Démarrer une agence de placement de personnel au Québec : permis CNESST, cautionnement et obligations (2026)
Pour démarrer une agence de placement de personnel au Québec, il faut d’abord une entreprise immatriculée (NEQ), puis un permis de la CNESST : 1 087 $ par année en 2026, un cautionnement de 15 000 $ et une attestation de Revenu Québec. Et oubliez le « permis valide 2 ans » qui circule encore : depuis la réforme de 2023, le permis est délivré sans terme. Ce guide reflète le régime actuel.
Si vous placez votre propre expertise plutôt que du personnel, voyez notre guide pour s’incorporer comme consultant au Québec. Codes d’activité économique (CAE) à déclarer au Registraire pour une agence : 7711 (bureaux et agences de placement) ou 7712 (services de location de personnel) — voyez notre outil de recherche des codes CAE.
Qui a besoin du permis de la CNESST ? Placement, recrutement de TET ou chasseur de têtes
Le permis d’agence de placement vise toute entreprise dont au moins une activité consiste à offrir de la location de personnel : fournir ses propres salariés à une entreprise cliente qui les dirige. Une seule activité accessoire suffit. Le recrutement de travailleurs étrangers temporaires (TET) exige un permis distinct, et le chasseur de têtes pur n’a besoin d’aucun permis de placement.
Le critère clé : dans la location de personnel, le salarié reste l’employé de l’agence mais travaille sous la direction du client — ce qui la distingue du contrat de service (réaliser un ouvrage pour un prix) et du recrutement permanent.
| Agence de placement | Agence de recrutement de TET | Chasseur de têtes | |
|---|---|---|---|
| Activité visée | Location de personnel : vos salariés travaillent sous la direction du client | Recrutement de TET et accompagnement du client dans les démarches | Le candidat devient directement l’employé du client |
| Permis CNESST | Obligatoire | Obligatoire (permis distinct) | Non requis — sauf le permis TET s’il recrute des étrangers |
| Cautionnement | 15 000 $ | Aucun | Aucun |
| Frais 2026 | 1 087 $ par année | 1 087 $ par année | — |
Deux mises en garde de la CNESST : l’activité accessoire compte — la firme-conseil qui a « prêté » quelques travailleurs doit détenir le permis quand même —, et deux activités = deux permis, soit 2 × 1 087 $ par année.
Un permis sans terme, des frais annuels : oubliez le « valide 2 ans »
Depuis la réforme de 2023, le permis d’agence est délivré sans terme : il n’expire plus, et il n’y a plus de renouvellement aux deux ans. En contrepartie, des frais annuels — 1 087 $ en 2026, indexés chaque 1er janvier — sont exigés avant chaque date anniversaire, sous peine de perdre le permis.
Le « permis valide 2 ans » que répètent encore bien des sites décrit le régime d’avant la réforme. Le maintien repose désormais sur trois conditions continues : frais annuels payés avant la date anniversaire, attestation de Revenu Québec valide en tout temps, conditions de délivrance respectées. Les premiers frais, non remboursables, doivent être payés pour que la demande soit traitée.
Autre règle structurante : le permis est non transférable et le NEQ est un champ obligatoire de la demande. Votre entreprise doit donc exister au Registre des entreprises du Québec avant de déposer, et un changement de forme juridique ultérieur (nouveau NEQ) oblige à tout refaire. Structurez avant : notre guide Quand s’incorporer au Québec ? aide à trancher.
Le cautionnement de 15 000 $ : police ou dépôt d’argent ?
Seules les agences de placement fournissent un cautionnement de 15 000 $ — les agences de recrutement de TET en sont dispensées. Deux formes sont acceptées : la police de cautionnement émise par un assureur autorisé, qui évite d’immobiliser la somme, ou un dépôt par chèque ou mandat, dont l’argent restera gelé trois ans après la fin du permis.
La police — émise par un assureur inscrit au registre de l’AMF; ce n’est pas une lettre de garantie bancaire — vous coûte une prime au lieu de 15 000 $ comptant. Le dépôt (avec formulaire d’engagement), lui, est retenu trois ans après la fin du permis, qu’il ait servi ou non. En démarrage, la police est presque toujours à privilégier.
Les exigences de la demande — et les motifs de refus
La demande se dépose dans MonEspace CNESST pour les employeurs et repose sur quatre morceaux : un répondant-dirigeant désigné par résolution, une attestation de Revenu Québec valide, une déclaration d’antécédents et le cautionnement. La CNESST examine aussi le passé de l’entreprise et de chacun de ses dirigeants — certains antécédents bloquent la délivrance.
Dans le détail :
- Le répondant : une personne physique de 18 ans ou plus, dirigeante de l’entreprise, mandatée pour les communications avec la CNESST — autorisée par résolution (modèle CNESST disponible), à consigner dans votre livre des minutes;
- L’attestation de Revenu Québec : gratuite, mais valide seulement trois mois après la fin du mois d’émission — abonnez-vous au renouvellement automatique, la CNESST étant informée directement de votre statut;
- La déclaration d’antécédents et de faillites du répondant, et l’identité de tous les dirigeants — incluant tout actionnaire à 10 % ou plus des droits de vote.
Parmi les motifs de refus : faillite (notamment dans les deux dernières années), condamnation irrévocable en discrimination, harcèlement ou représailles dans les deux ans, infraction liée aux activités dans les cinq ans, sommes dues à un organisme public, prête-nom ou fausse déclaration. Après un refus ou une révocation : deux ans d’attente, sauf faits nouveaux.
Combien coûte le démarrage d’une agence en 2026 ?
Le gros du budget de départ n’est pas l’incorporation : c’est le cautionnement de 15 000 $ — évitable en trésorerie via une police — et le permis à 1 087 $ par année. La constitution de la société coûte 397 $ de frais gouvernementaux en le faisant vous-même, ou 497 $ tout inclus avec Incorp-Québec.
| Poste (2026) | Montant |
|---|---|
| Constitution de la société (Registraire) | 397 $ — inclus dans nos forfaits |
| Incorp-Québec — Essentiel (compagnie à numéro, statuts, déclaration initiale, frais gouvernementaux compris) | 497 $ tout inclus |
| Incorp-Québec — Complet (+ nom officiel, inscriptions TPS/TVQ et retenues, service express) | 697 $ tout inclus |
| Permis CNESST (chaque permis, indexé chaque 1er janvier) | 1 087 $ par année |
| Placement + recrutement de TET | 2 × 1 087 $ par année |
| Cautionnement (placement seulement) | 15 000 $ (police de cautionnement ou dépôt) |
| Attestation de Revenu Québec | Gratuite — valide 3 mois après la fin du mois d’émission |
| Droits annuels au Registraire (récurrent) | 106 $ par année |
Détails dans notre guide des coûts d’incorporation au Québec; vue d’ensemble du processus et des forfaits sur notre page incorporation au Québec en ligne.
Vos obligations d’exploitation, en tableau
Une fois le permis en main, la loi encadre étroitement l’exploitation : responsabilité solidaire avec vos clients, parité salariale avec leurs employés, interdiction de facturer quoi que ce soit aux candidats, clauses de rétention plafonnées à six mois et numéro de permis affiché partout. Voici l’essentiel.
| Obligation | Concrètement |
|---|---|
| Responsabilité solidaire (LNT, art. 95) | Agence et client solidairement responsables des obligations pécuniaires prévues par la loi |
| Parité salariale (LNT, art. 41.2) | Pas de taux inférieur à celui des salariés du client faisant les mêmes tâches dans le même établissement |
| Aucuns frais aux candidats | Ni pour l’affectation, ni pour la formation exigée, ni pour l’aide à l’embauche |
| Clause de rétention plafonnée | Impossible d’empêcher le client d’embaucher votre salarié au-delà de 6 mois d’affectation |
| Numéro de permis visible | Sur les factures, contrats, site web et publicités; permis affiché dans chaque établissement |
| Registres conservés 6 ans | Contrats clients, factures, heures travaillées par jour et par semaine pour chaque salarié affecté |
| Registre public | Vos clients peuvent vérifier votre permis; suspensions et révocations y sont publiques |
S’ajoutent, à chaque affectation, la remise au salarié d’un document décrivant ses conditions (avec le dépliant CNESST) et le rappel au client de ses obligations SST.
Opérer sans permis : les amendes 2026 — et pourquoi la conformité se vend
Exploiter une agence sans permis expose à une amende de 1 000 $ à 25 000 $ pour une personne physique et de 2 000 $ à 50 000 $ pour une société — doublée à la première récidive, puis triplée. Et l’entreprise cliente qui utilise une agence sans permis s’expose aux mêmes amendes, ce qui fait de votre conformité un argument commercial mesurable.
Le dirigeant est en plus présumé avoir commis lui-même l’infraction de sa société, sauf preuve de diligence raisonnable — et le registre public des titulaires de permis permet à tout donneur d’ouvrage de vérifier votre statut en quelques secondes.
C’est l’angle réaliste pour 2026 : les revenus du secteur ont reculé en 2024 — ne misez pas sur une vague de croissance, mais sur la barrière réglementaire qui écarte les improvisés, face à des clients tenus de vérifier le registre. Une agence conforme part avec une longueur d’avance.
Vous êtes l’employeur de vos intérimaires
Aux yeux de la CNESST, vos intérimaires sont vos salariés : inscription comme employeur dès la première embauche, prime d’assurance SST selon votre unité de classification, équité salariale incluant le personnel affecté. Les obligations de santé-sécurité, elles, se partagent avec le client — sans pouvoir être transférées par contrat.
Les taux de prime 2026 varient énormément selon le personnel loué (taux généraux, par 100 $ de masse salariale) : 0,47 $ pour les travailleurs de bureau, 3,76 $ pour le personnel d’entrepôt ou d’usine, 6,46 $ pour les camionneurs et chauffeurs-livreurs. Votre créneau détermine vos coûts d’employeur — à intégrer dans vos prix, avec vos inscriptions aux retenues à la source et à la TPS/TVQ.
Recruter des travailleurs étrangers temporaires : le second permis, en survol
Recruter des TET pour vos clients exige le permis d’agence de recrutement — sans cautionnement — et fait entrer votre agence dans les processus d’immigration : EIMT au fédéral, sélection temporaire au MIFI, puis CAQ et permis de travail. Tout salarié qui conseille en matière d’immigration doit détenir la reconnaissance officielle de consultant.
Les deux demandes (EIMT et sélection temporaire) sont transmises simultanément — le processus est décrit sur Québec.ca. Côté obligations : informer la CNESST sans délai de l’arrivée du TET, de la durée du contrat et de tout départ anticipé; interdiction d’exiger la garde de documents personnels ou des frais de recrutement non autorisés par un programme gouvernemental.
Les étapes, dans le bon ordre
L’ordre des démarches est imposé par la structure même de la demande : sans NEQ, pas de demande de permis; sans inscriptions fiscales, pas d’attestation de Revenu Québec; sans cautionnement et résolution, pas de dossier complet. Voici la séquence qui évite les allers-retours.
- Constituer la société et obtenir le NEQ. Le permis n’étant pas transférable, choisissez votre structure définitive maintenant — voyez les étapes de l’incorporation, puis ouvrez le compte bancaire de l’entreprise;
- Faire les inscriptions d’employeur : CNESST (dès la première embauche) et fichiers de Revenu Québec;
- Obtenir l’attestation de Revenu Québec — et activer l’abonnement au renouvellement automatique;
- Constituer le cautionnement de 15 000 $ (placement) : police auprès d’un assureur autorisé, ou dépôt avec formulaire d’engagement;
- Adopter la résolution désignant le répondant-dirigeant et remplir la déclaration d’antécédents;
- Déposer la demande dans MonEspace CNESST et payer les premiers frais de 1 087 $ — la demande n’est pas traitée avant le paiement;
- Exploiter en conformité : permis affiché, numéro sur les factures et le site, documents d’affectation, registres 6 ans, parité salariale, frais annuels payés avant chaque date anniversaire.
L’étape 1, réglée pour 497 $ — frais gouvernementaux compris
Votre société constituée au Registraire, avec statuts, déclaration initiale et NEQ — le préalable obligatoire à toute demande de permis d’agence. Un formulaire d’environ 20 minutes.
Les pièges qui coûtent cher
Les erreurs coûteuses tiennent au cautionnement déposé en argent, à une attestation fiscale échue, au permis non transférable ou à une clause de rétention illégale. Six pièges documentés.
- Le dépôt de 15 000 $ reste gelé trois ans après la fin du permis, sans exception — la police de cautionnement évite d’immobiliser la somme;
- L’attestation de Revenu Québec expire vite et son expiration est un motif de suspension, dont la CNESST est informée automatiquement — le renouvellement automatique est votre filet de sécurité;
- Le permis ne suit pas votre structure : changement de forme juridique = nouveau NEQ = nouvelle demande. Et fermer votre dossier d’employeur n’annule pas le permis — les frais annuels courent tant que le formulaire d’annulation n’est pas reçu avant la date anniversaire;
- Deux activités, deux permis : placement et recrutement de TET se cumulent, à 2 × 1 087 $ par année;
- Les clauses « buy-out » sont plafonnées à 6 mois d’affectation — et elles tombent toutes automatiquement si votre permis est suspendu, révoqué ou annulé;
- Votre client est co-responsable : amendes s’il utilise une agence sans permis, responsabilité solidaire pour les obligations pécuniaires. Il vérifiera le registre — faites-en un argument.
FAQ — Démarrer une agence de placement au Québec
Qui doit détenir un permis d’agence de placement au Québec ?
Toute entreprise dont au moins une activité consiste à louer du personnel — fournir ses propres salariés à une entreprise cliente qui les dirige —, même si cette activité est accessoire : une firme de services-conseils qui « prête » quelques travailleurs à un client est visée.
Un chasseur de têtes a-t-il besoin d’un permis de la CNESST ?
Pas pour le placement : si le candidat devient directement l’employé du client, il n’y a pas de location de personnel. Mais s’il recrute des travailleurs étrangers temporaires, le permis TET est obligatoire — c’est un permis de recrutement, pas de location.
Combien coûte le permis d’agence en 2026 ?
1 087 $ par permis, payable à la délivrance puis chaque année à la date anniversaire, indexé chaque 1er janvier et non remboursable. Placement et recrutement de TET ensemble : deux permis, soit 2 × 1 087 $ par année.
Le permis d’agence est-il valide deux ans ?
Non — c’est une information périmée. Depuis la réforme de 2023, le permis est délivré sans terme : il n’expire pas et il n’y a plus de renouvellement aux deux ans. Il reste valide tant que les frais annuels sont payés et que les conditions de maintien sont respectées.
Sous quelle forme fournir le cautionnement de 15 000 $ ?
Deux options : une police de cautionnement émise en faveur de la CNESST par un assureur autorisé — ce qui évite d’immobiliser 15 000 $ — ou un chèque ou mandat accompagné d’un formulaire d’engagement. Les agences de recrutement de TET, elles, n’ont aucun cautionnement à verser.
Faut-il être incorporé avant de demander le permis ?
Le NEQ est un champ obligatoire de la demande : il faut constituer sa société ou s’immatriculer avant. Le permis n’étant pas transférable, un changement de forme juridique (nouveau NEQ) oblige à refaire toute la demande — arrêtez la structure définitive dès le départ.
Que risque une agence qui opère sans permis ?
Une amende de 1 000 $ à 25 000 $ (personne physique) ou de 2 000 $ à 50 000 $ (société), doublée à la première récidive puis triplée. Le dirigeant est présumé avoir commis lui-même l’infraction de sa société, sauf preuve de diligence raisonnable.
Mon client risque-t-il quelque chose si mon permis n’est pas valide ?
Oui : le client qui retient les services d’une agence sans permis s’expose aux mêmes fourchettes d’amendes. Les donneurs d’ouvrage sérieux vérifient donc le registre public de la CNESST avant de signer — un permis en règle est un argument de vente.
Dois-je payer mes intérimaires au même taux que les employés du client ?
Oui pour le taux de salaire : interdit d’accorder à un salarié d’agence un taux inférieur à celui des salariés du client qui font les mêmes tâches dans le même établissement, uniquement en raison de son statut d’emploi.
Le client peut-il embaucher mon intérimaire ?
Oui. Toute clause qui restreint son embauche est plafonnée à 6 mois suivant le début de l’affectation, et aucuns frais ne peuvent être exigés du salarié. Ces clauses tombent d’ailleurs si le permis est suspendu, révoqué ou annulé.
Incorp-Québec est un service de préparation de documents d’incorporation : nous préparons et déposons vos documents de constitution. Nous ne garantissons pas la délivrance d’un permis, et les démarches auprès de la CNESST (MonEspace, cautionnement, attestation) sont effectuées par vous. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat.