Guide d’aide au calcul du capital versé 2013

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : co-1136.g(2013-12).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce guide vise les sociétés qui doivent établir leur capital versé au Québec, sauf les sociétés d’assurance et les institutions financières, qui utilisent d’autres formulaires spécialisés.

Il s’adresse notamment :

• aux sociétés qui doivent remplir le formulaire Calcul du capital versé (CO-1136);
• aux sociétés qui doivent remplir le formulaire Capital versé devant servir au calcul de l’impôt de certaines sociétés (CO-1136.CS);
• aux sociétés qui veulent déterminer leur admissibilité à certaines mesures fiscales, comme la déduction pour petites entreprises;
• aux sociétés associées à d’autres sociétés;
• aux sociétés ayant un intérêt dans une société de personnes ou une entreprise conjointe;
• aux sociétés ayant des placements, prêts, avances, dettes, provisions ou déductions particulières à considérer dans le calcul du capital versé;
• aux sociétés admissibles à certaines déductions particulières, comme celles relatives aux sociétés agricoles, aux entreprises de pêche, aux projets majeurs d’investissement, aux centres financiers internationaux ou aux sociétés manufacturières.

Dans ce guide, sauf indication contraire, l’expression société de personnes englobe à la fois les sociétés de personnes et les entreprises conjointes.

Contexte et objectif

Le document explique comment calculer le capital versé d’une société selon les règles prévues par la Loi sur les impôts du Québec, principalement aux articles 1130, 1136, 1137, 1137.0.0.2, 1137.0.1, 1137.1, 1137.3, 1138, 1138.1, 1138.2.2, 1138.2.5, 1138.2.6 et 1138.4.

Le capital versé servait notamment à calculer la taxe sur le capital pour les années d’imposition commencées avant le 1er janvier 2011. Même si le taux de cette taxe est de 0 % pour les années d’imposition débutant après le 31 décembre 2010, le calcul demeure obligatoire dans plusieurs situations, car il sert aussi à établir l’admissibilité à certaines mesures d’aide fiscale et à calculer certains montants fiscaux.

Le guide a aussi pour objectif d’aider à remplir correctement les formulaires CO-1136 et CO-1136.CS, ligne par ligne, en précisant les éléments à inclure, les déductions permises, les réductions applicables, les règles spéciales et les documents à joindre.

Les renseignements du guide ne sont pas une interprétation juridique officielle des lois québécoises ou canadiennes. Le document utilise aussi le masculin comme forme générique.

Informations complètes et détaillées

1. Formulaires visés par le guide

Formulaire CO-1136 — Calcul du capital versé

Le formulaire CO-1136 sert à calculer le capital versé d’une société pour une année d’imposition donnée.

Il sert notamment :

• à déterminer la taxe sur le capital payable pour une année d’imposition qui commence avant le 1er janvier 2011;
• à établir, pour l’année d’imposition suivante, l’admissibilité de la société à certaines mesures d’aide fiscale;
• à calculer le montant de l’aide fiscale à laquelle la société peut avoir droit;
• à répondre à toute autre utilisation prévue par la Loi sur les impôts.

Même lorsque l’année d’imposition commence après le 31 décembre 2010 et que le taux de taxe sur le capital est de 0 %, le formulaire CO-1136 doit quand même être rempli, parce que le capital versé demeure utilisé à d’autres fins fiscales.

Formulaire CO-1136.CS — Capital versé devant servir au calcul de l’impôt de certaines sociétés

Le formulaire CO-1136.CS sert à calculer le capital versé de l’année d’imposition qui précède l’année visée.

Ce capital versé est utilisé, pour l’année visée :

• pour déterminer l’admissibilité à certaines mesures fiscales;
• pour calculer certains montants d’aide fiscale;
• pour toute autre fin prévue par la Loi sur les impôts.

Le formulaire CO-1136.CS doit être rempli obligatoirement dans les situations suivantes :

• pendant l’année d’imposition précédant l’année visée, la société exploitait une entreprise uniquement hors Québec;
• l’année d’imposition visée est la première année d’imposition de la société.

Lorsqu’une société est associée à une ou plusieurs autres sociétés dans l’année d’imposition visée, le capital versé à utiliser pour chacune des sociétés associées est celui calculé sur une base mondiale pour la dernière année d’imposition terminée avant le début de l’année visée.

Formulaires exclus du guide

Le guide ne traite pas des trois formulaires suivants :

Formulaire	Sociétés visées
CO-1140 — Calcul du capital versé d’une institution financière	Institutions financières, notamment banques, caisses d’épargne et de crédit, sociétés de prêts, sociétés de fiducie et sociétés faisant le commerce de valeurs mobilières
CO-1167 — Société d’assurance − Calcul des primes payables, des primes taxables et de la taxe sur le capital relative à l’assurance maritime	Sociétés d’assurance
CO-1140.A — Capital versé devant être utilisé à d’autres fins que le calcul de la taxe sur le capital	Institutions financières et sociétés d’assurance

2. Structure du guide officiel

Le guide officiel est divisé comme suit :

• la partie 1 présente les renseignements généraux et les sigles utilisés;
• la partie 2 explique les formulaires CO-1136 et CO-1136.CS ligne par ligne;
• la partie 3 traite des sociétés qui détiennent un intérêt dans une société de personnes ou une entreprise conjointe;
• la partie 4 explique la transmission des documents;
• la partie 5 décrit les cas où le capital versé sert à autre chose qu’au calcul de la taxe sur le capital;
• la partie 6 contient les grilles de calcul.

Lorsqu’une explication vise à la fois les formulaires CO-1136 et CO-1136.CS, le guide mentionne seulement le formulaire CO-1136.

Les références placées à la fin de certains passages renvoient aux articles pertinents de la Loi sur les impôts.

Sigles utilisés

Sigle	Signification
CFI	Centre financier international
FSS	Fonds des services de santé
PAFT	Proportion des activités attribuable à des activités de fabrication et de transformation
PCGR	Principes comptables généralement reconnus

3. Avoir des actionnaires et dettes

Ligne 300 — Capital-actions versé et participation de même nature

Il faut inscrire le total :

• du capital-actions versé;
• de tout intérêt de participation qui est de même nature que du capital-actions.

Le capital-actions versé correspond à l’ensemble des actions émises par une société pour lesquelles elle a effectivement reçu une contrepartie.

Référence : 1136 par. 1, s-par. a).

Ligne 301 — Surplus

Il faut inscrire le surplus présenté dans les états financiers de la société.

Référence : 1136 par. 1, s-par. b).

Le surplus comprend principalement :

• les bénéfices non répartis;
• les montants attribuables à la réévaluation d’un bien au-delà de son coût.

Société qui exerce une partie de ses activités dans une entreprise reconnue

Lorsqu’une société mène une partie de ses activités dans une entreprise reconnue et que ces activités font en sorte que le surplus figurant aux états financiers est inférieur à celui qui aurait existé autrement, des ajustements sont prévus. Ces ajustements permettent d’inclure dans le capital versé le surplus lié aux activités exercées ailleurs que dans l’entreprise reconnue.

Cette situation est traitée à la ligne 325.

Une entreprise reconnue peut être :

• une entreprise située dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel;
• une entreprise de bourse de valeurs reconnue par l’Autorité des marchés financiers;
• une chambre de compensation de valeurs reconnue par l’Autorité des marchés financiers;
• une entreprise exploitée dans le cadre d’un projet majeur d’investissement.

Référence : 1130.

Ligne 302 — Autres surplus

Il faut inscrire le total des autres surplus présentés dans les états financiers.

Ces surplus peuvent comprendre, par exemple :

• les sommes versées par les actionnaires au-delà du montant attribué au capital-actions, comme une prime à l’émission;
• l’aide gouvernementale présentée comme surplus.

Lignes 305 à 312 — Provisions et réserves

Il faut inscrire le total des provisions et réserves de la société, sauf certaines exclusions.

Les provisions suivantes ne doivent pas être incluses :

• les provisions pour amortissement ou épuisement;
• les provisions permises par la partie I de la Loi sur les impôts, dans la mesure où elles ont été déduites du revenu de la société selon cette partie;
• les provisions pour pertes relatives à un contrat de location ou de crédit-bail, lorsque la société exerce des activités de location ou de crédit-bail et ne peut pas déduire ces pertes dans le calcul de son revenu selon la partie I de la Loi.

Référence : 1136 par. 1, s-par. b).

Les principales provisions non permises par la partie I de la Loi, et donc à inclure dans le capital versé, sont :

Ligne	Provision à inclure
305	Provisions pour stocks
306	Provisions pour placements
307	Provisions pour éventualités
308	Provisions pour créances douteuses non déduites
312	Provisions pour garantie
312	Provisions pour escompte
312	Provisions pour rabais sur volume
312	Provisions estimatives pour vacances ou salaires

Une provision correspond à un montant comptabilisé en contrepartie d’une dépense dans le bénéfice comptable. Elle se rattache à une charge estimée.

Une réserve correspond plutôt à une affectation de montants provenant des bénéfices non répartis ou d’autres surplus.

Bulletins d’interprétation mentionnés :

Bulletin	Sujet
IMP. 1136-9/R5	Provisions et réserves
IMP. 1136-17/R3	Perte de valeur

Ligne 315 — Financement d’un stock de véhicules neufs

Il faut inscrire le montant lié au financement du stock de matériel automobile neuf acheté par la société en vue de le revendre.

Ce montant constitue une dette ou un prêt qui serait autrement compris dans le capital versé.

Bulletin mentionné : IMP. 1136-15/R4.

Ligne 317 — Dettes garanties par un bien de la société

Il faut inscrire les dettes de la société dont le paiement est garanti par un bien de la société.

Il ne faut pas inclure les comptes fournisseurs de moins de six mois même si leur paiement est garanti par un bien de la société.

Référence : 1136 par. 1, s-par. c).

Lorsqu’une dette est garantie seulement en partie par un bien de la société, il faut tout de même inclure le montant total de cette dette dans le capital versé.

Bulletin mentionné : IMP. 1136-6/R4.

Ligne 318 — Emprunts et découverts bancaires

Il faut inscrire le total :

• des emprunts bancaires;
• des découverts bancaires.

Référence : 1136 par. 1, s-par. c) et d).

Si le découvert indiqué au relevé bancaire est plus élevé que celui inscrit dans les états financiers, par exemple parce que les dépôts en circulation dépassent les chèques en circulation, il faut retenir le découvert figurant aux états financiers.

Lorsqu’une société possède plusieurs comptes bancaires, certains à découvert et d’autres non, le solde consolidé de tous les comptes bancaires courants peut être utilisé uniquement si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• les comptes sont détenus dans une même banque;
• la banque calcule les intérêts à recevoir ou à payer sur le solde consolidé de tous les comptes;
• la société et la banque avaient l’intention d’effectuer une compensation.

Ligne 319 — Autres prêts et avances consentis à la société

Il faut inscrire les prêts et avances consentis à la société, directement ou indirectement, peu importe leur provenance.

Référence : 1136 par. 1, s-par. d).

Bulletin mentionné : IMP. 1136-1/R8.

Ligne 320 — Intérêts courus

Il faut inscrire :

• les intérêts courus de la société, exigibles ou non, qui existent depuis plus de six mois;
• les intérêts courus dont le paiement est garanti par un bien de la société.

Référence : 1136 par. 1, s-par. c) et e).

Ligne 323 — Acceptations bancaires et titres semblables

Il faut inscrire le total :

• des acceptations bancaires de la société;
• des autres titres semblables acceptés par une banque ou une personne;
• dans la mesure où ces éléments constituent des passifs de la société.

Référence : 1136 par. 1, s-par. f).

Compensation présentée dans les états financiers

Lorsque les états financiers établis selon les PCGR présentent un solde net correspondant à la différence entre la valeur comptable d’actifs financiers et celle de passifs financiers, seul ce solde net doit entrer dans le capital versé.

Bulletins mentionnés :

Bulletin	Sujet
IMP. 1136-4/R4	Diverses inclusions dans le capital versé
IMP. 1136-18	Instruments financiers

Ligne 324 — Autres dettes existant depuis plus de six mois

Il faut inscrire les autres dettes de la société qui existent depuis plus de six mois.

Une dette commence à exister dès la date de facturation et dès qu’une personne devient tenue de payer une somme à une autre.

Référence : 1136 par. 1, s-par. e).

Exemples de dettes de plus de six mois à inclure :

• comptes fournisseurs;
• salaires à payer;
• bonis à payer;
• dividendes à payer;
• dépôts reçus pour garantir le retour de biens loués;
• vacances à payer;
• dépôts reçus pour garantir une créance éventuelle;
• solde non garanti dû à l’achat d’un commerce.

Une dette remboursée avant la fin de l’année d’imposition est quand même considérée comme existante à la fin de l’année si le remboursement fait partie d’une série de prêts et remboursements visant à réduire indûment le capital versé.

Référence : 1136 par. 2.

Ligne 325 — Autres montants à inclure

Société ayant un intérêt dans une société de personnes

Lorsqu’une société détient un intérêt dans une société de personnes, elle doit inclure sa part des montants qui seraient compris dans le capital versé de cette société de personnes si celle-ci était une société.

Référence : 1136 par. 3.

Les règles détaillées sont présentées dans la partie consacrée aux sociétés de personnes.

Gains sur change non réalisés à la fin de l’année

Il faut inclure les crédits reportés découlant de gains sur change non matérialisés, aussi appelés gains non réalisés, à la fin de l’année, lorsque ces montants figurent à l’actif.

Référence : 1136 par. 1, s-par. b.3).

À l’inverse, les frais reportés provenant de pertes sur change non réalisées peuvent être déduits du capital versé à la ligne 348.

Montant relatif à une entreprise reconnue

Si la société exerce, dans une entreprise reconnue au sens de l’article 1130 de la Loi sur les impôts, des activités non admissibles qui entraînent un déficit ou réduisent le surplus, un montant doit être ajouté au capital versé pour refléter ce déficit ou cette réduction.

Le calcul doit être fait à partir de l’information financière tenue séparément pour les activités admissibles.

Il faut inscrire à la ligne 325 le moins élevé des deux montants suivants :

• le déficit qui existerait si seules les activités admissibles étaient prises en compte;
• l’excédent du surplus qui existerait si les activités admissibles étaient exclues, sur les surplus déjà inclus dans le capital versé pour l’année selon le sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 1136.

Référence : 1136 par. 1, s-par. b.2).

Les activités admissibles d’une entreprise reconnue correspondent aux activités liées aux opérations réalisées dans l’exploitation de cette entreprise reconnue.

Bulletins mentionnés pour les montants à inclure dans le capital versé :

Bulletin	Sujet
IMP. 1136-2/R3	Contrats de crédit-bail et de louage
IMP. 1136-3/R4	Compte en fidéicommis
IMP. 1136-4/R4	Diverses inclusions dans le capital versé
IMP. 1136-7/R3	Société prête-nom ou mandataire
IMP. 1136-10/R2	Avance sur police d’assurance vie
IMP. 1136-16/R2	Aide gouvernementale sous forme de subvention ou de prêt
IMP. 1136-18	Instruments financiers

4. Déductions dans le calcul du capital versé

Ligne 331 — Frais liés à l’émission d’actions ou d’obligations

Une société peut déduire les frais engagés pour émettre des actions ou des obligations, y compris l’escompte, si ces frais n’ont pas déjà réduit :

• le surplus;
• le capital-actions versé.

Référence : 1137 par. b).

Ces frais peuvent notamment comprendre :

• les sommes payées pour obtenir des statuts délivrés par les autorités gouvernementales;
• les honoraires juridiques.

Dans ce contexte, une obligation est un titre d’emprunt négociable émis par une société par actions ou une autre entité juridique en faveur de plusieurs prêteurs afin de financer un besoin à long terme.

Les frais d’émission d’actions ou d’obligations réduisent l’actif utilisé pour calculer la réduction pour placements, prêts et avances à la ligne 371.

Ligne 332 — Déficit

La société peut déduire le montant de son déficit dans le calcul du capital versé.

Référence : 1137 par. a).

Ligne 333 — Déduction pour opérations minières

Une société peut déduire un montant égal à 33 1/3 % de la partie de son capital versé déterminée selon les articles 1136 à 1138 de la Loi sur les impôts, calculée comme si cette déduction minière n’existait pas.

Référence : 1137 par. b.5).

Calcul de la partie du capital versé admissible

Il faut multiplier le capital versé total, déterminé selon les articles 1136 et 1138 sans tenir compte de cette déduction, par une fraction.

Le numérateur de la fraction est le plus élevé des deux montants suivants :

1. le revenu brut de l’année provenant d’une ressource minérale que la société possède ou exploite;
2. le coût en capital des biens acquis pendant l’année dans le cadre d’une extension importante de la mine, lorsque cette extension entraîne l’une des conséquences prévues aux sous-paragraphes 1 et 2 du sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de la catégorie 28 de l’annexe B du Règlement sur les impôts, et lorsque le coût est ajouté au coût en capital des biens de la catégorie 41 de cette annexe.

Le dénominateur est le revenu brut de la société pour l’année, augmenté, s’il y a lieu, de l’excédent du montant du point 2 sur celui du point 1.

Le revenu brut tiré d’une ressource minérale comprend aussi le revenu brut tiré du traitement de minerais, métaux ou minéraux provenant de cette ressource, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du métal primaire ou son équivalent.

Référence : 1137.0.1 par. a).

Société membre d’une société de personnes

Lorsqu’une société est membre d’une société de personnes, le revenu brut tiré par la société de personnes d’une ressource minérale est réputé être celui de la société selon la proportion prévue par la Loi sur les impôts.

Référence : 1137.0.1 par. b).

Ligne 336 — Frais d’acquisition ou de transformation de navires

Lorsqu’une société construit, transforme, fait construire ou fait transformer un navire admissible, elle peut déduire les frais admissibles d’acquisition ou de transformation liés à ce navire.

Un navire admissible est un navire :

• dont la jauge brute est d’au moins 50 tonneaux;
• que la société construit ou transforme pour elle-même, ou fait construire ou transformer pour son compte;
• pour lequel le ministère des Finances et de l’Économie a délivré un certificat confirmant que le navire est construit ou transformé au Québec;
• et, si le navire est construit pour la société, que celle-ci en est le premier acquéreur.

Une attestation délivrée avant le 20 septembre 2012 provenait plutôt du ministre des Finances.

Une copie du certificat doit être jointe à la déclaration de revenus de la société.

Les frais admissibles sont ceux qui se rattachent à une entreprise exploitée au Québec par la société.

Références : 1137 par. b.2) et b.2.1).

Période de déduction

La déduction s’applique à chacune des années d’imposition comprises dans la période de déduction.

Cette période :

• commence à la date de début de l’année d’imposition où les travaux de construction ou de transformation commencent;
• se termine à la fin de la quatrième année d’imposition suivant celle où la société termine les travaux ou prend livraison du navire.

Frais admissibles selon la situation

Année d’imposition	Société qui construit elle-même le navire	Société qui fait construire le navire	Société qui transforme elle-même le navire	Société qui fait transformer le navire
Années pendant les travaux, sauf l’année de fin des travaux ou de livraison	Partie du coût en capital engagée entre le début de la construction et la fin de l’année	Partie du coût de construction prévu au contrat et versée au constructeur entre le début des travaux et la fin de l’année	Partie du coût en capital engagée entre le début de la transformation et la fin de l’année	Partie de la contrepartie prévue au contrat et versée au transformateur entre le début des travaux et la fin de l’année
Année où la société termine les travaux ou prend livraison	Coût du navire selon les états financiers	Coût du navire selon les états financiers	Total des frais admissibles engagés et inclus dans le coût en capital du navire	Partie de la contrepartie totale versée au transformateur pour les travaux
Quatre années d’imposition suivant l’année où la construction ou transformation est terminée	Coût du navire selon les états financiers	Coût du navire selon les états financiers	Total des frais admissibles engagés et inclus dans le coût en capital du navire	Partie de la contrepartie totale versée au transformateur pour les travaux

Ligne 339 — Aide gouvernementale ou non gouvernementale

Les frais d’acquisition ou de transformation de navires doivent être réduits de toute aide gouvernementale ou non gouvernementale que la société :

• a reçue;
• a le droit de recevoir;
• peut raisonnablement s’attendre à recevoir au moment où elle produit sa déclaration de revenus pour l’année.

Références : 1137 par. b.2) et b.2.1).

Ligne 342 — Déduction relative au financement d’un stock de véhicules neufs

La société peut déduire un montant correspondant à 50 % du moins élevé des deux montants suivants :

• la valeur, selon les états financiers, du stock de matériel automobile neuf acheté pour la revente;
• la valeur de ce stock inscrite à la ligne 315 du formulaire CO-1136.

Référence : 1137 par. b.0.1).

Lignes 345 à 347 — Déduction de 1 million de dollars

Une société peut déduire jusqu’à 1 million de dollars dans le calcul de son capital versé.

Références : 1137 par. b.1.2) et 1137.0.0.2.

Pour demander cette déduction :

1. remplir le formulaire Déduction de 1 million de dollars (CO-1137.A);
2. reporter le montant B calculé dans ce formulaire à la ligne 345 du formulaire CO-1136.

Société non associée

Si la société n’est associée à aucune autre société :

• inscrire 100 % à la ligne 346;
• reporter le montant de la ligne 345 à la ligne 347.

Société associée

Si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés et qu’elle demande cette déduction à la fin de son année d’imposition se terminant dans l’année civile où se termine aussi l’année d’imposition de chacune des sociétés associées :

1. remplir le formulaire Entente relative à la déduction de 1 million de dollars (CO-1137.E);
2. reporter à la ligne 346 du formulaire CO-1136 le pourcentage attribué à la société à la ligne 16, colonne F, du formulaire CO-1137.E;
3. inscrire à la ligne 347 le résultat obtenu en multipliant la ligne 345 par le pourcentage de la ligne 346.

Référence : 1137.0.0.2.

Restrictions

• Une société exonérée d’impôt ne peut pas demander cette déduction.
• Pour la première année d’imposition d’une société, il ne faut pas tenir compte de cette déduction dans le calcul du capital versé au début de l’année avec le formulaire CO-1136.CS.

Ligne 348 — Autres déductions

Pertes sur change non réalisées

La société peut déduire les frais reportés provenant de pertes sur change non matérialisées, c’est-à-dire non réalisées, à la fin de l’année.

Référence : 1137 par. b.1.1).

Les crédits reportés provenant de gains sur change non réalisés à la fin de l’année, lorsqu’ils figurent à l’actif, doivent quant à eux être inclus dans le capital versé.

Société exerçant ses activités dans une entreprise reconnue

Lorsqu’une société est une société admissible au sens de l’article 1130 de la Loi sur les impôts, elle peut déduire à la ligne 348 :

• tout montant inclus dans le total de la ligne 330, sauf le montant visé à la ligne 325 au titre du montant relatif à une entreprise reconnue;
• l’excédent, s’il y a lieu, du déficit calculé sans les activités admissibles sur le déficit déjà déduit à la ligne 332, dans la mesure où ce montant n’est pas autrement déduit et où il est attribuable aux activités admissibles d’une entreprise reconnue exploitée par la société.

Références : 1137 par. d) et e).

Remboursement d’une aide

Si la société rembourse, pour l’année d’imposition visée, une aide gouvernementale ou non gouvernementale qui avait été prise en compte à la ligne 339 pour cette année ou une année antérieure, le montant remboursé doit être inscrit à la ligne 348.

Références : 1137.1 et 1137.3.

5. Réduction pour placements, prêts et avances

Lorsqu’une société demande une réduction pour placements, prêts et avances, elle doit joindre une liste des placements au formulaire CO-1136 et à la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17).

Cette annexe doit :

• être préparée sur une feuille distincte;
• porter le titre Liste des placements;
• indiquer, dans le coin supérieur droit, le numéro CO-17S.8.

Pour chaque placement admissible, il faut indiquer :

• la description du placement;
• le nombre d’actions et leur catégorie, s’il y a lieu;
• le montant du placement.

Le total de cette liste doit correspondre au total des biens admissibles inscrit à la ligne 360 du formulaire CO-1136.

6. Biens admissibles à la réduction

Ligne 351 — Actions d’autres sociétés

La société peut déduire la valeur de ses placements dans les actions d’autres sociétés.

Référence : 1138 par. 1, s-par. a).

Lorsque la valeur d’une action inscrite à l’actif de la société est inférieure à son coût d’origine, la valeur de l’action est réputée correspondre à ce coût d’origine.

Référence : 1138 par. 1.1.

Dans ce cas, il faut :

• utiliser le coût d’origine de l’action pour la ligne 351;
• inclure à la ligne 306, comme provision non permise, la différence entre le coût d’origine et la valeur inscrite à l’actif;
• ajuster l’actif total en inscrivant à la ligne 372 le montant de la provision non permise.

Si un placement en actions est présenté au passif parce qu’il est déficitaire, sa valeur est considérée comme nulle aux fins de la réduction pour placements.

Règle de détention de 120 jours

Les placements en actions ne sont généralement pas soumis à la règle de détention de 120 jours, sauf s’il s’agit :

• d’actions d’une banque;
• d’actions d’une société liée à une banque;
• d’actions d’une société liée à une caisse d’épargne et de crédit.

La société n’a donc généralement pas à détenir ces actions pendant une période continue d’au moins 120 jours comprenant la fin de son année d’imposition.

Une société n’est pas considérée comme liée à une institution financière si elle ne lui est pas liée pendant une période d’au moins 120 jours comprenant la fin de l’année d’imposition et pendant laquelle elle détient les actions.

Références : 1138 par. 2.1.2 et 2.1.4.

Parts permanentes d’une caisse d’épargne et de crédit

Les placements dans les parts permanentes d’une caisse d’épargne et de crédit, ainsi que tout intérêt de participation de même nature, sont admissibles si la règle de détention de 120 jours est respectée.

Référence : 1138 par. 1, s-par. a.1).

Les parts sociales dans les associations coopératives, sociétés coopératives agricoles ou autres coopératives ne sont pas considérées comme des actions aux fins du capital versé.

Autres précisions

• Une option d’achat d’actions ne peut pas réduire le capital versé.
• Une unité de fiducie de fonds mutuels n’est pas un placement admissible.
• Un placement dans des actions d’une société de fonds mutuels peut être admissible, parce que le titre est une action d’une société.
• Il faut donc vérifier si le fonds est constitué comme société ou comme fiducie.

Ligne 352 — Obligations d’autres sociétés ou sociétés de personnes

La société peut déduire la valeur de ses placements dans les obligations :

• d’autres sociétés;
• de sociétés de personnes.

Références : 1138 par. 1, s-par. a) et c).

Une obligation est un titre d’emprunt négociable émis par une société par actions ou une autre entité juridique en faveur de plusieurs prêteurs pour financer un besoin à long terme.

Restrictions

Même s’ils sont assimilables à des obligations, les titres émis par un gouvernement ou les créances d’un gouvernement ne sont pas admissibles à la réduction du capital versé.

Dans ce contexte, le terme gouvernement n’inclut pas :

• une administration municipale;
• une administration scolaire.

Lorsqu’une obligation est détachable et que ses coupons d’intérêt et son résiduel sont négociés séparément, le résiduel, soit la partie capital, constitue un placement admissible.

Règle de détention de 120 jours

Pour être admissible, un placement en obligations doit être détenu pendant une période continue d’au moins 120 jours comprenant la fin de l’année d’imposition de la société.

Cette règle s’applique aussi aux obligations émises par une société de personnes.

Une obligation émise par une institution financière liée à la société est admissible.

Une obligation émise par une institution financière non liée est admissible seulement si :

• elle est comprise dans le passif à long terme de l’institution financière;
• elle est émise pour une période d’au moins cinq ans.

Références : 1138 par. 2.1.2 et 2.1.1.1.

Une société n’est pas considérée liée à une institution financière si elle ne l’est pas pendant une période d’au moins 120 jours comprenant la fin de son année d’imposition et pendant laquelle elle détient l’obligation.

Référence : 1138 par. 2.1.4.

Ligne 353a — Créances d’autres sociétés garanties par un bien, sauf compte client de moins de six mois

La société peut déduire les créances provenant :

• de la vente de biens à une autre société;
• de la prestation de services à une autre société;

lorsque ces créances sont garanties, en tout ou en partie, par un bien de cette autre société.

Référence : 1138 par. 1, s-par. d.1).

La société peut aussi déduire toute somme à recevoir d’une autre société lorsque son paiement est garanti, totalement ou partiellement, par un bien de cette autre société.

Si, à la fin de l’année d’imposition, ces créances ne sont pas des sommes à recevoir depuis plus de six mois, elles doivent être détenues pendant une période continue d’au moins 120 jours comprenant la fin de l’année d’imposition.

Une créance, garantie ou non, n’est pas admissible si :

• elle n’a pas été détenue pendant une période continue d’au moins 120 jours comprenant la fin de l’année d’imposition;
• elle est due depuis six mois ou moins et provient d’un compte client à recevoir ou d’une taxe à recevoir en contrepartie de la vente d’un bien ou de la prestation d’un service;
• elle est une créance d’un gouvernement, sauf que le terme gouvernement ne comprend pas une administration municipale ni une administration scolaire;
• elle est due par la société mère dont le siège social est situé à l’extérieur du Canada.

Références : 1138 par. 2.1.2, 2.1.2.1 et 2.1.3.

Ligne 353b — Créances d’autres sociétés existant depuis plus de six mois

La société peut déduire toute somme à recevoir d’une autre société lorsque cette somme existe depuis plus de six mois à la fin de l’année d’imposition.

Référence : 1138 par. 1, s-par. d.2).

Exemples :

• comptes clients;
• retenues sur contrat à recevoir;
• souscriptions à recevoir;
• contrats de location-vente comptabilisés à l’actif selon les PCGR;
• dividendes à recevoir.

Les comptes clients utilisés pour réduire le capital versé doivent être diminués des provisions pour créances douteuses déduites dans le calcul du revenu imposable.

Référence : 1138 par. 2.1.2.2.

Ligne 354 — Autres prêts et avances à d’autres sociétés

La société peut déduire les prêts et avances faits à d’autres sociétés, sous réserve de restrictions.

Références : 1138 par. 1, s-par. b) et par. 2.

Les sommes versées à des sous-traitants avant :

• l’exécution d’un contrat;
• la prestation de services;
• la livraison de biens;

peuvent être considérées comme des avances admissibles.

Ne sont pas considérés comme prêts ou avances à d’autres sociétés :

• les sommes à recevoir par une filiale de la société mère dont le siège social est hors Canada;
• les dépôts de report liés à des biens en consignation.

Exemples de prêts et avances admissibles

Billets à recevoir

Les billets à recevoir, garantis ou non, qui représentent un prêt en argent à une société, peuvent réduire le capital versé.

Papiers commerciaux

Un papier commercial est défini selon le marché monétaire canadien. Il s’agit généralement d’un billet à ordre représentant un prêt dont l’échéance est habituellement inférieure à un an.

Fonds de garantie

Une somme accordée par des marchands comme fonds de garantie à leur association incorporée est considérée comme un prêt ou une avance admissible.

Frais payés d’avance

Les avances consenties à d’autres sociétés et comptabilisées comme frais payés d’avance peuvent être admissibles.

Ces avances comprennent notamment :

• les primes d’assurance;
• les taxes municipales;
• les taxes scolaires;
• les frais de location d’immeubles;
• les frais de location de machinerie;
• les frais de location d’équipement.

Ne sont pas admissibles :

• les sommes versées à la Commission de la santé et de la sécurité du travail;
• les cotisations professionnelles.

Série de prêts ou avances — règle anti-évitement

Aucune réduction n’est permise lorsqu’un prêt, une avance, une créance, une acceptation bancaire ou un titre semblable vise à réduire indûment le capital versé.

Référence : 1138 par. 2.2.

Règle de détention de 120 jours

La règle de détention de 120 jours ne s’applique généralement pas aux prêts et avances.

Elle s’applique toutefois :

• aux papiers commerciaux;
• aux prêts et avances à une société liée à une banque;
• aux prêts et avances à une société liée à une caisse d’épargne et de crédit.

Dans ce contexte, une société n’est pas considérée comme liée à une banque ou à une caisse d’épargne et de crédit si elle ne l’est pas pendant une période continue d’au moins 120 jours commençant à la date du prêt ou de l’avance et comprenant la fin de son année d’imposition.

Référence : 1138 par. 2.1.2.

Ligne 355 — Prêts et avances à une société de personnes ou à une entreprise conjointe

La société peut déduire les prêts et avances faits à une société de personnes ou à une entreprise conjointe, s’ils donnent droit à la réduction pour placements, prêts et avances et si le montant est inclus dans le capital versé d’une société qui détient un intérêt dans cette société de personnes ou entreprise conjointe.

Référence : 1138 par. 1, s-par. c).

Les prêts et avances ne sont pas considérés comme tels lorsque le débiteur et le titulaire d’une créance substituée ont un lien de dépendance au moment de la substitution.

Si les prêts ou avances visés à cette ligne sont des papiers commerciaux, ils sont soumis à la règle de détention de 120 jours.

Référence : 1138 par. 2.1.0.1.

Ligne 357 — Acceptations bancaires et titres semblables

La société peut déduire les acceptations bancaires et autres titres semblables :

• émis à son bénéfice;
• acceptés par une banque ou une personne;
• constituant des éléments d’actif de cette banque ou de cette personne.

Référence : 1138 par. 1, s-par. d).

Une acceptation bancaire est une opération de crédit dans laquelle une banque engage sa signature au profit d’un client pour un montant déterminé, en acceptant une lettre de change tirée sur elle par ce client.

Les acceptations bancaires et titres semblables dont le tireur est une société habilitée à recevoir des dépôts ne sont pas admissibles, sauf si le tireur est :

• une société de prêts;
• une société de fiducie;
• une société faisant le commerce de valeurs mobilières;
• et que cette société est liée à la société qui demande la réduction.

Référence : 1138 par. 2.1.1.

La règle de détention de 120 jours s’applique aux acceptations bancaires et titres semblables.

Référence : 1138 par. 2.1.2.

Ligne 358 — Placements auprès d’une institution financière non liée

La société peut déduire les montants suivants lorsqu’ils sont inclus dans le capital versé d’une institution financière à laquelle elle n’est pas liée :

• actions;
• autres éléments de passif à long terme émis pour une période d’au moins cinq ans.

Référence : 1138 par. 2.1.1.1.

La règle de détention de 120 jours s’applique :

• aux actions d’une banque;
• aux actions d’une société liée à une banque;
• aux actions d’une société liée à une caisse d’épargne et de crédit;
• aux prêts et avances à une société liée à ces institutions financières.

Ligne 359 — Autres biens admissibles

Société ayant un intérêt dans une société de personnes

Lorsqu’une société détient un intérêt dans une société de personnes, il est possible d’inclure dans ses biens admissibles les montants qui seraient compris dans les biens admissibles de la société de personnes.

Société non résidente exploitant une entreprise de transport international

Si la société ne réside pas au Canada pendant l’année d’imposition et exploite une entreprise de transport international de personnes ou de marchandises au moyen d’un établissement au Canada, elle peut inscrire à la ligne 359 :

• la valeur des navires utilisés pour le transport international;
• la valeur des avions utilisés pour le transport international;
• la valeur des biens meubles détenus ou utilisés dans le même but pendant l’année.

Références : 1138 par. 1, s-par. e) et 1138.4.

Bulletins mentionnés sur la réduction du capital versé :

Bulletin	Sujet
IMP. 1138-1/R5	Placements admissibles
IMP. 1138-2/R4	Notion de société
IMP. 1138-3/R4	Intérêts dans une société de personnes ou entreprise conjointe
IMP. 1138-4/R2	Papier commercial
IMP. 1138-5/R3	Solde créditeur auprès d’un courtier en valeurs mobilières et avances à d’autres sociétés
IMP. 1138-6/R2	Notion de prêt et notions connexes
IMP. 1138-8/R1	Détention d’un placement

7. Actif total pour la réduction pour placements, prêts et avances

Ligne 371 — Total de l’actif selon le bilan

Pour calculer la réduction pour placements, prêts et avances, l’actif de la société correspond à celui présenté dans ses états financiers.

Cependant, si les montants suivants n’ont pas déjà réduit cet actif, ils doivent être soustraits pour déterminer la ligne 371 :

• provisions et réserves pour amortissement ou épuisement;
• actif d’impôts futurs ou report débiteur d’impôt déduit dans le calcul du capital versé;
• frais d’émission d’actions ou d’obligations déduits du capital versé;
• pertes sur change non matérialisées reportées à la fin de l’année d’imposition;
• provision pour créances douteuses déduite dans le calcul du revenu selon la partie I de la Loi sur les impôts.

Référence : 1138 par. 3.

Ligne 372 — Provisions dont la déduction n’est pas permise

Il faut inscrire les provisions, sauf celles pour amortissement ou épuisement, qui ont réduit le total de l’actif à la ligne 371 et dont la déduction n’est pas permise pour établir le revenu servant au calcul de l’impôt.

Ligne 373 — Prêts hypothécaires

Il faut inscrire les prêts hypothécaires qui ont réduit l’actif figurant aux états financiers.

Ligne 374 — Autres montants ayant réduit l’actif et devant être inclus dans le capital versé

Il faut inscrire tous les autres montants qui ne sont pas compris dans l’actif présenté aux états financiers, mais qui doivent être inclus dans le capital versé.

Ligne 379 — Autres

Lorsqu’une société détient un intérêt dans une société de personnes ou une entreprise conjointe, il faut tenir compte, dans l’actif total, des montants qui seraient inclus dans l’actif total de cette société de personnes ou entreprise conjointe si elle était une société.

Ligne 381 — Provisions pour amortissement ou épuisement

Si les provisions pour amortissement ou épuisement sont présentées au passif plutôt que déduites de l’actif de la ligne 371, il faut les inscrire à la ligne 381.

Ligne 382 — Provisions pour créances douteuses

Si les provisions pour créances douteuses sont présentées au passif plutôt que déduites de l’actif de la ligne 371, il faut les inscrire à la ligne 382.

8. Déductions particulières du capital versé — Lignes 393 et 394

Une société peut, si elle respecte les conditions applicables, demander certaines déductions particulières dans le calcul de son capital versé.

Si elle a droit à une ou deux de ces déductions pour l’année, elle doit inscrire :

• le code de la déduction aux cases 393i ou 394i;
• le montant de la déduction aux lignes 393 ou 394.

Pour la première année d’imposition d’une société, il ne faut pas tenir compte de ces déductions dans le calcul du capital versé au début de l’année avec le formulaire CO-1136.CS.

Code	Déduction	Article
03	Déduction relative à une société agricole ou à une société exploitant une entreprise de pêche	1138.1
04	Déduction pour une société réalisant un projet majeur d’investissement	1138.2.2
07	Déduction relative à un CFI	1138.2.5
08	Déduction pour une société manufacturière	1138.2.6

Code 03 — Société agricole ou entreprise de pêche

Une société agricole ou une société dont l’activité principale est l’exploitation d’une entreprise de pêche peut déduire 5 millions de dollars dans le calcul de son capital versé.

Si la société n’est pas membre d’un groupe de sociétés associées, il faut inscrire 5 000 000 $ à la ligne 393 ou 394, préciser le nom de la déduction et inscrire le code 03.

Société membre d’un groupe de sociétés associées

Si la société fait partie d’un groupe de sociétés associées composé de sociétés agricoles ou de sociétés exploitant des entreprises de pêche, sa déduction est nulle, sauf si toutes les sociétés ont conclu une entente déclarée dans le formulaire Entente et choix relatifs à la déduction accordée aux sociétés agricoles ou de pêche (CO-1138.1).

Dans ce cas, le montant déductible est celui calculé à la partie 3 du formulaire CO-1138.1.

Sociétés associées uniquement par l’intermédiaire d’une troisième société

Deux sociétés associées uniquement parce qu’elles sont chacune associées à une troisième société peuvent chacune bénéficier d’une déduction si la troisième société choisit de les considérer comme non associées entre elles.

Ce choix doit être déclaré à la partie 4 du formulaire CO-1138.1.

Code 04 — Projet majeur d’investissement

Une société qui bénéficie d’une exemption d’impôt liée à la réalisation d’un projet majeur d’investissement peut demander une déduction dans le calcul de son capital versé.

Cette déduction correspond au capital versé calculé à partir du bilan de l’entreprise distincte constituée par le projet majeur d’investissement.

Il faut inscrire la déduction à la ligne 393 ou 394, préciser son nom et inscrire le code 04.

Il faut joindre à la déclaration :

• une copie des états financiers distincts de l’entreprise constituée par le projet majeur d’investissement;
• une copie des attestations délivrées par le ministère des Finances et de l’Économie, soit :
  • l’attestation d’admissibilité initiale;
  • l’attestation annuelle visant l’année d’imposition déclarée.

Une attestation délivrée avant le 20 septembre 2012 provenait plutôt du ministre des Finances.

Code 07 — Déduction relative à un CFI

Une société qui exploite un centre financier international (CFI) peut bénéficier d’une déduction partielle dans le calcul du capital versé.

Lorsqu’une société est membre d’une société de personnes, que cette société de personnes exploite ou non un CFI, la partie du capital versé attribuable à l’exploitation d’un CFI est déterminée en fonction de la société.

Depuis le 31 mars 2010, une société peut renoncer à la déduction relative à un CFI et choisir irrévocablement de demander le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI. Pour ce crédit, le formulaire mentionné est Crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI (CO-1029.8.36.CI).

Si la société choisit, pendant son année d’imposition, de bénéficier du crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI, elle n’a droit à la déduction pour l’exploitation d’un CFI que pour une partie de l’année. Elle perd le droit à cette déduction à partir de la date de prise d’effet inscrite sur le certificat délivré par le ministère des Finances et de l’Économie relativement au crédit, que le CFI soit exploité par elle-même ou par une société de personnes dont elle est membre.

Si elle ne choisit pas le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI, elle peut continuer de demander la déduction :

• jusqu’au 31 décembre 2012, si elle exploite elle-même un CFI;
• jusqu’au 31 décembre 2013, si elle est membre d’une société de personnes qui exploite un CFI.

Pour calculer la déduction :

• utiliser la grille 393-07A si la société n’est pas membre d’une société de personnes;
• utiliser la grille 393-07B si la société est membre d’une société de personnes;
• utiliser aussi la grille 393-07C si la société choisit de demander le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI pendant l’année.

Un certificat délivré avant le 20 septembre 2012 provenait plutôt du ministre des Finances.

Code 08 — Déduction pour société manufacturière

Depuis le 13 mars 2008, une société manufacturière peut demander une déduction dans le calcul de son capital versé.

Une société est considérée manufacturière si au moins 20 % de ses activités sont des activités de fabrication et de transformation.

La proportion utilisée est la PAFT, soit la proportion des activités attribuable à des activités de fabrication et de transformation.

Cette proportion correspond à la fraction utilisée pour calculer les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada selon l’article 5200 du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada.

Lorsqu’une société respecte les conditions fédérales pour être considérée comme un petit fabricant, sa PAFT est réputée être de 100 %.

Le montant de la déduction dépend de la PAFT :

PAFT	Conséquence
50 % ou plus	La déduction correspond à la totalité du capital versé de l’année
Entre 20 % et 50 %	La déduction est réduite de façon linéaire
20 % ou moins	Aucune déduction, car la société n’est pas considérée manufacturière

La grille 393-08 sert à calculer cette déduction.

Cas particuliers et exceptions

1. Sociétés ayant un intérêt dans une société de personnes ou une entreprise conjointe

Dans cette section, l’expression société de personnes comprend aussi une entreprise conjointe.

Montants qui seraient inclus dans le capital versé de la société de personnes

Une société membre d’une société de personnes doit inclure dans son propre capital versé sa part des montants qui seraient inclus dans le capital versé de la société de personnes si celle-ci était une société.

Le calcul se fait selon les articles 1136, 1137 et 1138 de la Loi sur les impôts, mais sans tenir compte de la déduction de 1 million de dollars.

Référence : 1136 par. 3.

Le formulaire Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600), annexe D, peut servir à effectuer le calcul.

Le calcul doit être basé sur les états financiers fournis aux membres par la société de personnes.

L’exercice financier visé est celui qui se termine :

• pendant l’année d’imposition de la société;
• ou à la même date que cette année d’imposition.

Calcul de l’intérêt de la société dans la société de personnes

Pour calculer l’intérêt de la société dans la société de personnes :

Part de la société dans le revenu ou la perte de la société de personnes
÷
Revenu ou perte de la société de personnes

Si la société de personnes n’a ni revenu ni perte pour son exercice financier, le calcul doit être fait comme si elle avait un revenu de 1 million de dollars.

Référence : 1136 par. 3.

Opérations entre la société de personnes et ses membres

Dans le calcul du capital versé de la société, il ne faut pas tenir compte des montants figurant dans les états financiers de la société de personnes qui résultent d’opérations entre la société de personnes et ses membres.

Référence : 1136 par. 3.

Influence notable sur une société de personnes

Aux fins du capital versé, une société est considérée exercer une influence notable sur une société de personnes lorsque sa quote-part des bénéfices est d’au moins 20 %.

Dans ce cas :

• elle doit inclure sa quote-part des bénéfices non distribués de la société de personnes;
• elle peut déduire sa quote-part du déficit non alloué de la société de personnes.

La société n’a pas à appliquer cette règle si elle a comptabilisé son intérêt selon la méthode de la valeur de consolidation, car sa part des bénéfices non distribués ou du déficit non alloué est déjà incluse dans son capital versé ou déduite de celui-ci.

La société n’a pas non plus à appliquer cette règle si elle peut démontrer qu’elle n’exerce pas d’influence notable, même si sa quote-part des bénéfices atteint 20 % ou plus.

Référence : 1136 par. 3.

Correction d’une information publiée dans des versions antérieures

Des versions antérieures du guide indiquaient que la société devait rajuster l’actif total utilisé pour calculer la réduction pour placements selon la quote-part considérée.

Cette information, issue du discours sur le budget du 24 mai 2007 et intégrée à l’article 1138 de la Loi sur les impôts, était erronée. La société n’avait donc pas à faire ce rajustement.

Si une société a été désavantagée par cette mesure dans une année passée, elle peut produire le formulaire Demande de redressement d’une déclaration de revenus ou d’une déclaration de revenus et de renseignements (CO-17.R) pour cette année.

Une demande est aussi possible pour une année passée terminée avant le 24 mai 2007, si un rajustement de l’actif avait été fait de la même manière.

Bulletins mentionnés :

Bulletin	Sujet
IMP. 1136-13/R3	Société ayant un intérêt dans une société de personnes ou entreprise conjointe
IMP. 1136-14/R3	Opérations entre une société de personnes et ses membres

2. Capital versé utilisé à d’autres fins que la taxe sur le capital

Le capital versé peut servir :

• à déterminer l’admissibilité à certaines aides fiscales;
• à calculer le montant de ces aides;
• à toute autre fin prévue par la Loi sur les impôts.

Capital versé à utiliser

Le capital versé à utiliser est généralement celui de l’année précédant l’année d’imposition visée.

Pour la première année d’imposition d’une société, il faut utiliser le capital versé du début de cette année.

Pour une société visée au titre I du livre III de la partie IV de la Loi sur les impôts, le capital versé de l’année précédente correspond généralement au montant de la ligne 399 du formulaire CO-1136 de l’année précédente, sous réserve de certaines modifications.

Pour la première année, le capital versé doit être calculé au moyen du formulaire CO-1136.CS à partir du bilan d’ouverture préparé selon les PCGR.

Pour une société non visée au titre I du livre III de la partie IV ou qui n’a pas rempli le formulaire CO-1136 l’année précédente, par exemple une coopérative, un syndicat coopératif ou une société minière qui n’a pas atteint le stade de la production, le capital versé de l’année précédente doit être calculé avec le formulaire CO-1136.CS.

Si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés dans l’année visée, le capital versé utilisé pour chacune est celui calculé sur une base canadienne ou mondiale, selon le cas, pour la dernière année d’imposition terminée avant le début de l’année visée.

Si une société du groupe n’est pas assujettie à l’impôt du Québec, son capital versé doit quand même être calculé comme si elle y était assujettie.

Formulaires utilisant le capital versé à d’autres fins

Formulaire	Rôle du capital versé	Base de calcul	Montants du CO-1136 utilisés
CO-726.30 — Déduction relative à l’étalement du revenu des producteurs forestiers	Critère d’admissibilité à la déduction	Base mondiale	Ligne 399
CO-771 — Calcul de l’impôt sur le revenu d’une société	Élément du calcul de la déduction pour petite entreprise et du plafond des affaires	Base canadienne	Ligne 399 plus déduction manufacturière, ligne 393 ou 394, code 08
CO-771.1.3 — Entente entre sociétés associées relative au plafond des affaires et calcul de ce plafond	Élément du calcul de la déduction pour petite entreprise et du plafond des affaires	Base canadienne	Ligne 399 plus déduction manufacturière, ligne 393 ou 394, code 08
CO-1027 — Calcul des acomptes provisionnels des sociétés	Critère d’admissibilité aux versements trimestriels	Base mondiale	Ligne 399 plus déduction manufacturière, ligne 393 ou 394, code 08
CO-1029.8.36.IN — Crédit d’impôt pour investissement	Élément du calcul de la réduction applicable à la majoration du taux de base et de la partie remboursable du crédit	Base mondiale	Ligne 392 moins les montants des lignes 325 et 348 attribuables à une entreprise reconnue
CO-1029.8.36.BT — Crédit d’impôt relatif à un bâtiment utilisé dans des activités de fabrication ou transformation − PME manufacturière	Élément du calcul de la réduction du taux du crédit	Base mondiale	Ligne 392 moins les montants des lignes 325 et 348 attribuables à une entreprise reconnue
CO-1029.8.36.TI — Crédit d’impôt relatif aux technologies de l’information – PME manufacturière	Élément du calcul de la réduction du taux du crédit	Base mondiale	Ligne 392 moins les montants des lignes 325 et 348 attribuables à une entreprise reconnue
CO-1137.A — Déduction de 1 million de dollars	Critère d’admissibilité à la déduction	Base mondiale	Ligne 399 plus déduction manufacturière, ligne 393 ou 394, code 08
CO-1137.E — Entente relative à la déduction de 1 million de dollars	Critère d’admissibilité à la déduction	Base mondiale	Ligne 399 plus déduction manufacturière, ligne 393 ou 394, code 08

Démarches et procédures

1. Remplir les formulaires applicables

La société doit déterminer si elle doit remplir :

• CO-1136, pour calculer le capital versé de l’année d’imposition;
• CO-1136.CS, pour calculer le capital versé de l’année précédente ou du début de la première année d’imposition dans les situations prévues.

2. Remplir les sections ligne par ligne

La société doit :

1. inscrire les éléments d’avoir des actionnaires et dettes aux lignes 300 à 325;
2. calculer les déductions aux lignes 331 à 348;
3. déterminer les biens admissibles aux lignes 351 à 360;
4. calculer l’actif total aux lignes 371 à 382;
5. appliquer, s’il y a lieu, les déductions particulières aux lignes 393 et 394;
6. déterminer le capital versé final selon les lignes du formulaire.

3. Préparer la liste des placements

Si une réduction pour placements, prêts et avances est demandée, la société doit joindre une annexe :

• intitulée Liste des placements;
• portant le numéro CO-17S.8 dans le coin supérieur droit;
• indiquant la description, le nombre d’actions, la catégorie et le montant de chaque placement admissible.

Le total de cette annexe doit égaler le montant des biens admissibles de la ligne 360.

4. Joindre les documents requis selon les cas

Navire admissible

Pour la déduction relative à l’acquisition ou à la transformation d’un navire admissible, joindre une copie du certificat confirmant les conditions d’admissibilité du navire.

Projet majeur d’investissement

Pour la déduction relative à un projet majeur d’investissement, joindre :

• les états financiers distincts de l’entreprise constituée par le projet;
• l’attestation d’admissibilité initiale;
• l’attestation annuelle relative à l’année déclarée.

Déduction de 1 million de dollars

Pour demander la déduction :

• remplir CO-1137.A;
• remplir CO-1137.E si la société est associée à d’autres sociétés et qu’une entente est requise.

Société agricole ou entreprise de pêche associée

Si une entente est nécessaire entre sociétés associées, remplir CO-1138.1.

Crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI

Si la société renonce à la déduction relative à un CFI pour choisir le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI, remplir CO-1029.8.36.CI.

5. Utiliser les grilles de calcul

Grille 393-07A — CFI, société non membre d’une société de personnes

La déduction se calcule selon les étapes suivantes :

1. déterminer le revenu brut provenant des activités du CFI;
2. diviser ce revenu par le revenu brut total;
3. déterminer les salaires attribuables aux activités du CFI;
4. diviser ces salaires par les salaires totaux;
5. additionner les deux ratios obtenus;
6. diviser le résultat par 2 pour obtenir le multiplicateur;
7. multiplier le capital versé calculé avant la déduction CFI par ce multiplicateur;
8. multiplier le résultat par 75 %.

Formule simplifiée :

Déduction CFI =
Capital versé avant déduction CFI
× [((Revenu brut CFI / Revenu brut total) + (Salaires CFI / Salaires totaux)) / 2]
× 75 %

Le revenu brut total exclut :

• les intérêts qui constituent un revenu de bien;
• les dividendes;
• les gains ou pertes en capital.

Les salaires attribuables aux activités du CFI correspondent aux salaires de toute l’année, y compris ceux admissibles à l’exemption de la cotisation de l’employeur au FSS et ceux qui l’auraient été si la société n’avait pas choisi le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI.

Le capital versé utilisé est celui calculé avant la déduction relative à un CFI.

Si la société ne choisit pas le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI, le résultat est reporté à la ligne 393 ou 394 avec le code 07.

Si elle choisit ce crédit, il faut aussi remplir la grille 393-07C.

Grille 393-07B — CFI, société membre d’une société de personnes

La déduction tient compte des montants de la société et de sa part dans ceux de la société de personnes.

Étapes :

1. additionner le revenu brut provenant des activités du CFI de la société et sa part du revenu brut CFI de la société de personnes;
2. additionner le revenu brut total de la société et sa part du revenu brut total de la société de personnes;
3. diviser le total du point 1 par le total du point 2 pour obtenir le ratio A;
4. additionner les salaires CFI de la société et sa part des salaires CFI de la société de personnes;
5. additionner les salaires totaux de la société et sa part des salaires totaux de la société de personnes;
6. diviser le total du point 4 par le total du point 5 pour obtenir le ratio B;
7. additionner A et B;
8. diviser par 2 pour obtenir le multiplicateur;
9. multiplier le capital versé avant déduction CFI par ce multiplicateur;
10. multiplier le résultat par 75 %.

Formule simplifiée :

Déduction CFI =
Capital versé avant déduction CFI
× [A + B] / 2
× 75 %

Où :

A =
(Revenu brut CFI société + part du revenu brut CFI de la société de personnes)
/
(Revenu brut total société + part du revenu brut total de la société de personnes)

B =
(Salaires CFI société + part des salaires CFI de la société de personnes)
/
(Salaires totaux société + part des salaires totaux de la société de personnes)

La société doit inclure sa part à la fin du dernier exercice financier de la société de personnes qui se termine pendant l’année d’imposition de la société ou à la même date.

Cette inclusion s’applique :

• au revenu brut CFI de la société de personnes si celle-ci exploite un CFI;
• au revenu brut total de la société de personnes, qu’elle exploite ou non un CFI;
• aux salaires CFI de la société de personnes si elle exploite un CFI;
• aux salaires totaux de la société de personnes, qu’elle exploite ou non un CFI.

Si la société ne choisit pas le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI, le résultat est reporté à la ligne 393 ou 394 avec le code 07.

Si elle choisit ce crédit, il faut remplir la grille 393-07C.

Grille 393-07C — Déduction réduite pour l’exploitation d’un CFI

Lorsqu’une société choisit le crédit d’impôt relatif aux salaires – CFI pendant l’année, la déduction CFI est réduite selon le nombre de jours précédant la date de prise d’effet indiquée sur le certificat.

Formule :

Déduction réduite =
Montant C de la grille 393-07A ou 393-07B
×
Nombre de jours de l’année d’imposition avant la date de prise d’effet
/
Nombre total de jours de l’année d’imposition

Le résultat est reporté à la ligne 393 ou 394 avec le code 07.

Une société qui choisit le crédit doit avoir obtenu un certificat indiquant la date de prise d’effet, même si elle détenait déjà un certificat de qualification pour demander la déduction CFI.

Un certificat délivré avant le 20 septembre 2012 provenait du ministère des Finances, désigné depuis cette date comme ministère des Finances et de l’Économie.

Grille 393-08 — Déduction pour société manufacturière

Si la PAFT est égale ou supérieure à 50 %, il faut inscrire directement à la ligne 7 de la grille le capital versé calculé avant la déduction manufacturière.

Si la PAFT est inférieure à 50 %, il faut remplir la grille.

Formule :

Déduction manufacturière =
Capital versé avant déduction manufacturière
×
[(PAFT − 20 %) / 30 %]

Cette formule s’applique lorsque la PAFT est entre 20 % et 50 %.

Le résultat est reporté à la ligne 393 ou 394 avec le code 08.

6. Transmission des documents

Les formulaires CO-1136 et CO-1136.CS sont des formulaires connexes à la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17).

Ils doivent être transmis avec la déclaration CO-17.

Le guide mentionne aussi le Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) pour les renseignements complémentaires.

Mises en garde importantes

• Les informations du guide ne constituent pas une interprétation juridique des lois et règlements québécois ou canadiens.
• Le formulaire CO-1136 demeure obligatoire même lorsque la taxe sur le capital est à 0 %, car le capital versé sert à d’autres mesures fiscales.
• Le formulaire CO-1136.CS est obligatoire lorsque la société a exploité une entreprise uniquement à l’extérieur du Québec pendant l’année précédente ou lorsque l’année visée est sa première année d’imposition.
• Les sociétés associées doivent utiliser le capital versé calculé sur la base appropriée pour la dernière année d’imposition terminée avant l’année visée.
• Certaines déductions ne doivent pas être prises en compte pour la première année d’imposition dans le calcul du capital versé au début de l’année avec CO-1136.CS, notamment :
  • la déduction de 1 million de dollars;
  • les déductions des lignes 393 et 394.
• Une société exonérée d’impôt ne peut pas demander la déduction de 1 million de dollars.
• La règle de détention de 120 jours s’applique à plusieurs placements, notamment certaines obligations, certains papiers commerciaux, certaines actions liées à des institutions financières, certaines créances et acceptations bancaires.
• Une dette remboursée avant la fin de l’année peut être réputée exister à la fin de l’année si le remboursement fait partie d’une série destinée à réduire indûment le capital versé.
• Aucune réduction du capital versé n’est permise pour des prêts, avances, créances, acceptations bancaires ou titres semblables lorsqu’ils visent à réduire indûment le capital versé.
• Certaines aides gouvernementales ou non gouvernementales doivent réduire les frais admissibles, mais les remboursements d’aide peuvent être ajoutés à la ligne 348.
• Les placements dans des parts sociales de coopératives ne sont pas considérés comme des actions aux fins du calcul du capital versé.
• Une unité de fiducie de fonds mutuels n’est pas admissible comme placement, contrairement à une action d’une société de fonds mutuels si le fonds est constitué en société.
• Les créances gouvernementales ne sont généralement pas admissibles à la réduction pour placements, sauf que les administrations municipales et scolaires ne sont pas visées par la définition de gouvernement utilisée à cette fin.
• La société qui détient un intérêt dans une société de personnes doit tenir compte de règles particulières, notamment l’exclusion des opérations entre la société de personnes et ses membres.
• Les versions antérieures du guide comportaient une indication erronée sur le rajustement de l’actif total lié aux sociétés de personnes; une société désavantagée peut demander un redressement au moyen du formulaire CO-17.R.

Synthèse

Le guide explique comment une société autre qu’une société d’assurance ou une institution financière doit calculer son capital versé à l’aide des formulaires CO-1136 et CO-1136.CS. Même si la taxe sur le capital est à 0 % pour les années commençant après le 31 décembre 2010, le calcul demeure nécessaire pour plusieurs mesures fiscales. Le capital versé inclut notamment le capital-actions versé, les surplus, certaines provisions, dettes, emprunts, intérêts courus, acceptations bancaires, dettes de plus de six mois et montants liés aux sociétés de personnes. Des déductions peuvent s’appliquer, notamment pour les déficits, certains frais d’émission, les opérations minières, les navires admissibles, le financement de véhicules neufs, la déduction de 1 million de dollars et certaines pertes ou remboursements d’aide. La société peut aussi réduire son capital versé par des placements, prêts et avances admissibles, sous réserve de règles de détention de 120 jours, de restrictions sur les institutions financières, de règles anti-évitement et de conditions propres à chaque type de placement. Des règles spéciales s’appliquent aux sociétés agricoles, aux entreprises de pêche, aux projets majeurs d’investissement, aux CFI et aux sociétés manufacturières, avec des codes de déduction précis aux lignes 393 et 394. Les sociétés ayant un intérêt dans une société de personnes doivent inclure leur part des montants pertinents et appliquer les règles particulières prévues. Les formulaires doivent être transmis avec la déclaration CO-17, accompagnés des annexes, attestations, certificats ou ententes requis selon la situation.