : 14 août 2026

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