Les personnes handicapées et la fiscalité

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-132(2025-12).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise principalement les personnes handicapées ou ayant une incapacité qui veulent connaître les mesures fiscales pouvant réduire leurs coûts liés aux soins, aux services adaptés, à l’autonomie, à l’habitation, au travail ou à certains achats taxables.

Il s’adresse aussi aux personnes de leur entourage, qu’elles aient ou non elles-mêmes un handicap ou une incapacité, notamment :

• le conjoint ou la conjointe;
• le père ou la mère;
• une personne aidante;
• une personne qui assume certains frais pour une personne handicapée;
• une personne qui aide une personne handicapée dans sa vie quotidienne;
• une personne qui achète, loue ou paie certains biens ou services adaptés.

Le document couvre à la fois :

• les avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu du Québec;
• les avantages liés à la TPS/TVH et à la TVQ;
• certaines règles relatives aux REER dans le cadre du RAP ou du REEP;
• les principales démarches fiscales à effectuer dans la déclaration de revenus ou au moyen de formulaires précis.

Contexte et objectif

Cette publication de Revenu Québec présente les principales mesures fiscales pouvant être utiles lorsqu’une personne est handicapée, a une incapacité ou vit avec une déficience fonctionnelle. Elle vise à expliquer, de manière informative, les crédits d’impôt, déductions, exemptions et remboursements qui peuvent compenser une partie de certains frais.

Le document ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi. Il sert plutôt de guide d’information pour repérer les mesures possibles, comprendre les conditions générales d’admissibilité, connaître les formulaires à remplir et savoir qui peut demander chaque avantage.

Le document utilise un vocabulaire neutre ou épicène lorsque le contexte s’y prête.

Il mentionne également l’existence du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles, administré depuis 1988 par Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada. Ce service aide les personnes qui ont de la difficulté à produire leurs déclarations de revenus du Canada et du Québec et qui n’ont pas les moyens de faire appel à des professionnels. Chaque année, près de 150 000 personnes en bénéficient, notamment des salariés, des prestataires de l’assistance sociale, des retraités, des aînés, des personnes handicapées et des personnes immigrantes. Les séances ont généralement lieu de février à avril, dans différents lieux au Québec, souvent dans des locaux communautaires.

Informations complètes et détaillées

Définitions importantes

Avantage fiscal

Un avantage fiscal est une mesure prévue par la loi qui procure un bénéfice fiscal. Il peut prendre la forme :

• d’un crédit d’impôt;
• d’une déduction;
• d’une exemption;
• d’un remboursement.

Conjoint ou conjointe

Une personne est considérée comme votre conjoint ou conjointe si elle était dans l’une des situations suivantes :

• elle était mariée avec vous;
• elle était liée à vous par union civile;
• elle était votre conjoint ou conjointe de fait.

Conjoint ou conjointe au 31 décembre

Pour une année d’imposition donnée, il s’agit d’une personne qui, selon le cas :

• était votre conjoint ou conjointe à la fin du 31 décembre et ne vivait pas séparée de vous à ce moment;
• était votre conjoint ou conjointe au moment de son décès pendant l’année, si vous ne viviez pas séparés à ce moment et si vous n’aviez pas de nouveau conjoint ou de nouvelle conjointe au 31 décembre de cette année.

Une séparation est prise en compte seulement si elle découle de la rupture de l’union et si elle a duré 90 jours ou plus.

Conjoint ou conjointe de fait

Une personne est votre conjoint ou conjointe de fait si, à un moment de l’année, elle se trouvait dans l’une des situations suivantes :

• elle vivait maritalement avec vous et était le père ou la mère biologique ou adoptif, légalement ou de fait, d’au moins un de vos enfants;
• elle vivait maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs.

Une rupture de moins de 90 jours ne met pas fin à la période de 12 mois.

Crédit d’impôt non remboursable

Un crédit d’impôt non remboursable sert à réduire l’impôt à payer ou à le ramener à zéro. Il ne donne pas lieu à un versement si aucun impôt n’est payable.

Crédit d’impôt remboursable

Un crédit d’impôt remboursable peut être versé même si la personne n’a aucun impôt à payer.

Déduction

Une déduction est un montant qui peut être soustrait dans le calcul du revenu net.

Déficience fonctionnelle

Une déficience fonctionnelle correspond à un handicap ou à une incapacité, physique ou mentale, qui limite une personne dans ses activités quotidiennes.

Père ou mère

Le terme « père ou mère » vise une personne qui est dans l’une des situations suivantes :

• elle a un lien de filiation avec l’enfant, c’est-à-dire qu’elle est désignée comme père ou mère dans l’acte de naissance;
• elle est le conjoint ou la conjointe du père ou de la mère de l’enfant;
• elle est le père ou la mère du conjoint ou de la conjointe de l’enfant;
• elle a eu la garde de l’enfant, l’a surveillé et a entièrement subvenu à ses besoins avant qu’il atteigne 19 ans.

Personne handicapée

Une personne handicapée est une personne ayant une déficience physique ou mentale qui limite ses activités quotidiennes.

Revenu familial

Le revenu familial correspond au montant inscrit à la ligne 275 de votre déclaration de revenus. Si vous aviez un conjoint ou une conjointe au 31 décembre, il faut ajouter le montant de la ligne 275 de sa déclaration au vôtre.

Liste des avantages fiscaux présentés

Avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu pour la personne handicapée

Avantage fiscal	Personne handicapée	Conjoint ou conjointe	Père ou mère	Section
Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région	Oui	Oui	Oui	5.1.1
Montant pour frais médicaux	Oui	Oui	Oui	5.1.2
Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux	Oui	Oui	Oui	5.1.3
Crédit d’impôt pour achat d’une habitation	Oui	Oui	Oui	5.1.4
Prime au travail adaptée	Oui	Oui	Non	5.1.5
Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés	Oui	Oui	Non	5.1.6
Crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie — frais d’achat, de location et d’installation de biens admissibles	Oui	Oui	Non	5.1.7
Crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie — frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle	Oui	Non	Non	5.1.7
Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée	Oui	Non	Non	5.1.8
Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques	Oui	Non	Non	5.1.9
Exemption de cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec	Oui	Non	Non	5.1.10

Avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu pour l’entourage d’une personne handicapée

Avantage fiscal	Section
Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants	5.2.1
Crédit d’impôt pour activités des enfants	5.2.2
Crédit d’impôt pour personne aidante	5.2.3
Retraits d’un REER au bénéfice d’une personne handicapée dans le cadre du RAP ou du REEP	5.2.4

Avantages liés à la TPS/TVH et à la TVQ

Avantage fiscal	Qui peut y avoir droit	Section
Exemption de TPS/TVH et de TVQ sur certains produits et services	Acquéreur ou acquéreuse de la fourniture	6.1
Remboursement de la TVQ pour l’achat et l’installation d’un ouvre-porte automatique	Acquéreur ou acquéreuse de la fourniture	6.2
Remboursement partiel de TPS/TVH et de TVQ pour l’achat ou la location d’un véhicule adapté	Acquéreur ou acquéreuse de la fourniture	6.3

Avantages fiscaux liés à l’impôt sur le revenu

Les mesures de cette section peuvent être demandées dans une déclaration de revenus lorsque vous, votre conjoint ou conjointe, ou une personne à votre charge avez un handicap ou une incapacité. Chaque mesure comporte ses propres conditions.

1. Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable visant certains frais liés à des soins médicaux qui ne sont pas disponibles près du domicile.

Conditions d’admissibilité

Vous pouvez demander ce crédit pour une année donnée si l’une des situations suivantes s’applique :

• vous avez payé, pendant l’année, des frais de déplacement ou d’hébergement afin d’obtenir au Québec des soins médicaux qui n’étaient pas offerts à moins de 200 kilomètres de la localité où se trouve votre domicile;
• vous avez payé, pendant l’année, des frais de déménagement pour vous établir dans un rayon de 80 kilomètres d’un établissement de santé situé au Québec, lorsque cet établissement se trouve à 200 kilomètres ou plus de la localité de votre ancien domicile.

Frais exclus

Les frais suivants ne peuvent pas être inclus :

• les frais déjà remboursés ou remboursables, sauf si le remboursement est inclus dans votre revenu et ne peut pas être déduit ailleurs;
• les frais que vous ou une autre personne utilisez comme frais médicaux à la ligne 381 de la déclaration de revenus de l’année ou d’une année antérieure;
• les frais de transport, déplacement ou hébergement payés pour recevoir des soins médicaux ou dentaires uniquement esthétiques;
• certains frais liés à un traitement de fécondation in vitro ou d’insémination artificielle.

Qui peut demander le crédit

Pour une même année, une seule des personnes suivantes peut demander ce crédit pour la personne handicapée :

• la personne handicapée;
• son conjoint ou sa conjointe;
• le père ou la mère d’une personne handicapée à charge.

Démarche

Pour demander ce crédit :

1. Remplir le formulaire Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région (TP-752.0.13.1).
2. Joindre ce formulaire à la déclaration de revenus.

Les reçus ne doivent pas être joints à la déclaration, mais ils doivent être conservés afin de pouvoir être fournis sur demande.

Références mentionnées

• Formulaire TP-752.0.13.1.
• Instructions de la ligne 378 du guide TP-1.G.
• Instructions de la ligne 462, point 11, du guide TP-1.G pour le crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité.

2. Montant pour frais médicaux

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable applicable à la partie des frais médicaux admissibles qui dépasse 3 % du revenu familial.

Conditions d’admissibilité

Vous pouvez demander ce crédit si, pour l’année visée :

• les frais médicaux ont été payés par vous ou par votre conjoint ou conjointe;
• les frais ont été payés au cours d’une période de 12 mois consécutifs se terminant dans l’année;
• les frais ont été payés pour vous, votre conjoint ou conjointe, ou une personne à votre charge.

Frais qui ne peuvent pas être inclus

Vous ne pouvez pas inclure les montants qui :

• ont déjà servi à calculer un montant pour frais médicaux ou un autre avantage fiscal dans une déclaration de revenus, notamment :
  • les frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région, à la ligne 378;
  • le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés, à la ligne 458;
  • le crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie, à la ligne 462, point 24;
  • la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée, à la ligne 250, point 7;
• ont été payés pour des services fournis uniquement à des fins esthétiques;
• concernent certains traitements de fécondation in vitro ou d’insémination artificielle.

Exemple de calcul

Une personne paie 5 000 $ de frais médicaux pour son fils entre le 1er août 2024 et le 31 juillet 2025, soit une période de 12 mois consécutifs. Ces frais n’ont jamais servi à calculer un autre avantage fiscal.

En 2025, cette personne n’a pas de conjoint ou conjointe et son revenu familial est de 30 000 $.

• 3 % de 30 000 $ = 900 $.
• Frais médicaux admissibles au crédit = 5 000 $ − 900 $ = 4 100 $.
• Le montant de 4 100 $ est inscrit à la ligne 381.

Exemples de frais médicaux admissibles selon le handicap

Pour tous les handicaps

Peuvent notamment être admissibles :

• analyses de laboratoire, examens radiologiques ou autres méthodes de diagnostic prescrits;
• cotisations à un régime privé d’assurance maladie ou au régime d’assurance médicaments du Québec;
• médicaments et produits pharmaceutiques prescrits, non offerts en vente libre, obtenus auprès d’un pharmacien ou d’une pharmacienne licencié;
• séjour dans une maison de santé ou services à domicile d’un préposé ou d’une préposée aux soins;
• frais administratifs nécessaires à l’obtention d’une attestation de déficience;
• soins fournis par un dentiste, un infirmier ou une infirmière, ou un praticien ou une praticienne;
• transport par ambulance.

Déficience visuelle

Peuvent notamment être admissibles :

• appareil prescrit pour prendre des notes en braille avec clavier;
• animal spécialement dressé;
• dispositif ou logiciel prescrit permettant de lire du texte imprimé;
• dispositif prescrit grossissant les caractères affichés à l’écran;
• imprimante braille prescrite;
• lecteur optique prescrit;
• lunettes, lentilles cornéennes ou autres appareils de correction ou de traitement des troubles visuels;
• œil artificiel;
• services de lecture ou de prise de notes;
• système de parole synthétique.

Déficience auditive ou déficience de la parole

Peuvent notamment être admissibles :

• animal spécialement dressé;
• cours de lecture labiale ou de langage gestuel;
• décodeur de signaux de télévision prescrit;
• dispositif prescrit de signalisation visuelle ou vibratoire, par exemple une alarme d’incendie;
• logiciel de reconnaissance vocale;
• prothèse auditive ou vocale;
• services de sous-titrage en temps réel;
• services d’interprétation gestuelle;
• synthétiseur de parole prescrit;
• tableau de symboles Bliss prescrit;
• téléimprimeur, aussi appelé ATS, prescrit.

Déficience motrice

Peuvent notamment être admissibles :

• animal spécialement dressé;
• appareil de conduite auxiliaire pour véhicule;
• appareil d’électrothérapie prescrit;
• appareil de verticalisation prescrit;
• appareil orthopédique et corset orthopédique;
• barres d’appui et siège élévateur pour salle de bain, lorsqu’ils sont prescrits;
• béquilles, canne, marchette ou fauteuil roulant prescrits;
• chaussures orthopédiques ou pièces intérieures de chaussures prescrites;
• fauteuil mécanique monté sur rail pour escalier, lorsqu’il est prescrit;
• lève-personne;
• membre artificiel et orthèse;
• plateforme élévatrice ou équipement de transport mécanique pour résidence ou véhicule, lorsqu’ils sont prescrits;
• services de construction ou de transformation d’une résidence;
• services de déménagement vers un lieu mieux adapté;
• système électronique ou informatisé de contrôle de l’environnement, lorsqu’il est prescrit;
• tourne-page prescrit.

Déficience physiologique liée à l’incontinence

Peuvent notamment être admissibles :

• cathéters et plateaux à cathéters;
• couches et sous-vêtements jetables;
• tubes et autres produits utilisés par une personne souffrant d’incontinence.

Déficience cognitive

Peuvent notamment être admissibles :

• animal spécialement dressé;
• dispositif ou logiciel permettant de lire du texte imprimé;
• services de lecture, de prise de notes ou de tutorat;
• services de surveillance en foyer de groupe;
• traitements prescrits par un médecin, un psychologue ou un infirmier praticien spécialisé ou une infirmière praticienne spécialisée, et administrés sous sa surveillance.

Maladie chronique

Peuvent notamment être admissibles :

• animal spécialement dressé;
• appareil prescrit de filtration ou de purification de l’air ou de l’eau;
• chaudière électrique ou chaudière à combustion optimisée prescrite;
• dispositif ou équipement prescrit lié à une maladie respiratoire ou à un trouble du système immunitaire;
• médicaments et instruments médicaux obtenus dans le cadre du Programme d’accès spécial de Santé Canada;
• cannabis, huile de cannabis, graines de cannabis ou produits du cannabis achetés à des fins médicales conformément au Règlement sur le cannabis;
• poumon d’acier;
• rein artificiel;
• séances d’oxygénothérapie hyperbare;
• services de lecture ou de prise de notes;
• services de surveillance en foyer de groupe;
• tente à oxygène prescrite ou autre équipement prescrit nécessaire à l’administration d’oxygène, par exemple un masque à oxygène ou une bouteille d’oxygène comprimé;
• traitements prescrits par un médecin, un ergothérapeute ou un infirmier praticien spécialisé ou une infirmière praticienne spécialisée, et administrés sous sa surveillance.

Effet possible sur le montant pour déficience grave et prolongée

Si le crédit pour frais médicaux comprend des frais de séjour à temps plein dans une maison de santé ou des services à domicile d’un préposé ou d’une préposée à temps plein, le droit au montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques peut être limité.

Démarche

Pour demander ce crédit :

1. Remplir les parties A et C de l’annexe B.
2. Reporter le montant de la ligne 40 de l’annexe B à la ligne 381 de la déclaration.
3. Joindre l’annexe B à la déclaration.
4. Conserver les reçus, sans les joindre, pour pouvoir les fournir sur demande.

Qui peut demander le crédit

Pour une même année, une seule des personnes suivantes peut demander le crédit pour les frais médicaux liés à une personne handicapée :

• la personne handicapée;
• son conjoint ou sa conjointe;
• le père ou la mère d’une personne handicapée à charge.

Références mentionnées

• Publication Les frais médicaux (IN-130).
• Instructions de la ligne 381 du guide TP-1.G.

3. Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable pouvant être demandé par une personne admissible ayant des frais médicaux ou une déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée.

Conditions d’admissibilité

Pour l’année visée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre;
• vous avez résidé au Canada pendant toute l’année;
• vous aviez 18 ans ou plus au 31 décembre;
• votre revenu de travail est d’au moins 3 750 $ en 2025;
• votre revenu familial ne dépasse pas 57 655 $ en 2025;
• vous avez inscrit un montant à la ligne 381 ou demandé la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée à la ligne 250.

Démarche

Pour demander ce crédit :

1. Remplir les parties A et D de l’annexe B.
2. Reporter le montant de la ligne 50 de l’annexe B à la ligne 462 de la déclaration.
3. Joindre l’annexe B à la déclaration.

Qui peut demander le crédit

Pour une même année, une seule des personnes suivantes peut demander ce crédit pour les frais médicaux liés à une personne handicapée :

• la personne handicapée;
• son conjoint ou sa conjointe;
• le père ou la mère d’une personne handicapée à charge.

Références mentionnées

• Section sur la déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée.
• Section sur le montant pour frais médicaux.
• Instructions de la ligne 462, point 1, du guide TP-1.G.

4. Crédit d’impôt pour achat d’une habitation

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable lié à l’achat d’une habitation admissible.

Conditions d’admissibilité

Vous pouvez y avoir droit si, pendant l’année visée, vous êtes dans l’une des situations suivantes.

Achat d’une première habitation

Vous ou votre conjoint ou conjointe avez acheté une habitation admissible pour la première fois et vous avez l’intention d’en faire votre résidence principale.

Une habitation est considérée comme achetée pour la première fois si vous ou votre conjoint ou conjointe n’avez pas habité, pendant l’année de l’achat ni pendant les quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre conjoint ou conjointe étiez propriétaires.

Achat pour une personne handicapée liée

Vous avez acheté une habitation admissible avec l’intention d’en faire le lieu principal de résidence d’une personne handicapée qui vous est liée, et l’habitation répond à l’une des conditions suivantes :

• elle est plus facilement accessible pour cette personne ou elle est aménagée pour faciliter ses déplacements ou ses activités quotidiennes;
• elle se trouve dans un environnement mieux adapté à ses besoins personnels ou aux soins nécessaires.

Démarche

Pour demander ce crédit :

1. Remplir le formulaire Crédit d’impôt pour achat d’une habitation (TP-752.HA).
2. Joindre le formulaire à la déclaration de revenus.

Références mentionnées

• Formulaire TP-752.HA.
• Instructions de la ligne 396 du guide TP-1.G.

5. Prime au travail adaptée

Nature de l’avantage

La prime au travail adaptée est un crédit d’impôt remboursable destiné aux personnes qui ont un revenu de travail et qui remplissent certaines conditions particulières liées notamment à la déficience ou à la réception de prestations.

Conditions d’admissibilité

Pour l’année visée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre;
• vous aviez l’un des statuts suivants :
  • citoyen canadien;
  • Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens;
  • résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • personne ayant obtenu le droit d’asile au Canada en vertu de cette loi;
• vous aviez 18 ans ou plus au 31 décembre, ou vous aviez moins de 18 ans et vous étiez dans l’une des situations suivantes :
  • vous aviez un conjoint ou une conjointe au 31 décembre;
  • vous étiez le père ou la mère d’un enfant vivant avec vous;
  • vous étiez reconnu comme mineur émancipé ou mineure émancipée par une autorité compétente, comme un tribunal;
• vous ou votre conjoint ou conjointe au 31 décembre déclariez l’un des revenus suivants :
  • revenus d’emploi;
  • subvention de recherche;
  • prestations du Programme de protection des salariés;
  • revenus provenant d’une entreprise exploitée seul, seule ou comme associé ou associée y participant activement;
• vous n’avez pas transféré à votre père ou à votre mère un montant pour enfant majeur aux études postsecondaires à la ligne 20.1 ou 20.2 de l’annexe S;
• personne n’a reçu l’Allocation famille de Retraite Québec à votre égard, sauf si vous avez eu 18 ans avant le 1er décembre de l’année;
• personne ne vous a désigné comme enfant à charge aux fins du crédit d’impôt relatif à la prime au travail ou à la prime au travail adaptée à la ligne 50 de l’annexe P;
• vous n’étiez pas étudiant ou étudiante à temps plein, sauf si, au 31 décembre, vous étiez le père ou la mère d’un enfant qui habitait avec vous;
• le total de votre revenu de travail et de celui de votre conjoint ou conjointe au 31 décembre dépasse 1 200 $;
• vous ou votre conjoint ou conjointe avez droit, pour l’année, au montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, ou vous ou votre conjoint ou conjointe avez reçu, pendant l’année ou l’une des cinq années précédentes, des prestations :
  • du Programme de solidarité sociale;
  • du Programme de revenu de base;
• votre revenu familial est inférieur au revenu familial maximal applicable à votre situation familiale.

Les seuils de revenu familial maximal varient selon les situations suivantes :

• couple avec au moins un enfant;
• couple sans enfant;
• personne seule;
• famille monoparentale.

Le montant de référence applicable se trouve dans les instructions de la ligne 456 du guide TP-1.G.

Démarche

Pour demander la prime au travail adaptée :

1. Remplir l’annexe P afin de s’assurer que toutes les sommes possibles sont calculées.
2. Reporter le montant de la ligne 90 de l’annexe P à la ligne 456 de la déclaration.
3. Joindre l’annexe P à la déclaration.

Qui peut demander la prime

Pour une même année, une seule des personnes suivantes peut demander la prime, sauf si elles choisissent de se partager le montant :

• la personne handicapée;
• son conjoint ou sa conjointe.

Règles particulières

• Il n’est plus obligatoire de remplir l’annexe P pour recevoir les crédits d’impôt relatifs à la prime au travail, mais il est recommandé de le faire pour s’assurer de recevoir tous les montants possibles.
• Si vous êtes admissible à la fois à la prime au travail et à la prime au travail adaptée, vous pouvez demander seulement l’une des deux. Il faut choisir le montant le plus avantageux.
• Des versements anticipés de la prime au travail ou de la prime au travail adaptée peuvent être obtenus si certaines conditions sont remplies. Le formulaire mentionné est Crédit d’impôt pour prime au travail – Demande de versements anticipés (TPZ-1029.8.P).

Références mentionnées

• Publication La prime au travail, la prime au travail adaptée et le supplément à la prime au travail (IN-245).
• Instructions de la ligne 456 du guide TP-1.G.

6. Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable pour certains frais liés à des services de maintien à domicile.

Conditions d’admissibilité

Pour l’année visée, vous pouvez y avoir droit si :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre;
• vous aviez 70 ans ou plus au 31 décembre.

Si vous avez atteint 70 ans pendant l’année, seuls les frais payés pour des services rendus ou à rendre à compter de votre 70e anniversaire sont admissibles.

Taux et plafonds pour 2025

Pour 2025, le crédit correspond à 39 % des frais payés pour des services de maintien à domicile admissibles.

Le montant maximal du crédit est de :

• 7 605 $ pour une personne seule autonome;
• 9 945 $ pour une personne seule non autonome.

Réduction selon le revenu familial

Le crédit est réduit si le revenu familial dépasse 71 010 $ en 2025.

La méthode de réduction varie si :

• la personne est non autonome;
• la demande est faite pour un couple et l’une des deux personnes est non autonome.

Couple

Si vous avez un conjoint ou une conjointe et que cette personne est aussi admissible au crédit, une seule personne peut faire la demande pour le couple.

Services admissibles

Les services et le calcul des dépenses admissibles varient selon le type d’habitation, par exemple :

• maison;
• immeuble de logements;
• immeuble en copropriété, y compris un condominium;
• résidence privée pour aînés.

Exemples de services admissibles :

• services d’aide à la personne, notamment :
  • soins personnels liés à l’hygiène;
  • aide à l’habillement;
  • aide à la mobilisation;
  • aide aux transferts ou aux déplacements à l’intérieur de l’habitation, lorsque la personne n’est pas suffisamment autonome pour prendre soin d’elle-même;
• services liés aux repas, notamment :
  • aide à la préparation de repas dans l’habitation;
  • préparation et livraison de repas par un organisme communautaire sans but lucratif, comme une popote roulante;
• services de surveillance et d’encadrement;
• services de soutien civique;
• services infirmiers;
• services d’entretien, notamment :
  • entretien ménager;
  • entretien des vêtements;
  • entretien du linge de maison;
  • entretien de la literie;
  • petits travaux extérieurs;
• services d’approvisionnement en produits de nécessité courante.

Démarche

Pour demander ce crédit :

1. Remplir l’annexe J.
2. Remplir, s’il y a lieu, le formulaire Dépenses incluses dans le loyer d’un logement situé dans une résidence privée pour aînés – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TP-1029.61.MD).
3. Reporter le montant de la ligne 90 de l’annexe J à la ligne 458 de la déclaration.
4. Joindre l’annexe J et, s’il y a lieu, le formulaire TP-1029.61.MD à la déclaration.
5. Conserver les factures et autres pièces justificatives, sans les joindre, afin de pouvoir les fournir sur demande.

Versements anticipés

Des versements anticipés peuvent être possibles à certaines conditions. Les formulaires mentionnés sont :

• Demande de versements anticipés basés sur le loyer et sur les services inclus dans le loyer – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.7);
• Demande de versements anticipés – Services inclus dans les charges de copropriété – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.8);
• Demande de versements anticipés – Services occasionnels – Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (TPZ-1029.MD.9).

Références mentionnées

• Publication Les grandes lignes du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (IN-151).
• Instructions de la ligne 458 du guide TP-1.G.

7. Crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable accordé pour certains frais visant à maintenir l’autonomie d’une personne aînée.

Conditions d’admissibilité

Pour l’année visée, vous pouvez y avoir droit si :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre;
• vous aviez 70 ans ou plus au 31 décembre.

Taux et frais admissibles

Le crédit équivaut à 20 % du total des frais suivants :

• frais d’achat, de location et d’installation de biens admissibles, sauf que les premiers 250 $ ne sont pas admissibles;
• frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle.

Les frais doivent avoir été payés par vous ou par votre conjoint ou conjointe.

Frais d’achat, de location et d’installation de biens admissibles

Les frais doivent :

• avoir été payés pendant l’année visée;
• viser l’achat ou la location, y compris l’installation;
• concerner des biens admissibles;
• être destinés à un usage dans votre lieu principal de résidence.

La liste des biens admissibles se trouve dans le guide TP-1.G, à la ligne 462, point 24.

Frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle

Ces frais doivent :

• avoir été payés pendant l’année visée;
• concerner un séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle;
• viser un séjour commencé pendant l’année visée ou l’année précédente.

Un maximum de 60 jours par séjour peut être admissible.

Démarche

Pour demander ce crédit :

1. Remplir la partie E de l’annexe B.
2. Reporter le montant de la ligne 69 de l’annexe B à la ligne 462 de la déclaration.
3. Joindre l’annexe B à la déclaration.
4. Conserver les reçus et pièces justificatives, sans les joindre, afin de pouvoir les fournir sur demande.

Référence mentionnée

• Instructions de la ligne 462, point 24, du guide TP-1.G.

8. Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée

Nature de l’avantage

Il s’agit d’une déduction que seule la personne handicapée peut demander pour certains frais de produits et services de soutien.

Conditions d’admissibilité

Vous pouvez déduire les frais si, pour l’année visée, toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes une personne handicapée;
• les frais ont été payés pendant l’année;
• ni vous ni une autre personne n’avez inclus ces frais dans le montant pour frais médicaux à la ligne 381;
• les produits ou services de soutien vous ont permis l’une des activités suivantes :
  • occuper une charge ou un emploi;
  • exercer une profession;
  • exploiter une entreprise seul, seule ou comme associé ou associée y participant activement;
  • effectuer de la recherche ou un travail semblable subventionné;
  • suivre un cours offert par un établissement d’enseignement agréé;
  • fréquenter une école secondaire où vous étiez inscrit à un programme de formation.

Exemples de produits et services admissibles selon le handicap

Handicap	Services obtenus sans ordonnance	Produits obtenus avec ordonnance d’un praticien ou d’une praticienne	Produits ou services dont le besoin est attesté par un praticien ou une praticienne
Tous	Services d’un préposé ou d’une préposée à temps plein	Sans objet	Services de formation particulière en milieu de travail
Déficience visuelle	Services d’intervention auprès d’une personne aveugle et sourde	Appareil de prise de notes en braille; équipement informatique comme synthétiseur de parole, imprimante braille ou dispositif de grossissement des caractères à l’écran; lecteur optique ou dispositif semblable permettant de lire du texte imprimé	Manuel parlé pour un étudiant ou une étudiante; services de lecture ou de prise de notes
Déficience de la parole	Services d’interprétation en langage gestuel	Téléimprimeur, aussi appelé ATS, ou dispositif semblable, par exemple un indicateur de sonnerie de poste téléphonique; synthétiseur de parole; tableau de symboles Bliss	Sans objet
Déficience auditive	Services d’intervention auprès d’une personne aveugle et sourde; services de sous-titrage en temps réel	Téléimprimeur, aussi appelé ATS, ou dispositif semblable, par exemple un indicateur de sonnerie de poste téléphonique	Sans objet
Déficience motrice	Sans objet	Tourne-page	Logiciel de reconnaissance vocale
Déficience cognitive	Sans objet	Dispositif ou logiciel permettant de lire les caractères imprimés	Services de lecture, de prise de notes ou de tutorat

La liste complète des frais déductibles et les conditions applicables se trouvent dans le formulaire Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée (TP-358.0.1).

Démarche

Pour demander cette déduction :

1. Remplir le formulaire TP-358.0.1.
2. Reporter le résultat de la ligne 13 ou de la ligne 21 à la ligne 250 de la déclaration de revenus.
3. Joindre le formulaire à la déclaration.
4. Conserver les reçus, sans les joindre, pour pouvoir les fournir sur demande.

Qui peut demander la déduction

Seule la personne handicapée peut demander cette déduction pour l’année.

Références mentionnées

• Section sur le montant pour frais médicaux.
• Section sur le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux.
• Formulaire TP-358.0.1.
• Instructions de la ligne 250, point 7, du guide TP-1.G.

9. Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable que seule la personne handicapée peut demander.

Conditions d’admissibilité générales

Vous pouvez y avoir droit si, pendant l’année :

• vous aviez 18 ans ou plus;
• vous aviez une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
• cette déficience a été attestée par l’un des professionnels suivants, selon le cas :
  • médecin;
  • infirmier praticien spécialisé ou infirmière praticienne spécialisée;
  • optométriste;
  • audiologiste;
  • orthophoniste;
  • ergothérapeute;
  • psychologue;
  • physiothérapeute.

Déficience grave et prolongée

La déficience est considérée grave et prolongée si elle a duré, ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure, au moins 12 mois consécutifs, et si l’une des deux situations suivantes s’applique.

Situation 1 : limitation marquée malgré les soins, appareils ou médicaments

Même avec des soins thérapeutiques, des appareils ou des médicaments, vous êtes toujours ou presque toujours dans l’une des situations suivantes :

• incapable de voir;
• incapable d’accomplir une activité courante de la vie quotidienne sans y consacrer un temps excessif, par exemple :
  • parler;
  • entendre;
  • marcher;
  • évacuer;
  • vous alimenter;
  • vous habiller;
  • fonctionner au quotidien en raison de capacités mentales insuffisantes;
• limité dans plus d’une activité courante, lorsque les effets combinés de ces limitations équivalent à une limitation marquée dans une seule activité.

Les activités suivantes ne sont pas considérées comme des activités courantes de la vie quotidienne aux fins de cette mesure :

• travail rémunéré;
• activités sociales;
• activités récréatives;
• travaux ménagers.

Situation 2 : soins thérapeutiques essentiels

En raison d’une maladie chronique, vous recevez des soins thérapeutiques qui :

• sont prescrits par un médecin ou par un infirmier praticien spécialisé ou une infirmière praticienne spécialisée;
• sont essentiels au maintien d’une fonction vitale;
• sont reçus au moins 2 fois par semaine;
• exigent au moins 14 heures par semaine.

Le temps compté dans les 14 heures comprend :

• les déplacements;
• les visites médicales;
• la récupération nécessaire après le traitement.

Depuis 2021, une personne qui reçoit ces soins pour le diabète de type 1 est considérée comme remplissant les critères relatifs aux soins thérapeutiques essentiels.

Obligation en cas d’amélioration

Si votre état de santé s’est amélioré depuis la dernière attestation transmise, vous devez en informer Revenu Québec.

Limitation liée aux frais de maison de santé ou de préposé à temps plein

Vous n’avez pas droit à ce crédit si des frais de séjour à temps plein dans une maison de santé ont déjà servi à calculer un crédit d’impôt pour frais médicaux dans votre déclaration ou celle d’une autre personne.

Une exception existe si :

• la maison de santé fournit un reçu indiquant précisément une partie des frais liée aux soins d’un préposé ou d’une préposée;
• cette partie est de 10 000 $ ou moins;
• seule cette partie des frais de séjour est incluse dans les frais médicaux.

La même règle s’applique à la rémunération versée à un préposé ou une préposée à temps plein, sauf si le montant déclaré à ce titre est de 10 000 $ ou moins.

Démarche

Pour demander ce crédit :

1. Inscrire le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques à la ligne 376 de la déclaration. Le montant applicable est indiqué dans le guide TP-1.G.
2. Si vous demandez ce montant pour la première fois, joindre le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) rempli par le professionnel ou la professionnelle de la santé concerné.
3. Vous pouvez joindre une copie du formulaire fédéral Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (T2201) au lieu du formulaire TP-752.0.14, sauf si vous êtes dans la situation des soins thérapeutiques essentiels décrite ci-dessus. Dans ce cas, le formulaire TP-752.0.14 doit être fourni.

Transmission électronique

Si la déclaration est transmise par Internet, le formulaire TP-752.0.14 ou la copie du formulaire fédéral T2201, si nécessaire, doit être envoyé séparément par la poste.

Le formulaire peut aussi être transmis dès qu’il est rempli par le professionnel ou la professionnelle de la santé, sans attendre la production de la déclaration.

Qui peut demander le crédit

Seule la personne handicapée peut demander ce crédit pour l’année visée.

Références mentionnées

• Formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14).
• Instructions de la ligne 376 du guide TP-1.G.

10. Exemption de cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec pour une personne handicapée

Nature de l’avantage

Cette mesure peut permettre à une personne handicapée de ne pas payer la cotisation au régime d’assurance médicaments du Québec pour un ou plusieurs mois.

Conditions d’admissibilité

Vous pouvez ne pas avoir à payer la cotisation pour un ou plusieurs mois si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous avez une déficience fonctionnelle survenue avant vos 18 ans;
• vous n’avez pas de conjoint ou conjointe;
• vous habitez chez votre père, votre mère ou votre tuteur ou tutrice;
• l’une de ces personnes vous a inscrit au régime d’assurance médicaments du Québec;
• vous ne recevez pas de prestations d’assistance sociale;
• votre déficience a été attestée auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Démarche

Pour demander l’exemption :

1. Remplir l’annexe K.
2. Cocher la case 58.
3. Aux cases 60 à 62, indiquer le nombre de mois, complets ou non, pendant lesquels vous aviez cette déficience fonctionnelle durant l’année.
4. Joindre l’annexe K à la déclaration de revenus.

Qui peut demander l’exemption

Seule la personne handicapée peut demander cette exemption dans sa déclaration.

Références mentionnées

• Annexe K, qui présente aussi d’autres situations où la cotisation au régime n’est pas payable.
• Instructions de la ligne 447 du guide TP-1.G.
• Site de la RAMQ.

Avantages fiscaux pour l’entourage d’une personne handicapée

Les mesures suivantes visent les personnes qui sont dans l’entourage d’une personne handicapée, qu’elles aient ou non elles-mêmes un handicap ou une incapacité.

11. Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable pour certains frais de garde d’enfants.

Conditions d’admissibilité

Vous pouvez y avoir droit si toutes les conditions suivantes sont remplies pour l’année visée :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre;
• ou vous résidiez au Canada mais hors Québec le 31 décembre et vous avez exploité une entreprise au Québec pendant l’année;
• les frais de garde ont été engagés pendant que vous ou votre conjoint ou conjointe au 31 décembre étiez dans l’une des situations suivantes :
  • vous occupiez une charge ou un emploi;
  • vous exploitiez activement une entreprise;
  • vous exerciez une profession;
  • vous faisiez de la recherche subventionnée;
  • vous cherchiez activement un emploi;
  • vous fréquentiez une école secondaire;
  • vous suiviez un cours, en présence ou à distance, offert par un établissement d’enseignement admissible, à temps plein ou à temps partiel;
  • vous receviez des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP);
  • vous receviez des prestations liées à une naissance ou à une adoption en vertu du régime d’assurance-emploi;
• l’enfant visé avait moins de 16 ans à un moment de l’année, ou, à compter de 2026, moins de 14 ans à un moment de l’année;
• ou, peu importe son âge, l’enfant avait une infirmité et était à votre charge ou à celle de votre conjoint ou conjointe;
• l’enfant était :
  • votre enfant;
  • l’enfant de votre conjoint ou conjointe;
  • un enfant à votre charge ou à celle de votre conjoint ou conjointe;
• le revenu de l’enfant pour l’année ne dépassait pas 13 658 $ en 2025;
• vous ou votre conjoint ou conjointe au 31 décembre avez payé les frais de garde pour l’année;
• au moment où les frais ont été engagés, l’enfant vivait avec vous ou avec votre conjoint ou conjointe au 31 décembre;
• les services de garde ont été fournis au Canada par une personne qui y résidait;
• vous avez payé les frais uniquement pour des services rendus pendant une période où vous résidiez au Canada, sauf si vous viviez temporairement à l’extérieur du Canada.

Démarche

Pour demander ce crédit :

1. Remplir l’annexe C.
2. Joindre l’annexe C à la déclaration.
3. Conserver le relevé 24, sans le joindre, pour pouvoir le fournir sur demande.

Versements anticipés

Des versements anticipés peuvent être possibles. Les formulaires mentionnés sont :

• Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants – Demande de versements anticipés (TPZ-1029.8.F);
• Frais de garde donnant droit au crédit d’impôt – Tarif et nombre de jours de garde prévus (TPZ-1029.8.F.A), à faire remplir par la personne qui fournit les services de garde.

Référence mentionnée

• Instructions de la ligne 455 du guide TP-1.G.

12. Crédit d’impôt pour activités des enfants

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable pour certaines activités physiques, artistiques, culturelles ou récréatives d’un enfant admissible.

Conditions d’admissibilité

Vous pouvez y avoir droit si toutes les conditions suivantes sont remplies pour l’année visée :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre;
• vous ou votre conjoint ou conjointe au 31 décembre avez payé des frais admissibles;
• les frais concernaient l’un des éléments suivants :
  • l’inscription de l’enfant à un programme qui ne fait pas partie d’un programme d’études d’une école, qui comprend des activités physiques ou des activités artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants, et qui dure au moins huit semaines consécutives ou au moins cinq jours consécutifs dans le cas d’un camp de vacances;
  • l’adhésion de l’enfant à un club, une association ou une organisation semblable offrant des activités physiques, artistiques, culturelles ou récréatives convenant aux enfants, si l’adhésion dure au moins huit semaines consécutives;
• votre revenu familial ne dépasse pas 168 470 $ en 2025;
• vous avez un reçu indiquant notamment les frais d’inscription ou d’adhésion admissibles, et vous le conservez pour pouvoir le fournir sur demande.

Montant du crédit

Pour chaque enfant, le crédit correspond à 20 % des frais d’inscription ou d’adhésion admissibles.

Le crédit maximal est de :

• 100 $ par enfant;
• 200 $ si l’enfant a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et que les frais d’inscription ou d’adhésion sont d’au moins 125 $.

Démarche

Pour demander ce crédit :

1. Utiliser la grille de calcul du guide TP-1.G, à la ligne 462, point 25.
2. Faire le calcul séparément pour chaque enfant admissible.
3. Additionner les résultats, s’il y a lieu.
4. Reporter le total à la ligne 462 de la déclaration.

Référence mentionnée

• Instructions de la ligne 462, point 25, du guide TP-1.G.

13. Crédit d’impôt pour personne aidante

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable destiné aux personnes qui aident une personne admissible.

Situations pouvant donner droit au crédit

Vous pouvez y avoir droit si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous avez aidé une personne de 18 ans ou plus ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et qui a besoin d’aide pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne;
• vous avez aidé une personne de 70 ans ou plus, autre que votre conjoint ou conjointe, avec qui vous avez cohabité.

Selon la situation, le crédit peut atteindre 1 494 $ ou 2 988 $ en 2025.

Conditions d’admissibilité liées au lieu

Toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

• vous résidiez au Québec le 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit est demandé;
• si vous avez cohabité avec la personne aidée, cette cohabitation a eu lieu dans une habitation, au sens indiqué à la ligne 361 du guide TP-1.G, dont l’une des personnes suivantes était propriétaire, copropriétaire, locataire, colocataire ou sous-locataire :
  • vous;
  • la personne aidée;
  • votre conjoint ou conjointe, si cette personne habitait avec vous;
  • le conjoint ou la conjointe de la personne aidée, si cette personne habitait avec vous;
• la personne aidée ne vivait pas dans un logement situé dans une résidence privée pour aînés, au sens de la ligne 458 du guide TP-1.G;
• la personne aidée ne vivait pas dans un logement situé dans une installation du réseau public;
• la personne aidée a résidé au Canada pendant toute la période d’aide ou de cohabitation applicable.

Conditions d’admissibilité liées à la période

La période d’aide ou de cohabitation doit respecter les conditions suivantes :

• elle doit avoir duré au moins 365 jours consécutifs;
• elle doit comprendre au moins 183 jours pendant l’année pour laquelle le crédit est demandé;
• la période de 365 jours consécutifs doit avoir commencé pendant l’année visée ou pendant l’année précédente.

Exemple : pour une demande visant 2025, la période doit avoir commencé en 2024 ou en 2025. Si elle commence en 2025, elle peut se terminer en 2026.

Autres conditions

Toutes les conditions suivantes doivent aussi être respectées :

• aucune personne, sauf votre conjoint ou conjointe, ne demande à votre égard, pour la même année :
  • le montant pour personnes à charge et le montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires à la ligne 367;
  • un montant pour frais de soins médicaux non dispensés dans votre région à la ligne 378;
  • un montant pour frais médicaux à la ligne 381;
• aucune personne ne demande le crédit d’impôt pour personne aidante à votre égard pour la même année;
• vous n’avez reçu aucune rémunération pour l’aide fournie à la personne aidée admissible;
• vous ou votre conjoint ou conjointe, s’il y a lieu, ne bénéficiez pas d’une exonération d’impôt pour l’année visée.

Montant additionnel pour services spécialisés de relève

Vous pouvez demander un montant additionnel pour une personne aidée admissible qui :

• a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
• a cohabité avec vous;
• a reçu des services spécialisés de relève que vous avez payés.

Ces services consistent à fournir, à votre place, des soins à domicile à la personne aidée, comme :

• la garde;
• la surveillance.

Démarche

Pour demander ce crédit :

1. Remplir l’annexe H.
2. Joindre l’annexe H à la déclaration.
3. Si la demande vise une personne ayant une déficience, joindre le formulaire Attestation de déficience (TP-752.0.14) pour confirmer que cette personne a besoin d’aide pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne, si cette attestation n’a jamais été produite à cette fin.
4. Si l’état de santé de la personne aidée s’améliore après la production de l’attestation, Revenu Québec doit en être informé.
5. Si la personne aidée ayant une déficience n’a aucun lien familial avec vous, joindre également l’Attestation d’assistance soutenue (TP-1029.AN.A), si elle n’a jamais été produite. Cette attestation confirme que vous avez été désigné pour offrir une assistance soutenue à une personne sans lien familial afin qu’elle puisse accomplir une activité courante de la vie quotidienne.
6. L’attestation TP-1029.AN.A doit être renouvelée tous les trois ans.

Transmission électronique

Si la déclaration est produite par Internet, les formulaires TP-752.0.14 et TP-1029.AN.A, lorsqu’ils sont requis, doivent être transmis par la poste.

Versements anticipés

Des versements anticipés peuvent être possibles. Le formulaire mentionné est Crédit d’impôt pour personne aidante – Demande de versements anticipés (TPZ-1029.AN).

Qui peut demander le crédit

Seule la personne aidante peut demander ce crédit dans sa déclaration.

Références mentionnées

• Section sur le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
• Instructions de la ligne 462, point 2, du guide TP-1.G.
• Formulaires TP-752.0.14 et TP-1029.AN.A.
• Annexe H.

14. Retraits d’un REER au bénéfice d’une personne handicapée dans le cadre du RAP ou du REEP

Une personne peut retirer des sommes d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) au bénéfice d’une personne handicapée dans le cadre :

• du Régime d’accession à la propriété (RAP);
• du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP).

Certaines règles habituelles de ces régimes sont assouplies dans ces situations.

Régime d’accession à la propriété (RAP)

Le RAP permet de retirer, dans une année civile, jusqu’à 60 000 $ de ses REER pour acheter ou construire une habitation.

Normalement, il faut être considéré comme acheteur ou acheteuse d’une première habitation. Cette règle ne s’applique toutefois pas dans les situations suivantes :

• vous êtes une personne handicapée et vous achetez ou construisez une habitation pour vous-même;
• vous achetez ou construisez une habitation pour une personne handicapée qui vous est liée par :
  • les liens du sang;
  • le mariage;
  • l’union de fait;
  • l’adoption;
• vous aidez une personne handicapée, qui vous est liée par les liens du sang, le mariage, l’union de fait ou l’adoption, à acheter ou construire une habitation.

Dans tous les cas, l’habitation doit être rendue :

• plus accessible pour la personne handicapée;
• ou mieux adaptée à ses besoins.

Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP)

Le REEP permet de retirer des sommes de ses REER pour financer une formation ou des études :

• pour soi-même;
• ou pour son conjoint ou sa conjointe.

En règle générale, l’étudiant ou l’étudiante doit notamment être inscrit à temps plein. Cette exigence ne s’applique pas si l’étudiant ou l’étudiante a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Elle ne s’applique pas non plus si l’étudiant ou l’étudiante a une déficience mentale ou physique dont les effets, selon une attestation écrite, font en sorte qu’il est vraisemblable de s’attendre à ce que la personne ne puisse pas être inscrite à temps plein tant qu’elle a cette déficience.

L’attestation peut être faite par :

• un médecin;
• un infirmier praticien ou une infirmière praticienne;
• un optométriste;
• un orthophoniste;
• un audiologiste;
• un ergothérapeute;
• un physiothérapeute;
• un psychologue.

Avantages fiscaux liés à la TPS/TVH et à la TVQ

Ces mesures concernent certains produits et services adaptés achetés pour :

• vous-même;
• votre conjoint ou conjointe;
• une personne à votre charge.

Elles comprennent des exemptions, détaxations ou remboursements liés à la TPS/TVH et à la TVQ.

15. Exemption de la TPS/TVH et de la TVQ sur certains produits et services

Services et produits non taxés ou détaxés

La plupart des services de santé ne sont pas assujettis à la TPS ni à la TVQ : ils sont exonérés.

Certains biens peuvent être détaxés, c’est-à-dire taxables au taux de 0 %, notamment :

• les médicaments sur ordonnance;
• certains appareils médicaux;
• certains appareils fonctionnels conçus spécialement pour l’usage humain ou pour aider une personne handicapée ou ayant une déficience.

Certains produits ou services sont détaxés sans condition. D’autres le sont seulement si des conditions sont remplies.

Les conditions varient notamment selon :

• le type d’appareil médical ou fonctionnel;
• l’usage de l’appareil;
• la nécessité ou non d’une ordonnance.

La TPS et la TVQ s’appliquent aux substances biologiques, mais certaines substances biologiques peuvent être détaxées si certaines conditions sont respectées.

Exemples de produits et services détaxés

Peuvent notamment être détaxés :

• appareils médicaux et appareils fonctionnels, dont :
  • appareil auditif;
  • appareil de mesure de la glycémie;
  • appareil orthodontique;
  • béquilles et canne spécialement conçues pour les personnes handicapées;
  • membre artificiel;
  • larynx artificiel;
  • dent artificielle;
  • œil artificiel;
  • percuteur mécanique pour drainage postural;
  • pompe à perfusion d’insuline;
  • seringue à insuline;
  • stylo injecteur d’insuline;
  • aiguilles servant à un stylo injecteur d’insuline;
  • prothèse médicale ou chirurgicale destinée à être portée par une personne, par exemple une prothèse de la hanche;
  • appareil de communication spécialement conçu pour une personne malentendante ou ayant un problème d’élocution ou de vision;
  • élévateur pour fauteuil roulant spécialement conçu pour être utilisé par une personne handicapée afin de faciliter ses déplacements;
  • rampe portative pour fauteuil roulant;
  • rampe pour fauteuil roulant spécialement conçue pour donner accès à un véhicule à moteur;
  • dispositif auxiliaire de conduite conçu pour être installé dans un véhicule à moteur afin d’aider une personne handicapée à conduire;
• services de modification d’un véhicule à moteur pour l’adapter au transport d’une personne utilisant un fauteuil roulant;
• animal spécialement dressé ou destiné à l’être pour aider une personne handicapée, ou une personne ayant une déficience et éprouvant un problème lié à ce handicap ou à cette déficience, lorsque l’animal provient d’une organisation spécialisée;
• services fournis par une organisation spécialisée pour apprendre à une personne ayant un handicap ou une déficience à utiliser un animal dressé pour l’aider.

Exemples de produits et services exonérés

Peuvent notamment être exonérés :

• repas servis aux patients ou résidents d’un établissement de santé, sauf ceux servis dans une cafétéria;
• aliments ou boissons fournis à des personnes handicapées dans le cadre d’un programme de livraison à domicile d’aliments préparés, lorsque le programme est offert par :
  • un organisme de bienfaisance;
  • un gouvernement;
  • une municipalité;
  • un organisme sans but lucratif;
  • un autre organisme de services publics;
• services de soins et de surveillance destinés à une personne dont l’autonomie est limitée par un handicap ou une incapacité, si ces services sont rendus plus de 50 % du temps dans l’établissement du fournisseur;
• services de soins à domicile rendus à une personne handicapée à son lieu de résidence, lorsqu’ils sont :
  • fournis par un gouvernement ou une municipalité;
  • ou subventionnés par un gouvernement, une municipalité ou un organisme qui administre un programme gouvernemental ou municipal de soins à domicile;
• exemples de services de soins à domicile :
  • aide pour le bain;
  • aide pour s’habiller;
  • aide pour prendre des médicaments;
  • ménage;
  • lessive;
  • préparation de repas;
  • garde d’enfants;
  • déneigement de l’accès principal au domicile;
• services de soins fournis à une personne handicapée par un infirmier, une infirmière, un infirmier auxiliaire ou une infirmière auxiliaire titulaire d’un permis;
• services de pension, d’hébergement ou de loisirs dans un camp d’activités récréatives principalement destiné aux personnes handicapées, lorsqu’ils sont offerts par :
  • un gouvernement;
  • une municipalité;
  • un organisme sans but lucratif;
  • un autre organisme de services publics;
  • par exemple dans un centre communautaire;
• services de formation ou de cours supervisés fournis par un organisme du secteur public dans le cadre d’un programme récréatif ou sportif principalement destiné aux personnes handicapées.

Références mentionnées

Publications de Revenu Québec :

• La TVQ, la TPS/TVH, les appareils médicaux, les appareils fonctionnels et les médicaments (IN-211);
• La TVQ, la TPS/TVH et l’alimentation (IN-216);
• La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance (IN-228);
• La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif (IN-229).

16. Remboursement de la TVQ pour l’achat et l’installation d’un ouvre-porte automatique

Nature de l’avantage

Il s’agit d’un remboursement de la TVQ payée pour l’achat et l’installation d’un ouvre-porte automatique.

Conditions d’admissibilité

Vous avez droit au remboursement seulement si :

• l’ouvre-porte automatique est destiné à un garage ou à une résidence;
• il est destiné à l’usage d’une personne handicapée;
• sans cet ouvre-porte, la personne handicapée ne pourrait pas accéder à sa résidence sans aide.

Démarche

Pour demander le remboursement :

1. Remplir le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).
2. À la partie 2, cocher la case TVQ correspondant au code 14 comme motif de la demande.
3. Joindre un certificat médical qui :
   • décrit le handicap de la personne pour qui l’ouvre-porte automatique a été acheté;
   • précise que cette personne ne peut pas accéder seule à sa résidence sans cet ouvre-porte.
4. Transmettre la demande dans les quatre ans suivant le jour où la TVQ a été payée.

Qui peut demander le remboursement

Seule la personne qui paie la TVQ pour l’achat et l’installation de l’ouvre-porte automatique peut demander ce remboursement.

17. Remboursement partiel de la TPS/TVH et de la TVQ pour l’achat ou la location d’un véhicule adapté

Une personne qui achète ou loue un véhicule à moteur spécialement équipé pour une personne handicapée peut avoir droit à un remboursement partiel de la TPS/TVH et de la TVQ.

17.1 Achat d’un véhicule à moteur adapté

Conditions d’admissibilité

Si vous achetez un véhicule à moteur spécialement équipé pour une personne handicapée, vous pouvez avoir droit, sous certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées sur la partie du prix d’achat attribuable :

• aux dispositifs spéciaux incorporés au véhicule;
• aux adaptations apportées au véhicule.

Le remboursement vise un véhicule muni de l’un des dispositifs suivants :

• dispositif conçu uniquement pour permettre de charger un fauteuil roulant dans le véhicule sans avoir à plier le fauteuil;
• dispositif auxiliaire de conduite facilitant la conduite du véhicule par une personne handicapée.

Démarche

Pour demander le remboursement :

1. Remplir le formulaire Remboursement partiel de la taxe payée sur un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée (FP-2518).
2. Si le fournisseur accorde le remboursement au moment de l’achat, lui remettre le formulaire FP-2518.
3. Sinon, transmettre le formulaire par la poste au plus tard quatre ans après le premier jour où les taxes sont devenues payables.

Qui peut demander le remboursement

Seule la personne qui paie les taxes peut demander le remboursement, que les taxes aient été payées :

• pour l’achat d’un véhicule adapté au transport d’une personne handicapée;
• ou pour les services de modification d’un tel véhicule.

Obligation du fournisseur

Le fournisseur doit indiquer par écrit la partie du prix d’achat qui peut raisonnablement être attribuée :

• aux dispositifs spéciaux incorporés au véhicule;
• ou aux adaptations effectuées.

17.2 Location d’un véhicule à moteur adapté

Conditions d’admissibilité

Si vous louez un véhicule à moteur adapté au moyen d’un contrat de location écrit, vous n’avez pas à payer les taxes sur la partie du paiement de location qui peut raisonnablement être attribuée :

• aux dispositifs spéciaux incorporés au véhicule;
• ou aux adaptations apportées au véhicule.

Ces dispositifs ou adaptations doivent viser l’une des fins suivantes :

• utilisation du véhicule par des personnes en fauteuil roulant;
• transport de personnes en fauteuil roulant;
• installation d’un appareil de conduite auxiliaire facilitant la conduite du véhicule par des personnes handicapées.

Démarche si les taxes ont été payées par erreur

Si vous avez payé les taxes par erreur sur cette partie du paiement de location, vous pouvez :

• demander au fournisseur de vous rembourser les taxes ou de les porter à votre crédit;
• ou remplir et transmettre le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Dans ce dernier cas :

1. À la partie 2, cocher les cases TPS/TVH et TVQ correspondant au code 1C.
2. Transmettre le formulaire par la poste au plus tard deux ans après le jour où les taxes ont été payées au fournisseur.

Cas particuliers et exceptions

Frais médicaux et cumul interdit

Plusieurs mesures ne peuvent pas être combinées pour les mêmes frais. Un même montant ne peut pas être utilisé deux fois, par exemple :

• comme frais médicaux à la ligne 381;
• comme frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région à la ligne 378;
• comme dépense pour le maintien à domicile des aînés à la ligne 458;
• comme frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie à la ligne 462, point 24;
• comme déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée à la ligne 250, point 7.

Frais esthétiques et certains traitements de fertilité

Les frais liés à des soins médicaux ou dentaires purement esthétiques sont exclus de certaines mesures. Certains frais associés à la fécondation in vitro ou à l’insémination artificielle sont aussi exclus de certaines mesures.

Une seule personne peut demander certains crédits

Pour plusieurs crédits liés à une personne handicapée, une seule personne peut faire la demande pour une même année, parmi :

• la personne handicapée;
• son conjoint ou sa conjointe;
• le père ou la mère si la personne handicapée est à charge.

C’est le cas notamment pour :

• les frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région;
• le montant pour frais médicaux;
• le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux.

Prime au travail et prime au travail adaptée

Si une personne est admissible à la prime au travail et à la prime au travail adaptée, elle ne peut en demander qu’une seule dans sa déclaration. Elle doit choisir celle qui procure le montant le plus élevé.

Étudiants à temps plein et prime au travail adaptée

Une personne étudiant à temps plein n’a généralement pas droit aux crédits relatifs à la prime au travail, sauf si elle est, au 31 décembre, le père ou la mère d’un enfant qui réside avec elle.

Personne ayant 70 ans pendant l’année

Pour le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés, si une personne atteint 70 ans pendant l’année, seuls les services rendus ou à rendre à partir de son 70e anniversaire peuvent être admissibles.

Séjour en unité transitoire de récupération fonctionnelle

Pour le crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie, les frais de séjour dans une unité transitoire de récupération fonctionnelle sont limités à 60 jours par séjour.

Maison de santé, préposé à temps plein et montant pour déficience

Le droit au montant pour déficience grave et prolongée peut être limité ou refusé si des frais de maison de santé ou de préposé à temps plein ont déjà servi à calculer un crédit pour frais médicaux. Une exception existe si la partie des frais liée aux soins d’un préposé ou d’une préposée est clairement indiquée sur un reçu et ne dépasse pas 10 000 $.

Diabète de type 1

Depuis 2021, une personne recevant des soins thérapeutiques essentiels pour le diabète de type 1 est considérée comme répondant aux critères relatifs à ces soins pour le montant pour déficience grave et prolongée.

Crédit pour personne aidante sans lien familial

Si la personne aidée ayant une déficience n’a aucun lien familial avec la personne aidante, le formulaire TP-1029.AN.A est requis si l’attestation n’a jamais été produite. Il doit être renouvelé tous les trois ans.

RAP et première habitation

Dans le cadre du RAP, la règle de l’acheteur d’une première habitation ne s’applique pas lorsque l’achat ou la construction vise une personne handicapée dans les situations prévues, mais l’habitation doit être plus accessible ou mieux adaptée à ses besoins.

REEP et études à temps plein

Dans le cadre du REEP, l’exigence d’inscription à temps plein peut être levée si l’étudiant ou l’étudiante a une déficience grave et prolongée, ou si une attestation professionnelle indique qu’il est vraisemblable que cette personne ne puisse pas être inscrite à temps plein en raison de sa déficience.

Démarches et procédures

Formulaires, annexes et lignes de déclaration mentionnés

Mesure	Formulaire, annexe ou ligne
Frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région	TP-752.0.13.1, ligne 378
Montant pour frais médicaux	Annexe B, parties A et C, ligne 381
Crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux	Annexe B, parties A et D, ligne 462
Crédit d’impôt pour achat d’une habitation	TP-752.HA, ligne 396
Prime au travail adaptée	Annexe P, ligne 456, ligne 90 de l’annexe P
Versements anticipés de la prime au travail	TPZ-1029.8.P
Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés	Annexe J, TP-1029.61.MD, ligne 458
Versements anticipés du maintien à domicile	TPZ-1029.MD.7, TPZ-1029.MD.8, TPZ-1029.MD.9
Crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie	Annexe B, partie E, ligne 462, point 24
Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée	TP-358.0.1, ligne 250, point 7
Montant pour déficience grave et prolongée	TP-752.0.14 ou T2201, ligne 376
Exemption de cotisation au régime d’assurance médicaments	Annexe K, case 58, cases 60 à 62, ligne 447
Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants	Annexe C, relevé 24, ligne 455
Versements anticipés pour frais de garde	TPZ-1029.8.F, TPZ-1029.8.F.A
Crédit d’impôt pour activités des enfants	Grille de calcul du guide TP-1.G, ligne 462, point 25
Crédit d’impôt pour personne aidante	Annexe H, TP-752.0.14, TP-1029.AN.A, ligne 462, point 2
Versements anticipés pour personne aidante	TPZ-1029.AN
Ouvre-porte automatique	FP-2189, code 14, case TVQ
Achat d’un véhicule adapté	FP-2518
Location d’un véhicule adapté, taxes payées par erreur	FP-2189, code 1C, cases TPS/TVH et TVQ

Conservation des pièces justificatives

Dans plusieurs cas, les reçus ou pièces justificatives ne doivent pas être joints à la déclaration, mais doivent être conservés. C’est notamment le cas pour :

• frais pour soins médicaux non dispensés dans votre région;
• montant pour frais médicaux;
• crédit pour maintien à domicile des aînés;
• crédit pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie;
• déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée;
• crédit pour frais de garde d’enfants, notamment le relevé 24;
• crédit pour activités des enfants, notamment le reçu d’inscription ou d’adhésion.

Délais de remboursement de taxes

Demande	Délai
Remboursement de TVQ pour achat et installation d’un ouvre-porte automatique	Dans les quatre ans suivant le jour où la TVQ a été payée
Remboursement partiel de taxes pour achat d’un véhicule adapté, si non accordé par le fournisseur	Au plus tard quatre ans après le premier jour où les taxes sont devenues payables
Remboursement de taxes payées par erreur sur la location d’un véhicule adapté	Au plus tard deux ans après le jour où les taxes ont été payées au fournisseur

Mises en garde importantes

• Le document est fourni uniquement à titre informatif et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
• Chaque avantage fiscal exige le respect de conditions précises; la présence d’un handicap ou d’une incapacité ne suffit pas toujours à elle seule.
• Plusieurs crédits ou déductions ne peuvent pas être demandés par plus d’une personne pour la même année et les mêmes frais.
• Les mêmes frais ne doivent pas servir à calculer plusieurs avantages fiscaux.
• Les frais déjà remboursés ou remboursables sont généralement exclus, sauf dans certains cas où le remboursement est inclus dans le revenu et ne peut pas être déduit ailleurs.
• Les frais liés à des soins purement esthétiques sont exclus de certaines mesures.
• Certains frais liés à la fécondation in vitro ou à l’insémination artificielle sont exclus de certaines mesures.
• Des reçus et pièces justificatives doivent être conservés, même lorsqu’ils ne sont pas joints à la déclaration.
• Si une attestation de déficience a été produite et que l’état de santé de la personne s’améliore, Revenu Québec doit en être informé.
• Pour certaines déclarations produites par Internet, les formulaires d’attestation requis doivent être envoyés séparément par la poste.
• Le droit au montant pour déficience grave et prolongée peut être restreint si des frais de séjour à temps plein en maison de santé ou des frais de préposé à temps plein sont utilisés comme frais médicaux, sauf dans les limites prévues, notamment le seuil de 10 000 $.
• Les montants de référence indiqués pour 2025 comprennent notamment :
  • 3 750 $ de revenu de travail minimal pour le crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux;
  • 57 655 $ de revenu familial maximal pour ce même crédit;
  • 71 010 $ comme seuil de revenu familial à partir duquel le crédit pour maintien à domicile des aînés peut être réduit;
  • 13 658 $ comme revenu maximal de l’enfant pour le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants;
  • 168 470 $ comme revenu familial maximal pour le crédit d’impôt pour activités des enfants;
  • 1 494 $ ou 2 988 $ comme montants maximaux possibles du crédit d’impôt pour personne aidante selon la situation;
  • 60 000 $ comme montant maximal pouvant être retiré d’un REER dans une année civile dans le cadre du RAP;
  • 250 $ comme portion non admissible des frais de biens admissibles pour le crédit d’impôt pour frais engagés par un aîné pour maintenir son autonomie;
  • 60 jours par séjour comme limite pour les frais de séjour admissibles en unité transitoire de récupération fonctionnelle;
  • 100 $ comme crédit maximal par enfant pour activités des enfants, ou 200 $ si l’enfant a une déficience grave et prolongée et que les frais atteignent au moins 125 $.

Synthèse

Ce document présente les principales mesures fiscales québécoises destinées aux personnes handicapées, aux personnes ayant une incapacité et à leur entourage. Les avantages peuvent prendre la forme de crédits d’impôt remboursables ou non remboursables, de déductions, d’exemptions de cotisation ou de remboursements de taxes. Les mesures couvrent notamment les frais médicaux, les soins non disponibles dans la région, l’achat d’une habitation adaptée, la prime au travail adaptée, le maintien à domicile des aînés, les frais pour maintenir l’autonomie, les produits et services de soutien, la déficience grave et prolongée, les frais de garde, les activités des enfants et l’aide fournie par une personne aidante. Plusieurs règles empêchent d’utiliser les mêmes frais pour plus d’un avantage fiscal, et plusieurs crédits ne peuvent être demandés que par une seule personne pour une même année. Des seuils, taux et montants précis s’appliquent en 2025, dont 39 % pour le maintien à domicile des aînés, 20 % pour les activités des enfants et les frais d’autonomie des aînés, ainsi que des seuils de revenu familial comme 57 655 $, 71 010 $ et 168 470 $ selon la mesure. Le document explique aussi des avantages liés à la TPS/TVH et à la TVQ, dont la détaxation ou l’exonération de certains produits et services, le remboursement de TVQ pour un ouvre-porte automatique et le remboursement partiel de taxes pour un véhicule adapté. Les démarches reposent sur des annexes et formulaires précis, et les pièces justificatives doivent souvent être conservées même lorsqu’elles ne sont pas jointes à la déclaration.