LA TVQ ET LA TPS/TVH POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : IN-229(2020-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce document vise les organismes sans but lucratif (OSBL) qui doivent comprendre l’application de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) à leurs activités.

Un OSBL, dans ce contexte, est une entité qui est constituée et administrée uniquement dans un but non lucratif, et dont les revenus ne peuvent pas être versés à ses propriétaires, membres ou actionnaires, ni être mis à leur disposition pour leur avantage personnel.

Le document ne vise pas les entités suivantes, puisqu’elles ne sont pas considérées comme des OSBL pour l’application de la TPS, de la TVH et de la TVQ :

• les particuliers;
• les successions;
• les fiducies;
• les organismes de bienfaisance;
• les institutions publiques;
• les municipalités;
• les gouvernements.

Dans cette publication, l’expression organisme sans but lucratif (OSBL) a le même sens que organisme à but non lucratif (OBNL).

Contexte et objectif

Cette publication explique comment la TPS/TVH et la TVQ s’appliquent aux activités des OSBL. Elle complète la publication Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH (IN-203).

Elle sert notamment à distinguer :

• les ventes taxables;
• les ventes détaxées;
• les ventes exonérées;
• les obligations d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
• les règles permettant de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) et des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI);
• les remboursements auxquels certains OSBL peuvent avoir droit, notamment le remboursement pour les organismes de services publics (OSP);
• les règles particulières applicables aux immeubles;
• les méthodes comptables simplifiées disponibles dans certains cas.

La publication précise aussi que son contenu est informatif et ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur la taxe de vente du Québec ou d’une autre loi.

Le document a été préparé avec la collaboration de l’Agence du revenu du Canada. Il existe aussi en anglais sous le titre The QST and the GST/HST: How They Apply to Non-Profit Organizations (IN-229-V).

Informations complètes et détaillées

Sigles utilisés

Sigle	Signification
ARC	Agence du revenu du Canada
CTI	Crédit de taxe sur les intrants
JVM	Juste valeur marchande
OSBL	Organisme sans but lucratif
OSP	Organisme de services publics
RTI	Remboursement de la taxe sur les intrants
TPS	Taxe sur les produits et services
TVH	Taxe de vente harmonisée
TVQ	Taxe de vente du Québec

Règles générales sur la TPS, la TVH et la TVQ

La TPS et la TVQ s’appliquent à la plupart des biens et services fournis.

• La TPS est généralement calculée au taux de 5 % sur le prix de vente des opérations effectuées au Canada.
• La TVQ s’applique au Québec au taux de 9,975 % sur le prix de vente.
• La TVH s’applique dans les provinces participantes :
  • Île-du-Prince-Édouard;
  • Nouveau-Brunswick;
  • Nouvelle-Écosse;
  • Ontario;
  • Terre-Neuve-et-Labrador.

Les personnes inscrites doivent percevoir et remettre la TVH sur leurs ventes taxables, sauf les ventes détaxées, effectuées dans les provinces participantes.

Une personne inscrite au Québec doit aussi percevoir la TVH lorsqu’elle effectue des ventes taxables dans une province participante.

Dans la publication, le sigle TPS est généralement utilisé pour viser la TPS/TVH, sauf lorsqu’une indication précise mentionne que le sigle TPS désigne seulement la TPS.

Définitions importantes

Activité commerciale

Une activité commerciale comprend :

• l’exploitation d’une entreprise;
• la réalisation d’un projet à risque;
• la fourniture d’immeubles dans le but d’effectuer des ventes taxables.

Une activité qui consiste à faire des ventes exonérées n’est pas une activité commerciale.

Bien

Un bien comprend les biens meubles, corporels ou incorporels, ainsi que les immeubles, mais exclut l’argent.

Exemples de biens corporels :

• bureau;
• ordinateur;
• caisse enregistreuse;
• pièce de rechange;
• produit de nettoyage;
• crayon.

Exemples de biens incorporels :

• licence;
• brevet;
• action;
• part;
• droit d’auteur.

Fourniture

Une fourniture désigne notamment la délivrance d’un bien ou la prestation d’un service. Elle peut prendre plusieurs formes :

• vente;
• troc;
• échange;
• transfert;
• location;
• donation.

Dans le document, le mot vente est généralement utilisé au lieu de fourniture, parce que la vente est la forme la plus courante de fourniture.

Inscrit

Un inscrit est une personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ou qui doit l’être. Une personne inscrite au fichier de la TPS est automatiquement inscrite au fichier de la TVH.

Institution publique

Une institution publique est un organisme de bienfaisance enregistré, au sens des lois fiscales applicables, qui est aussi l’une des entités suivantes :

• administration scolaire;
• collège public;
• université;
• administration hospitalière;
• administration locale ayant le statut de municipalité.

Juste valeur marchande (JVM)

La JVM correspond au prix le plus élevé qui pourrait être obtenu dans un marché libre entre un vendeur et un acheteur :

• disposés à conclure la transaction;
• bien informés;
• indépendants l’un de l’autre.

La JVM d’un bien ou d’un service exclut la TPS et la TVQ.

Organisme de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance est :

• un organisme de bienfaisance enregistré;
• ou une association canadienne de sport amateur enregistrée;

au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts, sauf s’il s’agit d’une institution publique.

OSBL

Un OSBL est une entité :

• constituée exclusivement à des fins non lucratives;
• administrée exclusivement à des fins non lucratives;
• dont les revenus ne peuvent pas être versés ou mis à la disposition de ses propriétaires, membres ou actionnaires pour leur profit personnel.

Exception : les revenus peuvent être remis à un membre qui est une association dont l’objectif principal consiste à promouvoir le sport amateur au Canada.

Ne peuvent pas être considérés comme des OSBL :

• un particulier;
• une succession;
• une fiducie;
• un organisme de bienfaisance;
• une institution publique;
• une municipalité;
• un gouvernement.

OSBL admissible

Un OSBL admissible est un OSBL dont au moins 40 % des revenus d’un exercice proviennent d’un financement public, selon les règles détaillées plus loin.

Organisme de services publics (OSP)

Un OSP peut être :

• un organisme de bienfaisance;
• un OSBL;
• une municipalité;
• une administration hospitalière;
• une administration scolaire;
• un collège public;
• une université.

Principalement

Le terme principalement signifie plus de 50 %.

Province participante

Une province participante est une province où la TVH s’applique :

• Île-du-Prince-Édouard;
• Nouveau-Brunswick;
• Nouvelle-Écosse;
• Ontario;
• Terre-Neuve-et-Labrador.

Service

Un service désigne tout ce qui n’est pas :

• un bien;
• de l’argent;
• quelque chose fourni par un salarié à son employeur relativement à son emploi ou à sa charge.

Teneur en taxe

La teneur en taxe correspond à la TPS ou à la TVQ qu’une personne devait payer :

• lors de la dernière acquisition du bien;
• et, s’il y a lieu, sur les améliorations apportées au bien.

Certains montants doivent être soustraits :

• les remboursements;
• les autres montants récupérables;
• sauf les CTI et RTI.

Il faut aussi tenir compte de la dépréciation du bien.

En général, le facteur de dépréciation est calculé ainsi :

JVM du bien au moment du changement d’utilisation
÷
coût total du bien, sans TPS ni TVQ, lors de sa dernière acquisition,
incluant les améliorations applicables

Ce facteur ne peut pas dépasser 1.

Vente détaxée

Une vente détaxée est une vente taxable au taux de 0 %.

Le vendeur ne perçoit pas de TPS ni de TVQ sur une vente détaxée. Toutefois, s’il est inscrit, il peut généralement demander des CTI et des RTI pour les achats et dépenses liés à ces ventes.

Vente exonérée

Une vente exonérée n’est pas assujettie à la TPS ni à la TVQ.

Le vendeur ne perçoit pas les taxes. Cependant, les achats et dépenses nécessaires à la réalisation de ventes exonérées ne donnent pas droit à des CTI ni à des RTI.

Vente taxable

Une vente taxable est une vente de bien ou de service effectuée dans le cadre d’une activité commerciale.

Elle est assujettie :

• à la TPS au taux de 5 %;
• à la TVQ au taux de 9,975 %.

Une vente détaxée est aussi une vente taxable. Un inscrit doit percevoir les taxes sur ses ventes taxables, sauf lorsque les biens ou services sont détaxés.

Dans cette définition, le sigle TPS désigne seulement la TPS, et non la TPS/TVH.

---

Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Obligation générale d’inscription

Un OSBL qui effectue des ventes taxables doit généralement s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ.

Cependant, il n’est généralement pas obligé de s’inscrire s’il est considéré comme un petit fournisseur, même s’il effectue des ventes taxables.

Si l’OSBL est inscrit :

• il doit percevoir les taxes sur ses ventes taxables, sauf sur les ventes détaxées;
• il peut généralement demander des CTI et des RTI pour les taxes payées ou payables sur les biens et services acquis pour ses activités commerciales.

Si l’OSBL n’est pas inscrit :

• il ne perçoit généralement pas les taxes;
• il peut toutefois devoir percevoir les taxes sur certaines ventes taxables d’immeubles.

Un OSBL ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour des biens et services utilisés dans des activités exonérées.

Toutefois, certains OSBL peuvent obtenir un remboursement pour les OSP d’une partie de la TPS et de la TVQ payées ou payables sur des achats qui ne donnent pas droit à des CTI ni à des RTI. Ce remboursement peut s’appliquer que l’OSBL soit inscrit ou non.

Petit fournisseur

Un OSBL n’est pas tenu de s’inscrire s’il est un petit fournisseur.

Il est considéré comme petit fournisseur si le total de ses ventes taxables ne dépasse pas 50 000 $ :

• pour un trimestre civil donné;
• ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents.

Ce seuil est celui applicable aux organismes de services publics.

Le total des ventes taxables comprend :

• les ventes taxables effectuées mondialement par l’OSBL;
• les ventes taxables effectuées par ses associés;
• les ventes réalisées durant le trimestre civil visé;
• les ventes réalisées durant les quatre trimestres civils précédents.

Le total exclut :

• les ventes de services financiers;
• les ventes d’immobilisations, comme un immeuble ou une automobile;
• les ventes d’achalandage d’une entreprise.

Inscription volontaire

Même s’il est un petit fournisseur, un OSBL peut choisir de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ s’il vend des biens ou services taxables.

Dans ce cas :

• il doit percevoir les taxes sur les ventes taxables, sauf les ventes détaxées;
• il peut demander des CTI et des RTI pour les dépenses engagées afin de réaliser des ventes taxables.

Périodes de déclaration

Un OSBL inscrit doit produire ses déclarations de TPS et de TVQ selon une fréquence généralement déterminée par le total annuel de ses ventes taxables effectuées au Canada, incluant celles de ses associés.

La fréquence peut être :

• mensuelle;
• trimestrielle;
• annuelle.

Si une fréquence trimestrielle ou annuelle lui est attribuée, l’OSBL peut choisir de produire ses déclarations plus souvent.

Ventes taxables annuelles	Fréquence attribuée	Autre fréquence possible
Plus de 6 000 000 $	Mensuelle	Aucune
Plus de 1 500 000 $ à 6 000 000 $	Trimestrielle	Mensuelle
1 500 000 $ ou moins	Annuelle, avec ou sans acomptes provisionnels	Mensuelle ou trimestrielle

Un OSBL qui produit annuellement pourrait devoir verser des acomptes provisionnels.

Succursales ou divisions et règle du petit fournisseur

Un OSBL qui possède plusieurs succursales ou divisions peut demander qu’elles soient désignées séparément pour l’application de la règle du petit fournisseur.

Si une succursale ou division est ainsi désignée :

• elle n’a pas à percevoir ni remettre la TPS et la TVQ sur ses ventes taxables;
• sauf pour certaines ventes taxables d’immeubles;
• elle ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour les taxes payées ou payables sur ses achats.

Pour être désignée, une succursale ou division doit remplir toutes les conditions suivantes :

• ses ventes taxables mondiales ne doivent pas avoir dépassé 50 000 $ pour un trimestre civil donné ni pour l’ensemble des quatre trimestres civils précédents;
• elle doit être distincte par la nature de ses activités ou par son emplacement;
• elle doit tenir ses propres livres et systèmes comptables;
• si elle a déjà fait l’objet d’une révocation de désignation, cette révocation ne doit pas avoir eu lieu dans les 365 derniers jours.

Le formulaire à utiliser est :

• Demande effectuée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou ses divisions soient désignées comme des divisions de petits fournisseurs (FP-631).

Aucune TPS ni TVQ ne s’applique aux ventes effectuées entre des succursales ou divisions d’un même OSBL.

Organisme non constitué en société considéré comme succursale

Un organisme non constitué en société, donc qui n’est pas une personne morale, peut choisir d’être traité comme une succursale d’un autre organisme non constitué en société dont il est membre, plutôt que comme une personne distincte.

Dans ce cas :

• les biens et services fournis entre les deux organismes ne sont pas assujettis à la TPS ni à la TVQ.

Le formulaire à utiliser est :

• Demande d’un organisme non doté de la personnalité morale d’être considéré comme une succursale d’un organisme semblable (FP-632).

Annulation de l’inscription

Un OSBL peut demander l’annulation de son inscription s’il démontre qu’il n’est pas tenu d’être inscrit.

S’il est un petit fournisseur, il doit avoir été inscrit pendant au moins un an au moment où l’annulation entre en vigueur.

L’annulation peut prendre effet à n’importe quel moment durant un exercice.

Le formulaire à utiliser est :

• Demande d’annulation ou de modification de l’inscription (LM-1.A).

---

Biens et services taxables

La TPS et la TVQ s’appliquent généralement à la plupart des biens et services vendus par un OSBL.

Exemples de biens ou services taxables, sauf s’ils sont détaxés :

• droits d’inscription à des conférences;
• droits d’inscription à des colloques;
• droits d’inscription à des foires commerciales;
• cours de conditionnement physique destinés aux adultes;
• repas vendus par un restaurant;
• biens vendus dans une boutique de cadeaux à un prix supérieur à leur coût direct;
• caisse enregistreuse utilisée comme immobilisation dans une boutique de cadeaux où sont vendus des biens taxables.

Exemples de ventes détaxées

Les ventes détaxées sont taxables au taux de 0 %.

Exemples de biens et services généralement détaxés :

• produits alimentaires de base, par exemple :
  • lait;
  • pain;
  • légumes;
  • viande;
  • poisson;
• médicaments délivrés sur ordonnance;
• certains appareils médicaux ou fonctionnels, par exemple :
  • fauteuils roulants;
  • appareils auditifs;
  • lentilles cornéennes prescrites;
  • verres prescrits;
  • cannes conçues spécialement pour les personnes handicapées;
  • béquilles conçues spécialement pour les personnes handicapées.

---

Biens et services exonérés

Certains biens et services normalement taxables peuvent devenir exonérés lorsqu’ils sont vendus par un OSBL et que les conditions prévues sont respectées.

Droits d’entrée

Les droits d’entrée à certains spectacles, évènements ou lieux peuvent être exonérés.

Spectacles et évènements sportifs ou compétitifs

Les droits d’entrée à un spectacle ou à un évènement sportif ou compétitif sont exonérés si 90 % ou plus des personnes suivantes ne reçoivent aucune rémunération directe ou indirecte :

• exécutants;
• athlètes;
• compétiteurs.

Ne sont pas considérés comme de la rémunération :

• les subventions gouvernementales;
• les subventions municipales;
• les prix raisonnables;
• les cadeaux raisonnables;
• les allocations raisonnables pour frais de déplacement;
• les allocations raisonnables pour autres frais.

Condition additionnelle : la publicité de l’évènement ne doit pas mettre en valeur des participants rémunérés.

Les taxes doivent être perçues sur les droits d’entrée à des évènements compétitifs où des prix en argent sont remis à des participants professionnels, par exemple un tournoi de golf professionnel.

Exemple reformulé : un OSBL organise un tournoi de soccer pour des jeunes qui ne reçoivent aucune rémunération. Les trois meilleures équipes reçoivent des médailles d’or, d’argent et de bronze. Des municipalités accordent des subventions aux équipes participantes. La publicité met l’accent sur la participation des jeunes et ne met pas en vedette de personnalité. Les droits d’entrée des spectateurs sont exonérés.

Lieu de divertissement

Un lieu de divertissement comprend notamment :

• un endroit où sont présentés des films;
• un endroit où sont présentés des diaporamas;
• un endroit où sont présentées des prestations artistiques;
• un cirque;
• une foire;
• un lieu de course;
• un concours d’athlétisme;
• un musée;
• un site historique;
• un jardin zoologique;
• une réserve faunique;
• un lieu où l’on fait des paris.

Le droit d’entrée dans un tel lieu est exonéré si son montant maximal ne dépasse pas 1 $.

Exemple reformulé : un OSBL fixe le droit d’accès à sa patinoire à 0,75 $ pour les enfants de moins de 18 ans et à 1,25 $ pour les adultes. Comme un des tarifs dépasse 1 $, tous les droits d’entrée sont taxables.

Gratuité

La vente d’un bien est exonérée lorsque la totalité ou presque des ventes de ce bien, soit 90 % ou plus, sont faites gratuitement.

La même règle s’applique à la vente d’un service.

Cette règle ne s’applique pas :

• à la fourniture de sang ou de dérivés du sang;
• à la fourniture, par bail, licence ou convention semblable, d’une aire de stationnement fournie contre contrepartie dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par un OSBL.

Activités de financement réalisées par des bénévoles

La vente de biens meubles corporels est exonérée lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

• l’OSBL n’exploite pas une entreprise qui vend ce type de biens;
• tous les vendeurs sont bénévoles;
• le prix de chaque article ne dépasse pas 5 $;
• les biens ne sont pas vendus lors d’un évènement où des biens semblables sont vendus par des personnes dont l’entreprise consiste à vendre ce type de biens.

Exception : les ventes suivantes demeurent taxables :

• boissons alcooliques;
• produits du tabac;
• produits du cannabis.

Exemple reformulé : des joueurs d’un club de hockey mineur vendent des tablettes de chocolat à 5 $ chacune, de porte en porte, pour financer leurs activités. Ces ventes sont exonérées.

Jeux de hasard

Lorsqu’un OSBL organise des jeux de hasard, comme un bingo ou une soirée casino :

• la vente de cartes de bingo est exonérée;
• l’engagement de paris lors de la soirée casino est exonéré.

Si l’OSBL exige un droit d’entrée distinct pour participer à des jeux de hasard, ce droit est exonéré lorsque 90 % ou plus des tâches sont effectuées par des bénévoles.

Cependant, les droits d’entrée sont taxables si le bingo ou la soirée casino se déroule dans un endroit, y compris une construction temporaire, utilisé principalement pour tenir des jeux de hasard.

Exemple reformulé : une tente installée sur un terrain de foire est aménagée pour permettre aux gens de jouer au bingo. Dans ce cas, les droits d’entrée sont taxables.

Vente au coût direct

Certaines ventes de biens ou services normalement taxables peuvent être exonérées si le bien ou le service est vendu au coût direct.

Dans cette section, le terme vente vise une vente au sens strict, et non toute fourniture.

Les règles de vente au coût direct ne s’appliquent pas :

• aux fournitures par bail;
• aux fournitures par licence;
• aux fournitures par convention semblable;
• aux ventes d’immobilisations;
• aux biens municipaux désignés;
• aux fournitures de biens meubles incorporels.

Définition du coût direct

Le coût direct d’un bien ou d’un service comprend :

• son coût d’achat;
• la TPS;
• la TVQ;
• les droits ou frais payés à l’achat.

Le coût direct exclut :

• le remboursement partiel de la TVQ qu’un OSBL admissible non inscrit au fichier de la TVQ peut obtenir;
• les salaires des employés;
• les frais généraux;
• les frais administratifs engagés pour fournir le bien ou le service.

Ce qui est inclus ou exclu du coût direct

Situation	Inclus dans le coût direct	Exclus du coût direct
Bien ou service acquis	Prix d’achat du bien ou du service, TPS et TVQ comprises	Frais administratifs, frais généraux, salaires, coûts en immobilisations, remboursement partiel de TVQ obtenu par un OSBL admissible non inscrit
Bien produit ou fabriqué par l’OSBL	Prix d’achat des composantes et de l’emballage, TPS et TVQ comprises	Frais administratifs, frais généraux, salaires ou services, coûts en immobilisations, remboursement partiel de TVQ obtenu par un OSBL admissible non inscrit

Vendeur inscrit

Un OSBL inscrit qui veut seulement récupérer le coût direct d’un bien ou d’un service peut choisir de traiter la vente comme exonérée dans certains cas.

La vente est exonérée si :

• l’OSBL ne facture pas les taxes;
• le prix total fixé correspond au prix habituellement demandé;
• le prix total n’est pas supérieur au coût direct.

La vente est aussi exonérée si :

• l’OSBL facture les taxes séparément;
• le prix avant taxes correspond au prix habituellement demandé;
• le prix avant taxes est inférieur au coût direct calculé sans les taxes.

Dans ce dernier cas, les taxes facturées sont considérées comme perçues par erreur.

Dans les autres situations, la vente est taxable.

Situation	Condition	Résultat
Vendeur ne facture pas les taxes	Prix total fixé par l’OSBL ≤ coût direct	Vente exonérée
Vendeur ne facture pas les taxes	Prix total fixé par l’OSBL > coût direct	Vente taxable
Vendeur facture les taxes	Prix avant taxes fixé par l’OSBL < coût direct moins TPS et TVQ	Vente exonérée
Vendeur facture les taxes	Prix avant taxes fixé par l’OSBL ≥ coût direct moins TPS et TVQ	Vente taxable

Exemple reformulé : un OSBL inscrit achète des gilets avec son logo. Le prix d’achat est de 15,66 $, auquel s’ajoutent 0,78 $ de TPS et 1,56 $ de TVQ. Le coût direct est donc de 18 $.

• Si l’OSBL ne facture pas les taxes et vend chaque gilet 18 $, la vente est exonérée, puisque le prix total correspond au coût direct. S’il est admissible, il peut demander des remboursements partiels de TPS et de TVQ.
• Si l’OSBL vend chaque gilet 15,66 $ et ajoute 0,78 $ de TPS et 1,56 $ de TVQ, la vente est taxable, car le prix avant taxes est égal au coût direct avant taxes. Il doit remettre les taxes facturées et peut demander un CTI et un RTI pour les taxes payées à l’achat.

Dans cet exemple, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Vendeur non inscrit

Un OSBL non inscrit qui veut seulement récupérer le coût direct d’un bien ou d’un service peut choisir de traiter la vente comme exonérée si :

• le prix total fixé correspond au prix habituellement demandé;
• le prix total n’est pas supérieur au coût direct.

Si le prix total est supérieur au coût direct, la vente est taxable.

Situation	Condition	Résultat
Vendeur ne facture pas les taxes	Prix total ≤ coût direct	Vente exonérée
Vendeur ne facture pas les taxes	Prix total > coût direct	Vente taxable

Exemple reformulé : un OSBL non inscrit achète des gilets avec son logo. Le prix d’achat est de 15,66 $, auquel s’ajoutent 0,78 $ de TPS et 1,56 $ de TVQ. Comme OSBL admissible, il a droit à un remboursement partiel de TVQ de 0,78 $. Le coût direct est donc de 17,22 $, soit 15,66 $ + 0,78 $ + 1,56 $ − 0,78 $. Si les gilets sont vendus 17,22 $ chacun, la vente est exonérée.

Dans cet exemple, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Droits d’adhésion

Les droits d’adhésion à certains organismes peuvent être exonérés, selon la nature de l’organisme et des avantages accordés.

Droits d’adhésion à un OSBL

Les droits d’adhésion à un OSBL sont exonérés si chaque membre reçoit uniquement les avantages suivants :

• un avantage indirect qui bénéficie à tous les membres;
• le droit d’obtenir de l’OSBL des services d’enquête, de conciliation ou de règlement de plaintes ou de litiges mettant en cause les membres;
• le droit d’assister ou de voter aux assemblées;
• le droit de recevoir ou d’acheter des biens ou services à un coût égal à leur JVM, si ce coût est distinct du droit d’adhésion;
• le droit d’obtenir un rabais sur des biens ou services vendus par l’OSBL, lorsque la valeur du rabais est négligeable, c’est-à-dire moins de 30 % de la valeur du droit d’adhésion;
• le droit de recevoir des bulletins, rapports ou publications périodiques :
  • dont la valeur est négligeable par rapport au droit d’adhésion;
  • ou qui contiennent uniquement de l’information sur les activités ou la situation financière de l’OSBL, sauf si ces publications ont une valeur significative par rapport au droit d’adhésion et que l’OSBL les vend aussi aux non-membres.

Les droits d’adhésion à un club dont le principal objet est de permettre à ses membres d’utiliser des installations de repas, de loisirs ou de sport sont taxables. Les droits d’adhésion à un club de golf en sont un exemple.

Exemple reformulé : un droit d’adhésion de 100 $ donne accès à un rabais de 5 $ sur chacun de 10 droits d’entrée au théâtre, soit une valeur totale de rabais de 50 $. Le droit d’adhésion est taxable parce que la valeur du rabais atteint ou dépasse 30 % de la valeur du droit d’adhésion, que le membre utilise réellement ou non les rabais.

Si les droits d’adhésion à un OSBL sont exonérés, l’OSBL peut choisir de les rendre taxables. Ce choix permet :

• à l’OSBL de demander des CTI et des RTI sur les dépenses liées à ces droits d’adhésion;
• aux membres inscrits qui utilisent ces droits dans leurs activités commerciales de demander des CTI et des RTI pour les taxes payées.

Le formulaire à utiliser est :

• Choix ou révocation du choix d’un organisme du secteur public de considérer ses droits d’adhésion exonérés comme taxables (FP-623).

Droits d’adhésion à une association professionnelle

Les droits d’adhésion à une association professionnelle sont exonérés si les membres sont légalement tenus d’en faire partie afin de conserver leur statut professionnel.

Un OSBL peut choisir de rendre ces droits taxables.

Le formulaire à utiliser est :

• Choix et révocation du choix de considérer comme taxables les droits d’adhésion à une organisation professionnelle (FP-2018).

Droits d’adhésion à un parti enregistré

Les droits d’adhésion à un parti enregistré sont toujours exonérés.

L’OSBL ne peut pas choisir de les rendre taxables.

Bibliothèque publique

Les droits exigés pour emprunter des livres dans une bibliothèque publique sont exonérés.

Programmes récréatifs

Lorsqu’un OSBL fournit des services dans le cadre d’un programme récréatif ou sportif, ou fournit un droit d’adhésion donnant accès à un tel programme, les frais de participation sont exonérés dans les situations suivantes :

• le programme vise principalement des enfants de 14 ans ou moins, sauf si une part importante du programme inclut une surveillance de nuit;
• le programme vise principalement des personnes défavorisées ou handicapées, même si des services de pension, d’hébergement ou de loisirs dans un camp d’activités récréatives sont offerts.

Un programme récréatif doit consister en une série de cours ou d’activités de formation donnés sous surveillance dans des domaines comme :

• sport;
• activités de plein air;
• musique;
• danse;
• arts;
• artisanat.

Il peut aussi viser d’autres passe-temps ou activités de loisir.

Repas et logement

Les aliments, boissons et logements provisoires de moins d’un mois sont exonérés lorsqu’ils sont fournis pour soulager :

• la pauvreté;
• la souffrance;
• la détresse de particuliers.

Exemple reformulé : les repas servis par un OSBL dans une soupe populaire sont exonérés.

Les aliments ou boissons fournis aux aînés ou aux personnes défavorisées ou handicapées dans le cadre d’un programme de repas préparés à domicile sont exonérés.

Les aliments ou boissons vendus à un OSBL dans le cadre d’un tel programme sont également exonérés.

---

Cas particuliers et exceptions

Dons et cadeaux

Un don ou un cadeau est un transfert volontaire d’argent ou de biens pour lequel le donateur ne reçoit rien en contrepartie.

La TPS et la TVQ ne s’appliquent pas aux dons ni aux cadeaux.

Si le donateur reçoit un bien de valeur faible ou nulle, par exemple un porte-clés ou une épinglette, les taxes ne s’appliquent pas non plus.

Subventions et contributions

Les subventions et contributions versées à un OSBL peuvent être de faible montant ou servir à financer de grands projets. Elles peuvent provenir notamment :

• d’un gouvernement;
• d’une municipalité;
• d’un autre organisme.

En général, la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas à ces versements lorsque le donateur ne reçoit aucun bien ni service en retour.

Toutefois, si un lien direct existe entre le versement et une fourniture faite au profit du donateur ou d’un tiers, le montant reçu peut être considéré comme une contrepartie pour cette fourniture. Dans ce cas, le versement peut être taxable, et les taxes peuvent devoir être perçues.

Parrainage ou commandite

Lorsqu’une entreprise parraine ou commandite un OSBL en échange :

• d’un service de promotion;
• ou du droit d’utiliser l’emblème de l’OSBL;

les sommes versées à l’OSBL ne sont pas considérées comme un paiement pour un bien ou un service. La TPS et la TVQ ne s’appliquent donc pas à ces sommes.

Exception : si le service de promotion consiste principalement en un service de publicité à la télévision, à la radio, dans un journal, un magazine ou un autre périodique, il s’agit d’un service de publicité. Ce service est généralement taxable lorsqu’il est fourni par un OSBL.

Exemple reformulé : une entreprise commandite une équipe de soccer administrée par un OSBL. Les joueurs portent le nom de l’entreprise sur leur uniforme. Les taxes ne s’appliquent pas au montant versé par l’entreprise à l’OSBL.

---

CTI et RTI

Principe général

Un OSBL inscrit peut récupérer les taxes payées ou payables sur les biens et services achetés pour ses activités commerciales, c’est-à-dire ses ventes taxables, incluant les ventes détaxées.

• Dans le régime de la TPS, cette récupération se fait par un CTI.
• Dans le régime de la TVQ, elle se fait par un RTI.

Exemples de biens et services pouvant donner droit à des CTI et RTI :

• biens achetés pour être revendus;
• biens achetés pour fabriquer d’autres biens destinés à la vente;
• immobilisations utilisées principalement dans les activités commerciales, par exemple :
  • mobilier;
  • véhicule;
  • immeuble;
• papeterie;
• services de publicité;
• service téléphonique;
• location d’un photocopieur.

Aucun CTI ni RTI ne peut être demandé pour les biens et services achetés pour des activités exonérées.

Un OSBL admissible peut toutefois obtenir un remboursement partiel de 50 % de la TPS et de la TVQ payées pour ces achats.

En général, les CTI et RTI sont demandés dans la déclaration de TPS et de TVQ de la période où l’achat est effectué. Le délai maximal pour les demander est de quatre ans.

Frais généraux d’exploitation

Les frais généraux d’exploitation sont les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement quotidien de l’OSBL. Ils comprennent les dépenses liées :

• à la gestion;
• à l’administration;
• aux fonctions de soutien.

Exemples :

• location de bureaux;
• location d’équipement;
• achat de crayons;
• achat de papeterie.

Pour déterminer les CTI et RTI, l’OSBL doit évaluer la proportion d’utilisation commerciale du bien ou service.

Utilisation commerciale	CTI et RTI permis
90 % ou plus	Totalité des taxes payées
Plus de 10 % et moins de 90 %	Taxes payées × pourcentage d’utilisation commerciale
10 % ou moins	Aucun CTI ni RTI

Si une dépense ne peut pas être attribuée exclusivement à des activités taxables ou exonérées, l’OSBL doit la répartir selon une méthode juste et raisonnable.

La méthode choisie doit être utilisée au moins pour la durée d’un exercice.

Des méthodes fondées sur les éléments suivants peuvent être utilisées, sous certaines conditions :

• superficie;
• temps;
• coûts;
• revenus.

Exemple reformulé : un OSBL possède un immeuble. Il exploite un commerce de détail au rez-de-chaussée, ce qui constitue une activité commerciale, et utilise le premier étage pour une activité exonérée. La facture mensuelle d’électricité est de 500 $, plus 25 $ de TPS et 49,88 $ de TVQ. L’électricité est utilisée à 60 % pour l’activité commerciale et à 40 % pour l’activité exonérée. L’OSBL peut demander un CTI de 15 $ (25 $ × 60 %) et un RTI de 29,93 $ (49,88 $ × 60 %).

Dans cet exemple, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Immobilisations

Les immobilisations correspondent généralement aux immobilisations reconnues pour l’impôt sur le revenu.

Elles comprennent :

• les biens amortissables donnant droit à une déduction pour amortissement;
• les biens non amortissables dont la vente pourrait entraîner un gain ou une perte en capital.

Exemples d’immeubles constituant des immobilisations :

• terrains;
• bâtiments.

Exemples de biens meubles constituant des immobilisations :

• photocopieurs;
• mobilier de bureau;
• caisses enregistreuses;
• équipement.

Pour un OSBL qui n’est pas une institution financière :

Utilisation commerciale d’une immobilisation	CTI et RTI	Remboursement pour les OSP
Plus de 50 %	Totalité des taxes payées	Aucun remboursement
50 % ou moins	Aucun CTI ni RTI	Pourcentage des taxes payées, si admissible

Exemple reformulé : un OSBL achète du mobilier de bureau de 2 000 $, plus 100 $ de TPS et 199,50 $ de TVQ. Le mobilier est utilisé à 60 % pour des activités commerciales et à 40 % pour des activités exonérées. Comme l’utilisation commerciale dépasse 50 %, l’OSBL peut demander un CTI de 100 $ et un RTI de 199,50 $.

Dans cet exemple, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Changement d’utilisation d’une immobilisation

L’utilisation d’une immobilisation peut changer au fil du temps. Certains changements peuvent entraîner :

• un droit à récupérer des taxes;
• ou l’obligation de verser une partie ou la totalité de taxes déjà récupérées.

Augmentation de l’utilisation commerciale

Si une immobilisation auparavant utilisée à plus de 50 % pour des activités exonérées est maintenant utilisée à plus de 50 % pour des activités commerciales, l’OSBL peut demander un CTI et un RTI correspondant à la teneur en taxe du bien au moment du changement.

Exemple reformulé : en 2017, un OSBL acquiert du mobilier de bureau pour l’utiliser à 60 % dans des activités exonérées. Le prix est de 1 500 $, plus 75 $ de TPS et 149,63 $ de TVQ. Comme il est admissible, il demande un remboursement pour les OSP égal à 50 % des taxes payées, soit 37,50 $ de TPS et 74,82 $ de TVQ. En 2018, il commence à utiliser le mobilier à 60 % pour des activités commerciales. La JVM du mobilier est alors de 1 200 $.

Le CTI et le RTI correspondent à la teneur en taxe :

CTI = (75 $ − 37,50 $) × 1 200 $ / 1 500 $ = 30 $
RTI = (149,63 $ − 74,82 $) × 1 200 $ / 1 500 $ = 59,85 $

Dans cet exemple, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Diminution de l’utilisation commerciale

Si une immobilisation auparavant utilisée à plus de 50 % pour des activités commerciales est maintenant utilisée à plus de 50 % pour des activités exonérées, l’OSBL doit verser une partie ou la totalité des CTI et RTI obtenus.

Le montant à verser correspond à la teneur en taxe du bien au moment du changement d’utilisation.

Méthode simplifiée de calcul des CTI et RTI

La méthode simplifiée permet de calculer les CTI et RTI sans déterminer les montants exacts de taxes pour chaque facture.

L’OSBL tient plutôt compte des montants d’achats et de dépenses taxables, taxes incluses, pour lesquels il peut demander des CTI et RTI.

Cette méthode s’applique uniquement aux biens et services acquis pour effectuer des ventes taxables.

Si un bien est utilisé à la fois pour des ventes taxables et des ventes exonérées, le CTI et le RTI ne peuvent viser que la portion utilisée pour des activités commerciales.

Conditions d’utilisation :

• l’OSBL doit être inscrit;
• ses achats taxables au Canada, excluant les achats détaxés, ne doivent pas dépasser 4 millions de dollars pour l’exercice précédent ni pour l’exercice en cours;
• les achats comprennent les biens importés au Canada ou apportés au Québec, selon le cas;
• ses ventes taxables de l’exercice précédent ne doivent pas dépasser 1 million de dollars;
• les ventes taxables des trimestres terminés de l’exercice en cours ne doivent pas dépasser 1 million de dollars;
• les ventes à considérer comprennent celles de l’OSBL et de ses associés effectuées mondialement;
• les ventes à considérer excluent les ventes de services financiers détaxés, d’immeubles ou d’achalandage.

---

Remboursement pour les OSP

Règle générale

Un OSBL admissible peut avoir droit au remboursement de 50 % de la TPS et de la TVQ payées relativement à l’achat de biens ou services taxables, autres que détaxés, lorsque ces taxes ne peuvent pas donner droit à des CTI ni à des RTI.

Pour obtenir le remboursement de la TVQ, l’OSBL doit résider au Québec.

Dans cette règle, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Un OSBL admissible qui achète des biens ou services dans une province où la TVH s’applique peut avoir droit à un remboursement partiel de la partie fédérale de la TVH, c’est-à-dire la portion correspondant à la TPS.

Un OSBL admissible qui est résident du Québec et d’au moins une province participante peut aussi avoir droit à un remboursement partiel de la partie provinciale de la TVH payée sur les biens et services acquis.

Un OSBL n’a pas besoin d’être inscrit aux fichiers de taxes pour demander le remboursement pour les OSP.

OSBL admissible

Pour être admissible au remboursement pour les OSP, l’OSBL doit être un OSBL admissible.

Un OSBL est admissible si au moins 40 % de ses revenus de l’exercice en cours proviennent d’un financement public.

Si les revenus de l’exercice en cours provenant de financement public sont inférieurs à 40 %, et qu’il ne s’agit pas du premier exercice de l’OSBL, l’OSBL peut quand même être admissible si au moins 40 % des revenus des exercices antérieurs suivants provenaient de financement public :

• les deux exercices précédant l’exercice en cours;
• ou, si l’OSBL en est à son deuxième exercice, l’exercice précédent.

Exemple reformulé : pour demander un remboursement durant l’exercice se terminant en 2020, l’OSBL doit calculer :

• le pourcentage de financement public reçu pour l’exercice se terminant en 2020;
• le pourcentage total de financement public reçu pour les exercices se terminant en 2018 et 2019.

Au moins un de ces pourcentages doit atteindre 40 %.

Financement public

Le financement public comprend les sommes versées à un OSBL :

• pour l’aider à réaliser ses objectifs;
• ou pour lui permettre d’effectuer une vente exonérée de biens ou services à un tiers.

Ces sommes peuvent être versées directement par :

• le gouvernement fédéral;
• un gouvernement provincial;
• une municipalité;
• sauf une société dont la totalité ou presque des activités sont des activités commerciales, des services financiers, ou les deux;
• une société contrôlée par un gouvernement ou une municipalité et dont un objectif principal consiste à financer des activités sans but lucratif;
• une fiducie, un conseil, une commission ou un autre organisme créé par un gouvernement, une municipalité ou une société visée ci-dessus, lorsque l’un de ses objectifs principaux est de financer des projets sans but lucratif;
• une bande indienne.

Les sommes peuvent aussi être versées par l’intermédiaire d’un autre organisme. Dans ce cas, cet organisme doit attester que les montants constituent du financement public.

Le formulaire à utiliser est :

• Attestation de financement public (FP-322).

Dans tous les cas, les sommes doivent être présentées dans les états financiers de l’OSBL comme du financement public.

L’OSBL doit démontrer son admissibilité pour chaque exercice où il demande un remboursement.

Le formulaire à joindre est :

• Organisme à but non lucratif – Financement public (FP-523).

Dépenses donnant droit au remboursement

Pour une période de demande donnée, l’OSBL admissible peut obtenir un remboursement de la TPS ou de la TVQ payée ou payable sur les achats et dépenses admissibles.

Il faut toutefois soustraire :

• tout CTI ou RTI demandé ou que l’OSBL avait le droit de demander;
• tout remboursement ou remise de taxes qu’il est raisonnable de considérer comme reçu ou recevable;
• tout montant de taxe remboursé, crédité ou redressé en faveur de l’OSBL pour lequel il a reçu une note de crédit du fournisseur ou remis une note de débit au fournisseur.

Exemples de dépenses admissibles :

• frais généraux d’exploitation qui ne donnent pas droit à des CTI ni à des RTI, comme :
  • loyer;
  • services publics;
  • frais d’administration;
• certaines allocations versées aux employés;
• certains remboursements faits aux employés;
• biens et services achetés puis utilisés, consommés ou fournis dans des activités exonérées;
• immobilisations que l’OSBL prévoit utiliser principalement dans des activités exonérées au moment de leur achat.

Dépenses qui ne donnent pas droit au remboursement

Certaines dépenses ne donnent pas droit au remboursement, notamment :

• droits d’adhésion à un club permettant aux membres d’utiliser des installations pour les repas, les loisirs ou les sports;
• boissons alcooliques, produits du tabac et produits du cannabis achetés pour être revendus sans repas, si aucune taxe n’est payable lors de la revente;
• biens et services achetés principalement pour fournir des logements résidentiels à long terme, soit un mois ou plus, sauf si plus de 10 % des logements sont réservés :
  • à des aînés;
  • à des jeunes;
  • à des étudiants;
  • à des personnes défavorisées;
  • à des personnes handicapées;
  • à des personnes à faible revenu ayant droit à une réduction de loyer;
• biens ou services achetés et utilisés principalement pour fournir un espace de stationnement à un locataire résidentiel, sauf si plus de 10 % des logements sont réservés aux mêmes catégories de personnes mentionnées ci-dessus.

Si l’OSBL n’est pas inscrit, la plupart des dépenses peuvent donner droit au remboursement, puisque l’OSBL n’a droit à aucun CTI ni RTI. Les dépenses liées à des ventes taxables ou exonérées peuvent donc être admissibles, sous réserve des exceptions.

Période de demande

Une période de demande correspond :

• à la période de déclaration de l’OSBL, s’il est inscrit;
• aux six premiers mois ou aux six derniers mois de son exercice, s’il n’est pas inscrit.

Activités de nature municipale

Un OSBL peut être désigné comme municipalité pour certaines activités municipales exonérées. Il est alors considéré comme une municipalité uniquement pour ces activités.

Exemples d’activités exonérées pouvant être visées :

• location à long terme de logements dont le loyer est proportionné au revenu des locataires, dans un programme visant à loger des personnes à revenu faible ou moyen, lorsque l’OSBL reçoit des subventions d’un gouvernement ou d’une municipalité;
• droit d’emprunt de livres dans une bibliothèque publique, lorsque ce droit est accordé à une clientèle définie par son appartenance à une municipalité.

Un OSBL désigné comme municipalité peut avoir droit au remboursement applicable aux municipalités :

• 100 % de la TPS payée;
• 50 % de la TVQ payée;

sur les dépenses engagées pour des activités municipales exonérées.

Si la TVH est payée sur ces dépenses, le remboursement correspond à 100 % de la partie fédérale de la TVH.

Si l’OSBL désigné comme municipalité réside dans une province participante, il peut avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH payée ou payable pour ses activités municipales exonérées.

Dans cette règle, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

---

Remboursement de la TPS pour les livres imprimés

Un OSBL peut avoir droit au remboursement de 100 % de la TPS, ou de la partie fédérale de la TVH, payée sur :

• des livres imprimés;
• la mise à jour de livres imprimés;
• des enregistrements sonores de livres imprimés;
• des versions imprimées des Écritures d’une religion.

Conditions à respecter :

• l’OSBL est un OSBL admissible;
• il administre une bibliothèque publique de prêt ou son objectif principal est de promouvoir l’alphabétisation;
• il n’achète pas ces biens pour les vendre;
• il n’achète pas ces biens pour que leur propriété soit transférée à une autre personne dans le cadre de la vente d’un autre bien ou service.

Exception : un OSBL dont l’objectif principal est de promouvoir l’alphabétisation peut avoir droit au remboursement s’il achète ces biens pour les donner.

Si l’objectif principal de l’OSBL est la promotion de l’alphabétisation, il doit être reconnu par règlement comme OSBL faisant la promotion de l’alphabétisation pour demander ce remboursement.

La demande se fait au moyen du formulaire :

• Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics (FP-2066).

Ce remboursement n’existe pas dans le régime de la TVQ, car la vente de livres imprimés portant un ISBN est détaxée aux fins de la TVQ.

---

Biens ou services achetés dans une province participante et apportés au Québec

Si un OSBL achète des biens ou services dans une province participante et que ces biens ou services sont consommés, utilisés ou fournis exclusivement au Québec, c’est-à-dire à 90 % ou plus, il peut, à certaines conditions, avoir droit à un remboursement de la partie provinciale de la TVH.

Il ne peut toutefois pas demander ce remboursement s’il demande un CTI.

Si les biens ou services apportés au Québec sont taxables et qu’ils ne sont pas acquis exclusivement dans le cadre des activités commerciales de l’OSBL, l’OSBL doit verser la TVQ calculée sur la valeur de ces biens ou services.

---

Calcul de la TPS et de la TVQ nettes

Un OSBL inscrit doit calculer, pour chaque période de déclaration :

• la taxe qu’il a perçue;
• la taxe qui lui est due, c’est-à-dire la taxe facturée mais non encore payée durant la période;
• la taxe qu’il a payée ou devait payer durant la période et pour laquelle il a droit à des CTI ou RTI.

En général :

Taxe nette = taxes perçues ou à recevoir − CTI/RTI admissibles

Si le résultat est positif, l’OSBL doit verser ce montant.

Si le résultat est négatif, l’OSBL peut demander un remboursement.

Pour calculer la TPS et la TVQ à verser, l’OSBL peut utiliser :

• la méthode habituelle;
• la méthode rapide;
• la méthode rapide spéciale pour les OSBL admissibles.

Pour calculer les CTI et RTI, il peut aussi utiliser la méthode simplifiée de calcul des CTI et RTI, s’il remplit les conditions.

---

Production des déclarations de TPS et de TVQ

Pour chaque période de déclaration, l’OSBL doit :

• verser sa taxe nette;
• ou demander le remboursement auquel il a droit.

Les inscrits dont le total annuel des ventes taxables effectuées au Canada dépasse 1 500 000 $ doivent produire leurs déclarations de TPS et de TVQ par voie électronique.

Les inscrits dont le total annuel des ventes taxables est de 1 500 000 $ ou moins peuvent produire leurs déclarations :

• par voie électronique;
• ou sur support papier.

En format papier, les formulaires peuvent être :

• Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FPZ-500 ou FPZ-500.AR), pour la TPS et la TVQ;
• Formulaire de déclaration (TPS/TVH) [FPZ-34], pour la TPS;
• Formulaire de déclaration (TVQ) [VDZ-471], pour la TVQ.

Le total annuel des ventes taxables exclut :

• les ventes effectuées à l’étranger;
• les exportations détaxées de produits et services;
• les services financiers détaxés;
• les ventes taxables d’immeubles;
• les ventes d’achalandage.

Il inclut toutefois les ventes taxables effectuées par des associés.

Le remboursement pour les OSP auquel un OSBL admissible a droit peut réduire la taxe nette à verser pour une période de déclaration.

Les formulaires de remboursement peuvent être transmis :

• seuls, si les déclarations sont produites électroniquement;
• avec les déclarations de taxes, si celles-ci sont produites sur papier.

Succursales ou divisions pour les déclarations

Un OSBL ayant plusieurs succursales ou divisions peut demander qu’elles produisent des déclarations distinctes au moyen du formulaire :

• Demande ou révocation d’une demande de production de déclarations ou de demandes de remboursement distinctes (FP-2010).

Chaque succursale ou division doit :

• être distincte par son emplacement ou par la nature de ses activités;
• tenir ses propres livres;
• avoir ses propres systèmes comptables.

Si l’OSBL est autorisé à produire des déclarations distinctes pour ses succursales ou divisions, il doit également produire des demandes de remboursement distinctes et les joindre aux déclarations.

---

Méthodes comptables simplifiées

Cette partie vise seulement les OSBL inscrits.

Ces OSBL doivent calculer :

• les taxes payées sur leurs achats;
• les taxes perçues sur leurs ventes.

Les méthodes comptables simplifiées permettent de faciliter ces calculs.

• Les OSBL admissibles peuvent utiliser la méthode rapide spéciale réservée aux OSP.
• Les autres OSBL peuvent utiliser la méthode rapide.

Méthode rapide spéciale pour les OSBL admissibles

Les OSBL admissibles peuvent utiliser la méthode rapide spéciale pour calculer la TPS et la TVQ nettes.

Avec cette méthode :

• l’OSBL perçoit la TPS et la TVQ de façon habituelle sur ses ventes taxables;
• il ne remet qu’un pourcentage réduit des taxes;
• il ne peut pas demander de CTI ni de RTI pour la plupart de ses achats et dépenses;
• il conserve une partie des taxes perçues;
• il peut toutefois demander le remboursement pour les OSP selon les règles habituelles.

Étapes du calcul

Dans cette méthode, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

1. Calculer le total des ventes taxables

   Pour chaque période de déclaration, l’OSBL additionne les ventes taxables :

   • TPS incluse pour le calcul dans le régime de la TPS;
   • TVQ incluse pour le calcul dans le régime de la TVQ.

   Les montants exclus comprennent notamment :

   • ventes d’immeubles;
   • ventes d’immobilisations dont la valeur est d’au moins 10 000 $, TPS et TVQ exclues;
   • fournitures de services financiers;
   • ventes détaxées;
   • ventes effectuées à l’extérieur du Canada pour la TPS;
   • ventes effectuées à l’extérieur du Québec pour la TVQ;
   • ventes à des acheteurs non tenus de payer les taxes, par exemple un Indien.

2. Calculer les taxes sur les ventes taxables

   L’OSBL multiplie le total des ventes :

   • par 3,6 % pour la TPS;
   • par 7,3 % pour la TVQ.

3. Ajouter les taxes sur les autres ventes taxables

   L’OSBL ajoute la TPS perçue sur les ventes exclues du calcul précédent, notamment :

   • ventes d’immeubles;
   • ventes de certaines immobilisations;
   • TPS à remettre lors du changement d’utilisation d’une immobilisation.

   La même logique s’applique à la TVQ.

4. Calculer les taxes nettes

   L’OSBL soustrait de la TPS perçue les CTI auxquels il a droit, notamment pour :

   • achats d’immeubles;
   • améliorations d’immeubles;
   • achats ou améliorations de certaines immobilisations dont la valeur est d’au moins 10 000 $, TPS et TVQ exclues.

   Il soustrait également de la TVQ perçue les RTI admissibles pour ces biens.

Le formulaire pour choisir cette méthode est :

• Choix ou révocation du choix d’un organisme de services publics d’utiliser la méthode rapide spéciale de comptabilité (FP-2287).

Méthode rapide pour les autres OSBL

Un OSBL qui n’est pas admissible à la méthode rapide spéciale peut utiliser la méthode rapide de comptabilité offerte aux entreprises s’il respecte certains seuils.

Le total annuel de ses ventes taxables mondiales ne doit pas dépasser :

• 400 000 $, TPS et TVH comprises, dans le régime de la TPS;
• 418 952 $, TVQ comprise, dans le régime de la TVQ.

Ce total comprend :

• les ventes détaxées;
• les ventes effectuées par les associés.

Avec la méthode rapide :

• l’OSBL perçoit les taxes de façon habituelle;
• il remet les taxes selon un taux réduit;
• il ne peut généralement pas demander de CTI ni de RTI pour la plupart des achats et dépenses, puisqu’il conserve une portion des taxes perçues.

Selon ses activités, l’OSBL doit :

• multiplier ses ventes taxables au Canada, excluant les ventes détaxées, par 1,8 % ou 3,6 % pour la TPS;
• multiplier ses ventes taxables au Québec, excluant les ventes détaxées, par 3,4 % ou 6,6 % pour la TVQ.

Dans cette phrase, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Le formulaire à utiliser est :

• Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074).

---

Immeubles

Dans cette partie, les immeubles comprennent notamment :

• les terrains;
• les bâtiments.

Ventes et locations taxables d’immeubles

La plupart des ventes et locations d’immeubles faites par un OSBL sont exonérées.

Certaines ventes ou locations sont toutefois taxables, notamment :

• vente d’une maison neuve;
• vente d’une maison ayant subi des rénovations majeures;
• vente d’un terrain vacant à un particulier;
• vente d’un immeuble utilisé principalement pour des activités commerciales;
• location d’un logement provisoire de moins d’un mois, lorsque cette location ne vise pas à soulager la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers, ou lorsque son coût dépasse 20 $ par jour d’occupation;
• location d’immeubles autres que des logements provisoires dans le cadre des activités de l’entreprise exploitée par l’OSBL, lorsque l’utilisation continue dure moins d’un mois;
• immeuble que l’OSBL a choisi de traiter comme taxable.

CTI et RTI liés aux immeubles

Pour les immeubles, les CTI et RTI suivent les règles suivantes :

Utilisation commerciale de l’immeuble	CTI et RTI
Plus de 50 %	Totalité des taxes payées
50 % ou moins	Aucun CTI ni RTI

Si l’OSBL est admissible, il peut toutefois avoir droit à un remboursement partiel des taxes payées.

L’utilisation d’un immeuble peut changer au fil des années :

• si un immeuble utilisé à plus de 50 % dans des activités exonérées devient principalement utilisé dans des activités commerciales, l’OSBL peut avoir droit à un CTI et à un RTI;
• si un immeuble utilisé à plus de 50 % dans des activités commerciales devient principalement utilisé dans des activités exonérées, l’OSBL peut devoir verser les CTI ou RTI obtenus auparavant.

Les règles de changement d’utilisation des immobilisations s’appliquent.

Immeubles d’habitation subventionnés

Des règles particulières s’appliquent lorsqu’un OSBL reçoit un financement public pour construire un immeuble d’habitation.

Ces règles s’appliquent si l’OSBL prévoit louer au moins 10 % des habitations à :

• des aînés;
• des jeunes;
• des étudiants;
• des personnes défavorisées;
• des personnes handicapées;
• des personnes à faible revenu ayant droit à une réduction de loyer.

Dans ce contexte, le financement public est une somme versée par :

• un gouvernement fédéral;
• un gouvernement provincial;
• une municipalité;
• une bande indienne;
• un organisme créé par un gouvernement ou une municipalité pour financer des activités de bienfaisance ou sans but lucratif en son nom.

Cette somme sert à appuyer un projet de construction d’un immeuble d’habitation.

Pendant la construction, l’OSBL peut s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ pour demander des CTI et RTI sur les biens et services achetés pour la construction.

Lorsque la construction est achevée en grande partie et qu’une première habitation est louée à un particulier qui l’utilisera comme résidence, l’immeuble est considéré comme vendu par l’OSBL à lui-même.

L’OSBL doit alors calculer et verser la TPS et la TVQ selon le plus élevé des montants suivants :

• taxes calculées sur la JVM de l’immeuble d’habitation;
• taxes payées relativement à l’acquisition du terrain et à la construction du bâtiment ou aux améliorations apportées, calculées au taux en vigueur au moment où l’immeuble est considéré comme vendu.

Si l’OSBL est inscrit, les taxes doivent être versées avec la déclaration de TPS/TVH et de TVQ :

• FPZ-500 ou FPZ-500.AR,

pour la période où l’immeuble est considéré comme vendu.

Si l’OSBL n’est pas inscrit, il doit utiliser :

• Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation (FP-505.2).

Après avoir versé les taxes, il peut demander un remboursement égal au moins élevé des montants suivants :

• les taxes versées pour la vente réputée;
• la teneur en taxe de la valeur de l’immeuble à ce moment.

Les formulaires de remboursement sont :

• Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189);
• Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec (VD-403).

Au moment où l’immeuble est considéré comme vendu, l’OSBL est aussi considéré comme l’ayant acquis de nouveau pour la même valeur que celle de la vente réputée.

Si l’OSBL est admissible, il peut avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ calculées sur cette valeur, car il utilise l’immeuble pour louer des habitations, soit une activité exonérée.

Sinon, il peut avoir droit à un remboursement partiel pour immeuble d’habitation locatif neuf.

Exemple reformulé : un OSBL construit un immeuble à logements multiples pour aînés et s’inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ. Il reçoit un financement public. Il paie 10 000 $ de TPS et 19 950 $ de TVQ pour l’achat du terrain. Pour la construction, il paie 48 750 $ de TPS et 97 256 $ de TVQ. Il demande des CTI et RTI pour récupérer ces taxes. La JVM de l’immeuble est inférieure au total du coût du terrain et de la construction.

Au moment où le premier logement est loué à un particulier comme lieu de résidence, l’OSBL doit verser les taxes correspondant aux taxes payées pour le terrain et la construction, puisque ce montant est plus élevé que les taxes calculées sur la JVM. Il doit donc verser :

TPS = 10 000 $ + 48 750 $ = 58 750 $
TVQ = 19 950 $ + 97 256 $ = 117 206 $

Si l’organisme est un OSBL admissible, il pourrait avoir droit au remboursement pour les OSP.

Dans cet exemple, le sigle TPS désigne uniquement la TPS, et non la TPS/TVH.

Choix relatif aux immeubles

La plupart des ventes et locations d’immeubles par un OSBL sont exonérées.

Un immeuble comprend le terrain et les bâtiments qui s’y trouvent.

Même s’il est inscrit, un OSBL ne peut généralement pas demander de CTI ni de RTI pour les taxes payées relativement :

• à l’acquisition d’immeubles utilisés principalement dans ses activités exonérées;
• aux améliorations apportées à ces immeubles.

Cependant, l’OSBL peut choisir de rendre taxables certaines ventes ou locations exonérées d’immeubles.

Ce choix lui permet de demander des CTI et RTI selon l’utilisation commerciale de l’immeuble, selon les règles applicables aux frais généraux d’exploitation plutôt que selon la règle habituelle de l’utilisation principale à plus de 50 %.

Ainsi :

Utilisation commerciale de l’immeuble après choix	CTI et RTI
10 % ou moins	Aucun CTI ni RTI
Plus de 10 % et moins de 90 %	CTI et RTI selon le pourcentage d’utilisation commerciale
90 % ou plus	Totalité de la TPS et de la TVQ payées

Les CTI et RTI peuvent viser les taxes payées relativement :

• à l’acquisition de l’immeuble;
• aux améliorations apportées à l’immeuble;
• aux dépenses liées à l’immeuble.

Le choix peut s’appliquer aux immeubles suivants :

• immeuble qui est une immobilisation;
• immeuble en inventaire;
• immeuble loué dans le but de le sous-louer.

Le formulaire à utiliser est :

• Choix ou révocation du choix exercé par un organisme de services publics relativement à un immeuble (FP-2626).

---

Démarches et procédures

S’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ

Un OSBL doit déterminer s’il effectue des ventes taxables et s’il dépasse le seuil de petit fournisseur de 50 000 $.

S’il doit s’inscrire ou choisit volontairement de le faire, il devient responsable :

• de percevoir les taxes sur les ventes taxables, sauf les ventes détaxées;
• de produire des déclarations selon sa fréquence applicable;
• de remettre la taxe nette ou de demander un remboursement.

Demander la désignation de succursales ou divisions comme petits fournisseurs

Si l’OSBL veut que certaines succursales ou divisions soient traitées séparément pour la règle du petit fournisseur, il doit remplir :

• FP-631.

Chaque succursale ou division doit respecter les critères de ventes, de distinction, de tenue de livres et d’absence de révocation dans les 365 derniers jours.

Demander qu’un organisme non constitué en société soit traité comme une succursale

Le formulaire à utiliser est :

• FP-632.

Ce choix permet d’éviter l’application de la TPS et de la TVQ aux fournitures entre les deux organismes concernés.

Annuler une inscription

L’OSBL qui n’est plus tenu d’être inscrit peut demander l’annulation au moyen du formulaire :

• LM-1.A.

S’il est petit fournisseur, il doit avoir été inscrit pendant au moins un an à la date d’effet de l’annulation.

Choisir de rendre taxables des droits d’adhésion exonérés

Pour des droits d’adhésion à un OSBL :

• FP-623.

Pour des droits d’adhésion à une association professionnelle :

• FP-2018.

Les droits d’adhésion à un parti enregistré ne peuvent jamais être rendus taxables par choix.

Demander le remboursement pour les OSP

Un OSBL qui demande ce remboursement pour la première fois peut utiliser :

• Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics (FP-2066);
• ou le service en ligne équivalent.

Une fois par exercice, il doit joindre :

• Organisme à but non lucratif – Financement public (FP-523).

Avant de produire sa première demande, l’OSBL doit attendre la fin de son premier exercice financier afin de pouvoir justifier son pourcentage de financement public.

Délais pour produire une demande de remboursement pour les OSP

Si l’OSBL est inscrit :

• la période de demande correspond à sa période de déclaration de TPS et de TVQ;
• il doit demander le remboursement mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon sa fréquence;
• le délai est de quatre ans suivant la date limite de production de la déclaration de TPS et de TVQ de la période où les dépenses ont été engagées.

Si l’OSBL n’est pas inscrit :

• il doit produire une demande pour les six premiers mois de son exercice;
• et une autre demande pour les six derniers mois;
• le délai est de quatre ans suivant le dernier jour de la période de demande.

Réclamer plus tard des montants oubliés

Si un OSBL a déjà demandé un remboursement pour une période donnée et découvre plus tard qu’il aurait pu demander d’autres taxes payées ou payables pour cette période, il peut les demander dans une autre période si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• le montant de taxe n’a été inclus dans aucune autre demande de remboursement;
• l’autre période de demande se termine après le 8 septembre 2017;
• l’organisme a été un OSBL pendant toute la période allant du premier jour de la période initiale au dernier jour de l’autre période;
• le pourcentage de remboursement applicable aux montants oubliés est resté le même pendant toute cette période;
• la demande est présentée dans les deux ans suivant :
  • la date limite de production de la déclaration pour la période initiale, si l’OSBL est inscrit;
  • la date qui suit de trois mois le dernier jour de la période initiale, si l’OSBL n’est pas inscrit.

Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, l’OSBL doit plutôt produire une demande de remboursement modifiée pour la période où les taxes ont été payées ou sont devenues payables, car une seule demande peut être présentée pour chaque période.

Demandes distinctes pour succursales ou divisions

Un OSBL peut demander que ses succursales ou divisions produisent des demandes de remboursement distinctes au moyen du formulaire :

• FP-2010.

Chaque succursale ou division doit :

• être distincte par emplacement ou nature d’activités;
• tenir ses propres livres;
• avoir ses propres systèmes comptables.

Utiliser la méthode simplifiée pour calculer le remboursement

Un OSBL admissible peut utiliser une méthode simplifiée pour calculer le remboursement. Il n’a alors pas à analyser la TPS et la TVQ facture par facture.

Il doit toutefois distinguer :

• les achats taxés;
• les achats non taxés.

Conditions :

• achats taxables, excluant les achats détaxés, de l’exercice précédent ne dépassant pas 4 millions de dollars;
• attente raisonnable que les achats taxables de l’exercice en cours ne dépassent pas 4 millions de dollars;
• achats incluant ceux importés au Canada ou apportés au Québec;
• ventes taxables de l’exercice précédent ne dépassant pas 1 million de dollars;
• ventes taxables des trimestres terminés de l’exercice en cours ne dépassant pas 1 million de dollars;
• ventes calculées mondialement pour l’OSBL admissible et ses associés;
• exclusion des ventes de services financiers, d’achalandage et d’immeubles qui sont des immobilisations.

Aucun formulaire préalable n’est requis pour utiliser cette méthode.

Choisir la méthode rapide spéciale

Un OSBL admissible qui veut utiliser la méthode rapide spéciale doit remplir :

• FP-2287.

Choisir la méthode rapide

Un OSBL non admissible à la méthode rapide spéciale qui veut utiliser la méthode rapide doit remplir :

• FP-2074.

Produire des déclarations distinctes pour succursales ou divisions

Le formulaire à utiliser est :

• FP-2010.

Si les déclarations distinctes sont autorisées, les demandes de remboursement doivent aussi être produites séparément et jointes aux déclarations.

Déclarer une fourniture à soi-même d’immeuble d’habitation

Lorsqu’un OSBL non inscrit doit déclarer une fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation, il utilise :

• FP-505.2.

Après le versement des taxes, il peut demander les remboursements pertinents au moyen de :

• FP-189;
• VD-403.

Choisir de rendre taxable une vente ou location exonérée d’immeuble

Le formulaire à utiliser est :

• FP-2626.

---

Mises en garde importantes

• Les renseignements de la publication sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas une interprétation juridique des lois fiscales.
• Un OSBL ne peut pas être assimilé à un particulier, une succession, une fiducie, un organisme de bienfaisance, une institution publique, une municipalité ou un gouvernement.
• Une vente détaxée est taxable au taux de 0 %, tandis qu’une vente exonérée n’est pas assujettie aux taxes; les conséquences sur les CTI et RTI sont différentes.
• Un OSBL non inscrit ne perçoit généralement pas les taxes, mais certaines ventes taxables d’immeubles peuvent faire exception.
• Un petit fournisseur peut s’inscrire volontairement, mais il devra alors percevoir les taxes sur les ventes taxables, sauf les ventes détaxées.
• Les OSBL ne peuvent pas demander de CTI ni de RTI pour les activités exonérées.
• Les droits d’entrée, les droits d’adhésion, les activités de financement, les jeux de hasard, les programmes récréatifs, les repas et le logement ne sont exonérés que si les conditions précises sont respectées.
• Les ventes de boissons alcooliques, produits du tabac et produits du cannabis demeurent taxables dans le contexte des activités de financement par bénévoles.
• La règle de gratuité exige que 90 % ou plus des ventes soient faites gratuitement.
• Le seuil de 1 $ pour les droits d’entrée à un lieu de divertissement s’applique au montant maximal; si un tarif dépasse ce seuil, les droits d’entrée ne respectent pas la condition.
• Les droits d’adhésion peuvent devenir taxables si les avantages accordés dépassent les limites permises, notamment si un rabais a une valeur de 30 % ou plus du droit d’adhésion.
• Une seule demande de remboursement peut être présentée pour une période donnée, sauf si les conditions précises permettant de réclamer des montants oubliés dans une autre période sont respectées.
• Les demandes de remboursement sont soumises à des délais de quatre ans ou, pour certains montants oubliés, de deux ans.
• Les seuils de 4 millions de dollars, 1 million de dollars, 400 000 $, 418 952 $, 1 500 000 $, 6 000 000 $ et 50 000 $ doivent être respectés selon la méthode ou l’obligation visée.
• Les biens ou services achetés dans une province participante et utilisés au Québec peuvent entraîner des règles de remboursement de la partie provinciale de la TVH, mais aussi une obligation de verser la TVQ dans certains cas.
• Pour les immeubles, la règle générale des CTI et RTI repose sur l’utilisation commerciale de plus de 50 %, sauf lorsqu’un choix relatif aux immeubles est exercé.
• Un changement d’utilisation d’une immobilisation ou d’un immeuble peut créer un droit à récupérer des taxes ou une obligation de remettre des taxes.
• Les immeubles d’habitation subventionnés peuvent entraîner une fourniture réputée à soi-même lorsque la construction est en grande partie achevée et qu’une première habitation est louée.
• Les coordonnées, numéros de téléphone, adresses postales et appels à communiquer avec les autorités fiscales figurant dans le document original ne sont pas repris ici.

Synthèse

Un OSBL doit généralement s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ s’il effectue des ventes taxables, sauf s’il est un petit fournisseur dont les ventes taxables ne dépassent pas 50 000 $ selon les périodes applicables. Les ventes taxables sont assujetties à la TPS de 5 % et à la TVQ de 9,975 %, tandis que les ventes détaxées sont taxables à 0 % et les ventes exonérées ne donnent généralement pas droit aux CTI ni aux RTI. Plusieurs activités d’OSBL peuvent être exonérées seulement si des conditions précises sont respectées, notamment les seuils de 90 %, 1 $, 5 $, 14 ans, 30 %, 20 $ par jour ou 10 % selon le cas. Un OSBL inscrit peut récupérer les taxes liées à ses activités commerciales par CTI et RTI, mais les dépenses liées aux activités exonérées n’y donnent pas droit. Un OSBL admissible, généralement financé publiquement à au moins 40 %, peut obtenir un remboursement pour les OSP de 50 % de la TPS et de la TVQ sur certaines dépenses. Des méthodes simplifiées existent pour calculer les CTI, RTI, remboursements ou taxes nettes, mais elles sont soumises à des seuils précis comme 4 millions de dollars, 1 million de dollars, 400 000 $ ou 418 952 $. Les immeubles font l’objet de règles particulières, notamment pour les ventes taxables, les locations, les choix de taxation, les changements d’utilisation et les immeubles d’habitation subventionnés. Les demandes, choix et annulations exigent des formulaires précis, dont FP-631, FP-632, LM-1.A, FP-623, FP-2018, FP-2066, FP-523, FP-2010, FP-2287, FP-2074, FP-505.2, FP-189, VD-403 et FP-2626.