Calcul détaillé de la TVQ et déclaration concernant un immeuble taxable ou des unités d’émission de carbone taxables
Ce contenu est une reformulation vulgarisée de la publication officielle de Revenu Québec : VDZ-471.G(2019-10).pdf, produite pour aider les citoyens et entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales. Il ne constitue pas un avis juridique ou fiscal. Référez-vous au document officiel pour toute décision.
À qui s'adresse ce document
Ce document vise toute personne inscrite au fichier de la taxe de vente du Québec, la TVQ, qui doit produire une déclaration de TVQ au moyen du formulaire VDZ-471.
Il concerne notamment les inscrits qui doivent :
- calculer la TVQ à déclarer pour une période donnée;
- calculer les remboursements de la taxe sur les intrants, appelés RTI;
- déclarer des redressements de taxe, lorsqu’il y en a;
- déclarer des acomptes provisionnels déjà versés;
- déclarer la taxe liée à l’acquisition :
- d’un immeuble taxable;
- d’unités d’émission de carbone taxables.
Le document s’adresse donc principalement aux entreprises, travailleurs autonomes, particuliers en affaires, organismes ou autres personnes inscrites à la TVQ qui ont des obligations de déclaration liées au formulaire VDZ-471.CD.
Contexte et objectif
Le document accompagne le formulaire Calcul détaillé de la TVQ et déclaration concernant un immeuble taxable ou des unités d’émission de carbone taxables (VDZ-471.CD).
Ce formulaire sert à détailler les calculs liés à la taxe de vente du Québec pour une période de déclaration. Il permet notamment de déterminer la taxe nette, en tenant compte de la TVQ exigible, des remboursements de taxe sur les intrants, des redressements applicables et des acomptes provisionnels.
Il sert aussi à déclarer séparément la TVQ à payer lorsqu’un inscrit acquiert un immeuble taxable ou des unités d’émission de carbone taxables pour les utiliser ou les fournir principalement dans ses activités commerciales.
Les renseignements fournis dans le document ne constituent pas une interprétation juridique officielle de la Loi sur la taxe de vente du Québec ni de ses règlements. Le texte de loi demeure la référence en cas de besoin.
Informations complètes et détaillées
Renseignements généraux sur le formulaire VDZ-471.CD
Le formulaire VDZ-471.CD est lié à la déclaration de TVQ VDZ-471. Il est utilisé par les personnes inscrites au fichier de la TVQ qui doivent produire cette déclaration.
Il permet de faire plusieurs opérations fiscales pour une période de déclaration :
- calculer la TVQ;
- calculer les RTI;
- déclarer les redressements de taxe, s’il y en a;
- déclarer les acomptes provisionnels versés;
- déclarer, dans la partie 2, la taxe applicable à l’acquisition :
- d’un immeuble taxable;
- d’unités d’émission de carbone taxables.
Pénalités, intérêts et infractions
Des pénalités peuvent s’appliquer en vertu de la Loi sur l’administration fiscale lorsqu’une personne ne respecte pas ses obligations fiscales.
Omission de produire une déclaration
Si une déclaration n’est pas produite selon les modalités prescrites et dans le délai prévu par une loi fiscale, une pénalité de non-production peut être imposée.
Cette pénalité est de :
- 25 $ par jour pendant toute la durée du défaut;
- jusqu’à un maximum de 2 500 $.
Omission de percevoir une somme
Lorsqu’une personne omet de percevoir une somme qu’elle devait percevoir, une pénalité peut être imposée.
Cette pénalité équivaut à :
- 15 % de la somme non perçue.
Omission de payer ou de verser une somme dans le délai prévu
Lorsqu’une somme n’est pas payée ou versée dans le délai prescrit, une pénalité s’applique selon la durée du retard.
Les taux sont les suivants :
| Période de retard | Taux de pénalité |
|---|---|
| Du 1er au 7e jour de retard | 7 % de la somme |
| Du 8e au 14e jour de retard | 11 % de la somme |
| À compter du 15e jour de retard | 15 % de la somme |
Intérêts
Toute somme qui demeure impayée à la date d’échéance porte intérêt. Le taux applicable est celui établi par règlement.
Fausse déclaration
Le fait de produire une déclaration fausse constitue une infraction. La personne contrevenante peut alors faire l’objet d’une poursuite pénale.
Tenue et conservation des registres
Une personne qui exploite une entreprise, ou qui doit retenir ou percevoir une somme en vertu d’une loi fiscale, a des obligations en matière de tenue de documents.
Elle doit :
- tenir des registres;
- tenir des livres de comptes;
- faire un inventaire annuel.
Les documents à conserver comprennent :
- les registres;
- les livres de comptes;
- toutes les pièces justificatives appuyant les renseignements qui y figurent.
Ces documents doivent être conservés pendant six ans après la dernière année à laquelle ils se rapportent.
Registres électroniques ou informatiques
Lorsque les registres sont tenus sur support électronique ou informatique, ils doivent être conservés :
- sur ce même support;
- de façon intelligible;
- pendant la même période de six ans.
La personne doit aussi prendre les mesures nécessaires pour assurer et maintenir l’intégrité de ces documents pendant tout leur cycle de vie.
Le non-respect de ces obligations constitue une infraction pouvant entraîner une poursuite pénale.
Signature de la déclaration
Toute déclaration doit être signée par :
- l’inscrit lui-même; ou
- une personne autorisée à le représenter.
Confidentialité des renseignements
Les renseignements personnels fournis dans le formulaire VDZ-471.CD sont protégés par la Loi sur l’administration fiscale.
Partie 1 — Calcul détaillé de la TVQ pour la période visée
La partie 1 du formulaire VDZ-471.CD sert à établir le calcul détaillé de la TVQ et des RTI pour une période de déclaration.
Elle permet aussi :
- d’inscrire les redressements de taxe, s’il y en a;
- de déclarer les acomptes provisionnels qui ont été versés.
Ligne 201 — Total des fournitures de biens et de services
À la ligne 201, il faut inscrire le total des fournitures de biens et de services effectuées pendant la période.
Ce total doit être indiqué sans inclure :
- la TPS/TVH;
- la TVQ.
En règle générale, le montant inscrit doit correspondre au chiffre d’affaires inscrit dans les registres comptables.
Cas de la méthode rapide de comptabilité
Si l’inscrit utilise la méthode rapide de comptabilité, le montant inscrit à la ligne 201 doit inclure la TVQ.
Ligne 203 — Taxe exigible
La ligne 203 sert à inscrire la taxe exigible.
La taxe exigible correspond au total de la TVQ qui, pour la période de déclaration :
- a été perçue;
- est due à l’inscrit;
- est réputée avoir été perçue.
Il faut aussi inclure à cette ligne :
- la TVQ payable sur les biens et services taxables apportés au Québec lorsque l’inscrit doit verser cette TVQ;
- les sommes perçues par erreur à titre de TVQ;
- la TVQ calculée sur la fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation.
Montants à ne pas inclure à la ligne 203
La TVQ à verser relativement à l’acquisition :
- d’un immeuble taxable;
- d’unités d’émission taxables;
ne doit pas être inscrite à la ligne 203. Elle doit plutôt être déclarée séparément à la ligne 214.
Ligne 204 — Montants à ajouter à la TVQ exigible
À la ligne 204, il faut inscrire le total des montants qui doivent être ajoutés à la TVQ exigible pour calculer la taxe nette de la période de déclaration.
Ces montants peuvent notamment comprendre :
- la TVQ liée au recouvrement d’une créance irrécouvrable qui avait été radiée;
- la TVQ pour laquelle un remboursement a déjà été demandé relativement à des biens retournés aux fournisseurs.
Ligne 206 — Remboursements de la taxe sur les intrants
La ligne 206 sert à inscrire le total des RTI liés à la période de déclaration visée.
Il est aussi possible d’y inclure les RTI qui n’ont pas été demandés dans une période précédente, lorsqu’ils se rapportent à des achats et dépenses admissibles ayant servi à effectuer :
- des fournitures taxables;
- des fournitures détaxées.
L’inscrit peut également inscrire à la ligne 206 le montant de TVQ donnant droit à un RTI pour l’acquisition :
- d’un immeuble taxable;
- d’unités d’émission taxables.
Ce montant correspond au montant de la ligne 214, lorsqu’il donne droit à un RTI.
Montants exclus de la ligne 206
Le total inscrit à la ligne 206 ne doit pas inclure :
- la taxe payée sur des achats et dépenses ayant servi à effectuer des fournitures exonérées;
- la TVQ payée sur des véhicules automobiles achetés dans le but d’être revendus.
Restrictions applicables aux grandes entreprises
Depuis le 1er janvier 2018, les grandes entreprises peuvent demander un RTI pour les biens et services qui étaient visés par les restrictions relatives aux RTI selon des taux progressifs.
Les taux applicables sont les suivants :
| Année | Taux de RTI pouvant être demandé |
|---|---|
| 2018 | 25 % |
| 2019 | 50 % |
| 2020 | 75 % |
| 2021 et années suivantes | 100 % |
Une note précise qu’un inscrit est généralement considéré comme une grande entreprise, pour un exercice donné, lorsque le total de ses ventes taxables et de celles de ses associés pour l’exercice précédent dépasse 10 millions de dollars.
Délai général pour demander un RTI
Le délai habituel pour demander un RTI est de quatre ans.
Ligne 207 — Montants à ajouter aux RTI
La ligne 207 permet d’inscrire le total des montants qui peuvent être ajoutés aux RTI demandés à la ligne 206.
Ces montants peuvent notamment comprendre :
- la TVQ comprise dans une créance irrécouvrable qui a été radiée;
- la TVQ perçue sur des biens retournés par des clients et déjà versée;
- le crédit de TVQ accordé par un constructeur à un acheteur particulier d’une habitation neuve, lorsque ce crédit est accordé à titre de remboursement de TVQ.
Crédit de TVQ accordé par le constructeur pour une habitation neuve
Lorsqu’un constructeur accorde à un acheteur particulier un crédit de TVQ à titre de remboursement de TVQ pour une habitation neuve, le constructeur doit joindre à sa déclaration la demande de remboursement de l’acheteur.
Le formulaire à joindre est :
- Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation (FP-2190.C).
Délai pour effectuer un redressement
Le délai pour faire un redressement est de deux ans.
Montants exclus de la ligne 207
Le montant inscrit à la ligne 207 ne doit pas inclure la TVQ payée sur des véhicules automobiles achetés dans le but d’être revendus.
Si la TVQ a été payée dans ce contexte, elle doit être récupérée auprès du fournisseur.
Interdiction de réclamer deux fois les montants de la ligne 207
Les montants inscrits à la ligne 207 ne peuvent pas être demandés de nouveau ailleurs.
Toutefois, les données relatives à ces montants doivent être conservées.
Méthode rapide de comptabilité et crédit de 1 %
Si l’inscrit a produit le formulaire Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité (FP-2074) et a reçu une confirmation écrite de son choix, il peut demander un crédit de 1 %.
Ce crédit s’applique :
- à la première tranche de 31 421 $;
- des fournitures taxables admissibles;
- TVQ comprise;
- pour chaque exercice.
Cependant, l’inscrit qui utilise cette méthode ne peut pas demander de RTI pour ses dépenses d’exploitation.
Régime de pension et entité de gestion
Lorsqu’une entité de gestion et les employeurs admissibles d’un régime de pension font conjointement le choix de transférer la totalité ou une partie du remboursement de pension de l’entité de gestion à un ou plusieurs employeurs admissibles, chaque employeur admissible peut demander un redressement dans sa déclaration de taxe.
Ce redressement porte sur la part déterminée de l’employeur admissible.
Pour calculer le montant du redressement, chaque employeur admissible doit remplir, selon sa situation :
- la partie 5 du formulaire Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion (FP-4607); ou
- la partie 6 du même formulaire.
Ligne 210 — Acomptes provisionnels de TVQ
La ligne 210 concerne les déclarations annuelles.
Si l’inscrit produit une déclaration annuelle et qu’il a versé des acomptes provisionnels de TVQ, il doit inscrire ces acomptes à la ligne 210.
Ligne 211 — Remboursements utilisés pour réduire une somme due
La ligne 211 permet d’inscrire un montant provenant d’un formulaire de remboursement déjà rempli lorsque ce formulaire indique un remboursement pouvant être utilisé pour réduire une somme due.
Les formulaires mentionnés sont les suivants :
| Formulaire | Titre |
|---|---|
| FP-2066 | Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics |
| VD-403 | Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec |
| VD-370.67 et VD-370.89 | Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf |
| VD-403.E | Demande de remboursement concernant les véhicules automobiles neufs expédiés hors du Québec |
| FP-4607 | Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion |
Lorsqu’un montant est inscrit à la ligne 211, le formulaire de demande de remboursement déjà rempli doit être joint à la déclaration.
Si la déclaration doit être produite par voie électronique, le formulaire de demande de remboursement doit être transmis séparément par la poste. Certains formulaires mentionnés peuvent toutefois être transmis au moyen d’un service électronique de transmission d’une demande de remboursement de taxes.
Limite d’utilisation de la ligne 211
Un montant peut être inscrit à la ligne 211 uniquement pour réduire un montant positif inscrit à la ligne 209.
Ligne 213 — Report du résultat de la partie 1
Le montant de la ligne 213 doit être reporté dans la case correspondante de la partie détachable du formulaire VDZ-471.
Ensuite, il faut additionner les montants inscrits dans les cases de cette partie détachable en tenant compte des signes :
- plus (+);
- moins (–).
Si le résultat obtenu est positif, il doit être inscrit dans la case « Solde à verser » de la partie détachable du formulaire.
Si le résultat obtenu est négatif, il doit être inscrit dans la case « Remboursement demandé ».
Partie 2 — Déclaration concernant un immeuble taxable ou des unités d’émission de carbone taxables
La partie 2 du formulaire sert à déclarer les taxes relatives à l’acquisition :
- d’un immeuble taxable;
- d’unités d’émission taxables.
Cette déclaration est requise lorsque ces biens ont été acquis afin d’être utilisés ou fournis principalement dans le cadre des activités commerciales de l’inscrit.
Dans ce contexte, « principalement » signifie à plus de 50 %.
Définition d’une unité d’émission
Une unité d’émission peut être un droit, un crédit ou un instrument semblable qui respecte certains critères.
Premier critère — Émission ou création par un organisme admissible
L’unité doit être émise ou créée par l’une des personnes ou entités suivantes, ou pour son compte :
- un gouvernement;
- le gouvernement d’un pays étranger;
- le gouvernement d’une subdivision politique d’un pays;
- une organisation supranationale;
- une organisation internationale;
- un conseil établi par un tel organisme;
- une commission établie par un tel organisme;
- une autre entité établie par un tel organisme;
- une agence d’un tel organisme.
Ces entités sont regroupées sous l’expression organisme de réglementation.
Deuxième critère — Utilisation dans un mécanisme ou un accord de réglementation des émissions
L’unité doit pouvoir servir à satisfaire à une exigence prévue dans un mécanisme ou un accord.
Ce mécanisme ou cet accord doit répondre à l’une des conditions suivantes :
- être mis en œuvre par un organisme de réglementation ou pour son compte afin de réglementer les émissions de gaz à effet de serre;
- être visé par règlement.
Troisième critère — Représentation d’une quantité déterminée de gaz à effet de serre
L’unité doit représenter une quantité déterminée de gaz à effet de serre exprimée en équivalent en dioxyde de carbone.
L’exemple donné est :
- une tonne métrique d’équivalent en dioxyde de carbone.
Instrument ne représentant pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre
Un droit, un crédit ou un instrument semblable qui ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre ne satisfait pas au troisième critère.
Cela demeure vrai même si l’instrument répond par ailleurs aux exigences d’un mécanisme de réglementation des émissions de gaz à effet de serre.
L’exemple donné est celui d’un instrument exigé pour entreprendre certaines activités de fabrication qui produisent des émissions de gaz à effet de serre. Si cet instrument ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre, il ne respecte pas le troisième critère.
Bien visé par règlement
Une unité d’émission peut également être un bien visé par règlement.
Toutefois, au moment de la publication du document, aucun bien n’était visé par règlement.
Dates de production et de paiement
Délai général de production
La déclaration comprenant les parties 2 et 3 du formulaire VDZ-471.CD doit être transmise au plus tard un mois après le dernier jour de la période de déclaration.
Déclaration annuelle
Lorsqu’il s’agit d’une déclaration annuelle, la déclaration doit être transmise au plus tard trois mois après la fin de l’exercice de l’entreprise.
Particulier en affaires avec période annuelle se terminant le 31 décembre
Pour un particulier en affaires dont la fréquence de déclaration est annuelle et dont la période de déclaration se termine le 31 décembre, la date limite de production est le 15 juin de l’année suivante.
Toutefois, si ce particulier doit payer un solde de TVQ, la date limite de paiement est le 30 avril.
Échéance tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié
Si la date limite de production tombe :
- un samedi;
- un dimanche;
- un jour férié;
la déclaration et le versement sont considérés comme reçus dans les délais s’ils sont reçus le jour ouvrable suivant.
Date de réception de la déclaration
La date de réception de la déclaration dépend du mode de transmission.
Si la déclaration est remise en personne, la date retenue est la date à laquelle elle est estampillée par Revenu Québec.
Si la déclaration est transmise par la poste, la date retenue est celle du cachet postal.
Date de réception du paiement
La date considérée comme la date de réception du paiement dépend du mode de paiement.
Paiement effectué dans une institution financière
Lorsque le paiement est effectué dans une institution financière, la date de réception correspond à la date du paiement.
Cela s’applique aux paiements faits :
- au comptoir de l’institution financière;
- au moyen du service de paiement en ligne offert par l’institution financière;
- au guichet automatique.
Déclaration transmise par la poste avec un chèque ou un mandat
Si la déclaration est envoyée par la poste avec un chèque ou un mandat, la date de réception du paiement correspond à la date à laquelle la déclaration est estampillée par Revenu Québec.
Chèque postdaté
Lorsqu’un paiement est fait par chèque postdaté, la date de réception du paiement est la date à laquelle le chèque peut être encaissé.
Chèque ou mandat transmis séparément de la déclaration
Si le chèque ou le mandat n’est pas transmis avec la déclaration, la date de réception du paiement est la date à laquelle le chèque ou le mandat est estampillé par Revenu Québec.
Instructions de la partie 2
Ligne 213 — Montant provenant de la partie 1
S’il y a lieu, il faut inscrire à la ligne 213 le montant de la ligne 213 de la partie 1.
Ligne 214 — TVQ sur un immeuble taxable ou des unités d’émission taxables
À la ligne 214, il faut déterminer la valeur :
- de l’immeuble taxable;
- ou des unités d’émission taxables;
acquis pour être utilisés ou fournis principalement dans le cadre des activités commerciales.
La TVQ à déclarer et à verser se calcule en multipliant :
- la valeur de l’immeuble ou des unités d’émission;
- par le taux de TVQ en vigueur au moment de l’achat.
Le résultat doit être inscrit à la ligne 214.
Ligne 216 — Addition des lignes 213 et 214
À la ligne 216, il faut inscrire le résultat obtenu en additionnant les lignes 213 et 214, en tenant compte des signes :
- plus (+);
- moins (–).
Le montant de la ligne 216 doit ensuite être reporté à la case 213 de la partie détachable du formulaire VDZ-471.
Après ce report, il faut additionner les montants inscrits dans les cases de la partie détachable du formulaire en tenant compte des signes :
- plus (+);
- moins (–).
Si le résultat est positif, il doit être inscrit dans la case « Solde à verser » de la partie détachable.
Si le résultat est négatif, il doit être inscrit dans la case « Remboursement demandé ».
Cas particuliers et exceptions
Méthode rapide de comptabilité
Lorsqu’un inscrit utilise la méthode rapide de comptabilité :
- le montant de la ligne 201 doit inclure la TVQ;
- il peut demander le crédit de 1 % sur la première tranche de 31 421 $ de fournitures taxables admissibles, TVQ comprise, pour chaque exercice, seulement s’il a produit le formulaire FP-2074 et reçu une confirmation écrite;
- il ne peut pas demander de RTI pour ses dépenses d’exploitation.
Acquisition d’un immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables
La TVQ liée à l’acquisition d’un immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables ne doit pas être incluse à la ligne 203.
Elle doit être déclarée séparément à la ligne 214.
Lorsque cette TVQ donne droit à un RTI, elle peut aussi être incluse à la ligne 206.
Fournitures exonérées
La taxe payée sur les achats et dépenses utilisés pour effectuer des fournitures exonérées ne doit pas être incluse dans les RTI de la ligne 206.
Véhicules automobiles destinés à la revente
La TVQ payée sur des véhicules automobiles achetés pour être revendus ne doit pas être incluse :
- à la ligne 206;
- à la ligne 207.
Si cette TVQ a été payée dans ce contexte, elle doit être récupérée auprès du fournisseur.
Grandes entreprises
Les grandes entreprises sont visées par des règles particulières de restrictions progressives des RTI.
Un inscrit est généralement une grande entreprise pour un exercice donné lorsque le total de ses ventes taxables et de celles de ses associés pour l’exercice précédent dépasse 10 millions de dollars.
Depuis le 1er janvier 2018, les taux de RTI permis pour les biens et services soumis aux restrictions des grandes entreprises sont :
- 25 % pour 2018;
- 50 % pour 2019;
- 75 % pour 2020;
- 100 % pour 2021 et les années suivantes.
Remboursement de TVQ accordé par un constructeur
Lorsqu’un constructeur accorde à un acheteur particulier d’une habitation neuve un crédit de TVQ à titre de remboursement, le formulaire FP-2190.C de l’acheteur doit accompagner la déclaration.
Régimes de pension et entités de gestion
Lorsqu’une entité de gestion et les employeurs admissibles d’un régime de pension font le choix conjoint de transférer tout ou partie d’un remboursement de pension, chaque employeur admissible peut demander un redressement selon sa part déterminée.
Le calcul doit se faire au moyen de la partie 5 ou 6, selon le cas, du formulaire FP-4607.
Ligne 211 limitée à la réduction d’un montant positif
Un montant ne peut être inscrit à la ligne 211 que pour réduire un montant positif inscrit à la ligne 209.
Particulier en affaires avec déclaration annuelle au 31 décembre
Un particulier en affaires dont la fréquence de déclaration est annuelle et dont la période se termine le 31 décembre a une date limite particulière :
- production de la déclaration : 15 juin de l’année suivante;
- paiement du solde de TVQ, s’il y en a un : 30 avril.
Échéance un jour non ouvrable
Lorsqu’une échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la déclaration et le versement sont réputés reçus à temps s’ils sont reçus le jour ouvrable suivant.
Unité d’émission ne représentant pas une quantité précise de gaz à effet de serre
Un instrument lié à la réglementation des gaz à effet de serre ne constitue pas une unité d’émission admissible s’il ne représente pas une quantité déterminée de gaz à effet de serre, même s’il respecte autrement les exigences d’un mécanisme de réglementation.
Bien visé par règlement
Une unité d’émission peut être un bien visé par règlement, mais aucun bien n’était ainsi visé au moment de la publication du document.
Démarches et procédures
Produire la partie 1 du formulaire VDZ-471.CD
Pour remplir la partie 1, l’inscrit doit procéder comme suit :
- Inscrire à la ligne 201 le total des fournitures de biens et de services effectuées, généralement sans TPS/TVH ni TVQ.
- Inclure la TVQ à la ligne 201 seulement si la méthode rapide de comptabilité est utilisée.
- Inscrire à la ligne 203 le total de la TVQ perçue, due ou réputée perçue pour la période.
- Ajouter à la ligne 203 :
- la TVQ payable sur les biens et services taxables apportés au Québec;
- les montants perçus par erreur à titre de TVQ;
- la TVQ relative à une fourniture à soi-même d’un immeuble d’habitation.
- Ne pas inscrire à la ligne 203 la TVQ sur l’acquisition d’un immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables; utiliser plutôt la ligne 214.
- Inscrire à la ligne 204 les montants à ajouter à la TVQ exigible, comme certains recouvrements ou remboursements déjà demandés.
- Inscrire à la ligne 206 les RTI admissibles de la période ainsi que les RTI admissibles non demandés dans une période précédente.
- Inclure à la ligne 206, si applicable, la TVQ donnant droit à un RTI relativement à l’acquisition d’un immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables.
- Exclure de la ligne 206 :
- la taxe liée aux fournitures exonérées;
- la TVQ sur les véhicules automobiles achetés pour revente.
- Inscrire à la ligne 207 les montants pouvant être ajoutés aux RTI, comme certaines créances irrécouvrables, certains biens retournés ou le crédit de TVQ accordé par un constructeur.
- Joindre le formulaire FP-2190.C si un constructeur réclame le crédit de TVQ accordé à un acheteur particulier d’une habitation neuve.
- Si la méthode rapide de comptabilité s’applique, demander le crédit de 1 % sur la première tranche de 31 421 $ de fournitures taxables admissibles, TVQ comprise, seulement si le choix a été confirmé par écrit après production du formulaire FP-2074.
- Si un redressement lié à une entité de gestion et à un régime de pension est demandé, remplir la partie 5 ou 6 du formulaire FP-4607, selon le cas.
- Inscrire à la ligne 210 les acomptes provisionnels de TVQ versés, si la déclaration est annuelle.
- Inscrire à la ligne 211 un remboursement admissible provenant d’un formulaire déjà rempli, uniquement pour réduire un montant positif à la ligne 209.
- Joindre le formulaire de remboursement correspondant si un montant est inscrit à la ligne 211, ou le transmettre séparément si la déclaration est produite électroniquement.
- Reporter le montant de la ligne 213 à la case correspondante de la partie détachable du formulaire VDZ-471.
- Additionner les cases de la partie détachable en tenant compte des signes + et –.
- Inscrire le résultat dans « Solde à verser » s’il est positif.
- Inscrire le résultat dans « Remboursement demandé » s’il est négatif.
Produire la partie 2 du formulaire VDZ-471.CD
Pour remplir la partie 2, l’inscrit doit suivre les étapes suivantes :
- Vérifier si un immeuble taxable ou des unités d’émission taxables ont été acquis.
- Vérifier si ces biens ont été acquis pour être utilisés ou fournis principalement, c’est-à-dire à plus de 50 %, dans les activités commerciales.
- Inscrire à la ligne 213, s’il y a lieu, le montant de la ligne 213 de la partie 1.
- Déterminer la valeur de l’immeuble taxable ou des unités d’émission taxables.
- Multiplier cette valeur par le taux de TVQ en vigueur au moment de l’achat.
- Inscrire le résultat à la ligne 214.
- Additionner les lignes 213 et 214 en tenant compte des signes + et –.
- Inscrire le résultat à la ligne 216.
- Reporter le montant de la ligne 216 à la case 213 de la partie détachable du formulaire VDZ-471.
- Additionner les cases de la partie détachable en tenant compte des signes + et –.
- Inscrire le résultat dans « Solde à verser » s’il est positif.
- Inscrire le résultat dans « Remboursement demandé » s’il est négatif.
Formulaires mentionnés
Les formulaires mentionnés dans le document sont les suivants :
| Numéro | Nom du formulaire |
|---|---|
| VDZ-471 | Déclaration de TVQ |
| VDZ-471.CD | Calcul détaillé de la TVQ et déclaration concernant un immeuble taxable ou des unités d’émission de carbone taxables |
| FP-2190.C | Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation |
| FP-2074 | Choix ou révocation du choix de la méthode rapide de comptabilité |
| FP-4607 | Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ pour une entité de gestion |
| FP-2066 | Demande de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ à l’intention des organismes de services publics |
| VD-403 | Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec |
| VD-370.67 | Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf |
| VD-370.89 | Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf |
| VD-403.E | Demande de remboursement concernant les véhicules automobiles neufs expédiés hors du Québec |
Délais à respecter
| Situation | Délai ou date limite |
|---|---|
| Demander un RTI | Généralement 4 ans |
| Faire un redressement | 2 ans |
| Produire une déclaration autre qu’annuelle pour les parties 2 et 3 du VDZ-471.CD | Au plus tard 1 mois après le dernier jour de la période de déclaration |
| Produire une déclaration annuelle | Au plus tard 3 mois après la fin de l’exercice de l’entreprise |
| Particulier en affaires, déclaration annuelle, période terminée le 31 décembre | Production au plus tard le 15 juin de l’année suivante |
| Même particulier s’il doit payer un solde de TVQ | Paiement au plus tard le 30 avril |
| Échéance un samedi, dimanche ou jour férié | Réception acceptée le jour ouvrable suivant |
Mises en garde importantes
- Les renseignements du document ne remplacent pas la Loi sur la taxe de vente du Québec ni ses règlements.
- Le défaut de produire une déclaration selon les règles et dans les délais peut entraîner une pénalité de 25 $ par jour, jusqu’à 2 500 $.
- L’omission de percevoir une somme entraîne une pénalité de 15 % de cette somme.
- L’omission de payer ou de verser une somme à temps entraîne une pénalité de :
- 7 % du 1er au 7e jour de retard;
- 11 % du 8e au 14e jour de retard;
- 15 % à compter du 15e jour.
- Les sommes impayées à l’échéance portent intérêt au taux fixé par règlement.
- Une fausse déclaration constitue une infraction pouvant mener à une poursuite pénale.
- Le défaut de tenir et de conserver les registres, livres de comptes, inventaires et pièces justificatives requis constitue aussi une infraction pouvant mener à une poursuite pénale.
- Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans après la dernière année concernée.
- Les registres électroniques ou informatiques doivent rester intelligibles sur le même support pendant la même période.
- L’intégrité des registres électroniques ou informatiques doit être assurée et maintenue pendant tout leur cycle de vie.
- Toute déclaration doit être signée par l’inscrit ou par son représentant autorisé.
- Les renseignements personnels fournis dans le formulaire sont protégés par la Loi sur l’administration fiscale.
- Les montants inscrits à la ligne 207 ne peuvent pas faire l’objet d’une autre demande.
- Les données relatives aux montants inscrits à la ligne 207 doivent être conservées.
- La TVQ sur des véhicules automobiles achetés pour revente ne doit pas être incluse aux lignes 206 ou 207; elle doit être récupérée auprès du fournisseur.
- Un montant ne peut être inscrit à la ligne 211 que pour réduire un montant positif à la ligne 209.
- Un chèque postdaté est considéré reçu seulement à la date à laquelle il peut être encaissé.
- La TVQ sur l’acquisition d’un immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables doit être déclarée à la ligne 214, et non à la ligne 203.
- Pour les unités d’émission, un instrument doit représenter une quantité déterminée de gaz à effet de serre pour satisfaire au critère prévu; sinon, il ne répond pas à la définition même s’il est lié à un mécanisme de réglementation des émissions.
Synthèse
Le formulaire VDZ-471.CD sert aux inscrits à la TVQ qui doivent détailler leur calcul de TVQ, leurs RTI, leurs redressements, leurs acomptes provisionnels et, au besoin, la taxe liée à l’acquisition d’un immeuble taxable ou d’unités d’émission taxables. La partie 1 permet de calculer la taxe nette pour la période, tandis que la partie 2 vise les acquisitions utilisées ou fournies principalement, soit à plus de 50 %, dans les activités commerciales. Les RTI sont généralement demandables dans un délai de quatre ans, tandis que certains redressements doivent être faits dans un délai de deux ans. Les grandes entreprises, généralement celles dont les ventes taxables avec celles de leurs associés dépassent 10 millions de dollars, sont soumises à des taux progressifs de RTI pour certains biens et services : 25 % en 2018, 50 % en 2019, 75 % en 2020 et 100 % à partir de 2021. Les déclarations doivent être produites dans les délais prescrits, notamment un mois après la période de déclaration ou trois mois après la fin de l’exercice pour une déclaration annuelle, avec des règles particulières pour certains particuliers en affaires. Des pénalités importantes s’appliquent en cas de production tardive, de non-perception, de paiement tardif ou de fausse déclaration. Les registres et pièces justificatives doivent être conservés pendant six ans, y compris les registres électroniques, qui doivent rester intelligibles et intègres. Les montants doivent être reportés correctement dans la partie détachable du formulaire VDZ-471, afin de déterminer s’il y a un solde à verser ou un remboursement demandé.