Guide du relevé 32 Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

À propos de ce contenu

Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : RL-32.G(2023-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.

À qui s'adresse ce document

Ce guide vise principalement les émetteurs d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, appelé CELIAPP, qui doivent produire un relevé 32.

Il concerne aussi, indirectement, les personnes ou entités qui reçoivent un relevé 32, soit :

• le titulaire d’un CELIAPP;
• le bénéficiaire d’un CELIAPP après le décès du titulaire;
• une succession qui reçoit une distribution provenant d’un CELIAPP;
• un donataire reconnu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le décès du titulaire.

Le document s’adresse donc surtout aux institutions ou organismes qui administrent ou émettent des CELIAPP et qui doivent déclarer à Revenu Québec certaines sommes imposables, certains montants attribués, certaines retenues d’impôt du Québec et certains renseignements d’identification.

Contexte et objectif

Le guide explique comment remplir et transmettre le relevé 32, qui sert à déclarer des montants liés à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

Le relevé 32 permet à Revenu Québec et à la personne concernée de connaître les montants qui doivent être pris en compte dans une déclaration de revenus lorsque des sommes imposables proviennent d’un CELIAPP. Ces renseignements servent notamment à remplir :

• la Déclaration de revenus des particuliers, formulaire TP-1;
• la Déclaration de revenus des fiducies, formulaire TP-646, lorsqu’une fiducie est concernée.

Le guide précise :

• les sommes à inscrire ou à exclure du relevé 32;
• les personnes tenues de produire ce relevé;
• les définitions utiles;
• les modes de production autorisés;
• les délais de transmission;
• les règles de transmission à Revenu Québec et aux titulaires ou bénéficiaires;
• la façon de modifier ou d’annuler un relevé;
• les pénalités applicables;
• les instructions détaillées pour remplir chaque case du relevé.

Les renseignements du guide sont fournis pour l’année 2023 et pour les années suivantes, sauf si des changements administratifs ou législatifs nécessitent une nouvelle version.

Le guide ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’une autre loi.

Les références législatives indiquées dans le document renvoient notamment :

• à la Loi sur l’administration fiscale, indiquée par le sigle LAF;
• au Règlement sur l’administration fiscale, indiqué par LAF [r. 1];
• à la Loi sur les impôts, lorsque les numéros d’articles apparaissent sans autre mention;
• au Règlement sur les impôts, lorsque les numéros comprennent la lettre R;
• à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, indiquée par LCCJTI;
• à la Loi sur le régime de rentes du Québec, indiquée par LRRQ.

Le document mentionne aussi que Revenu Québec privilégie, lorsque le contexte le permet, une formulation neutre ou épicène.

Informations complètes et détaillées

1. Renseignements généraux

1.1 Utilité du relevé 32

Le relevé 32 sert à déclarer les sommes liées à un CELIAPP qui doivent être incluses dans le revenu d’un titulaire ou d’un bénéficiaire.

Il permet notamment de déclarer :

• les montants imposables attribués à un titulaire ou à un bénéficiaire;
• les sommes imposables versées à un titulaire ou à un bénéficiaire;
• l’impôt du Québec retenu à la source sur ces montants ou sur ces sommes.

Ces montants sont déclarés par l’émetteur du CELIAPP.

La personne qui reçoit le relevé utilise les renseignements qui y figurent pour remplir correctement sa déclaration de revenus, notamment :

• la déclaration de revenus des particuliers TP-1;
• la déclaration de revenus des fiducies TP-646.

1.2 Sommes à ne pas déclarer sur le relevé 32

Certaines sommes liées à un CELIAPP ne doivent pas être inscrites sur le relevé 32. Le guide distingue deux grandes catégories :

1. les montants qui doivent plutôt figurer sur un autre relevé;
2. les transferts directs admissibles vers certains régimes.

1.2.1 Avantage imposable à déclarer sur un autre relevé

Un avantage imposable accordé à une employée ou à un employé relativement à une cotisation à un CELIAPP ne doit pas être inscrit sur un relevé 32.

Exemple mentionné dans le guide : si un employeur rembourse à une employée ou à un employé une cotisation versée à un CELIAPP, la valeur de cet avantage imposable ne doit pas être déclarée au moyen du relevé 32.

Dans une telle situation, l’avantage imposable doit plutôt être déclaré sur un relevé 1.

1.2.2 Transfert direct à un autre CELIAPP, à un REER ou à un FERR

La valeur des biens détenus dans un CELIAPP ne doit pas être déclarée sur un relevé 32 lorsqu’elle est transférée directement :

• à un autre CELIAPP;
• à un régime enregistré d’épargne-retraite, ou REER;
• à un fonds enregistré de revenu de retraite, ou FERR.

Pour que cette exclusion s’applique, les conditions suivantes doivent être respectées.

Personne en faveur de qui le transfert est effectué

Le transfert doit être fait au profit d’un particulier qui est dans l’une des situations suivantes :

• il est le titulaire du CELIAPP;
• il est le conjoint ou l’ex-conjoint du titulaire et il a droit à la somme en raison :
  • d’une ordonnance;
  • d’un jugement rendu par un tribunal compétent;
  • d’une entente écrite de séparation portant sur le partage de biens et visant à régler les droits découlant de l’union ou de sa rupture;
• il était le conjoint du titulaire immédiatement avant le décès de celui-ci et il a droit à la somme à la suite de ce décès.

Limite applicable au montant transféré

Lorsque le transfert est fait autrement que dans un autre CELIAPP du titulaire, le montant maximal transféré ne doit pas dépasser le résultat suivant :

Juste valeur marchande totale du CELIAPP immédiatement avant le transfert
moins
tout excédent du CELIAPP au moment du transfert

Autrement dit, pour qu’un transfert direct vers un REER, un FERR ou certains autres CELIAPP soit exclu du relevé 32, il faut que le transfert respecte cette limite.

Formulaires fédéraux de transfert direct

Pour effectuer un transfert direct, le titulaire du CELIAPP doit remplir l’un des formulaires suivants, selon la situation, et le remettre à son institution financière :

Formulaire	Objet
RC721	Transfert d’un CELIAPP vers le CELIAPP, le REER ou le FERR du titulaire
RC722	Transfert d’un CELIAPP vers un CELIAPP, un REER ou un FERR après le décès du titulaire
RC723	Transfert à partir d’un CELIAPP vers un autre CELIAPP, un REER ou un FERR lors de la rupture d’un mariage ou d’une union de fait
RC724	Désignation conjointe visant un transfert ou une distribution réputé d’un CELIAPP après le décès du titulaire

Référence législative indiquée dans le document : 935.38.

1.3 Personne tenue de produire le relevé 32

Tout émetteur d’un CELIAPP doit produire le relevé 32.

Référence réglementaire indiquée dans le document : 1086R3.1.

1.4 Définitions importantes

Bénéficiaire

Un bénéficiaire est une personne ou une entité qui a droit à une distribution provenant du CELIAPP après le décès du titulaire.

Cette définition inclut :

• un particulier;
• la succession d’un particulier;
• un donataire reconnu.

Référence législative indiquée dans le document : 935.30.

Juste valeur marchande, ou JVM

La juste valeur marchande correspond au montant le plus élevé qui pourrait être obtenu pour un bien dans une vente sur un marché libre, à condition que :

• les parties à la transaction n’aient pas de lien de dépendance;
• aucune des parties ne soit obligée d’acheter ou de vendre le bien.

Titulaire

Le titulaire est le particulier qui a ouvert un CELIAPP auprès d’un émetteur.

Référence législative indiquée dans le document : 935.30.

2. Production du relevé 32

2.1 Modes de production permis

Les renseignements à déclarer doivent être fournis au moyen du relevé 32 prescrit.

Pour produire ce relevé, l’émetteur doit utiliser l’un des moyens suivants :

• un logiciel acheté qui a été autorisé par Revenu Québec pour produire le relevé 32;
• un logiciel conçu par l’émetteur lui-même, à condition qu’il respecte les exigences de Revenu Québec;
• le relevé 32 en format PDF remplissable à l’écran.

Le guide précise que Revenu Québec ne verse aucune compensation financière aux personnes qui fournissent leurs propres relevés.

2.2 Date limite de transmission

Les documents doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés.

À cette date limite, l’émetteur doit :

• transmettre les relevés 32 à Revenu Québec;
• transmettre le sommaire 1, intitulé Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur, formulaire RLZ-1.S, si de l’impôt du Québec a été retenu à la source sur le revenu;
• transmettre les relevés 32 aux titulaires ou aux bénéficiaires du CELIAPP.

Références réglementaires indiquées dans le document : 1086R65 et 1086R70.

2.3 Transmission des relevés 32 à Revenu Québec

À partir du 1er janvier 2024, les règles de transmission dépendent du nombre de relevés 32 produits.

Plus de 5 relevés 32

Si l’émetteur produit plus de 5 relevés 32, il doit obligatoirement les transmettre à Revenu Québec :

• par Internet;
• dans un fichier XML;
• au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec.

Moins de 6 relevés 32

Si l’émetteur produit moins de 6 relevés 32, il peut les transmettre à Revenu Québec de l’une des façons suivantes :

• par Internet, dans un fichier XML, avec un logiciel autorisé;
• par la poste, sur support papier.

Lorsque les relevés sont produits sur papier et transmis par la poste, seule la copie 1 de chaque relevé doit être envoyée à Revenu Québec.

Relevés transmis par Internet

Si les relevés sont transmis par Internet, l’émetteur ne doit pas envoyer la copie 1 des relevés papier à Revenu Québec.

Il doit toutefois conserver les relevés, selon le cas :

• sur support technologique;
• ou sur support papier.

Transmission du sommaire 1

Lorsque l’émetteur a retenu de l’impôt du Québec à la source, il doit aussi transmettre le sommaire 1, formulaire RLZ-1.S.

Ce sommaire peut être transmis :

• par voie électronique, au moyen des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises;
• ou par la poste, sur support papier.

Documents non transmis par Internet

Le guide prévoyait des adresses de transmission postale pour les documents destinés à Revenu Québec qui ne sont pas transmis par Internet. Ces coordonnées ne sont pas reproduites ici, conformément à la consigne d’exclusion des coordonnées.

Renseignements complémentaires mentionnés

Le guide indique que, pour plus de renseignements sur la transmission des relevés, il faut consulter le Guide du préparateur – Relevés, formulaire ED-425.

Il mentionne également que des renseignements existent concernant la transmission des relevés par Internet au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec. Les coordonnées fournies dans le document ne sont pas reproduites ici.

Références indiquées dans le document :

• 1086R65;
• LAF 37.1.1;
• LAF [r. 1] 37.1.1R1;
• LCCJTI 3, 28, 29 et 71.

2.4 Transmission des relevés aux titulaires ou aux bénéficiaires

L’émetteur dispose de plusieurs moyens pour remettre le relevé 32 au titulaire ou au bénéficiaire.

Relevés produits sur support papier

Lorsque les relevés sont produits sur papier, l’émetteur doit remettre la copie 2 au titulaire ou au bénéficiaire.

Cette remise peut se faire :

• en personne;
• par la poste;
• par un autre moyen.

Relevés transmis par voie électronique

Lorsque les relevés sont transmis électroniquement, l’émetteur n’a pas nécessairement à obtenir au préalable le consentement écrit du titulaire ou du bénéficiaire, si certaines conditions sont respectées.

Le guide mentionne notamment les exigences liées à la confidentialité.

Dans le cadre d’une transmission électronique, l’émetteur doit notamment :

• protéger les renseignements personnels des personnes concernées;
• pouvoir vérifier l’identité de toute personne qui donne son consentement;
• s’assurer que le format du relevé 32 transmis ne permet pas d’en modifier le contenu.

Obligation de fournir un relevé papier sur demande

Même si le relevé est transmis électroniquement, l’émetteur doit fournir un relevé 32 sur support papier à tout titulaire ou bénéficiaire qui en fait la demande.

Référence réglementaire indiquée dans le document : 1086R70.

2.5 Modification ou annulation d’un relevé 32

Un relevé déjà transmis peut devoir être modifié ou annulé selon la nature de l’erreur.

2.5.1 Quand produire un relevé modifié

Un relevé modifié doit être produit lorsqu’un relevé déjà transmis à Revenu Québec contient une ou plusieurs données incorrectes.

Exemple donné dans le document : un montant a été inscrit de façon erronée.

2.5.2 Situations où il ne faut pas produire de relevé modifié

L’émetteur ne doit pas transmettre un relevé modifié à Revenu Québec si l’erreur concerne uniquement l’adresse du titulaire ou du bénéficiaire du CELIAPP.

Dans ce cas :

• il faut produire un duplicata du relevé original;
• ce duplicata doit être transmis seulement au titulaire ou au bénéficiaire;
• il ne doit pas être transmis à Revenu Québec comme relevé modifié.

2.5.3 Erreurs touchant le NAS, le prénom ou le nom

Si l’erreur concerne l’un des renseignements suivants du titulaire ou du bénéficiaire :

• le numéro d’assurance sociale, ou NAS;
• le prénom;
• le nom de famille;

l’émetteur ne doit pas simplement modifier le relevé.

Il doit plutôt :

1. annuler le relevé 32 incorrect;
2. produire un nouveau relevé.

2.5.4 Quand produire un relevé annulé

Un relevé annulé sert à supprimer un relevé déjà transmis à Revenu Québec lorsque :

• ce relevé n’aurait jamais dû être produit;
• ou il contient une erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille du titulaire ou du bénéficiaire du CELIAPP.

2.5.5 Modification ou annulation d’un relevé transmis par Internet

Lorsque le relevé initial a été transmis par Internet dans un fichier XML, l’émetteur peut transmettre les relevés modifiés ou annulés par Internet.

Pour corriger ou annuler un relevé déjà transmis en XML, il faut suivre les instructions du Guide du préparateur – Relevés, formulaire ED-425.

2.5.6 Modification d’un relevé transmis par la poste sur papier

Pour modifier un relevé déjà transmis par la poste sur support papier, l’émetteur doit :

1. produire un relevé corrigé;
2. inscrire la mention « Modifié » sur ce relevé;
3. inscrire la lettre A dans la case « Code du relevé »;
4. inscrire les montants corrigés dans les cases appropriées;
5. recopier dans les autres cases les montants qui figuraient sur le relevé déjà transmis;
6. inscrire, dans la case « No du dernier relevé transmis », le numéro qui apparaît dans le coin supérieur droit du dernier relevé à modifier.

2.5.7 Annulation d’un relevé transmis par la poste sur papier

Pour annuler un relevé déjà transmis sur papier, l’émetteur doit :

1. faire une photocopie du relevé original;
2. inscrire la mention « Annulé » sur cette photocopie;
3. inscrire la lettre D dans la case « Code du relevé »;
4. s’assurer que le numéro imprimé dans le coin supérieur droit du relevé original est clairement lisible sur la photocopie.

2.6 Pénalités

La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités dans certaines situations.

Des pénalités peuvent notamment s’appliquer lorsque :

• le relevé 32 est produit en retard;
• le sommaire 1 est produit en retard, lorsqu’il devait être produit;
• un renseignement requis est omis sur un relevé 32.

La pénalité pour omission d’un renseignement requis sur un relevé 32 est de 100 $.

Toutefois, cette pénalité ne s’applique pas si les deux conditions suivantes sont réunies :

• le renseignement manquant concerne l’identité du particulier;
• l’émetteur a fait des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.

Références indiquées dans le document :

• LAF 59;
• LAF 59.0.0.3;
• LAF 59.0.0.4;
• LAF 59.0.2.

3. Comment remplir le relevé 32

Le relevé 32 contient des cases permettant de déclarer les montants imposables, les paiements liés au décès, la valeur d’un bien utilisé comme garantie, l’impôt retenu à la source, certains montants donnant droit à une déduction, ainsi que les renseignements d’identification.

3.1 Case « Année »

Dans la case « Année », il faut inscrire l’année à laquelle se rapportent les montants déclarés sur le relevé.

3.2 Case « Code du relevé »

Dans la case « Code du relevé », il faut inscrire :

Code	Signification
R	Relevé original
A	Relevé modifié
D	Relevé annulé

3.3 Case « No du dernier relevé transmis »

Cette case doit être remplie lorsqu’un relevé modifié est produit.

Il faut y inscrire le numéro du relevé que l’émetteur veut modifier.

Le guide renvoie, pour plus de détails, aux règles de modification expliquées à la partie 2.5.

3.4 Case A – Montant imposable

Dans la case A – Montant imposable, il faut inscrire le total de certaines sommes imposables liées au CELIAPP.

Sommes versées au titulaire

Il faut inclure les sommes versées au titulaire du CELIAPP, sauf les sommes qui entrent dans l’une des catégories suivantes :

• les sommes versées pour acheter une habitation admissible, puisque chaque somme doit être traitée comme un retrait admissible;
• un montant désigné;
• les sommes déjà incluses autrement dans le revenu.

Montant désigné

Le guide précise qu’un montant désigné est un montant provenant de l’excédent du CELIAPP qui est :

• soit retiré du CELIAPP;
• soit transféré du CELIAPP à un REER ou à un FERR.

Ce retrait ou transfert doit être fait au moyen du formulaire fédéral RC727, intitulé Désigner un excédent de CELIAPP comme retrait de votre CELIAPP ou comme un transfert à votre REER ou FERR.

Transferts non admissibles comme transferts libres d’impôt

Il faut aussi inclure dans la case A les sommes transférées vers :

• un autre CELIAPP;
• un REER;
• un FERR;

lorsque le transfert :

• n’est pas un transfert direct;
• ou ne respecte pas les conditions nécessaires pour être considéré comme un transfert libre d’impôt.

Les conditions relatives aux transferts directs sont celles expliquées à la partie 1.2.2.

Cessation du CELIAPP

Il faut également inscrire à la case A le montant correspondant à la juste valeur marchande du CELIAPP immédiatement avant sa cessation, lorsque ce montant doit être inclus dans le revenu du titulaire en raison de cette cessation.

Références législatives indiquées dans le document :

• 935.37;
• 935.39;
• 935.40;
• 935.47b).

3.5 Case B – Paiement au bénéficiaire après le décès

Dans la case B – Paiement au bénéficiaire après le décès, il faut inscrire le total des montants qui doivent être inclus dans le revenu du bénéficiaire et qui correspondent :

• aux montants attribués au bénéficiaire en raison de la cessation du CELIAPP;
• aux sommes versées au bénéficiaire à la suite du décès du titulaire du CELIAPP.

Références législatives indiquées dans le document :

• 935.44;
• 935.47c).

3.6 Case C – Garantie pour un prêt

Dans la case C – Garantie pour un prêt, il faut inscrire la juste valeur marchande du bien détenu dans un CELIAPP au moment où ce bien commence à être utilisé comme garantie d’un prêt.

Référence législative indiquée dans le document : 935.41.

3.7 Case D – Impôt du Québec retenu à la source

Dans la case D – Impôt du Québec retenu à la source, il faut inscrire le total de l’impôt du Québec retenu à la source pendant l’année.

Pour savoir quels paiements sont soumis à une retenue d’impôt et pour calculer l’impôt à retenir, le guide renvoie à la version du Guide de l’employeur, formulaire TP-1015.G, qui était en vigueur au moment où les paiements ont été effectués.

Référence législative indiquée dans le document : 1015.

3.8 Case E – Montant donnant droit à une déduction

La case E – Montant donnant droit à une déduction vise une situation particulière liée à l’utilisation d’un bien du CELIAPP comme garantie.

Elle doit être remplie si les conditions suivantes sont réunies :

• la fiducie régie par le CELIAPP a utilisé un de ses biens comme garantie pour un prêt ou a permis qu’un de ses biens soit utilisé de cette façon;
• cette utilisation comme garantie a pris fin au cours de l’année.

Dans ce cas, il faut inscrire le résultat du calcul suivant :

Montant inclus dans le revenu du titulaire du CELIAPP parce que la fiducie a utilisé le bien, ou en a permis l’utilisation, comme garantie du prêt
moins
Perte nette subie par la fiducie en raison de cette utilisation ou de cette permission d’utilisation comme garantie du prêt

Pour calculer la perte nette, il ne faut pas tenir compte :

• des paiements d’intérêts effectués par la fiducie;
• de la variation de la juste valeur marchande du bien.

Référence législative indiquée dans le document : 935.42.

3.9 Renseignements sur l’identité

Le relevé 32 doit aussi comprendre les renseignements permettant d’identifier correctement le titulaire ou le bénéficiaire ainsi que l’émetteur du CELIAPP.

3.9.1 Titulaire ou bénéficiaire

Il faut inscrire les renseignements suivants pour le titulaire ou le bénéficiaire du CELIAPP :

• son nom de famille;
• son prénom;
• sa dernière adresse connue;
• le code postal.

Numéro d’assurance sociale

Un particulier doit fournir son numéro d’assurance sociale, ou NAS, à toute personne qui doit produire un relevé à son nom.

Si le particulier n’a pas de NAS, il doit en faire la demande à Service Canada.

La personne qui produit le relevé a elle aussi une obligation : elle doit faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier.

L’omission du NAS peut entraîner une pénalité :

• pour le particulier;
• pour la personne qui doit produire le relevé à son nom.

Bénéficiaire autre qu’un particulier

Si le bénéficiaire n’est pas un particulier, il faut inscrire :

• son numéro d’identification;
• ou son numéro d’entreprise du Québec, ou NEQ.

3.9.2 Émetteur du CELIAPP

Chaque relevé doit indiquer les renseignements suivants concernant l’émetteur du CELIAPP :

• le nom de l’émetteur;
• son adresse;
• le code postal.

4. Renseignements figurant sur le spécimen du relevé 32

Le document contient un spécimen du relevé officiel RL-32, daté 2023-10.

Ce spécimen indique que le relevé concerne le :

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Il porte la mention :

• Relevé officiel – Revenu Québec;
• Formulaire prescrit.

Le spécimen prévoit les principales cases suivantes :

Case	Libellé	Ligne de la déclaration indiquée sur le relevé
A	Montant imposable	Ligne 154
B	Paiement au bénéficiaire après le décès	Ligne 154
C	Garantie pour un prêt	Ligne 154
D	Impôt du Québec retenu à la source	Ligne 451
E	Montant donnant droit à une déduction	Ligne 250

Pour la case B, le spécimen précise que, dans le cas d’une succession, il faut consulter le Guide de la déclaration de revenus des fiducies, formulaire TP-646.G.

Le spécimen contient aussi les champs suivants :

• année;
• code du relevé;
• numéro du dernier relevé transmis;
• nom et adresse de l’émetteur du CELIAPP;
• nom et adresse du titulaire ou du bénéficiaire;
• numéro d’assurance sociale du particulier;
• autre numéro d’identification.

Le spécimen indique que, s’il y a lieu, les montants inscrits dans les cases du relevé doivent être reportés aux lignes correspondantes de la déclaration de revenus.

5. Version anglaise et identification de la publication

Le document mentionne qu’une version anglaise existe sous le titre :

Guide to Filing the RL-32 Slip: First Home Savings Account (RL-32.G-V)

La publication porte l’identifiant :

RL-32.G (2023-10)

Une mention 2021-05 apparaît également dans la publication.

Cas particuliers et exceptions

Avantage imposable lié à une cotisation d’employé

Lorsqu’un avantage imposable est accordé à une employée ou à un employé relativement à une cotisation à un CELIAPP, cet avantage n’est pas déclaré sur le relevé 32. Il doit plutôt être déclaré sur un relevé 1.

Transfert direct admissible

Un transfert direct de biens détenus dans un CELIAPP vers un autre CELIAPP, un REER ou un FERR n’est pas déclaré sur le relevé 32 si toutes les conditions applicables sont respectées, notamment celles concernant :

• la personne au profit de laquelle le transfert est fait;
• la limite fondée sur la juste valeur marchande du CELIAPP immédiatement avant le transfert;
• l’excédent du CELIAPP au moment du transfert.

Transfert au conjoint ou à l’ex-conjoint

Un transfert peut viser le conjoint ou l’ex-conjoint du titulaire si cette personne a droit à la somme en vertu :

• d’une ordonnance;
• d’un jugement d’un tribunal compétent;
• d’une entente écrite de séparation sur le partage de biens visant à régler les droits découlant de l’union ou de la rupture.

Transfert après le décès du titulaire

Un transfert peut viser le conjoint du titulaire immédiatement avant le décès, si ce conjoint a droit à la somme en raison du décès du titulaire.

Retrait admissible pour une habitation admissible

Les sommes versées au titulaire pour l’acquisition d’une habitation admissible ne doivent pas être inscrites à la case A si chaque somme constitue un retrait admissible.

Montant désigné provenant d’un excédent de CELIAPP

Un montant provenant de l’excédent d’un CELIAPP peut être exclu de la case A s’il constitue un montant désigné, c’est-à-dire s’il est retiré du CELIAPP ou transféré à un REER ou à un FERR à l’aide du formulaire RC727.

Sommes déjà incluses dans le revenu

Les sommes autrement incluses dans le revenu ne sont pas incluses une deuxième fois dans la case A.

Erreur d’adresse

Si seule l’adresse du titulaire ou du bénéficiaire est erronée, il ne faut pas transmettre un relevé modifié à Revenu Québec. Il faut plutôt transmettre un duplicata du relevé original uniquement à la personne concernée.

Erreur de NAS, de prénom ou de nom

Si l’erreur concerne le NAS, le prénom ou le nom de famille du titulaire ou du bénéficiaire, il faut annuler le relevé et en produire un nouveau.

Bénéficiaire qui n’est pas un particulier

Si le bénéficiaire n’est pas un particulier, le relevé ne doit pas contenir un NAS. Il faut plutôt inscrire son numéro d’identification ou son NEQ.

Relevé électronique et demande de copie papier

Même si un relevé est transmis par voie électronique, l’émetteur doit fournir une version papier au titulaire ou au bénéficiaire qui en fait la demande.

Exemption de pénalité pour renseignement d’identité manquant

La pénalité de 100 $ pour omission d’un renseignement requis ne s’applique pas lorsque :

• le renseignement manquant concerne l’identité du particulier;
• l’émetteur a déployé des efforts raisonnables pour obtenir ce renseignement.

Démarches et procédures

1. Produire un relevé 32 original

Pour produire un relevé 32 original, l’émetteur doit :

1. utiliser le relevé 32 prescrit;
2. choisir un mode de production autorisé :
   • logiciel autorisé par Revenu Québec;
   • logiciel conçu par l’émetteur et conforme aux exigences;
   • PDF remplissable à l’écran;
3. inscrire l’année visée;
4. inscrire le code R dans la case « Code du relevé »;
5. remplir les cases applicables :
   • case A : montant imposable;
   • case B : paiement au bénéficiaire après le décès;
   • case C : garantie pour un prêt;
   • case D : impôt du Québec retenu à la source;
   • case E : montant donnant droit à une déduction;
6. inscrire les renseignements d’identification du titulaire ou du bénéficiaire;
7. inscrire les renseignements d’identification de l’émetteur du CELIAPP;
8. transmettre le relevé à Revenu Québec dans le délai applicable;
9. transmettre le relevé au titulaire ou au bénéficiaire dans le même délai général.

2. Respecter la date limite annuelle

L’émetteur doit transmettre les documents requis au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée.

À cette échéance, il doit avoir transmis :

• les relevés 32 à Revenu Québec;
• les relevés 32 aux titulaires ou bénéficiaires;
• le sommaire 1 RLZ-1.S, si des retenues d’impôt du Québec ont été effectuées.

3. Choisir le mode de transmission à Revenu Québec

Si plus de 5 relevés 32 sont produits

À compter du 1er janvier 2024, l’émetteur doit :

1. utiliser un logiciel autorisé;
2. produire un fichier XML;
3. transmettre les relevés par Internet.

Si moins de 6 relevés 32 sont produits

L’émetteur peut choisir entre :

• une transmission par Internet en fichier XML au moyen d’un logiciel autorisé;
• une transmission papier par la poste.

Si le choix se porte sur le papier, seule la copie 1 des relevés doit être transmise à Revenu Québec.

4. Transmettre le relevé au titulaire ou au bénéficiaire

Sur papier

Si le relevé est produit sur support papier, l’émetteur doit remettre la copie 2 au titulaire ou au bénéficiaire :

• en personne;
• par la poste;
• ou par un autre moyen.

Par voie électronique

Si le relevé est transmis électroniquement, l’émetteur doit respecter les conditions applicables, notamment :

• assurer la confidentialité des renseignements;
• protéger les renseignements personnels;
• être capable de confirmer l’identité de la personne qui consent;
• transmettre un document dont le format empêche la modification des données.

L’émetteur doit aussi fournir une version papier à toute personne qui la demande.

5. Transmettre le sommaire 1, s’il y a lieu

Si l’émetteur a retenu de l’impôt du Québec à la source sur le revenu, il doit transmettre le sommaire 1 RLZ-1.S.

Il peut le transmettre :

• électroniquement;
• ou sur support papier.

6. Modifier un relevé transmis par Internet

Pour modifier un relevé transmis par Internet en fichier XML, l’émetteur doit suivre les instructions du guide ED-425.

7. Annuler un relevé transmis par Internet

Pour annuler un relevé transmis par Internet en fichier XML, l’émetteur doit également suivre les instructions du guide ED-425.

8. Modifier un relevé transmis sur papier

Pour corriger un relevé papier déjà transmis, l’émetteur doit :

1. préparer un relevé corrigé;
2. inscrire « Modifié » sur le relevé;
3. inscrire le code A dans la case « Code du relevé »;
4. corriger les montants erronés;
5. recopier les autres montants du relevé déjà transmis;
6. inscrire, dans la case « No du dernier relevé transmis », le numéro du relevé à modifier.

9. Annuler un relevé transmis sur papier

Pour annuler un relevé papier déjà transmis, l’émetteur doit :

1. photocopier le relevé original;
2. inscrire « Annulé » sur la photocopie;
3. inscrire le code D dans la case « Code du relevé »;
4. vérifier que le numéro du coin supérieur droit du relevé original est lisible sur la photocopie.

10. Obtenir et inscrire le NAS

L’émetteur doit faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du titulaire ou du bénéficiaire particulier.

De son côté, le particulier doit fournir son NAS à la personne qui doit produire un relevé à son nom. S’il n’en a pas, il doit en demander un à Service Canada.

11. Utiliser les formulaires de transfert mentionnés

Pour un transfert direct lié à un CELIAPP, le titulaire doit utiliser le formulaire approprié parmi les suivants :

• RC721;
• RC722;
• RC723;
• RC724.

Pour désigner un excédent de CELIAPP comme retrait ou transfert vers un REER ou un FERR, le formulaire mentionné est :

• RC727.

Mises en garde importantes

• Le guide ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d’aucune autre loi.
• Les règles du guide s’appliquent à l’année 2023 et aux années suivantes, sauf publication d’une nouvelle version en raison de changements administratifs ou législatifs.
• Un avantage imposable lié à une cotisation à un CELIAPP ne doit pas être déclaré sur le relevé 32 s’il doit plutôt être inscrit sur un relevé 1.
• Un transfert direct vers un autre CELIAPP, un REER ou un FERR ne doit pas être déclaré sur le relevé 32 seulement si toutes les conditions applicables sont respectées.
• À partir du 1er janvier 2024, la production de plus de 5 relevés 32 entraîne l’obligation de les transmettre par Internet en fichier XML au moyen d’un logiciel autorisé.
• La date limite de transmission des relevés 32, et du sommaire 1 s’il y a lieu, est le dernier jour de février de l’année qui suit celle visée par les relevés.
• Si les relevés sont transmis par Internet, il ne faut pas envoyer à Revenu Québec la copie 1 des relevés papier.
• Même lorsque les relevés sont transmis électroniquement aux titulaires ou bénéficiaires, l’émetteur doit fournir un relevé papier à toute personne qui le demande.
• Un relevé modifié ne doit pas être produit pour une simple erreur d’adresse; il faut plutôt remettre un duplicata du relevé original uniquement à la personne concernée.
• Une erreur dans le NAS, le prénom ou le nom de famille exige l’annulation du relevé fautif et la production d’un nouveau relevé.
• Un retard dans la production du relevé 32 ou, s’il y a lieu, du sommaire 1 peut entraîner des pénalités.
• L’omission d’un renseignement requis sur un relevé 32 peut entraîner une pénalité de 100 $.
• La pénalité de 100 $ ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un renseignement d’identité du particulier et que des efforts raisonnables ont été faits pour l’obtenir.
• L’omission du NAS peut entraîner une pénalité à la fois pour le particulier et pour la personne tenue de produire le relevé à son nom.
• Lorsqu’un bien détenu dans un CELIAPP commence à servir de garantie pour un prêt, sa juste valeur marchande doit être déclarée à la case C.
• Lorsqu’un bien du CELIAPP cesse d’être utilisé comme garantie pour un prêt, un calcul particulier peut devoir être inscrit à la case E.
• Pour calculer le montant de la case E, il ne faut pas tenir compte des paiements d’intérêts effectués par la fiducie ni de la variation de la juste valeur marchande du bien.
• Dans le cas d’une succession recevant un paiement après le décès, le spécimen du relevé renvoie au Guide de la déclaration de revenus des fiducies TP-646.G.

Synthèse

Le relevé 32 doit être produit par tout émetteur d’un CELIAPP afin de déclarer les montants imposables, certains paiements après décès, l’utilisation d’un bien comme garantie de prêt, l’impôt du Québec retenu à la source et certains montants donnant droit à une déduction. Les relevés doivent être transmis à Revenu Québec et aux titulaires ou bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant celle visée. Depuis le 1er janvier 2024, la transmission par Internet en fichier XML au moyen d’un logiciel autorisé est obligatoire lorsqu’il y a plus de 5 relevés 32 à produire. Les transferts directs admissibles vers un autre CELIAPP, un REER ou un FERR ne doivent pas être inscrits sur le relevé si toutes les conditions prévues sont respectées. Les erreurs de montant exigent généralement un relevé modifié, tandis qu’une erreur de NAS, de prénom ou de nom nécessite l’annulation du relevé et la production d’un nouveau. Les retards ou omissions peuvent entraîner des pénalités, dont une pénalité de 100 $ pour un renseignement requis manquant, sauf exception liée aux efforts raisonnables pour obtenir un renseignement d’identité. Le titulaire ou bénéficiaire utilise les montants du relevé pour remplir sa déclaration de revenus, notamment aux lignes 154, 250 ou 451 selon la case concernée. Le document s’applique à 2023 et aux années suivantes, sauf remplacement par une nouvelle version.