Vous avez acquis récemment un immeuble locatif?
Ce contenu est une reformulation indépendante et non officielle de la publication de Revenu Québec : IN-487(2022-06).pdf . Il est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou professionnel. Pour toute décision, référez-vous au document officiel.
À qui s'adresse ce document
Ce document s’adresse aux propriétaires d’immeubles locatifs, y compris les personnes et les sociétés de personnes, qui possèdent un immeuble dans lequel un logement est loué.
Il vise plus précisément les propriétaires qui ont loué un logement pour lequel, au 31 décembre de l’année concernée, un loyer avait été payé ou devait être payé.
Il concerne aussi indirectement les particuliers qui occupent un logement comme locataires ou sous-locataires au 31 décembre, puisque ceux-ci doivent recevoir une copie du relevé 31 lorsque le propriétaire est tenu de le produire.
Contexte et objectif
Le document présente les obligations associées au relevé 31 pour certains propriétaires d’immeubles locatifs.
Le relevé 31 est un document fiscal utilisé pour communiquer à Revenu Québec des renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de chaque année. Ces renseignements permettent aux locataires ou aux sous-locataires concernés d’utiliser l’information nécessaire lorsqu’ils demandent le crédit d’impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.
L’objectif de la publication est donc d’informer les propriétaires d’immeubles locatifs qu’ils peuvent être tenus :
- de produire un relevé 31;
- de transmettre ce relevé à Revenu Québec;
- de remettre une copie du relevé aux particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre;
- de respecter le délai applicable, soit au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée par les relevés.
Informations complètes et détaillées
Obligation générale liée au relevé 31
Certains propriétaires d’immeubles doivent produire un relevé 31 et en remettre une copie à tous les particuliers qui occupent un logement à titre de locataire ou de sous-locataire au 31 décembre.
Cette obligation vise les situations où un logement est loué et où un loyer a été payé ou était dû à cette date.
Personnes et entités tenues de produire le relevé 31
Le relevé 31 doit être produit par :
- toute personne qui est propriétaire d’un immeuble;
- toute société de personnes qui est propriétaire d’un immeuble.
Pour que l’obligation s’applique, le propriétaire doit avoir loué un logement pour lequel un loyer :
- a été payé au 31 décembre de l’année visée; ou
- était payable au 31 décembre de l’année visée.
Ainsi, la date du 31 décembre est déterminante pour établir l’obligation de produire le relevé.
Rôle du relevé 31
Le relevé 31 sert à déclarer des renseignements relatifs à l’occupation d’un logement au 31 décembre de chaque année.
Les renseignements indiqués sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire lorsqu’il demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
Le document ne détaille pas les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour solidarité; il précise seulement que les données du relevé 31 sont utilisées dans le cadre de cette demande.
Production et transmission du relevé 31
Les propriétaires peuvent produire et transmettre les relevés 31 au moyen de différentes méthodes.
Le document mentionne notamment les deux options suivantes :
| Mode | Description |
|---|---|
| Service en ligne | Les propriétaires peuvent utiliser le service en ligne intitulé Produire et consulter des relevés 31, accessible sur le site Internet de Revenu Québec. |
| Logiciel autorisé | Les propriétaires peuvent utiliser un logiciel autorisé par Revenu Québec pour produire les relevés 31. |
Le document indique que ces modes sont notamment disponibles, ce qui signifie que les méthodes énumérées sont celles mises en évidence dans la publication.
Délai applicable
Les relevés 31 doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année visée par les relevés.
À cette échéance, le propriétaire doit avoir transmis :
- les relevés 31 à Revenu Québec, soit les formulaires RL-31;
- les copies destinées aux locataires et aux sous-locataires, soit les formulaires RL-31.CS.
Le document ne prévoit pas de délai différent selon le type de propriétaire, le nombre de logements ou le mode de transmission.
Formulaires et documents mentionnés
Le document mentionne les formulaires et publications suivants :
| Numéro ou titre | Utilisation indiquée dans le document |
|---|---|
| RL-31 | Relevé 31 à transmettre à Revenu Québec. |
| RL-31.CS | Copie du relevé 31 à transmettre aux locataires et aux sous-locataires. |
| RL-31.G | Guide du relevé 31 intitulé Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement, à consulter pour obtenir l’ensemble des renseignements nécessaires à la production du relevé 31. |
| IN-487 (2022-06) | Numéro de publication du document source. |
Renseignements additionnels
Pour obtenir les informations nécessaires à la production du relevé 31, le document renvoie au Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31.G).
Cette publication est indiquée comme étant disponible sur le site Internet de Revenu Québec.
Cas particuliers et exceptions
Le document ne présente pas d’exception détaillée à l’obligation de produire le relevé 31.
Les cas particuliers explicitement mentionnés sont les suivants :
- l’obligation s’applique aux propriétaires qui sont des personnes;
- l’obligation s’applique aussi aux propriétaires qui sont des sociétés de personnes;
- le logement doit avoir été loué;
- un loyer doit avoir été payé ou avoir été payable au 31 décembre de l’année concernée;
- une copie doit être remise aux particuliers qui sont locataires au 31 décembre;
- une copie doit aussi être remise aux particuliers qui sont sous-locataires au 31 décembre.
Le document ne fournit pas d’information sur les situations où aucun loyer n’est payable, où le logement est vacant, où l’immeuble a été acquis en cours d’année, ou où le locataire n’est plus occupant au 31 décembre. Ces éléments ne sont donc pas précisés dans la publication.
Démarches et procédures
Étape 1 — Déterminer si l’obligation de produire un relevé 31 s’applique
Le propriétaire doit vérifier s’il répond aux conditions suivantes :
- il est une personne ou une société de personnes;
- il est propriétaire d’un immeuble;
- il a loué un logement;
- un loyer lié à ce logement a été payé ou était payable au 31 décembre de l’année visée.
Si ces conditions sont réunies, le document indique que le relevé 31 doit être produit.
Étape 2 — Produire les relevés 31
Le propriétaire peut produire les relevés 31 en utilisant notamment :
- le service en ligne Produire et consulter des relevés 31;
- un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 31.
Étape 3 — Transmettre les relevés à Revenu Québec
Le propriétaire doit transmettre à Revenu Québec les relevés 31 désignés par le formulaire RL-31.
Cette transmission doit être faite au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée par les relevés.
Étape 4 — Remettre les copies aux locataires et aux sous-locataires
Le propriétaire doit transmettre aux locataires et aux sous-locataires les copies des relevés 31 désignées par le formulaire RL-31.CS.
Ces copies doivent aussi être transmises au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée.
Étape 5 — Consulter le guide détaillé au besoin
Pour obtenir l’ensemble des informations nécessaires à la production du relevé 31, le document indique de se référer au Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31.G).
Mises en garde importantes
Le document met en évidence les obligations suivantes :
- certains propriétaires d’immeubles locatifs doivent produire un relevé 31;
- lorsqu’ils sont visés, ils doivent transmettre ce relevé à Revenu Québec;
- ils doivent aussi remettre une copie à chaque particulier qui est locataire ou sous-locataire du logement au 31 décembre;
- la date limite est le dernier jour de février de l’année suivant celle visée par les relevés;
- le relevé 31 contient des renseignements utilisés par les locataires ou sous-locataires dans le cadre de leur demande du crédit d’impôt pour solidarité.
Le document ne mentionne aucune pénalité, sanction, intérêt, amende ou conséquence précise en cas de défaut de production, de retard ou d’omission. Aucune telle mesure ne peut donc être tirée de cette publication.
Le document ne fournit pas non plus de coordonnées, de numéro de téléphone ni d’adresse à reproduire dans le présent contenu.
Synthèse
Les propriétaires d’immeubles locatifs peuvent avoir l’obligation de produire un relevé 31 lorsqu’un logement a été loué et qu’un loyer a été payé ou était payable au 31 décembre de l’année visée. Cette obligation concerne les personnes et les sociétés de personnes propriétaires d’un immeuble. Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation du logement au 31 décembre, lesquels peuvent être utilisés par le locataire ou le sous-locataire pour demander le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus. Les relevés RL-31 doivent être transmis à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante. Les copies RL-31.CS doivent être transmises aux locataires et aux sous-locataires dans le même délai. Les propriétaires peuvent produire les relevés au moyen du service en ligne Produire et consulter des relevés 31 ou d’un logiciel autorisé par Revenu Québec. Pour les détails de production, le document renvoie au Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31.G). Aucune sanction, exception détaillée ou règle additionnelle n’est indiquée dans cette publication.