La TVQ, la TPS/TVH, la taxe sur les carburants et les transporteurs de marchandises

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-218(2024-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise principalement les transporteurs de marchandises et les sous-transporteurs de marchandises.

Il concerne plus particulièrement les entreprises ou personnes qui exercent des activités de transport pouvant être touchées par :

• la taxe sur les produits et services (TPS);
• la taxe de vente harmonisée (TVH);
• la taxe de vente du Québec (TVQ);
• la taxe sur les carburants;
• les règles liées au transport routier interprovincial ou international;
• les règles de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA);
• certaines ventes détaxées accordées dans le secteur du transport;
• les obligations particulières des transporteurs de carburant en vrac;
• les obligations particulières des transporteurs de tabac;
• les règles applicables aux sous-transporteurs travaillant avec des transporteurs interprovinciaux.

Le document s’adresse aussi aux entreprises québécoises inscrites aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ qui fournissent des services de transport de marchandises, ainsi qu’aux transporteurs non inscrits dans certains cas particuliers.

Contexte et objectif

Cette publication explique comment appliquer les règles fiscales relatives à la TPS/TVH, à la TVQ et à la taxe sur les carburants dans le secteur du transport de marchandises.

Elle a pour but d’aider les transporteurs et sous-transporteurs à comprendre :

• quand ils doivent percevoir la TPS, la TVH ou la TVQ;
• quand un service ou une vente peut être détaxé;
• quand un service est considéré comme effectué au Québec, au Canada, hors du Québec ou hors du Canada;
• quelles obligations s’appliquent aux transporteurs qui circulent dans plusieurs provinces, territoires ou États;
• quelles démarches sont nécessaires pour certains permis;
• comment traiter certains remboursements entre transporteurs et sous-transporteurs;
• comment réclamer les crédits ou remboursements de taxes auxquels un inscrit peut avoir droit.

Le document précise également que les informations fournies sont de nature informative. Elles ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni d’une autre loi.

Le Québec participe à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, ce qui modifie la façon dont certains transporteurs interprovinciaux ou internationaux doivent gérer la taxe sur les carburants et, dans certains cas, certaines obligations liées à la TVQ.

La publication a été préparée en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada.

Informations bibliographiques et notes générales

Le document indique les éléments suivants :

• ISBN de la version imprimée : 978-2-555-00044-5;
• ISBN de la version PDF : 978-2-555-00045-2;
• dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2024;
• version du document : IN-218 (2024-10);
• une version anglaise existe sous le titre QST, GST/HST and Fuel Tax: How They Apply to Freight Carriers (IN-218-V);
• la mention anglaise figurant au document indique aussi 2023-10.

Le document précise que le masculin y est utilisé pour alléger la lecture, même si l’écriture inclusive est habituellement privilégiée.

Pages ou sections non disponibles dans le texte fourni

Le contenu transmis contient les pages 1, 3 à 20 et 24. Les pages 2, 21, 22 et 23 ne sont pas présentes dans le texte fourni. Aucune information lisible provenant de ces pages ne peut donc être reformulée ici.

Informations complètes et détaillées

Sigles utilisés dans le document

Sigle	Signification
CTI	Crédit de taxe sur les intrants
IFTA	Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, aussi appelée International Fuel Tax Agreement
RTI	Remboursement de la taxe sur les intrants
TPS	Taxe sur les produits et services
TVH	Taxe de vente harmonisée
TVQ	Taxe de vente du Québec

Règles générales relatives à la TPS/TVH et à la TVQ

Application générale de la TPS et de la TVQ

La TPS et la TVQ s’appliquent à la majorité des biens et services fournis.

La TPS s’applique généralement aux transactions effectuées au Canada. Son taux est de 5 % du prix de vente.

Lorsque la transaction est effectuée au Québec, la TVQ peut également s’appliquer. Son taux est de 9,975 % du prix de vente.

Dans les deux premiers paragraphes de la section originale portant sur les règles générales, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Le document utilise généralement le mot vente plutôt que le terme technique fourniture, puisque les ventes représentent le type de fourniture le plus courant.

Biens et services détaxés

Certains biens et services sont taxables au taux de 0 %. Ils sont donc dits détaxés.

Le document donne notamment comme exemples :

• les produits alimentaires de base;
• les médicaments délivrés sur ordonnance.

Même si le taux est de 0 %, ces biens et services demeurent des ventes taxables aux fins de certaines règles, notamment pour déterminer si une personne exerce des activités commerciales.

Biens et services exonérés

Certains biens et services ne sont pas soumis à la TPS ni à la TVQ parce qu’ils sont exonérés.

Le document mentionne notamment :

• certains services de santé;
• les loyers résidentiels à long terme.

TVH dans les provinces participantes

La TVH s’applique dans les provinces participantes suivantes :

• Île-du-Prince-Édouard;
• Nouveau-Brunswick;
• Nouvelle-Écosse;
• Ontario;
• Terre-Neuve-et-Labrador.

En règle générale, les règles de la TPS servent aussi pour la TVH.

Les entreprises doivent percevoir et remettre la TVH sur les ventes taxables qu’elles réalisent dans les provinces participantes, sauf lorsqu’il s’agit de ventes détaxées.

Les entreprises du Québec inscrites aux fichiers de la TPS/TVH doivent percevoir la TVH lorsqu’elles effectuent des ventes dans une province participante.

Dans la publication, le sigle TVH n’est pas toujours répété. Sauf indication contraire, le sigle TPS est utilisé comme raccourci pour désigner la TPS/TVH.

Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Les personnes qui exercent des activités commerciales doivent généralement s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Une activité commerciale vise notamment l’exploitation d’une entreprise dont les ventes sont taxables, y compris les ventes détaxées.

Lorsqu’une personne est inscrite, elle doit percevoir la TPS et la TVQ sur ses ventes taxables, sauf sur les ventes détaxées.

Le document précise que le terme inscrit désigne une personne :

• qui est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
• ou qui devrait l’être même si elle ne l’est pas encore.

Petit fournisseur

Une personne peut choisir de ne pas s’inscrire si elle est considérée comme un petit fournisseur.

De façon générale, une personne est un petit fournisseur lorsque le total de ses ventes taxables ne dépasse pas 30 000 $ :

• au cours d’un trimestre civil donné;
• ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.

Le calcul tient compte des ventes taxables effectuées mondialement par :

• la personne elle-même;
• ses associés.

Les ventes d’immobilisations ne sont pas incluses dans ce total. Le document donne comme exemples d’immobilisations :

• un immeuble;
• une automobile.

Même lorsqu’une personne n’est pas obligée de s’inscrire parce qu’elle est un petit fournisseur, elle peut choisir de le faire si elle respecte les conditions applicables.

Exception pour les petits fournisseurs

Une personne qui exerce des activités commerciales et qui a choisi de ne pas s’inscrire parce qu’elle est un petit fournisseur ne doit généralement pas percevoir la TPS ni la TVQ.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas à certaines ventes d’immeubles taxables. Dans ce type de situation, la TPS ou la TVQ peut devoir être perçue même si la personne n’est pas inscrite.

CTI et RTI

Un inscrit peut récupérer, dans certaines conditions, les taxes qu’il a payées ou qui sont devenues payables sur des biens et services acquis dans le cadre de ses activités commerciales.

Ces mécanismes sont appelés :

• CTI dans le régime de la TPS;
• RTI dans le régime de la TVQ.

La plupart des inscrits demandent leurs CTI et RTI lorsqu’ils produisent leurs déclarations pour la période pendant laquelle les achats ont été effectués.

En général, le délai pour demander les CTI ou RTI admissibles est de quatre ans.

Méthode simplifiée de calcul des CTI et RTI

Une méthode simplifiée de calcul des CTI et des RTI est prévue pour les petites entreprises.

Cette méthode offre une autre façon de calculer les crédits ou remboursements de taxe auxquels l’entreprise a droit.

Elle ne change pas :

• la façon de facturer la TPS ou la TVQ;
• la façon de percevoir la TPS ou la TVQ;
• la façon de déclarer les taxes perçues.

Son principal avantage est que l’entreprise n’a pas à calculer séparément le montant exact de taxe pour chaque facture ou chaque pièce justificative.

Le document précise que la méthode simplifiée de calcul des CTI et des RTI et la méthode rapide de comptabilité sont deux méthodes différentes prévues par la loi.

Déclarations de TPS et de TVQ

Un inscrit doit produire une déclaration de TPS et une déclaration de TVQ pour déclarer :

• les taxes perçues;
• les taxes qui auraient dû être perçues;
• les taxes payées ou devenues payables pour lesquelles il demande des CTI ou des RTI.

Lors de la production des déclarations :

• les CTI sont soustraits de la TPS perçue ou à percevoir;
• les RTI sont soustraits de la TVQ perçue ou à percevoir.

Si les taxes perçues ou à percevoir sont supérieures aux CTI et RTI, l’inscrit doit remettre la différence.

Si les taxes perçues ou à percevoir sont inférieures aux CTI et RTI, l’inscrit peut demander un remboursement.

Les petites entreprises peuvent utiliser la méthode rapide de comptabilité pour établir le montant de TPS et de TVQ à remettre, si elles y sont admissibles.

Fréquence des déclarations

Lors de l’inscription aux fichiers des taxes, il est parfois possible de choisir la fréquence de production des déclarations de TPS et de TVQ.

Si aucun choix n’est fait, une fréquence de déclaration est attribuée.

Obligation de produire les déclarations

Un inscrit doit produire une déclaration de TPS ou de TVQ pour chaque période de déclaration, même s’il n’a :

• aucun montant à payer;
• aucun remboursement à demander.

Depuis le 1er janvier 2024, les déclarations doivent être transmises par voie électronique.

Cette production électronique peut se faire :

• au moyen des services en ligne;
• par un service de production de déclaration offert par la plupart des institutions financières.

Les transporteurs qui ne sont pas inscrits peuvent, dans certaines situations, devoir utiliser les formulaires suivants :

Formulaire	Nom
FP-505	Déclarations particulières
FP-505.D.D	Déclaration de la TVQ visant les apports au Québec par une personne non inscrite au fichier de la TVQ

L’obligation de produire une déclaration par voie électronique ne s’applique pas :

• aux organismes de bienfaisance;
• aux institutions financières désignées particulières.

Inscription, permis et formulaires liés aux taxes

Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Lorsqu’une personne doit s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ou lorsqu’elle choisit volontairement de le faire, elle peut s’inscrire :

• par les services en ligne;
• en remplissant le formulaire Demande d’inscription (LM-1).

Transport de carburant en vrac

Une personne qui transporte du carburant en vrac doit également remplir le formulaire :

Formulaire	Nom
CA-27.1	Demande de permis – Loi concernant la taxe sur les carburants

Cette obligation s’ajoute, le cas échéant, aux règles d’inscription aux fichiers de taxes.

Transport de tabac

Une personne qui transporte :

• du tabac non identifié destiné à la vente;
• ou du tabac brut;

doit remplir le formulaire :

Formulaire	Nom
TA-6.1	Demande de permis – Loi concernant l’impôt sur le tabac

Le document définit le tabac brut comme :

• les feuilles de tabac;
• les parties brisées des feuilles de tabac;
• lorsque le traitement n’a pas dépassé l’étape du séchage;
• ainsi que le tabac destiné à devenir un composant du tabac vendu.

Règles générales relatives à la taxe sur les carburants

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants

Le Québec participe à l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, connue en anglais sous le nom International Fuel Tax Agreement ou IFTA.

Cette entente vise à réduire les formalités administratives des transporteurs qui effectuent du transport interprovincial ou international de biens ou de personnes.

Grâce à l’Entente, un transporteur visé n’a pas à produire une déclaration de taxe sur les carburants séparée dans chaque province ou État membre de l’Entente où il circule.

Permis et vignettes IFTA

Un transporteur visé par les modalités de l’Entente doit demander :

• un permis;
• des vignettes.

Le formulaire à utiliser est :

Formulaire	Nom
CA-500	Demande d’un permis et de vignettes (IFTA)

Déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburants

Le transporteur doit transmettre à sa juridiction d’attache une déclaration unique chaque trimestre.

Cette déclaration doit être accompagnée, selon le cas :

• du paiement du solde dû;
• ou d’une demande de remboursement.

La juridiction d’attache se charge ensuite de communiquer avec les provinces ou États concernés, notamment pour répartir la taxe sur les carburants.

Le formulaire à utiliser est :

Formulaire	Nom
CAZ-510	Déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburants

Territoires et États non membres de l’Entente

Un transporteur doit vérifier les exigences applicables dans les territoires et États où il circule lorsqu’ils ne participent pas à l’IFTA.

Ces exigences doivent être obtenues auprès des organismes responsables de ces territoires ou États.

Transporteur établi dans un territoire ou un État non membre de l’Entente

Un transporteur établi dans un territoire du Canada ou dans un État qui n’a pas adhéré à l’IFTA doit obtenir un certificat de voyage occasionnel pour circuler au Québec avec un véhicule visé par l’Entente.

Transporteur de carburant en vrac

Un transporteur de carburant en vrac doit détenir un permis de transporteur de carburant en vrac délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Le formulaire requis est :

Formulaire	Nom
CA-27.1	Demande de permis – Loi concernant la taxe sur les carburants

Transporteur de tabac

Un transporteur de tabac non identifié destiné à la vente doit détenir un permis en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac.

La même obligation s’applique au transporteur de tabac brut.

Le tabac brut comprend :

• les feuilles de tabac;
• les parties brisées de feuilles de tabac;
• lorsque le traitement n’a pas dépassé l’étape du séchage;
• le tabac devant servir de composant à du tabac destiné à la vente.

Le formulaire requis est :

Formulaire	Nom
TA-6.1	Demande de permis – Loi concernant l’impôt sur le tabac

Ventes détaxées effectuées au profit des transporteurs

Certaines ventes faites à des transporteurs sont détaxées, autant dans le régime de la TPS que dans celui de la TVQ.

Vente d’un bien ou d’un service à un transporteur étranger non inscrit

Une personne non résidente peut, dans certains cas, acheter au Canada ou au Québec des biens meubles ou des services détaxés.

Dans le régime de la TPS, la personne doit ne pas résider au Canada.

Dans le régime de la TVQ, elle doit ne pas résider au Québec.

Dans les deux cas, elle ne doit pas être inscrite.

La détaxation peut s’appliquer lorsque les biens ou services sont acquis pour être consommés, utilisés ou fournis dans l’un des contextes suivants.

Transport de passagers ou de biens par bateau, aéronef ou chemin de fer

La détaxation peut s’appliquer si la personne exploite une entreprise de transport de passagers ou de biens :

• en provenance du Canada ou à destination du Canada, dans le régime de la TPS;
• en provenance du Québec ou à destination du Québec, dans le régime de la TVQ;

et que le transport est effectué par :

• bateau;
• aéronef;
• chemin de fer.

La règle s’applique aussi lorsque le transport se fait :

• entre deux points à l’étranger en passant par le Canada, dans le régime de la TPS;
• entre deux points hors du Québec en passant par le Québec, dans le régime de la TVQ.

Exploitation d’un bateau ou d’un aéronef par un gouvernement

Dans le régime de la TPS, la détaxation peut s’appliquer aux biens ou services utilisés pour l’exploitation d’un bateau ou d’un aéronef par le gouvernement d’un pays étranger ou pour son compte.

Dans le régime de la TVQ, la règle vise l’exploitation d’un bateau ou d’un aéronef par ou pour :

• une province autre que le Québec;
• les Territoires du Nord-Ouest;
• le Territoire du Yukon;
• le Nunavut;
• un pays autre que le Canada.

Bateau utilisé à des fins scientifiques ou pour des câbles sous-marins

La détaxation peut aussi viser des biens ou services liés à l’exploitation d’un bateau :

• pour recueillir des données scientifiques à l’étranger, dans le régime de la TPS;
• pour recueillir des données scientifiques hors du Québec, dans le régime de la TVQ;
• pour poser des câbles télégraphiques sous-marins;
• pour réparer des câbles télégraphiques sous-marins.

Exemples de biens et services détaxés

Les biens et services détaxés dans ces contextes peuvent comprendre notamment :

• les carburants;
• les biens utilisés pour l’exploitation d’un bateau;
• les biens utilisés pour l’exploitation d’un aéronef;
• les biens utilisés pour l’exploitation d’un chemin de fer;
• les services de réparation;
• les services d’entretien;
• les frais de raccordement ferroviaire;
• les frais d’aiguillage ferroviaire;
• les services de pilotage;
• certains droits liés à un immeuble pour lequel une redevance est exigée.

Le document donne comme exemples de droits liés à un immeuble :

• les frais d’atterrissage d’un aéronef;
• les droits d’utilisation des chemins de fer;
• les frais d’entreposage.

Vente de carburant aux transporteurs internationaux inscrits

La vente de carburant à un transporteur est détaxée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• l’acheteur est inscrit au moment de la vente;
• l’acheteur exploite une entreprise de transport de passagers ou de biens par bateau, aéronef ou chemin de fer;
• le transport est à destination ou en provenance du Canada, dans le régime de la TPS;
• le transport est à destination ou en provenance du Québec, dans le régime de la TVQ;
• la règle s’applique aussi au transport entre deux points à l’étranger qui passe par le Canada, dans le régime de la TPS;
• la règle s’applique aussi au transport entre deux points hors du Québec qui passe par le Québec, dans le régime de la TVQ;
• le carburant est acquis pour être utilisé dans cette entreprise de transport de passagers ou de biens.

Services de réparation d’urgence rendus à un non-résident

Les services de réparation d’urgence sont détaxés lorsqu’ils sont vendus à une personne qui ne réside pas :

• au Canada, dans le régime de la TPS;
• au Québec, dans le régime de la TVQ.

Les pièces de rechange vendues avec ces services sont aussi incluses dans la détaxation.

La règle s’applique lorsque les services concernent :

• des conteneurs;
• des moyens de transport;

que la personne transporte ou utilise dans une entreprise de transport de passagers ou de biens.

Services de transport de marchandises

Règle générale pour la TPS

La TPS s’applique aux services de transport de marchandises effectués au Canada.

Un service de transport de marchandises est considéré comme rendu au Canada si :

• il est partiellement effectué à l’étranger;
• mais que son point d’origine et sa destination sont au Canada.

Dans ce cas, il est assujetti :

• à la TPS au taux de 5 % lorsque la destination est au Québec ou dans une province non participante;
• à la TVH lorsque la destination est dans une province participante.

Dans cette section, lorsque le document parle de la TPS au taux de 5 %, il précise que le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Règle générale pour la TVQ

La TVQ s’applique aux services de transport de marchandises effectués au Québec, sauf lorsqu’ils sont détaxés.

Un service de transport de marchandises partiellement rendu hors du Québec est considéré comme rendu au Québec lorsque :

• le point d’origine est au Québec;
• la destination est au Québec.

Dans ce cas, il est assujetti à la TVQ au taux de 9,975 %, sauf s’il fait partie :

• d’un service continu de transport de marchandises vers l’extérieur du Québec;
• ou d’un service continu de transport de marchandises provenant de l’extérieur du Canada.

Service de transport depuis le Canada hors Québec vers le Québec

Dans le régime de la TVQ, le service de transport d’un bien meuble corporel d’un endroit situé au Canada mais hors du Québec vers un endroit situé au Québec est considéré comme effectué hors du Québec.

Il n’est donc pas assujetti directement à la TVQ par le fournisseur.

Toutefois, un résident du Québec qui acquiert un tel service doit s’autocotiser, c’est-à-dire remettre lui-même la TVQ, si le service n’est pas acquis exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Transport international de marchandises

Les services de transport international de marchandises sont détaxés dans les régimes de la TPS et de la TVQ.

Définitions applicables aux services de transport de marchandises

Destination

Dans le contexte d’un service continu de transport de marchandises, la destination est l’endroit indiqué par l’expéditeur où la possession du bien est transférée :

• au consignataire;
• ou au destinataire désigné par l’expéditeur.

Expéditeur

L’expéditeur est la personne qui remet au transporteur la possession d’un bien meuble corporel au point d’origine :

• d’un service continu de transport de marchandises;
• ou d’un service continu de transport de marchandises vers l’étranger.

Un transporteur du bien visé par le service n’est pas considéré comme l’expéditeur aux fins de cette définition.

Point à l’étranger

Dans le régime de la TPS, un point à l’étranger est :

• un endroit situé hors du Canada;
• ou un endroit situé au Canada lorsqu’un bien a été importé sans avoir été dédouané, si son transport respecte les règles de la Loi sur les douanes ou d’une autre loi fédérale qui interdit, contrôle ou réglemente l’importation de biens.

Dans le régime de la TVQ, la même idée s’applique, mais l’expression utilisée est point hors du Canada plutôt que point à l’étranger.

Point d’origine

Dans le contexte d’un service continu de transport de marchandises, le point d’origine est l’endroit où le premier transporteur prend possession du bien à transporter.

Service continu de transport de marchandises

Un service continu de transport de marchandises est le transport d’un bien meuble corporel par un ou plusieurs transporteurs vers une destination précisée par l’expéditeur.

Pour que cette définition s’applique, tous les services de transport vendus par le ou les transporteurs doivent être fournis selon les instructions de l’expéditeur.

Service continu de transport de marchandises vers l’étranger

Dans le régime de la TPS, il s’agit du transport de biens meubles corporels par un ou plusieurs transporteurs :

• d’un endroit au Canada vers un point à l’étranger;
• ou d’un point au Canada vers un autre point au Canada à partir duquel les biens doivent être exportés.

Pour que le service soit reconnu comme un service continu vers l’étranger, les biens ne doivent pas être davantage traités, transformés ou modifiés au Canada après que l’expéditeur les remet au transporteur et avant leur exportation.

Une exception existe lorsque le traitement, la transformation ou la modification est nécessaire au transport.

Le document donne des exemples de modifications nécessaires au transport :

• congeler des biens afin qu’ils arrivent à destination en bon état;
• démonter des biens au port pour éviter qu’ils soient endommagés pendant le transport;
• emballer des biens au port pour les protéger pendant le transport.

Dans ces situations, les modifications n’empêchent pas le service de transport effectué au Canada de faire partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’étranger.

À l’inverse, le document donne l’exemple du transport au Canada de minerai de fer pour un fabricant d’acier qui exporte ensuite l’acier produit à partir de ce minerai. La transformation du minerai de fer en acier n’est pas nécessaire au transport du minerai. Le service de transport est donc taxable et ne fait pas partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’étranger.

Dans le régime de la TVQ, la définition s’applique de manière équivalente, mais les termes sont adaptés :

• Canada est remplacé par Québec;
• étranger est remplacé par hors du Québec;
• exporté est remplacé par emporté hors du Québec.

Service de transport de marchandises

Un service de transport de marchandises comprend :

• le transport d’un bien meuble corporel;
• la livraison du courrier;
• la conduite d’un véhicule à moteur utilisé pour une livraison;
• tout autre bien vendu ou service rendu à l’acquéreur par la personne qui fournit le service de transport, lorsque ce bien ou service fait partie du service de transport ou y est accessoire.

Cette règle vaut même lorsque des frais distincts sont facturés pour le bien ou service accessoire.

Cependant, cette définition exclut le service fourni par un fournisseur de transport de passagers lorsque ce service consiste à transporter les bagages d’un particulier.

Services accessoires au transport

Lorsqu’un transporteur vend des services tels que :

• l’entreposage;
• l’emballage;
• le chargement;

dans le cadre d’un service de transport de marchandises, ces services accessoires reçoivent le même traitement fiscal que le service de transport principal.

Ainsi, ils sont :

• taxables si le service de transport principal est taxable;
• détaxés si le service de transport principal est détaxé.

Services de transport : règles détaillées selon l’origine et la destination

Transport de marchandises vers l’étranger

Dans le régime de la TPS, un service de transport de marchandises d’un endroit au Canada vers une destination située à l’étranger est détaxé si la valeur du service est de 5 $ ou plus.

Dans le régime de la TVQ, un service de transport de marchandises d’un endroit au Québec vers un endroit hors du Québec est considéré comme effectué hors du Québec. Il n’est donc pas assujetti à la TVQ.

Transport intérieur faisant partie d’un service continu vers l’étranger — TPS

Dans le régime de la TPS, un service de transport de marchandises d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada est détaxé si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• le bien est exporté;
• le service fait partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’étranger;
• la valeur du service de transport est de 5 $ ou plus;
• l’expéditeur remet au transporteur une déclaration écrite indiquant que le bien est destiné à l’exportation et que le service fourni par le transporteur fait partie du transport continu du bien vers l’étranger.

Cette déclaration peut :

• être inscrite sur la lettre de transport remise au premier transporteur;
• ou être fournie dans un document séparé remis au transporteur.

La déclaration doit indiquer, en substance, que le bien est expédié pour exportation et que le service fourni par le transporteur fait partie d’un service continu de transport du bien vers l’étranger, au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise.

Elle doit aussi contenir :

• le nom de l’expéditeur ou de son représentant autorisé;
• la signature de l’expéditeur ou de son représentant autorisé.

Si cette déclaration n’est pas fournie, le transporteur doit percevoir la TPS sur toute partie du service de transport de marchandises rendue au Canada.

Transport intérieur faisant partie d’un service continu vers l’extérieur du Québec — TVQ

Dans le régime de la TVQ, le transport d’un bien entre deux endroits situés au Québec est détaxé si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• le bien est emporté hors du Québec;
• le service fait partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’extérieur du Québec;
• la valeur du service de transport est de 5 $ ou plus;
• si le bien est destiné à être expédié hors du Canada, l’expéditeur confirme au transporteur que le bien est destiné à être emporté hors du Québec et que le service à fournir fait partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’extérieur du Canada.

Pour cette confirmation, l’expéditeur doit remplir le formulaire :

Formulaire	Nom
VD-197	Déclaration relative au transport d’un bien meuble corporel

La déclaration utilisée dans le régime de la TPS peut aussi servir dans le régime de la TVQ.

Le transport d’un bien entre deux endroits au Québec est également détaxé lorsque :

• le bien est destiné à être emporté hors du Québec mais demeure au Canada;
• et le service fait partie d’un service continu de transport de marchandises vers l’extérieur du Québec.

Transport de marchandises en provenance de l’étranger — TPS

Dans le régime de la TPS, sont détaxés :

• le service de transport de marchandises d’un point à l’étranger vers un endroit au Canada;
• le service de transport de marchandises d’un point à l’étranger vers un autre point à l’étranger.

Cette détaxation comprend :

• le transport de marchandises sous douane mais non dédouanées;
• le transport de marchandises qui transitent par le Canada entre deux points situés à l’étranger.

Transport de marchandises en provenance de l’extérieur du Québec — TVQ

Dans le régime de la TVQ, une vente de service de transport de marchandises est généralement considérée comme faite au Québec lorsque la destination du service est au Québec.

Toutefois :

• un service de transport de marchandises d’un point hors du Québec vers un autre point hors du Québec n’est pas assujetti à la TVQ;
• par exemple, un transport d’un point à l’étranger vers un endroit au Canada mais hors du Québec n’est pas assujetti à la TVQ;
• un service de transport de marchandises d’un point situé au Canada mais hors du Québec vers un endroit au Québec est considéré comme effectué hors du Québec et n’est donc pas assujetti à la TVQ;
• un service de transport de marchandises d’un point à l’étranger vers un endroit au Québec est détaxé.

Transport intérieur faisant partie d’un service continu à partir d’un point à l’étranger — TPS

Dans le régime de la TPS, le transport de marchandises entre deux points au Canada est détaxé lorsque :

• il fait partie d’un service continu de transport de marchandises;
• le point d’origine est à l’étranger;
• la destination est au Canada;
• les modalités du transport sont précisées par l’expéditeur.

Le transporteur qui effectue le transport au Canada peut détaxer son service s’il possède une preuve écrite démontrant que le transport fait partie d’un service continu depuis un point à l’étranger vers une destination au Canada.

Exemple fourni dans le document

Des marchandises arrivent à Montréal en provenance de Londres, en Angleterre. Elles sont couvertes par une lettre de transport. Sur la lettre de transport originale, l’expéditeur a indiqué que la destination finale est Toronto.

Un transporteur distinct est ensuite engagé pour livrer les marchandises au consignataire à Toronto.

Ce transporteur peut détaxer le service de transport effectué au Canada s’il conserve une copie de la lettre de transport originale ou une autre preuve documentaire jugée satisfaisante, démontrant que le transport fait partie d’un service continu depuis un point à l’étranger vers une destination au Canada.

Transport intérieur faisant partie d’un service continu depuis l’extérieur du Canada — TVQ

Dans le régime de la TVQ, le transport de marchandises d’un point au Canada vers un endroit au Québec est détaxé lorsque :

• il fait partie d’un service continu de transport de marchandises;
• le point d’origine est hors du Canada;
• la destination est au Québec;
• les modalités du service sont précisées par l’expéditeur.

Des preuves documentaires sont nécessaires.

De plus, un service de transport de marchandises entre deux points situés au Québec est considéré comme effectué hors du Québec si :

• il fait partie d’un service continu de transport de marchandises;
• le point d’origine est au Canada mais hors du Québec;
• la destination est au Québec.

Dans ce cas, un résident du Québec qui acquiert le service doit remettre lui-même la TVQ si le service n’est pas acquis exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Tableau de synthèse : application de la TPS/TVH et de la TVQ selon l’origine et la destination

Le tableau ci-dessous résume les règles indiquées dans le document. Il précise que le transport de marchandises d’un point au Canada vers un autre point au Canada, ou d’un point au Québec vers un autre point au Québec dans le régime de la TVQ, peut être détaxé s’il fait partie d’un service continu de transport de marchandises.

Dans ce tableau, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Origine	Destination	TPS ou TVH	TVQ
Québec	Québec	Taxable à la TPS	Taxable
Canada, hors du Québec	Québec	Taxable à la TPS	Non assujetti
Hors du Canada	Québec	Détaxé	Détaxé
Québec	Canada hors du Québec, dans une province participante	Taxable à la TVH	Non assujetti
Québec	Canada hors du Québec, dans une province non participante	Taxable à la TPS	Non assujetti
Canada hors du Québec	Canada hors du Québec, dans une province participante	Taxable à la TVH	Non assujetti
Canada hors du Québec	Canada hors du Québec, dans une province non participante	Taxable à la TPS	Non assujetti
Hors du Canada	Canada hors du Québec	Détaxé	Non assujetti
Québec	Hors du Canada	Détaxé si la valeur est de 5 $ ou plus	Non assujetti
Canada hors du Québec	Hors du Canada	Détaxé si la valeur est de 5 $ ou plus	Non assujetti
Hors du Canada	Hors du Canada	Détaxé	Non assujetti

Pour les situations où la TVQ est indiquée comme non assujettie parce que le service est considéré comme effectué hors du Québec, l’acquéreur doit remettre lui-même la taxe s’il réside au Québec et si le service n’est pas acquis pour consommation, utilisation ou vente exclusive dans le cadre de ses activités commerciales.

Accords de partage entre transporteurs

Plusieurs transporteurs peuvent participer à la fourniture d’un service continu de transport de marchandises entre les locaux de l’expéditeur et ceux du consignataire. Cette situation constitue un accord de partage.

Les ententes entre transporteurs peuvent prendre différentes formes.

Par exemple :

• un transporteur intermédiaire peut agir comme sous-traitant d’un autre transporteur;
• ou des transporteurs intermédiaires peuvent avoir une entente implicite avec l’expéditeur ou le consignataire.

Les accords de partage entre transporteurs, qu’ils concernent un transport intérieur ou international, sont traités comme des paiements pour des services de transport fournis entre transporteurs.

Ces ventes de services de transport entre transporteurs sont détaxées.

Seul le transporteur qui facture le service de transport de marchandises à l’expéditeur ou au consignataire doit facturer et percevoir la TPS et la TVQ, lorsque ces taxes s’appliquent.

Transitaires internationaux

La vente d’un service consistant à agir comme mandataire d’une personne peut être détaxée si les conditions suivantes sont réunies :

• la personne ne réside pas au Canada, dans le régime de la TPS;
• la personne ne réside pas au Québec, dans le régime de la TVQ;
• la personne n’est pas inscrite au moment de la vente;
• le service est lié à la vente à cette personne d’un service de transport de marchandises détaxé décrit dans les règles précédentes;
• le service n’est pas fourni dans le cadre d’un accord de partage entre transporteurs.

Particularités relatives à la TVQ

Acquisition d’un véhicule routier

Les personnes qui font du transport interprovincial ou international de marchandises doivent payer la TVQ lorsqu’elles acquièrent un véhicule routier au Québec.

Si ces personnes sont inscrites, elles ont généralement droit à un RTI.

Cette règle s’applique :

• à tous les transporteurs interprovinciaux, peu importe le nombre de véhicules utilisés pour le transport routier;
• aux sous-transporteurs engagés par un transporteur routier interprovincial, peu importe le statut fiscal du transporteur;
• aux véhicules loués pour une période de plus de 30 jours par un transporteur interprovincial.

Une taxe calculée en fonction du kilométrage effectué par un transporteur dans une autre province peut être exigible par cette autre province. Dans ce cas, le transporteur doit remettre cette taxe directement à la province concernée.

Une personne qui a acquis un véhicule dans une province autre que le Québec n’a pas à payer de TVQ en fonction du kilométrage parcouru au Québec.

Particularités pour les sous-transporteurs liés à un transporteur interprovincial

Définition de sous-transporteur

Un sous-transporteur est une personne qui s’engage par écrit auprès d’un transporteur à fournir :

• un véhicule;
• les services d’un chauffeur;

et ce chauffeur est placé sous le contrôle immédiat du transporteur.

Traitement fiscal des remboursements de dépenses

Lorsqu’un transporteur interprovincial ou international conclut une entente avec un sous-transporteur pour obtenir des services de transport, il peut arriver que le sous-transporteur rembourse au transporteur certaines dépenses payées par ce dernier.

Le document traite notamment :

• des frais d’essence;
• des frais d’assurance;
• des frais d’administration.

Frais d’essence

Le transporteur doit percevoir la TPS et la TVQ sur le montant remboursé par le sous-transporteur pour l’essence.

Cette obligation ne s’applique pas si l’essence a été achetée :

• chez des détaillants situés hors du Canada, dans le régime de la TPS;
• chez des détaillants situés hors du Québec, dans le régime de la TVQ.

Frais d’assurance

En général, le sous-transporteur accepte d’être couvert par la police d’assurance du transporteur et lui rembourse la portion de prime qui le concerne.

Le transporteur doit percevoir la TPS et la TVQ sur le montant facturé au sous-transporteur pour ces frais d’assurance.

Frais d’administration

Le transporteur doit percevoir la TPS et la TVQ sur les frais d’administration facturés au sous-transporteur.

Cas particuliers et exceptions

Petits fournisseurs

Une personne dont les ventes taxables mondiales, incluant celles de ses associés, ne dépassent pas 30 000 $ au cours d’un trimestre civil donné ni au cours des quatre trimestres civils précédents est généralement un petit fournisseur.

Elle peut ne pas être tenue de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Cependant :

• elle peut choisir de s’inscrire volontairement si elle respecte les conditions;
• elle ne doit généralement pas percevoir la TPS ni la TVQ si elle n’est pas inscrite;
• une exception existe pour certaines ventes d’immeubles taxables.

Détaxation au taux de 0 %

Certains biens ou services sont taxables au taux de 0 %. Ils ne génèrent donc pas de taxe à percevoir, mais demeurent des ventes taxables à certaines fins.

Le document mentionne notamment :

• les produits alimentaires de base;
• les médicaments sur ordonnance.

Exonération

Certains biens et services sont exonérés, ce qui signifie que la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas.

Exemples mentionnés :

• services de santé;
• loyers résidentiels à long terme.

Transporteurs internationaux non résidents et non inscrits

Un transporteur non résident et non inscrit peut, dans certaines situations précises, acquérir des biens meubles ou services détaxés lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de transport international par bateau, aéronef ou chemin de fer, ou dans certains usages gouvernementaux, scientifiques ou liés aux câbles sous-marins.

Carburant vendu aux transporteurs internationaux inscrits

La vente de carburant à un transporteur peut être détaxée seulement si l’acheteur est inscrit au moment de la vente et si le carburant est utilisé dans une entreprise admissible de transport international de passagers ou de biens par bateau, aéronef ou chemin de fer.

Services de réparation d’urgence

Les réparations d’urgence et les pièces vendues avec ces réparations peuvent être détaxées si elles sont vendues à un non-résident et qu’elles concernent des conteneurs ou moyens de transport utilisés dans une entreprise de transport de passagers ou de biens.

Transport vers l’étranger ou vers l’extérieur du Québec

Un service de transport de marchandises vers l’étranger peut être détaxé dans le régime de la TPS si sa valeur est d’au moins 5 $.

Dans le régime de la TVQ, le transport du Québec vers l’extérieur du Québec est considéré comme effectué hors du Québec et n’est pas assujetti à la TVQ.

Transport intérieur dans un service continu vers l’étranger

Un transport intérieur peut être détaxé s’il fait partie d’un service continu de transport vers l’étranger ou vers l’extérieur du Québec.

Les conditions incluent notamment :

• une valeur de service de 5 $ ou plus;
• la preuve que le bien est destiné à être exporté ou emporté hors du Québec;
• une déclaration écrite ou un formulaire approprié;
• l’absence de transformation non nécessaire au transport avant l’exportation ou la sortie du Québec.

Transformation nécessaire ou non nécessaire au transport

Une modification nécessaire au transport, comme la congélation, le démontage ou l’emballage de biens pour les protéger, ne fait pas perdre le caractère de service continu vers l’étranger.

Une transformation commerciale non nécessaire au transport, comme transformer du minerai de fer en acier avant l’exportation de l’acier, empêche le service de transport initial d’être considéré comme faisant partie d’un service continu vers l’étranger.

Transport depuis l’étranger

Le transport de marchandises depuis un point étranger vers le Canada, ou entre deux points étrangers, est détaxé dans le régime de la TPS.

Dans le régime de la TVQ :

• le transport d’un point à l’étranger vers le Québec est détaxé;
• le transport d’un point hors Québec vers un autre point hors Québec n’est pas assujetti à la TVQ;
• le transport d’un point au Canada hors Québec vers le Québec est considéré comme effectué hors du Québec.

Autocotisation de la TVQ

Un résident du Québec peut devoir remettre lui-même la TVQ lorsqu’il acquiert un service considéré comme effectué hors du Québec, notamment un service de transport d’un point au Canada hors Québec vers le Québec, si ce service n’est pas acquis exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Accords de partage entre transporteurs

Les paiements entre transporteurs dans un accord de partage sont détaxés. Toutefois, le transporteur qui facture l’expéditeur ou le consignataire doit percevoir les taxes applicables sur le service facturé à ce client.

Véhicule acquis au Québec

Un transporteur interprovincial ou international doit payer la TVQ lorsqu’il acquiert un véhicule routier au Québec. S’il est inscrit, il a généralement droit à un RTI.

Cette règle s’applique aussi aux sous-transporteurs engagés par un transporteur routier interprovincial et aux locations de véhicules de plus de 30 jours.

Véhicule acquis hors Québec

Une personne qui acquiert un véhicule dans une autre province n’a pas à payer de TVQ selon le kilométrage parcouru au Québec.

Taxes kilométriques d’autres provinces

Une autre province peut exiger une taxe proportionnelle au kilométrage effectué sur son territoire. Le transporteur doit alors la remettre directement à cette province.

Remboursements entre transporteurs et sous-transporteurs

Les remboursements de frais d’essence, d’assurance et d’administration faits par un sous-transporteur à un transporteur peuvent être taxables.

Exception mentionnée : les frais d’essence ne donnent pas lieu à la perception de la TPS ou de la TVQ par le transporteur si l’essence a été achetée auprès de détaillants situés hors du Canada, ou hors du Québec pour la TVQ.

Démarches et procédures

S’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Une personne tenue de s’inscrire ou qui choisit de le faire doit procéder :

1. soit par les services en ligne;
2. soit en remplissant le formulaire Demande d’inscription (LM-1).

Demander un permis pour le transport de carburant en vrac

Un transporteur de carburant en vrac doit :

1. remplir le formulaire CA-27.1;
2. obtenir un permis en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Demander un permis pour le transport de tabac

Un transporteur de tabac non identifié destiné à la vente ou de tabac brut doit :

1. remplir le formulaire TA-6.1;
2. obtenir un permis en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac.

Demander un permis et des vignettes IFTA

Un transporteur visé par l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants doit :

1. remplir le formulaire CA-500;
2. demander un permis IFTA;
3. demander les vignettes requises.

Produire une déclaration trimestrielle de taxe sur les carburants

Le transporteur visé doit :

1. produire une déclaration unique chaque trimestre auprès de sa juridiction d’attache;
2. utiliser le formulaire CAZ-510;
3. joindre le paiement du solde dû, s’il y a lieu;
4. ou joindre une demande de remboursement, s’il y a lieu.

Obtenir un certificat de voyage occasionnel

Un transporteur établi dans un territoire du Canada ou un État qui n’a pas adhéré à l’IFTA doit obtenir un certificat de voyage occasionnel pour circuler au Québec avec un véhicule visé par l’Entente.

Produire les déclarations de TPS et de TVQ

Un inscrit doit :

1. produire une déclaration pour chaque période de déclaration;
2. le faire même si aucun solde n’est à payer et même si aucun remboursement n’est demandé;
3. déclarer les taxes perçues ou qui auraient dû être perçues;
4. déclarer les taxes payées pour lesquelles des CTI ou RTI sont demandés;
5. soustraire les CTI de la TPS et les RTI de la TVQ;
6. verser la différence si les taxes perçues ou à percevoir dépassent les CTI ou RTI;
7. demander un remboursement si les CTI ou RTI dépassent les taxes perçues ou à percevoir.

Depuis le 1er janvier 2024, la déclaration doit être produite par voie électronique, sauf pour :

• les organismes de bienfaisance;
• les institutions financières désignées particulières.

Déclarations particulières pour transporteurs non inscrits

Les transporteurs non inscrits peuvent devoir utiliser :

Formulaire	Nom
FP-505	Déclarations particulières
FP-505.D.D	Déclaration de la TVQ visant les apports au Québec par une personne non inscrite au fichier de la TVQ

Obtenir une détaxation pour transport intérieur vers l’étranger — TPS

Pour qu’un transport intérieur canadien faisant partie d’un transport continu vers l’étranger soit détaxé, l’expéditeur doit remettre au transporteur une déclaration écrite.

Cette déclaration doit :

1. confirmer que le bien est destiné à l’exportation;
2. confirmer que le service fourni par le transporteur fait partie d’un service continu de transport du bien vers l’étranger;
3. indiquer le nom de l’expéditeur ou de son représentant autorisé;
4. être signée par l’expéditeur ou son représentant autorisé;
5. être incluse sur la lettre de transport ou remise dans un document distinct.

Sans cette déclaration, le transporteur doit percevoir la TPS sur la partie du service rendue au Canada.

Obtenir une détaxation pour transport intérieur vers l’extérieur du Québec — TVQ

Pour qu’un transport entre deux endroits au Québec soit détaxé lorsqu’il fait partie d’un transport continu vers l’extérieur du Québec :

1. le bien doit être emporté hors du Québec;
2. la valeur du service doit être de 5 $ ou plus;
3. le service doit faire partie d’un service continu vers l’extérieur du Québec;
4. si le bien doit être expédié hors du Canada, l’expéditeur doit remplir le formulaire VD-197 ou utiliser la déclaration équivalente du régime de la TPS.

Conserver les preuves documentaires pour le transport depuis l’étranger

Lorsqu’un transport intérieur fait partie d’un service continu depuis un point à l’étranger ou hors du Canada, le transporteur doit conserver des preuves documentaires.

Ces preuves peuvent comprendre :

• une copie de la lettre de transport originale;
• ou tout autre document satisfaisant démontrant que le transport intérieur fait partie d’un service continu.

Mises en garde importantes

La publication est fournie à titre informatif seulement. Elle ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou de toute autre loi.

Un inscrit doit produire une déclaration de TPS ou de TVQ pour chaque période de déclaration, même si aucun montant n’est à payer et même si aucun remboursement n’est demandé.

Depuis le 1er janvier 2024, les déclarations doivent être produites par voie électronique, sauf pour les organismes de bienfaisance et les institutions financières désignées particulières.

Un transporteur qui n’a pas la déclaration écrite requise de l’expéditeur pour un transport intérieur faisant partie d’un service continu vers l’étranger doit percevoir la TPS sur toute partie du service rendue au Canada.

Un résident du Québec peut devoir s’autocotiser et remettre lui-même la TVQ lorsqu’il acquiert un service de transport considéré comme effectué hors du Québec, si le service n’est pas acquis exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Un transporteur doit vérifier les exigences des territoires ou États où il circule lorsqu’ils ne participent pas à l’IFTA.

Un transporteur de carburant en vrac doit détenir le permis requis en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Un transporteur de tabac non identifié destiné à la vente ou de tabac brut doit détenir le permis requis en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac.

Les transporteurs interprovinciaux ou internationaux qui acquièrent un véhicule routier au Québec doivent payer la TVQ, même s’ils peuvent généralement demander un RTI lorsqu’ils sont inscrits.

Une taxe calculée selon le kilométrage parcouru dans une autre province peut être payable directement à cette autre province.

Les remboursements de frais entre un transporteur et un sous-transporteur peuvent entraîner l’obligation de percevoir la TPS et la TVQ, notamment pour les frais d’essence, d’assurance et d’administration, sous réserve de l’exception relative à l’essence achetée hors du Canada ou hors du Québec.

Les pages 2, 21, 22 et 23 ne sont pas présentes dans le texte fourni. Leur contenu ne peut donc pas être vérifié ni reformulé.

Synthèse

Ce document explique comment les transporteurs et sous-transporteurs de marchandises doivent appliquer la TPS/TVH, la TVQ et la taxe sur les carburants, notamment lorsqu’ils effectuent du transport interprovincial ou international. La TPS est généralement de 5 %, la TVQ de 9,975 %, et plusieurs services de transport peuvent être détaxés selon l’origine, la destination, la valeur minimale de 5 $, et l’existence d’un service continu de transport. Les transporteurs inscrits doivent produire des déclarations pour chaque période, demander leurs CTI et RTI dans les délais applicables, et depuis le 1er janvier 2024, produire leurs déclarations par voie électronique sauf exceptions. Les transporteurs visés par l’IFTA doivent obtenir un permis et des vignettes avec le formulaire CA-500 et produire une déclaration trimestrielle avec le formulaire CAZ-510. Les transporteurs de carburant en vrac doivent obtenir le permis demandé au moyen du formulaire CA-27.1, tandis que les transporteurs de tabac non identifié destiné à la vente ou de tabac brut doivent utiliser le formulaire TA-6.1. Les règles de détaxation des services de transport dépendent fortement de la destination, du point d’origine, de la présence de documents écrits et du statut de l’acquéreur. Les sous-transporteurs liés à un transporteur interprovincial doivent porter attention au traitement fiscal des remboursements de frais d’essence, d’assurance et d’administration. Les transporteurs interprovinciaux ou internationaux qui acquièrent un véhicule routier au Québec doivent payer la TVQ, mais peuvent généralement demander un RTI s’ils sont inscrits.