La vérification fiscale

Source et avertissement

Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-135(2020-12).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.

À qui s'adresse ce document

Ce document s’adresse aux personnes et entités susceptibles d’être vérifiées par Revenu Québec, notamment :

• les particuliers;
• les particuliers qui exploitent une entreprise;
• les employeurs;
• les personnes qui perçoivent des taxes à la consommation;
• les sociétés;
• les sociétés de personnes;
• les fiducies;
• les entreprises de toute taille;
• les mandataires fiscaux;
• les contribuables visés par une déclaration, une demande de remboursement, un avis de cotisation ou une obligation de perception, de retenue ou de remise.

Le document précise que les particuliers et les entreprises peuvent être soumis à une vérification fiscale à n’importe quel moment. Le simple fait qu’un vérificateur communique avec une personne ou une entreprise ne signifie pas, en soi, qu’un manquement fiscal a été commis.

Contexte et objectif

Cette publication explique le cadre général des vérifications fiscales effectuées par Revenu Québec auprès des particuliers et des entreprises. Elle vise à présenter :

• la mission de Revenu Québec;
• le principe selon lequel les contribuables et mandataires doivent eux-mêmes établir et déclarer les sommes dues;
• les engagements de Revenu Québec envers les contribuables et les mandataires;
• les objectifs d’une vérification fiscale;
• le rôle du vérificateur;
• les obligations liées aux registres et pièces justificatives;
• les délais applicables à l’établissement d’une nouvelle cotisation;
• les étapes habituelles d’une vérification;
• les conséquences possibles d’une vérification, notamment les cotisations, intérêts, pénalités et mesures de recouvrement;
• les recours disponibles lorsqu’une personne est en désaccord avec une décision ou estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Le document rappelle également que les renseignements qu’il contient sont fournis à titre informatif seulement. Ils ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou de toute autre loi.

La publication porte l’ISBN 978-2-550-88252-7 pour la version PDF et a fait l’objet d’un dépôt légal auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec en 2020. Une note indique que le masculin est utilisé dans le texte original pour alléger la lecture et vise autant les femmes que les hommes.

Informations complètes et détaillées

Introduction générale

Revenu Québec effectue des vérifications fiscales afin de confirmer l’exactitude des déclarations produites et des demandes de remboursement reçues. Ces vérifications servent aussi à s’assurer que les lois fiscales administrées par Revenu Québec sont respectées.

La publication présente les buts précis des activités de vérification et décrit les principales étapes du processus.

Mission de Revenu Québec

La mission de Revenu Québec consiste à assurer la perception des impôts et des taxes de manière équitable et confidentielle.

Cette mission comprend aussi :

• l’administration des programmes sociofiscaux;
• l’administration d’autres programmes confiés par le gouvernement qui concernent la perception ou la redistribution de fonds.

Cette mission est présentée comme essentielle au fonctionnement de l’État, car elle contribue au financement du gouvernement et d’une grande partie des services publics.

Principe d’autocotisation

Le régime fiscal repose sur le principe de l’autocotisation. Selon ce principe, les citoyens et les entreprises doivent eux-mêmes :

• déterminer les sommes qu’ils doivent à l’État;
• déclarer ces sommes;
• remettre les montants exigibles à Revenu Québec.

Le document souligne que la majorité des Québécois respectent adéquatement ce principe.

Revenu Québec mène toutefois des activités de vérification de façon régulière afin :

• d’encourager le respect du principe d’autocotisation;
• de vérifier l’application correcte des règles fiscales;
• d’aider à la compréhension de ces règles.

Engagements de Revenu Québec

Revenu Québec affirme mener sa mission en respectant les droits des contribuables et des mandataires.

Ces droits sont présentés dans la publication intitulée Charte des droits des contribuables et des mandataires (ADM-597).

Les pratiques de Revenu Québec s’appuient sur quatre valeurs :

• l’intégrité;
• le respect;
• l’équité;
• l’excellence du service.

Revenu Québec indique également s’être engagé à soutenir et accompagner :

• les petites et moyennes entreprises, ou PME;
• les particuliers en affaires.

Cet accompagnement vise à les aider à respecter leurs obligations fiscales. Le document mentionne à ce sujet la publication Programme d’accompagnement : notre expertise à votre service! (IN-456).

Nature de la vérification fiscale

Une vérification fiscale peut viser plusieurs catégories de personnes ou d’organisations, notamment :

• un particulier;
• un particulier en affaires;
• un employeur;
• une personne qui perçoit des taxes à la consommation;
• une société;
• une société de personnes;
• une fiducie.

La communication d’un vérificateur ne doit pas être automatiquement interprétée comme la preuve d’une infraction ou d’un défaut de conformité fiscale.

Objectifs d’une vérification fiscale

La vérification fiscale a principalement deux objectifs :

1. Vérifier que les déclarations produites sont exactes et que les lois administrées par Revenu Québec sont respectées.
2. Encourager le respect du principe d’autocotisation et améliorer la compréhension des règles fiscales.

Rôle et responsabilités du vérificateur

Le vérificateur agit comme représentant de Revenu Québec. Son rôle comprend l’information du contribuable ou du mandataire sur ses droits et obligations en matière fiscale.

Lorsque la vérification est réalisée à l’établissement de la personne ou de l’entreprise vérifiée, le vérificateur remet la publication Vos droits et vos obligations à l’égard d’une vérification fiscale (COM-366) et en explique le contenu.

Dans le cadre de son travail, le vérificateur doit pouvoir comprendre, analyser ou examiner :

• les activités de la personne ou de l’entreprise;
• les états financiers;
• le système comptable;
• les registres;
• les pièces justificatives;
• tout autre document requis pour mener la vérification.

Le vérificateur doit traiter le dossier :

• de façon juste;
• avec équité;
• de manière impartiale.

Il doit également préserver la confidentialité des renseignements obtenus dans l’exercice de ses fonctions.

Tenue et conservation des registres

Une personne doit tenir des registres et conserver des pièces justificatives si elle :

• exploite une entreprise;
• doit déduire une somme en vertu d’une loi fiscale;
• doit retenir une somme en vertu d’une loi fiscale;
• doit percevoir une somme en vertu d’une loi fiscale.

Les registres et les pièces justificatives doivent appuyer les renseignements qu’ils contiennent. Ils doivent être conservés :

• dans la forme appropriée;
• selon les modalités déterminées par Revenu Québec, s’il y a lieu.

Ces documents doivent être conservés dans un lieu permettant une vérification éventuelle, notamment :

• à l’établissement de la personne ou de l’entreprise;
• à sa résidence;
• à tout autre endroit désigné par Revenu Québec.

Les registres et pièces justificatives peuvent exister sous différents supports, notamment :

• sur support électronique;
• sur support informatique;
• sur tout autre support.

Durée de conservation

Les registres et pièces justificatives doivent généralement être conservés pendant six années suivant la fin de la dernière année à laquelle ils se rapportent, sauf indication contraire de Revenu Québec.

Lorsque les documents sont conservés sur un support électronique ou informatique, ce support doit permettre de produire des copies :

• accessibles;
• utilisables;
• pendant toute la période de conservation requise.

Conservation prolongée en cas de recours

La conservation peut devoir dépasser la période normale de six ans lorsque la personne :

• s’oppose à un avis de cotisation;
• conteste devant les tribunaux une décision rendue à la suite d’un avis d’opposition.

Dans ces situations, elle doit conserver les registres et pièces justificatives nécessaires à l’examen :

• de l’opposition;
• de la contestation;
• de l’appel.

Autorisation de se départir de documents

Revenu Québec peut autoriser une personne, par écrit, à se départir de registres ou de pièces justificatives avant l’expiration des délais prévus par la loi.

Conséquences en cas de non-respect

Une personne qui ne respecte pas l’obligation de tenir ou de conserver les registres et pièces justificatives requis peut faire l’objet de poursuites pénales. Si elle est déclarée coupable, elle s’expose à une amende.

Délai de prescription pour établir une nouvelle cotisation

Le délai de prescription désigne la période pendant laquelle Revenu Québec peut recalculer ou déterminer de nouveau :

• les droits;
• les intérêts;
• les pénalités.

Ce recalcul peut mener à l’établissement d’une nouvelle cotisation.

Délai général en matière d’impôt

Dans le domaine des impôts, le délai de prescription est généralement de trois ans suivant la date d’envoi :

• d’un premier avis de cotisation;
• ou d’une notification indiquant qu’aucun impôt n’est payable pour une année d’imposition.

Pour une société qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien, ce délai est de quatre ans.

Délai en matière de taxes et de retenues à la source

Dans les domaines des taxes et des retenues à la source, le délai varie selon les circonstances.

En règle générale, Revenu Québec ne peut pas établir une cotisation plus de quatre ans après :

• la date de production d’une demande de remboursement;

ou plus de quatre ans après la plus tardive des deux dates suivantes :

• la date à laquelle les droits auraient dû être payés;
• la date à laquelle une déclaration a été produite.

Situations où Revenu Québec peut agir en tout temps

Revenu Québec peut déterminer de nouveau les droits, intérêts et pénalités sans limite liée au délai habituel dans les cas suivants :

• la personne renonce à la prescription à l’aide du formulaire prescrit;
• la personne a fait une fausse déclaration par négligence;
• la personne a fait une fausse déclaration par omission volontaire;
• la personne a commis une fraude lors de la production d’une déclaration;
• la personne a commis une fraude en fournissant un renseignement.

Déroulement de la vérification

Une vérification fiscale peut se dérouler de différentes façons selon la situation. Elle peut notamment être effectuée :

• dans les bureaux de Revenu Québec;
• à l’établissement de la personne ou de l’entreprise vérifiée.

Le processus peut aussi varier selon le type de vérification. Revenu Québec précise qu’il peut réaliser d’autres formes de vérification qui entraînent des changements au dossier, par exemple une vérification sommaire portant sur des points précis.

Vérification effectuée dans les bureaux de Revenu Québec

Certaines vérifications sont réalisées dans les bureaux de Revenu Québec.

Dans ce cas, le vérificateur demande à la personne ou à l’entreprise de fournir les documents nécessaires à l’exécution de son travail.

Vérification effectuée à l’établissement

Lorsqu’une vérification se déroule à l’établissement de la personne ou de l’entreprise, le vérificateur convient généralement d’une date de rencontre avant de s’y présenter.

La vérification se déroule habituellement à l’endroit où se trouvent la majorité des documents.

Entrevue initiale

Au début de la vérification, une entrevue initiale est tenue. La personne vérifiée doit alors fournir les renseignements utiles concernant son système comptable.

Ces renseignements permettent au vérificateur d’évaluer si les registres nécessaires à la vérification sont fiables.

Vérification assistée par ordinateur

Si le vérificateur utilise une méthode de vérification assistée par ordinateur, il doit convenir avec la personne vérifiée des modalités de transfert des données.

Durée et étendue de la vérification

La durée et l’ampleur d’une vérification dépendent notamment :

• du volume des activités;
• de la complexité des activités;
• de la fiabilité du système comptable;
• de la quantité et de la qualité de l’information disponible;
• de la rapidité avec laquelle les renseignements demandés sont transmis au vérificateur.

Accès du vérificateur aux lieux

Pour l’application des lois fiscales, le vérificateur peut, à tout moment convenable, entrer dans tout lieu où :

• une entreprise est exploitée;
• des biens sont conservés;
• des activités commerciales sont menées;
• des registres sont tenus;
• des registres devraient être tenus.

Obligation d’assistance raisonnable

Le vérificateur peut exiger de la personne vérifiée qu’elle lui fournisse toute aide raisonnable nécessaire à la vérification.

À cette fin, il peut aussi l’obliger à l’accompagner sur les lieux visés.

Intervention d’une équipe de vérificateurs

Lorsque le volume ou la complexité des activités le justifie, plusieurs vérificateurs peuvent être affectés au dossier afin de limiter la durée de la vérification.

Années habituellement vérifiées

La vérification porte généralement sur les années les plus récentes, en tenant compte du délai de prescription applicable au domaine fiscal concerné.

Portée possible pour un particulier en affaires

Si la personne vérifiée est un particulier en affaires, la vérification peut porter :

• sur l’ensemble du contenu de sa déclaration de revenus;
• sur les déclarations des personnes qui lui sont liées.

Portée possible pour une société

Dans le cas d’une société, la vérification peut porter :

• sur tout le contenu de la déclaration de revenus de la société;
• sur les déclarations de ses actionnaires;
• sur les déclarations de ses employés;
• sur les déclarations de toutes les personnes liées à ces actionnaires ou employés.

Projet de cotisation

À la fin de la vérification, le vérificateur doit d’abord clarifier avec la personne vérifiée les questions litigieuses ou non résolues.

Il remet ensuite, s’il y a lieu :

• un projet de cotisation;
• des documents complémentaires.

Ces documents présentent les modifications que le vérificateur envisage d’apporter :

• aux déclarations déjà produites;
• ou aux avis de cotisation concernant des déclarations qui n’ont pas été produites.

Les modifications proposées peuvent entraîner des sommes à payer, mais elles peuvent aussi donner lieu à des remboursements.

Période de révision après la vérification

Après la remise du projet de cotisation, un délai généralement fixé à 21 jours est accordé pour transmettre au vérificateur tout renseignement nouveau pouvant modifier le projet.

Demande de délai supplémentaire

Si la personne vérifiée a besoin de plus de temps pour fournir ces renseignements, elle doit demander une prolongation par écrit et expliquer les raisons qui justifient cette demande.

Refus de tenir compte de nouveaux renseignements

Si le vérificateur décide de ne pas retenir les nouveaux renseignements fournis, il communique avec la personne vérifiée afin de lui indiquer :

• sa décision;
• les raisons pour lesquelles les renseignements ne sont pas acceptés.

Avis de cotisation

Après :

• la vérification;
• la remise d’un projet de cotisation;
• la révision du dossier;

un avis de cotisation peut être envoyé par la poste.

Dans certains cas, un avis de changement peut plutôt être transmis pour informer la personne des modifications apportées aux déclarations.

Intérêts et pénalités

Des intérêts sont automatiquement exigés lorsqu’une créance devient payable.

Les intérêts sur les montants impayés s’accumulent :

• à partir de la date à laquelle les droits étaient exigibles;
• jusqu’à la date où la totalité des sommes dues est payée.

Dans certaines situations, une pénalité peut aussi être imposée. Son montant est généralement déterminé selon la nature de l’omission constatée.

Paiement avant la date indiquée sur l’avis

Si le paiement est effectué avant la date inscrite sur l’avis de cotisation, aucun intérêt additionnel n’est exigé sur le montant de la cotisation établie.

Annulation ou renonciation possible

Revenu Québec peut, dans certains cas, annuler en totalité ou en partie une pénalité ou des intérêts payables selon une loi fiscale. Il peut aussi renoncer à les réclamer.

Ce pouvoir est discrétionnaire et son exercice est présenté comme exceptionnel.

Schéma général du déroulement d’une vérification fiscale

Le document présente le déroulement habituel d’une vérification fiscale selon l’ordre suivant :

1. Détermination d’une date de vérification avec la personne ou l’entreprise visée.
2. Réalisation de la vérification dans les bureaux de Revenu Québec ou à l’établissement de la personne ou de l’entreprise.
3. Clarification des questions litigieuses ou demeurées en suspens.
4. Remise, s’il y a lieu, d’un projet de cotisation décrivant les changements envisagés.
5. Octroi habituel d’un délai de 21 jours pour présenter des faits ou renseignements nouveaux.
6. Approbation du dossier par le supérieur du vérificateur.
7. Délivrance de l’avis de cotisation, s’il y a lieu.

Le document précise que ce déroulement peut différer selon la situation.

Questionnaire après la fermeture du dossier

Après la fermeture du dossier de vérification, la personne ou l’entreprise peut être invitée par courriel à remplir un questionnaire en ligne.

Cette démarche vise à obtenir son opinion sur la façon dont la vérification fiscale s’est déroulée, afin d’améliorer les services et de mieux répondre aux attentes de la clientèle.

Recouvrement des sommes non payées

Une créance fiscale liée à l’impôt des particuliers ou des sociétés ne peut généralement pas être recouvrée avant l’expiration des délais permettant au contribuable :

• de présenter une opposition;
• de déposer une contestation devant la Cour du Québec;
• de faire appel.

Le recouvrement est également suspendu pendant la période où la créance fait l’objet :

• d’une opposition;
• d’une contestation;
• d’un appel.

Cette protection ne s’applique toutefois pas si le recouvrement de la créance risque d’être compromis.

Grandes sociétés

Pour les grandes sociétés, c’est-à-dire celles dont le capital versé est d’au moins 10 millions de dollars pour l’année concernée, la suspension des mesures de recouvrement ne vise que la moitié de la somme contestée.

Mandataires, retenues à la source et taxes à la consommation

Les règles générales de suspension du recouvrement ne s’appliquent pas aux mandataires en ce qui concerne :

• les retenues à la source;
• les taxes à la consommation.

Toutefois, une suspension peut être possible dans une situation précise. Si un avis de cotisation contesté concerne :

• un remboursement de taxe sur les intrants;
• ou de la taxe de vente du Québec non perçue;

et que cet avis est contesté au moyen :

• d’un avis d’opposition;
• d’une contestation devant la Cour du Québec;
• ou d’un appel;

Revenu Québec peut, à la demande de la personne concernée, suspendre les mesures de recouvrement portant sur le solde à payer lié à ces sommes.

Cette suspension peut être accordée pendant la période où l’avis de cotisation est visé par l’opposition, la contestation ou l’appel, à condition que :

• les autres obligations fiscales de la personne soient respectées;
• le recouvrement des sommes en cause ne soit pas compromis.

Cas particuliers et exceptions

Absence de présomption de faute

Le fait qu’une personne soit contactée par un vérificateur ou qu’elle fasse l’objet d’une vérification fiscale ne signifie pas nécessairement qu’elle a contrevenu à ses obligations fiscales.

Conservation des documents au-delà de six ans

Même si la règle générale prévoit une conservation des registres et pièces justificatives pendant six années après la fin de la dernière année visée, cette durée peut être prolongée lorsqu’un avis de cotisation est contesté.

Les documents utiles doivent alors être conservés aussi longtemps qu’ils sont nécessaires à l’examen de l’opposition, de la contestation ou de l’appel.

Départ anticipé des documents

Une personne peut se départir de ses registres ou pièces justificatives avant l’expiration des délais légaux seulement si Revenu Québec l’autorise par écrit.

Nouvelle cotisation après les délais habituels

Même si les délais de prescription sont généralement de trois ans ou quatre ans selon le domaine et le type de contribuable, Revenu Québec peut agir en tout temps dans certains cas, notamment :

• renonciation à la prescription au moyen du formulaire prescrit;
• fausse déclaration par négligence;
• fausse déclaration par omission volontaire;
• fraude lors de la production d’une déclaration;
• fraude lors de la transmission d’un renseignement.

Vérification assistée par ordinateur

Lorsqu’une vérification utilise des outils informatiques, les modalités de transfert des données doivent être convenues entre le vérificateur et la personne vérifiée.

Vérification élargie aux personnes liées

Pour un particulier en affaires, la vérification peut s’étendre aux personnes liées.

Pour une société, la vérification peut également toucher les actionnaires, les employés et les personnes qui leur sont liées.

Vérification par équipe

Lorsque les activités sont volumineuses ou complexes, Revenu Québec peut affecter une équipe de vérificateurs afin de réduire la durée globale de la vérification.

Projet de cotisation pouvant mener à un remboursement

Les modifications proposées dans un projet de cotisation ne conduisent pas uniquement à des montants à payer. Elles peuvent aussi entraîner un remboursement.

Déroulement variable

Le cheminement présenté dans le schéma du document est le déroulement habituel, mais il peut être adapté selon la situation. Revenu Québec peut aussi effectuer d’autres types de vérifications, par exemple une vérification sommaire ciblant des points précis.

Suspension limitée du recouvrement pour les grandes sociétés

Lorsque la société est une grande société dont le capital versé atteint au moins 10 millions de dollars pour l’année visée, la suspension du recouvrement ne s’applique qu’à 50 % de la somme contestée.

Suspension possible pour certains montants liés aux taxes

Même si les règles générales de suspension ne s’appliquent pas aux mandataires pour les retenues à la source et les taxes à la consommation, une suspension peut être accordée sur demande pour certains montants contestés liés :

• à un remboursement de taxe sur les intrants;
• à de la taxe de vente du Québec non perçue.

Cette suspension dépend du respect des autres obligations fiscales et de l’absence de risque compromettant le recouvrement.

Annulation ou renonciation exceptionnelle aux intérêts, pénalités ou frais

Revenu Québec peut annuler ou ne pas réclamer certains intérêts, pénalités ou frais, mais ce pouvoir est exceptionnel et discrétionnaire.

Divulgation volontaire interdite pendant une vérification

Une personne qui fait l’objet d’une vérification fiscale ne peut pas utiliser le mécanisme de divulgation volontaire.

Le document renvoie à la publication La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309) pour plus de renseignements sur ce sujet.

Version anglaise

La publication indique qu’une version anglaise existe sous le titre Tax Audits (IN-135-V).

Démarches et procédures

Avant ou au début d’une vérification

Selon le type de vérification, les étapes peuvent comprendre :

1. Le vérificateur communique avec la personne ou l’entreprise visée.
2. Dans la plupart des vérifications à l’établissement, une date de rencontre est convenue.
3. La vérification se tient généralement au lieu où se trouvent la plupart des documents.
4. Lors d’une vérification à l’établissement, le vérificateur remet la publication Vos droits et vos obligations à l’égard d’une vérification fiscale (COM-366) et en explique le contenu.
5. La personne vérifiée doit fournir les renseignements pertinents sur son système comptable.
6. Si la vérification est assistée par ordinateur, les modalités de transfert des données sont convenues.

Documents et informations pouvant être exigés

Le vérificateur peut examiner ou demander notamment :

• les états financiers;
• les registres;
• les pièces justificatives;
• les informations relatives aux activités;
• les renseignements sur le système comptable;
• tout document utile à la vérification.

Lorsque la vérification est réalisée dans les bureaux de Revenu Québec, les documents nécessaires doivent être fournis au vérificateur.

Pendant la vérification

La personne vérifiée peut être tenue :

• de fournir une aide raisonnable au vérificateur;
• d’accompagner le vérificateur sur les lieux lorsque cela est requis;
• de transmettre les renseignements demandés avec diligence.

Le vérificateur peut accéder, à tout moment convenable, aux lieux où :

• une entreprise est exploitée;
• des biens sont conservés;
• des activités commerciales ont lieu;
• des registres sont ou devraient être tenus.

Fin de la vérification et projet de cotisation

À la fin de la vérification :

1. Les points contestés ou non réglés sont clarifiés avec la personne vérifiée.
2. Le vérificateur remet, s’il y a lieu, un projet de cotisation.
3. Des documents complémentaires peuvent accompagner ce projet.
4. Le projet décrit les modifications envisagées aux déclarations produites ou aux avis de cotisation liés à des déclarations non produites.
5. Les changements proposés peuvent entraîner une somme à payer ou un remboursement.

Réponse au projet de cotisation

Après réception du projet de cotisation :

1. La personne vérifiée dispose généralement de 21 jours pour transmettre de nouveaux faits ou renseignements.
2. Ces renseignements doivent être susceptibles de modifier le projet de cotisation.
3. Si un délai additionnel est nécessaire, la demande doit être faite par écrit.
4. La demande écrite doit contenir les justifications pertinentes.
5. Si les nouveaux renseignements ne sont pas acceptés, le vérificateur communique sa décision et les motifs de son refus.

Approbation et émission de l’avis de cotisation

Après la révision du dossier :

1. Le dossier est soumis à l’approbation du supérieur du vérificateur.
2. Un avis de cotisation est envoyé par la poste, s’il y a lieu.
3. Dans certains cas, un avis de changement peut être transmis pour informer des modifications apportées aux déclarations.

Paiement des sommes dues

Lorsqu’un avis de cotisation indique un montant à payer :

• les intérêts sont calculés à partir de la date où les droits étaient exigibles;
• les intérêts continuent jusqu’au paiement complet;
• un paiement effectué avant la date indiquée sur l’avis évite des intérêts additionnels sur la cotisation établie.

Demande d’annulation ou de renonciation concernant intérêts, pénalités ou frais

Pour demander l’annulation d’intérêts, de pénalités ou de frais, ou une renonciation à ces sommes, la personne doit :

• envoyer une lettre expliquant sa situation;

ou remplir l’un des formulaires suivants, selon le cas :

• Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard d’intérêts, de pénalités ou de frais (MR-94.1);
• Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes (MR-94.1.R);
• Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard d’intérêts ou de pénalités relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à l’égard de frais relatifs à la TVQ (FP-4288).

Communication avec le vérificateur ou son gestionnaire

Une personne peut obtenir de l’information sur son dossier auprès du vérificateur responsable, par écrit ou verbalement.

Elle peut notamment :

• demander des explications supplémentaires au sujet de son avis de cotisation;
• exprimer son désaccord concernant des montants qu’elle considère inexacts;
• demander l’annulation ou la renonciation d’intérêts, de pénalités ou de frais.

Si le traitement du dossier présente des difficultés particulières, la personne peut s’adresser au gestionnaire du vérificateur.

Lorsque la vérification se déroule à l’établissement, le vérificateur informe la personne du nom de son gestionnaire au début du processus. Pour une vérification effectuée dans les bureaux de Revenu Québec, la personne peut demander au vérificateur de lui indiquer qui est son gestionnaire.

Opposition, contestation et appel

Si, après les démarches auprès du vérificateur ou de son gestionnaire, la personne estime que Revenu Québec :

• a mal interprété les faits;
• ou a mal appliqué la loi;

elle peut transmettre un avis d’opposition.

Le document mentionne la publication Faire opposition : c’est votre recours (IN-308) pour obtenir plus de renseignements.

Si la personne est insatisfaite de la décision rendue à l’égard de son avis d’opposition, elle peut poursuivre ses démarches devant les tribunaux :

• par une contestation devant la Cour du Québec, soit à la Chambre civile ou à la Division des petites créances;
• ou, lorsque la décision concerne la TPS/TVH, par un appel devant la Cour canadienne de l’impôt.

Le document mentionne aussi la publication Des recours à votre portée (IN-106).

Ces recours doivent être exercés :

• selon la procédure prescrite;
• dans les délais prévus par la loi.

Demande d’intervention ou plainte

Une personne insatisfaite d’une décision ou d’un service, ou qui estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté, peut s’adresser au Bureau de la protection des droits de la clientèle de Revenu Québec.

Ce bureau a pour mandat :

• de recevoir les demandes d’intervention;
• de recevoir les plaintes;
• de veiller à un traitement équitable de la clientèle;
• d’aider la clientèle à bien comprendre ses droits.

Le document renvoie à la publication Le respect de vos droits : une priorité! (IN-602) pour plus de renseignements.

Publications et formulaires mentionnés

Le document mentionne les publications et formulaires suivants :

Numéro	Titre ou objet
ADM-597	Charte des droits des contribuables et des mandataires
IN-456	Programme d’accompagnement : notre expertise à votre service!
COM-366	Vos droits et vos obligations à l’égard d’une vérification fiscale
MR-94.1	Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard d’intérêts, de pénalités ou de frais
MR-94.1.R	Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes
FP-4288	Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard d’intérêts ou de pénalités relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à l’égard de frais relatifs à la TVQ
IN-308	Faire opposition : c’est votre recours
IN-106	Des recours à votre portée
IN-602	Le respect de vos droits : une priorité!
IN-309	La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale
IN-135-V	Tax Audits, version anglaise de la publication

Mises en garde importantes

Valeur informative de la publication

La publication est fournie uniquement pour informer. Elle ne constitue pas une interprétation juridique :

• de la Loi sur les impôts;
• de la Loi sur la taxe d’accise;
• de la Loi sur la taxe de vente du Québec;
• ni d’aucune autre loi.

Vérification possible en tout temps

Les entreprises et les particuliers peuvent être soumis à une vérification fiscale à tout moment.

Communication du vérificateur

Un contact du vérificateur ne signifie pas automatiquement que la personne ou l’entreprise a manqué à ses obligations fiscales.

Confidentialité

Le vérificateur est tenu de protéger la confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre de son travail.

Obligation de tenir et conserver les registres

Les personnes visées par l’obligation de tenir des registres et des pièces justificatives doivent les conserver pendant la période requise et dans une forme permettant leur consultation.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des poursuites pénales et une amende en cas de déclaration de culpabilité.

Support électronique ou informatique

Les documents conservés sur support électronique ou informatique doivent pouvoir être reproduits sous forme de copies accessibles et utilisables pendant toute la période de conservation.

Prescription non absolue

Les délais de prescription habituels ne protègent pas une personne dans certaines situations, notamment en cas de fraude, de fausse déclaration par négligence ou par omission volontaire, ou de renonciation à la prescription.

Accès aux lieux et aide raisonnable

Le vérificateur peut entrer à tout moment convenable dans les lieux liés à l’exploitation d’une entreprise, à la conservation de biens, à l’exercice d’activités commerciales ou à la tenue de registres.

La personne vérifiée peut être obligée de fournir une aide raisonnable et d’accompagner le vérificateur sur les lieux.

Intérêts automatiques

Lorsqu’une créance devient exigible, les intérêts sont imposés automatiquement et courent jusqu’au paiement intégral.

Pénalités possibles

Une pénalité peut être ajoutée dans certains cas. Son montant dépend généralement de la nature de l’omission.

Recouvrement possible malgré un recours

Même si certaines créances fiscales ne sont généralement pas recouvrées pendant les délais ou procédures d’opposition, de contestation ou d’appel, cette suspension ne s’applique pas lorsque le recouvrement est compromis.

Suspension limitée pour grandes sociétés

Pour les sociétés dont le capital versé est d’au moins 10 millions de dollars pour l’année visée, la suspension des mesures de recouvrement ne vise que la moitié du montant contesté.

Mandataires exclus de certaines protections

Les règles générales de suspension du recouvrement ne s’appliquent pas aux mandataires pour les retenues à la source et les taxes à la consommation, sauf possibilité particulière de suspension sur demande dans les cas décrits pour certains montants liés à la taxe sur les intrants ou à la TVQ non perçue.

Recours soumis à des délais et procédures

Les oppositions, contestations et appels doivent respecter les procédures prescrites et les délais prévus par la loi.

Annulation ou renonciation exceptionnelle

L’annulation ou la renonciation à des intérêts, pénalités ou frais relève d’un pouvoir discrétionnaire exercé de façon exceptionnelle.

Divulgation volontaire impossible pendant une vérification

Une personne faisant l’objet d’une vérification fiscale ne peut pas procéder à une divulgation volontaire.

Coordonnées et appels à communiquer avec Revenu Québec

La dernière page du document officiel contient des coordonnées, numéros de téléphone, adresses postales, heures de service et indications de contact. Conformément aux consignes applicables à cette reformulation, ces coordonnées et appels à communiquer avec Revenu Québec ne sont pas reproduits ici.

Synthèse

La vérification fiscale permet à Revenu Québec de vérifier l’exactitude des déclarations, des demandes de remboursement et le respect des lois fiscales, sans que le simple déclenchement d’une vérification signifie nécessairement qu’une faute a été commise. Les contribuables, entreprises, employeurs, mandataires, sociétés, sociétés de personnes et fiducies peuvent être vérifiés, et doivent conserver leurs registres et pièces justificatives pendant généralement six ans, parfois plus longtemps en cas de recours. Les délais habituels pour établir une nouvelle cotisation sont généralement de trois ans en impôt, de quatre ans pour certaines sociétés et de quatre ans dans plusieurs situations liées aux taxes et aux retenues, mais ces limites peuvent disparaître en cas de renonciation, fraude ou fausse déclaration. La vérification peut se dérouler dans les bureaux de Revenu Québec ou à l’établissement, et le vérificateur peut examiner les activités, états financiers, systèmes comptables, registres, pièces et autres documents nécessaires. À la fin, un projet de cotisation peut être remis, suivi d’un délai généralement de 21 jours pour présenter de nouveaux renseignements avant l’émission possible d’un avis de cotisation. Des intérêts s’appliquent automatiquement sur les créances exigibles, des pénalités peuvent être imposées, et certaines sommes peuvent faire l’objet de mesures de recouvrement selon les règles applicables. Les contribuables peuvent demander des explications, contester, présenter un avis d’opposition, aller devant les tribunaux dans les cas prévus, ou demander exceptionnellement l’annulation ou la renonciation d’intérêts, pénalités ou frais. Une personne déjà visée par une vérification fiscale ne peut pas utiliser la divulgation volontaire.