Guide du relevé 16 – Revenus de fiducie

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : RL-16.G(2025-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce guide vise principalement les fiducies, les successions, les fiduciaires, les liquidateurs de succession et les personnes qui doivent préparer des relevés 16 pour des bénéficiaires.

Il concerne aussi les bénéficiaires d’une fiducie ou d’une succession, notamment :

• les particuliers;
• les conjoints survivants;
• les sociétés;
• les sociétés de personnes;
• les autres fiducies;
• les associations, clubs, administrations ou organismes;
• les bénéficiaires résidant au Québec;
• les bénéficiaires ne résidant pas au Québec lorsque la fiducie doit produire une déclaration de revenus au Québec.

Une attention particulière est prévue pour les successions qui ont seulement reçu :

• des revenus de retraite;
• des revenus de placement;
• des prestations de décès;
• des prestations au décès.

Contexte et objectif

Le relevé 16 sert à déclarer les revenus, gains en capital, crédits, impôts étrangers, rajustements et autres montants qu’une fiducie attribue à ses bénéficiaires pour une année d’imposition.

Le guide explique comment produire, transmettre, modifier, annuler et remplir le relevé 16 pour l’année d’imposition 2025. Il demeure applicable aux années suivantes, sauf si des changements administratifs ou législatifs exigent une nouvelle version.

Le document s’inscrit dans le cadre de plusieurs textes fiscaux et réglementaires, notamment :

• la Loi sur les impôts;
• la Loi sur l’administration fiscale;
• le Règlement sur les impôts;
• le Règlement sur l’administration fiscale;
• la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Les références juridiques indiquées dans le guide servent à identifier les articles applicables. Elles ne constituent pas une interprétation juridique officielle.

Dans ce guide :

• le mot fiducie inclut aussi une succession;
• le mot fiduciaire inclut aussi un liquidateur de succession;
• l’expression fiducie testamentaire inclut une succession et une fiducie créée par testament.

Sigles utilisés

Sigle	Signification
AAPE	Action admissible de petite entreprise
BAPA	Bien agricole ou de pêche admissible
DGC	Déduction pour gains en capital
FAPH	Fiducie admissible pour personne handicapée
FERR	Fonds enregistré de revenu de retraite
IRF	Impôt sur le revenu fractionné
NAS	Numéro d’assurance sociale
REEI	Régime enregistré d’épargne-invalidité
REER	Régime enregistré d’épargne-retraite
RPA	Régime de pension agréé
RPAC	Régime de pension agréé collectif
RPC	Régime de pensions du Canada
RPDB	Régime de participation différée aux bénéfices
RRQ	Régime de rentes du Québec
RVER	Régime volontaire d’épargne-retraite
SITP	Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

Le document original précise que le masculin y est utilisé pour simplifier la lecture.

Informations complètes et détaillées

1. Renseignements généraux sur le relevé 16

Le relevé 16 permet d’indiquer les montants qu’une fiducie attribue à chacun de ses bénéficiaires pour une année d’imposition.

Une fiducie qui doit produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition doit aussi produire un relevé 16 pour chaque bénéficiaire à qui elle attribue :

• un revenu;
• un gain en capital.

Cette obligation s’applique même si le bénéficiaire ne réside pas au Québec.

Fiducie située au Canada mais hors Québec

Une fiducie qui réside au Canada, mais hors du Québec, à la fin de son année d’imposition doit produire un relevé 16 pour chaque bénéficiaire qui réside au Québec et à qui elle attribue un revenu ou un gain en capital.

Cette règle s’applique même si cette fiducie n’est pas tenue de produire une déclaration de revenus pour l’année visée.

Dans cette situation :

• seule l’annexe C de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) doit être remplie;
• l’annexe C doit être transmise avec le relevé 16;
• la fiducie doit obtenir un numéro d’identification;
• ce numéro doit être inscrit sur les documents transmis.

Exception lorsque le montant attribué est de 100 $ ou moins

Une fiducie n’a pas à produire un relevé 16 si le total attribué à un bénéficiaire ne dépasse pas 100 $.

Cependant, même sans relevé 16 :

• la fiducie doit informer le bénéficiaire du montant qui lui a été attribué;
• le bénéficiaire doit déclarer tout montant attribué ou toute somme reçue;
• cette obligation du bénéficiaire existe même si aucun relevé ne lui est remis.

Année d’imposition à utiliser par le bénéficiaire

Les bénéficiaires doivent tenir compte des montants attribués dans leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année d’imposition de la fiducie.

2. Revenu fractionné

Tout revenu fractionné attribué par une fiducie doit être pris en considération dans la déclaration des montants attribués aux bénéficiaires. Ces renseignements permettent aux bénéficiaires de calculer l’impôt sur le revenu fractionné (IRF).

Particulier déterminé

L’IRF vise un particulier déterminé. Il s’agit d’un particulier qui remplit les conditions suivantes :

• il résidait au Canada à la fin de l’année d’imposition;
• s’il est décédé pendant l’année, il résidait au Canada immédiatement avant son décès;
• s’il n’avait pas 17 ans avant le début de l’année, au moins un de ses parents résidait au Canada à un moment de l’année.

Âge utilisé pour déterminer le revenu assujetti à l’IRF

Le revenu visé par l’IRF dépend de l’âge du bénéficiaire :

• au 31 décembre de l’année;
• ou à la date du décès, si le bénéficiaire est décédé pendant l’année.

Les catégories d’âge sont :

• moins de 18 ans;
• de 18 à 24 ans;
• 25 ans ou plus.

Revenus et gains généralement inclus dans le revenu fractionné

Le revenu fractionné comprend principalement les revenus et gains suivants pour une année d’imposition :

• les dividendes et avantages imposables reçus par la fiducie d’une société privée, canadienne ou étrangère;
• le gain en capital provenant de l’aliénation d’actions à une personne ayant un lien de dépendance avec un mineur, si ce mineur est assujetti à l’IRF relativement aux dividendes sur ces actions;
• un revenu qui peut raisonnablement être considéré comme provenant, directement ou indirectement, d’une ou plusieurs entreprises liées au particulier pour l’année;
• un revenu provenant de la location de biens, lorsqu’une personne liée au particulier participe activement et régulièrement à l’activité de location de la fiducie;
• les gains en capital imposables et les revenus provenant de l’aliénation d’un bien après 2017, s’ils ne sont pas déjà inclus dans le revenu fractionné et si le revenu tiré de ce bien constitue un revenu fractionné pour le particulier déterminé.

Gains en capital non assujettis à l’IRF, sauf exception

Les gains en capital imposables provenant :

• d’une aliénation réputée au décès;
• de l’aliénation d’un BAPA;
• de l’aliénation d’une AAPE;

ne sont pas soumis à l’IRF lorsqu’ils donnent droit à la DGC.

Exception : ces gains peuvent être soumis à l’IRF lorsqu’ils découlent d’une vente à une personne avec laquelle un mineur a un lien de dépendance.

Référence législative indiquée : 766.3.3.

3. Production du relevé 16

3.1 Modes de production autorisés

Les renseignements doivent normalement être fournis au moyen du relevé 16 prescrit.

Pour produire un relevé 16, il faut utiliser l’un des moyens suivants :

• un logiciel autorisé par Revenu Québec pour produire le relevé 16 et acheté par le préparateur;
• un logiciel développé par le préparateur, à condition qu’il respecte les exigences de Revenu Québec;
• le relevé 16 en format PDF remplissable à l’écran;
• le relevé 16 papier fourni par Revenu Québec.

Aucune compensation financière n’est accordée aux personnes qui utilisent leurs propres relevés.

Version du relevé à utiliser

Il faut utiliser la version du relevé 16 qui correspond à la version de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) applicable à l’année d’imposition visée.

Exemples :

• la version 2025-10 du relevé 16 doit être utilisée pour la déclaration de l’année d’imposition 2025;
• la version 2025-10 peut aussi être utilisée pour l’année d’imposition 2026 si la version 2026 du relevé 16 n’est pas encore disponible;
• la version 2024-10 doit être utilisée pour une déclaration originale ou modifiée de l’année d’imposition 2024.

Il faut également consulter les versions du Guide de la déclaration de revenus des fiducies (TP-646.G) et du Guide du relevé 16 – Revenus de fiducie (RL-16.G) conçues pour l’année d’imposition concernée.

3.2 Délai de transmission

Les relevés 16 doivent être transmis dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Dans ce même délai, il faut :

• transmettre les relevés 16 à Revenu Québec;
• transmettre les relevés 16 aux bénéficiaires;
• transmettre la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Référence réglementaire indiquée : 1086R57.

3.3 Transmission des relevés et de la déclaration

Si plus de 5 relevés 16 sont produits

Lorsqu’une fiducie produit plus de 5 relevés 16, elle doit obligatoirement les transmettre par Internet, dans un fichier XML, au moyen d’un logiciel autorisé.

Si moins de 6 relevés 16 sont produits

Lorsqu’une fiducie produit moins de 6 relevés 16, elle peut les transmettre :

• par Internet, dans un fichier XML, avec un logiciel autorisé;
• ou par la poste, sur support papier.

Si les relevés sont produits sur papier :

• seule la copie 1 de chaque relevé doit être transmise;
• ces copies doivent être jointes à la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) de l’année visée.

Si les relevés sont transmis par Internet :

• la copie 1 des relevés papier ne doit pas être envoyée;
• les relevés doivent tout de même être conservés sur support technologique ou papier, selon le cas.

Transmission du formulaire TP-646

Le formulaire TP-646 sert à la fois de déclaration de revenus et de sommaire des relevés 16. Il doit obligatoirement être transmis par la poste sur support papier.

Les coordonnées et adresses de transmission contenues dans le document original ne sont pas reproduites ici.

Références indiquées : 1086R57, LAF 37.1.1, RAF37.1.1R1, LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

3.4 Transmission des relevés aux bénéficiaires

Relevés papier

Si les relevés sont produits sur papier, la copie 2 doit être remise aux bénéficiaires :

• en personne;
• par la poste;
• ou par un autre moyen.

Relevés électroniques

Pour transmettre un relevé 16 par voie électronique, il faut d’abord obtenir le consentement écrit du bénéficiaire.

Ce consentement peut être transmis :

• par voie électronique;
• par la poste;
• ou par un autre moyen.

Le bénéficiaire doit exprimer clairement :

• qu’il accepte de recevoir son relevé 16 électroniquement;
• que ce consentement demeure valide jusqu’à ce qu’il le révoque.

Le bénéficiaire doit aussi être informé des moyens lui permettant de retirer son consentement.

Conditions à respecter pour l’envoi électronique

Lorsqu’un relevé est transmis électroniquement, il faut notamment :

• protéger les renseignements personnels du bénéficiaire;
• être capable de vérifier l’identité de la personne qui donne son consentement;
• utiliser un format empêchant la modification des renseignements contenus dans le relevé.

Références indiquées : 1086R70, LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

3.5 Modification ou annulation d’un relevé

Relevé modifié

Un relevé modifié sert à remplacer un relevé déjà transmis qui contient une ou plusieurs erreurs, par exemple un montant mal inscrit.

Il ne faut pas produire un relevé modifié lorsque l’erreur concerne :

• l’adresse du bénéficiaire : dans ce cas, le relevé original doit seulement être retransmis au bénéficiaire;
• l’identité du bénéficiaire : dans ce cas, il faut annuler le relevé 16 et en produire un nouveau.

Relevé annulé

Un relevé annulé sert à supprimer un relevé déjà transmis qui :

• n’aurait pas dû être produit;
• contient une erreur dans le NAS;
• contient une erreur dans le prénom;
• contient une erreur dans le nom de famille du bénéficiaire;
• comporte une autre erreur d’identité.

Relevé transmis par Internet

Les relevés 16 modifiés ou annulés peuvent être transmis par Internet. Les règles techniques applicables sont celles du guide ED-425.

Relevé transmis sur papier

Pour modifier un relevé déjà transmis sur papier :

• produire un relevé corrigé au moyen du relevé 16 PDF remplissable à l’écran;
• inscrire la mention « Modifié »;
• inscrire la lettre A à la case « Code du relevé »;
• inscrire les montants corrigés dans les cases appropriées;
• recopier les montants qui étaient exacts dans les autres cases;
• inscrire à la case « Nº du dernier relevé transmis » le numéro figurant dans le coin supérieur droit du relevé à corriger.

Pour annuler un relevé déjà transmis sur papier :

• faire une photocopie du dernier relevé transmis;
• inscrire la mention « Annulé »;
• inscrire la lettre D à la case « Code du relevé »;
• s’assurer que le numéro situé dans le coin supérieur droit demeure lisible.

Annexe C modifiée

Lorsqu’un relevé 16 est modifié ou annulé, il faut aussi modifier l’annexe C de la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646) produite pour l’année concernée.

L’annexe C modifiée doit être transmise en même temps que le relevé modifié ou annulé, peu importe le mode de transmission utilisé.

3.6 Production d’un relevé supplémentaire

Lorsque les cases vierges ne suffisent pas

Le relevé 16 contient quatre cases vierges pour les renseignements complémentaires.

Si ces cases ne suffisent pas pour un même bénéficiaire, un relevé supplémentaire doit être produit.

Ce relevé supplémentaire doit contenir seulement :

• un numéro séquentiel différent de celui du premier relevé;
• les renseignements d’identité de la fiducie;
• les renseignements d’identité du bénéficiaire;
• l’année visée à la case « Année »;
• le code approprié à la case « Code du relevé »;
• les renseignements complémentaires qui n’ont pas pu être inscrits dans les cases vierges du premier relevé.

Il ne faut pas recopier les autres renseignements du premier relevé sur le relevé supplémentaire.

Autres situations nécessitant un relevé supplémentaire

Un ou plusieurs relevés supplémentaires peuvent aussi être nécessaires pour d’autres raisons. Par exemple, si des revenus d’entreprise de source étrangère proviennent de plusieurs pays étrangers à la case E, il faut remplir seulement les cases concernées, en plus des renseignements de base indiqués ci-dessus.

3.7 Pénalités

Des pénalités sont prévues, notamment dans les situations suivantes :

• le relevé 16 est produit en retard;
• plus de 5 relevés 16 sont produits, mais ils ne sont pas transmis par Internet;
• le numéro d’identification de la fiducie n’est pas inscrit sur le relevé transmis;
• le numéro de compte de la fiducie n’est pas inscrit sur le relevé transmis.

Toutefois, le numéro de compte fédéral de la fiducie n’a pas à être inscrit s’il n’a pas encore été attribué.

Une pénalité de 100 $ peut s’appliquer lorsqu’un renseignement requis est omis sur un relevé 16.

Cette pénalité ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un renseignement d’identité du bénéficiaire et que des efforts raisonnables ont été faits pour obtenir ce renseignement.

Références indiquées : LAF 59, 59.0.0.3, 59.0.0.4, 59.0.2 et 59.0.3.

4. Comment remplir le relevé 16

4.1 Relevé conjoint

Un relevé 16 conjoint peut être produit pour des montants appartenant à un compte commun détenu par deux conjoints.

4.2 Relevé consolidé

Un relevé 16 consolidé ne peut pas être transmis à Revenu Québec lorsque ce relevé regroupe les données fiscales de plusieurs fiducies dans lesquelles un même bénéficiaire a investi.

Pour Revenu Québec, il faut produire un relevé 16 distinct pour chaque fiducie, c’est-à-dire fonds par fonds.

Relevé consolidé transmis au bénéficiaire

Il est toutefois permis de transmettre au bénéficiaire un relevé 16 consolidé qui regroupe les données fiscales de plusieurs fiducies dans lesquelles il a investi.

Dans ce cas :

• la mention « Consolidé » doit être clairement indiquée;
• cette mention ne doit pas nuire à la lecture des autres éléments du relevé;
• la lettre C doit être inscrite dans la case « Indicateur » du relevé transmis au bénéficiaire;
• la lettre C doit aussi être inscrite dans la case « Indicateur » des relevés correspondants transmis à Revenu Québec.

Les données du relevé consolidé transmis au bénéficiaire doivent correspondre aux données des relevés 16 transmis à Revenu Québec.

Modification ou annulation d’un relevé consolidé

Un relevé 16 consolidé peut être modifié ou annulé.

Exemples :

1. Un relevé 16 a été transmis par erreur pour un fonds :

   • transmettre à Revenu Québec un relevé 16 annulé;
   • annuler le relevé consolidé déjà remis au bénéficiaire;
   • transmettre un nouveau relevé consolidé au bénéficiaire.

2. Un fonds a été oublié :

   • transmettre à Revenu Québec un nouveau relevé original;
   • soit transmettre au bénéficiaire un relevé 16 uniquement pour ce fonds;
   • soit transmettre au bénéficiaire un nouveau relevé consolidé ainsi qu’une copie annulée du relevé consolidé précédent.

3. Un relevé 16 contient une erreur concernant un fonds :

   • transmettre à Revenu Québec un relevé 16 modifié;
   • transmettre au bénéficiaire un relevé 16 consolidé modifié.

Si aucun relevé consolidé n’est produit, le bénéficiaire doit recevoir un relevé 16 pour chaque fiducie dans laquelle il a investi.

Dans tous les cas, des registres complets et détaillés doivent être conservés en prévision d’une vérification.

Validation du fichier électronique

Avant de transmettre un fichier électronique, il faut vérifier que chaque relevé porte un numéro de relevé.

Il faut également obtenir la confirmation que le fichier est valide avant d’imprimer les relevés et de les remettre aux bénéficiaires.

Références indiquées : 1086R57, 1086R57.0.1.

4.3 Relevé regroupant des montants de source étrangère

Certaines fiducies n’ont pas à produire un relevé 16 distinct pour chaque pays étranger.

Cette règle vise notamment :

• une fiducie de fonds commun de placement;
• une fiducie de fonds réservé d’un assureur;
• une fiducie d’investissement à participation unitaire;
• toute autre fiducie qui a reçu des revenus de ces types de fiducies.

Dans ces cas, un seul relevé 16 peut indiquer, dans les cases appropriées :

• les revenus cumulés provenant de différents pays étrangers;
• les impôts payés à différents pays étrangers.

Des registres complets et détaillés doivent être conservés en cas de vérification.

4.4 Cases du relevé 16

Les données doivent être inscrites dans les cases correspondant au bénéficiaire visé par le relevé.

Le relevé contient quatre cases vierges pour les renseignements complémentaires. Si plus de quatre renseignements complémentaires doivent être fournis, il faut produire autant de relevés 16 supplémentaires que nécessaire.

4.5 Case « Année »

Il faut inscrire l’année durant laquelle l’année d’imposition de la fiducie s’est terminée.

4.6 Case « Code du relevé »

Il faut inscrire :

Code	Signification
R	Relevé original
A	Relevé modifié
D	Relevé annulé

4.7 Case A – Gains en capital

À la case A, il faut inscrire le montant net des gains en capital de source canadienne ou étrangère désigné en faveur du bénéficiaire.

Ce montant correspond au double de la part du bénéficiaire dans les gains en capital imposables nets désignés à la ligne 400 de l’annexe C de la déclaration de la fiducie.

Référence indiquée : 668.

Règle d’imputation de revenus

Lorsqu’un cédant a transféré ou prêté un bien à la fiducie, il faut produire un relevé 16 au nom de ce cédant pour lui attribuer le gain ou la perte en capital provenant de l’aliénation de ce bien par la fiducie.

Références indiquées : 467, 668.

Perte en capital

Seules les fiducies suivantes peuvent désigner une perte en capital :

• une fiducie de fonds réservé d’un assureur;
• une fiducie révocable;
• une fiducie sans droit de regard.

La perte correspond au double de la part du bénéficiaire dans le montant inscrit à la ligne 411 de l’annexe C.

Un montant négatif doit être précédé du signe moins (–).

Référence indiquée : 851.16.

Gain en capital de source étrangère

Tout gain en capital de source étrangère désigné doit être inscrit à la case A.

Aucun gain en capital de source étrangère ne doit être inscrit à la case F.

Si un impôt étranger doit être inscrit à la case L relativement à ce gain, il faut aussi inscrire dans une case vierge :

• le code A-1;
• suivi du montant du gain en capital de source étrangère.

Dans ce cas, il faut produire un relevé distinct pour chaque pays étranger, sauf pour les fiducies autorisées à cumuler les montants de plusieurs pays selon la règle décrite plus haut.

Références indiquées : 671, 671.1.

Immobilisations incorporelles

Si la fiducie a aliéné une immobilisation incorporelle et attribue le gain en capital correspondant au bénéficiaire, les instructions de la case H doivent aussi être consultées.

Revenu fractionné et gains en capital

Les gains en capital imposables et les revenus provenant de l’aliénation d’un bien peuvent être des revenus fractionnés lorsqu’ils ne sont pas autrement inclus dans le revenu fractionné et que le revenu tiré de ce bien est un revenu fractionné pour le particulier déterminé.

L’IRF ne s’applique pas aux gains en capital imposables provenant de l’aliénation d’un BAPA ou d’une AAPE donnant droit à la DGC, sauf si le montant des gains est réputé être un dividende imposable.

Des règles particulières s’appliquent lorsqu’une fiducie attribue à un particulier un montant pouvant raisonnablement être considéré comme provenant d’un gain en capital imposable découlant de l’aliénation de certaines actions transférées à une personne avec laquelle ce particulier a un lien de dépendance, si le particulier :

• est un particulier déterminé;
• n’avait pas 17 ans avant l’année d’imposition visée.

Dans cette situation :

• le montant qui aurait été un gain en capital imposable reçu pendant l’année doit être divisé par 50 %;
• le résultat est inclus dans le revenu fractionné du particulier;
• ce résultat est réputé être un dividende imposable autre qu’un dividende déterminé.

Référence indiquée : 766.3.6.

Codes complémentaires liés à la case A

Si la case A comprend un gain en capital constituant un revenu fractionné réputé être un dividende imposable autre qu’un dividende déterminé, il faut préciser la nature du montant dans une case vierge :

Code	Situation
A-2	Gain en capital réputé être un dividende autre qu’un dividende déterminé provenant d’actions qui ne sont pas des AAPE
A-3	Gain en capital réputé être un dividende de source étrangère
H-3	Gain en capital réputé être un dividende autre qu’un dividende déterminé provenant d’AAPE
A-4	Autre gain en capital constituant un revenu fractionné, autre qu’un gain visé par A-2, A-3 ou H-3

Chaque code doit être suivi du montant correspondant.

4.8 Case B – Paiement unique de retraite

La case B doit être remplie seulement si la fiducie est une SITP qui a résidé au Canada pendant toute l’année d’imposition.

Il faut y inscrire le montant d’un paiement unique attribué au conjoint survivant et provenant :

• d’un RPA;
• d’un RPDB;
• d’un mécanisme de retraite étranger lié à des services que la personne décédée a rendus alors qu’elle ne résidait pas au Canada.

Ce paiement peut donner droit à une déduction s’il est transféré :

• à un RPA au profit du conjoint;
• à un RPAC au profit du conjoint, y compris un RVER;
• à un REER dont le conjoint est rentier.

Si le paiement unique de retraite est de source étrangère et qu’un impôt étranger doit être inscrit à la case L, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code B-1;
• suivi du montant du paiement.

Dans le cas d’un paiement unique provenant d’un RPA ou d’un RPDB, l’impôt retenu à la source sur ce paiement ne peut pas être attribué au bénéficiaire par la succession. Seule la succession peut demander le remboursement de cet impôt à la ligne 152 de sa déclaration.

Références indiquées : 87n, 317.1, 339d, 669.1, 671, 671.1.

Définition de conjoint survivant

Dans le guide, l’expression conjoint survivant inclut :

• le conjoint de fait d’une personne décédée;
• la personne mariée ou unie civilement à la personne décédée.

Le conjoint de fait d’une personne décédée désigne une personne qui, immédiatement avant le décès :

• vivait maritalement avec la personne décédée et était le parent biologique ou adoptif, légalement ou de fait, d’au moins un de ses enfants;
• ou vivait maritalement avec la personne décédée depuis au moins 12 mois consécutifs, en incluant toute rupture d’union de moins de 90 jours.

4.9 Cases C1 et C2 – Montants réels des dividendes déterminés et ordinaires

Les cases C1 et C2 servent à inscrire, sur un même relevé, les parts du bénéficiaire dans les montants réels de dividendes de sociétés canadiennes imposables figurant aux lignes 402a et 402b de l’annexe C de la déclaration de la fiducie.

• Case C1 : part du bénéficiaire dans les dividendes déterminés, selon le montant réel des dividendes reçus par la fiducie.
• Case C2 : part du bénéficiaire dans les dividendes ordinaires, selon le montant réel des dividendes reçus par la fiducie.

Référence indiquée : 666.

4.10 Case D – Rente de retraite donnant droit à un crédit d’impôt

La case D doit être remplie seulement si la fiducie est une SITP qui :

• a résidé au Canada pendant toute l’année d’imposition;
• attribue une rente de retraite au conjoint survivant.

Le montant attribué peut se rapporter :

• à une prestation viagère d’un régime de retraite, y compris une prestation liée à des services rendus par la personne décédée lorsqu’elle ne résidait pas au Canada;
• à des sommes reçues en vertu d’une rente d’étalement;
• à des sommes reçues en vertu d’une rente ordinaire.

Le montant inscrit à la case D peut donner droit à un montant pour revenus de retraite.

Si la rente de retraite est de source étrangère et qu’un impôt étranger doit être inscrit à la case L, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code D-1;
• suivi du montant de la rente.

Références indiquées : 312c, 312c.2, 317, 669.1, 752.0.8.

4.11 Case E – Revenus d’entreprise de source étrangère

La case E sert à inscrire le montant désigné comme revenus d’entreprise de source étrangère.

Il faut remplir un relevé distinct pour chaque pays étranger.

Si la case E comprend un revenu fractionné provenant d’une entreprise étrangère, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code E-1;
• suivi du montant de ce revenu.

Références indiquées : 87n, 663, 671.

4.12 Case F – Revenus de placement de source étrangère

La case F sert à inscrire le montant désigné comme revenus de placement de source étrangère.

Il ne faut pas y inclure certains revenus de source étrangère, notamment :

• un gain en capital;
• un revenu de retraite.

Ces revenus doivent être traités selon les instructions propres aux cases A et B, selon le cas.

En règle générale, il faut remplir un relevé distinct pour chaque pays étranger. Certaines fiducies peuvent toutefois cumuler les revenus de plusieurs pays sur un seul relevé, selon la règle applicable aux montants de source étrangère.

Si la case F comprend un revenu fractionné provenant de dividendes ou d’un avantage imposable, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code F-1;
• suivi du montant de ce revenu.

Références indiquées : 87n, 663, 671.

4.13 Case G – Autres revenus

La case G sert à inscrire les revenus attribués au bénéficiaire qui ne sont pas inclus dans les autres cases du relevé.

Ce montant, en totalité ou en partie, peut faire l’objet d’une désignation.

Références indiquées : 87n, 661 à 663.

Avantage imposable provenant d’actions d’une société privée

Si un avantage imposable provenant d’actions d’une société privée est attribué à un bénéficiaire qui est un particulier déterminé, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code G-1;
• suivi de la valeur de cet avantage.

Référence indiquée : 766.3.3.

Règle d’imputation de revenus pour un bien transféré ou prêté

Lorsqu’un cédant a transféré ou prêté un bien à la fiducie, un relevé 16 doit être produit à son nom.

Il faut inscrire à la case G le revenu ou la perte de bien correspondant.

Si le montant est une perte, il faut inscrire le signe moins (–) devant le montant.

Référence indiquée : 467.

Revenus canadiens de biens ou d’entreprise

La case G doit comprendre tous les revenus de source canadienne provenant :

• d’un bien;
• d’intérêts;
• de dividendes autres que ceux inscrits aux cases C1 et C2;
• de revenus de location de biens;
• d’une entreprise.

Si la case G inclut un revenu fractionné d’un bénéficiaire qui est un particulier déterminé, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code G-3;
• suivi du montant de ce revenu.

Référence indiquée : 766.3.3.

Impenses, taxes, frais d’entretien et autres avantages

La case G doit aussi comprendre :

• les impenses, taxes ou frais d’entretien payés relativement à un bien utilisé par le bénéficiaire conformément à l’acte de fiducie;
• la valeur des autres avantages imposables, comme des frais personnels ou des frais de subsistance.

Références indiquées : 662, 661.

Revenus de retraite non inscrits aux cases B ou D

La case G doit comprendre tout revenu de retraite qui n’est pas inscrit à la case B ou D, qu’il soit de source canadienne ou étrangère.

Si ce revenu est de source étrangère et qu’un impôt étranger doit être inscrit à la case L, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code G-4;
• suivi du montant de ce revenu.

Référence indiquée : 311.

Allocation de retraite

Pour une allocation de retraite, il faut inscrire dans une autre case vierge :

• le code G-5;
• suivi du montant de l’allocation.

Le bénéficiaire peut avoir droit à une déduction si l’allocation est transférée à un RPA ou à un REER.

Références indiquées : 311a, 339d.1.

Prestation de décès du RRQ ou du RPC

La prestation de décès versée en vertu du RRQ ou du RPC doit aussi être incluse à la case G.

Référence indiquée : 317.2.

Prestation au décès liée à des services rendus

La case G doit inclure une prestation au décès attribuée au bénéficiaire relativement à une somme reçue par la fiducie en reconnaissance de services rendus par la personne décédée dans le cadre d’une charge ou d’un emploi.

Exemple mentionné : une somme reçue pour des journées de maladie accumulées.

Si la fiducie attribue le montant net

Lorsque la fiducie attribue le montant net de la prestation après déduction de l’exemption :

• inscrire à la case G la part du bénéficiaire dans le montant net;
• inscrire dans une case vierge le code G-6 suivi du montant de cette part.

Si la fiducie ne déduit pas l’exemption

Lorsque la fiducie n’applique pas l’exemption :

• inscrire à la case G la part du bénéficiaire dans le montant brut;
• inscrire dans une case vierge le code G-6 suivi de cette part;
• comme le bénéficiaire peut avoir droit à une exemption pouvant atteindre 10 000 $, inscrire aussi dans une case vierge :
  • le code G-7;
  • suivi du montant de l’exemption applicable pour l’année.

Si la prestation est attribuée à plusieurs bénéficiaires, il faut se référer aux règles applicables à la ligne 61 du guide TP-646.G.

Si la fiducie doit attribuer la prestation au décès à tous les bénéficiaires ou à certains d’entre eux, l’exemption s’applique seulement si la fiducie est une SITP.

Références indiquées : 311b, 669.2.

Paiement unique provenant d’un RPA versé à certains descendants

Un paiement unique d’un RPA doit être déclaré à la case G avec le code G-8 dans une case vierge si la fiducie remplit toutes les conditions suivantes :

• elle est une SITP;
• elle a résidé au Canada pendant toute l’année;
• elle attribue le paiement à un bénéficiaire qui est un enfant, un petit-fils ou une petite-fille de la personne décédée.

Ce paiement peut donner droit à une déduction si, selon le cas :

• il est transféré à un REER ou à un FERR dont le bénéficiaire est rentier, ou à un REEI établi au profit du bénéficiaire, lorsque ce bénéficiaire était à la charge de la personne décédée en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques;
• il sert à acheter une rente au nom du bénéficiaire, lorsque ce bénéficiaire avait moins de 18 ans à la date du décès ou était à la charge de la personne décédée en raison d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Si le paiement est attribué au conjoint survivant, il faut appliquer les règles de la case B.

Références indiquées : 317, 339f, 339f.1.

Rente d’étalement pour artiste

Dans le cas d’une fiducie testamentaire, une somme reçue en vertu d’une rente d’étalement pour artiste doit être déclarée à l’aide des codes suivants dans des cases vierges :

• G-9, suivi du montant attribué au bénéficiaire;
• G-10, suivi de l’impôt retenu sur ce montant.

Référence indiquée : 669.5.

Revenus gagnés après le décès provenant d’un REER ou d’un FERR

Dans le cas d’une succession, les revenus gagnés après le décès et provenant d’un REER ou d’un FERR doivent être inclus à la case G.

Références indiquées : 905.1, 961.17.

4.14 Case H – Gains en capital donnant droit à une déduction

La case H sert à inscrire le double de la part du bénéficiaire dans les gains en capital imposables nets donnant droit à une déduction.

Ce montant correspond à la ligne 412 de l’annexe C de la déclaration de la fiducie.

Dans une case vierge, il faut inscrire :

Code	Montant à indiquer
H-1	Montant attribuable aux BAPA
H-2	Montant attribuable aux AAPE
H-7	Montant attribuable à un transfert admissible d’entreprise

Le montant attribuable aux BAPA comprend désormais le revenu d’agriculture ou de pêche donnant droit à une déduction, soit la partie du montant de la ligne 412 de l’annexe C qui revient au bénéficiaire.

Revenu fractionné lié à la case H

Si le gain en capital provient de l’aliénation d’actions transférées à un contribuable avec lequel le bénéficiaire mineur a un lien de dépendance, il faut appliquer les règles sur le revenu fractionné décrites pour la case A.

Cette règle ne vise pas :

• les actions d’une catégorie inscrite à la cote d’une bourse de valeurs désignée;
• les actions d’une société de placement à capital variable.

Si la case H comprend un tel gain en capital, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code H-3;
• suivi du montant de ce gain.

4.15 Case I – Montant imposable des dividendes déterminés et ordinaires

La case I doit être remplie si le bénéficiaire est un particulier, y compris une fiducie qui n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré.

Il faut y inscrire le montant imposable total des dividendes déterminés et ordinaires.

Le calcul se fait séparément :

• dividendes déterminés : montant de la case C1 × 1,38;
• dividendes ordinaires : montant de la case C2 × 1,15.

Il faut ensuite additionner les deux résultats et inscrire le total à la case I.

Si une partie de ces dividendes provient d’une société privée et que le bénéficiaire est un particulier déterminé, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code I-1;
• suivi du montant constituant un revenu fractionné.

Lorsque la case I est remplie, la case J doit aussi l’être, car le bénéficiaire a droit au crédit d’impôt pour dividendes.

4.16 Case J – Crédit d’impôt pour dividendes

La case J sert à inscrire le crédit d’impôt pour dividendes auquel a droit un bénéficiaire qui est un particulier, y compris une fiducie.

Le calcul se fait séparément :

• dividendes déterminés : montant de la case C1 × 16,146 %;
• dividendes ordinaires : montant de la case C2 × 3,9330 %.

Pour des dividendes reçus ou réputés reçus après le 31 décembre 2019, seul un bénéficiaire qui réside au Québec le dernier jour de l’année d’imposition peut bénéficier du crédit d’impôt pour dividendes pour cette année.

Si le code I-1 est inscrit pour un revenu fractionné, il faut aussi inscrire dans une autre case vierge :

• le code J-1;
• suivi du crédit d’impôt pour dividendes relatif à ce revenu.

4.17 Case K – Impôt étranger sur des revenus d’entreprise

La case K sert à inscrire l’impôt payé par la fiducie à un gouvernement étranger, ou à une subdivision politique d’un pays étranger, relativement aux revenus d’entreprise de source étrangère inscrits à la case E.

Le montant doit être converti en dollars canadiens. Le taux de change applicable doit être déterminé selon les données de la Banque du Canada.

Si une partie ou la totalité du montant de la case E représente un revenu fractionné, il faut inscrire dans une case vierge :

• le code K-1;
• suivi du montant de l’impôt étranger lié à ce revenu fractionné.

Référence indiquée : 671.

4.18 Case L – Impôt étranger sur des revenus non tirés d’une entreprise

La case L sert à inscrire l’impôt payé par la fiducie à un gouvernement étranger, ou à une subdivision politique d’un pays étranger, relativement à des revenus étrangers qui ne proviennent pas d’une entreprise.

Cette case peut viser des revenus inclus aux cases :

• A;
• B;
• D;
• F;
• G.

Le montant doit être converti en dollars canadiens. Le taux de change applicable doit être déterminé selon les données de la Banque du Canada.

Si l’impôt étranger concerne des revenus inscrits dans plusieurs cases, il faut remplir un relevé distinct pour chacun de ces revenus.

Si une partie ou la totalité des montants des cases A, F et G représente un revenu fractionné, il faut inscrire dans une case vierge le code approprié, suivi du montant de l’impôt étranger se rapportant à ce revenu fractionné :

• L-1;
• F-1;
• G-1.

Référence indiquée : 671.

4.19 Case M – Rajustement du prix de base d’une participation

La case M sert à inscrire la part du bénéficiaire dans le rajustement du prix de base des participations au capital de la fiducie.

Ce rajustement figure à la ligne 417 de l’annexe C.

Si le montant est négatif, il faut inscrire le signe moins (–) devant le montant.

4.20 Case N – Dons attribués par un organisme religieux

Si la fiducie est un organisme religieux ayant choisi de renoncer au crédit d’impôt pour dons au profit de ses membres adultes, il faut inscrire à la case N le montant des dons attribués au bénéficiaire.

Cette information permet au bénéficiaire de demander un crédit d’impôt pour ces dons.

4.21 Case « Numéro d’assurance sociale du bénéficiaire »

Il faut inscrire le NAS du bénéficiaire.

S’il existe un second titulaire d’un compte en commun, son NAS doit être inscrit à la case « Autre numéro ».

Un particulier doit fournir son NAS à toute personne tenue de produire un relevé à son nom.

S’il n’a pas de NAS, il doit en demander un à Service Canada.

Le fait de ne pas fournir ce numéro peut entraîner une pénalité :

• pour le particulier;
• pour la personne qui doit produire un relevé à son nom.

Référence indiquée : LAF 58.1.

4.22 Case « Autre numéro »

Si le bénéficiaire n’est pas un particulier, il faut inscrire son numéro d’identification.

Si le bénéficiaire est un particulier, cette case sert uniquement à inscrire le NAS du second titulaire d’un compte en commun, s’il y a lieu.

4.23 Case « Type »

Il faut inscrire le code correspondant au type de bénéficiaire.

Code	Type de bénéficiaire
1	Particulier autre qu’une fiducie
2	Un des conjoints titulaires d’un compte en commun
3	Société
4	Association, fiducie, syndic, mandataire, succession, club ou société de personnes
5	Administration, par exemple une municipalité ou un organisme gouvernemental
6	Conjoint du constituant ou conjoint de la personne décédée dans le cas d’une succession
7	Un des titulaires d’un compte en commun qui ne sont pas des conjoints

4.24 Case « Indicateur »

Il faut inscrire :

Code	Situation
C	Relevé 16 consolidé produit pour un bénéficiaire
U	Tous les autres cas

Lorsque le code C est utilisé, il doit figurer :

• sur le relevé consolidé transmis au bénéficiaire;
• sur les relevés transmis à Revenu Québec pour les fiducies dans lesquelles le bénéficiaire a investi.

5. Renseignements sur l’identité

5.1 Bénéficiaire

Il faut inscrire :

• le nom du bénéficiaire;
• sa dernière adresse connue;
• le code postal;
• le nom du second titulaire du compte en commun, s’il y a lieu.

5.2 Fiducie

Numéro d’identification

Il faut inscrire le numéro d’identification de la fiducie qui délivre le relevé 16, mais seulement sur le relevé transmis à Revenu Québec.

Ce numéro compte 10 chiffres et est attribué par Revenu Québec.

Si la fiducie a déjà produit une déclaration de revenus, ce numéro se trouve sur un avis de cotisation qui lui a été délivré.

Si la fiducie n’a pas de numéro d’identification, elle doit en demander un :

• par un service en ligne applicable aux citoyens, entreprises ou représentants professionnels;
• ou au moyen du formulaire Demande de numéro d’identification d’une fiducie (LM-58.1.2).

Le numéro d’identification de la fiducie ne doit pas être inscrit sur la copie transmise au bénéficiaire. Des astérisques sont préinscrits dans cette case sur la copie 2 du relevé 16.

Numéro de compte de la fiducie

Il faut inscrire le numéro de compte de la fiducie qui délivre le relevé 16, mais seulement sur le relevé transmis à Revenu Québec.

Ce numéro figure sur le formulaire fédéral Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies (T3RET).

Si aucun numéro de compte n’a été attribué à la fiducie, il ne faut rien inscrire.

Le numéro de compte de la fiducie ne doit pas être inscrit sur la copie transmise au bénéficiaire. Des astérisques sont préinscrits dans cette case sur la copie 2 du relevé 16.

Nom et adresse du fiduciaire ou du liquidateur

Il faut inscrire le nom et l’adresse du fiduciaire ou du liquidateur de la succession.

Dans le cas d’une succession, il faut inscrire « Succession de » ou « Succ. de », suivi du prénom et du nom de la personne décédée.

6. Instructions destinées aux bénéficiaires figurant sur le relevé 16

Le spécimen du relevé 16 contient des explications destinées aux bénéficiaires selon leur statut.

Bénéficiaire qui est une société, une société de personnes ou une fiducie

Les revenus figurant sur le relevé doivent être déclarés, selon le cas, dans :

• la Déclaration de revenus des sociétés (CO-17);
• la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600);
• la Déclaration de revenus des fiducies (TP-646).

Bénéficiaire qui est un particulier

Le particulier doit reporter, s’il y a lieu, les montants du relevé aux lignes correspondantes de sa déclaration de revenus.

Case ou code	Instruction au bénéficiaire
A	Gains en capital. Reporter le montant à la ligne 22 de l’annexe G après avoir soustrait les montants des cases A-2, A-3 et H. Si la case A indique une perte en capital, le montant est négatif.
B	Paiement unique de retraite, ligne 154.
C1	Montant réel des dividendes déterminés, ligne 166.
C2	Montant réel des dividendes ordinaires, ligne 167.
D	Rente de retraite donnant droit à un crédit d’impôt, ligne 122.
E	Revenus d’entreprise de source étrangère, ligne 130.
F	Revenus de placement de source étrangère, ligne 130.
G	Autres revenus. Reporter à la ligne 130 après avoir soustrait les montants des cases G-5, G-6, G-8 et G-9.
H	Gains en capital donnant droit à la déduction pour gains en capital sur biens admissibles. Reporter à la ligne 56 de l’annexe G après avoir soustrait les montants des cases H-3 et H-7.
I	Montant imposable des dividendes déterminés et ordinaires, ligne 128.
J	Crédit d’impôt pour dividendes. Reporter à la ligne 415 et, s’il y a lieu, soustraire le montant de la case J-1.
K	Impôt étranger sur des revenus d’entreprise. Ce montant sert au calcul du crédit pour impôt étranger au formulaire Crédit pour impôt étranger (TP-772).
L	Impôt étranger sur des revenus non tirés d’une entreprise. Ce montant sert au calcul du crédit pour impôt étranger au formulaire Crédit pour impôt étranger (TP-772).
M	Rajustement du prix de base d’une participation. Sert à ajuster le prix de base de la participation au capital de la fiducie.
N	Dons attribués par un organisme religieux. Le bénéficiaire doit consulter les instructions de la ligne 395 de son guide de déclaration.

Effet de la case M pour le bénéficiaire

Si le montant de la case M est positif, il correspond généralement :

• à une distribution de capital;
• ou à un avantage non imposable.

Dans ce cas, le bénéficiaire doit généralement le soustraire du prix de base rajusté de sa participation.

Si le montant est négatif, il doit généralement être ajouté au prix de base rajusté.

Le relevé devrait être conservé pendant six ans à partir de la fin de l’année d’imposition durant laquelle le bénéficiaire cesse de détenir des participations dans la fiducie.

Renseignements complémentaires du relevé 16

Code	Signification pour le bénéficiaire
A-1	Gain en capital de source étrangère inclus dans la case A
A-2	Revenu fractionné – gain en capital réputé dividende ordinaire, ligne 167; le bénéficiaire doit aussi consulter les lignes 295 et 443
A-3	Revenu fractionné – gain en capital réputé dividende de source étrangère, lignes 130, 295 et 443
A-4	Revenu fractionné – autre gain en capital, lignes 295 et 443
B-1	Paiement unique de retraite de source étrangère
D-1	Rente de retraite de source étrangère
E-1	Revenu fractionné, lignes 295 et 443
F-1	Revenu fractionné, lignes 295 et 443
G-1	Revenu fractionné, lignes 295 et 443
G-3	Revenu fractionné – entreprise canadienne, lignes 295 et 443
G-4	Revenus de retraite de source étrangère
G-5	Allocation de retraite, ligne 154
G-6	Prestation au décès, ligne 154
G-7	Exemption relative à une prestation au décès
G-8	Paiement unique provenant d’un RPA versé à un bénéficiaire autre que le conjoint survivant, ligne 154
G-9	Rente d’étalement pour artiste, ligne 154
G-10	Impôt retenu sur la rente d’étalement pour artiste
H-1	Biens agricoles ou de pêche admissibles
H-2	Actions admissibles de petite entreprise
H-3	Revenu fractionné – gain en capital réputé dividende ordinaire, ligne 167; le bénéficiaire doit aussi consulter les lignes 295 et 443
H-7	Gain en capital donnant droit à la déduction pour gains en capital relativement à un transfert admissible d’entreprise; reporter à la ligne 204 de l’annexe G
I-1	Revenu fractionné, lignes 295 et 443
J-1	Crédit d’impôt pour les dividendes inscrits à la case I-1
K-1	Revenu fractionné – impôt étranger sur des revenus d’entreprise; reporter au formulaire TP-772
L-1	Revenu fractionné – impôt étranger sur des revenus non tirés d’une entreprise; reporter au formulaire TP-772

Cas particuliers et exceptions

Fiducie non québécoise mais canadienne

Une fiducie qui réside hors Québec mais au Canada à la fin de l’année doit produire un relevé 16 pour un bénéficiaire résidant au Québec à qui elle attribue un revenu ou un gain en capital, même si elle n’a pas à produire de déclaration de revenus pour cette année.

Dans ce cas, seule l’annexe C du formulaire TP-646 est exigée avec le relevé 16.

Aucun relevé si le montant total attribué ne dépasse pas 100 $

La production du relevé 16 n’est pas obligatoire si le total attribué à un bénéficiaire ne dépasse pas 100 $.

Mais le bénéficiaire doit tout de même être informé du montant attribué et doit le déclarer.

Bénéficiaires non résidents du Québec

Une fiducie tenue de produire une déclaration de revenus doit produire un relevé 16 pour chaque bénéficiaire à qui elle attribue un revenu ou un gain en capital, même si le bénéficiaire ne réside pas au Québec.

Revenu fractionné

Le traitement du revenu fractionné dépend :

• de l’âge du bénéficiaire;
• du type de revenu;
• du lien avec une société privée;
• de l’existence d’une entreprise liée;
• de la participation d’une personne liée aux activités de location;
• de la nature des actions ou biens aliénés;
• du fait que le bénéficiaire soit un particulier déterminé.

Gains en capital de BAPA ou d’AAPE

Les gains en capital imposables découlant de l’aliénation d’un BAPA ou d’une AAPE et donnant droit à la DGC ne sont généralement pas soumis à l’IRF.

Ils peuvent toutefois l’être si les gains sont réalisés dans le cadre d’une vente à une personne avec laquelle un mineur a un lien de dépendance ou s’ils sont réputés être des dividendes imposables selon les règles particulières.

Pertes en capital

Une perte en capital ne peut être désignée que par :

• une fiducie de fonds réservé d’un assureur;
• une fiducie révocable;
• une fiducie sans droit de regard.

Relevé consolidé

Un relevé consolidé peut être transmis au bénéficiaire, mais pas à Revenu Québec.

Revenu Québec doit recevoir un relevé par fiducie ou par fonds.

Montants de source étrangère

Un relevé distinct par pays étranger est généralement requis, notamment pour les cases E, F et certains montants liés à la case L.

Exception : certaines fiducies, dont les fiducies de fonds commun de placement, les fiducies de fonds réservé d’un assureur et les fiducies d’investissement à participation unitaire, peuvent cumuler les montants de plusieurs pays étrangers sur un seul relevé.

Conjoint survivant

Les règles des cases B et D visent le conjoint survivant.

Le conjoint de fait doit avoir vécu maritalement avec la personne décédée :

• soit en étant parent d’au moins un enfant de la personne décédée;
• soit pendant au moins 12 mois consécutifs, en tenant compte des ruptures d’union de moins de 90 jours.

Paiement unique d’un RPA à un descendant

Un paiement unique provenant d’un RPA attribué à un enfant, petit-fils ou petite-fille de la personne décédée est traité à la case G avec le code G-8, si la fiducie est une SITP, a résidé au Canada toute l’année et respecte les conditions prévues.

Prestations au décès

L’exemption relative à une prestation au décès peut atteindre 10 000 $.

Lorsque la fiducie doit attribuer la prestation au décès à tous les bénéficiaires ou à certains d’entre eux, l’exemption s’applique seulement si la fiducie est une SITP.

Dividendes après le 31 décembre 2019

Pour les dividendes reçus ou réputés reçus après le 31 décembre 2019, le crédit d’impôt pour dividendes n’est disponible que si le bénéficiaire réside au Québec le dernier jour de l’année d’imposition.

NAS et renseignements d’identité

L’omission du NAS peut entraîner une pénalité.

Cependant, la pénalité de 100 $ pour omission d’un renseignement requis ne s’applique pas à un renseignement d’identité du bénéficiaire si des efforts raisonnables ont été faits pour l’obtenir.

Démarches et procédures

Produire un relevé 16 original

1. Déterminer si la fiducie doit produire une déclaration de revenus ou si elle est une fiducie canadienne hors Québec ayant un bénéficiaire québécois.
2. Identifier chaque bénéficiaire à qui un revenu ou un gain en capital est attribué.
3. Vérifier si le total attribué à chaque bénéficiaire dépasse 100 $.
4. Obtenir ou confirmer le numéro d’identification de la fiducie.
5. Choisir un mode de production autorisé :
   • logiciel autorisé;
   • logiciel conforme conçu par le préparateur;
   • PDF remplissable;
   • formulaire papier fourni.
6. Utiliser la version du relevé correspondant à l’année d’imposition.
7. Remplir les cases appropriées selon la nature des montants attribués.
8. Inscrire les renseignements complémentaires dans les cases vierges, au besoin.
9. Produire un relevé supplémentaire si les cases vierges sont insuffisantes.
10. Transmettre les relevés et la déclaration dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie.
11. Remettre la copie applicable aux bénéficiaires.

Transmettre à Revenu Québec

• Si plus de 5 relevés sont produits : transmission obligatoire par Internet en fichier XML au moyen d’un logiciel autorisé.
• Si moins de 6 relevés sont produits : transmission possible par Internet ou sur papier.
• Si les relevés sont transmis sur papier : transmettre seulement la copie 1 avec le formulaire TP-646.
• Si les relevés sont transmis par Internet : ne pas envoyer les copies papier, mais les conserver.
• Le formulaire TP-646 doit être transmis sur papier.

Les adresses et coordonnées du document original ne sont pas reproduites ici.

Transmettre aux bénéficiaires

• Sur papier : remettre la copie 2 en personne, par la poste ou par un autre moyen.
• Par voie électronique :
  1. obtenir le consentement écrit du bénéficiaire;
  2. vérifier que le consentement indique clairement l’acceptation de la transmission électronique;
  3. informer le bénéficiaire du moyen de révoquer son consentement;
  4. protéger les renseignements personnels;
  5. vérifier l’identité de la personne qui consent;
  6. utiliser un format non modifiable.

Modifier un relevé papier

1. Produire un relevé corrigé avec le PDF remplissable.
2. Inscrire « Modifié ».
3. Inscrire le code A à la case « Code du relevé ».
4. Corriger les montants erronés.
5. Recopier les montants exacts des autres cases.
6. Inscrire à la case « Nº du dernier relevé transmis » le numéro du relevé corrigé.
7. Modifier l’annexe C du TP-646.
8. Transmettre l’annexe C modifiée avec le relevé modifié.

Annuler un relevé papier

1. Faire une photocopie du dernier relevé transmis.
2. Inscrire « Annulé ».
3. Inscrire le code D à la case « Code du relevé ».
4. Vérifier que le numéro dans le coin supérieur droit est lisible.
5. Modifier l’annexe C du TP-646.
6. Transmettre l’annexe C modifiée avec le relevé annulé.

Modifier ou annuler un relevé transmis par Internet

Il faut suivre les instructions techniques du guide ED-425.

Produire un relevé supplémentaire

1. Utiliser un numéro séquentiel différent.
2. Inscrire l’identité de la fiducie.
3. Inscrire l’identité du bénéficiaire.
4. Inscrire l’année.
5. Inscrire le code du relevé.
6. Inscrire seulement les renseignements complémentaires ou les cases concernées.
7. Ne pas recopier les autres renseignements déjà inscrits sur le premier relevé.

Demander un numéro d’identification de fiducie

Si la fiducie n’a pas de numéro d’identification, elle doit en demander un :

• par un service en ligne applicable;
• ou au moyen du formulaire LM-58.1.2.

Mises en garde importantes

• Les renseignements du guide ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.
• Le relevé 16 doit être produit pour les bénéficiaires non résidents du Québec lorsque la fiducie est tenue de produire une déclaration de revenus.
• Une fiducie canadienne hors Québec peut être tenue de produire un relevé 16 pour un bénéficiaire québécois même sans obligation de produire une déclaration de revenus complète.
• Même si aucun relevé n’est exigé parce que le montant attribué est de 100 $ ou moins, le bénéficiaire doit être informé et doit déclarer le montant.
• Les relevés doivent être transmis dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie.
• Plus de 5 relevés 16 doivent obligatoirement être transmis par Internet.
• Le formulaire TP-646 doit être transmis sur papier.
• Les relevés transmis électroniquement aux bénéficiaires exigent un consentement écrit préalable.
• Les relevés électroniques doivent protéger les renseignements personnels et empêcher la modification des données.
• Un relevé modifié ne doit pas être utilisé pour corriger l’adresse du bénéficiaire ou ses renseignements d’identité; les règles particulières d’annulation ou de retransmission s’appliquent.
• Une annexe C modifiée doit accompagner tout relevé 16 modifié ou annulé.
• Une pénalité de 100 $ peut s’appliquer pour l’omission d’un renseignement requis.
• L’absence du NAS peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne tenue de produire le relevé.
• Le numéro d’identification et le numéro de compte de la fiducie ne doivent pas être inscrits sur la copie remise au bénéficiaire.
• Les registres doivent être complets et détaillés, notamment pour les relevés consolidés et les montants de source étrangère.
• Avant d’imprimer et de remettre des relevés issus d’un fichier électronique, il faut obtenir la confirmation que le fichier est valide.
• Le bénéficiaire devrait conserver le relevé pendant six ans après la fin de l’année d’imposition où il cesse de détenir des participations dans la fiducie.
• Les coordonnées, numéros de téléphone, adresses postales et courriels figurant dans le document original ne sont pas reproduits ici.
• Le document original mentionne qu’une version anglaise existe sous le titre Guide to Filing the RL-16 Slip: Trust Income (RL-16.G-V).
• La publication porte l’identifiant RL-16.G (2025-10).

Synthèse

Le relevé 16 sert à déclarer les revenus, gains en capital, crédits, impôts étrangers, rajustements et autres montants attribués par une fiducie ou une succession à ses bénéficiaires. Une fiducie qui doit produire une déclaration de revenus doit généralement produire un relevé 16 pour chaque bénéficiaire à qui elle attribue un revenu ou un gain en capital, même si ce bénéficiaire ne réside pas au Québec. Une fiducie canadienne située hors Québec doit aussi produire un relevé 16 pour un bénéficiaire québécois à qui elle attribue un revenu ou un gain en capital, même si seule l’annexe C du formulaire TP-646 est requise. Aucun relevé n’est exigé si le total attribué à un bénéficiaire ne dépasse pas 100 $, mais le bénéficiaire doit tout de même être informé et déclarer le montant. Les relevés et la déclaration TP-646 doivent être transmis dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie; plus de 5 relevés doivent être transmis par Internet. Les cases du relevé couvrent notamment les gains en capital, paiements uniques de retraite, dividendes, revenus étrangers, autres revenus, crédits pour dividendes, impôts étrangers, dons et rajustements de prix de base. Les revenus fractionnés doivent être identifiés au moyen des codes complémentaires appropriés afin que le bénéficiaire puisse calculer l’IRF. Des pénalités, dont une pénalité de 100 $ pour omission d’un renseignement requis, peuvent s’appliquer en cas de non-respect des obligations.