Acomptes provisionnels : qui paie, combien et quand au Québec
À partir de quel montant d'impôt dois-je verser des acomptes provisionnels à Revenu Québec ?
Vous devez verser des acomptes si votre impôt net estimé pour 2026 dépasse 1 800 $ et que votre impôt net à payer pour 2025 ou pour 2024 dépasse aussi 1 800 $.
Selon la rubrique 9.2 du guide IN-155 de Revenu Québec, l'impôt net à payer correspond à l'impôt à payer pour l'année, moins le total de l'impôt retenu à la source et des crédits d'impôt remboursables pour la même année. La règle diffère pour un agriculteur ou un pêcheur : il verse des acomptes si son impôt net estimé pour 2026 dépasse 1 800 $ et que son impôt net à payer dépasse 1 800 $ tant pour 2024 que pour 2025.
« Vous devez verser des acomptes provisionnels si l’impôt net que vous estimez devoir payer pour 2026 dépasse 1 800 $ et que l’une des deux conditions suivantes s’applique à vous : • votre impôt net à payer pour 2025 dépasse 1 800 $; • votre impôt net à payer pour 2024 dépasse 1 800 $. »
Comment savoir combien je dois verser en acomptes provisionnels à Revenu Québec comme travailleur autonome ?
Revenu Québec fait normalement connaître par écrit le montant des versements aux personnes visées en leur transmettant le formulaire Acomptes provisionnels d'un particulier (TPZ-1026.A).
La partie 9 du guide IN-155 de Revenu Québec définit les acomptes provisionnels, aussi appelés versements trimestriels, comme des paiements partiels faits périodiquement par un particulier. Ils couvrent une partie de l'impôt de l'année courante et des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Fonds des services de santé, au régime d'assurance médicaments du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale. Le formulaire vous informe du montant à verser en février et en août.
« Nous faisons normalement connaître par écrit aux personnes visées le montant de ces versements en leur transmettant le formulaire Acomptes provisionnels d’un particulier (TPZ-1026.A). »
Quelles sont les dates limites pour payer mes acomptes provisionnels au Québec ?
Les acomptes provisionnels se paient quatre fois par année, au plus tard le 15e jour des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre.
D'après la rubrique 9.3 du guide IN-155 de Revenu Québec, vous recevez en février et en août le formulaire TPZ-1026.A, qui indique le montant des versements à faire. Les versements de mars et de juin 2026 sont établis selon votre déclaration de revenus de 2024, ceux de septembre et de décembre 2026 selon celle de 2025. Un agriculteur ou un pêcheur paie plutôt en un seul versement, au plus tard le 31 décembre.
« Les acomptes provisionnels, s’ils sont exigés, doivent être payés quatre fois par année. La date limite de paiement est le 15e jour des mois de mars, de juin, de septembre et de décembre de l’année visée. »
Puis-je calculer moi-même mes acomptes provisionnels au Québec, et avec quel formulaire ?
Oui, vous pouvez calculer vous-même vos versements en remplissant le formulaire Calcul des acomptes provisionnels des particuliers (TP-1026), selon l'une des deux méthodes prévues.
La rubrique 9.1 du guide IN-155 de Revenu Québec décrit deux méthodes. La première est basée sur l'année 2025 : vous calculez vos versements de 2026 d'après les données de 2025, sauf pour les crédits d'impôt remboursables, où vous utilisez les données estimatives de 2026. La seconde est basée sur l'année 2026 : vous partez d'une estimation de vos revenus, de vos déductions, de vos crédits et de votre impôt pour 2026.
« Pour calculer vous-même vos versements, remplissez le formulaire Calcul des acomptes provisionnels des particuliers – 2025 (TP-1026) en utilisant l’une des méthodes suivantes. »
Puis-je baser mes acomptes provisionnels sur une estimation de mes revenus de l'année en cours ?
Oui, la méthode basée sur l'année 2026 permet de calculer vos versements d'après une estimation, pour 2026, de vos revenus, déductions, crédits d'impôt, impôt et retenues à la source.
C'est l'une des deux méthodes de la rubrique 9.1 du guide IN-155 de Revenu Québec. L'estimation porte sur vos revenus, vos déductions, vos crédits d'impôt non remboursables, votre impôt, vos retenues à la source et vos crédits d'impôt remboursables. Pour la faire, le guide demande d'utiliser un exemplaire de la déclaration de revenus de 2025. Le calcul se fait sur le formulaire TP-1026. L'autre méthode part plutôt des données de 2025.
« Cette méthode vous permet de calculer vos versements en vous basant sur une estimation, pour 2026, de vos revenus, de vos déductions, de vos crédits d’impôt non remboursables, de votre impôt, de vos retenues à la source ainsi que de vos crédits d’impôt remboursables. »
Vais-je payer des intérêts si mes acomptes provisionnels sont inférieurs à mon impôt final de l'année ?
Non, si vous versez vos acomptes dans les délais et qu'ils correspondent à l'estimation de Revenu Québec, vous n'aurez pas d'intérêts à payer, même si leur total est inférieur à l'impôt de l'année.
Cette note de la rubrique 9.4 du guide IN-155 de Revenu Québec protège le contribuable qui suit les montants indiqués sur le formulaire TPZ-1026.A, reçu en février et en août. Deux conditions sont à respecter : payer dans les délais prévus, soit au plus tard le 15e jour de mars, de juin, de septembre et de décembre, et verser des montants qui correspondent à l'estimation faite par Revenu Québec.
« Si vous versez vos acomptes provisionnels dans les délais prévus et qu’ils correspondent à l’estimation que nous avons faite, vous n’aurez pas d’intérêts à payer, même si le total de vos versements est moins élevé que l’impôt à payer pour l’année. »
Y a-t-il une pénalité si je verse moins que l'acompte provisionnel demandé par Revenu Québec ?
Si vous versez moins de 75 % du versement exigé, un intérêt supplémentaire de 10 % par année, capitalisé quotidiennement, s'ajoute sur la partie du versement non effectuée.
Cet intérêt supplémentaire, prévu à la rubrique 9.4 du guide IN-155 de Revenu Québec, s'ajoute à l'intérêt, lui aussi capitalisé quotidiennement, que Revenu Québec exige sur tout versement ou toute partie de versement non effectué à l'échéance. Le guide parle d'intérêts et non d'une pénalité. Le seuil se mesure pour chaque versement : la somme versée est comparée au versement que vous deviez faire.
« De plus, si la somme que vous avez versée correspond à moins de 75 % du versement que vous deviez faire, un intérêt supplémentaire de 10 % par année, capitalisé quotidiennement, sera exigé sur la partie du versement qui n’aura pas été effectuée. »
Que se passe-t-il si je paie un acompte provisionnel en retard à Revenu Québec ?
Revenu Québec exige un intérêt capitalisé quotidiennement sur tout versement, ou toute partie de versement, que vous n'avez pas effectué à l'échéance.
La rubrique 9.4 du guide IN-155 de Revenu Québec ajoute une seconde conséquence : un intérêt supplémentaire de 10 % par année s'applique si vous avez versé moins de 75 % du versement exigé. Les échéances sont le 15e jour de mars, de juin, de septembre et de décembre. Pour plus d'information, le guide renvoie à la publication Les paiements d'impôt par acomptes provisionnels (IN-105).
« Nous exigeons un intérêt capitalisé quotidiennement sur tout versement, ou toute partie de versement, que vous n’avez pas effectué à l’échéance. »